Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM du 11 mai 2023
Procès Verbal - PV du CM 12 juin 2018
Procès Verbal - PV CM 4 avril 2019
Procès Verbal - pv cm 08 10 2015
Procès Verbal - 4 PV CM du 11 mai 2023
Procès Verbal - PV CM du 7 decembre 2023
Procès Verbal - 9 PV CM du 7 decembre 2023
Procès Verbal - PV CM janvier 2022
Procès Verbal - PV CM du 29 janvier 2024
Procès Verbal - PV du CM du 9 janvier 2020
Procès Verbal - 2022.01.25.PV CM du 25 janvier 2022
Document publié le Mardi 25 janvier 2022 par la commune de Bouxwiller.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022.01.25.PV CM du 25 janvier 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi,
2022/ 002
. NF
BOUXWILLER
IMBSHEM
GRIESBACH-
RIÉOHEEM
LE-BASTBERG
Ville
de
Bouxvwiller
et
ses
communes
associées
Procès-verbal
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
25
janvier
2022
Conseillers
élus
: 27
Coxseillers
en frrction
«27
Présents
: 20
Frocurabions
:
4
Sous
la
Présidence
de
M.
Patrick
MICHEL,
Maire
Présents
: Mme
HAMM
Danielle,
2e Adjointe
- M.
COMARTIN
Fabrice,
3-Adjoint
M.
SUTTER
Mathieu
de Adjoint
-
M.
FATH
Stéphane,
Maire-délégué
de
GRIESBACH-LE-BASTBERG
-
Mme
BRUMM
Martine,
Maire-déléguée
d'IMBSHEIM
- M.
STAATH
Freddy,
Maire-délégué
de
RIEDHEIM
-
Mme
ACKER
Danielle
-
M.
BREHM
Pierre
-
Mme
CHABERT
Anne
- Mme
GARCIA
Frédérique
- M.
GERARD
Roger
- M.
GONC
Timur
-
Mme
LANDOLT
Séverine
- Mme
LUGARDON
Marguerite
- Mme
OZDEMIR
Fatma
- Mme
PIASNY
Elisabeth
-
Mme
SIEFER
Astride
- M.
VEIT
Bernard
-
Mme
DORN
Laurence
Membres
absents
excusés
:
Mme
AUFFINGER
Bernadette
M.
DOGNON
Christophe
(procuration
à Mme
DORN
Laurence)
M.
LEZAIRE
Franck,
1
Adjoint
Mme
MEHL
Louisa
(procuration
à Mme
HAMM
Danielle)
Mme
LAFORGUE
Valérie
(procuration
à Mme
DORN
Laurence)
M.
MEYER
Marc
(procuration
à M.
VEIT
Bernard)
M.
SCHAFF
Bernard
Point
1
: Désignation
d'un
secrétaire
de
séance
Rapporteur
: M.
P.
Michel
Mme
Frédérique
GARCIA
est
désignée
en
qualité
de
secrétaire
de
séance
et
chargée
à
ce
titre
de
la rédaction
du
procès-verbal
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
Point
2
: Compte-rendu
de
la
séance
du
9
décembre
2021
Rapporteur
: M.
P.
Michel
Monsieur
le
Maire
soumet
à
l'Assemblée
le
procès-verbal
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal
du
9 décembre
2021.
Le
Conseil
Municipal
adopte
le procès-verbal
à l'unanimité.
Point
3
: Déclarations
d'intention
d’aliéner
Rapporteur
: M.
P.
Michel
1) Dossier
N°
0001
: Retiré VILLE
DE
BOUXWILLER
Séance
CM
du
25
janvier
2022
2)
Dossier
N°
0002
: Bâti
- 14,
rue
de
Neuwiller
à
Bouxwiller
Section
: 9
Parcelle
: 41
Superficie
totale
: 11,18
ares
-
Prix
de
vente
: 165
000
€
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
décide
de
ne
pas
faire
valoir
son
droit
de
préemption.
3) Dossier
N°
0003
: Bâti
- 13, rue
du
Fossé
à Imbsheim
-
Section
: 27
-
Parcelles
: 285
- 286
-
Superficie
totale
: 3,69
ares
-
Prix
de
vente
: 135
000
€
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
décide
de
ne
pas
faire
valoir
son
droit
de
préemption.
4)
Dossier
N°
0004
: Non
bâti
-
Lotissement
Le
Clos
du
Tilleul
/
rue
du
Greffier
à
Bouxwiller
-
Section
:11
-__
Parcelle
: 206
-
Superficie
totale
: 5,37
ares
-
Prix
de
vente
: 64
200
€
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
décide
de
ne
pas
faire
valoir
son
droit
de
préemption.
5)
Dossier
N°
0005
: Bâti
- 9, rue
du
Maréchal
Foch,
appartement
92
m°?
+ jardin
+
garage
à
Bouxwiller
-
Section
:9
-
Parcelle
: 187
-
Superficie
totale
: 38,54
ares
-
Prix
de
vente
: 210
000
€
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
décide
de
ne
pas
faire
valoir
son
droit
de
préemption.
