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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 176 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 028 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 9 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 028 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Outre-mer,
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2023-028
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2023 Sommaire
Conseil Départemental de Mayotte /
R06-2023-02-09-00002 - Résumé des avis de clôture de bornage délivré par
la Direction des Affaires Foncières RI: 12199-12366-15447 (1 page) Page 3
R06-2023-02-09-00001 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation
délivré par la Direction des Affaires Foncières RI: 12199-12366-15447 (1 page) Page 5
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte
/
R06-2023-01-20-00001 - Arrêté n°2023-SG-DEALM-ANRU-082 portant
délégation de signature, pour les actes relevant de l’ANRU, à M. Olivier
KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement, du logement
et de la Mer de Mayotte, en qualité de délégué territorial adjoint de l’ANRU
(2 pages) Page 7
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2023-02-08-00001 - Résumé d'un avis de clôture de bornage déposé à
la conservation de la propriété immobilière (CPI) RI 40437 (1 page) Page 10
R06-2023-01-19-00003 - Résumé d'un avis de clôture de bornage déposé à la
conservation de la propriété immobilière (CPI) RI 40441 (1 page) Page 12
R06-2023-01-19-00002 - Résumé d'un avis de réquisition d'immatriculation
déposé à la conservation de la propriété immobilière (CPI) RI 40441 (1 page) Page 14
Ministère de la Justice /
R06-2023-01-26-00001 - Arrêté n°2023-SG-SP-102 délégation de signature à
Monsieur Babacar DIEYE, directeur des services Pénitentiaires, en qualité de
chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Majicavo et responsable
d’unité opérationnelle (3 pages) Page 16
2 Conseil Départemental de Mayotte
R06-2023-02-09-00002
Résumé des avis de clôture de bornage délivré
par la Direction des Affaires Foncières RI:
12199-12366-15447
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2023-02-09-00002 - Résumé des avis de clôture de bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières RI: 12199-12366-15447 3 N°de la
Réquisition Non du requérant Commune Lieudit Ref cadastrales
Superficie en
m2 Nom du titre
Date de
bornage
12199 BAMANA Lailati CHIRONGUI Tsimkoura BC 622 239 BAMANA 19 12-sept-08
12366 YOUSSOUF Halima CHIRONGUI Poroani AB 46 264 HALIMA 235 11-août-08
15447 ABDOU Moinaïdi MAMOUDZOU M'tsapéré BK 1294 81 MOINAIDI 1500 28-janv-13
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2023-02-09-00002 - Résumé des avis de clôture de bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières RI: 12199-12366-15447 4 Conseil Départemental de Mayotte
R06-2023-02-09-00001
Résumé des avis de réquisition d'immatriculation
délivré par la Direction des Affaires Foncières RI:
12199-12366-15447
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2023-02-09-00001 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières RI: 12199-12366-15447 5 N°de la
Réquisition Non du requérant Commune Lieudit Ref cadastrales
Superficie en
m2 Nom du titre
12199 BAMANA Lailati CHIRONGUI Tsimkoura BC 622 239 BAMANA 19
12366 YOUSSOUF Halima CHIRONGUI Poroani AB 46 264 HALIMA 235
15447 ABDOU Moinaïdi MAMOUDZOU M'tsapéré BK 1294 81 MOINAIDI 1500
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de réquisitions d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2023-02-09-00001 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières RI: 12199-12366-15447 6 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2023-01-20-00001
Arrêté n°2023-SG-DEALM-ANRU-082 portant
délégation de signature, pour les actes relevant
de l’ANRU, à M. Olivier KREMER, directeur de
l’environnement, de l’aménagement, du
logement et de la Mer de Mayotte, en qualité de
délégué territorial adjoint de l’ANRU
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2023-01-20-00001 - Arrêté n°2023-SG-DEALM-ANRU-082 portant délégation de signature, pour les actes relevant de l’ANRU, à M. Olivier KREMER, directeur de 7 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Délégué territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
ARRETE N° 2023-SG-DEALM-ANRU-082 du 20 janvier 2023
Portant délégation de signature, pour les actes relevant de l’ANRU, à M. Olivier KREMER,
directeur de l’environnement, de l'aménagement, du logement et de la Mer de Mayotte, en qualité de délégué territorial adjoint de l’'ANRU
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine modifié ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements ;
Vu les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUETen qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER en qualité de Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2020 portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND en qualité de directeur adjoint de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-SG-016 du 06 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral de Mayotte en cas d'absence du secrétaire général;
Vu la décision de nomination de M. Christophe TROLLE, en qualité d'adjoint au Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
Vu la décision de nomination de M. Mohamadi SOUMAILA, en qualité de chef du service Développement Durable des Territoires ;
Vu la décision de nomination de Mme Justine DE WILDE en qualité d’adjointe au chef du service Développement Durable des Territoires ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2023-01-20-00001 - Arrêté n°2023-SG-DEALM-ANRU-082 portant délégation de signature, pour les actes relevant de l’ANRU, à M. Olivier KREMER, directeur de 8 Considérant que le délégué territorial, le Préfet représentant de l'ANRU au niveau local dans chaque département, est assisté d'un délégué territorial adjoint ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 L
Délégation de signature est donnée à M. Olivier KREMER, directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la Mer de Mayotte, en qualité de délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine dans le département de Mayotte, pour le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Cette délégation est donnée, sans limite de montant, pour signer:
- les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU ;
- les décisions attributives de subvention des projets de renouvellement urbaine du NPNRU ;
- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU :
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l’article 1, délégation est donnée à M. Jérôme JOSSERAND, directeur adjoint de l’environnement, de l'aménagement, du logement et de la Mer, à M. Christophe TROLLE, adjoint au directeur de l’environnement, de l'aménagement, du logement et de la Mer, M. François GARCIA, adjoint au directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la Mer, à M. Mohamadi SOUMAILA, chef du service Développement Durable des Territoires, à Mme Justine DE WILDE, adjointe au chef du service Développement Durable des Territoires, et à Mme Christine LAURENT, cheffe de l'unité projets urbains intégrés, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés au dit article.
ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes cités à l'article 2, délégation est donnée à M. Mohamadi SOUMAILA, chef du service Développement Durable des Territoires, à Mme Justine DE WILDE, adjointe au chef du service Développement Durable des Territoires, et à Mme Christine LAURENT, cheffe de l'unité projets urbains intégrés, aux fins de signer les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU.
ARTICLE 4
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la Mer, délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
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Le Préfet,
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2023-01-20-00001 - Arrêté n°2023-SG-DEALM-ANRU-082 portant délégation de signature, pour les actes relevant de l’ANRU, à M. Olivier KREMER, directeur de 9 Direction Régionale des Finances publiques
R06-2023-02-08-00001
Résumé d'un avis de clôture de bornage déposé
à la conservation de la propriété immobilière
(CPI) RI 40437
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-02-08-00001 - Résumé d'un avis de clôture de bornage déposé à la conservation de la propriété immobilière (CPI) RI 40437 10 ‘el8/JIQouUI
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Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-02-08-00001 - Résumé d'un avis de clôture de bornage déposé à la conservation de la propriété immobilière (CPI) RI 40437 11 Direction Régionale des Finances publiques
R06-2023-01-19-00003
Résumé d'un avis de clôture de bornage déposé
à la conservation de la propriété immobilière
(CPI) RI 40441
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-01-19-00003 - Résumé d'un avis de clôture de bornage déposé à la conservation de la propriété immobilière (CPI) RI 40441 12 ‘J8IJIQOUIUI
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Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-01-19-00003 - Résumé d'un avis de clôture de bornage déposé à la conservation de la propriété immobilière (CPI) RI 40441 13 Direction Régionale des Finances publiques
R06-2023-01-19-00002
Résumé d'un avis de réquisition
d'immatriculation déposé à la conservation de la
propriété immobilière (CPI) RI 40441
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-01-19-00002 - Résumé d'un avis de réquisition d'immatriculation déposé à la conservation de la propriété immobilière (CPI) RI 40441 14 "eJeriqouu
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Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-01-19-00002 - Résumé d'un avis de réquisition d'immatriculation déposé à la conservation de la propriété immobilière (CPI) RI 40441 15 Ministère de la Justice
R06-2023-01-26-00001
Arrêté n°2023-SG-SP-102 délégation de signature
à Monsieur Babacar DIEYE, directeur des services
Pénitentiaires, en qualité de chef
d’établissement du Centre Pénitentiaire de
Majicavo et responsable d’unité opérationnelle
Ministère de la Justice - R06-2023-01-26-00001 - Arrêté n°2023-SG-SP-102 délégation de signature à Monsieur Babacar DIEYE, directeur des services Pénitentiaires, en qualité de chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Majicavo et responsable d’unité 16 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
ARRETE N° 2023-SG-SP-0102 du 26 janvier 2023
Portant délégation de signature à Monsieur Babacar DIEYE, directeur des services
Pénitentiaires, en qualité de chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Majicavo Et responsable d’unité opérationnelle
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU Loi organique n° 2005-7790 du 12 juillet 2005 modifiant la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU le Décret n°97-1205 du 19 décembre 1997 modifiant le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997
relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et départements ;
VU le décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7
décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable
publique :
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU le décret du 20 décembre 2021 portant nomination de Mme Marie GROSGEORGE, sous- préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
Ministère de la Justice - R06-2023-01-26-00001 - Arrêté n°2023-SG-SP-102 délégation de signature à Monsieur Babacar DIEYE, directeur des services Pénitentiaires, en qualité de chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Majicavo et responsable d’unité 17 VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU l’arrêté ministériel du Garde des sceaux, ministre de la Justice et du ministère du budget du 13 décembre 1993 relatif à l’organisation financière et comptable des comités de probation et d'assistance aux libérés ;
VU l’arrêté de la Garde des Sceaux, ministre de la Justice du 01 avril 2019, portant affectation de
