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Procès Verbal - PV conseil du 6 octobre 2025
Compte-Rendu - COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 15 FEVRIER 2021
Procès Verbal - PV seance 6 fevrier 2023 signe
Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune de Tours.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance 6 fevrier 2023 signe)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, Égalité et non-discrimination,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département d'Indre-et-Loire
VILLE DE TOURS
________
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 6 FEVRIER 2023 À 9H00 ORDRE DU JOUR
La délibération « AVENUE MARCEL DASSAULT – SITE POLYTECH – CESSION DU FONCIER NECESSAIRE A L’OPERATION GREEN TECH CAMPUS » est retirée.
M. LE MAIRE
M. le Maire 23_02_06_001 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14
DECEMBRE 2022
TRANSITION ECOLOGIQUE ET ENERGETIQUE
M. COHEN 23_02_06_002 RAPPORT 2022-2023 RELATIF A LA SITUATION EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DURABLE
EGALITE DES GENRES
Mme PEREIRA-NUNES 23_02_06_003 RAPPORT 2022-2023 RELATIF A LA POLITIQUE D'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES
HOMMES
FINANCES
M. MINIOU 23_02_06_004 FISCALITE DIRECTE LOCALE - FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES D'HABITATION
ET FONCIERES
Mme SAVOUREY 23_02_06_005 BUDGET ANNEXE POUR LES OPERATIONS NPNRU - BUDGET PRIMITIF 2023 AVEC
REPRISE ET AFFECTATION ANTICIPEES DES
RESULTATS 2022
M. DUPIN 23_02_06_006 BUDGET ANNEXE DE LA REGIE AUTONOME DU GRAND THEATRE DE TOURS - VOTE DU
BUDGET PRIMITIF 2023 AVEC REPRISE ET
AFFECTATION ANTICIPEES DES RESULTATS
2022 M. DUPIN 23_02_06_007 BUDGET ANNEXE DE LA REGIE AUTONOME DU GRAND THEATRE DE TOURS - BUDGET
PRIMITIF 2023 - AUTORISATIONS DE
PROGRAMME
M. PETIT 23_02_06_008 BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS CIMETIERES - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023
AVEC REPRISE ET AFFECTATION ANTICIPEES
DES RESULTATS 2022
M. PETIT 23_02_06_009 BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS CIMETIERES - BUDGET PRIMITIF 2023 -
AUTORISATIONS DE PROGRAMME
M. MINIOU 23_02_06_010 BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE TOURS - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 AVEC
REPRISE ET AFFECTATION ANTICIPEES DES
RESULTATS 2022
M. MINIOU 23_02_06_011 BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE TOURS - BUDGET PRIMITIF 2023 - AUTORISATIONS DE
PROGRAMME ET AUTORISATIONS
D'ENGAGEMENT
M. MINIOU 23_02_06_012 TARIFS MUNICIPAUX 2023 - MODIFICATION
M. MINIOU 23_02_06_013 CONVENTION DE SERVICES COMPTABLE ET FINANCIER ET CHARTE DE PARTENARIAT
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M. le Maire 23_02_06_026 COMPTE-RENDU DE MONSIEUR LE MAIRE SUR LES ACTES ACCOMPLIS EN EXECUTION DE LA
DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
La captation audiovisuelle de la séance peut être consultée sur le site Internet de la Ville. CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE TOURS
Séance du lundi 6 février 2023 à 9h00
L’an deux mille vingt-trois, le lundi six février à neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le 25 janvier 2023, s’est réuni en séance ordinaire, Salle des délibérations, à l’Hôtel de Ville de Tours, sous la présidence d’Emmanuel DENIS, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux .... 55
Nombre de Conseillers en exercice .... 55
Nombre de Conseillers présents ........ 52
Quorum .............................................. 27
Etaient présents : Sous la présidence de Monsieur le Maire Emmanuel DENIS, Alice WANNEROY, Franck GAGNAIRE, Marie QUINTON, Frédéric MINIOU, Cathy SAVOUREY, Christophe DUPIN, Catherine REYNAUD, Iman MANZARI, Christine BLET, Philippe GEIGER, Elise PEREIRA-NUNES, Eric THOMAS, Annaelle SCHALLER, Martin COHEN, Rachel MOUSSOUNI, Bertrand RENAUD, Betsabée HAAS, Florent PETIT, Anne BLUTEAU, Thierry LECOMTE, Oulématou BA-TALL, Armelle GALLOT-LAVALLEE, Marie-Lou GUARDIA, Jean-Patrick GILLE, Frédérique BARBIER, Christophe BOULANGER, Marie- Pierre CUVIER (n°2 à n°11 ; n°15 à n°26), Pascal BRUN, Fanny PUEL, Anne DESIRE, Stéphane HOUQUES, Delphine DARIES, Sabine MENIER, Christopher SEBAOUN, Florian HEMME, Pierre-Alexandre MOREAU, Antoine MARTIN, Eléonore AUBRY, Maxence BRAND, Christophe BOUCHET, Thibault COULON, Alexandra SCHALK-PETITOT, Olivier LEBRETON, Cécile CHEVILLARD, Romain BRUTINAUD, Benoist PIERRE (n°1 à n°14), Pierre COMMANDEUR, Barbara DARNET-MALAQUIN, Affiwa METREAU (n°1 à n°16), Mélanie FORTIER (n°1 à n°22), Bertrand ROUZIER
Avaient donné pouvoir :
Marie-Pierre CUVIER à Florent PETIT (n°1) et à Marie QUINTON (n°12 à n°14) Benoît FAUCHEUX à Christophe BOULANGER (n°1 à n°26)
Marion CABANNE à Christophe BOUCHET (n°1 à n°26)
Benoist PIERRE à Barbara DARNET-MALAQUIN (n°15 à n°26)
Céline DELAGARDE à Benoist PIERRE (n°1 à n°14) et à Pierre COMMANDEUR (n°15 à n°26)
Affiwa METREAU à Bertrand ROUZIER (n°17 à n°26)
Mélanie FORTIER à Romain BRUTINAUD (n° 23 à n°26)
Désignation d’un secrétaire de séance :
Anne BLUTEAU a été désignée secrétaire de séance.
Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour. DELIBERATIONS
- 23_02_06_001 -
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2022
Rapporteur : Monsieur le Maire
EXPOSE
Conformément à l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales et à l’article 8-4 du règlement intérieur modifié du Conseil Municipal, le procès-verbal de la dernière séance de l’assemblée délibérante doit être arrêté au commencement de la séance suivante.
Ainsi, il est proposé d’arrêter le procès-verbal du Conseil Municipal du 14 décembre 2022, annexé à la délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-15, Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal, notamment son article 8-4, Vu l’avis de la Commission Finances et marges de manœuvre, ressources humaines et moyens généraux,
DELIBERE
Le Conseil :
- ARRETE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2022, joint en annexe de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés
Avis favorables : 51
Abstentions : 4 (B. PIERRE, C. DELAGARDE, B. DARNET MALAQUIN ne prennent pas part au vote ; P. COMMANDEUR)
- 23_02_06_002 -
RAPPORT 2022-2023 RELATIF A LA SITUATION EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DURABLE
Rapporteur : Monsieur Martin COHEN, Adjoint au Maire
EXPOSE
Le rapport de développement durable 2021-2022, présenté en début d’année 2022 avec le bilan carbone, avait marqué l’accomplissement des engagements de la Ville de Tours visant à structurer son action environnementale notamment par la réalisation du bilan carbone et la révision de la structure du rapport de développement durable pour le rendre plus opérationnel.
Le rapport sur le développement durable 2021-2022 présentait un peu plus de 65 fiches actions dont 24 nouvelles et 6 renforcées autour notamment des actions identifiées comme levier à la suite du bilan carbone : la rénovation thermique des bâtiments, la réduction du gaspillage, la prise en compte systématique du recyclage, l’évolution des achats alimentaires, la mise en œuvre du SPASER (schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables), la végétalisation.
Le présent rapport pour les années 2022-2023 est dans la continuité du rapport précédent. Conformément à la loi de 2010 portant engagement national pour l’environnement, le rapport sur le développement durable 2022-2023 comprend deux parties : une première partie qui décrit les actions de la collectivité en matière de développement durable et une deuxième partie qui concerne les actions liées aux politiques publiques mises en œuvre par la Ville sur son territoire.
Chacune de ces parties s’articule autour de 5 axes : la lutte contre le changement climatique, la préservation de la biodiversité/milieux/ressources, la cohésion sociale et la solidarité, l’épanouissement de tous les êtres humains et la transition vers une économie circulaire.
Il comporte 59 fiches actions. Par comparaison au rapport 2021-2022, on notera : 6 actions nouvelles liées à la transition environnementale, à la solidarité et à l’éducation : le plan de sobriété, le plan de déplacement de l’administration, la stratégie numérique responsable de la Ville, faire classe dehors, les initiatives populaires, défendre l’égalité de genre à l’international,
16 actions renforcées liées au bilan carbone et à la sobriété énergétique, à la végétalisation et à la solidarité :
- la modernisation des outils des services pour réduire l’impact carbone dans les musées et au château,
- l’utilisation de matériaux vertueux dans les constructions,
- les rénovations énergétiques des bâtiments municipaux,
- les raccordements aux réseaux de chaleur,
- les modes contractuels pour améliorer l’efficacité énergétique,
- les actions autour de l’alimentation : diversification de l’alimentation, approvisionnement et gestion des déchets,
- le schéma de promotion des achats socialement et économiquement responsables (SPASER),
- le recyclage et réemploi des ressources en interne,
- l’extension de l’opération « A fleur de trottoir » et « Récré en herbe », - le déploiement de l’expérimentation des Compostou,
- favoriser l’accès à l’emploi pour les personnes qui en sont éloignées avec l’expérimentation Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée et l’extension du forum de l’emploi,
14 actions qui n’apparaissent plus, soit parce qu’elles ont été réalisées en totalité, comme par exemple la réalisation des inventaires de biodiversité, la création de vergers participatifs, soit parce qu’elles ont été fusionnées avec d’autres actions.
Les nouvelles actions et les actions renforcées 2022-2023 s’inscrivent dans la continuité de la politique menée en matière de développement durable depuis 2020 et des orientations prises en 2022-2023, notamment une transition énergétique volontariste fondée sur la sobriété, la stratégie mobilité zéro carbone, le programme « écoles en transitions », le plan « Nature en ville », la lutte contre les inégalités sociales.
Pour 2023-2024, les axes d’amélioration du rapport consisteront en la structuration progressive des indicateurs de suivi.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2311-1-1 et D2311- 15 instituant un rapport sur la situation en matière de développement durable dans les communes de plus de 50 000 habitants,
Vu le code de l’environnement, notamment son article L110-1 précisant les objectifs du développement durable,
Vu l’avis de la Commission Aménagement de l’espace urbain, mobilités, biodiversité, gestion des risques et bâtiments, DELIBERE
Le Conseil :
- PREND ACTE de la présentation du rapport 2022-2023 relatif à la situation en matière de développement durable annexé à la présente délibération.
Thibault COULON : Intervention pour information
Bertrand ROUZIER : Intervention pour demande d'éclaircissement
Alice WANNEROY : Intervention pour information
Christophe BOUCHET : Intervention pour demande d'éclaircissement Cécile CHEVILLARD : Intervention pour demande d'éclaircissement
Benoist PIERRE : Intervention pour demande d'éclaircissement
- 23_02_06_003 -
RAPPORT 2022-2023 RELATIF A LA POLITIQUE D'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Rapporteur : Madame Elise PEREIRA-NUNES, Adjointe au Maire
EXPOSE
Depuis 2016, la Ville de Tours est censée présenter un rapport « égalité femmes-hommes » faisant état de sa stratégie globale en matière d’égalité femmes-hommes. Le rapport 2021- 2022, présenté en début d’année 2022, concrétisait cette obligation juridique. Conformément à la loi, il intégrait l’ensemble des aspects de la politique d’égalité femmes-hommes (article 60 de la loi du 4 août 2014), y compris le plan d’action pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (article 51 de la loi 2012-347 du 12 mars 2012).
Ce plan égalité 2020-2026, présenté le 8 mars 2021 et intégré dans le rapport 2021-2022, comprend la réalisation d’actions intégrées et spécifiques regroupées autour de 5 axes :
Axe 1 : Les services publics au service de la diversité et de l’émancipation ; Axe 2 : Solidarité et lutte contre la précarité ;
Axe 3 : Pour une éducation valorisant la diversité ;
Axe 4 : Lutter contre les violences sexistes et sexuelles ;
Axe 5 : Plan d’action pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Pour mémoire, Il existe deux démarches complémentaires pour améliorer l’égalité femmes- hommes :
- une approche spécifique : action qui a pour objectif principal de tendre vers l’égalité femmes- hommes et qui consiste en des actions et politiques publiques favorisant volontairement et principalement l’égalité des genres, de nature à mieux garantir les droits des femmes ainsi que l’égalité entre les femmes et les hommes,
- une approche intégrée : il s’agit de prendre en compte les intérêts et les préoccupations des femmes et des hommes avant de mettre en place une action à destination de toutes et tous, les éventuels déséquilibres et inégalités (parfois cachés) pour y remédier et a pour objet de tenir compte de ces différences lors de l’élaboration, l’application et l’évaluation des projets et politiques publiques afin de parvenir à l’égalité.
Le rapport 2022-2023 est donc la deuxième édition du rapport en matière d’égalité femmes- hommes présenté sous ce nouveau format.
Ce rapport se décline en 3 parties : Partie 1 : Rappel du plan égalité femmes-hommes 2020-2026, réalisations 2022 et les objectifs 2023 ;
Partie 2 : Diagnostic interne de la collectivité en matière d’égalité professionnelle principalement ;
Partie 3 : Actions par directions.
Sur les 50 actions du plan égalité femmes-hommes 2020-2026 de la Ville de Tours, 13 sont réalisées, 30 en cours de réalisation et 7 restent encore à lancer. En 2022, 13 ont été lancées et sont en cours de réalisation et 6 ont été réalisées. Ces chiffres démontrent que l’égalité femmes-hommes se diffuse dans les services et politiques municipales. Elle bénéficie également des efforts réalisés sur le territoire grâce au maillage avec les associations et les services de l’Etat que la Ville soutient. Les actions liées à l’égalité femmes-hommes dépassent le simple cadre des journées dédiées du 8 mars et du 25 novembre et s’inscrivent dans la durée.
La plupart des objectifs 2022 ont été atteints notamment sur les actions liées à l’espace public. Les objectifs 2022 qui n’ont pu être que partiellement atteints ou tout juste amorcés seront reconduits sur 2023, notamment en termes de sécurité des femmes victimes de violence, de communication interne, de formation et de fiabilisation des indicateurs de diagnostic interne.
