Arrêté - ap 2022 199 011 18.07.22

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Arrêté - ap 2022 199 011 18.07.22 Document publié le Mercredi 23 juin 2021 par la commune de Mison. Lien du pdf (Arrêté - ap 2022 199 011 18.07.22)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Es DIRECTION DÉPARTEMENTALE

PRÉFETE DES TERRITOIRES DES ALPES- Service Environnement Risques DE-HAUTE-

PROVENCE

Liberté

Égalité

Fraternité

Digne-les-Bains, le & JUL ai

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022- 19S-C\1

portant mise en place

de mesures liées à la sécheresse sur le département des

Alpes de Haute-Provence

LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-3, R.211-66 à R.211-69 et R.216-9 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1;

Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le Bassin Rhône- Méditerranée ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;

Vu l'arrêté préfectoral départemental du 7 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département du Vaucluse ;

Vu l'arrêté préfectoral départemental du 17 juin 2022 relatif à la gestion de périodes de sécheresse pour le département du Var;

Vu l'arrêté n° 2022-178-001 en date du 27 juin 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des

mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes de Haute- Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Var du 22 juin 2022 déclarant l’état d'Alerte renforcée sécheresse pour la zone Artuby-Jabron ;

Direction Départementale des Territoires

Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél : 04 92 80 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi http://{www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence

1/18Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Vaucluse du 6 juillet 2022 portant sur le renforcement des mesures de restrictions des usages de l'eau sur le département du Vaucluse, dont sur les bassins versants du Ca- lavon-amont et de la Nesque ;

Vu l'arrêté préfectoral du préfet des Bouches-du-Rhône du 1° juillet 2022 portant restriction de certains usages de l’eau dans le département des Bouches-de-Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral de la préfète des Hautes-Alpes du 8 juillet 2022 portant restriction de certains usages de l’eau dans le département des Hautes-Alpes ;

ï

Vu l'arrêté n° 2022-192-034 en date du 11 juillet 2022 portant mise en place de mesures liées à la séche- resse sur le département des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu l'avis du Comité de Gestion Collégiale de l'Eau réuni le 18 juiliet 2022 ;

Considérant la nécessité d'anticiper les périodes de sécheresse par une pianification préalable des me- sures de limitation afin de faciliter la gestion de la ressource en eau en période de crise et renforcer la coordination par bassin versant ;

Considérant que la recharge hivernale des nappes souterraines n’a pas permis Un retour à un niveau ac- ceptable ;

Considérant les faibles débits mesurés sur te CALAVON et la NESQUE par les services de la Direction

Départementale des Territoires du Vaucluse ;

Considérant les faibles débits mesurés sur le Buëch et ses affluents par les services de la Direction Dé- partementale des Territoires des Hauts-Alpes ;

Considérant les faibles débits mesurés sur l'ASSE, le COLOSTRE, le LARGUE, le LAUZON par les services

de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;

Considérant les faibles débits mesurés sur le VAR par les services d'hydrométrie de la Direction Régio- nal de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement PACA ;

Considérant les faibles débits mesurés sur le VERDON et la DURANCE par les services d'hydrométrie d'Électricité de France ;

Considérant que le niveau des retenues de Serre-Ponçon, Castillon et Sainte-Croix est très inférieur à la

cote d'exploitation habituellement observée en début d'été ;

Considérant que la situation hydrologique et hydrogéoiogique observée sur le département des Alpes- de-Haute-Provence nécessite d'anticiper les risques de pénurie par l'information de l’ensemble du public et des usagers, en vue d'adopter des comportements économes de l'usage de l'eau ;

Considérant le franchissement des critères de déclenchement définis dans l'arrêté cadre sécheresse ;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute Provence,

ARRETE :

Article 1° : Objet de l'arrêté

Les niveaux de gestion du plan d'action sécheresse s'appliquent sur les zones d'alerte du département comme suit :

