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Déliberation - download.php?fileID=3891&type=File&round=234444522
Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Mallemort.
Lien du pdf (Déliberation - download.php?fileID=3891&type=File&round=234444522)
Thèmes du document : Institutions publiques, Changement climatique, Justice et droit,
MALLEMORT
DE PROVENCE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE — EGALITE — FRATERNITE
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Nombre de conseillers
En exercice : 26
Présents: 20
Votants : 24
Date de la convocation
17 juin 2024
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le
ID :013-211300538-20240626-2024 51 SG-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBER ATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 Juin 2024
A 18 h30, le Conseil Municipal de la commune de Mallemort, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de
ses séances, sous la présidence de Mme Hélène GENTE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal à
l'exception de :
Absents donnant pouvoir :
Mme Françoise CHEROUTE a donné procuration à Mme Virginie ARTERO
Mme Roxane TIBALDI a donné procuration à M. Julien BONINO
Mme Stéphanie COLENO a donné procuration à Mme Ghislaine GUY
Mme Marie DUCHER a donné procuration à M. Dimitri FARRO
Absents sans pouvoir : Armelle ANDREIS _ Emmanuel SAMBAIN
Secrétaire de séance : Ghislaine GUY
Objet de la délibération : Convention de végétalisation de l’espace public- Permis de végétaliser
2024_51 _SG
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu l'avis de la Commission des Affaires Institutionnelles du 11 juin 2024 ;
Considérant l'engagement de la commune dans une démarche de développement durable et sa volonté de
mettre en place sur son territoire le dispositif de &{ Permis de Végétaliser » ;
Considérant qu'il convient d'établir une convention de végétalisation de l’espace public ; Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le …
ID : 013-211300538-20240626-2024 51 SG-DE
La commune de Mallemort souhaite encourager le développement de la végétalisation du domaine public en
s'appuyant sur une démarche participative et une implication des habitants.
L'objectif est de favoriser le développement de la nature et la biodiversité en ville, de participer à
l’embellissement et à l'amélioration du cadre de vie, de créer du lien social et des cheminements agréables afin
de favoriser les déplacements doux.
Le permis de végétaliser vaut Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) du domaine public. Cette AOT est
précaire et révocable et ne pourra donner lieu à une quelconque activité lucrative.
Le bénéficiaire ne pourra affecter le lieu mis à disposition à une autre destination que celle d'installer les
éléments de végétalisation.
De plus, le bénéficiaire doit occuper personnellement le lieu mis à disposition et en assurer l'entretien. Le permis de végétaliser est nominatif, attribué à une personne physique ou morale, qui sera le seul interlocuteur de la commune.
Une charte du &{ Permis de Végétaliser » ainsi qu’une convention de végétalisation, jointes en annexe, permettent
de définir les modalités d'obtention, les conditions d'octroi et les obligations afférentes au destinataire de l'autorisation.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'Unanimité de ses membres,
Approuve la mise en œuvre du K Permis de Végétaliser » sur le domaine public communal ;
Approuve la charte et la convention de végétalisation annexées à la présente délibération ;
Autorise Madame le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires à l'application de la présente
délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Vote pour : 24
Vote contre : /
Abstention: /
Hélène GENTE
Maire de Mallemort