En réalisations 2022, on peut citer notamment :
La formation :
o Le plan de formation 2022 a permis l’inscription de formations dédiées en priorité aux encadrants. A ce jour, 6 sessions concernant 60 agents ont été réalisées et intégrées dans le parcours managérial. Ces formations seront développées en différents niveaux de cycle en 2023 et 2024 pour les managers et les agents. A long terme, l’ensemble des agents sera formé mais des formations spécifiques sont ou seront développées parallèlement (Direction de la Police Municipale en 2023, Direction de la Petite Enfance en 2022, Direction de l’Education et de l’Alimentation, Direction de l’Administration Générale), o Des formations spécifiques ont déjà pu être initiées par certaines directions comme une formation interne à destination des équipes chargées de l’accueil des enfants dans les crèches, la participation au Congrès de l’ANDEV des encadrants de Direction de l’Education, ou par les opérateurs délégataires pour les animateurs périscolaires,
Le plan de communication en interne et en externe :
o Communication interne : l’année 2021 avait permis d’amorcer le plan de communication interne autour de la thématique, avec le rappel des enjeux et la mise en perspective du plan d’action engagé par la municipalité ; depuis, des articles ont été consacrés à ce thème dans chacun des magazines internes, un accompagnement des sessions de sensibilisation/formation a été assuré, avec un relais sur intranet et dans le magazine interne (reportage photos...) ; la finalisation du plan de communication sera effective début 2023, o Communication externe : campagne de communication et d’information du grand public à l’occasion de la Journée Internationale de lutte contre les violences faites aux femmes du 25 novembre 2022, partenariat avec le magazine Fritz pour les jeunes des écoles, des articles dédiés dans Tours Magazine,
Le suivi et la continuité de la féminisation des noms des espaces publics avec 25 dénominations réalisées en 2022,
Les actions liées à l’approche intégrée de la démarche « égalité femmes-hommes » : la reconfiguration et végétalisation des cours d’école pour en redistribuer les usages, l’éclairage public avec le remplacement des sources anciennes par des LED, le soutien aux événements culturels en lien avec la Bibliothèque municipale.
Les nouvelles actions 2023 porteront essentiellement sur l’éducation car la diffusion de la culture en matière d’égalité femmes-hommes, comme toute politique transversale, est essentielle que ce soit auprès des jeunes générations ou auprès des agents au service du public. Sur le temps scolaire, en partenariat avec l’Education Nationale, ainsi que sur les temps péri et extra-scolaires, en étroite collaboration avec les opérateurs associatifs, l’objectif est de mener des actions :
- de sensibilisation à l’égalité filles-garçons ;
- de prévention des situations de harcèlement et de discrimination ;
- de lutte contre les représentations et les stéréotypes de genre.
Dans le champ des actions éducatives, qu’il s’agisse de la pratique sportive (généralisation du savoir rouler à vélo, la promotion du rugby féminin dans la perspective de la coupe du monde...), artistique (Arts à l’école), culturelle ou scientifique, une vigilance particulière sera apportée afin que ces actions puissent bénéficier à toutes et tous, tout comme les séjours découverte et dispositifs d’accompagnement à la scolarité.
Une dimension supérieure est atteinte dans le cadre de la Cité éducative du Sanitas, avec l’officialisation d’un budget intégrant l’égalité (BIE). En effet, parmi les 200 cités éducatives existantes en France, la Cité éducative du Sanitas est la première à mettre en place un BIE.
Ainsi, tout projet lié à la cité éducative devra intégrer en amont l’égalité femmes-hommes (mise en place d’une grille d’analyse) avec un suivi budgétaire, quantitatif et qualitatif sur l’impact réel en la matière des actions menées sur le quartier, l’intérêt de cette démarche étant de partager avec tous les acteurs des axes de travail et d’évaluation. Ainsi, l’évaluation systématique des projets proposés pour la Cité éducative permet à tous les porteurs de projets de progresser dans leur intégration de ces enjeux et à tous les partenaires qui pilotent la cité éducative de progresser également dans leur prise en compte.
Au titre de la coopération décentralisée, le projet EGALES, avec ses deux axes spécifiques pour l’éducation, portera également en 2023 des actions visant à lutter contre les stéréotypes de genre (conseil municipal des jeunes...) et la prévention des violences de genre (ateliers slam...).
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2311-1-2 et D2311- 16,
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la Fonction Publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la Fonction Publique, notamment son article 51,
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment ses articles 1 et 61,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique, Vu l’accord national entre les employeurs publics et les organisations syndicales du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Fonction Publique,
Vu l’avis de la Commission Solidarités, cohésion sociale, logement, politique de la ville, emploi et insertion,
DELIBERE
Le Conseil :
- PREND ACTE de la présentation du rapport 2022-2023 relatif à la politique d’égalité entre les femmes et les hommes annexé à la présente délibération.
Mélanie FORTIER : Intervention pour demande d'éclaircissement
Romain BRUTINAUD : Intervention pour demande d'éclaircissement Les délibérations n° 004 à n° 011 ayant donné lieu à un débat général, l’ensemble des interventions est inscrit sous la délibération n° 011
- 23_02_06_004 -
FISCALITE DIRECTE LOCALE - FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES D'HABITATION ET FONCIERES
Rapporteur : Monsieur Frédéric MINIOU, Adjoint au Maire
EXPOSE
L’article 1636 B sexies du code général des impôts indique que « les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre votent chaque année les taux », il convient dès lors de fixer les taux des taxes d’habitation et foncières pour l’année 2023.
La taxe d’habitation demeure pour les résidences secondaires et pour les locaux vacants. Son taux est figé au taux voté au titre de l’année 2019 jusqu’en 2023.
Il est proposé de maintenir les taux d’imposition votés le 14 mars 2022 par le Conseil Municipal, à savoir :
Taxe d’Habitation ................................................ 22,42 %
Taxe foncière sur les Propriétés Bâties .............. 43,44 %
Taxe foncière sur les Propriétés non-Bâties ...... 40,03 %
Il est par ailleurs rappelé que le Conseil Municipal a adopté le 28 septembre 2021 un taux d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties de 40 % sur les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement, soit une perte de base exonérée de 670 000 € réintroduisant ainsi ce principe d’exonération supprimé par délibération en 1992.
En outre, un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties a été mis en place pour les jeunes agriculteurs au Conseil Municipal du 12 septembre 2016 (50 % du dégrèvement pris en charge par l’Etat et 50 % par la Ville).
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2331-3, Vu le code général des impôts, notamment les articles 1379, 1411 et 1636 B sexies, Vu la délibération du Conseil Municipal du 12 septembre 2016 autorisant un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les jeunes agriculteurs, Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 septembre 2021 limitant à 40 % l’exonération du foncier bâti pour les constructions nouvelles,
Vu l'avis de la Commission Finances et marges de manœuvre, ressources humaines et moyens généraux,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE la fixation des taux des trois taxes pour l’année 2023 ainsi qu’il suit : • Taxe d'Habitation (TH) .......................................... 22,42%,
• Taxe sur le Foncier Bâti (TFPB) ............................ 43,44%,
• Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFPNB) .................. 40,03%.
Adopté à la majorité des suffrages exprimés
Avis favorables : 41 Avis contraires : 14 (C. BOUCHET, M. CABANNE, O. LEBRETON, T. COULON, A. SCHALK PETITOT, C. CHEVILLARD, R. BRUTINAUD, B. PIERRE, C. DELAGARDE, P. COMMANDEUR, B. DARNET MALAQUIN, A. METREAU, B. ROUZIER, M. FORTIER)
- 23_02_06_005 -
BUDGET ANNEXE POUR LES OPERATIONS NPNRU - BUDGET PRIMITIF 2023 AVEC REPRISE ET AFFECTATION ANTICIPEES DES RESULTATS 2022 Rapporteur : Madame Cathy SAVOUREY, Adjointe au Maire
EXPOSE
La création du budget annexe pour les opérations d’aménagement du NPNRU (Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain) a été approuvée lors du Conseil Municipal du 29 mars 2021.
L’article L2311-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les résultats sont affectés par l’assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.
La reprise doit être totale. Sont ainsi inscrits par anticipation dans le Budget Primitif : le besoin ou l’excédent de la section d’investissement et l’affectation du résultat de fonctionnement.
L’excédent ou le déficit d’investissement est obligatoirement repris en section d’investissement (compte 001).
Si la section de fonctionnement présente un excédent, celui-ci est affecté en priorité à l’apurement d’un éventuel déficit de fonctionnement antérieur et à la couverture du besoin de financement en section d’investissement (déficit d’investissement éventuel). Le solde disponible peut alors être affecté au choix en réserves d’investissement (compte 1068) ou en fonctionnement.
Lors du vote du compte administratif, les résultats seront définitivement arrêtés. En cas de différence entre les résultats et les montants repris par anticipation, l’assemblée délibérante doit procéder à la régularisation lors de la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif.
Il est proposé au Conseil Municipal de reprendre par anticipation les résultats de l’exercice 2022, c’est-à-dire de constater le résultat de clôture 2022 estimé, de statuer sur l'affectation de ce résultat dans le Budget Primitif 2023 et enfin d'adopter le Budget Primitif 2023 du budget annexe des opérations d’aménagement du NPNRU.
Les résultats estimés pour 2022 sont retracés dans les tableaux ci-après :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes Solde (+ ou -
)
(a)Résultat de
l’exercice 2022
(b)Résultat antérieur
reporté
2 288 237,00
0,00
2 288 237,00
0,00
0,00
0,00
(c)= (a) + (b) Résultat à
affecter 2 288 237,00 2 288 237,00 0,00
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Solde (+ ou - )
(a)Résultat de
l’exercice 2022
(b)Résultat antérieur
reporté
2 204 379,58
26 695,00
2 215 789,56 11 409,98
-26 695,00
(c)= (a) + (b) Résultat à
affecter 2 231 074,58 2 215 789,56 -15 285,02
L’excédent d’investissement étant obligatoirement repris en section d’investissement (compte 001), l’affectation des résultats au Budget Primitif 2023 est envisagée de la sorte :
AFFECTATION DES RESULTATS
Report en dépenses d’investissement
(001)
-15 285,02
Affectation d’une quote-part du résultat
de fonctionnement en réserves
d’investissement (1068)
0,00
Report en recettes de fonctionnement
(002) 0,00
Le Budget Primitif 2023 du budget annexe pour les opérations d’aménagement du NPNRU, intégrant la reprise anticipée des résultats 2022, s’équilibre à 4 117 875,14 € en fonctionnement et à 3 211 513,41 € en investissement. Le contenu du budget est présenté dans le rapport de présentation global du Budget Primitif.
Vu les articles L2311-5 et R2311-13, L2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2021 approuvant la création du budget annexe pour les opérations d’aménagement du NPNRU (Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain),
Vu le débat d’orientation budgétaire qui s’est tenu lors de la séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2022,
Vu le rapport de présentation du Budget Primitif 2023, le document comptable et les annexes obligatoires du budget,
Vu le compte de gestion 2022 certifié par le comptable public,
Vu l’avis de la Commission Aménagement de l’espace urbain, mobilités, biodiversité, gestion des risques et bâtiments,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2022,
- PRECISE que les résultats sont repris au Budget Primitif 2023 et sont affectés de la manière suivante :
Report en dépenses d’investissement (001) -15 285,02 € Excédent de fonctionnement capitalisé (1068) 0,00 € Report en recettes de fonctionnement (002) 0,00 €
- ADOPTE par nature et par chapitre le Budget Primitif de l’exercice 2023 du budget annexe pour les opérations d’aménagement du NPNRU, tel que présenté dans la maquette budgétaire annexée à la présente délibération.
Adopté à la majorité des suffrages exprimés
Avis favorables : 45
Avis contraires : 10 (C. BOUCHET, M. CABANNE, O. LEBRETON, T. COULON, A. SCHALK PETITOT, C. CHEVILLARD, R. BRUTINAUD, A. METREAU, B. ROUZIER, M. FORTIER)
- 23_02_06_006 -
BUDGET ANNEXE DE LA REGIE AUTONOME DU GRAND THEATRE DE TOURS - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 AVEC REPRISE ET AFFECTATION ANTICIPEES DES RESULTATS 2022
Rapporteur : Monsieur Christophe DUPIN, Adjoint au Maire
EXPOSE
L’article L2311-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les résultats sont affectés par l’assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.
Toutefois, les résultats peuvent être estimés à l’issue de la période de mandatement, avant l’adoption du compte administratif et du compte de gestion et faire l’objet d’une reprise anticipée dans le cadre du vote du Budget Primitif.
La reprise doit être totale. Sont ainsi inscrits par anticipation dans le Budget Primitif : le besoin ou l’excédent de la section d’investissement et l’affectation du résultat de fonctionnement.
L’excédent ou le déficit d’investissement est obligatoirement repris en section d’investissement (compte 001).
Si la section de fonctionnement présente un excédent, celui-ci est affecté en priorité à l’apurement d’un éventuel déficit de fonctionnement antérieur et à la couverture du besoin de financement en section d’investissement (déficit d’investissement éventuel). Le solde disponible peut alors être affecté au choix en réserves d’investissement (compte 1068) ou en fonctionnement.
Lors du vote du compte administratif, les résultats seront définitivement arrêtés. En cas de différence entre les résultats et les montants repris par anticipation, l’assemblée délibérante doit procéder à la régularisation lors de la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif.
Il est proposé au Conseil Municipal de reprendre par anticipation les résultats de l’exercice 2022, c’est-à-dire de constater le résultat de clôture 2022 estimé, de statuer sur l'affectation de ce résultat dans le Budget Primitif 2023 et enfin d'adopter le Budget Primitif 2023 du budget annexe de la Régie Autonome du Grand Théâtre de Tours.
Les résultats estimés pour 2022 sont retracés dans les tableaux ci-après :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes Solde (+ ou -)
(d)Résultat de l’exercice 2022
(e)Résultat antérieur
reporté
6 958 451,83 6 786 421,77
584 763,95
-172 030,06
584 763,95
(f)= (a) + (b) Résultat à
affecter 6 958 451,83 7 371 185,72 412 733,89
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Solde (+ ou -)
(d)Résultat de l’exercice
2022
(e)Résultat antérieur
reporté
51 942,78 97 719,40
51 883,09
45 776,62
51 883,09
(f)= (a) + (b) Résultat à
affecter
51 942,78 149 602,49 97 659,71
L’excédent d’investissement étant obligatoirement repris en section d’investissement (compte 001), l’affectation des résultats au Budget Primitif 2023 est envisagée de la sorte :
AFFECTATION DES RESULTATS
Report en recettes d’investissement
(001)
97 659,71 €
Affectation d’une quote-part du résultat
de fonctionnement en réserves
d’investissement (1068)
0,00
Report en recettes de fonctionnement
(002)
412 733,89 €
Le Budget Primitif 2023 du budget annexe de la Régie Autonome du Grand Théâtre de Tours, intégrant la reprise anticipée des résultats 2022, s’équilibre à 6 598 569,25 € en fonctionnement et à 204 659,71 € en investissement. Le contenu du budget est présenté dans le rapport de présentation global du Budget Primitif.
