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Compte-Rendu - CR CM 15 02 20173142
Document publié le Mercredi 15 février 2017 par la commune de Confracourt.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 15 02 20173142)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Culture et patrimoine, Humanitaire,
COMPTE - RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE CONFRACOURT
-----------
SÉANCE DU 15 FEVRIER 2017
Nombre de conseillers
en exercice : 10
présents : 8
votants : 8
Date de convocation du Conseil Municipal : 06 février 2017
Présents : MM. PIOCHE Maurice, GAUTHIER Frédéric, GOISET Mickaël, GOISET Lucien, WATTREE Michel, MAUVAIS Guy, Mmes WADOUX Céline, BRUOT Céline.
Absents : MM. MAGNIN Didier, SLAVIK Sébastien.
Mme WADOUX Céline a été élue secrétaire.
Remboursement caution à Mme RAIDRON Aurore
Suite au départ de Madame RAIDRON Aurore du logement communal situé au 1 place de la Mairie (appartement n° 2 – 1er étage), un état des lieux du logement a été réalisé le 26 décembre 2016.
Les lieux étant laissés dans un état satisfaisant, le Maire propose de procéder au remboursement de la caution versée lors de la signature du bail, soit le montant de 434,61€.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents considérant que l’état des lieux n’appelle aucune observation, autorise le Maire à procéder au remboursement de la caution soit la somme de 434,61€ à Mme RAIDRON Aurore.
Indemnités de conseil et de confection de budget au receveur municipal Année 2016
Le Maire expose aux membres du Conseil municipal qu’il est nécessaire de se prononcer sur les indemnités 2016 à octroyer à Madame Christelle GARREC, receveur municipal :
- Indemnité de conseil 2016 309,63€
- Indemnité de confection budget 30,49€
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de verser à Mme Christelle GARREC:
- l’indemnité de conseil au taux de 100% pour l’année 2016 soit 309.63€ brut; - l’indemnité de confection du budget de 30.49€ brut,
soit un total brut de 340.12€.
Modification des compétences de la Communauté de Communes des
Combes Le Maire informe le Conseil Municipal de l’adoption par le conseil communautaire lors de sa réunion du 19 décembre 2016 d’une actualisation et d’une extension des compétences communautaires pour intégrer les obligations posées par la loi NOTRE d’une part, actualiser certaines compétences et ajouter une compétence relative à la politique culturelle d’autre part. Ainsi, il conviendrait d’ajouter les compétences obligatoires suivantes :
- aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage, - gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations à compter du 1er janvier 2018 ;
- -création d’un office de tourisme.
Les précisions suivantes seraient apportées aux compétences actuelles :
- suppression de l’entretien des voiries dans les lotissements communautaires, - élargissement du champ d’intervention pour les aides à l’habitat,
Enfin, les compétences optionnelles suivantes seraient ajoutées :
- réalisation de toute étude préalable à une prise de compétence dans les domaines de l’alimentation en eau potable et de la collecte et traitement des eaux usées. - mise en œuvre d’une politique culturelle ayant pour objectif la création d’une dynamique au service de la population et renforçant l’identité et l’attractivité du territoire et comprenant :
o la création et la gestion d’un espace culturel communautaire
o le portage et le soutien à des projets culturels
o le soutien à la lecture publique au travers de la mise en réseau des bibliothèques et une aide aux bibliothèques du territoire dans le cadre d’actions de développement et de promotion de la lecture publique en lien avec la Médiathèque Départementale de Prêt
o le développement d’actions en faveur de l’éveil et de l’éducation musicale. Cette décision implique une modification des statuts de la Communauté. Le Maire donne lecture de la version des statuts telle qu’elle résulte du vote du conseil communautaire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce sur les modifications proposées dans les conditions suivantes :
Libellé de la compétence Accord Refus
- aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil
des gens du voyage
X
- gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations à compter du 1er janvier 2018
X
- création d’un office de tourisme X
- construction des voiries dans les lotissements
communautaires. Construction et entretien des voiries
dans les zones d’activités réalisés par la communauté.
X
- mise en œuvre d’une politique de soutien à
l’amélioration de l’habitat par l’attribution d’aides aux
propriétaires
X
- réalisation de toute étude préalable à une prise de
compétence dans les domaines de l’alimentation en
eau potable et de la collecte et traitement des eaux
usées
X
- mise en œuvre d’une politique culturelle ayant pour
objectif la création d’une dynamique au service de la
population et renforçant l’identité et l’attractivité du
territoire et comprenant :
o la création et la gestion d’un espace culturel
communautaire
o le portage et le soutien à des projets culturels
X o le soutien à la lecture publique au travers de la mise
en réseau des bibliothèques et une aide aux
bibliothèques du territoire dans le cadre d’actions
de développement et de promotion de la lecture
publique en lien avec la Médiathèque
Départementale de Prêt
o le développement d’actions en faveur de l’éveil et
de l’éducation musicale.
Travail d’Intérêt Général - convention
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal que la commune de Confracourt signe une convention avec le TGI de Vesoul afin de pouvoir accueillir des personnes condamnées à réaliser des heures de Travail d’Intérêt Général (TIG) au sein de la commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :
- accepte le principe de recevoir des personnes condamnées à des peines de TIG,
- autorise le Maire à signer cette convention ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier.
Un courrier en ce sens sera envoyé à Madame la Présidente du Tribunal de Grande Instance de Vesoul.
Location logements communaux
Considérant qu’il y a lieu afin de faciliter la bonne marche de l’administration communale, de donner à M. Le Maire une délégation prévue par l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de déléguer au Maire pour toute la durée du mandat le pouvoir « de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans » notamment pour la location des logements communaux (signature des baux, révision des charges, remboursement des cautions).
En Mairie, le 20 février 2017
Le Maire,
Maurice PIOCHE.