6) Dossier
N°
0006
: Bâti
- 11,
rue
de
Kirrwiller
/
7, Jardin
des
Seigneurs
à Bouxwiller
-
Section
: 4
- _ Parcelle
: 162
-
Superficie
totale
: 20,39
ares
-__
Prix
de
vente
: 200
000
€
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
décide
de
ne
pas
faire
valoir
son
droit
de
préemption.
7)
Dossier
N°
0007
: Bâti
- 51a,
rue
Principale
à
Imbsheim
-
Section
: 27
- _ Parcelle
: 337
-
Superficie
totale :
4,83
ares
-
Prix
de
vente
: 165
000
€
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
décide
de
ne
pas
faire
valoir
son
droit
de
préemption. 2022/
003
VILLE
DE
BOUXWILLER
Séance
CM
du
25
janvier
2022
8)
Dossier
N°
0008
: Bâti
- 8,
rue
de
la
Pie
Voleuse
à
Bouxwiller
-
Section:
8
-
Parcelle
: 363
-
Superficie
totale
: 6,16
ares
-
Prix
de
vente
: 250
000
€
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
décide
de
ne
pas
faire
valoir
son
droit
de
préemption.
9) Dossier
N°
0009
: Bâti
- 14,
rue
du
Clos
des
Seigneurs
à Bouxwiller
-
Section
: 12
-
_ Parcelle
: 319
-
Superficie
totale
: 8,75
ares
-
Prix
de
vente
: 195
000
€
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
décide
de
ne
pas
faire
valoir
son
droit
de
préemption.
10)
Dossier
N°
0010
: Bâti
- Boulevard
Koch
(appartement
ler
étage
+
garage
+
cave)
à
Bouxwiller
-
Section:3
-
Parcelle
: 145
-
Superficie
totale
: 46,34
ares
-__
Prix
de
vente
: 199
100
€
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
décide
de
ne
pas
faire
valoir
son
droit
de
préemption.
11)
Dossier
N°
0011
: Bâti
- 9,
rue
Principale,
(Silo
à
pellets
+
la
hauteur,
situés
dans
la
grange),
à
Riedheim
-
Section
: 23
Parcelle
: 38
Superficie
totale
: 22,22
ares
-
Prix
de
vente
:1€
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
décide
de
ne
pas
faire
valoir
son
droit
de
préemption.
12)
Dossier
N°
0012
: Bâti
- 24,
Grand'rue
à Bouxwiller
-
Section
:2
-
Parcelle
: 64-65
-
Superficie
totale
: 0,89
ares
-
Prix
de
vente
: 185
000
€
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
décide
de
ne
pas
faire
valoir
son
droit
de
préemption.
Point
4
: Demande
de
financement
DETR
-
Construction
d’un
préau
pour
l’école
de
Riedheim Rapporteur
: M.
F.
Staath
Afin
de
répondre
aux
besoins
des
usagers
de
l’école
(élèves
et enseignants)
de
Riedheim,
il
est proposé
de
construire
un
préau
et des
locaux
de
rangement. VILLE
DE
BOUXWILLER
Séance
CM
du
25
janvier
2022
Considérant
le plan
de
financement
du
projet
comme
suit,
Construction
d'un
préau
et
de
locaux
de
rangement
pour
l’école
de
Riedheim
DÉPENSES Gros-Œuvre
64
600,00
€
Echafaudages
2 500,00
€
Charpente-bardage
bois
16
500,00
€
Couverture
tuiles
- Zinguerie
13
500,00
€
Menuiserie
extérieure
bois
11
800,00
€
Menuiserie
extérieure
alu
4
600,00
€
Serrurerie
1
800,00
€
Peinture
extérieure
4
700,00
€
Total
des
travaux
120
000,00
€
Maîtrise
d'Œuvre
16,50%
19
800,00
€
Montant
total
du
projet
139
800,00
€
RECETTES DETR
40%
55
920,00
€
Ville
de
Bouxwiller
60%
83
880,00
€
Total|
139 800,00 €
Vu
l’avis
favorable
des
Commissions
d'Urbanisme
en
date
du
18
décembre
2021
puis
du
17 janvier
2022,
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
décide,
à
l'unanimité,
de
solliciter
les
subventions
relatives
à ce projet.
Point
5
:
Classement
d'un
terrain
dans
le
domaine
public
communal
en
vue
de
l'aménagement
d’une
voirie
d'accès
pour
véhicules
de
secours
du
site
industriel
AERA
Rapporteur
: M.
P.
Michel
AËERA
SA
est
propriétaire
des
parcelles
cadastrées
Section
20
n°
378,
380,396
et
398
sur
lesquelles
elle
a construit
un
hall
d'activités.
Elle
projette
de
construire
un
nouveau
bâtiment
sur
les
parcelles
cadastrées
20
n°
365,
367,
371,
375
et
401
qu'elle
achètera
à la
Communauté
de
Communes
de
Hanau-La
Petite
Pierre
et
à la
Commune
de
Bouxwiller.
