Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2018 036 du 17 avril 2018

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2018 036 du 17 avril 2018 Document publié le Mardi 17 avril 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2018 036 du 17 avril 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Handicap et inclusivité, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2018-036

PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2018Sommaire

Centre hospitalier d'Agen

47-2018-04-09-012 - DELEGATION DE SIGNATURE AVRIL 2018 (3 pages) Page 3

Direction départementale des territoires

47-2018-04-13-001 - arrêté portant mise en demeure de l'agglomération d'Agen à procéder

à des travaux de mise en conformité de son rejet d'eaux usées à Saint-Sixte conformément

au dossier réglementaire soumis à la procédure de déclaration loi sur l'eau (3 pages) Page 6

47-2018-04-05-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à

passagers "Supra 25" sur la rivière Lot dans le département du Lot-et-Garonne (4 pages) Page 9

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE

47-2018-04-13-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d’exposition d'espèces

animales protégées - Association départementale des piégeurs agréés de Lot-et-Garonne

(2 pages) Page 13

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine

47-2018-04-09-013 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne

ADMR DE CASTELMORON SUR LOT enregistré sous le n° SAP324117555 (4 pages) Page 15

47-2018-04-11-010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne

MIK'A DOM enregistré sous le n° SAP837871441 (2 pages) Page 19

47-2018-04-11-009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne

PHILIPPOT Ophélie enregistré sous le n° SAP533411187 (2 pages) Page 21

2Centre Hospitalier AGEN-NERAC

EHPAD de PUYMIROL

DECISION du DIRECTEUR

N° 15/2018

Objet : DELEGATIONS DE SIGNATURE

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER AGEN-NERAC

ET DE L’EHPAD DE PUYMIROL

Vu le Code de la Santé Publique, et notamment son article L. 6143-7,

Vu l'Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005,

Vu le Décret n° 92-783 du 6 avril 1992 modifié, relatif à la délégation de signatures des Directeurs des Etablissements Publics de Santé,

Vu le Décret n° 92-776 du 31 juillet 1992, relatif au régime budgétaire, financier et comptable des Etablissements Publics de Santé,

Vu l'Arrêté Ministériel du 13 novembre 2015 désignant Monsieur Didier LAFAGE, Directeur des Centres Hospitaliers d'Agen, de Nérac et de l'EHPAD de Puymirol,

Vu la décision n° 2015-81 du 17 juillet 2015 de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine portant fusion du Centre Hospitalier d'Agen avec le Centre Hospitalier de Nérac à compter du 1° juillet 2016 et créant un nouvel établissement public de santé intercommunal dénommé : « Centre Hospitalier Agen-Nérac »,

Vu l'Arrêté ministériel du 10 août 2016 nommant Monsieur Didier LAFAGE Directeur du Centre Hospitalier intercommunal Agen-Nérac à compter du 1® juillet 2016,

Vu la convention en date du 18 juillet 2005 concernant la direction commune avec l'EHPAD de Puymirol,

Vu la décision n° 01/2018 portant délégation de signature aux cadres de direction et cadres,

Considérant la vacance temporaire du poste de directeur des ressources humaines, référent du site de Nérac,

D'ECIDE

DE MODIFIER LES DELEGATIONS SUIVANTES AUX CADRES DE DIRECTION ET CADRES du Centre Hospitalier Agen-Nérac et de l'EHPAD Résidence "Les Terrasses" de Puymirol :

Centre hospitalier d'Agen - 47-2018-04-09-012 - DELEGATION DE SIGNATURE AVRIL 2018 31)

2)

Délégations de signature C.H. Agen-Nérac / EHPAD Puymirol - avril 2018 - 2 -

M. Nicolas DIRIG, Directeur Adjoint chargée des Affaires Médicales et des Projets, est chargé d'assurer temporairement les fonctions de directeur des ressources humaïnes et reçoit :

C.H. AGEN-NERAC :

Ÿ

Ÿ

Ÿ

Délégation pour exercer les fonctions d’ordonnateur suppléant en l'absence du Directeur et de Mme BLANC. Délégation pour tous les actes de gestion courante en cas d’absence ou d'empêchement du Directeur. Délégation pour signer les mandats, titres de recettes, documents et courriers concernant la gestion des affaires médicales, la gestion des personnels non médicaux et des secrétariats médicaux. Délégation pour présider les instances représentatives des personnels non médicaux (CTE, CHSCT) en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur.

