Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 043 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 043 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 6 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 043 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Industrie, PRÉFET

DE MAYOTTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R06-2023-043

PUBLIÉ LE 6 MARS 2023Sommaire

Agence régionale de Santé de Mayotte /

R06-2023-03-03-00006 - Arrêté n°2023-12-DG-ARS portant désignation de

M.Aurélien NORTIER en qualité de pharmacien de l'Agence Régionale de

Santé de Mayotte (2 pages) Page 3

Centre Hospitalier de Mayotte /

R06-2023-02-28-00001 - Décision n°004-2023 délégation de signature

spécifique à la direction des Affaires Médicales (2 pages) Page 6

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte

/

R06-2023-03-06-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-0171 portant retrait de

la décision implicite relative à la demande n° A-2-C2C54SOQQ du 07

novembre 2022 et portant décision d’examen au cas par cas en

application de l ’article R.122-3 du code de l’environnement (4 pages) Page 9

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /

R06-2023-03-03-00001 - Arrêté n°2023-CAB-210 portant création d'un local

de rétention administrative (1 page) Page 14

R06-2023-03-03-00002 - Arrêté n°2023-CAB-211 portant création d'un local

de rétention administrative (1 page) Page 16

R06-2023-03-03-00003 - Arrêté n°2023-CAB-212 portant création d'un local

de rétention administrative (1 page) Page 18

R06-2023-03-03-00005 - Arrêté n°2023-CAB-213 portant création d'un local

de rétention administrative (1 page) Page 20

R06-2023-03-03-00004 - Arrêté n°2023-CAB-214 portant création d'un local

de rétention administrative (1 page) Page 22

Secrétariat Général Commun /

R06-2023-02-16-00001 - Décision n°2023-SGC-169 subdélégation de

signature aux agents du Secrétariat Général Commun (SGC) (6 pages) Page 24

2Agence régionale de Santé de Mayotte

R06-2023-03-03-00006

Arrêté n°2023-12-DG-ARS portant désignation de

M.Aurélien NORTIER en qualité de pharmacien

de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte

Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-03-03-00006 - Arrêté n°2023-12-DG-ARS portant désignation de M.Aurélien NORTIER en qualité de pharmacien de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte 3E =

RÉPUBLIQUE 4 FRANÇAISE

Liberté @ » Agence Régionale de Santé

Égalité Mayotte

Fraternité

ARRETE N° 2023/12/DG/ARS DU 03/03/2023

Portant désignation de M. Aurélien NORTIER comme inspecteur ayant la qualité de pharmacien de l’Agence régionale de santé de Mayotte

Le directeur général de l’Agence régionale de santé de Mayotte

Vu les articles L. 1431-1 et L. 1431-2 du code de la santé publique, relatifs aux missions et

compétences des Agences Régionales de Santé ;

Vu les articles L. 1421-1, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code de la santé publique portant

définition du contrôle de l'application des dispositions du code de la santé publique et des autres dispositions législatives et réglementaires relatives à la santé publique :

Vu l'article L.1435-7 du code de la santé publique autorisant le directeur général de l'agence régionale de santé à désigner parmi les personnels de l'agence des inspecteurs pour remplir

les missions de contrôle mentionnées ci-dessus ;

Vu les articles R. 1435-10 à R. 1435-15 du code de la santé publique déterminant les

conditions de désignation des inspecteurs et contrôleurs mentionnés à l’article L.1435-7 du même code ;

Vu les articles L. 313-13 et L. 313-13-1 du code de l’action sociale et des familles portant

définition du contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil relevant du régime de l'autorisation administrative de création et de fonctionnement ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :

Vu le décret du 17 novembre 2021, publié au Journal Officiel de la République Française le 18 novembre 2021, portant nomination de Monsieur Olivier BRAHIC en qualité de directeur

général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 2011 relatif à la formation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé ;

Considérant que Monsieur Aurélien NORTIER a satisfait régulièrement à l'obligation de formation prévue à l’article R. 1435-15 du code de la santé publique, et dispose du Diplôme d'établissement Inspection-Contrôle - ICARS décerné par la Directrice de l'Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique le 18 janvier 2023 ;

Considérant dès lors que Monsieur Aurélien NORTIER satisfait aux conditions de désignation en qualité d'inspecteur de l'agence régionale de santé, prévues aux articles R. 1435-12 et R. 1435-13 du code de la santé publique :

ARS MAYOTTE

Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 — 97600 MAMOUDZOU CA Standard : 02 69 61 12 25

www.ars.mayotte.sante.fr Maescha dé Unono*

Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-03-03-00006 - Arrêté n°2023-12-DG-ARS portant désignation de M.Aurélien NORTIER en qualité de pharmacien de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte 4E

RÉPUBLIQUE à f

FRANÇAISE Liberté @ » Agence Régionale de Santé

Égalité Mayotte

Fraternité

ARRETE

Article 1°" — Monsieur Aurélien NORTIER, agent de l'agence régionale de santé de Mayotte, est désigné comme inspecteur de l'agence régionale de santé de Mayotte ayant la qualité de pharmacien pour exercer les missions de contrôle prévues aux articles L. 1421-1 et L. 6116-1 du Code de la santé publique et L. 313-13 du code de l’action sociale et des familles.

