Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 036 du 7 avril 2020

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 036 du 7 avril 2020 Document publié le Mardi 7 avril 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 036 du 7 avril 2020)Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2020-036

PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2020Sommaire

DREAL Nouvelle Aquitaine

47-2020-04-03-003 - ARRÊTÉ portant dérogation à l’interdiction de capture ou

enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées - Inventaires d’amphibiens et

d’insectes sur la commune de Durance (47) - Bureau d’études naturalistes Atelier BKM (6

pages) Page 3

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-04-06-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°47-2020-03-31-004 portant autorisation

dérogatoire d'ouverture du marché de plein air le vendredi matin sur la commune de

Layrac (2 pages) Page 10

47-2020-04-06-002 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché du

quartier "la Gravette" le vendredi matin sur la commune de Marmande (2 pages) Page 13

2DREAL Nouvelle Aquitaine

47-2020-04-03-003

ARRÊTÉ portant dérogation à l’interdiction de capture ou

enlèvement de spécimens d’espèces animales

protégées - Inventaires d’amphibiens et d’insectes sur la

commune de Durance (47) - Bureau d’études naturalistes

Atelier BKM

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-04-03-003 - ARRÊTÉ portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées - Inventaires d’amphibiens et d’insectes sur la commune de Durance (47) - Bureau d’études naturalistes Atelier BKM 3=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

ARRÊTÉ

portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées

Inventaires d’amphibiens et d’insectes sur la commune de Durance (47)

Bureau d’études naturalistes Atelier BKM

LA PRÉFÈTE DU LOT-ET-GARONNE

OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411- 14,

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

VU l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;

VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection

VU l’arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Aquitaine – Limousin – Poitou-Charentes ;

VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;

Direction régionale de l’environnement, de

l’aménagement et du logement de la Nouvelle-

Aquitaine

DBEC

Réf. : DREAL/47-2020 (GED : 15526)

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-04-03-003 - ARRÊTÉ portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées - Inventaires d’amphibiens et d’insectes sur la commune de Durance (47) - Bureau d’études naturalistes Atelier BKM 4VU l’arrêté n° 47-2018-12-11-004 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;

VU l’arrêté N° 47-2020-02-20-003 du 20 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne,

VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par l’Atelier BKM, 8 place Amédée Larrieu, 33000 BORDEAUX, en date du 19 mars 2020, pour la capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées pour des inventaires d’amphibiens et d’insectes sur la commune de Durance,

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, l’objectif du projet est de réaliser un inventaire des amphibiens et des insectes dans le cadre du projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Durance, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;

CONSIDÉRANT que les opérations de capture des espèces protégées listées ci-après sont réalisées dans le cadre d’inventaires naturalistes nécessaires à l’évaluation de l’abondance et de la diversité d’espèces protégées, et que ces diagnostics nécessitent la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de ces espèces protégées ;

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait de la méthodologie des inventaires ;

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, le projet, de par sa nature, permetant de prendre en compte la biodiversité dans le cadre du projet, il présente des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement ;

CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence sur l’environnement ;

CONSIDÉRANT que, conformément à l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place, la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place et que les opérations sont conduites pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet de la dérogation

Cette dérogation est accordée dans le cadre de la réalisation des inventaires naturalistes (habitats, flore, faune) relatifs au projet de centrale photovoltaïque (Green Lighthouse) au sol sur la commune de Durance.

Les bénéficiaires de la dérogation sont Audrey JOUSSET et Elise MINOT, ainsi que Pauline BOURDIER également chargée d’études de BKM, 8 place Amédée Larrieu, 33000 BORDEAUX.