Vu les articles L2311-5 et R2311-13, L2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu le débat d’orientation budgétaire qui s’est tenu lors de la séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2022,
Vu le rapport de présentation du Budget Primitif 2023, le document comptable et les annexes obligatoires du budget,
Vu le compte de gestion 2022 certifié par le comptable public,
Vu l’avis de la Commission Culture, éducation populaire, patrimoine, communication et relations internationales, DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2022,
- PRECISE que les résultats sont repris au Budget Primitif 2023 et sont affectés de la manière suivante :
Report en recettes d’investissement (001) 97 659,71 € Excédent de fonctionnement capitalisé (1068) 0,00 € Report en recettes de fonctionnement (002) 412 733,89 €
- ADOPTE par nature et par chapitre le Budget Primitif 2023 du budget annexe de la Régie Autonome du Grand Théâtre de Tours, tel que présenté dans la maquette budgétaire annexée à la présente délibération.
Adopté à la majorité des suffrages exprimés
Avis favorables : 41
Abstentions : 4 (B. PIERRE, C. DELAGARDE, P. COMMANDEUR, B. DARNET MALAQUIN)
Avis contraires : 10 (C. BOUCHET, M. CABANNE, O. LEBRETON, T. COULON, A. SCHALK PETITOT, C. CHEVILLARD, R. BRUTINAUD, A. METREAU, B. ROUZIER, M. FORTIER)
- 23_02_06_007 -
BUDGET ANNEXE DE LA REGIE AUTONOME DU GRAND THEATRE DE TOURS - BUDGET PRIMITIF 2023 - AUTORISATIONS DE PROGRAMME
Rapporteur : Monsieur Christophe DUPIN, Adjoint au Maire
EXPOSE
Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire.
Toutefois, la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe. Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre des investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel, en respectant les règles d’engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements de la collectivité à moyen et long termes.
Conformément aux articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales, les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le Conseil Municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice, des décisions modificatives ou à chaque fois que leur ajustement s’avère nécessaire.
Situation des AP au BP 2023 du budget annexe de la Régie Autonome du Grand Théâtre de Tours :
Le montant total d’AP augmente de 76 754,69 €.
Montant AP après DM1 de 2022 ................... 428 743,13 €
Montant AP après BP 2023 ........................... 505 497,82 €
Variation AP au BP 2023 ............................. + 76 754,69 € Situation des CP 2023 au BP 2023 du budget annexe de la Régie Autonome du Grand Théâtre de Tours :
Le montant total des CP 2023 est de 198 659,71 €
Montant CP 2023 après BP 2022 ................. 121 905,02 €
Montant CP 2023 après BP 2023 ................. 198 659,71 €
Variation CP 2023 au BP 2023 .................... + 76 754,69 €
Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales, Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération n° 20_12_16_010 du 16 décembre 2020 portant modification du règlement budgétaire et financier,
Vu l’avis de la Commission Culture, éducation populaire, patrimoine, communication et relations internationales,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE la modification des autorisations de programme ainsi que la répartition de leurs crédits de paiement telles que présentées dans les tableaux annexés à la maquette du Budget Primitif 2023 du budget annexe de la Régie Autonome du Grand Théâtre de Tours ainsi que dans ceux annexés à la présente délibération,
- AUTORISE l’affectation de l’autorisation de programme existante révisée selon l’annexe 2 à la présente délibération.
Adopté à la majorité des suffrages exprimés
Avis favorables : 41
Abstentions : 6 (B. PIERRE, C. DELAGARDE, P. COMMANDEUR, B. DARNET MALAQUIN, A. METREAU, M. FORTIER)
Avis contraires : 8 (C. BOUCHET, M. CABANNE, O. LEBRETON, T. COULON, A. SCHALK PETITOT, C. CHEVILLARD, R. BRUTINAUD, B. ROUZIER)
- 23_02_06_008 -
BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS CIMETIERES - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 AVEC REPRISE ET AFFECTATION ANTICIPEES DES RESULTATS 2022 Rapporteur : Monsieur Florent PETIT, Adjoint au Maire
EXPOSE
L’article L2311-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les résultats sont affectés par l’assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.
Toutefois, les résultats peuvent être estimés à l’issue de la période de mandatement, avant l’adoption du compte administratif et du compte de gestion, et faire l’objet d’une reprise anticipée dans le cadre du vote du Budget Primitif.
La reprise doit être totale. Sont ainsi inscrits par anticipation dans le Budget Primitif : le besoin ou l’excédent de la section d’investissement et l’affectation du résultat de fonctionnement L’excédent ou le déficit d’investissement est obligatoirement repris en section d’investissement (compte 001).
Si la section de fonctionnement présente un excédent, celui-ci est affecté en priorité à l’apurement d’un éventuel déficit de fonctionnement antérieur et à la couverture du besoin de financement en section d’investissement (déficit d’investissement éventuel). Le solde disponible peut alors être affecté au choix en réserves d’investissement (compte 1068) ou en fonctionnement.
Lors du vote du compte administratif, les résultats seront définitivement arrêtés. En cas de différence entre les résultats et les montants repris par anticipation, l’assemblée délibérante doit procéder à la régularisation lors de la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif.
Il est proposé au Conseil Municipal de reprendre par anticipation les résultats de l’exercice 2022, c’est-à-dire de constater le résultat de clôture 2022 estimé, de statuer sur l'affectation de ce résultat dans le Budget Primitif 2023 et enfin d'adopter le Budget Primitif 2023 du budget annexe des Prestations Cimetières.
Les résultats estimés pour 2022 sont retracés dans les tableaux ci-après :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes Solde (+ ou -)
(g)Résultat de l’exercice
2022
(h)Résultat antérieur
reporté
196 945,83
0,00
158 548,68
91 844,32
-38 397,15
91 844,32
(i)= (a) + (b) Résultat à
affecter 196 945,83 250 393,00 53 447,17
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Solde (+ ou -)
(g)Résultat de l’exercice
2022
(h)Résultat antérieur
reporté
159 986,20
0,00
27 275,45
265 175,82
-132 710,75
265 175,82
(i)= (a) + (b) Résultat à
affecter 159 986,20 292 451,27 132 465,07
L’excédent d’investissement étant obligatoirement repris en section d’investissement, l’affectation des résultats au Budget Primitif 2023 est envisagée de la sorte : AFFECTATION DES RESULTATS
Report en recettes d’investissement
(001)
132 465,07
Affectation d’une quote-part du résultat
de fonctionnement en réserves
d’investissement (1068)
0,00
Report en recettes de fonctionnement
(002)
53 447,17
Le Budget Primitif 2023 du budget annexe des Prestations Cimetières, intégrant la reprise anticipée des résultats 2022, s’équilibre à 265 447,17 € en fonctionnement et à 193 741,24 € en investissement. Le contenu du budget est présenté dans le rapport de présentation global du Budget Primitif.
Vu les articles L2311-5, L2312-1 et suivants et R2311-13 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M4,
Vu le débat d’orientation budgétaire qui s’est tenu lors de la séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2022,
Vu le rapport de présentation du Budget Primitif 2023, le document comptable et les annexes obligatoires du budget,
Vu le compte de gestion 2022 certifié par le comptable public,
Vu l’avis de la Commission Démocratie, citoyenneté, vie associative, tranquillité publique et prévention,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2022,
- PRECISE que les résultats sont repris au Budget Primitif 2023 et sont affectés de la manière suivante :
Report en recettes d’investissement (001) 132 465,07 € Excédent de fonctionnement capitalisé (1068) 0,00 € Report en recettes de fonctionnement (002) 53 447,17 €
- ADOPTE par nature et par chapitre le Budget Primitif 2023 du budget annexe des Prestations Cimetières, tel que présenté dans la maquette budgétaire annexée à la présente délibération.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés
Avis favorables : 45
Abstentions : 10 (C. BOUCHET, M. CABANNE, O. LEBRETON, T. COULON, A. SCHALK PETITOT, C. CHEVILLARD, R. BRUTINAUD, A. METREAU, B. ROUZIER, M. FORTIER) - 23_02_06_009 -
BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS CIMETIERES - BUDGET PRIMITIF 2023 - AUTORISATIONS DE PROGRAMME
Rapporteur : Monsieur Florent PETIT, Adjoint au Maire
EXPOSE
Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire.
Toutefois, la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe. Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre des investissements sur le plan financier, mais aussi organisationnel, en respectant les règles d’engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements de la collectivité à moyen et long termes.
Conformément aux articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales, les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le Conseil Municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice, des décisions modificatives ou à chaque fois que leur ajustement s’avère nécessaire.
Situation des AP au BP 2023 du budget annexe des prestations cimetières :
Le montant total d’AP augmente de 144 339,37 €.
Montant AP après BP 2022 ........................... 640 691,16 €
Montant AP après BP 2023 ........................... 785 030,53 €
Variation AP au BP 2023 ........................... + 144 339,37 €
De plus, l’AP 412 « Acquisitions et travaux divers Prestations Cimetières » est clôturée.
Situation des CP au BP 2023 du budget annexe des prestations cimetières :
Le montant total des CP est de 181 741,24 €.
Montant CP 2023 après BP 2022 ................. 229 401,87 €
Montant CP 2023 après BP 2023 ................. 181 741,24 €
Variation CP 2023 au BP 2023 .....................- 47 660,63 €
Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales, Vu l’instruction budgétaire et comptable M4,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 20_12_16_010 du 16 décembre 2020 portant modification du règlement budgétaire et financier,
Vu l’avis de la Commission Démocratie, citoyenneté, vie associative, tranquillité publique et prévention,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE la modification des autorisations de programme ainsi que la répartition de leurs crédits de paiement telles que présentées dans les tableaux annexés à la maquette du Budget Primitif 2023 du budget annexe des prestations cimetières ainsi que dans ceux annexés à la présente délibération,
- AUTORISE l’affectation des autorisations de programme existantes révisées selon l’annexe 2 à la présente délibération, - APPROUVE la clôture de l’autorisation de programme présentée en annexe 3 à la présente délibération.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés
Avis favorables : 45
Abstentions : 10 (C. BOUCHET, M. CABANNE, O. LEBRETON, T. COULON, A. SCHALK PETITOT, C. CHEVILLARD, R. BRUTINAUD, A. METREAU, B. ROUZIER, M. FORTIER)
- 23_02_06_010 -
BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE TOURS - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 AVEC REPRISE ET AFFECTATION ANTICIPEES DES RESULTATS 2022 Rapporteur : Monsieur Frédéric MINIOU, Adjoint au Maire
EXPOSE
Le Budget Primitif intègre la reprise et l'affectation anticipées des résultats du budget principal se rapportant à la gestion de l’exercice 2022 comme indiqués ci-dessous.
L’article L2311-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les résultats sont affectés par l’assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.
Toutefois, les résultats peuvent être estimés à l’issue de la période de mandatement, avant l’adoption du compte administratif et du compte de gestion, et faire l’objet d’une reprise anticipée dans le cadre du vote du Budget Primitif.
La reprise doit être totale. Sont ainsi inscrits par anticipation dans le Budget Primitif : le besoin ou l’excédent de la section d’investissement et l’affectation du résultat de fonctionnement.
L’excédent ou le déficit d’investissement est obligatoirement repris en section d’investissement (compte 001).
Si la section de fonctionnement présente un excédent, celui-ci est affecté en priorité à l’apurement d’un éventuel déficit de fonctionnement antérieur et à la couverture du besoin de financement en section d’investissement (déficit d’investissement éventuel). Le solde disponible peut alors être affecté, au choix, en réserves d’investissement (compte 1068) ou en fonctionnement.
Lors du vote du compte administratif, les résultats seront définitivement arrêtés. En cas de différence entre les résultats et les montants repris par anticipation, l’assemblée délibérante doit procéder à la régularisation lors de la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif.
Il est proposé au Conseil Municipal de reprendre par anticipation les résultats de l’exercice 2022, c’est-à-dire de constater le résultat de clôture 2022 estimé, de statuer sur l'affectation de ce résultat dans le Budget Primitif 2023 et enfin d'adopter le Budget Primitif 2023 du budget principal.
Les résultats estimés pour 2022 sont retracés dans les tableaux ci-après : SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes Solde (+ ou -)
(j)Résultat de l’exercice
2022
(k)Résultat antérieur
reporté
187 456 627,52
0,00
208 239 073,49
21 784 158,78
20 782 445,97
21 784 158,78
(l)= (a) + (b) Résultat à
affecter 187 456 627,52 230 023 232,27 42 566 604,75
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Solde (+ ou -)
(j)Résultat de l’exercice
2022
(k)Résultat antérieur
reporté
63 114 637,58
15 460 085,43
49 957 582,85
0,00
-
13 157 054,73
-
15 460 085,43
(l)= (a) + (b) Résultat à
affecter
78 574 723,01 49 957 582,85 -
28 617 140,16
Compte tenu du besoin de financement 2022 de la section d’investissement, l’affectation des résultats au Budget Primitif 2023 est envisagée de la sorte :
AFFECTATION DES RESULTATS
Report en investissement (001) -28 617 140,16
Affectation d’une quote-part du résultat
de fonctionnement en réserves
d’investissement (1068)
28 617 140,16
Report en fonctionnement (002) 13 949 464,59
Le Budget Primitif 2023 du budget principal de la Ville de Tours, intégrant la reprise anticipée des résultats 2022, s’équilibre à 222 497 908,95 € en fonctionnement et à 114 830 143,89 € en investissement.
Le contenu du budget est présenté dans le rapport de présentation global du Budget Primitif.
Le vote du Budget Primitif s’accompagne de la fixation du contenu de la délégation accordée par le Conseil Municipal au Maire en matière de gestion de dette et de trésorerie. Son contenu est identique à celui fixé en début de mandat et est reconduit chaque année. Cette délégation permet notamment le recours à des emprunts nouveaux même si les contrats souscrits fin 2021 permettront de couvrir les besoins d’emprunts 2023. Néanmoins, le renouvellement de la délégation est nécessaire pour réaliser les mouvements de fonds liés à ces contrats et toute opération précisée liée à la gestion active de la dette sur les contrats déjà souscrits. Enfin, au regard des crédits 2023 inscrits au titre de la subvention annuelle du budget principal au budget annexe de la Régie Autonome du Grand Théâtre de Tours, il est précisé que la subvention 2023 attribuée s’élève à 3 619 117 €.