Article 2 — Pour l'exercice de ses fonctions d'inspecteur et conformément aux dispositions de l'article L. 1435-7 du code de la santé publique, Monsieur Aurélien NORTIER disposera des prérogatives prévues aux articles L.1421-2, L1421-2-1 et L.1421-3 du même code.

Article 3 — Ces prérogatives sont exercées dans les limites territoriales du département de Mayotte.

Article 4 — Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans le délai légal de deux mois à compter de sa notification à la personne bénéficiaire ou de sa publication au recueil des actes administratifs :

- Soit d'un recours gracieux auprès du directeur de l'agence régionale de santé de Mayotte :

- Centre Kinga — 90, route nationale 1- Kawéni, - BP 410 - 97600 Mamoudzou, - Soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la santé et de la prévention,

- Soit d'un recours contentieux selon toutes les voies de procédure devant le tribunal compétent.

Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Article 6 — Le secrétaire général de l'agence régionale de santé de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Mamoudzou, le 3 Mars 2023,

Le Directeur général

de l'Agence Régionale de Santé d yotté;

né Olivi RAHIC

Olivier BRAFH£2t néral de l'A

Régiénale de Santé Mayotte” — Er

ARS MAYOTTE

Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 — 97600 MAMOUDZOU Standard : 02 69 61 12 25

www.ars.mayotte.sante.fr Maescha dé Unono* #

Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-03-03-00006 - Arrêté n°2023-12-DG-ARS portant désignation de M.Aurélien NORTIER en qualité de pharmacien de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte 5Centre Hospitalier de Mayotte

R06-2023-02-28-00001

Décision n°004-2023 délégation de signature

spécifique à la direction des Affaires Médicales

Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2023-02-28-00001 - Décision n°004-2023 délégation de signature spécifique à la direction des Affaires Médicales 6CHM CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE Réf : IMD/OM/28/02/2023

Décision n°004-2023

Portant délégation de signature spécifique

à la Direction des Affaires médicales

Le directeur général du Centre Hospitalier de Mayotte,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6143-7 relatif à la délégation de signature du directeur

d'établissement ;

Vu les articles D.6143-33 à 35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature des directeurs

d'établissement publics de santé ;

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction

des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté de Centre National de Gestion du 15 février 2022 prononçant la nomination en qualité de directeur du Centre Hospitalier de Mayotte, Jean-Mathieu DEFOUR, à compter du 19 avril 2022.

Vu la circulaire interministérielle DGCP/6B/DHOS/F4 n°2002-634 du 31 décembre 2002 relative à la simplification

des formalités de signature des mandats et d’attestation du service fait sur les factures.

DECIDE

Article 1

La présente décision précise les modalités de la délégation de signature de Monsieur Mahafourou SAIDALI, Directeur adjoint chargé des Affaires Médicales.

Article 2

Délégation de signature est donnée à Monsieur Mahafourou SAIDALI, à compter du 28 février 2023 pour les

correspondances, actes et décisions relatifs aux activités suivantes :

- Les correspondances, actes, décisions se rapportant à la gestion du personnel médical ;

- La gestion du contentieux concernant les personnels médicaux ;

- La gestion des tableaux de permanence des soins ;

- la gestion et le suivi des crédits budgétaires affectés aux affaires médicales ;

- l'établissement et la production des justificatifs d'éléments de paie, ainsi que les décisions et actes y afférents ;

- la gestion des recrutements des personnels médicaux titulaires et non titulaires ;

- la gestion des carrières des personnels médicaux, en lien avec le centre national de gestion.

Centre Hospitalier de Mayotte

BP 04 - 97600 MAMOUDZOU

Tél : 02 69 61 86 03 - e-mail : directiongenerale@chmayotte.fr

Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2023-02-28-00001 - Décision n°004-2023 délégation de signature spécifique à la direction des Affaires Médicales 7Article 3

En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Mahafourou SAIDALI, Madame Mariame BABA, attachée

d'administration est habilitée à signer les actes ou décisions faisant l’objet de l’article 2 de la présente délégation.

