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Déliberation - documents 037
Document publié le Vendredi 12 avril 2019 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 037)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 25/04/2019
Reçu en préfecture le 25/04/2019
Affiché le se
( EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERAT | 55 : 659.200080633-20190412-2019_087-DE
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
CMS
Caudrésis- Catésis Séance du 12 Avril 2019 - 18h00
Délibération N°2019/037
Date de convocation : 02 Avril 2019
Avesnes-Les-Aubert Nombre de conseillers en exercice : 74 Bazuel
Beaumont-en-Cis
L'an deux mille dix-neuf, le 12 Avril 2019 à dix-huit heures, les membres du Beauvois-en-Cis
Berty Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis se sont Béthencourt réunis au Foyer Schweitzer, à Caudry, sur la convocation qui leur a été adressée Bévillers par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis. Boussières-en-Cis Briastre
Busigny
Carnières Etaient présents (51 titulaires - 3 suppléants) :
Galllonsur Sambre, Alexandre BASQUIN Denise LESAGE Jean Félix MACAREZ
_—_ Hubert DEJARDIN Yannick HERBET Jacques OLIVIER Caullery Nathalie GAVE Christian Payen Pierre - Henri DUDANT Clary Laurent LOIGNON Jean-Pierre THIEULEUX Brigitte ROLAND - BEC Dehéries Thierry WALEMME (S) Francis LEBLON Dominique LAMOURET ct Agnès BERANGER Didier BONIFACE Frédéric BRICOUT ._——. Denis COLLIN Régine DHOLLANDE Bernard POULAIN Haucourt-en-Cis Liliane RICHOMME Alain RIQUET Francis STOCLET Honnechy Martine THUILLIEZ Sandrine TRIOUX Alain GOETGHELUCK InEhy Gerard TAISNE Gilles PELLETIER Patrice BONIFACE Le ee, Jean-Louis CAUDRELIER Karine ELOIR Laurent COULON Le Éommerul Annie DORLOT Isabelle PIERARD Serge SIMEON Ligny-en-Cis Pascal FOULON Janine TOURAINNE Louis COQUELLE (S) Malincourt Pascal COQUELLE Michel HENNEQUART Michel GOURAUD ere Didier BLEUSE Jacky DUMINY Daniel BLAIRON . Augustine NOIRMAIN Daniel CATTIAUX Roger TIERCE (S) Môniay Henri QUONIOU Pascal ROELS Jean-Paul CAILLIEZ Montigny-en-Cis Axelle DOERLER Daniel FIEVET Chantal MAILLY Neuvilly
.—. Membre excusé (1) :
Rejet-de-Beaulieu Pascal LEVEQUE
Reumont Membres absents (6):
Saint-Aubert Brigitte PRUVOST, Jean -Claude GERARD, Bertrand LEFEBVRE, Marc DUFRENNE,
SintBenin Jean -Pierre RICHEZ, Bruno MANNEL Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-SoupletEscauior Membres ayant donné procuration (13) :
SaintVaasten-Cis Vincent WAXIN à Alexandre BASQUIN, Virginie LE BERRIGAUD à Yannick HERBET, Troisvilles Christian PECQUEUX à Michel HENNEQUART, Alban BAJODEK à Liliane RICHOMME, MIÉRAOUHSAUE Anne - Sophie MERY -DUEZ à Frédéric BRICOUT, Pierre LEVEQUE à Martine PSN THUILLEZ, Pierre LAUDE à Gérard TAISNE, Bernard PLET à Pascal FOULON, Charles
BLANGIS à Serge SIMEON, Joseph MODARELLI à Annie DORLOT, Laurence RIBES à
Karine ELOIR, Maurice DEFAUX à Daniel BLAIRON, Stéphane JUMEAUX à Jacques OLIVIER
Madame Axelle DOERLER est élue secrétaire de séance.
Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis
Siège et bureaux : Rue Victor Watremez - RD643
ZA du bout des dix neuf - 59157 Beauvois-en-Cis
Téléphone : 03 27 75 84 79 - www.caudresis-catesis.fr Objet : Régularisation Indemnité QUENESSON
Envoyé en préfecture le 25/04/2019
Reçu en préfecture le 25/04/2019
Affiché le se
ID : 059-200030633-20190412-2019_037-DE
VU l’expropriation ZAC la Vallée d'Hérie - réf 2014 68814 / FXD /SG
VU la nécessité d'indemniser le locataire lors d’expropriation pour cause d'utilité publique.
Vu la délibération 2017/010 concernant le versement d'indemnités d’éviction de la
Vallée d'Hérie à Monsieur CAILLE.
Considérant le courrier de monsieur QUENESSON en date du 13 décembre 2018
demandant le versement des indemnités d'éviction.
Considérant le prix fixé par les domaines en date de janvier 2017 fixant le tarif
d'éviction à 1.1734€/m2.
Monsieur le Vice-Président demande à l'assemblée de bien vouloir indemniser
monsieur QUENESSON à hauteur de 21 293 €.
Pour les parcelles suivantes :
A610 contenance 7113 m2?
A614 contenance 7459 m?
A608 contenance 3574 m2?
ADOPTE A L'UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président
Compte tenu de l'envoi en Sous-Préfecture
Le 25 Avril 2019 !
et de la publication le Avril 2019
Vu,
IMPORTANT
Pour expédition conforme
Beauvois-en-Cis, le 25 Avril 2019
Le
Le Président,
Maire du CATEAU-CAMBRESIS
ue sens
sée SIMEON
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421 - 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication. 7204 Ervové en préfecture le 25/04/2019
RECU en pré
. ï ID : 059-200080633-20190412-2019 037-D
[ ETAT PARGÉLLARE | = LIGTDE
GOMMUNE ne CAUDIRY
Propriétaires réols : 4 NICOLAS Francine Zulma Male, cullivatrice Ne-propriètaire : pause QUENNESSON René 36e de l'Eglise
: BÉAUMONT en Cannbrésis 159)
Usufruitfer : + NICOLAS françois Henil Constant, sans profession
veuf de NICOLAS Auguste
vs Léonlele Vasseur 59540 CAURY
Locataire : QUENNESSON Plilppe 26 1e de l'Eglise
BEAUMONT en Cambrésis 169}
Eurtace” antace temrise 8 e . pe Fe .
Ë 8 # $ ä ; _— Ë “ ae Bi pétaëtés | « Observalions , È $ É cadastral ÿ ë dans Ki pévinétées Ê
le le he Ê ca
42 | a lu n #10 m | 1 | 12 A at 74 gi4 TÀ 55
Propriétaire réel : | bien propre: VABSEUR Monique Andrée © qrolne,
épouse de TRONC Lucien, aéneuReu Profession
par TRONC Dominique
8 ve Chaes Osspeaux 78400 CHATOL
Locataire : QUENNESSON Philippe
26 rue de l'Eglise : BFAUMONT en Cambrésis {59} :
8 & : Surface . ge ” Surace reprises
a Ë Ê ë ë ë esiastrals Ë dans le périmètre $ Obrervétions |
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44 | a | 60 ‘las val a | 8 36 za | 41