Vu les articles L2311-5, L2312-1 et R2311-13 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu le débat d’orientation budgétaire qui s’est tenu lors de la séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2022,
Vu le rapport de présentation du Budget Primitif 2023, le document comptable et les annexes obligatoires du budget,
Vu le compte de gestion 2022 certifié par le comptable public,
Vu l’avis de la Commission Finances et marges de manœuvre, ressources humaines et moyens généraux,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2022,
- PRECISE que les résultats sont repris au Budget Primitif 2023 et sont affectés de la manière suivante :
Report en investissement (001) -28 617 140,16 € Excédents de fonctionnement capitalisés (1068) 28 617 140,16 € Report en recettes de fonctionnement (002) 13 949 464,59 €
- ADOPTE par nature et par chapitre le Budget Primitif 2023 du budget principal de la Ville, tel que présenté dans la maquette budgétaire annexée à la présente délibération,
- DECIDE l’attribution d’une subvention de 3 619 117 € au budget annexe de la Régie Autonome du Grand Théâtre de Tours pour 2023 dont une avance de 660 000 € versée par délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2022 approuvant la décision modificative n° 3 de l’exercice 2022 du budget principal,
- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder, dans les limites fixées ci-après, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus au budget, dans la limite du montant inscrit des crédits ouverts (Budget Primitif et décisions modificatives) et de passer à cet effet les actes nécessaires,
Ces emprunts pourront être :
des emprunts bancaires classiques, des emprunts liés à des financements dédiés (CDC/BEI), des fonds communs de titrisation, des emprunts de l’Agence France Locale,
des emprunts obligataires, des placements privés (Shuldshein, etc.), des emprunts issus d’une plateforme de financement participatif,
avec une durée de consolidation maximum de 20 années,
libellés en euros,
avec possibilité d’un amortissement constant, progressif ou in fine, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, tout en veillant à recourir à des index et indices qui limitent les risques conformes notamment à la classification issue de la charte Gissler. Les index de référence des contrats d’emprunts pourront être :
le taux fixe,
les indices monétaires de la zone Euro (Euribor, Eonia, TAMTAG...), les indices du marché obligataire de la zone Euro (OAT, Bund),
les taux de swap de la zone Euro et Constant Maturity Swap,
les taux du livret A, du LEP et du LDD.
Les emprunts souscrits ne pourront que rentrer dans les catégories A1 ou B1.
Ces emprunts pourront comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : possibilité de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, possibilité de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt,
possibilité de procéder à des tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation,
- AUTORISE pour ce faire Monsieur le Maire à :
lancer des consultations d’emprunts auprès de plusieurs établissements financiers et à choisir, à l'intérieur de l'enveloppe d'emprunts, les meilleures offres au regard des conditions proposées,
passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée, résilier l'opération arrêtée, signer les contrats répondant aux conditions et caractéristiques posées ci-avant, exercer les options prévues par le contrat et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus,
- AUTORISE également Monsieur le Maire à procéder à des opérations de couvertures de risques de taux, ou « opérations dérivées », en complément des conventions d’emprunts déjà signées et à résilier ou à modifier, avec ou sans indemnités, les contrats déjà conclus ou à conclure, en fonction de la fluctuation des taux d’intérêt,
Ces opérations visent notamment à neutraliser un risque de taux inhérent à la volatilité des marchés, diminuer la charge d’intérêts des emprunts à taux fixe élevé assortis d’une indemnité actuarielle, diversifier la nature des indexations en fonction de l’évolution des marchés.
En toute hypothèse, les opérations de couverture sont toujours adossées aux emprunts constitutifs de la dette et le montant de l’encours de la dette sur lequel portent les opérations de couverture ne peut excéder l’encours global de la dette de la collectivité.
Les opérations de couverture pourront porter sur les contrats constitutifs du stock de la dette ainsi que sur les emprunts nouveaux ou de refinancement inscrits en section d'investissement du budget.
La durée des contrats de couverture ne pourra excéder 20 années.
Les index de référence des contrats de couverture pourront être les mêmes que ceux des contrats d'emprunts indiqués ci-avant.
Les opérations de couverture déjà réalisées pourront faire l'objet d'annulation. Dans ce cas, une soulte de débouclage, calculée en fonction du niveau du marché au moment de l'opération de débouclage, assimilable à une indemnité actuarielle, pourra être perçue ou versée par la Ville. Ces opérations comprennent notamment la conclusion de contrats :
d’échange de taux d’intérêt ou SWAP modifiant ainsi l’exposition du ou des prêts visés, de garantie d’un taux plafond (CAP), d’un taux plancher (FLOOR), d’un taux plafond et d’un taux plancher (COLLAR ou TUNNEL),
de garantie d’un taux futur : accord de taux futur (FRA) pour une échéance exposée,
- AUTORISE pour ce faire Monsieur le Maire à :
lancer les consultations auprès des établissements bancaires,
retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser, passer les ordres auprès du ou des établissements sélectionnés,
signer les contrats de couverture ou de retournement, au nom et pour le compte de la Ville,
régler les primes dues au titre des opérations et les commissions dues aux banques ou établissement contrepartie,
procéder à des opérations de remboursements anticipés, de refinancements ou renégociations d’emprunts,
- PRECISE que ces opérations seront présentées au Conseil Municipal dans le cadre du compte-rendu des actes du Maire au titre de la délégation d'attributions consentie par le Conseil Municipal selon les dispositions des articles L2122-22 et L2122-23 du code général des collectivités territoriales.
Adopté à la majorité des suffrages exprimés
Avis favorables : 41
Abstentions : 3 (A. METREAU, B. ROUZIER, M. FORTIER)
Avis contraires : 11 (C. BOUCHET, M. CABANNE, O. LEBRETON, T. COULON, A. SCHALK PETITOT, C. CHEVILLARD, R. BRUTINAUD, B. PIERRE, C. DELAGARDE, P. COMMANDEUR, B. DARNET MALAQUIN)
- 23_02_06_011 -
BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE TOURS - BUDGET PRIMITIF 2023 - AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT Rapporteur : Monsieur Frédéric MINIOU, Adjoint au Maire
EXPOSE
Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire.
Toutefois, la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe. Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre des investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel, en respectant les règles d’engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements de la collectivité à moyen et long termes.
Conformément aux articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales, les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le Conseil Municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice, des décisions modificatives ou à chaque fois que leur ajustement s’avère nécessaire.
Situation des AP au BP 2023 :
Le montant total d’AP augmente de 25 619 901,70 €. Montant AP après DM3 2022 ................. 230 739 370,52 €
Montant AP après BP 2023 .................... 256 359 272,22 €
Variation AP au BP 2023 ......................... 25 619 901,70 €
dont 4 555 200,00 € au titre des nouvelles AP proposées au vote et 21 064 701,70 € au titre de la révision des AP existantes.
- 18 nouvelles AP proposées au vote pour un montant global de 4 555 200,00 €, dont les principales sont :
N° AP et libellé AP BP 2023
2023-655 Schéma Directeur Numérique (axes 2-5-6) 1 240 000,00 €
2023-669 Réfection du stade du Danemark 750 000,00 €
2023-661 Budget Participatif 500 000,00 €
2023-662 Acquisitions musée des beaux-arts 2023-2025 465 000,00 €
2023-657 Centre social dans API Marie-Curie 345 000,00 €
2023-660 Dispositif Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée 170 000,00 €
2023-673 Création de portique Vallée du Cher 150 000,00 €
2023-656 Aménagements et travaux dans les cimetières de la Ville 2023-2025 120 200,00 €
2023-668 Rénovation piste d'athlétisme du stade Grandmont 115 000,00 €
- 58 AP existantes révisées à la hausse pour 24 945 438,48 €, dont les principales sont :
N° AP et libellé AP DM3 2022 Variation DM3 2022 / BP 2023 AP BP 2023
2022-652 Projet urbain du Haut de la
Tranchée 180 000,00 € 3 960 550,00 € 4 140 550,00 € 2022-589 Attribution de compensation
2022-2024 3 600 000,00 € 3 600 000,00 € 7 200 000,00 € 2019-397 NPNRU - Construction
gymnase Hallebardier 11 000 000,00 € 1 900 000,00 € 12 900 000,00 €
2012-147 Haut de la rue Nationale 11 878 987,40 € 1 742 400,00 € 13 621 387,40 €
2019-396 Installations footballistiques
Vallée du Cher 2 000 000,00 € 1 612 037,43 € 3 612 037,43 € 2022-594 Bâtiments éducation et
alimentation 2022-2024 2 594 000,00 € 1 504 000,00 € 4 098 000,00 € 2019-379 Ecoles en transitions -
Extension du groupe scolaire Camus-
Maurois
1 690 000,00 € 1 395 000,00 € 3 085 000,00 €
- 39 AP révisées à la baisse : -3 880 736,78 €, dont les principales sont :
N° AP et libellé AP DM3 2022 Variation DM3 2022 / BP 2023 AP BP 2023
2020-506 Stade de la Chambrerie 6 415 000,00 € -1 426 000,00 € 4 989 000,00 €
2019-355 Muséum d'histoire naturelle -
climatisation 520 000,00 € -460 000,00 € 60 000,00 € 2021-588 Etudes - acquisitions - travaux
2022 484 200,00 € -255 697,71 € 228 502,29 € 2022-648 Acquisitions foncières 2022-
2024 2 750 000,00 € -240 000,00 € 2 510 000,00 € 2018-218 Frais études NPNRU - CMS 650 000,00 € -200 000,00 € 450 000,00 €
2021-532 Secteur éducation 2021 1 347 160,79 € -190 000,00 € 1 157 160,79 €
2021-541 Bâtiments divers 2021 1 601 104,30 € -172 000,00 € 1 429 104,30 €
N° AP et libellé AP DM3 2022 Variation DM3 2022 / BP 2023 AP BP 2023
2020-463 Bâtiments culturels - études et
Interventions diverses 2020 993 111,20 € -145 000,00 € 848 111,20 €
2021-533 Sites sportifs 2021 1 157 836,27 € -130 000,00 € 1 027 836,27 €
2021-545 Bâtiments culturels 2021 805 000,00 € -100 000,00 € 705 000,00 €
Situation des CP 2023 au BP 2023 :
Le montant des CP 2023 est de 46 956 532,91 €
Montant CP 2023 après DM3 2022 .......... 62 818 081,02 €
Montant CP 2023 après BP 2023 ............ 46 956 532,91 €
Variation CP 2023 au BP 2023 ...............-15 861 548,11 €
Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales, Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération n° 20-12-16-010 du 16 décembre 2020 portant modification du règlement budgétaire et financier,
Vu l’avis de la Commission Finances et marges de manœuvre, ressources humaines et moyens généraux,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE la modification des autorisations de programme et des autorisations d’engagement telles que présentées dans les tableaux annexés à la maquette du Budget Primitif 2023 du budget principal ainsi que dans ceux annexés à la présente délibération,
- AUTORISE l’affectation des autorisations de programme selon l’annexe 2 à la présente délibération.
Adopté à la majorité des suffrages exprimés
Avis favorables : 41
Abstentions : 3 (A. METREAU, B. ROUZIER, M. FORTIER)
Avis contraires : 11 (C. BOUCHET, M. CABANNE, O. LEBRETON, T. COULON, A. SCHALK PETITOT, C. CHEVILLARD, R. BRUTINAUD, B. PIERRE, C. DELAGARDE, P. COMMANDEUR, B. DARNET MALAQUIN)
Interventions sur les délibérations n° 004 à n° 011 :
Thibault COULON : Intervention pour explication de vote
Bertrand ROUZIER : Intervention pour demande d'éclaircissement
Benoist PIERRE : Intervention pour demande d'éclaircissement
Barbara DARNET-MALAQUIN : Intervention pour explication de vote Jean-Patrick GILLE : Intervention pour information
Romain BRUTINAUD : Intervention pour demande d'éclaircissement Martin COHEN : Intervention pour information
Pierre COMMANDEUR : Intervention pour demande d'éclaircissement Franck GAGNAIRE : Intervention pour information
Christophe BOUCHET : Intervention pour demande d'éclaircissement Betsabée HAAS : Intervention pour information
Mélanie FORTIER : Intervention pour demande d'éclaircissement
INTERRUPTION DE LA SEANCE A 15H00
REPRISE DE LA SEANCE A 15H50
- 23_02_06_012 -
TARIFS MUNICIPAUX 2023 - MODIFICATION
Rapporteur : Monsieur Frédéric MINIOU, Adjoint au Maire
EXPOSE
La Ville de Tours est propriétaire d’un local sis 22 rue des Tanneurs, en rez-de-chaussée d’un immeuble situé au pied de la passerelle reliant le site de l’Université des Tanneurs à la place des Joulins.
Ledit local, dit « Galerie Passerelle », anciennement utilisé comme galerie d’art et à ce jour désaffecté, a fait l’objet d’un intérêt tout particulier par l’Université. En effet, suite à la crise sanitaire du COVID 19, élus et associations étudiantes ont fait naître un projet de création d’un lieu de vie estudiantine, lieu ayant à la fois la vocation à créer du lien social entre les étudiants, mais également à lutter contre la précarité en hébergeant une épicerie solidaire ou en organisant des distributions alimentaires à destination des étudiants.
Si la « Galerie Passerelle » a tout naturellement été identifiée pour héberger ce lieu, elle nécessite cependant d’importants travaux de mise aux normes, de sécurisation et d’isolation acoustique afin de préserver l’occupation paisible des habitations situées au-dessus. Dans ce contexte, la Ville et l’Université s’accorderont sur la prise en charge des travaux avant la mise en location du bien.
Les caractéristiques du local sont : superficie de 158 m², le bien constitue le lot n° 2 de la copropriété « Tanneurs Littré », pour 1580/18792 tantièmes. Il se situe au 22 rue des Tanneurs.
La mise à disposition des locaux est consentie en contrepartie d’un loyer annuel de 12 000 € (valeur au 1er janvier 2023), soit 75,95 € le m²/an.
Ce loyer sera indexé en fonction de la variation de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) du 2ème trimestre de l'année N-1, publié par l’INSEE, l’indice de base étant celui du 2ème trimestre 2022, soit 122,65.