Article 4

La présente décision annule et remplace la précédente délégation de signature notamment la décision n°001-2023.

Les délégataires se réfèreront au directeur général du CHM des éventuelles difficultés rencontrées dans l'application

de la présente décision.

Article 5

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture, communiquée au conseil de

surveillance et au comptable du CHM et affichée au sein de l’établissement sur les panneaux d'affichage réservés à

cet effet.

Fait à Mamoudzou, le 28 février 2023

Le Délégué Le Délégant

Mahafourou SAIDALI

MS Directeur Adjoint ecteur énérar!

Transmission :

Pour notification

- M. Mahafourou SAIDALI, directeur des Affaires Médicales

- Mme Mariame BABA, attachée d'administration

Pour communication

- Comptable du CHM

- Membres du conseil de surveillance du CHM

Pour publication

- Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte

- Site internet du Centre hospitalier de Mayotte

Pour information

- Equipe de direction du CHM

Centre Hospitalier de Mayotte

BP 04 - 97600 MAMOUDZOU

Tél : 02 69 61 86 03 - e-mail : directiongenerale@chmayotte.fr

Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2023-02-28-00001 - Décision n°004-2023 délégation de signature spécifique à la direction des Affaires Médicales 8Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement de Mayotte

R06-2023-03-06-00001

Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-0171 portant retrait

de la décision implicite relative à la demande n°

A-2-C2C54SOQQ du 07 novembre 2022 et

portant décision d’examen au cas par cas en

application de l ’article R.122-3 du code de

l’environnement

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2023-03-06-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-0171 portant retrait de la décision implicite relative à la demande n° A-2-C2C54SOQQ du 07 novembre 2022 et 9PRÉFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2023-DEALM-SEPR-0171 du 0 6 MAPS 2023

Portant retrait de la décision implicite relative à la demande n° A-2-C2C54S0QQ du 07 novembre 2022

et portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R122-3 du code de l'environne- ment

Le Préfet de Mayotte

Délégué du gouvernement

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concer- nant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe lil ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L122-1, R122-2 et R122-3 ;

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des ser- vices de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de se- crétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations de

pêche à l'électricité ;

VU l'arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 26 juillet 2012 rela- tif au contenu du formulaire ;

VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R.432-6 du Code de l'environne- ment la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l’article L.432-10 et à l'ar- ticle L.436-9 du Code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 31 décembre 2019 relatif à la régulation de l'introduction et de la propagation des es- pèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de Mayotte ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020, portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché hors classe,

en qualité de Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte ;

VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2020, portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND, attaché

hors classe, en qualité de Directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n°2021/SG/1392 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, attaché hors classe, Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte;

1/3

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2023-03-06-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-0171 portant retrait de la décision implicite relative à la demande n° A-2-C2C54SOQQ du 07 novembre 2022 et 10VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de Mayotte arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

VU l'arrêté n°2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-pré- fet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;

VU la demande d'examen au cas par cas enregistrée sous le numéro A-2-C2C54$0QQ, relative à la

construction et l'exploitation de la STEP Mamoudzou Sud à Mayotte (976);

CONSIDÉRANT la nature du projet, qui relève de la rubrique 24 du tableau annexé à l'article R122-2 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que ce projet consiste en la construction et l'exploitation dune station de collecte et de traitement des eaux résiduaires urbaines du sud de l'agglomération de Mamoudzou, comprenant les villages de Passamainty, Doujani, Tsoundzou 1 et 2 et la partie sur du village de M'tsapéré ;

CONSIDÉRANT la localisation du projet en zone littorale :

CONSIDÉRANT les impacts résiduels limités du projet sur l'environnement ;

CONSIDÉRANT que le projet relève du régime déclaratif imposé par la la rubrique 211.0 de l'article R.2141 du code de l'environnement, et de celui de la dérogation autorisée expressément au titre de l'ar- ticle L.411-2 du même code ;

ARRÊTE

Article 1°' :

La décision implicite résultant du silence gardé par l'administration au-delà du délai reglementaire fixé par le IV de l'article R122-3-1 du code de l'environnement, et prescrivant une étude d'impact pour la réalisation du projet de construction et d'exploitation de la STEP de Mamoudzou Sud est retirée.

Article 2 :

Le projet de construction et d'exploitation de la STEP de Mamoudzou Sud sur la commune de Mamoud- ZOU (976) n'est pas soumis à étude d'impact en application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du code de l'environnement.

