Acte - ca 094 046 26 00001

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Acte - ca 094 046 26 00001 Document publié le Mardi 21 avril 2026 par la commune de Maisons-Alfort. Lien du pdf (Acte - ca 094 046 26 00001)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, ii DOSSIER : n° CA 094 046 26 00001

Déposé le: 10/04/2026

Demandeur: Monsieur ME VILLE DC Nature des travaux : bureau d'études thermique

AISONS BT Sur un terrain sis : 7 AV GAMBETTA Référence(s) cadastrale(s) : J 44

République Française

CHANGEMENT D'AFFECTATION DE LOCAUX

accordé au nom de la commune de Maisons-Alfort

Le Maire de la commune de Maisons-Alfort,

VU la demande de changement d'affectation de locaux présentée le 10/04/2026 par Monsieur

BE VU l'objet de la déclaration :

- pour un projet de : activité de bureau d'études,

- sur un terrain situé : 7 AV GAMBETTA,

VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L.631-7 et suivants,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 12/12/2023 et modifié en date du 06/05/2025,

VU l'arrêté municipal portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Olivier CAPITANIO, 1*

Maire-Adjoint, en date du 25/03/2026,

CONSIDÉRANT qu'il s'agit d'une domiciliation entrainant la transformation totale d'un logement en

bureau d'études, à titre nominatif, sans transfert possible, avec retour à l'affectation initiale en logement

au départ de la personne susmentionnée,

ARRÊTE

Article 1 :

L'autorisation est accordée pour la demande de changement d'affectation présentée.

Article 2 :

L'activité autorisée par la présente demande ne devra provoquer aucune nuisance sonore.

A défaut pour le bénéficiaire de la présente autorisation de se conformer aux conditions et obligations

imposées, il sera requis l'application des dispositions de l'article L.651-2 du Code de la Construction et

de l'Habitation.

Toute modification de l'aspect extérieur des bâtiments, toute création de surface de plancher, toute

modification dans l'aménagement des combles ou des sous-sols, devra au préalable, faire l'objet d'une

demande d'autorisation auprès du Service Urbanisme.

Maisons-Alfort, le 17/04/2026

Pour le Maire,

Le Maire-Adijoint,

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SEAgas a )fier CAPTANIOLa présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

Un extrait du présent arrêté sera publié par voie d'affichage à la mairie, dans les huit jours de sa notification et pendant

une durée de deux mois.

Commencement des travaux et affichage :

En cas d'accord tacite, vous pourrez alors commencer les travaux après avoir :

- affiché sur le terrain le présent courrier;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet.

Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans

la plupart des magasins de matériaux).

Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les

travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé

ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation

est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous

ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant

une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois

avant l'expiration du délai de validité.

L'autorisation est délivrée sous réserve :

- du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle

n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute

personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut

donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

- du recours administratif : dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le

retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et

de lui permettre de répondre à ses observations

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation : il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article

L.242-1 du Code des Assurances.

Délais et voies de recours contre la présente lettre : le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la présente lettre

dans le mois qui suit la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le Tribunal Administratif territorialement compétent d'un

recours contentieux. Le Tribunal Administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par

le site internet www.telerecours.fr.

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MIS EN LIGNE LE 21.04.2026