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Arrêté - 2018.07.19 Reglementation depots sauvages 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Échenevex.
Lien du pdf (Arrêté - 2018.07.19 Reglementation depots sauvages 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 25/07/2018 Reçu en préfecture le 25/07/20
18
Affiché le 25/07/2018
Te
ID
:001-210101581-20180719-ARRETE_114_2018-AI
ce?
N°
114/2018
MAIRIE
D’'ECHENEVEX
267
rue
François
Estier
01170
ECHENEVEX
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
DU
19
JUILLET
2018
PORTANT
REGLEMENTATION
DES
DÉPÔTS
SAUVAGES
Le
Maire,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 2212.1
et
suivants,
L 2224-13
à
L.2224-17;
VU
la
loi
n°
75-633
du
15
juillet
1975
relative
à
l'élimination
des
déchets
et
récupération
des
matériaux
modifiée
par
la
loi
n°
92-646
du
13
juillet
1992
;
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.541-1
à
L.541-6
;
VU
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L.1311-1
et
L.1312-2
;
VU
le
règlement
de
collecte
et
de
traitement
des
déchets
ménagers
et
assimilés
établi
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Gex;
VU
le
règlement
sanitaire
départemental
de
l'Ain
;
VU
la
délibération
n°
061/2015
du
20
juillet
2015
instaurant
une
contribution
forfaitaire
pour
la
prise
en
charge
par
les
services
municipaux
des
dépôts
sauvages
;
VU
la
délibération
n°
053/2018
du
16
juillet
2018
annulant
et
remplaçant
la
délibération
n°
061/2015
du
20
juillet
2015
;
CONSIDÉRANT
qu'il
est
fréquemment
constaté
que
des
dépôts
de
déchets
de
toute
nature
portent
atteinte
à
la
salubrité
et
à
environnement
3
CONSIDÉRANT
que
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Gex
assure
auprès
de
la
population
un
service
régulier
de
collecte
et
d'élimination
des
ordures
ménagères
et
assimilées
;
CONSIDÉRANT
que
les
habitants
ont
en
outre
accès
aux
déchetteries
;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
au
Maire,
en
application
des
dispositions
susvisées
du
code
de
l'environnement,
d'assurer
au
besoin,
d'office,
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
l'élimination
des
dépôts
sauvages
et
des
déchets
aux
frais
du
responsable
;
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
de
facturer
l'enlèvement
des
dépôts
sauvages
de
déchets
aux
frais
du
responsable
lorsqu'il
est
opéré
d'office
dans
les
conditions
précitées
ci-dessus
; Envoyé en préfecture le 25/07/2018 Reçu en préfecture le 25/07/20
18
Affiché le 25/07/2018
Te
ID
:001-210101581-20180719-ARRETE_114_2018-AI
ARRÊTE
ARTICLE
1
:Les
déchets
sauvages
d'ordures
ménagères
ou
de
détritus
de
quelle
que
nature
que
ce
soit
(ordures
ménagères,
déchets
verts,
encombrants,
cartons,
gravats….)
ainsi
que
toute
décharge
brute
d'ordures
ménagères
sont
interdits
sur
l'ensemble
des
voies,
espaces
publics
et
privés
de
la
commune,
Le
dépôt
et
la
présentation
sur
la
voie
publique
des
déchets
ménagers
et
assimilés
doivent
être
effectués
conformément
aux
jours,
heures
de
collecte
et
prescriptions
prévus
par
les
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
2
:En
cas
d'infraction
au
présent
arrêté,
il
sera
procédé
d'office
à
l'enlèvement
des
déchets
aux
frais
du
responsable
du
dépôt
sauvage.
La
contribution
forfaitaire
correspondant
à
l'enlèvement
des
déchets
et
au
nettoyage
des
lieux
par
les
services
municipaux
est
fixée
à
180
euros.
Elle
fera
l’objet
d'un
titre
exécutoire
émis
au
nom
du
contrevenant.
ARTICLE
4
:Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
5
:
Le
maire
et
la
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
6
: Le
présent
arrêté
annule
et remplace
l'arrêté
du
22
juillet 2015.
ARTICLE
7
:Conformément
à
l'article
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Fait
à
Echenevex,
le
19
juillet 2018
Le
Maire
Pierre
REBEIX