Article 3 :

La présente décision, délivrée en application de l'article R122-3-1 du code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :

*___ soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte ;

*__ soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur.

L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue Un rejet tacite du recours conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative.

Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être dé- férés dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de Mamoudzou ou par l'applica- tion « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

213

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2023-03-06-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-0171 portant retrait de la décision implicite relative à la demande n° A-2-C2C54SOQQ du 07 novembre 2022 et 11- Article 5:

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

l'est notifié à « Les Eaux de Mayotte », pétitionnaire.

Le préfet de région,

fet..

DEALM de Mayotte

Horaires d'ouverture : 8n00-12h00 / 14h00-17h00

B.P. 109 - Terre Plein de M'tsapéré

Standard : 02 69 61 12 54 - fax : 02 69 60 92 83

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3/3

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2023-03-06-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-0171 portant retrait de la décision implicite relative à la demande n° A-2-C2C54SOQQ du 07 novembre 2022 et 12Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2023-03-06-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-0171 portant retrait de la décision implicite relative à la demande n° A-2-C2C54SOQQ du 07 novembre 2022 et 13Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2023-03-03-00001

Arrêté n°2023-CAB-210 portant création d'un

local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-03-03-00001 - Arrêté n°2023-CAB-210 portant création d'un local de rétention administrative 14Ex PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET ARRETE N°2023-CAB-210 du 03 mars 2023 portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu lordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de f’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu le décret du 20 décembre 2021 portant nomination de Mme Marie GROSGEORGE, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;

Vu l'arrêté n°2023-DIRCAB-043 du 11 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Marie GROSGEORGE, sous- préfête directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article Ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 03 mars 2023 05 heures 00 jusqu’au lundi 06 mars 2023 14 heures 00 dans les locaux du Service Territorial de la Police Aux Frontières de Mayotte, dans l’espace dit salle de vérification.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux Frontières.

Article 3: La Sous-préfète, Directrice de Cabinet, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le

Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.

7 réfet

7. € +

ET Lu een

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-03-03-00001 - Arrêté n°2023-CAB-210 portant création d'un local de rétention administrative 15Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2023-03-03-00002

Arrêté n°2023-CAB-211 portant création d'un

local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-03-03-00002 - Arrêté n°2023-CAB-211 portant création d'un local de rétention administrative 16Ex PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET ARRETE N°2023-CAB-211 du 03 mars 2023

portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des

étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du

Gouvernement ;

Vu le décret du 20 décembre 2021 portant nomination de Mme Marie GROSGEORGE, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;

Vu l'arrêté n°2023-DIRCAB-043 du 11 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Marie GROSGEORGE, sous-

préfète directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite àla frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’ étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures :

ARRETE

Article _Ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 03 mars 2023

05 heures 00 jusqu’au lundi 06 mars 2023 14 heures 00 dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans l’espace désigné zone d’attente.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux Frontières.

Article 3: La Sous-préfète, Directrice de cabinet, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le

Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieuf le Directeur de l'Agence Régionale de Santé, #Eh

lé préfet et par délégation a Directrice dé cabinet

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-03-03-00002 - Arrêté n°2023-CAB-211 portant création d'un local de rétention administrative 17Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2023-03-03-00003

Arrêté n°2023-CAB-212 portant création d'un

local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-03-03-00003 - Arrêté n°2023-CAB-212 portant création d'un local de rétention administrative 18Eu PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET ARRETE N°2023-CAB-212 du 03 mars 2023 portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie :

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu le décret du 20 décembre 2021 portant nomination de Mme Marie GROSGEORGE, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;

Vu l'arrêté n°2023-DIRCAB-043 du 11 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Marie GROSGEORGE, sous- préfète directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être

maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;

CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article Ler : I est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 03 mars 2023

05 heures 00 jusqu’au lundi 06 mars 2023 14 heures 00 dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale et la Police Aux Frontières.

Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet, Monsieur le Général commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur

le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur leDirecteur de l'Agence Régionale de Santé.

PR TL Li \

Ep UE ON Pourfe réfet èt par délégation

trice de cabinet

\,

Mme Marie GROSGEORGE

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-03-03-00003 - Arrêté n°2023-CAB-212 portant création d'un local de rétention administrative 19Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2023-03-03-00005

Arrêté n°2023-CAB-213 portant création d'un

local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-03-03-00005 - Arrêté n°2023-CAB-213 portant création d'un local de rétention administrative 20Ex PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET ARRETE N°2023-CAB-213 du 03 mars 2023 portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du

Gouvernement ;

Va le décret du 20 décembre 2021 portant nomination de Mme Marie GROSGEORGE, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;

Vu l'arrêté n°2023-DIRCAB-043 du 11 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Marie GROSGEORGE, sous- préfète directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être

maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article Ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 03 mars 2023 05 heures 00 jusqu’au lundi 06 mars 2023 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Pamandz.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour ls périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale.

Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet, Monsieur le Général commandant la gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Direct eur de l'Agence Régionale de Santé. FA c* T Le | s .

Pou le préfet et par délégation

La Diretrice de cabinet

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-03-03-00005 - Arrêté n°2023-CAB-213 portant création d'un local de rétention administrative 21Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2023-03-03-00004

Arrêté n°2023-CAB-214 portant création d'un

local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-03-03-00004 - Arrêté n°2023-CAB-214 portant création d'un local de rétention administrative 22PRÉFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET ARRETE N°2023-CAB-214 du 03 mars 2023 portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu lordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu le décret du 20 décembre 2021 portant nomination de Mme Marie GROSGEORGE, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;

Vu l'arrêté n°2023-DIRCAB-043 du 11 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Marie GROSGEORGE, sous- préfète directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace

pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article Ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 03 mars 2023

05 heures 00 jusqu’au lundi 06 mars 2023 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Mamoudzou.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale.

Article 3 : La Sous-préfête, Directrice de cabinet, Monsieur le Général commandant la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le

Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de

Fexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé. ete PT à fs

PES a Poyi-le préfet et par délégation

| La Directrice de cabinet

Mme Marie GROSGEORGE

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-03-03-00004 - Arrêté n°2023-CAB-214 portant création d'un local de rétention administrative 23Secrétariat Général Commun

R06-2023-02-16-00001

Décision n°2023-SGC-169 subdélégation de

signature aux agents du Secrétariat Général

Commun (SGC)

Secrétariat Général Commun - R06-2023-02-16-00001 - Décision n°2023-SGC-169 subdélégation de signature aux agents du Secrétariat Général Commun (SGC) 24PRÉFET

DE MAYOTTE

Fraternité

Secrétariat Général Commun

Décision n° 2023/SGC/0169 du 16 février 2023

portant subdélégation de signature aux agents du Secrétariat Général Commun (SGC)

LE DIRECTEUR DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL DE MAYOTTE

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et des départements ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M.Thierry SUQUET en qualité de Préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

VU l'arrêté interministériel du 24 décembre 2020, portant nomination des directeurs de secrétariats généraux communs départementaux (Martinique, Guadeloupe, Mayotte, La Réunion) ;

Vu l'arrêté préfectoral n °2020/SG/758 du 20 octobre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-SGC-044 du 13 janvier 2023, portant délégation de signature à M. Christian FABRE, directeur du secrétariat général commun départemental de Mayotte ;

Vu la circulaire n° 6104-SG du 02 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles portant création du SGC ;

DECIDE

Article 1°": Subdélégation est consentie aux chefs de service désignés ci-après pour signer, dans le cadre de leurs attributions, les documents et actes mentionnés ci-dessous :

Mme Habiba DISSOU-BELO, cheffe du service Achats Budget Finances, pour toutes

+ les opérations liées à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État pour le budget opérationnel (BOP) 354 HT2 « Administration territoriale de l'État », ainsi que pour les centres financiers suivants :

BOP - UO PROGRAMME INTITULES

0148 -DAFP -DFMY 148 Fonction publique

0216 -CPRH-CDAS 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

Fonds pour la transformation de 0349 -CDBU-DRMY 349 l'action publique

0723 -DRMY-DRMY 793 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat

* les pièces comptables et les documents relatifs à l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses;

* les opérations relatives à la gestion de la carte achat relevant du BOP 354 HT2 ;

Secrétariat Général Commun - R06-2023-02-16-00001 - Décision n°2023-SGC-169 subdélégation de signature aux agents du Secrétariat Général Commun (SGC) 25à l'effet de transcrire dans les systèmes d'information financière de l'État (chorus formulaire et chorus) les décisions prises en matière budgétaire concernant le programme n° 354 HT2, notamment d'exprimer les besoins (EB) et de constater le service fait (SF) dans Chorus Formulaire, et pour toute correspondance relevant de la gestion courante des dossiers et de l’activité du service.

les actes concourant à la passation et à l'exécution des marchés de l'État dans la limite de 230 000 € H.T pour le fonctionnement et de 230 000 € H.T pour l'investissement.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Habiba DISSOU-BELO, subdélégation est donnée pour ces matières à Mme Moimoudou MADI ALI.