M. Ernest NAGES, attaché d'administration du ministère de la justice, centre pénitentiaire de Majicavo (Mayotte), en qualité de responsable des services administratifs et financiers, à
compter du 1% avril 2019 ;
VU l’arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice du 01 mai 2022, portant mutation de Mme
Marie DEYTS, directrice des services pénitentiaires, en qualité d’adjointe au chef
d’établissement du centre pénitentiaire de Majicavo (Mayotte) ;
VU l'arrêté ministériel de la Garde des Sceaux, ministre de la justice, du 06 juin 2022, portant
mutation de M. Babacar DIEYE, directeur des services pénitentiaires, au centre pénitentiaire
de Majicavo, en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Majicavo
(Mayotte), à compter du 06 juin 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte;
ARRETE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. Babacar DIEYE, directeur des services
pénitentiaires, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Majicavo (Mayotte) en tant que responsable d’unité opérationnelle pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relevant du BOP suivant :
BOP central :
INTITULE DE LA MISSION INTITULE DU PROGRAMME ET DU BOP
JUSTICE 107 : Administration Pénitentiaire de l’Outre-Mer
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses le cas échéant des opérations relatives aux recettes (titre de perception, état exécutoires, cessions).
Les actes juridiques imputés sur le titre V d’un montant supérieur à 250 000,00 € sont réservés à la
signature du préfet.
Les actes juridiques imputés sur le titre VI d’un montant supérieur à 150 000,00 € sont réservés à la signature du préfet.
Délégation de signature est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 2 - Demeurant réservés à la signature du préfet quel qu’en soit le montant :
- les décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis,
- les décisions d’acquisition, d’aliénation, d’affectation des domaines privé et public de l'Etat, sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l'Etat.
Ministère de la Justice - R06-2023-01-26-00001 - Arrêté n°2023-SG-SP-102 délégation de signature à Monsieur Babacar DIEYE, directeur des services Pénitentiaires, en qualité de chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Majicavo et responsable d’unité 18 Article 3 - En tant que responsable d’unité opérationnelle M. Babacar DIEYE m’adressera chaque semestre un compte-rendu d’exécution.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
Article 4 - Délégation de signature est également donnée à M. Babacar DIEYE, à l’effet de signer pour les actes concourant à la passation et à l’exécution des marchés de l’État dans la limite de
150 000 € pour le fonctionnement et de 250 000 € pour l’investissement.
Les attributions spécifiques
Article 5 - Délégation de signature est également donnée à M. Babacar DIEYE, directeur des services pénitentiaires, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Majicavo (Mayotte), à l’effet de signer les documents se rapportant aux affaires traitées dans le cadre de ses attributions.
Les correspondances, autres que celles relevant de la gestion courante des dossiers, adressées aux
parlementaires, au président du conseil général et aux maires restent soumises à la signature du
Préfet.
Dispositions générales
Article 6 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Babacar DIEYE, la suppléance sera exercée par Mme Marie DEYTS, adjointe au chef d’établissement du centre pénitentiaire de Majicavo (Mayotte) ;
Article 7 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Babacar DIEYE et de Mme Marie DEYTS, délégation de signature est donnée à M. Ernest NAGES, attaché d’administration du ministère de la Justice, responsable des services administratifs et financiers au centre pénitentiaire de Majicavo (Mayotte) ;
Article 8 - Pouvoir est donné à M. Babacar DIEYE, directeur des services pénitentiaires, chef
d'établissement du centre pénitentiaire de Majicavo (Mayotte) afin de subdéléguer sa signature pour toutes les matières pour lesquelles il a reçu délégation.
Article 9 - L'arrêté préfectoral n°2022-SG-SP-1031 du 24 août 2022 portant délégation de signature (services pénitentiaires — centre pénitentiaire de Majicavo) est abrogé.
Article 10 - Le secrétaire général-adjoint de la préfecture de Mayotte, le directeur du centre
pénitentiaire de Majicavo et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le Préfet,
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Ministère de la Justice - R06-2023-01-26-00001 - Arrêté n°2023-SG-SP-102 délégation de signature à Monsieur Babacar DIEYE, directeur des services Pénitentiaires, en qualité de chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Majicavo et responsable d’unité 19