2n8Zones d'alerte

Bassin versant de la Durance

Bassin versant du Var

Bassin versant du Verdon

Bassin versant Artuby-Jabron

Bassin versant de l'Asse

Bassin versant du Buëch

Bassin versant du Calavon

Bassin versant du Colostre

Bassin versant du Largue

Bassin versant du Lauzon

Bassin versant de la Nesque

Ressource

Eaux superficielles et souterraines

Eaux superficielles et souterraines

Eaux superficielles et souterraines

Eaux superficielles et souterraines

Eaux superficielles et souterraines

Eaux superficielles et souterraines

Eaux superficielles et souterraines

Eaux superficielles et souterraines

Eaux superficielles et souterraines

Eaux superficielles et souterraines

Eaux superficielles et souterraines

Situation de gestion

(Alerte

Alerte

(Alerte

Alerte Renforcée

Alerte Renforcée

Alerte Renforcée

Alerte Renforcée

Alerte Renforcée

Alerte Renforcée

(Alerte Renforcée

(Alerte Renforcée

Autres bassins versants du dépar- Eaux superficielles et souterraines Vigilance

tement

Le stade d'alerte et le stade d'alerte renforcée sont d'application immédiate et s'appliquent aux com- munes des bassins versants concernés listées en annexe 1.

Le stade de vigilance est maintenu sur les autres communes du département.

Cas particulier de la Durance:

Le bassin versant de la Durance est identifié en tant que zone d'alerte réalimentée dans le plan d'action sécheresse actuellement en vigueur. Devant la situation hydrologique exceptionnelle de ce bassin versant et l'apparition de tensions sur les Usages, l'activation de mesures de restrictions est anticipée. Il est appliqué les mêmes mesures de restrictions relatives aux différents usages que sur les autres bassins versants pour le niveau ALERTE telles que définies en annexe 2. La zone d'alerte comprend le cours d'eau et ses affluents non identifiés comme zones d'alerte, leur nappe d'accompagnement et le canal usinier EDF.

Cas particulier du Verdon :

Selon les mêmes observations que sur la Durance, les zones d'alerte Verdon amont et Verdon aval

bénéficient du même traitement et le bassin versant du Verdon est piacé au niveau ALERTE dans son intégralité.

Article 2 : Mesures de restriction

Les mesures de limitation ou de restriction de l'usage de l'eau en situation de vigilance, d'alerte,

d'alerte renforcée ou de crise sont définies dans le tableau de l’annexe 5 de l'arrêté préfectoral départemental du 21 juin 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département des Alpes de Haute-Provence et reprises en annexe 2 du présent arrêté.

PRELEVEMENTS ET USAGES CONCERNES :

Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements d'eau superficiels et souterrains et selon les usages de la ressource en eau:

+ Pour les Usages économiques (agriculteurs, industriels) : il est tenu compte de l'origine de l'eau. Les restrictions s'appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion sur lequel le prélève- ment d'eau a lieu.

3/18- Pour tous les autres prélèvements et usages (usages non prioritaires de l'eau qu’elle soit issue du réseau d'eau potable ou non): les restrictions s'appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l'action (d'arroser, de remplir sa piscine...)

Pour les communes rattachées à plusieurs zones d'alerte les mesures du stade de sécheresse le plus restrictif s'appliquent.

PRELEVEMENTS ET USAGES NON CONCERNES :

Les prescriptions définies ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d'assurer les usages prioritaires :

*__ alimentation en eau potable des populations,

+ __ intervention des services d'incendie et de secours,

* __ abreuvement des animaux,

*__ rafraîchissement des bâtiments.

Article 3 : Systèmes de mesure

Les compteurs ou systèmes de comptage agréés des prélèvements dans le milieu naturel doivent être relevés tous les quinze jours.

Les pétitionnaires devront adresser en fin de saison d'irrigation le registre relevant l'ensemble des pré-

lèvements effectués durant la saison.

Article 4 : Rappels réglementaires et autres mesures

En application du code de l'environnement, tout prélèvement en cours d'eau ou dans sa nappe d’ac- compagnement supérieur à 2 % du débit sec de récurrence 5 ans ou tout prélèvement supérieur à

10 000 m°/an est soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation au titre de la législation sur l'eau.

En conséquence, il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement autorisés ou régulari-

sés par le service police de l'eau.

En application de l'article L. 214-8 du code de l’environnement, les installations soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur l'eau permettant d'effectuer des prélèvements en eau su- perficielle, ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines doivent être pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. Les données correspondantes doivent être conservées

pendant trois ans et tenues à la disposition de l'autorité administrative.

La vidange des plans d'eau de toute nature est interdite dans les cours d’eau en période d'alerte ou de

crise.

Les travaux destinés à améliorer l'alimentation des prises d’eau sont interdits en période de sécheresse.

Les travaux d'entretien des stations d'épuration entraînant un dépassement des normes de rejet sont

également interdits, sauf autorisation exceptionnelle.

Les essais de vérification de capacité de débitance des réseaux d'adduction d'eau potable effectués

par les pompiers doivent être évités.