Par ailleurs, subdélégation est donnée à l'effet d'exprimer les besoins (EB), de constater le service fait (SF)

dans Chorus Formulaire et pour toutes les opérations relatives à la gestion de la carte achat relevant du BOP 354 HT2 :

*

Mme Salimata MOHAMED, gestionnaire au sein du bureau du pilotage budgétaire :

Mme Habouchia CHAHARANI, gestionnaire au sein du bureau du pilotage budgétaire ;

Mme Fadhila BELHADEF, gestionnaire au sein du bureau du pilotage budgétaire ;

Mme Chahida MOINGUIE, gestionnaire au sein du bureau du pilotage budgétaire :

Mme 1Zeti BOURHANE, gestionnaire au sein du bureau du pilotage budgétaire.

M. Abdou DAOUSINKA, chef du service des ressources humaines, à l'effet de :

Signer toutes décisions, actes administratifs, arrêtés, conventions (stage, restauration, formation.) contrats de recrutement (agents contractuels, apprentis, volontaires au service civique...) correspondances et tous autres documents relevant de la gestion courante des dossiers et de l'activité du service ;

transcrire dans les systèmes d'informations financières de l'État (chorus formulaire et chorus Cœur), notamment d'exprimer les besoins (EB) et de constater le service fait (SF) dans Chorus Formulaire, les décisions prises en matière budgétaire concernant les budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :

Signer les pièces comptables et les documents relatifs à l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses imputées sur les BOP354 « Administration territoriale de l'État », BOP148 « Fonction publique (SRIAS) », BOP 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur (Action Sociale et Formation) » ;

BOP - UO PROGRAMME INTITULES

0148 -DAFP -DFMY 148 Fonction publique (SRIAS)

Conduite et pilotage des politiques

0216-CPRH-CDAS 216 de l'intérieur (Action sociale et formation)

- 354 Administration territoriale de l'État

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Abdoul DAOUSINKA, subdélégation est donnée à : w

[4

Mme Erika VILDEMAN, cheffe du bureau de gestion des agents de ia DEETS et de la DAAF, à l'effet de:

— Signer les pièces comptables et les documents relatifs à l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, dans la limite de 10000 €, imputées sur le BOP354 « Administration territoriale de l'État » :

— constater le service fait (SF) dans Chorus Formulaire, les décisions prises en matière budgétaire concernant les BOP354 ;

— Signer tous les documents (y compris les états de service et attestations diverses) et

Correspondances administratifs relevant de la gestion courante des dossiers et de l'activité de son bureau.

Mme Echat CHANFI, cheffe du bureau de gestion des agents de la DEALM, à l'effet de :

Secrétariat Général Commun - R06-2023-02-16-00001 - Décision n°2023-SGC-169 subdélégation de signature aux agents du Secrétariat Général Commun (SGC) 26— Signer les pièces comptables et les documents relatifs à l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, dans la limite de 10000 €, imputées sur le BOP354 « Administration territoriale de l'État » ;

— constater le service fait (SF) dans Chorus Formulaire, les décisions prises en matière budgétaire concernant les BOP354 :

— Signer tous les documents (y compris les états de service et attestations diverses) et correspondances administratifs relevant de la gestion courante des dossiers et de l’activité de son bureau.

” Mme Achata BACAR-HAMADA, cheffe du bureau de gestion des agents relevant du ministère de l'intérieur, à l'effet de :

— Signer les pièces comptables et les documents relatifs à l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, dans la limite de 10000€, imputées sur le BOP354 « Administration territoriale de l'État», BOP148 « Fonction publique (SRIAS) » et BOP 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur (Action Sociale et Formation) » ;

— transcrire dans les systèmes d'informations financières de l’État (chorus formulaire et chorus Coeur), notamment d'exprimer les besoins (EB) et de constater le service fait (SF) dans Chorus Formulaire, les décisions prises en matière budgétaire concernant les BOP148 « Fonction publique (SRIAS) » et BOP 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur (Action Sociale et Formation) ;

— Signer tous les documents (y compris les états de service et attestations diverses) et correspondances administratifs relevant de la gestion courante des dossiers et de l'activité de son bureau.

Par ailleurs, subdélégation est donnée à l'effet d'exprimer les besoins (EB), de constater le service fait (SF) dans Chorus Formulaire pour toutes les opérations relatives à la gestion des BOP 148, BOP 216 et BOP 354 :

” Mme Fatima RIZIKI, gestionnaire dispositifs sociaux ;

” Mme Habachia COLO, secrétaire service des services humaines.