Délégation pour représenter le Directeur dans les instances (C.M.E., Commission de l’Activité Libérale) en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Nicolas DIRIG :

Mme Béatrice LEDUC, Attachée d'Administration Hospitalière, reçoit délégation pour signer les courriers ou

certificats concernant la gestion des personnels médicaux et non médicaux.

M. Philippe CASTANDET, Directeur Adjoint chargé des Affaires Générales et des Relations avec les Usagers, Référent du site de Pompeyrie, est chargé d'assurer temporairement les fonctions de Directeur Référent du site de Nérac et reçoit

C.H. AGEN-NERAC :

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Ÿ

Ÿ

Ÿ

Ÿ

Ÿ

Délégation pour signer les documents et courriers concernant le suivi des dossiers d'autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds.

Délégation pour signer les documents et courriers concernant les relations avec les usagers. Délégation pour signer les documents et courriers concernant le suivi des conventions de coopération et de partenariat.

Délégation pour exercer les fonctions d’ordonnateur suppléant pour le site de Nérac. Délégation pour signer les documents et courriers concernant ladministration générale et la gestion des patients et résidents du site de Pompeyrie et des sites de Nérac.

Délégation pour représenter le Directeur aux Conseils de la Vie Sociale des EHPAD de Pompeyrie et de Nérac en cas d'absence ou d’empêchement du Directeur.

= En cas d'absence ou d’empêchement de M. Philippe CASTANDET :

> Mme Anne-Sophie DUPONT-FORTIN, Attachée d'Administration Hospitalière, reçoit l’ensemble des délégations précitées pour le site de Nérac,

Le reste sans changement.

Centre hospitalier d'Agen - 47-2018-04-09-012 - DELEGATION DE SIGNATURE AVRIL 2018 4<

Délégations de signature C.H. Agen-Nérac / EHPAD Puymirol - avril 2018 -3 -

DISPOSITIONS GENERALES :

1) Les cadres inscrits aux tableaux de garde de direction reçoivent délégation pour signer tous actes nécessaires à la continuité du fonctionnement des établissements pendant les périodes de garde.

2) Les délégations de signature sont consenties à l'exclusion des courriers et documents concernant les relations avec les autorités de tutelle, les élus ou les autres établissements sanitaires et sociaux.

Elle sera notifiée aux comptables et aux intéressés et fera l’objet d’une information auprès des conseils de surveillance et d'administration, d’une publication et d’un affichage dans chaque établissement.

La présente décision prend effet à compter du 9 avril 2018. Elle modifie la décision du Directeur n°4/2018 en date du 2 janvier 2018.

Fait à AGEN, le 9 avril 2018

Le Directeur,

Didier LAFAGE

Nicolas DIRIG Philippe CASTANDET Directeur adjoint Directeur adjoint

Centre hospitalier d'Agen - 47-2018-04-09-012 - DELEGATION DE SIGNATURE AVRIL 2018 5‘

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Environnement

Politique et qualité de l’eau

ARRETE N°

PORTANT MISE EN DEMEURE

L’Agglomération d’Agen

à procéder à des travaux de mise en conformité de son rejet d’eaux usées à Saint-Sixte conformément au dossier réglementaire soumis à la procédure de déclaration loi sur l’eau