AËERA
SA
souhaite
que
les
véhicules
de
secours
puissent
faire
le
tour
de
l’ensemble
des
bâtiments.
Cela
est
possible
à
partir
d’un
ancien
chemin
rural
empruntant
la
parcelle
cadastrée
Section
20
n°300
et débouchant
sur
la rue
d'Uttwiller.
Le
bâtiment
actuel
et
le
futur
bâtiment
étant
accessibles
par
la
rue
du
Député-Maire
Jean
Hoeffel,
aucune
obligation
de
le
desservir
par
cet
ancien
chemin
rural
n’incombe
à
la
Communauté
de
Communes
de
Hanau-La
Petite
Pierre,
personne
publique
compétence
en 2022/
004
VILLE
DE
BOUXWILLER
Séance
CM
du
25
janvier
2022
matière
de
voirie.
Considérant
que
AERA
SA
s'engage
à
financer
intégralement
le
coût
toutes
taxes
comprises
(TTC)
de
ces
travaux
de
viabilisation,
et
afin
de
permettre
cette
desserte,
Après
délibération
et unanimement,
le Conseil
Municipal
décide
:
-
De
classer
ladite
parcelle
dans
le domaine
public
communal,
-
Autorise
le Maire
ou
son
représentant
à effectuer
toute
démarche
afférente.
Point
6
:Acquisition
de
terrain
rue
Geyling
faisant
l'objet
d'un
emplacement
réservé
BOU24
au
PLUï
Rapporteur
: M.
M.
Sutter
Afin
de
pouvoir
acquérir
le
foncier
utilisé
pour
l'aménagement
de
la
voirie
de
la
rue
Geyling,
la
Ville
a inscrit
l'emplacement
réservé
BOU24
au
PLUï.
Elle
a
sollicité
les
propriétaires
afin
qu’ils
cèdent
la
partie
se
situant
dans
l'emprise
de
l'emplacement
réservé.
Un
compromis
de
vente
a
été
signé
pour
l'acquisition
du
terrain
suivant
par
la
Ville
à
l'Euro
symbolique
:
-
Section
11
n°173,
situé
« Rue
Geyling
»,
d’une
contenance
de
0,33
ares,
appartenant
à
Madame
Joanna
LUFT,
domiciliée
à
67330
Bouxwiller,
6
rue
de
la
Pie
Voleuse,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité
:
-
D'approuver
l'acquisition
de
terrain,
-
De
procéder
au
classement
de
la parcelle
dans
le domaine
public
communal,
-__
D'autoriser
le Maire
ou
son
représentant
à signer
l'acte
administratif
à intervenir
et
tout
document
afférent.
Point
7
: Désignation
de
référents
"Petite
Cité
de
Caractère"
Rapporteur
: M.
P.
Michel
Suite
au
Conseil
d'administration
Petites
Cités
de
Caractère®
de
France,
réuni
le
17
décembre
2021,
la
Ville
de
Bouxwiller
a
obtenu
le
statut
de
Petite
Cité
de
Caractère®.
L'homologation
court
jusqu’en
2026.
Conformément
aux
statuts
de
l'association,
le
Conseil
Municipal
est
invité
à
désigner
un
représentant
titulaire
et
son
suppléant
qui
pourront
représenter
la
Ville
et
prendre
part
aux
travaux
du
réseau
territorial
et
de
l’association
nationale. VILLE
DE
BOUXWILLER
Séance
CM
du
25
janvier
2022
Après
appel
à candidatures,
M.
Freddy
STAATH
pose
sa candidature
en
tant
que
titulaire,
Mme
Anne
CHABERT
en
tant
que
suppléante.
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal,
par
22
voix
pour,
0
contre,
2
abstentions
(M.
Freddy
Staath,
Mme
Anne
Chabert),
désigne
comme
référents
« Petite
Cité
de
Caractère
» :
-_
M.
Freddy
STAATH,
titulaire
-
Mme
Anne
CHABERT,
suppléante
Point
8
:
Création
d’un
Comité
Social
Territorial
commun
entre
la
Communauté
de
Communes
de
Hanau-La
Petite
Pierre
et
certaines
de
ses
communes
membres
Rapporteur
: M.
P.
Michel
L'article
32
de
la loi n°84-53
du
26 janviers
1984
prévoit
la création
obligatoire
d’un
Comité
Social
Territorial,
résultant
de
la
fusion
réglementaire
d’un
Comité
technique
et
d’un
Comité
d'Hygiène,
Sécurité
et
Conditions
de
Travail,
auprès
de
chaque
collectivité
ou
établissement
employant
au
moins
50
agents.
L'effectif
des
agents
retenu
pour
déterminer
le
franchissement
du
seuil
de
50
agents
s'apprécie
au
1* janvier
2022.