Article 5 : Renforcement local des mesures

A tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale, adaptées à une

situation localisée pour restreindre l'usage de l'eau sur le fondement de la salubrité et de la sécurité pu- blique (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales [CGCT]).

Les maires dont les communes sont concernées par la prise d’un arrêté préfectoral de limitation des usages et des prélèvements, sont invités à prendre un arrêté municipal reprenant les prescriptions de l'arrêté préfectoral afin de permettre l’action des agents municipaux assermentés. En fonction des

4f18conditions particulières de la commune, l'arrêté du maire peut se limiter à reprendre les prescriptions de l'arrêté préfectoral ou prescrire des mesures plus restrictives pour certains usages ou prélèvements.

Le pouvoir de police spéciale reconnu au préfet par l'article L. 211-3 du code de l'environnement n'em- pêche pas chaque maire de prendre des mesures de police administrative générale plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en application du même article L. 2212-2 du CGCT. Ces mesures ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité civile (lutte contre l'incendie).

D'une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but :

- d'informer les résidents secondaires, par des tracts, de la situation de sécheresse,

— d'afficher dans les lieux publics, des rappels des mesures d'économie d'eau,

— d'améliorer le rendement des réseaux d'eau,

— de sensibiliser les enfants aux pratiques d'économie d’eau.

Article 6 : Durée de l’application

Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa notification aux communes vi- sées en annexe 1.

En absence d'arrêté préfectoral de suspension ou modification du présent arrêté, son délai de validité s'arrête au 31 octobre 2022. En fonction de l'évolution des ressources en eau et des conditions clima- tiques sur le département::ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.

Article 7 : Abrogation

L'arrêté n° 2022-192-034 en date du 11 juillet 2022 est abrogé.

Article 8 : Poursuites pénales

Quiconque prélèvera de l'eau sans déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l'eau sera puni des peines prévues par la réglementation (contravention ou délit de 5ème classe).

Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contra- ventions de 5?" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers et de 7 500 euros pour les personnes morales.

Article 9 : Recours

Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :

> par recours gracieux auprès de la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;

> par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique

(l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois) ;

> par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, rue de Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 06).

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».

Article 10 : Publicité et information des tiers

L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Une copie de cet arrêté sera transmise dans les mairies concernées, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois avec l'obligation d'un affichage dans au moins un lieu public adapté pour la consul- tation par le public.

Il sera publié sur le site Internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et sur le site PROPLUVIA du ministère de la transition écologique et solidaire :

5/18https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/accueil

Article 11 : Mesures exécutoires

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de Forcalquier, la Sous-Préfète de Castellane, le Sous-Préfet de Barcelonnette, la Directrice Départementale des Terri- toires des Alpes-de-Haute-Provence, les Maires, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à tous les Maires des communes concernées et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

La copie du présent arrêté sera adressée pour information à Monsieur le Préfet Coordonnateur de Bas- sin Rhône Méditerranée Corse.

La Préfète,

NAT

À LT » di

f

F /

f LT

viotatse DEMARET

6n8Annexe 1

Liste des communes concernées par le stade d'alerte

Bassin versant de la DURANCE

Chateau-Arnoux- | Chateauneuf-Val-

Aubignosc Bellaffaire La Brillanne Saint-Auban Saint-Donat

Claret Corbières Curbans Entrepierres Entrevennes

L'Escale Ganagobie Gigors Gréoux-les-Bains Le Castellet

Lurs Mallefougasse Manosque Les Mées Mison

Montfort Montfuron Oraison Peipin Peyruis

Piégut Pierrevert Puimichel Sainte-Tulle Salignac

Sisteron Thèze Turriers Valensole Vaumeilh

Venterol Villeneuve Volonne Volx

Bassin versant du VAR ve ao

Annot Braux Castellet-les- Entrevaux La Rochette Sausses

Le Fugeret Méailles Saint Benoît Saint Pierre Sausses

Soleilhas Thorame Haute Ubraye Val de Chalvagne Vergons

Bassin versant du VERDON . |

| Allos Allons | Angles Beauvezer | Castellane

Colmars Demandolx Fsparron-de-Ver- Gréoux-les-Bains La Garde

Lambruisse La Mure-Argens Le Palud surMer, D 'Moustiers Sainte: Peyroules don Marie