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement et en particulier les articles L.171-6, L.171-8 et L. 214-1 à L. 214-6

et R.214-1 à R.214-56 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, deuxième partie, Titre Il, notamment les articles L2122-1, L2122-2, L2122-3, L2124-8 et L2125-1,

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne 2015-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1° décembre 2015,

Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de

préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le dossier de déclaration déposé le 18/12/2014 au titre des articles L.2014-1 à L.214-3 du code de l'environnement considéré complet et régulier le 15/01/2015, présenté par l’Agglomération d’Agen, enregistré sous le n°47-2014-00257 et relatif à la création de la station de traitement des

eaux usées de Saint-Sixte ;

Vu le courrier du 15/01/2015, d’envoi du récépissé de déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement délivré le 15/01/2015 et donnant accord pour les travaux de la station de traitement des eaux usées, demandant des pièces complémentaires au titre de l’incidence Natura 2000, et notifiant la synthèse des recommandations du conseil de gestion des biotopes ;

Vu le récépissé de déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement délivré le 04/11/2015 et donnant accord pour commencement des travaux à Monsieur Jean DIONIS du SEJOUR, représentant l’ Agglomération d’Agen pour la création du point de rejet sur le territoire de la commune de Saint-Sixte, lieu dit de Doubles» ;

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2018-04-13-001 - arrêté portant mise en demeure de l'agglomération d'Agen à procéder à des travaux de mise en conformité de son rejet d'eaux usées à Saint-Sixte conformément au dossier réglementaire soumis à la procédure de déclaration loi sur l'eau 6Vu le courriel du 12/12/2016 de la DDT, faisant suite au contrôle du point de rejet

réalisé le

10/12/2016 par les services de la DDT, demandant la mise en conformité du point

de rejet avec le

dossier de déclaration, et le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’occupation

du domaine

public fluvial ;

Vu le rapport de manquement administratif transmis par courrier à l’Agglomération

d’Agen le 21

septembre 2017 conformément à l’article L.171-6 du code de l’environnement,

présentant les

diverses non-conformités constatées et demandant la transmission d’un planning

de remise en

conformité sous trois mois ;

Vu le courriel de réponse de l’Agglomération d’Agen du 29 septembre 2017, précisant

que, suite à

ses relances auprès du maître d'œuvre et de l’entreprise, la canalisation de rejet a été

prolongée, et

que le point de rejet est situé à un endroit différent de celui prévu au récépissé de déclaration,

mais

immergé ;

Considérant que le dossier de déclaration du 18/12/2014 prévoit en page 63 la réalisation

du point

de rejet dans la zone de courant de la Garonne ;

Considérant que la synthèse des avis du conseil de gestion des biotopes, transmise

le 15 janvier

2015, confirme la nécessité de positionner le point de rejet dans une zone où la vitesse de

courant

est suffisamment élevée pour garantir une bonne dilution ;

Considérant que le point de rejet réalisé est situé à proximité de la rive, dans une zone

où la vitesse

de courant et la profondeur sont faibles ;

Considérant par conséquent l’absence de mise en conformité du point de rejet ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.

ARRETE

ARTICLE 1 : L’Agglomération d’Agen, représentée par Monsieur Jean DIONIS du

SEJOUR, est

mise en demeure de réaliser les opérations suivantes :

o Transmettre un planning de mise en conformité avant le 31 mai 2018 ;

o Prolonger, avant le 31 octobre 2018, le tuyau de rejet des eaux usées traitées

de

Saint-Sixte pour atteindre une zone de courant, conformément aux dispositions

prévues dans le cadre de l'élaboration du dossier de déclaration loi sur l’eau ;

o Fournir, avant le 15 novembre 2018, un plan de l’ouvrage réalisé faisant apparaître

les coordonnées du point de rejet ;

o Déposer, avant le 15 novembre 2018, une demande d’autorisation d'occupation

du

domaine public fluvial.