L'article
32
de
la
loi
du
26
janvier
1984
précitée
instaure
par
ailleurs
la
possibilité
de
création,
par
délibérations
concordantes
des
organes
délibérants
respectifs,
d’un
Comité
Social
Territorial
commun
entre :
- Une
collectivité
territoriale
(ex
: une
commune)
et
un
seul
ou
plusieurs
établissements
publics
rattachés
à
cette
collectivité
(ex
: un
CCAS),
à
condition
que
l'effectif
global
concerné
soit au
moins
égal
à cinquante
agents
-
Un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
(ex
:
Communauté
de
communes),
et
l'ensemble
ou
une
partie
des
communes
ou
établissements
publics
membres,
lorsque
l'effectif global
concerné
est au
moins
égal
à cinquante
agents
La
Communauté
de
Communes
de
Hanau-La
Petite
Pierre
a proposé
de
créer
un
Comité
Social
Territorial
commun
à
la
Communauté
de
Communes
et
aux
communes
membres
volontaires. Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
1;
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires, 2022/
005
VILLE
DE
BOUXWILLER
Séance
CM
du
25
janvier
2022
Vu
la loi n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
et notamment
ses
article
32
et 33-1,
Vu
la
loi
n°2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°85-565
du
30
mai
1985
modifié
relatif
aux
Comités
techniques
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics,
Considérant
l'intérêt
de
disposer
d’un
Comité
Social
Territorial
commun
compétent
pour
l’ensemble
des
agents
de
la
Communauté
de
Communes
de
Hanau-La
Petite
Pierre
et des
communes
membres
souhaitant
y adhérer,
Considérant
la
volonté
de
la
Ville
de
Bouxwiller
de
se
rattacher
au
Comité
social
territorial
de
la
Communauté
de
Communes
de
Hanau-La
Petite
Pierre,
Considérant
que
les
effectifs
des
électeurs
(fonctionnaires,
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
y
compris
bénéficiaires
de
contrats
aidés)
appréciés
au
ler
janvier
2022
de
la
Communauté
de
Communes
de
Hanau-La
Petite
Pierre
permettent
la
création
d'un
Comité
Social
Territorial
commun,
Considérant
que
les
effectifs
des
électeurs
(fonctionnaires,
agents
non
titulaires
de
droit
public
et
de
droit
privé
y
compris
bénéficiaires
de
contrats
aidés)
appréciés
au
1er
janvier
2022
de
la Ville
de
Bouxwiller
s'élèvent
à 52
électeurs,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et unanimement,
décide :
°
De
créer
un
Comité
Social
Territorial
commun
compétent
pour
les
agents
de
la
Communauté
de
Communes
de
Hanau-La
Petite
Pierre
et
des
communes
membres
souhaitant
y
adhérer,
°
De
préciser
que
le
Comité
Social
Territorial
commun
est
placé
auprès
de
la
Communauté
de
Communes
de
Hanau-La
Petite
Pierre,
°
D'informer
Monsieur
le
Président
du
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Bas-Rhin
de
la
création
de
ce
Comité
Social
Territorial
commun,
+
D'autoriser
le
Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
Point
9
:Rapport
à
l'assemblée
délibérante
dans
le
cadre
du
débat
sur
la
Protection
sociale
complémentaire
des
agents
de
la
collectivité
Rapporteur
: M.
P.
Michel
La
Protection
sociale
complémentaire
dans
la Fonction
Publique
concerne :
-
Les
garanties
santé
(couverture
des
dépenses
liées
aux
frais
de
santé),
-
Les
garanties
prévoyance
(couverture
du
demi-traitement
en
cas
d'incapacité
de
travail,
indemnisation
en
cas
d'invalidité
et
indemnisation
en
cas
de
décès), VILLE
DE
BOUXWILLER
Séance
CM
du
25
janvier
2022
1.
Les
dispositifs
existants
Dans
la
Fonction
Publique
Territoriale,
les
dispositions
qui
s'appliquent
sont
celles
du
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
Protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
complété
de
ses
4
arrêtés
d'application
du
8
novembre
2011. Ce
décret
prévoit
la possibilité
pour
l'employeur
territorial
de
participer
financièrement
à
la Protection
sociale
complémentaire
de
ses
agents :
-
Soit pour
le risque
santé
-
Soit pour
le risque
prévoyance
-__
Soit pour
les
deux
risques
Cette
participation
financière
est
bien
une
faculté
offerte
à
l'autorité
territoriale,
et
non
une
obligation. Les
employeurs
peuvent
souscrire
à l’un
des
deux
dispositifs
suivants
:
*
Soit
la
labellisation
: l'employeur
contribue
sur
un
contrat
souscrit
librement
par
-
l'agent
au
sein
des
offres
labellisées
par
des
organismes
agréés.
Un
très
grand
nombre
d'offres
sont
disponibles
sur
le
marché,
et
la
plupart
des
mutuelles
et
des
assurances
proposent
une
formule
ou
un
type
de
contrat
labellisé.
*
Soit
la
convention
de
participation
: l'employeur
contribue
à
un
contrat
négocié
auprès
des
opérateurs
(mutuelles,
instituts
de
prévoyance
ou
assureurs)
via
une
convention
de
participation
souscrite
après
mise
en
concurrence.