M. Mounib MAOULIDA, chef du service immobilier logistique à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions :

- tous les documents et correspondances administratifs courants, à l'exception des arrêtés et décisions :

- les pièces comptables et les documents relatifs à l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses dans la limite de 230 000 €, imputées sur les programmes suivants :

- 354 Administration territoriale de l'État

Opérations immobilières et

entretien des bâtiments de l'Etat

0723 -DRMY-DRMY 723

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mounib MAOULIDA, subdélégation est donnée, pour ces matières, à Mme Aïcha BENSADIA, Cheffe du Bureau Gestion Immobilière, et M. BLUKER Jean-Willy, chef du bureau des Moyens, dans le cadre de leurs attributions :

- tous les documents et correspondances administratifs courants, à l'exception des arrêtés et décisions.

- les pièces comptables et les documents relatifs à l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses dans la limite de 5000,00€, imputées sur le programme suivant :

- programme n°354 « Administration territoriale de l'Etat ».

M. Jean-Marc VAUTHIERS, chef de service du CSPI, à l’effet :

- de signer dans le cadre de ses attributions, tous documents, correspondances administratives et

conventions, à l'exception des arrêtés et décisions ;

- d'effectuer dans Chorus les opérations de saisie et de validation qui lui incombent en tant que responsable des recettes non fiscales, de la comptabilité auxiliaire des immobilisations (RCAT), des engagements Juridiques et des demandes de paiement pour l’exécution des dépenses des ordonnateurs secondaires pour les programmes traités dans Chorus ;

Secrétariat Général Commun - R06-2023-02-16-00001 - Décision n°2023-SGC-169 subdélégation de signature aux agents du Secrétariat Général Commun (SGC) 27- de viser avec le rôle Préfet dans Chorus les actes relatifs aux recettes et aux dépenses d’un montant

supérieur aux seuils autorisés aux ordonnateurs secondaires délégués par le Préfet de Mayotte.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marc VAUTHIERS, subdélégation est donnée pour ces matières à M. Ambdilhamidi NOURDINE.

Par ailleurs, subdélégation de signature est donnée aux responsables des engagements juridiques désignés ci-après, à l’effet d’effectuer dans Chorus les opérations de saisie et de validation qui leur incombent pour l’exécution des dépenses des ordonnateurs secondaires délégués pour les programmes traités dans Chorus :

- Mme Moina MOHAMED

- M. El Sadati AHMED

- M. Kassim El Faïz ABDOUL ANZIZ

et à Mme Habiba HAMISSI, Mme Fatima BOINA-MARI, Mme Ynayat SAID et M. Bacar CHAMSDINE

en cas de suppléance des responsables des engagements juridiques ci-dessus.

De plus, subdélégation de signature est donnée aux responsables des demandes de paiement désignés ci- après, à l’effet d'effectuer dans Chorus les opérations de saisie et de validation qui leur incombent pour

l’exécution des dépenses des ordonnateurs secondaires délégués pour les programmes traités dans Chorus : - Mme Habiba HAMISSI

- Mme Fatima BOINA MARI

- M. Bacar CHAMSDINE

- Mme Ynayat SAID

et à Mme Moina MOHAMED, M. El Sadati AHMED et M. Kassim El Faïz ABDOUL ANZIZ en cas de

suppléance des responsables de demandes de paiement désignés ci-dessus.

Subdélégation est donnée aux responsables de recettes non fiscales désignés ci-après, aux fins d’effectuer

dans Chorus les opérations de saisie et de validation qui leur incombent pour l’exécution des recettes non fiscales des ordonnateurs secondaires délégués pour les programmes traités dans Chorus : - M. Fatima BOINA MARI

- M. Bacar CHAMSDINE

- Mme Moina MOHAMED

- M. El Sadati AHMED

- M. Kassim El Faïz ABDOUL ANZIZ

- Mme Habiba HAMISSI

- Mme Ynayat SAID.

Subdélégation est donnée aux gestionnaires de dépenses désignés ci-après, aux fins de certifier les services

faits des dépenses des ordonnateurs secondaires délégués pour les programmes traités dans Chorus : - Mme Sania MARI

- Mme Fatima BOINA MARI

- Mme Réhéma MASSOUNDI

- M. Ousseni-Madi MADI

- Mme Zaïnaba ALI

- Mme Toyba CHAKIRI

- Mme Moina MOHAMED

- Mme Ynayat SAID

- Mme Soyiha BEN ALI

- Mme Sitti ABDOUDOU

Secrétariat Général Commun - R06-2023-02-16-00001 - Décision n°2023-SGC-169 subdélégation de signature aux agents du Secrétariat Général Commun (SGC) 28- Mme Boueni IBRAHIME

- Mme Faouziat TOY BOU

- Mme Hassana BE

- M. Kassim El Faïz ABDOUL ANZIZ

- M. Chitony ASSANI

- Mme Daoulati HALIDI SELEMANI

- Mme Naïila BACAR

- Mme Siti ABDOU

- Mme Fatima BINALI- ATTIBOU

- M. Moustoifa MLAMALI

- M. Jean-Paul LABICHE

- Mme Inaya SALIMINI

- Mme Amaya TAVA.

