Arrêté - AM portant reglementation de la procedure administrative concernant les depots sauvages Phase 1 Amende administrative

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Arrêté - AM portant reglementation de la procedure administrative concernant les depots sauvages Phase 1 Amende administrative Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune d'Ambérieu-en-Bugey. Lien du pdf (Arrêté - AM portant reglementation de la procedure administrative concernant les depots sauvages Phase 1 Amende administrative)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé, æ e

vr AI noerieu Le 13 JUN 202

77 TUE

ARRETE MUNICIPAL

portant réglementation de la procédure administrative

concernant les dépôts sauvages

Phase 1 - amende administrative

N/ Réf : 06/01/2022-50-AR274

Le Maire de la Commune d'Ambérieu-en-Bugey ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. et suivants ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1311-1, L. 1311-2 ;

Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 541-3 ;

Considérant qu'il est constaté une augmentation récurrente des dépôts sauvages et des déversements de déchets de toute nature portant atteinte à la salubrité et à l'environnement ;

Considérant qu'il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté de la commune et qu'à cet effet il est notamment mis à disposition des habitants un service régulier de collecte et d'élimination des ordures ménagères par la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain (CCPA) ;

Considérant que le service de collecte et traitement des déchets a été défini par le biais d'un règlement de service adopté par délibération de la CCPA en date du 12 décembre 2019 ;

Considérant qu'en outre les habitants ont accès à un réseau de déchetteries,

Considérant qu'en vertu de l'article L. 541-3 du code de l'environnement le maire est doté d'un pouvoir de police spécial de lutte contre les dépôts sauvages et qu'il lui appartient de prendre les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publiques,

Considérant qu'il appartient au maire, en application de ladite disposition du code de l'environnement, d'assurer, après avoir avisé le producteur ou le détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, de sanctionner d'une amende au plus égale à 15 000 euros les personnes ci-avant mentionnées ,

Considérant qu'il peut le mettre en outre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé ;

Considérant qu'il appartient au Maire de définir une grille de sanction adaptée à la violation de ces dispositions ;

ARRÊTE :

Article 1 :

Les dépôts sauvages des déchets (notamment ordures ménagères, encombrants, cartons, métaux, gravats, etc.) et décharges brutes d'ordures ménagères sont interdits sur l'ensemble des voies, espaces publics et privés de la commune. Le dépôt et la présentation sur la voie publique des déchets ménagers et assimilés ainsi que des encombrants doit être effectué conformément aux jours, heures de collecte et autres prescriptions prévues par le règlement de service.

Accusé de réception en préfecture

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES — DÉPARENIMLES PE LOMARIO-AR274AR Date de-ré éfecture : 14/06/2022

Toute la correspondance sera adressée impersonnellementà Monsieur le Maire Hôtel de Ville - Place Robert Marcelpoil - CS 70429- 01504 AMBÉRIEU-EN-BUGEY CEDEX

Tél. 04 74 46 17 00 wwwille-amberieuenbugeyfrArticle 2 :

Toute personne qui produit ou détient sur ses terrains des dépôts sauvages de déchets ou décharges brutes d'ordures ménagères dans des conditions de nature à porter atteinte à la santé publique est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination et ce, conformément au règlement de service.

Article 3:

En cas d'infraction au règlement de service, le producteur ou le détenteur de déchets sera avisé des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions appliquées. Il sera informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix. Les sanctions sont calculées en fonction. de l'impact financier du dépôt sauvage et des coûts nécessaires à sa résorption ainsi que proportionnellement à l'impact écologique et environnemental. Les sanctions seront appliquées selon le barème ci-après défini :

° Pour les personnes physiques :

Nature de dépôt Volume du dépôt sauvage Amende Ordures ménagères ou | Moins de 1m3 150 euros déchets recyclables en | Plus de 1m3 500 euros sacs En cas de réitération des faits dans les 3 ans 1000 euros suivant la dernière sanction

Moins de 1m3 300 euros

Moins de 1m3-encasderéitération desfaits 1 000 euros

dans les 3 ans suivant la dernière sanction

Jusqu'à 3 m3 1500 euros

Autres types de déchets | Jusqu'à 3m3-encasderéitération des faits " . . 3000 euros dans les 3 ans suivant la dernière sanction

Plus de 3m3 2500 euros

Plus de 3 m3 -en cas de réitération des faits 5000 euros

dans les 3 ans suivant la dernière sanction

En cas de déchets polluants ou dangereux (notamment amiante), la Commune refacturera, en sus de l'amende, la prestation de prise en charge de ces déchets par une entreprise spécialisée.

. Pour les personnes morales :

Aucune distinction n'est établie en fonction de la nature du dépôt

Volume du dépôt sauvage Amende

Moins de 1mMm3 1 000 euros

Moins de 1 m3 -en cas de réitération des faits 2 000 euros

dansles 3 ans suivant la dernière sanction établie

Jusqu'à 3 m3 5 000 euros

Jusqu'à 3m3-encasderéitération des faits dans 10000 euros les 3 ans suivant la dernière sanction

Plus de 3m3 7 500 euros

Plus de 3 m3 -en cas de réitération des faits dans 15 000 euros

les 3 ans suivant la dernière sanction

En cas de déchets polluants ou dangereux (notamment amiante), la Commune refacturera, en sus de l'amende, la prestation de prise en charge de ces déchets par une entreprise spécialisée.

Accusé de réception en préfecture

Date de télétransmission : 14/06/2022

Date de réception préfecture : 14/06/2022

001-210100046-20220613-060122_50_AR274-ARArticle 4 :

Sur demande la Commune, la Brigade de Gendarmerie Nationale d'Ambérieu-en-Bugey sera chargée d'identifier l'auteur des faits ou le propriétaire du véhicule mis en cause. Elle

communiquera ses éléments via un rapport d'identification.

Article 5 :

Le présent arrêté, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lyon ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Article 6 :

Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie, Monsieur le Major, commandant la communauté de brigades d'Ambérieu-en-Bugey, Madame la Responsable de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Une ampliation sera adressée à :

e Madame la Préfète de l'Ain,

e Messieurs les Commandants des Brigades de Gendarmerie,

e Madame la Chef de Service de la Police Municipale,

° Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers,

e Monsieur le Responsable du Service Patrimoine Viaire et réseaux divers.

CERTIFIE EXECUTOIRE PAR LE MAIRE

COMPTE TENU DE LA NOTIFICATION LE 1 4 JUIN 2072

Daniel FABRE

Maire d’Ambérieu-en-Bugey

Accusé de réception en préfecture

001-210100046-20220613-060122 _50_AR274-AR

Date de télétransmission : 14/06/2022

Date de réception préfecture : 14/06/2022