À
l'issue
de
la
consultation,
une
offre
santé
et/ou
une
offre
prévoyance
est
proposée
aux
agents,
avec
plusieurs
niveaux
de
garanties
et
options
possibles.
Cette
convention
est
négociée,
soit
par
la
collectivité
en
propre,
soit
par
le
Centre
de
gestion
sur
la base
des
mandats
qui
lui sont
donnés
par
les collectivités.
Pour
chacun
des
deux
risques,
santé
et prévoyance,
l'employeur
souhaitant
participer
à la
Protection
sociale
complémentaire
de
ses
agents
doit
choisir
entre
labellisation
et
convention
de
participation.
En
ce
qui
concerne
le dispositif
de
la convention
de
participation,
cette
procédure
n’est
pas
soumise
au
code
des
marchés
publics
et
est
encadrée
par
le
décret,
qui
prévoit
que
les
conventions
ont
une
durée
de
6 ans,
avec
possibilité
de
prolonger
d'une
année
pour
motif
d'intérêt
général.
L'article
18
du
décret
du
8 novembre
2011
prévoit
que
les
critères
d'analyse
des
offres
sont
les suivants : 2022/
006
VILLE
DE
BOUXWILLER
Séance
CM
du
25
janvier
2022
-
Rapport
entre
la qualité
des
garanties
et le tarif proposé
-
Degré
effectif
de
solidarité
entre
les
adhérents
-
Maîtrise
financière
du
dispositif
-__
Moyens
pour
assurer
une
couverture
effective
des
plus
âgés
et des
plus
exposés
aux
risques
2.
La
nature
des
risques
couverts.
En
ce
qui
concerne
la
couverture
santé,
95
%
des
agents
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
sont
aujourd’hui
couverts,
soit
par
une
offre
proposée
par
leur
employeur
(labellisation
ou
convention
de
participation),
soit
par
le
biais
de
la
mutuelle
de
leur
conjoint,
soit par
une
assurance
ou
une
mutuelle
qu'ils
ont
choisie
à titre
personnel.
Les
problématiques
liées
au
risque
santé
sont
connues
et
correspondent
aux
dépenses
de
santé
des
assurés
sociaux ;
elles
sont
équivalentes
à celles
des
salariés
du
secteur
privé.
Il
s'agit
de
couvrir
les
dépenses
liées
aux
frais
de
santé
non
pris
en
charge
par
la
sécurité
sociale
d’une
population
d'actifs,
et
de
retraités.
En
ce qui
concerne
la prévoyance,
50
%
des
agents
environ
sont
couverts,
sur
des
garanties
qui
sont
peu
connues
et peuvent
être
difficiles
à appréhender
:
-
_Incapacité
temporaire
de
travail
: couverture
de
la perte
de
salaire
liée
au
passage
à
demi-traitement.
-
_Invalidité
:suite
à une
mise
en
retraite
pour
invalidité,
rente
versée
en
complément
de
ce
qui
est
versé
par
la
caisse
de
retraite.
-
Décès
: capital
versé
à la personne
désignée
par
l'assuré,
en
complément
du
capital
versé
par
l'employeur.
-
Perte
de
retraite
suite
à
invalidité
:compensation
de
la
perte
de
revenus
subie,
à
la
retraite,
par
le
fonctionnaire
ayant
été
en
retraite
pour
invalidité.
La
prévoyance
couvre
des
risques
financiers
majeurs,
qui
sont
souvent
méconnus
des
agents,
et
peuvent
conduire
à
des
situations
sociales
dramatiques.
Or,
les
agents
couverts
sont
aujourd'hui
relativement
peu
nombreux
au
regard
du
risque
encouru.
3.
La
situation
de
la
Ville
de
Bouxwiller
Notre
collectivité
:
°
Assure
une
garantie
en
santé
pour
le personnel
°
Assure
une
garantie
en
prévoyance
pour
le personnel VILLE
DE
BOUXWILLER
Séance
CM
du
25
janvier
2022
Les
garanties
sont
souscrites
:
e
Par
adhésion
à
la
convention
de
participation
départementale
proposée
par
le
Centre
de
gestion
du
Bas-Rhin
pour
les risques
santé
et prévoyance
Les
caractéristiques
de
garanties
souscrites
sont
les suivantes :
Présentation
de
la
garantie
santé :
La
garantie
s'adresse
aux
agents
actifs,
à leur
famille
(conjoint
/
enfants)
et aux
retraités.
Les
cotisations
sont
basées
sur
le Plafond
Mensuel
de
la Sécurité
Sociale
et évoluent
selon
la garantie
souscrite,
l’âge,
la situation
familiale,
et le régime
de
Sécurité
Sociale.