La location prendra effet à compter du 1er avril 2023, pour une durée de 12 (douze) ans. Son arrivée à échéance est ainsi fixée au 31 mars 2035, sans pouvoir faire l’objet d’une reconduction tacite.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2331- 4, Vu la délibération n° 044 du 16 mai 2022 par laquelle le Conseil Municipal a donné délégation d’attribution au Maire dans certains domaines,
Vu la délibération du 14 décembre 2022 instituant les tarifs communaux 2023, Vu l’avis de la Commission Aménagement de l’espace urbain, mobilités, biodiversité, gestion des risques et bâtiments Vu l’avis de la Commission Finances et marges de manœuvre, ressources humaines et moyens généraux,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE la création d’un loyer annuel de 12 000 € (valeur au 1er janvier 2023) sur le local sis au 22 rue des Tanneurs, lot n° 2 de la copropriété « Tanneurs Littré », pour 1580/18792 tantièmes,
- PRECISE que ce loyer sera indexé en fonction de la variation de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) du 2ème trimestre de l'année N-1, publié par l’INSEE, l’indice de base étant celui du 2ème trimestre 2022, soit 122,65,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tout acte afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés
Avis favorables : 41
Abstentions : 14 (F. PETIT, B. HAAS, T. LECOMTE, A. DESIRE, C. SEBAOUN, J.P. GILLE, C. CHEVILLARD, M. FORTIER ne prennent pas part au vote ; C. BOUCHET, M. CABANNE, O. LEBRETON, T. COULON, A. SCHALK PETITOT, R. BRUTINAUD)
- 23_02_06_013 -
CONVENTION DE SERVICES COMPTABLE ET FINANCIER ET CHARTE DE PARTENARIAT DEFINISSANT UNE POLITIQUE DE RECOUVREMENT DES PRODUITS LOCAUX
Rapporteur : Monsieur Frédéric MINIOU, Adjoint au Maire
EXPOSE
Dans le cadre de l’activité quotidienne des directions, les services financiers de l’ordonnateur et ceux du comptable public entretiennent des échanges nourris et dynamiques. Toujours à la recherche d’une plus grande complémentarité et efficacité, il est proposé aux deux partenaires de sceller leur collaboration en concluant une nouvelle convention de services comptable et financier et en adoptant, pour la première fois, une charte de partenariat définissant une politique de recouvrement des produits locaux.
Convention de services comptable et financier :
La Ville de Tours, les services des Finances Publiques et le comptable public ont signé le 4 juin 2019 la précédente convention de services comptable et financier.
Une partie des objectifs n’a pu être atteinte en raison du contexte sanitaire lié à la pandémie de COVID-19.
Certaines réalisations méritent toutefois d’être soulignées, comme par exemple les avancées en matière de dématérialisation des procédures budgétaires et comptables ou encore la poursuite de l’action de contrôle allégé en partenariat sur les rémunérations.
Il paraît, aujourd’hui, utile de prolonger et d’actualiser les actions de ce partenariat en prenant en compte les changements qui interviennent dans l’environnement juridique et informatique et en anticipant l’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 envisagée pour le 1er janvier 2024. C'est la raison pour laquelle la Ville de Tours, la Direction Départementale des Finances Publiques et le comptable public souhaitent poursuivre et renforcer leur partenariat opérationnel sur la base d'une nouvelle convention.
Une réflexion a été menée pour identifier les actions les plus pertinentes dans un contexte de développement de la dématérialisation des échanges, de recherche permanente de procédures et d'outils permettant une gestion optimale des deniers publics et avec un souci constant d'amélioration de l'offre de services aux usagers.
Cinq axes d'actions ont été retenus pour la présente convention :
1. Renforcer les échanges et la dématérialisation,
2. Améliorer l’efficacité des procédures en optimisant la chaîne de la dépense, 3. Améliorer l’efficacité des procédures en optimisant la chaîne de la recette, 4. Renforcer la fiabilité des comptes et la démarche de contrôle interne comptable et financier, 5. Développer le conseil et l’expertise financière, fiscale et domaniale.
La convention est à conclure pour une durée de trois ans à compter de sa signature.
Son exécution sera suivie par un comité de pilotage coprésidé par Monsieur le Maire de Tours et Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques ou leurs représentants.
Charte de partenariat définissant une politique de recouvrement des produits locaux :
Les produits locaux représentent une part importante des recettes du budget des collectivités territoriales. L’efficacité de leur recouvrement est conditionnée à l’amélioration de la qualité des émissions des titres de recettes, l’échange régulier d’informations entre l’ordonnateur et le comptable et la mise en place d’une sélectivité des poursuites avec détermination de seuils de poursuites afin :
- d’améliorer le taux de recouvrement des produits locaux,
- de cibler les actions sur les dossiers à enjeux,
- d’accélérer le traitement des demandes d’admission en non-valeur.
Le projet de charte de partenariat, élaboré entre la Ville de Tours et la Trésorerie de Tours (Ville et Métropole), vise à définir une politique de recouvrement des recettes locales, non fiscales.
La finalité de ce partenariat est de gagner en efficacité en matière de recouvrement des titres de recettes, en facilitant notamment les diligences du comptable, contribuant à garantir à la Ville des ressources effectives et régulières, en conformité avec les prévisions budgétaires.
Pour atteindre cet objectif, les partenaires souhaitent renforcer leur collaboration sur l’ensemble de la chaîne des recettes, depuis l’émission du titre jusqu’à son recouvrement, y compris contentieux.
Cette démarche repose donc sur l'adéquation entre les moyens alloués aux comptables et les enjeux financiers liés aux créances de la collectivité.
Le protocole envisagé répond ainsi à la définition d'une politique de poursuites concertée et efficiente.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la convention de services comptable et financier entre la Direction Départementale des Finances Publiques, la Ville de Tours et le comptable public pour la période 2023-2025, Vu la charte de partenariat définissant une politique de recouvrement des produits locaux, Vu l'avis de la Commission Finances et marges de manœuvre, ressources humaines et moyens généraux, DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE la convention de services comptable et financier à intervenir entre la Ville de Tours, la Direction Départementale des Finances Publiques et le comptable public pour la période 2023- 2025,
- APPROUVE la charte de partenariat définissant une politique de recouvrement des produits locaux,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer la convention de services comptable et financier et la charte de partenariat définissant une politique de recouvrement des produits locaux annexées à la présente délibération, ainsi que tout acte afférent à la mise en œuvre de celle-ci.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés
Avis favorables : 43
Abstentions : 12 (F. PETIT, T. LECOMTE, C. SEBAOUN, M. COHEN, J.P. GILLE ne prennent pas part au vote ; C. BOUCHET, M. CABANNE, O. LEBRETON, T. COULON, C. CHEVILLARD, A. SCHALK PETITOT, R. BRUTINAUD)
- 23_02_06_014 -
AGENCE FRANCE LOCALE - OCTROI DE LA GARANTIE A CERTAINS CREANCIERS - ANNEE 2023
Rapporteur : Monsieur Frédéric MINIOU, Adjoint au Maire
EXPOSE
L’article L1611-3-2 du code général des collectivités territoriales permet aux collectivités territoriales de créer une société publique revêtant la forme de société anonyme, dont elles détiennent la totalité du capital et dont l’objet est de contribuer, par l’intermédiaire d’une filiale, à leur financement. Aussi, les collectivités sont autorisées à garantir l’intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale.
Le groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses membres, collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (ci-après les Membres). Il est composé de deux sociétés :
l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, l’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil d’administration.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).
Le Conseil Municipal de la Ville de Tours a délibéré pour adhérer au groupe Agence France Locale le 28 juin 2018. L’objet de la délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.
Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est annexé à la délibération :
1. Objet
La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale.
2. Bénéficiaires
La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).
3. Montant
Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quels que soient le nombre et/ou le volume d’emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à la Ville de Tours qui n’ont pas été totalement amortis).
Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, quelle que soit l’origine du prêt, telle que, directement conclu auprès d’AFL.
4. Durée
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.
5. Conditions de mise en œuvre de la Garantie
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale.
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (I) un Bénéficiaire, (II) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (III) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.
6. Nature de la Garantie
La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale.
7. Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie
Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés. Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L1611-3-2, Vu la délibération n° 18_06_28_003 en date du 28 juin 2018 ayant approuvé l’adhésion de la Ville de Tours à l’Agence France Locale,
Vu la délibération n° 22_05_16_044 du 16 mai 2022 donnant délégation au Maire la compétence en matière d’emprunts,
Vu les statuts des deux sociétés du groupe Agence France Locale,
Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1, Vu l’avis de la Commission Finances et marges de manœuvre, ressources humaines et moyens généraux,
Considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la Ville de Tours, afin que la Ville de Tours puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale,
DELIBERE
Le Conseil :
- DECIDE que la Garantie de la Ville de Tours est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale (les Bénéficiaires) :
le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2023 est égal au montant maximal des emprunts que la Ville de Tours est autorisée à souscrire pendant l’année 2023,
la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la Ville de Tours pendant l’année 2023 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours,
la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale,
si la Garantie est appelée, la Ville de Tours s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés,
le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2023 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence et le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué, pendant l’année 2023, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la Ville de Tours, dans les conditions définies ci- dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés
Avis favorables : 50
Abstentions : 5 (F. PETIT, T. LECOMTE, C. SEBAOUN, M.L. GUARDIA, J.P. GILLE ne prennent pas part au vote)
SUSPENSION DE LA SEANCE POUR LES QUESTIONS CITOYENNES A 16H00
QUESTION 1 relative aux commerces de la Galerie Nationale. QUESTION 2 relative aux études de faisabilité de la ligne B du tramway et aux études préliminaires actées par le SMT.
REPRISE DE LA SEANCE A 16H20
- 23_02_06_015 -
DEMOCRATIE PERMANENTE - BILAN DU BUDGET PARTICIPATIF 2022 ET MODIFICATION DU REGLEMENT POUR L'EDITION 2023
Rapporteur : Madame Annaelle SCHALLER, Adjointe au Maire
EXPOSE
Dans le cadre de sa politique de démocratie permanente visant à donner aux habitantes et habitants la possibilité de s’impliquer près de chez eux pour agir collectivement et concrètement au service de toute la ville, la Ville de Tours a lancé le 31 janvier 2022 son premier budget participatif.
Il est proposé d’en présenter aujourd’hui le bilan, à partir duquel un travail important d’analyse a été mené pour en tirer des pistes d’amélioration. Ces préconisations seront intégrées au règlement intérieur du budget participatif pour sa deuxième édition.
Le bilan de la première a été mené quantitativement et qualitativement au terme de chacune des trois phases (dépôt des idées, recevabilité, vote). A chaque étape, un bilan a été présenté au comité de suivi du budget participatif. À partir de la clôture de la phase de vote fin octobre, l’analyse globale a impliqué l’ensemble des acteurs du dispositif :
- En novembre 2022 : analyse des éléments quantitatifs de la phase de vote et analyse qualitative avec les jeunes volontaires en service civique et l’équipe projet, - Le 6 décembre 2022 : premier bilan en comité de pilotage Démocratie permanente, - Le 15 décembre 2022 : réunion de clôture de l’édition 2022 du budget participatif avec l’ensemble des porteurs de projets (lauréats ou non), le comité de suivi, les acteurs de quartier et la Direction de la Cohésion Sociale,
- En décembre 2022 : enquête en ligne adressée aux utilisateurs de la plateforme « Décidons ensemble » (1 200 répondants),
- Le 6 janvier 2023 : bilan avec les directions de la Ville impliquées dans le dispositif lors de la phase de recevabilité ou lors de la phase de vote,
- Le 31 janvier 2023 : présentation en Commission municipale « Démocratie, citoyenneté, vie associative, tranquillité publique et prévention ».
Le bilan révèle que le budget participatif a remporté un succès d’audience important, d’autant plus pour une première édition. Quelques chiffres clés :
- 381 idées déposées,
- 11 projets lauréats,
- 6 294 votants,
- 47 860 voix réparties sur les 74 projets soumis au vote,
- 7 bureaux de vote fixes,
- Près de 60 points mobiles dans l’espace public : 28 lors de l’appel à idées et 31 lors du vote, - 6 755 utilisatrices et utilisateurs de la plateforme de participation citoyenne « Décidons ensemble ».
Au-delà de ces éléments chiffrés, une analyse qualitative et quantitative plus complète est présentée en annexe de la délibération.
Dans une démarche d’amélioration continue, des préconisations ont été identifiées pour la deuxième édition sur la base de ce bilan. Elles permettent de mieux remplir les objectifs du budget participatif, définis dans l’article liminaire de son règlement, concernant le travail d’inclusion de tous et toutes dans leur Ville et le développement des dynamiques de quartier. Elles définissent également les actions prioritaires à engager pour cette année en termes d’accessibilité, d’ouverture et de médiation. Ces points sont présentés en annexe de la délibération, ainsi que le calendrier complet du dispositif pour 2023.
Il est proposé d’adopter ces modifications au règlement intérieur du budget participatif. Ces changements correspondent principalement aux éléments suivants :
- En conséquence de la récente réforme des conseils de quartier, votée au Conseil Municipal du 14 décembre 2022, le remplacement de la mention « conseils de quartier » par « Assemblées de Tours » et la correspondance de la localisation des projets aux délimitations territoriales des Assemblées de Tours,
- Une ouverture encore plus large à la participation en supprimant la barrière d’âge minimum pour proposer une idée ou voter pour des projets,
- La modification du mode de sélection des projets lauréats pour garantir une équité territoriale encore plus importante sur l’ensemble de la Ville, en ajoutant un plancher de 50 000 € par quartier ou 3 projets maximum.
- Le premier projet de chaque quartier sera donc retenu automatiquement, mais si le seuil de 50 000 € n’est pas atteint avec le projet arrivé en tête, le deuxième projet sera automatiquement sélectionné, puis le troisième si l’enveloppe n’est toujours pas complétée, dans la limite de trois projets, soit quinze maximum pour l’édition 2023.