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-04-03-003 - ARRÊTÉ portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées - Inventaires d’amphibiens et d’insectes sur la commune de Durance (47) - Bureau d’études naturalistes Atelier BKM 5ARTICLE 2 : Nature de la dérogation

Les bénéficiaires sont autorisées à capturer et à relâcher sur place, sur la commune de Durance, dans le département de Lot-et-Garonne, des spécimens d'espèces protégées d'insectes et d'amphibiens suivantes :

• Alyte accoucheur, Alytes obstetricans

• Crapaud calamite, Bufo calamita

• Crapaud épineux, Bufo spinosus

• Grenouille agile, Rana dalmatina

• Pélodyte ponctué, Pelodytes punctatus

• Rainette ibérique Hyla molleri

• Rainette méridionale Hyla meridionalis

• Salamandre tachetée, Salamandra salamandra terrestris

• Triton marbré, Triturus marmoratus

• Triton palmé, Lissotriton helveticus

• Azuré des mouillères, Maculinea alcon

• Damier de la succise, Euphydryas aurinia

• Fadet des laîches, Coenympha oedippus

• Agrion de Mercure, Coenagrion mercuriale

• Cordulie à corps fin, Oxygastra curtisii

• Leucorrhine à front blanc, Leucorrhinia albifrons

• Leucorrhine à large queue, Leucorrhinia caudalis

• Leucorrhine à gros thorax, Leucorrhinia pectoralis

• Grand capricorne, Cerambyx cerdo

Les opérations de capture seront strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.

ARTICLE 3 : Descriptions

Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes :

• Amphibiens :

Le jour, recherche des contacts visuels par observation directe, capture au filet (suivi de relâcher) : adultes d’urodèles et d’anoures, larves, pontes. Les lieux pouvant servir de refuge en phase terrestre sont également inspectés (pierres, tôles, bois..). Mise en évidence des voies de migration par des observations visuelles nocturnes à la lampe le long d’itinéraires prédéfinis entre un site de ponte et des sites d’hivernage et de gagnage potentiels.

Le soir, pose des pièges amphicapts dans des mares afin de capturer les tritons et larves d’amphibiens. La vérification des pièges est réalisée dès le lendemain matin et les individus immédiatement relâchés. La nuit, réalisation des écoutes d’anoures et des observations visuelles directes (utilisation d’une lampe torche). Elles permettent de compléter ou confirmer les observations réalisées le jour, et assurent la vérification de la reproduction sur place des espèces contactées.

Afin de lutter contre la Chytridiomycose, les pièges et épuisettes, ainsi que les bottes et le petit matériel seront désinfectés à l'aide d'un produit bactéricide et fongicide (Virkon®) après chaque utilisation, conformément au protocole d'hygiène de la Société Herpétologique de France.

• Insectes :

L’inventaire des lépidoptères est réalisé par collecte des adultes et des larves. Leur capture est réalisée à l’aide d’un filet à papillons puis l’identification se fait essentiellement sur la base de photographies. Les individus sont par la suite tous relâchés. Chaque habitat du site est prospecté, en accordant plus d’importance aux habitats les plus favorables.

Les larves (chenilles) sont également étudiées bien que leur découverte reste cependant assez difficile et aléatoire. Leur recherche peut être utile pour inventorier des lépidoptères qui se trouvent en faibles effectifs à l’état adulte, mais en nombre important au stade larvaire.

L’inventaire des odonates (libellules et demoiselles) repose sur la collecte d’exuvies (dépouilles larvaires) par prospection de la végétation rivulaire et par la capture des adultes avec un filet à papillons. Les individus sont par la suite soit identifiés sur place, soit pris en photo pour identification ultérieure. Les captures s’effectuent

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-04-03-003 - ARRÊTÉ portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées - Inventaires d’amphibiens et d’insectes sur la commune de Durance (47) - Bureau d’études naturalistes Atelier BKM 6au fur et à mesure des prospections, en privilégiant les habitats les plus favorables (prairies humides, berges boisées, grandes herbes, eau courante et stagnante).

La recherche des coléoptères xylophages passe par la recherche d’imagos et par l’inspection des arbres âgés et creux afin de détecter toute trace d’activité :

- Repérage des arbres et qualification de leur aptitude d’hôte potentiel, - Repérage des traces d’activité potentielle sur l’arbre hôte (cavités, trous de sortie…), - Inspection des détritus en pied d’arbre et recherche de téguments, crottes, et carcasses de coléoptères.