718Saint-André-les- Sainte-Croix du Saint-Julien du

Quinson Rougon Alpes Verdon Verdon

Saint-Laurent du Thorame Basse Thorame Haute Valensole Vergons Verdon

Villars-Colmars |

8/18Liste des communes concernées par le stade d'alerte renforcée

Bassins versants ARTUBY-JABRON

Peyroules

Bassin versant de l'ASSE

Châteaure- Chaudon- Barrême Beynes Blieux Bras d'Asse Brunet don Norante

Clumanc Entrages |Entrevennes. Estoublon | Lambruisse | Le Castellet Majastres

Mézel Moriez Oraison Saint Saint Jean- nineJulien Saint Jurs Jacques net d'Asse

Saint Lions Senez Tartonne

Bassin versant du BUËCH

Mison Sisteron

Bassin versant du CALAVON

Banon Céreste Montjustin Montsalier Oppedette Redortiers

Reillanne Sainte Croix à | Simiane-la-Ro- Vachères

Lauze tonde

Bassin versant du COLOSTRE

Allemagne-en-Pro- | Montagnac-Mont- Puimoisson Riez Roumoules vence pezat

Saint Jurs Saint Martin de

Brômes

Bassin versant du LARGUE

Aubenas-les- Banon Dauphin Forcalquier | La Rochegiron Lardiers Alpes

L'Hospitalet Limans Mane Ongles Reillanne ReNestoes, Brousses

Saint Etienne- : : Saint Martin- : Saint Michel- : Saint Maime , : Saumane Villemus

les-Orgues les-Eaux l'Observatoire

9/18Villeneuve Volx Vachères

Bassin versant du LAUZON

Cruis Fontienne Forcalquier Eurs Montlaux

Revest-Saint Mar- Saint Etienne-les-

tin Orgues Sigonce Niozelles Pierrerue

Bassin versant de la NESQUE

Les Omergues Revest-du-Bion

10/18Annexe 2

Mesures de gestion et de limitation des usages adaptées à la situation de la ressource en eau

1/8Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau {1}

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages

Tous usages

Volumes prélevés

Vigilance PlElc|A

Rappel : En application des arrêtés ministériels portant

prescriptions générales applicables aux prélèvements, les

compteurs ou système de comptage concernant les prélèvements

en cours d'eau, gravitairement ou par pompage et les prélèvements

par forage (en nappe profonde ou d'accompagnement des cours

d’eau) doivent respecter les mesures suivantes :

+ _ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle ;

+ la date de relevé du compteur ou du système de comptage, | X

le fonctionnement ou l'arrêté de l'installation, l'index du

compteur et le volume prélevé depuis le précédent relevé

doivent erre enregistrés sur un registre prévu à cet effet. Ce

registre sera présenté à toute réquisition des services de

contrôle. .

Relevé Relevé a minima bimensuel | __| mensuel _ »

Usages prioritaires

liés à la santé, à la |

salubrité et al Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X|X sécurité civile (dont

la sécurité

incendies) _ LÀ | Arrosage des :

pelouses, massifs | Sensibiliser mer re 2h Interdiction X | XIX

fleuris le grand |

_Arosage des | puplicet Interdit entre 9 h et 19 h interdiction | X|X|X|X jardins potagers les | collectivités | Interdiction sauf plantations (arbres Arrosage des aux règles | et arbustes plantés en pleine terre Interdiction x

espaces verts de bon depuis moins de 1 an avec

L__ usage restriction d’horaire)

Dispositifs de d'é . Utilisation possible pour l’arrosage des pelouses, récupération des Écanom'e massifs fleuris et jardins potagers avec x!x P _ d'eau recommandation d’une abstention d'arrosage entre | eaux de pluie 9het19h

Remplissage et | Interdiction deremplissage sauf H | : ani remise à niveau et premier

vidange h ous | remplissage si le chantier avait Interdiction X privées ( e plus débuté avant les premières | d'1m°) restrictions

Renouvellement, X

Piscines ouvertes Vidange et remplissage et au public remplissage vidange soumis soumise à | à autorisation

autorisation auprès de l'ARS

auprès de l’ARS

| —

12/18Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1)

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole —

Alimentation en eau | Sensibiliser T7

potable des le grand

populations public et

. (usages : les mn. Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique | X|X X prioritaires : santé, | collectivités

salubrité, sécurité | aux règles

civile) | de bon J_!