- Enfin, si l’addition des quinze projets conduit à dépasser l’enveloppe globale, les projets retenus seront ceux ayant obtenu le plus de voix dans la limite de l’enveloppe, - Une modification de la composition du comité de suivi pour intégrer un représentant du nouveau groupe d’opposition d’élus créé, ainsi qu’un ou une habitante supplémentaire, - Des modifications concernant les éléments de contenus des projets présentés lors du dépôt des idées, ainsi que l’ajout d’un critère de recevabilité permettant de préciser la portée du projet déposé.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 21_12_06_001 adoptée lors de la séance du 6 décembre 2021 relative à la création d’un budget participatif pour la Ville de Tours,
Vu le règlement intérieur du budget participatif,
Vu l’avis de la Commission Démocratie, citoyenneté, vie associative, tranquillité publique et prévention,
DELIBERE
Le Conseil :
- PREND ACTE du bilan du budget participatif 2022,
- APPROUVE le règlement intérieur modifié du budget participatif pour la Ville de Tours, tel qu’annexé à la présente délibération,
- DÉSIGNE les élus suivants pour être membres du comité de suivi du budget participatif mentionné à l’article 11 du règlement annexé :
1. Anne DESIRE
2. Stéphane HOUQUES
3. Antoine MARTIN
4. Martin COHEN
5. Pierre COMMANDEUR
6. Romain BRUTINAUD
7. Bertrand ROUZIER. Pierre COMMANDEUR : Intervention pour demande d'éclaircissement et Intervention pour explication de vote
Maxence BRAND : Intervention pour information
Bertrand RENAUD : Intervention pour information
Romain BRUTINAUD : Intervention pour explication de vote
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés
Avis favorables : 41
Abstentions : 14 (F. PETIT, T. LECOMTE, A. DESIRE ne prennent pas part au vote ; C. BOUCHET, M. CABANNE, O. LEBRETON, T. COULON, A. SCHALK PETITOT, C. CHEVILLARD, R. BRUTINAUD, B. PIERRE, P. COMMANDEUR, C. DELAGARDE, B. DARNET MALAQUIN)
- 23_02_06_016-
DEMOCRATIE PERMANENTE - INSCRIPTION DE LA VILLE AU RESEAU NATIONAL DES BUDGETS PARTICIPATIFS (RNBP)
Rapporteur : Madame Annaelle SCHALLER, Adjointe au Maire
EXPOSE
Dans le cadre de sa politique de démocratie permanente, la Ville de Tours prend part régulièrement à un certain nombre de réseaux ou d’évènements autour de la participation citoyenne. Les Rencontres européennes de la participation ou encore l’Observatoire International de la Démocratie Participative sont des occasions de rencontrer et d’échanger avec les différents acteurs de la participation qu’ils soient élus, techniciens, citoyens ou encore représentants associatifs.
Le 8 novembre 2022, quinze collectivités, représentées par leurs élus et habitants, ont créé le Réseau National des Budgets Participatifs, à Amiens.
Né de la volonté commune de travailler ensemble au développement et à la valorisation du budget participatif, le réseau a pour objet principal de fédérer et d’animer un réseau de collectivités et d’acteurs en lien avec ce dispositif. L’enjeu pour les villes qui composent ce réseau est d’amplifier la dynamique et la portée de ce dispositif unique de participation, déjà mis en place par plus de 400 collectivités et organismes en France et qui touche à l’échelle des territoires 2,2 millions de citoyennes et citoyens.
Une charte reposant sur des principes fondamentaux des budgets participatifs en France, travaillée collectivement et adoptée par les villes fondatrices, constitue également le socle fondateur du réseau. La Ville de Tours se reconnait pleinement dans le socle des principes énoncés quant à son propre budget participatif :
- Donner du pouvoir d’agir aux citoyennes et citoyens,
- Continuité et régularité,
- Egalité et inclusion,
- Transparence et sincérité,
- Confiance,
- Emancipation.
Il est proposé que la Ville de Tours adhère :
- aux principes fondamentaux des budgets participatifs, tels que présentés dans la charte en annexe de la délibération,
- à l’association du Réseau National des Budgets Participatifs (RNBP).
Le montant de l’adhésion est de 550 €. Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la Commission Démocratie, citoyenneté, vie associative, tranquillité publique et prévention,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE l’adhésion de la Ville au Réseau National des Budgets Participatifs et à sa charte annexée à la présente délibération,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à signer tout document et à prendre toutes décisions utiles à la mise en œuvre de la présente délibération,
- PRECISE que la dépense correspondante sera imputée au budget principal : chapitre 011, article 6281, fonction 020.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés
Avis favorables : 48
Abstentions : 7 (F. PETIT, A. DESIRE, F. HEMME ne prennent pas part au vote ; C. BOUCHET, M. CABANNE, O. LEBRETON, T. COULON)
- 23_02_06_017 -
ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS 2023
Rapporteur : Madame Catherine REYNAUD, Adjointe au Maire
EXPOSE
Riche d’un tissu associatif dense et diversifié, la Ville de Tours développe une politique de soutien aux associations qui s'est étoffée depuis plusieurs années avec la création d’un pôle dédié à la vie associative au sein de la Direction de la Cohésion Sociale et la mise en place progressive de dispositifs et services visant à accompagner les associations et structurer le partenariat, dont :
- La mise en place de procédures pour formaliser les mises à disposition de locaux aux associations ;
- L’ouverture de permanences d'information et d'accompagnement aux porteurs de projets et aux dirigeants et bénévoles associatifs ;
- Organisation d'un Forum des Associations en lien avec Sport'ouvertes jusqu'à l'organisation d'un événement commun en 2022 : Tours en Fête ;
- Ouverture d'une maison des associations (MDA) qui offre un ensemble de ressources et de services destinés à accompagner les associations dans leur fonctionnement au quotidien. Dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier du Sanitas, il est proposé que cet équipement occupe une place plus centrale près de la place Saint-Paul et offre enfin toutes les fonctionnalités attendues ;
- Mise en place d’une plateforme numérique « Portail des Associations » avec plusieurs services en ligne : annuaire des activités proposées par les associations, dépôt des demandes de subventions, inscriptions à Tours en Fête...
Depuis 2022, l'ensemble de la gestion des demandes de subventions des associations est traité via ce portail dédié, depuis le dépôt de la demande jusqu'à la notification de l'attribution.
La gestion des subventions a été confiée au sein de la Direction de la Cohésion Sociale, au Service Vie Associative. Des accompagnements spécifiques (formations, ateliers, accompagnements individualisés) ont été mis en place tout au long de 2022, pour accompagner dans ces changements, auprès des associations et aussi des agents de la Ville.
Pour faire monter en connaissances et compétences les bénévoles associatifs, le Service de la Vie Associative organise également :
- des « Rencontres de la Vie associative » lors desquelles sont abordés des thèmes en lien avec l'actualité ou le fonctionnement des associations (rencontres organisées et coconstruites avec des organismes et associations partenaires) ;
- des formations et ateliers de mise en pratique selon les sujets ;
- des rendez-vous d'accompagnement individualisés.
La politique de soutien à la vie associative se décline également en soutiens financiers et en nature, tels que l’accompagnement de projets et à la mise en place d'événements, le prêt de matériels, l’octroi d’autorisations d’occupation du domaine public, la mise à disposition de locaux pérennes, la mise à disposition de salles ponctuelles ou régulières et le relais de communication institutionnelle.
Aussi, les directions métiers qui conduisent les politiques publiques et les directions ressources de la Ville de Tours sont fortement mobilisées dans la politique de soutien aux associations.
Depuis 2021, le Service Vie Associative axe son action sur l’accompagnement des associations à la mutualisation de leurs locaux et le partage de leurs compétences et ressources, pour offrir un maillage associatif le plus équilibré possible dans tous les quartiers. Il poursuivra cette démarche en 2023.
Pour 2023, la campagne de subventions s'est déroulée en deux temps : - du 1er septembre au 31 octobre 2022 ;
- du 1er décembre 2022 au 15 janvier 2023.
L’enveloppe 2023 destinée aux subventions de fonctionnement et d'investissement pour les associations s’élève à 7 603 160 €.
Elle sera attribuée lors de plusieurs Conseils Municipaux.
146 350 € ont d’ores et déjà été attribués par le Conseil Municipal du 14 décembre 2022 au titre d’acomptes.
En cette séance, ce sont 1 035 900 € qui sont proposés pour attribution au titre du budget principal 2023.
Commissions
Montant
s
Commission Aménagement de l'espace urbain, mobilités, biodiversité, gestion des risques et bâtiments 500 € Commission Démocratie, citoyenneté, vie associative, tranquillité publique et prévention 13 500 €
Commission Éducation, sport, jeunesse, petite enfance et politique alimentaire 467 400 € Commission Finances et marges de manœuvre, ressources humaines et moyens généraux 554 500 €
Total général 1 035 900 €
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1111-2, L1115-1, L1612-1, L2121-29 et L2311-7,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment ses articles 9-1 et 10, Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001,
Vu la délibération n° 22_12_14_026 du 14 décembre 2022, Vu l’avis de la Commission Aménagement de l’espace urbain, mobilités, biodiversité, gestion des risques et bâtiments,
Vu l’avis de la Commission Démocratie, citoyenneté, vie associative, tranquillité publique et prévention,
Vu l’avis de la Commission Éducation, sport, jeunesse, petite enfance et politique alimentaire,
Vu l’avis de la Commission Finances et marges de manœuvre, ressources humaines et moyens généraux,
DELIBERE
Le Conseil :
- DÉCIDE l’attribution de subventions 2023 aux associations relevant des secteurs « Aménagement de l’espace urbain, mobilité, biodiversité, gestion des risques et bâtiments », pour un montant de 500 €, selon le détail suivant :
BENEFICIAIRE MONTANT
PRÉVENTION ROUTIÈRE COMITE 37 500 €
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés
Avis favorables : 46
Abstentions : 9 (F. PETIT, I. MANZARI, A. DESIRE, F. HEMME, R. BRUTINAUD ne prennent pas part au vote ; C. BOUCHET, M. CABANNE, T. COULON, M. FORTIER)
- DÉCIDE l’attribution de subventions 2023 aux associations relevant des secteurs « Démocratie, citoyenneté, vie associative, tranquillité publique et prévention », pour un montant de 13 500 €, selon le détail suivant :
BENEFICIAIRE MONTANT
FRANCE VICTIMES 37 -ADAVIP 37 13 500 €
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés
Avis favorables : 50
Abstentions : 5 (F. PETIT, I. MANZARI, F. MINIOU, C. BOUCHET, M. CABANNE ne prennent pas part au vote)
- DÉCIDE l’attribution de subventions 2023 aux associations relevant des secteurs « Éducation, sport, jeunesse, petite enfance et politique alimentaire », pour un montant de 467 400 €, selon le détail suivant :
BENEFICIAIRES MONTANTS
4S TOURS TENNIS DE TABLE 74 000 €
A.S.P.O. TOURS CYCLISME 900 €
ASSOCIATION DE TENNIS DU GRAND TOURS 20 000 € ASSOCIATION SPORTIVE PRÉPARATION OLYMPIQUE DE TOURS- FOOTBALL 2 000 €
ASSOCIATION TOURS FOOTBALL CLUB 70 000 €
ATHLETIC TROIS TOURS 27 000 €
COMITE DEPARTEMENTAL USEP 37 4 000 €
COMITE ORGANISATION DES 20KM DE TOURS 60 000 € COURSE ORIENTATION TOURS SUD 1 000 €
ESCALADE CLUB DE TOURS 5 000 €
ESPOIR SPORTIF DU BEFFROI TOURS 3 000 €
ETOILE SPORTIVE DE LA BERGEONNERIE 1 500 €
FREE RUN 17 000 €
JUDO CLUB DE TOURAINE 18 000 €
L'ECHIQUIER TOURANGEAU 4 000 €
LES REMPARTS DE TOURS 75 000 €
MARCHE NORDIQUE 37 500 €
PIONNIERS DE TOURAINE 35 000 €
SALLES D'ARMES TOURANGELLES 15 000 €
TOURAINE FLOORBALL 500 €
TOURAINE PLONGEE 1 000 €
TOURS HOCKEY CLUB 6 000 €
TOURS KIN-BALL CLUB 500 €
TOURS NAGE AVEC PALMES 4 000 €
TOURS PELOTE BASQUE 500 €
UNION JUDO TOURAINE METROPOLE 15 000 €
VELOCE CLUB DE TOURS 7 000 €
- APPROUVE les avenants et conventions annuelles de subventions, annexés à la présente délibération, entre la Ville de Tours et les associations suivantes :
4S TOURS TENNIS DE TABLE,
ASSOCIATION TOURS FOOTBALL CLUB,
ATHLETIC TROIS TOURS,
COMITE ORGANISATION DES 20KM DE TOURS,
LES REMPARTS DE TOURS,
PIONNIERS DE TOURAINE,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer ces avenants et conventions,
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés
Avis favorables : 50
Abstentions : 5 (F. PETIT, I. MANZARI, A. DESIRE, C. BOUCHET, M. CABANNE ne prennent pas part au vote)
- DÉCIDE l’attribution de subventions 2023 aux associations relevant des secteurs « Finances et marge de manœuvre, ressources humaines et moyens généraux », pour un montant de 554 500 €, selon le détail suivant :
BENEFICIAIRES MONTANTS
AMICALE DES RÉGISSEURS DE RECETTES ET DE DÉPENSES DE LA VILLE DE TOURS 4 500 € COMITÉ DES OEUVRES SOCIALES DU PERSONNEL TERRITORIAL DE LA VILLE DE TOURS 550 000 €
- APPROUVE la convention annuelle de subvention, annexée à la présente délibération, entre la Ville de Tours et l’association suivante : COMITÉ DES OEUVRES SOCIALES DU PERSONNEL TERRITORIAL DE LA VILLE DE TOURS,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à signer cette convention,
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés
Avis favorables : 49
Abstentions : 6 (F. PETIT, I. MANZARI, C. BOUCHET, M. CABANNE ne prennent pas part au vote ; A. SCHALK PETITOT, R. BRUTINAUD)
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à signer tout acte afférent à la mise en œuvre de la présente délibération,
- PRECISE que les dépenses correspondantes seront imputées au budget principal 2023 : Pour le COS : chapitre 012, article 6474, fonction 524,
Pour les autres associations : chapitre 65, article 6575, diverses fonctions.
- 23_02_06_018 -
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION 2023 A LA SAS TOURS VOLLEY BALL AU TITRE DES MISSIONS D'INTERET GENERAL POUR LA SAISON SPORTIVE 2022-2023 Rapporteur : Monsieur Eric THOMAS, Adjoint au Maire
EXPOSE
La Ville apporte son soutien aux acteurs sportifs associatifs, sous plusieurs formes, l’une d’entre elles étant l’attribution de subventions.
Ces aides financières peuvent être octroyées au titre du fonctionnement des clubs, de la réalisation d’actions et de manifestations, ou d’investissement pour l’acquisition de matériels sportifs, entre autres.
Les sociétés sportives contribuent également au dynamisme sportif du territoire par la réalisation de missions d’intérêt général.
La SAS Tours Volley Ball propose dans le cadre de ses actions, des missions d’intérêt général pour la saison 2022-2023, conformément à l’article L113-2 du code du sport.
Lors de sa séance du 14 décembre 2022, le Conseil Municipal lui a attribué, à ce titre, un acompte sur subvention d’un montant de 50 000 €.