ARTICLE 2 : Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite

dans

le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être

engagées, l’Agglomération d’Agen, représentée par Monsieur Jean DIONIS du SEJOUR, s'expose,

conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, à une ou plusieurs

des mesures et

sanctions administratives mentionnées au II de l'article L.171-8 du même code.

ARTICLE 3 : La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux :

- par l’Agglomération d’Agen dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent

arrêté ;

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs

groupements, en

raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les in-

2

Direction départementale des territoires - 47-2018-04-13-001 - arrêté portant mise en demeure de l'agglomération d'Agen à procéder à des travaux de mise en conformité de son rejet d'eaux usées à Saint-Sixte conformément au dossier réglementaire soumis à la procédure de déclaration loi sur l'eau 7térêts mentionnés à l’article L 211-1 du même code, dans un délai d'un an à compter de la publica-

tion ou de l'affichage de ces décisions.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié à L’Agglomération d’Agen, représentée par Monsieur Jean DIONIS du SEJOUR, et sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et- Garonne, et sera mis à disposition sur le site internet des services de l’État en Lot-et-Garonne.

Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Agen, le 1 3 AVR. 2018

Le Préfet,

Patrie WILLAERT —

Direction départementale des territoires - 47-2018-04-13-001 - arrêté portant mise en demeure de l'agglomération d'Agen à procéder à des travaux de mise en conformité de son rejet d'eaux usées à Saint-Sixte conformément au dossier réglementaire soumis à la procédure de déclaration loi sur l'eau 8Un

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service environnement

Gestion et entretien des milieux aquatiques

Arrêté préfectoral n°

portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers “Supra 25"

sur la rivière Lot

dans le département du Lot-et-Garonne

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code des Transports ;

Vu le décret du 28 décembre 1926 qui a rayé de la nomenclature des voies navigables la rivière

Lot ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 modifié relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de

navigation intérieure ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-07-24-003 du 24 juillet 2017 portant règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Lot dans le Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017, donnant délégation de signature à Mme. Agnès CHABRILLANGES directrice départementale des Territoires de Lot- et-Garonne, en matière d’administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 donnant délégation de signature en matière d’administration générale ;

Vu la décision d’intérim du 3 avril 2018 prise par Mme Agnès CHABRILLANGES ;

Vu la demande d'autorisation d'exploiter le bateau à passagers «Supra 25 » en 2018, présentée par la SARL ferme du Lacay, dont le siège social est situé au lieu-dit « Rigoulières » 47140 Penne

d’Agenais ;

Vu le certificat n° 00101TO) délivré pour le bateau «Supra 25 », le 26 janvier 2016 ; Vu le certificat de capacité de conduite de bateau « option Eaux Intérieures » du 26 novembre 2015 et l’attestation spéciale passagers délivrés le 19 mai 2016 au profit de M. Patrick POURCEL ; Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,

…./l.

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2018-04-05-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Supra 25" sur la rivière Lot 9ARRETE

Article 1° :

La SARL ferme du Lacay est autorisée à exploiter le bateau à passagers «Supra 25» sur la rivière le Lot, du bief de Villeneuve-sur-Lot jusqu’à Saint-Vite, pour la période touristique de navigation 2018, dans les conditions précisées dans les articles suivants.

Article 2 :

Le nombre maximum de personnes autorisées à bord du bateau « Supra25 » et la composition de l’équipage sont ceux fixés par le certificat de bateau. Les caractéristiques du bateau, le nombre le type et l’emplacement des engins de sauvetage, ainsi que les dispositifs de lutte contre l’incendie, devront être conformes aux prescriptions du certificat susvisé.

La présente autorisation est délivrée sans préjudice de l'obligation d’observer toute autre réglementation, et notamment celles afférentes aux activités exercées à bord.

Les infractions au présent arrêté seront constatées et réprimées conformément aux textes et règlements en vigueur.