| usage Interdiction sauf avec du matériel | Lu Lavage de h : . $ interdiction sauf

en: d'économie | haute pression et avec un système | re véhicules par des , a ne à impératif XIXIXIX , d'eau équipé d’un système de recyclage no

professionnels : sanitaire de l'eau | _|

Lavage de

véhicules chez les Interdit à titre privé à domicile’. | X

__ particuliers | Interdit sauf

impératif

sanitaire ou

Nettoyage des Interdit sauf si réalisé par une sécuritaire, et façades, toitures, + ue . réalisé par une

. collectivité ou une entreprise de nr trottoirs et autres : collectivité ou | X|/X|X]|X nettoyage professionnel et par .

surfaces lavage sous pression une entreprise

imperméabilisées | Sensibiliser g p de nettoyage le grand professionnel et

public et par lavage sous

les pression

rates collectivités L'alimentation des fontaines publiques et privées en

et ec aux règles circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est | X | X| X

. P de bon techniquement possible d'ornement usage |

| d'économie | Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la Jeux d'eau d'eau santé publique (dont en cas d'activation du niveau 3 | X|X|X|X | du plan national canicule par le préfet de département) | Arrosage des Interdiction (sauf IX|X | terrains de sport Interdit entre 9het 19h arrosage de manière réduite

| au maximum pour les terrains

d'entraînement

ou de

compétition à

enjeu national

ou

internationale,

sauf en cas de

| pénurie en eau

potable)

1 En application de l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique

13/18Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1)

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole _

Usages | Vigilance

| Arrosage des golfs

(Conformément à

l'accord cadre golf

et environnement

2019-2024)

Interdiction

d’arroser les

terrains de golf

de 8 heures à 20 | Réduction des

heures de façon

à diminuer la

consommation

d’eau sur le

volume

hebdomadaire de

15 à 30%

Un registre de

prélèvement

devra être rempli

de manière

volumes d'au

moins 60 % par

une interdiction

d'arroser les

fairways 7 j/7.

Interdiction

d'arroser les

terrains de golf à

l'exception des

« greens et

départs ».

Interdiction

d'arroser les

golfs.

Les greens

| pourront

| toutefois être

préservés, sauf

en cas de

pénurie d'eau

| potable, par un

arrosage

« réduit au strict

nécessaire »

entre 20h et

8h,etquine

pourra

représenter plus

PIE

de 30 % des

volumes

habituels.

hebdomadaire

pour l'irrigation.

Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau

et génératrices d’eaux polluées sont reportées

(exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf

impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.

Les dispositions applicables aux activités industrielles

commerciales et artisanales s'appliquent sauf si :

a/ L'établissement bénéficie d’un arrêté préfectoral

comportant des prescriptions relatives aux économies

d’eau à réaliser en cas de sécheresse. L'arrêté

préfectoral d'autorisation de l'établissement prévaut

alors.

b/ L'établissement peut démontrer que ses

prélèvements en eau ont été réduits au minimum

(mise en œuvre des techniques les plus économes du

secteur d'activité, actions et investissements

spécifiques, ….). L'établissement tient à la disposition

de l'inspection des installations classées un document

spécifique argumenté permettant de justifier qu'il

relève de ce cadre particulier d'application.

c{ L'exploitant prélève dans une ressource maîtrisée

Sensibiliser

les exploi-

tants ICPE

aux règles

de bon

usage

d'économie

d'eau

Exploitation des

installations

classées pour la

protection de

l'environnement

(ICPE)

14/18Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau {1}

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages Vigilance PIEIC]|A

a sa Réduction des Réduction des Activités Sensibil prélèvements prélèvements |

; ; ensibiliser , 0

PACE) (dont les exploi- | d'eau de 20 % de d sa ee 0 2 L'interdiction de | : tants aux | la consommation . prélever peut commerciales et R . consommation |. 1 . règles de hebdomadaire . être décidée par XIXIX artisanales dont la hebdomadaire ;: . bon usage moyenne de le préfet de consommation 4 fly x moyenne de k , ° d'économie | l'année en cours | , : département. d'eau est > à 1000 d'eau = l'année en cours