Les
garanties
sont
les suivantes :
TABLEAU
DES
GARANTIES
SANTÉ
| PRESTATIONS
GARANTIES
ET
PROPOSÉES
(%
et forfaits
différents
suivant
la
formule
choisie)
| SOINS
MÉDICAUX
ET
PARAMÉDICAUX
* Consultations
(visite,
praticien
généraliste
ou
spécialiste
OPTAM/OPTAM
-CO
ou
non)
* Auxiliaires
médicaux
* Pharmacie * Médicaments
prescrits
non
remboursés
* Analyses
- actes
de
biologie
* Radiographie,
praticien
OPTAM/OPTAM-CO
ou
non
* Actes
techniques
médicaux,
praticien
ATM
OPTAM/OPTAM-CO
ou
non
HOSPITALISATION
(y
compris
maternité
et
hospitalisation
à
domicile
* Frais
de
séjour
* Honoraires
médecins
OPTAM/OPTAM-CO
ou
non
* Forfait journalier * Chambre
particulière
(avec
ou
sans
hébergement)
* Chambre
particulière
- établissement
spécialisé
(limité
à 60
jours)
* Forfait
accompagnant
enfant
de
moins
de
20
ans
et
adulte
de
plus
de
65
ans
* Participation
forfaitaire
pour
les
ATM
OPTIQUE * Monture * Verre
(classique,
complexe
ou
très
complexe)
* Lentilles
accordées
ou
refusées
par
le
Régime
Obligatoire
(forfait
annuel)
*
Bonus
optique
: monture,
verre
et
lentilles
de
contact
* Chirurgie
réfractive
(forfait
par
œil) 2022/
007
VILLE
DE
BOUXWILLER
Séance
CM
du
25
janvier
2022
DENTAIRE * Soins,
actes
d'endodontie
et
de
prophylaxie
* Actes
imagerie
- chirurgie
et
technique
* Inlays
- Onlays
- Inlay
Core
* Forfait
implantologie
et
parodontologie
- actes
non
remboursés
par
la
S.S
* Plafond
annuel
prothèses
(hors
inlay-core)
* Prothèses
dentaires
remboursées
par
la
S.S
- hors
panier
100
%
santé
* Prothèses
inscrites
à
la
CCAM
non
remboursées
par
la S.S
* Prothèse
provisoire
- hors
panier
100
%
santé
* Orthodontie
jusqu'à
16
ans
et
plus
APPAREILLAGES
ET
ACCESSOIRES
MÉDICAUX
* Orthopédie
(gros
et
petit
appareillage)
Equipements
à
prix
libre
* Audioprothèses
classe
2
(jusqu'à
20
ans
inclus
atteint
de
cécité)
* Audioprothèses
classe
2
(jusqu'à
21
ans
et
plus)
TRANSPORT * Transport PRÉVENTION * Actes
de
prévention
si
prise
en
charge
par
le
RO
| PRESTATIONS
DIVERSES
* Acupuncteur,
chiropracteur,
diététicien,
étiopathe,
ostéopathe,
psychomotricien,
sophrologue
* Cures
thermales
prescrites
et
acceptée
par
la
S.S
* Indemnités
obsèques
Les
prestations
complémentaires
(selon
le
prestataire)
* Assistance
à domicile
* Téléconsultation
médicale
* Second
avis
médical
* Carte
avantages
* Soins
à l'étranger
(sous
conditions)
/ assistance
7 j sur
7 et 24
h sur
24
DÉPENDANCE * Autonomie
santé
Présentation
de
la
garantie
Prévoyance :
La
garantie
s'adresse
uniquement
aux
agents
actifs
CNRACL
et IRCANTEC.
La
cotisation
s'exprime
en
pourcentage
de
la rémunération
de
l'agent. VILLE
DE
BOUXWILLER
Séance
CM
du
28
janvier
2022
TAUX
DE
GARANTIES
PRESTATIONS
INCAPACITÉ
TEMPORAIRE
DE
TRAVAIL
(©
- Maintien
de
salaire
95
%
du
traitement
de
référence
mensuel
net
à
compter
du
passage
à
demi-traitement
INVALIDITÉ
PERMANENTE
(2
.
ne
1,50
%
- Versement
d'une
rente
95
%
du
traitement
de
référence
mensuel
net
DECES
/
PTIA
- Versernent
d’un
capital
Décès
/
PTIA
100
%
du
traitement
ou
salaire
de
référence
inet
+
0,60
%
:
Le
{au
choix
de
l'agent)
- Versement
d'une
rente
viagère
100
%
de
la
perte
de
retraite
justifiée
+
0,50
{onu
choix
de
la coliectivité)
- Versement
d'un
capital
Décès
/
PTIA
(5e
200
%
du
traitement
ou
salaire
de
référence
6
substitue
à celui de
la solution
de
base)
annuel
net
+0,27
%
- Versement
d’une
rente
à
chaque
enfant
à
10
%
traitement
ou
salaire
de
référence
charge
(jusqu'à
ses
25
ans
max)
annuel
net
+
0,27
Le
montant
de
la participation
de
la
Ville
de
Bouxwiller
couvrant
la
cotisation
des
agents
est le suivant :
-
Participation
mensuelle
mutuelle
santé
:
Agent
:
30
€
Conjoint:
20€
Enfant :
10
€
-
Participation
mensuelle
mutuelle
prévoyance
: 12,50
€ par
agent
4.