L’inventaire des orthoptères est réalisé par la collecte d’imagos (adultes) en période favorable et par la détermination des chants au crépuscule et de nuit. Des enregistrements ultrasonores sont également effectués afin de détecter les espèces ayant un chant inaudible à l’oreille humaine.

Les espèces non indigènes seront détruites.

ARTICLE 4 : Période d'intervention

La dérogation est accordée du 1er mars au 30 septembre 2020.

ARTICLE 5 : Bilans

Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.

En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :

– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,

– la date d’observation (au jour),

– l’auteur des observations,

– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,

– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,

– les effectifs de l’espèce dans la station,

– tout autre champ descriptif de la station,

– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.

Le rapport des opérations doit être transmis avant le 31 mars 2021 à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.

Le bénéficiaire verse au Système d’Information sur la Nature et les Paysages Nouvelle-Aquitaine, via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté par dépôt de fichier(s) de données en ligne, sur les interfaces dédiées suivantes :

– pour la flore, la fonge et les habitats : sur l’Observatoire de la Biodiversité Végétale https://ofsa.fr/ (rubrique Contribuer)

– pour la faune : sur le Système d’Information sur la Faune Sauvage http://si-faune.oafs.fr/ (rubrique Contribuer).

Les données et métadonnées sont transmises aux formats standards préconisés par les Pôles régionaux SINP, décrits dans les fichiers « Format Standard de Données » et « Format Standard de Métadonnées » disponibles aux adresses suivantes :

– http://www.ofsa.fr/ressources pour la flore, la fonge et les habitats ;

– http://www.oafs.fr/outils/format-echange/telechargement pour la faune.

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-04-03-003 - ARRÊTÉ portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées - Inventaires d’amphibiens et d’insectes sur la commune de Durance (47) - Bureau d’études naturalistes Atelier BKM 7Une fiche de métadonnées doit impérativement accompagner et décrire chaque fichier de données selon les rubriques du « Format Standard de Métadonnées» préconisé. Le champ « ID_METADONNEES » devra permettre de faire le lien entre la fiche et les données.

ARTICLE 6 : Publications

La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.

ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation

La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.

En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.

ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents

Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles

Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.

La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.

Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.

ARTICLE 10 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :

- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;

- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Madame la Préfète de Lot-et-Garonne. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-04-03-003 - ARRÊTÉ portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées - Inventaires d’amphibiens et d’insectes sur la commune de Durance (47) - Bureau d’études naturalistes Atelier BKM 8L'adjointe au Chef département

biodiver j

nabelle DÉSIRE

ARTICLE 11 : Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et- Garonne, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne et notifié au pétitionnaire.

Fait le 03/04/20

Pour la préfète et par délégation,

pour la directrice régionale et par subdélégation,

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2020-04-03-003 - ARRÊTÉ portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées - Inventaires d’amphibiens et d’insectes sur la commune de Durance (47) - Bureau d’études naturalistes Atelier BKM 9Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-04-06-003

Arrêté modifiant l'arrêté n°47-2020-03-31-004 portant

autorisation dérogatoire d'ouverture du marché de plein air

le vendredi matin sur la commune de Layrac

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-04-06-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°47-2020-03-31-004 portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché de plein air le vendredi matin sur la commune de Layrac 10cs

Liberté = Égalité » Fraternité

, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE LOT-ET-GARONNE

Arrêté n°

modifiant l’arrêté n° 47-2020-03-31-004

portant autorisation dérogatoire d’ouverture

du marché de plein air le vendredi matin sur la commune de Layrac de 7H00 à 12H00

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE, préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu l’arrêté n° 47-2020-03-26-004 portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché de plein air le vendredi matin sur la commune de Layrac de 7H00 à 12H00 ;

Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d’ouverture de certains marchés alimentaires ;