Article 3 :

Le point de rattachement (point de stationnement en période d’exploitation) du bateau «Supra 25» est situé à l’embarcadère de la ferme du Lacay, lieu-dit « Rigoulières » à Penne d’Agenais, en rive gauche de la rivière au point kilométrique 64+150.

Le bateau devra être amarré dans des conditions sûres et de façon à résister aux crues.

Pour des raisons de sécurité, le point de stationnement hors période d’exploitation doit se situer en

dehors de la rivière.

Le nom et les coordonnées de la personne responsable de la surveillance du bateau seront transmises à la mairie du lieu de son stationnement et à la direction départementale des Territoires du Lot-et-

Garonne.

Les horaires et les itinéraires de promenades devront être affichés au point de vente des billets ainsi qu’au point d'embarquement.

Le bateau à passagers « supra 25 » est autorisé à naviguer sans passage d’écluse, sur le bief de Villeneuve-sur-Lot, au plus tard une heure avant les horaires officiels du coucher du soleil.

Cette dérogation est délivrée sous réserve que le pilote s’assure au préalable :

- d’une part , du risque de crues en consultant le site d’information nationale www.vigicrues.gouv.fr

(station de Cahors) ;

- d’autre part, que les plus hautes eaux de navigation fixées à 300 m/s ne sont pas atteintes, en consultant le site http://www.laviedelarivière.valleedulot.com (Station de Coutet).

Direction départementale des territoires - 47-2018-04-05-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Supra 25" sur la rivière Lot 10Article 4 :

Les embarcadères sont des lieux privilégiés réunissant les conditions techniques pour l’accueil terrestre des passagers et pour la sécurité de ces derniers dans le cadre du transfert entre la berge et

le bateau.

A ce titre, les embarcadères ont vocation à répondre aux besoins de plusieurs bateaux à passagers. En conséquence, les bateaux à passagers ne peuvent y stationner que durant le temps nécessaire à l’embarquement et au débarquement.

Article 5 :

Le bateau «Supra 25» est autorisé à embarquer et débarquer des passagers au quai de la ferme du

Lacay.

Lorsque l’embarquement ou le débarquement des passagers doit se faire au moyen de passerelles mobiles, celles-ci doivent avoir une largeur minimale de 60 centimètres et être équipées de garde corps de 1 mètre de haut et de sous-lisses pour protéger les enfants.

Article 6 :

Tout changement dans les conditions d’exploitation devra être signalé, dans les meilleurs délais, à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne chargée d’assurer la police de la navigation dans le département.

Article 7 :

Avec franchissement des écluses en service, la navigation est autorisée du 1% avril au 1° novembre

inclus de chaque année.

La navigation est autorisée :

- de9 H à 19 H du 1°” avril au 30 septembre inclus,

- de 9 H à 18 H du 1“ octobre au 1° novembre inclus.

Les navigants doivent être vigilants et s'assurer de la profondeur de l'eau, de l'absence d'écueil ou d'obstacle.

Les pilotes doivent être prudents et cesser toute navigation en cas de montée des eaux lorsque le débit atteint ou dépasse 300 m ‘/s sur le bief de Villeneuve-sur-Lot; 110 m ‘/s entre Lustrac et

Saint-Vite.

Toutes les précautions à l'égard de l'eau et de son milieu, ainsi qu’à l'égard des autres activités de loisirs doivent être prises.

La vitesse est limitée à 8 km/h pour les bateaux à passagers.

Il est interdit de naviguer :

- de 500 m en amont à 200 m en aval du barrage de Villeneuve-sur-Lot

- de 50 m en amont et en aval du barrage de Lustrac,

- de 50 m en amont et en aval du barrage des Ondes,

- 100 m en aval du barrage de Saint-Vite.

Direction départementale des territoires - 47-2018-04-05-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Supra 25" sur la rivière Lot 11Il est également interdit de naviguer sur une largeur de 30 m en bordure des rives, appelée bande de rive, sauf en cas d'accostage ou d'absolue nécessité.