Subdélégation est donnée aux gestionnaires des recettes non fiscales désignés ci-après, aux fins d’effectuer dans Chorus les opérations de saisies des recettes non fiscales qui leur incombent :

- Mme Sania MARI

- Mme Fatima BOINA MARI

- Mme Réhéma MASSOUNDI

- M. Ousseni-Madi MADI

- Mme Zaïnaba ALI

- Mme Toyba CHAKIRI

- Mme Moina MOHAMED

- Mme Ynayat SAID

- Mme Soyiha BEN ALI

- Mme Sitti ABOUDOU

- Mme Boueni IBRAHIME

- Mme Faouziat TOYBOU

- Mme Hassana BE

- M. Kassim El Faïz ABDOUL ANZIZ

- M. Chitony ASSANI

- Mme Daoulati HALIDI SELEMANI

- Mme Naila BACAR

- Mme Siti ABDOU

- Mme Fatima BINALI ATTIBOU

- M. Moustoifa MLAMALI

- M. Jean-Paul LABICHE

- Mme Inaya SALIMINI

- Mme Amaya TAVA.

Subdélégation est donnée à M. El Sadati AHMED), à M. Ambdilhamidi NOURDINE et à M. Kassim, El Faïz ABDOUL ANZIZ aux fins d’exécuter les opérations qui leur incombent en qualité de correspondants chorus applicatifs (CCA).

Subdélégation est donnée à M. Bacar CHAMSDINE, M. Jean- Paul LABICHE, M. Moustoifa MLAMALI et Mme Daoulati HALIDI SELEMANI aux fins d’exécuter les opérations qui leur incombent en qualité de responsables de la comptabilité auxiliaire des immobilisations (RCAD.

Subdélégation est donnée aux fins d’effectuer les travaux de fin de gestion qui leur incombent dans Chorus à :

Secrétariat Général Commun - R06-2023-02-16-00001 - Décision n°2023-SGC-169 subdélégation de signature aux agents du Secrétariat Général Commun (SGC) 29- Mme Moina MOHAMED

- M. EI Sadati AHMED

- M. Kassim EI Faïz ABDOUL ANZIZ

- M. Bacar CHAMSDINE

- Mme Habiba HAMISSI

- Mme Fatima BOINA MARI

- Mme Sania MARI

- Mme Réhéma MASSOUNDI

- M. Ousseni MADI

- Mme Zaïnaba ALI

- Mme Toyba CHAKIRI

- Mme Ynayat SAID

- Mme Soyiha BEN ALI

- Mme Sitti ABOUDOU

- Mme Hassana BE

- Mme Boueni IBRAHIME

- Mme Faouziat TOYBOU

- M. Chitony ASSANI

- Mme Daoulati HALIDI SELEMANI

- Mme Naïila BACAR

- Mme Siti ABDOU

- Mme Fatima BINALI ATTIBOU

- M. Moustoifa MLAMALI

- M. Jean-Paul LABICHE

- Mme Inaya SALIMINI

- Mme Amaya TAVA.

M. Samuel BARBARIN, chef de service du SINUM, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions : - les pièces comptables et les documents relatifs à l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses dans la limite de 5 000,00€, imputées sur les budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :

0216 -CNUM -DMAY 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

0216 -CSIC-DMAY 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

- 354 Administration territoriale de l'État

- toute correspondance relevant de la gestion courante des dossiers et de l’activité du service.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel BARBARIN, subdélégation est donnée pour ces matières à M. Maxime BRUN et M. Fabrice JACOB.

Article 2 : La décision n°2022/SGC/26 du 17 octobre 2022, portant subdélégation aux agents du SGC, est abrogée.

Article 3 : Les chefs de service du SGC sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.

a Dr REA AGE on cnéra LOAMLRÈRIEABRE "9

Secrétariat Général Commun - R06-2023-02-16-00001 - Décision n°2023-SGC-169 subdélégation de signature aux agents du Secrétariat Général Commun (SGC) 30