Considérant que le besoin en produits frais des habitants de la ville de Layrac n’est pas satisfaisant à ce jour du fait de l’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire et plus précisément de l’interdiction des marchés ;

Téléphone : 05.53.77.60.47 — http://www. lot-et-garonne.pref.gouv.fr Place de Verdun -— 47 920 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h00 à12h-13h30à16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-04-06-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°47-2020-03-31-004 portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché de plein air le vendredi matin sur la commune de Layrac 11Considérant que le maintien de l’activité de vente au public du marché de plein air de Layrac

répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue le vendredi matin de 7H00 à 12H00, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites «barrières», définies au niveau nationalet, d’autre part, l'interdiction de

rassemblement de plus de 100 personnes ;

Vu l’urgence ;

Vu les avis en date du 25 mars , 30 mars et 6 avril 2020 du maire de la commune de Layrac ;

Sur proposition du Secrétaire général,

ARRÊTE

Article 1° : Le marché de plein air autorisé à titre dérogatoire tous les vendredis matins de 7h00 à

12H00 sur la place de Salens à Layrac est composé de 6 exposants locaux au lieu de 5 comme

initialement prévu dans l’article 1* de l’arrêté n° 47-2020-03-31-004 du 31 mars 2020.

Le reste sans changement.

Article 2 : Une copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa

notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.f ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement d’Agen, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne et le maire de Layrac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté de

l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l° État en Lot-et- Garonne.

Agen, le 6 avril 2020

( TT )

Béäatñice/ AGA

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-04-06-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°47-2020-03-31-004 portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché de plein air le vendredi matin sur la commune de Layrac 12Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-04-06-002

Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du

marché du quartier "la Gravette" le vendredi matin sur la

commune de Marmande

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-04-06-002 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché du quartier "la Gravette" le vendredi matin sur la commune de Marmande 138

Liberté » Ésaties =" Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Arrêté n°

portant autorisation dérogatoire d’ouverture

du marché du quartier « la Gravette » le vendredi matin

sur la commune de Marmande de 8h00 à 13h00

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article à ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE, préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l'article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d’ouverture de certains marchés alimentaires ;

Considérant que le besoin en produits frais des habitants du quartier « La Gravette » à Marmande n’est pas satisfaisant à ce jour du fait de l’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire et plus précisément de l’interdiction des marchés ;

Considérant que le maintien de l’activité de vente au public du marché du vendredi matin au quartier « la Gravette » à Marmande répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue le vendredi matin de 8h00 à 13h00, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;

Téléphone : 05.53.77.60.47 — http:/www.lot-et-garonne.pref.gouv.fr

Place de Verdun — 47 920 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h 00à12h-13h30à16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-04-06-002 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché du quartier "la Gravette" le vendredi matin sur la commune de Marmande 14Vu l’urgence ;

Vu l’avis en date du 6 avril 2020 du maire de la commune de Marmande ;

Sur proposition du sous-Préfet de l’arrondissement de Marmande-Nérac,

ARRÊTE

Article 1” : L'ouverture du marché du vendredi matin composé de 5 marchands ambulants est autorisée à titre dérogatoire tous les vendredis matins de 8h00 à 13h00 dans le quartier « la Gravette » sur la commune de Marmande sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2.

Article 2 : Les mesures d’organisation et de contrôle de marché sont les suivantes :

— Un circuit de déplacement des acheteurs avec une entrée et une sortie ;

— Une distance supplémentaire entre les commerçants ;

— Vérification des attestations dérogatoires de déplacement par un agent assermenté ;

Article 3 : Un agent de sécurité et des élus sont chargés de faire respecter les consignes de sécurité.

Article 4 : Une copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.

Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwr.telerecours.f ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 6: Monsieur le sous-Préfet de l’arrondissement de Marmande-Nérac, le colonel,

commandant le groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne et le maire de Marmande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Lot-et- Garonne.

Agen, le 6 avril 2020

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-04-06-002 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché du quartier "la Gravette" le vendredi matin sur la commune de Marmande 15