Afin de permettre à la SAS Tours Volley Ball d'assurer la bonne réalisation de son projet d'activités, il est proposé de lui attribuer une subvention totale de 225 000 € pour la réalisation de missions d’intérêt général programmées sur la saison 2022-2023, réparties ainsi : - Acompte sur subvention de 50 000 € attribué par délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2022 ;
- Solde de subvention de 175 000 € proposé à la présente séance du Conseil Municipal.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du sport, notamment son article L113-2 permettant aux sociétés sportives de recevoir des subventions publiques pour la réalisation de missions d’intérêt général et son article R113-2 précisant les missions pouvant être mises en œuvre,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment ses articles 91- et 10, Vu le décret n° 3001-495 du 6 juin 2001, Vu la délibération du Conseil Municipal n° 028 en date du 14 décembre 2022 attribuant à la SAS Tours Volley Ball un acompte sur subvention de 50 000 € en vue de la réalisation de missions d’intérêt général sur la saison 2022-2023,
Vu l’avis de la Commission Education, sport, jeunesse, petite enfance et politique alimentaire,
DELIBERE
Le Conseil
- DECIDE que le montant de la subvention de fonctionnement 2023 attribuée à la SAS Tours Volley Ball en vue de la réalisation de missions d’intérêt général sur la saison 2022-2023 est fixée à 225 000 € soit un complément de 175 000 € après déduction de l’acompte déjà versé,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer l’avenant n° 1 à la convention, annexé à la présente délibération ainsi que tout acte afférent à la mise en œuvre de celle-ci,
- PRECISE que la dépense correspondante sera imputée au budget principal 2023 : chapitre 65, article 6574, fonction 415.
Christophe BOUCHET : Intervention pour demande d'éclaircissement
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés
Avis favorables : 53
Abstentions : 2 (F. PETIT, I. MANZARI ne prennent pas part au vote)
- 23_02_06_019-
CONVENTION ANNUELLE DE PARTENARIAT ET DE SUBVENTION ENTRE LA VILLE DE TOURS ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - ANNEE 2023 Rapporteur : Madame Rachel MOUSSOUNI, Adjointe au Maire
EXPOSE
Dans le cadre de la politique publique de solidarité conduite par la Ville de Tours, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) constitue l’outil privilégié pour répondre aux besoins sociaux des Tourangelles et Tourangeaux. Il participe activement au développement du pilier « Tours Solidaire », une des priorités de l’équipe municipale.
Le CCAS, établissement public administratif de la Ville de Tours, est chargé d’animer et de coordonner l’action sociale municipale, principalement dans le champ de la solidarité et de l’action envers les personnes âgées. Il exerce ses compétences conformément aux dispositions des articles L123-4 et suivants du code de l’action sociale et des familles.
Conformément à l’article R123-25 du code de l’action sociale et des familles prévoyant que les recettes d’exploitation et de fonctionnement du CCAS peuvent comprendre des subventions municipales, la Ville de Tours verse chaque année une subvention pour le budget général afin d’équilibrer le budget permettant de réaliser le plan d’action annuel. En 2022, la subvention votée lors du budget primitif était de 5 846 000 €, représentant 71 % des dépenses éligibles. Pour rappel, suite aux deux décisions modificatives votées au cours de l’année, la subvention totale attribuée pour 2022 s’est élevée à 6 577 427 €, ce qui représentait 73 % du total des dépenses éligibles du CCAS. Il est proposé d’attribuer au CCAS de Tours pour l’année 2023 une subvention d’un montant de 6 211 000 € soit un soutien supplémentaire de la Ville de plus de 6 % par rapport au budget primitif. Cette subvention représente 74 % des dépenses éligibles du CCAS.
En 2023, le plan d’action poursuivra la déclinaison des trois orientations issues des priorités municipales, à savoir :
1. Agir pour l’égalité et la dignité de toutes et tous
Cette orientation vise à lutter contre toutes les exclusions, agir sur les représentations, combattre les discriminations et les violences qui en découlent. Il s’agit aussi de permettre l’accès aux biens et services essentiels, notamment dans les champs de l’alimentation et du logement.
2. Construire la Ville des courts chemins et des solidarités de proximité
La notion de « courts chemins » renvoie à un accès aux droits facilité, des procédures simplifiées, et des informations accessibles.
Le développement des solidarités de proximité prend appui sur la mise en relation des voisins solidaires, la recherche de modes de faire au plus près des habitants.
3. Promouvoir une dynamique de partenariat et d’innovation sociale
L’animation de coordinations d’acteurs, que ce soit dans le domaine de l’action sociale ou du « Bien Vieillir », permet d’entretenir et développer les dynamiques de réseaux et de rechercher les complémentarités d’actions. De même, le CCAS souhaite être porteur d’innovations et encourager l’expérimentation.
Pour répondre à ces trois orientations, le CCAS s’appuie sur les services et actions suivantes :
Service Insertion et Action Sociale :
- Personnes sans abri et urgence sociale :
o La gestion du centre d’hébergement Paul Bert,
o La domiciliation des publics sans domicile stable,
o L’aide alimentaire d’urgence,
o La mise à l’abri de familles avec enfants à la rue ;
- L’accès au logement et la prévention des expulsions locatives :
o Le dispositif de sous-location avec bail glissant dans le parc public, o La mise en œuvre du dispositif d’intermédiation locative dans le parc privé dans le cadre du plan Logement d’abord,
o L’aide au paiement des loyers,
o L’aide sociale facultative concernant les dépenses d’énergie, de mobilité et d’équipement du logement ;
- L’accès à l’alimentation :
o L’aide alimentaire et la coordination des acteurs du territoire,
o Le restaurant convivial Voltaire ;
- L’accompagnement social :
o L’accompagnement des personnes domiciliées,
o L’accompagnement des bénéficiaires du RSA,
o Le Point Conseil Budget (ateliers collectifs, accompagnement individuel, dispositifs micro-crédits personnels, micro-épargne accompagnée) ;
- L’Appel à Projets Noël de la solidarité ;
- Le développement des solidarités de proximité avec le projet « Voisins solidaires » ; - L’accompagnement au numérique notamment des publics domiciliés au CCAS.
Actions en faveur des séniors :
- Le portage de repas à domicile,
- L’aide aux personnes âgées avec la modulation des tarifs pour les services du CCAS, - L’offre en matière d’animation en direction des aînés dans la Ville et au sein des établissements du CCAS,
- La lutte contre l’isolement : suivi du fichier des personnes vulnérables lors des épisodes climatiques extrêmes ou en période de crise sanitaire, développement d’actions de lien social tout au long de l’année,
- La gestion des six résidences autonomie pour 336 logements,
- La gestion de quatre sites EHPAD pour 355 lits,
- Suite au diagnostic « Agenda 21 de la Longévité », le lancement du plan « Bien Vieillir à Tours » et de la coordination des acteurs du territoire.
La convention annexée à la délibération a pour but de définir les dispositions générales régissant les modalités des concours et moyens apportés par la Ville de Tours pour participer au fonctionnement du CCAS.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L123-4 et suivants, Vu l’avis de la Commission Solidarités, cohésion sociale, logement, politique de la ville, emploi et insertion,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE le versement d’une subvention au CCAS de Tours pour un montant de 6 211 000 € pour l’année 2023,
- APPROUVE les termes de la convention annuelle de partenariat et de subvention - année 2023 - entre la Ville de Tours et le Centre Communal d'Action Sociale,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la délibération ainsi que tout acte afférent à la mise en œuvre de celle-ci,
- PRECISE que les dépenses correspondantes seront imputées au budget principal 2023 chapitre 65, article 657362 fonction 520.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés
Avis favorables : 46
Abstentions : 9 (F. PETIT, I. MANZARI ne prennent pas part au vote ; C. BOUCHET, M. CABANNE, O. LEBRETON, T. COULON, C. CHEVILLARD, A. SCHALK PETITOT, R. BRUTINAUD) - 23_02_06_020 -
MESURES RELATIVES A LA GESTION ADMINISTRATIVE DU PERSONNEL Rapporteur : Madame Alice WANNEROY, Adjointe au Maire
EXPOSE
I. Transformations de poste
Suite à un départ à la retraite, le poste à temps complet n° 660 relevant du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux doit être transformé en poste relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs pour effectuer les fonctions de responsable du Service Marchés et Proximité au sein de la Direction du Commerce, avec effet à compter du 1er mars 2023.
Au regard du décret n° 2020-1175 du 25 septembre 2020 qui porte l’emploi de psychomotricien en catégorie A, il convient de transformer le poste à temps complet n° 1260 relevant du cadre d’emplois des techniciens paramédicaux de classe normale en poste relevant du cadre d’emplois des psychomotriciens au sein de la Direction de la Petite Enfance.
Il convient également de modifier le poste spécifique de chargé de diffusion n° 475 affecté au Grand Théâtre en le référençant à un cadre d’emplois de catégorie B d’assistant de conservation du patrimoine au sein de la Direction des Affaires Culturelles, du Patrimoine et des Archives.
II. Modification du régime indemnitaire prévu pour les assistantes maternelles
La Ville de Tours emploie des personnels contractuels pour exercer les fonctions d’assistante maternelle au sein des crèches familiales gérées en régie directe par la Direction de la Petite Enfance.
Les assistantes maternelles sont chargées de l’accueil et de la garde d’enfants de moins de trois ans à domicile. Elles exercent des missions d’entretien et des activités d’éveil des enfants, dans le cadre du projet pédagogique supervisé par les responsables de crèche familiale.
Afin de valoriser une profession exigeante en termes de responsabilité et de formation aux pratiques professionnelles tout au long de la carrière, la Ville de Tours a prévu, par délibération du 3 juillet 2019, le versement d’un régime indemnitaire aux assistantes maternelles sous la forme d’une prime de service annuelle de 245 € bruts.
De par leur statut, les assistantes maternelles ne sont pas éligibles au RIFSEEP, mis en place à la Ville de Tours au 1er janvier 2022. Elles n’ont donc pas bénéficié des mêmes mesures de revalorisation salariale que celles appliquées mensuellement aux personnels de catégorie C depuis juillet dernier (+120 € nets incluant l’augmentation de la valeur du point d’indice majoré de la fonction publique).
Par mesure d’équité par rapport à l’augmentation consentie aux autres agents rémunérés sur une base indiciaire et bénéficiaires du RIFSEEP, il a été proposé de revaloriser la rémunération des assistantes maternelles en tenant compte, d’une part, de l’augmentation de la valeur du SMIC qui a conduit à relever le montant de leur salaire de base de +70 € bruts depuis le 1er janvier 2022, et en modifiant, d’autre part, leur régime indemnitaire sur la base de la prime annuelle de service instaurée par délibération du 3 juillet 2019.
Cette prime sera donc portée de 245 € bruts annuels à un minimum de 100 € bruts mensuels quel que soit le nombre d’enfants gardés. Cette prime pourra être majorée jusqu’à hauteur de 141,47 € bruts mensuels en fonction de l’expérience des assistantes maternelles. Elle diminuera dans la même proportion que la diminution du salaire de base en cas d’absence pour maladie ordinaire, et son versement sera suspendu en cas de congé de grave maladie.
L’application de cette mesure fera l’objet d’un avenant au contrat. III. Modification du régime indemnitaire des autres agents de la Ville de Tours non éligibles au RIFSEEP
Par délibération du 4 juillet 2022, la Ville de Tours a été amenée à modifier dans son règlement du RIFSEEP la disposition selon laquelle l’IFSE suit le sort du traitement en cas de congé de longue maladie (CLM), congé de longue durée (CLD) et congé de grave maladie (CGM).
En effet, l’application de la décision du Conseil d’Etat en date du 22 novembre 2021 nécessitait de suspendre le versement des indemnités attachées à l’exercice des fonctions, au nombre desquelles figure l’IFSE, pour les agents fonctionnaires en cas de CLM et de CLD et pour les agents contractuels en cas de CGM.
Cependant, la délibération du 4 juillet 2022 ne prévoit que la modification de l’article 9 du règlement du RIFSEEP, visant à suspendre le versement de l’IFSE dans ces hypothèses, alors que le rapport précisait que « de la même façon, le versement du régime indemnitaire des agents de la Ville de Tours non éligibles au RIFSEEP sera suspendu dans les mêmes conditions ».
C’est pourquoi il convient d’abroger, dans la délibération du 29 mai 2012 fixant l’architecture du régime indemnitaire des agents de la Ville de Tours, la disposition selon laquelle « les règles applicables au traitement s’appliquent aux indemnités ainsi instituées ».
La décision de suspendre le versement du régime indemnitaire en cas de CLM, CLD et CGM est donc applicable à l’ensemble des agents municipaux, y compris les agents des filières et emplois non éligibles au RIFSEEP (police municipale, enseignement artistique, assistantes maternelles, etc.).
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 60 du 29 mai 2012,
Vu l’avis de la Commission Finances et marges de manœuvre, ressources humaines et moyens généraux,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE la transformation :
du poste à temps complet n° 660 relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs pour effecteur les fonctions de responsable du Service Marchés et Proximité au sein de la Direction du Commerce, avec effet à compter du 1er mars 2023,
du poste à temps complet n° 1260 relevant du cadre d’emploi des techniciens paramédicaux de classe normale en poste relevant du cadre d’emplois des psychomotriciens au sein de la Direction de la Petite Enfance,
- APPROUVE la modification du poste spécifique de chargé de diffusion n° 475 affecté au Grand Théâtre en le référençant à un cadre d’emplois de catégorie B d’assistant de conservation du patrimoine au sein de la Direction des Affaires Culturelles, du Patrimoine et des Archives,
- APPROUVE la prime versée aux assistantes maternelles d’un montant minimum de 100 € bruts mensuels quel que soit le nombre d’enfants gardés. Cette prime pourra être majorée jusqu’à hauteur de 141,47 € bruts mensuels pour tenir compte de l’expérience des agents à la Ville de Tours, - ABROGE dans la délibération du 29 mai 2012 fixant l’architecture du régime indemnitaire des agents de la Ville de Tours, la disposition selon laquelle « les règles applicables au traitement s’appliquent aux indemnités ainsi instituées »,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération,
- PRECISE que les dépenses correspondantes seront imputées au budget principal.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés
Avis favorables : 44
Abstentions : 11 (B. PIERRE, P. COMMANDEUR, C. DELAGARDE, B. DARNET MALAQUIN ne prennent pas part au vote ; C. BOUCHET, M. CABANNE, O. LEBRETON, T. COULON, C. CHEVILLARD, A. SCHALK PETITOT, R. BRUTINAUD)
Bertrand ROUZIER sort de la salle
- 23_02_06_021 -
33 RUE CHRISTOPHE COLOMB - ACQUISITION D'UN TERRAIN AUPRES DE LA SNCF Rapporteur : Madame Cathy SAVOUREY, Adjointe au Maire
EXPOSE
La Ville a été informée de la mise en vente, par SNCF RESEAU, d’un espace vert cadastré section CV n° 181, d’une superficie de 386 m², situé 33 rue Christophe Colomb à Tours, à proximité des voies de chemin de fer.