Les
enjeux
majeurs
de
la
réforme
de
la
Protection
sociale
complémentaire
dans
la
Fonction
Publique
L'apport
majeur
de
l'ordonnance
du
17
février
2021
est
l'introduction
d’une
obligation
de
participation
des
employeurs
publics
à
hauteur
d'au
moins
50
%
du
financement
nécessaire
à
la
couverture
du
risque
santé,
avec
prise
d'effet
de
cette
mesure
dans
les
collectivités
territoriales
au
1er janvier
2026.
L'ordonnance
prévoit
l'obligation
des
employeurs
territoriaux
de
participer
à compter
du
ler
janvier
2025
au
financement
de
la
Protection
sociale
complémentaire
en
matière
de
prévoyance
à
hauteur
de
20
%
d’un
montant
qui
sera
fixé
par
décret
en
Conseil
d'Etat,
lequel
doit
par
ailleurs
définir
les
garanties
minimales
de
prévoyance
assurées.
L'ordonnance
prévoit
l’adoption
d'un
décret
en
Conseil
d'Etat
qui
viendra
préciser
notamment: 2022/
008
VILLE
DE
BOUXWILLER
Séance
CM
du
25
janvier
2022
"
Le
montant
de
référence
sur
lequel
se
basera
la
participation
(quel
panier
de
soins
minimal
pourra
correspondre
en
santé,
quelle
garantie
en
prévoyance
et
quel
indice
de
révision)
;
"La
portabilité
des
contrats
en
cas
de
mobilité
;
“
Le
publicéligible;
="
Les
critères
de
solidarité
intergénérationnelle
exigibles
lors
des
consultations
;
“
La
situation
des
retraités
;
"La
situation
des
agents
multi-employeurs
;
"
La
fiscalité
applicable
(agent
et
employeur).
Les
centres
de
gestion
se
voient
confier
une
compétence
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire,
dans
un
cadre
régional
ou
interrégional
selon
les
modalités
déterminées
par
leur
schéma
de
coordination,
de
mutualisation
et
de
spécialisation.
Ils
proposent
une
offre
en
matière
de
santé,
comme
de
prévoyance
avec
faculté
pour
les
collectivités
ou
établissements
publics
d'y
adhérer.
Les
enjeux
de
la
participation
financière
de
l'employeur
à
la
Protection
sociale
complémentaire
du
personnel
sont
très
importants.
En
effet
:
La
Protection
sociale
complémentaire
des
agents
constitue
un
levier
d'amélioration
des
conditions
de
vie
des
agents,
et
de
préservation
de
leur
santé.
Il
s’agit
là
d’un
objectif
majeur
des
politiques
de
gestion
des
ressources
humaines
:améliorer
les
conditions
de
travail
et
agir
en
faveur
de
la
santé
des
agents.
La
participation
financière
de
l'employeur
à
la
Protection
sociale
complémentaire
est
une
mesure
d'action
sociale
en
faveur
des
agents
et
de
leur
famille.
Dans
un
contexte
de
gel
durable
du
point
d'indice,
la
participation
financière
de
l'employeur
territorial
permet
de
renforcer
le
pouvoir
d'achat
des
agents.
A
l'heure
où
l'attractivité
de
la
fonction
publique
est
en
berne,
la
participation
de
l'employeur
apparaît
également
comme
un
facteur
de
nature
à favoriser
les
recrutements.
L'employeur
territorial
peut
présenter
sa
participation
à
une
couverture
santé
et
prévoyance
compétitive
comme
un
avantage
offert
à
l'agent,
qui
s'inscrit
dans
une
politique
d'action
sociale
et
de
développement
d’une
marque
employeur.
Sur
le
sujet
plus
spécifique
de
la
prévoyance,
le
poids
du
risque
lié
au
demi-traitement
et
plus
encore
à
l’invalidité
plaide
en
faveur
d’une
participation
employeur
obligatoire,
afin
de
couvrir
les
agents
contre
un
risque
important
de
précarité
financière
et
sociale.
L'épidémie
de
Covid
19
et
la
crise
sanitaire
met
en
lumière
à
la
fois
le
caractère
essentiel
des
services
rendus
par
les
fonctionnaires
territoriaux,
leur
forte
exposition
aux
risques,
et
la
précarité
de
leur
statut
au
regard
du
risque
maladie.
Le
Conseil
Municipal
prend
acte
de
l’ensemble
des
informations
relatives
à
la
Protection
sociale
complémentaire
du
personnel
de
la
collectivité
et
considère
que
la
mise
en
place
de VILLE
DE
BOUXWILLER
Séance
CM
du
25
janvier
2022
la
Protection
sociale
complémentaire
constitue
un
enjeu
majeur
pour
le
personnel
que
la
collectivité
entend
poursuivre
pour
favoriser
et
encourager
la
protection
sociale
de
son
personnel.
NS
Point
10
: Acquisition
à
l’euro
symbolique
de
biens
immobiliers
appartenant
à
Mme
HUSSER
Brigitte
Rapporteur
: M.