En l'absence du ponton flottant situé en rive gauche à l'aval du barrage de St-Vite, notamment en période de hautes eaux, l'amarrage au quai est interdit (présence de hauts fonds).

Il appartient à l’exploitant du bateau «Supra 25» de prendre ou de faire prendre toutes les dispositions nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens.

Article 8 :

À la fin de la saison touristique de navigation, l’autorisation cessera de plein droit au 1% novembre 2018.

L'administration aura la faculté de renouveler l’autorisation d’exploitation d’un circuit touristique fluvial, à la demande du permissionnaire.

Article 9 :

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux. Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 11 :

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, les maires des communes de Villeneuve-sur-Lot, Saint-Sylvestre-sur-Lot, Penne d’Agenais, Trentels, Tremons, Saint-Georges, Condezaygues et de Saint-Vite, ainsi que le commandant du groupement départemental de gendarmerie nationale de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le LE AVR 2018

Pour le chef du service Environnement, par subdélégation,

L’Adjoint

CR

Sébastien RICHARD

Direction départementale des territoires - 47-2018-04-05-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Supra 25" sur la rivière Lot 12EE =

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

DREAL NouveuLe-AQuITaINE

Service Patrimoine Naturel

Division Réglementation Espèces Protégées

Réf. : 52/2018

ARRÊTÉ

portant dérogation à l'interdiction d'exposition

d'espèces animales protégées

Association départementale des piégeurs agréés

de Lot-et-Garonne

Le Prérer 0€ Lort-ET-GARONNE

VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 171-8, L. 411-1 et L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4°de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 relatif à la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire national et leur modalité de protection,

VU la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 24 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP n°00-02 du 15 février 2000),

VU l'arrêté ministériel du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de mammifères sur le territoire national,

VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets,

VU l'arrêté n° 47-2018-03-29-004 du 29 mars 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne MEDARD, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du iogement de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU la décision n° 47-2018-04-03-002 du 3 avril 2018 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne ;

VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par Sabine Marquez, présidente de l'association départementale des piégeurs agréés de Lot-et-Garonne en date du 20 mars 2018,

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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2018-04-13-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d’exposition d'espèces animales protégées - Association départementale des piégeurs agréés 13CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre alternative satisfaisante afin de sensibiliser les piégeurs à la reconnaissance d'espèces afin de les identifier ;

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;

CONSIDÉRANT l'objet de la demande qui s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune;

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général,

ARRÊTE

ARTICLE 1

Sabine Marquez, présidente de l'association départementale des piégeurs agréés de Lot-et-Garonne, est autorisée à exposer de façon temporaire :

- 1 spécimen naturalisé de Genette Genetta genetta,

- 1 spécimen naturalisé de Martre Martes martes,

- 2 spécimens naturalisés de Fouine Martes foina.

Cette exposition se déroulera sur la commune de Fauillet le 1° juillet 2018.

ARTICLE 2

Cette exposition est réalisée dans le cadre d'une journée de sensibilisation des piègeurs du département. Les spécimens naturalisés sont détenus par Sabine Marquez, de l'association départementale des piégeurs agréés, domiciliée lieu-dit Bicon 47320 Clairac. Les spécimens naturalisés ont été donnés à l'association départementale.

ARTICLE 7

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois.

Le Secrétaire Générai de la préfecture de Lot-et-Garonne et la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Lot-et-Garonne et notifié aux bénéficiaires, et dont une copie sera transmise pour information :

- au chef de service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de Lot- et-Garonne,

- à Monsieur le Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,

Fait à Bordeaux, le 1 3 AVR. 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef du Département ®

lé Espèces et Connaissa

Yann DE BEAULIEU

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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2018-04-13-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d’exposition d'espèces animales protégées - Association départementale des piégeurs agréés 14Liberté Liberté» Égalité » Fraternité -+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE

NOUVELLE-AQUITAINE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE

1050 bis avenue du Docteur Jean Bru

47916 Agen Cedex 9

Affaire suivie par : Nathalie POTIER

Téléphone : 05 53 68 40 17

nathalie.potier@direccte.gouv.fr

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP324117555

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à

R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,

Vu l'arrêté n°47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,

Vu l'arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,

Vu l'agrément en date du 23 août 2017 attribué à l'organisme ADMR DE CASTELMORON SUR LOT,

Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date du 27 avril 2009,

Le préfet de Lot-et-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine- Unité Départementale de Lot-et-Garonne le 30 mars 2018 par Madame Marise PAÏOTTI en qualité de Présidente, pour l'organisme ADMR DE CASTELMORON SUR LOT dont l'établissement principal est situé Av de Comarque - BP 04 - 47260 CASTELMORON SUR LOT et enregistré sous le N° SAP324117555 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

+ Assistance informatique à domicile

Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et

toilettage)

+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile

+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-04-09-013 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DE CASTELMORON SUR LOT enregistré sous le n° SAP324117555 15+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat :

- En mode prestataire et mandataire :

+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (47) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (47)

- En mode mandataire :

* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (47)

+ __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)

+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (47)

Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental (mode prestataire) :

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)

+. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevarit d'actes médicaux) (47) + __ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)

+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (47)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-04-09-013 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DE CASTELMORON SUR LOT enregistré sous le n° SAP324117555 16Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

le 9 avril 2018

LOU IE FTÉfET et-par c

“*#8CI8UF adjaint de l'unité départementale

J Letel-Garenne de la DIRECCTE

“a8cal DESILLE-LEGEAY

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-04-09-013 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DE CASTELMORON SUR LOT enregistré sous le n° SAP324117555 17Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-04-09-013 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DE CASTELMORON SUR LOT enregistré sous le n° SAP324117555 18Liberté « Liberté « Égalité + Fraternité * Fraternité

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nathalie.potier@direccte.gouv.fr

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP837871441

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à

R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l’arrêté n°47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,

Vu l’arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,

Le préfet de Lot-et-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - Unité Départementale de Lot-et-Garonne le 2 avril 2018 par Monsieur HENIN en qualité de gérant, pour l'organisme MIK'A DOM dont l'établissement principal est situé lieu dit « Au Château » - 47160 RAZIMET et enregistré sous le N° SAP837871441 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

+ Travaux de petit bricolage

+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

+ __ Livraison de repas à domicile.

+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé

+ __ Livraison de courses à domicile

+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

+ Assistance administrative à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-04-11-010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MIK'A DOM enregistré sous le n° SAP837871441 19Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

nu ic Préfet et bdélégation,

‘acteur adjoint de l'unité départementale

da Lot-et-Garonne de la DIRECCTE

: :scal DESILLE-LEGEAY

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-04-11-010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MIK'A DOM enregistré sous le n° SAP837871441 20Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

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1050 bis avenue du Docteur Jean Bru

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Affaire suivie par : Nathalie POTIER

Téléphone : 05 53 68 40 17

nathalie.potier@direccte.gouv.fr

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP533411187

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à

R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l’arrêté n°47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,

Vu l’arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,

Le préfet de Lot-et-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - Unité Départementale de Lot-et-Garonne le 10 avril 2018 par Madame Ophélie PHILIPPOT en qualité de gérante, pour l'organisme PHILIPPOT Ophélie dont l'établissement principal est situé 27 av général de gaulle 47230 LAVARDAC et enregistré sous le N° SAP533411187 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :

+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

+ __ Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-04-11-009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne PHILIPPOT Ophélie enregistré sous le n° SAP533411187 21Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Péür le Préfet et par subdélégation,

Le Directeur adjoint de l'unité départementale

de Lot-et-Garonne de la DIRECCTE

Pascal DESILLE-LEGEAY

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-04-11-009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne PHILIPPOT Ophélie enregistré sous le n° SAP533411187 22