: hors période + ms/an A hors période

sécheresse k sécheresse

Installations de -<__ Pour les installations hydroélectriques, les

production manœuvres d'ouvrages nécessaires à

d'électricité l'équilibre du réseau électrique ou à la

d’origine délivrance d'eau pour le compte d’autres

hydraulique visées | Sensibiliser usagers ou des milieux aquatiques sont

dans le code de les indus- autorisées. Le préfet peut imposer des

l'énergie, qui triels aux dispositions spécifiques pour la protection de la |

garantissent, dans | règles de biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas XIXIX

le respect de bon usage avec l'équilibre du système électrique et la

l'intérêt général, | d'économie garantie de l’approvisionnement en électricité. | l'approvisionnement d'eau Ne sont dans tous les cas pas concernées les | en électricité sur usines de pointe ou en tête de vallée | l'ensemble du présentant un enjeu de sécurisation du réseau territoire national électrique national dont la liste est fournie à | l'article R 214-111-3 du Code de

l'Environnement. |

|

15/18Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1)

Usages

prélèvements en

cours d'eau ou

nappe

d'accompagnement

des réseaux

collectifs, de

l'irrigation gravitaire

et de l’aspersion

(sauf prélèvements

à partir de retenues

de stockage

déconnectées de la

ressource en eau

en période

d'étiage )

Irrigation des

cultures par

système d'irrigation

localisée (goutte à

goutte, micro-

aspersion par

exemple).

(sauf prélèvements

à partir de retenues

de stockage

déconnectées de la

ressource en eau

en période d'étiage)

Prévenir

les

agriculteurs

— Interdiction

d’irriguer entre

9het19h

(tolérance sur

l'horaire de début

d'interdiction

pour l'irrigation

par enrouleur,

jusqu'à 11h)

— Réduction des

prélèvements de

20 %

OU protocole de

gestion établi à

l'échelle du

bassin versant

(2)

— Interdiction

d’irriguer entre

ghet19h

(tolérance sur

l'horaire de

début

d'interdiction

pour l'irrigation

par enrouleur,

jusqu'à 11 h)

— Réduction des

prélèvements de

40 %

OÙ protocole de

gestion établi

à l'échelle du

bassin versant

(2)

|

Vigilance P

Interdiction

sauf dérogation

au cas par cas

pour les cultures

dérogatoires

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

E C|A

Autorisé Interdiction

16/18Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1)

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages Vigilance PIEIC])A

Î Irrigation des | cultures

dérogatoires :

— semences, — Interdiction

— cultures florales Soumis aux Soumis aux d'irriguer entre

et ornementales, mesures mesures 9het19h

— maraîchage, correspondantes | correspondantes X — pépinières, à la technique à la technique | — Réduction des |

- jeunes plants de d'irrigation d'irrigation prélèvements de |

moins de 1 an 50 %

pour des cultures

pérennes,

__7 Vergers ___| Prévenir

irrigation des les

cultures à partir de | agriculteurs

retenues de | tock . .

x $ A Recommandation d’une abstention d'irrigation entre déconnectées de la | X gheti9h ressource en eau

en période d'étiage

ou de forages | profonds |

A ne NS | prenvement = Pas de limitation sauf arrêté spécifique X animaux | 1

Remplissage /

vidange des plans à |

d'eau (dont | Sensibiliser TEEN _… [xIxIx|x Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation

[ÉRRUEEIe le grand du service de police de l'eau concerné (4) stockage) public et P |

I les ue | Report des travaux sauf : | collectivités ur , . , a «situation d'assec total ;

aux règles Limitation au : . *__ pour des raisons de

de bon maximum des .

Travaux en cours usage risques de SeCUTISs ; : . | : + dans le cas d’une XIXIXIX d'eau d'économie | perturbation des . . , ne restauration, renaturation d'eau milieux ,

aquatiques du cours d’eau.

+ Déclaration au service de

| police de l'eau de la DDT

(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées. (2) L'interdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures où l’évapotranspiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements.

Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques , pour la mise en eau des canaux gravitaire seule le pourcentage de réduction EN DEBIT est à respecter. Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l'interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, les règlements définissant des tours d'eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction des volumes prélevés,

17/18(3) À noter qu'à titre exceptionnel, une mesure de restriction adaptée peut s'appliquer sous certaines conditions, notamment à la demande de l'usager qui n'entre pas dans un type d'activités ou sous-catégorie d'usage définis ici ou à l'initiative du préfet

4) À noter: L'arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau,

précise dans son article 8 que

. « Dans le cas des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe d'accompagnement,

le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre. Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans

cette période à l'exception des prélèvements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et

des cas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. »

« En cas de prélèvement dans un cours d'eau au régime hydrologique nivel, la période d'interdiction de remplissage est fixée sur la période d'étiage hivernal de ces cours d'eau, du 15 décembre au 15 mars. Le préfet peut adapter ces dates par arrêté motivé. »

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