P.
Michel
Le
bien
immobilier,
situé
17
rue
du
Canal
à Bouxwiller,
est
lié
par
des
parties
communes
à
celui
implanté
au
1
impasse
des
Forgerons.
La
partie
cave
appartient
déjà
à
la
Ville
de
Bouxwiller
(ancien
site
occupé
par
le Théâtre
du
Marché
aux
Grains).
Ce
bien
présente
des
caractéristiques
patrimoniales
remarquables
qu'il
faut
sauvegarder.
Des
désordres
structurels
ont
été
constatés
et
nécessitent
la
mise
en
œuvre
de
moyens
particuliers
pour
le rénover.
Mme
HUSSER
se
propose
de
céder
à la
Ville,
à l'euro
symbolique,
les
biens
dont
elle
est
propriétaire,
cadastrés
:
- Section
4, n°65
(0,67
ares),
n°98
(0,05
ares),
n°103
(0,33
ares)
- Section
4,
n°
68
(0,48
ares),
n°72
(0,07
ares),
n°99
(0,12
ares)
dont
elle
est
propriétaire
en
commun
avec
un
tiers
formant
une
assise
de
copropriété.
Considérant
qu'un
compromis
de
vente
a
été
signé
entre
Mme
Husser
et
la
Ville
de
Bouxwiller
en
date
du
19 janvier
2022,
Considérant
que
l'acquisition
de
ce
bien
permettra
de
réaliser
un
projet
d'utilité
publique,
dans
le
cadre
du
programme
de
réhabilitation
du
parc
immobilier
et
de
l'habitat
(OPAH-
RU),
sur
l’ensemble
immobilier
17
rue
du
Canal
et
1
Impasse
des
Forgerons,
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération
et unanimement,
décide :
-
D'autoriser
l'acquisition
à l'euro
symbolique
des
biens
susmentionnés
appartenant
à Madame
Brigitte
Husser,
-
D'autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
l’acte
notarié
à intervenir
et
tout
document
afférent. 2022/
009
VILLE
DE
BOUXWILLER
Séance
CM
du
25
janvier
2022
Point
11
: Motion
relative
aux
jours
fériés
du
droit
local
alsacien-mosellan
Rapporteur
: M.
P.
Michel
MOTION
Le
droit
local
alsacien-mosellan
prévoit
expressément
le
chômage
de
l’ensemble
des
jours
fériés
et garantit
aux
travailleurs
deux
jours
fériés
supplémentaires,
le Vendredi
Saint
et la
Saint-Etienne. La
loi n°
2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
n’a
pas
mis
fin
à
cette
réglementation.
Elle
n’a
pas
même
évoqué
le
cas
de
l’Alsace-Moselle.
Dans
sa
circulaire
en
date
du
21
décembre
2021,
Mme
la
Préfète
du
Bas-Rhin
a
pourtant
indiqué
que
les collectivités
et établissements
publics
devaient
« prendre
des
délibérations
fixant
le
temps
de
travail
à 1607
heures
».
Elle
s’appuyait
sur
une
réponse
ministérielle
du
5
août
2021
qui,
sans
la
motiver,
affirmait
que
«
la
base
d’annualisation
de
la
durée
du
travail
reste
fixée
à
1607
heures
indépendamment
du
nombre
de
jours
chômés
fixé
dans
ces
départements
»
Une
telle
position
ne
tient
pas
compte
de
l'existence
des
deux
jours
fériés
supplémentaires
ni de
leur
caractère
chômé
en
Alsace-Moselle.
Pour
obtenir
le volume
d'heures
de
1607
heures,
le
calcul
tient
compte,
à l'échelon
national
donc
hors
prise
en
compte
du
droit
local,
de
8 jours
fériés
en
moyenne.
Le
nombre
de
jours
fériés
à partir
duquel
est
calculée
cette
moyenne
est
de
11
jours.
Or,
le
droit
local
impose
que
la
moyenne
des
jours
fériés
tombant
sur
un
jour
travaillé
soit
calculée
à partir
de
13
jours,
avec
pour
conséquence
un
résultat
différent.
La
moyenne
serait
plus
élevée
et
le
nombre
d'heures
à effectuer
sur
l’année
serait
nécessairement
réduit.
Demander
aux
agents
d’Alsace-Moselle
d'effectuer
le
même
nombre
d'heures
de
travail
que
dans
les
autres
départements
revient
à leur
faire
récupérer
les
heures
correspondant
aux
deux
jours
fériés
supplémentaires.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
:
-
De
demander
à ce
qu'il
soit tenu
compte
du
droit
local
en
Alsace-Moselle
et que
soit
respecté,
dans
le
cadre
du
calcul
de
la
durée
annuelle
du
travail,
le
droit
de
nos
agents
aux
deux
jours
fériés
locaux
supplémentaires.
-
De
demander
à ce
que
la
durée
annuelle
de
travail
de
nos
agents
soit
maintenue
à
1593
heures. La Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
x
Æ