Afin de préserver cet espace vert enherbé, planté de quelques arbres à protéger, la Ville a rapidement manifesté son intérêt pour ce bien.
Conformément à l’avis rendu le 24 août 2022 par la Direction Départementale des Finances Publiques d’Indre-et-Loire, ce terrain a été proposé à la Ville au prix de 5 400 € HT.
Il convient de préciser que cette parcelle est située dans le périmètre du droit de préemption urbain délégué à TOURS HABITAT et que TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE bénéficie d’un droit de priorité au titre de l’article L240-1 du code de l’urbanisme.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de l’urbanisme, notamment son article L240-1,
Vu l’avis de la Direction Départementale des Finances Publiques du 24 août 2022, Vu la proposition d’acquisition adressée à la Ville le 12 septembre 2022, Vu l’avis de la Commission Aménagement de l’espace urbain, mobilités, biodiversité, gestion des risques et bâtiments,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE l’acquisition auprès de SNCF RESEAU de la parcelle cadastrée section CV n° 181, d’une superficie de 386 m², en nature d’espace vert planté, située 33 rue Christophe Colomb à Tours, au prix de CINQ MILLE QUATRE CENT EUROS HORS TAXES (5 400 € HT), - PRECISE que les frais d’acte seront à la charge de la Ville en sa qualité d’acquéreur,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à signer l’acte d’acquisition à intervenir ainsi que tous les actes et documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- PRECISE que la dépense correspondante sera imputée au budget principal : chapitre 21, article 2111, fonction 020.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés
Avis favorables : 48
Abstentions : 7 (B. ROUZIER, A. METREAU, M. BRAND ne prennent pas part au vote ; T. COULON, C. CHEVILLARD, A. SCHALK PETITOT, R. BRUTINAUD)
Bertrand ROUZIER revient dans la salle.
- 23_02_06_022 -
BIENS NECESSAIRES A LA GESTION DU CYCLE DE L'EAU - TRANSFERT DE PROPRIETE AU PROFIT DE TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE Rapporteur : Madame Cathy SAVOUREY, Adjointe au Maire
EXPOSE
Depuis le 1er janvier 2017, la Communauté urbaine devenue Métropole exerce, de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences énumérées par l’article L5217-1 du code général des collectivités territoriales. La Métropole détient ainsi l’ensemble des droits et obligations du propriétaire depuis le 1er janvier 2017.
A cette date, Tours Métropole Val de Loire a notamment repris les compétences afférentes à la gestion du cycle de l’eau, à savoir l’assainissement des eaux usées, la gestion des eaux pluviales, de l’eau potable et la prévention des inondations.
Les biens dont il convient de régulariser la propriété sont listés dans un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la Ville et de la Métropole (annexe n° 1 de la délibération).
Les transferts s’opèreront à titre gratuit et ne donneront lieu au paiement d’aucune indemnité ou taxe, ni d’aucun droit, salaire ou honoraires. Les frais de rédaction d’acte éventuels seront pris en charge par la Métropole.
Les conséquences comptables de ces transferts seront réglées conformément à la délibération de principe du Conseil Municipal du 18 septembre 2017.
Conformément à l’article L3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, ces transferts ne nécessitent pas de déclassement préalable.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5217-5 qui prévoit que les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la Métropole et utilisés pour l’exercice de ses compétences lui sont transférés en pleine propriété et à titre gratuit,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L3112-1, Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM), Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),
Vu le décret n° 2017-352 du 20 mars 2017 portant création de la Métropole dénommée « Tours Métropole Val de Loire »,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 septembre 2017 portant sur les principes applicables aux transferts en pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers devant accompagner le transfert des compétences des communes au 31 décembre 2016 ainsi que la transformation de la Communauté urbaine en Tours Métropole Val de Loire, Vu la délibération du Conseil Métropolitain en date du 18 décembre 2017 relative aux conséquences sur les biens mobiliers et immobiliers des transferts de compétences des communes au 31 décembre 2016 et de la transformation de Tour(s)Plus en Tours Métropole Val de Loire,
Vu les délibérations des 18 septembre 2017, 10 décembre 2018 et 11 décembre 2019 concernant le transfert en pleine propriété à Tours Métropole Val de Loire dépendant du budget annexe de l’eau,
Vu la délibération cadre du Conseil Municipal du 3 octobre 2022 relative aux transferts de propriété entre la Ville de Tours et Tours Métropole Val de Loire et à la répartition des charges afférentes aux opérations préalables correspondantes,
Vu l’avis de la Commission Aménagement de l’espace urbain, mobilités, biodiversité, gestion des risques et bâtiments,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE le transfert de propriété des biens utilisés par Tours Métropole Val de Loire pour la gestion du cycle de l’eau, conformément au procès-verbal annexé,
- PRECISE que ledit transfert aura lieu à titre gratuit et ne donnera lieu au paiement d’aucune indemnité ou taxe, ni d’aucun droit, salaire ou honoraires,
- PRECISE que les frais de rédaction d’actes éventuels seront pris en charge par la Métropole,
- PRECISE que le comptable public a déjà procédé, pour partie, aux opérations comptables afférentes auxdits transferts suite aux délibérations citées précédemment,
- DIT que les biens non concernés par ces délibérations antérieures sont, en conséquence, transférés en pleine propriété dans le patrimoine de Tours Métropole Val de Loire, pour une valeur nette comptable arrêtée à la somme de 259 658,22 € au 31 décembre 2022,
- CHARGE le comptable public de passer les opérations comptables afférentes,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à signer le procès-verbal de transfert en pleine propriété tel qu’annexé à la présente délibération ainsi que tous les actes et documents nécessaires à son exécution, y compris la réitération de l’acte sous la forme authentique.
Barbara DARNET-MALAQUIN : Intervention pour demande d'éclaircissement Betsabée HAAS : Intervention pour information
Annaëlle SCHALLER : Intervention pour information
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés Avis favorables : 47
Abstentions : 8 (A. WANNEROY, F. GAGNAIRE ne prennent pas part au vote ; C. BOUCHET, M. CABANNE, O. LEBRETON, T. COULON, A. SCHALK PETITOT, R. BRUTINAUD)
- 23_02_06_023 -
ESPACES PUBLICS - OPERATION IMMOBILIERE « LES VILLAS MATISSE » - RETROCESSION DE LA VOIRIE ET DES RESEAUX DIVERS - CONCLUSION D'UNE CONVENTION ENTRE LA SAS ABSCISSE, LA VILLE DE TOURS ET TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE
Rapporteur : Madame Cathy SAVOUREY, Adjointe au Maire
EXPOSE
La SAS ABSCISSE PROMOTION RESIDENTIELLE, maître d’ouvrage d’une opération immobilière dont l’emprise foncière est située entre les rues des Bordiers et Matisse, à Tours Nord, envisage la réalisation d'un ensemble de 19 lots à bâtir, comprenant 16 logements en collectif et 3 maisons individuelles.
Dans ce cadre, la SAS ABSCISSE PROMOTION RESIDENTIELLE réalise à sa charge les espaces destinés au domaine public métropolitain, comprenant environ 439 m2 de voiries, destinés à Tours Métropole Val de Loire, et 1 047 m2 d’espaces boisés destinés à la Ville de Tours.
Il convient de conclure une convention entre le constructeur, la Ville de Tours et Tours Métropole Val de Loire afin de fixer les prescriptions techniques des aménagements et de définir les modalités de rétrocession.
En raison d’une prise en charge à terme par les services de la collectivité, les coûts d’entretien supplémentaires générés par la rétrocession des aménagements et équipements d’intérêt public ont fait l’objet d’une valorisation financière suivant le plan masse en annexe de la délibération :
- Espaces verts : 2 388,48 € TTC par an (partie destinée à la Ville de Tours – Lots 2 et 6), - Espaces circulés : 3 316,32 € TTC par an (partie destinée à TMVL – Lots 3 et 4), - Eclairage : 42 € TTC par an et par point lumineux (partie destinée à TMVL).
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le règlement métropolitain de voirie en date du 21 octobre 2019,
Vu l'avis de la Commission Aménagement de l'espace urbain, mobilités, biodiversité, gestion des risques et bâtiments,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE la conclusion d’une convention entre la Ville de Tours, Tours Métropole Val de Loire et le maître d’ouvrage, la société ABSCISSE PROMOTION RESIDENTIELLE, pour la rétrocession des espaces publics se rapportant à l'opération immobilière dénommée « Les Villas Matisse »,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée, à signer ladite convention annexée à la présente délibération ainsi que tout acte afférent à la mise en œuvre de celle-ci. Christophe BOUCHET : Intervention pour demande d'éclaircissement
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés
Avis favorables : 53
Abstentions : 2 (T. COULON ne prend pas part au vote ; C. CHEVILLARD)
- 23_02_06_024 -
ADHESION AU RESAH - AJUSTEMENT DE LA COTISATION POUR 2023 Rapporteur : Monsieur Antoine MARTIN, Conseiller Municipal
EXPOSE
Par délibération en date du 3 octobre 2022, le Conseil Municipal a décidé d’adhérer à la centrale d’achat du RESAH au 1er janvier 2023 moyennant le versement d’une cotisation de 300 €.
Pour rappel, le RESAH (réseau des acheteurs hospitaliers), organisé en GIP (groupement d’intérêt public) est une centrale d’achat qui a vocation d’appuyer la mutualisation et la professionnalisation des achats du secteur sanitaire, médico-social et social public et privé. Elle a dernièrement ouvert sa filière d’achat autour des systèmes d’information et des télécommunications aux communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, permettant à ces collectivités de réaliser des économies intéressantes et de pouvoir recourir aux autres marchés proposés par le RESAH.
Le 23 novembre 2022, le RESAH a informé de la hausse du montant de l’adhésion pour l’année 2023 pour les collectivités territoriales, à hauteur de 600 €.
Il convient d’adhérer à la centrale d’achat RESAH avec un montant d’adhésion pour l’année 2023 de 600 €. Il est précisé que ce montant pourra être révisé annuellement.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 028 du Conseil Municipal en date du 3 octobre 2022, Vu la décision n° 2022-07 du RESAH du 5 octobre 2022,
Vu l’avis de la Commission Finances et marges de manœuvre, ressources humaines et moyens généraux,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE le montant de l’adhésion au RESAH pour l’année 2023 de 600 €,
- PRECISE que ce montant pourra être révisé annuellement,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’élu délégué à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération,
- PRECISE que la dépense de l’adhésion sera imputée au budget principal : chapitre 011 article 6281 fonction 020.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés Avis favorables : 51
Abstentions : 4 (A. SCHALK PETITOT ne prennent pas part au vote ; C. BOUCHET, M. CABANNE, O. LEBRETON)
Annaelle SCHALLER, Christine BLET et Anne DESIRE sortent de la salle.
- 23_02_06_025 -
ORGANISMES DIVERS - DESIGNATION DE REPRESENTANTS
Rapporteur : Monsieur le Maire
EXPOSE
Par délibération n° 20_09_29_004, le Conseil Municipal a procédé à la désignation des représentants de la Ville au sein des assemblées générales de copropriété et Conseils syndicaux des associations foncières.
Il est aujourd’hui nécessaire d’actualiser cette liste et de désigner de nouveaux représentants en remplacement de Madame Betsabée HAAS.
Aussi, dans le cadre de l’adhésion de la Ville au Réseau National des Budgets Participatifs, il convient de désigner un binôme de représentants au sein de l’association. Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la Commission Finances et marges de manœuvre, ressources humaines et moyens généraux,
Considérant qu’en application de l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales, les représentants de la collectivité sont désignés par vote à bulletin secret. Cependant, le Conseil Municipal à l’unanimité, peut décider de déroger au principe du scrutin secret et procéder à ces désignations par un scrutin public.
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE le recours au scrutin public pour procéder à ces désignations,
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés
- RAPPELLE que les autres représentants de la Ville au sein des assemblées générales de copropriété et Conseils syndicaux des associations foncières sont :
Martin COHEN
Cathy SAVOUREY
Florent PETIT
Thierry LECOMTE
Bertrand RENAUD
Anne BLUTEAU
Armelle GALLOT-LAVALLEE
- DESIGNE les représentants de la Ville pour siéger au sein des structures suivantes :
1. Assemblées générales de copropriété et Conseils syndicaux des associations foncières :
Christine BLET
Anne DESIRE 2. Réseau National des Budgets Participatifs :
Annaelle SCHALLER
Aude BRUNET, Chargée de démocratie permanente et du budget participatif.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés
Avis favorables : 42
Abstentions : 13 (A. SCHALLER, B. RENAUD, C. BLET, A. DESIRE, M.L. GUARDIA ne prennent pas part au vote ; C. BOUCHET, M. CABANNE, O. LEBRETON, T. COULON, C. CHEVILLARD, A. SCHALK PETITOT, R. BRUTINAUD, M. FORTIER)
Annaelle SCHALLER, Christine BLET et Anne DESIRE reviennent dans la salle.
Le Maire quitte la séance, la présidence de la séance est assurée par la Première Adjointe, Alice WANNEROY.
- 23_02_06_026-
COMPTE-RENDU DE MONSIEUR LE MAIRE SUR LES ACTES ACCOMPLIS EN EXECUTION DE LA DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Rapporteur : Monsieur le Maire
EXPOSE
Conformément à l'article L2122-23 du code général des collectivités territoriales, j'ai l'honneur de vous rendre compte ci-après des actes qui ont été pris en application de la délégation d’attributions du Conseil Municipal par délibération en date du 16 mai 2022.
N° DATE
EXECUTOIRE
GESTION FONCIERE ET PATRIMONIALE
1378 12/12/2022 Don d'un tableau réalisé en 1960 par l'artiste Ferdinand Dubreuil à la Ville de Tours.
1582 01/12/2022 Contrat de location de place de parking - Emplacement n°26 - 137, rue du Rempart 37000 Tours - Mme CARBAJO.
1583 01/12/2022 Convention de mise à disposition temporaire des locaux sis 13, rue Galpin Thiou 37000 Tours à l'Association JABBERWOCK - Mme JOLY.
1584 01/12/2022 Convention de mise à disposition de locaux situés 19, rue du Père Goriot 37100 Tours à l'Association CISPEO PETITE ENFANCE - M. BRAULT.
1585 01/12/2022 Convention de mise à disposition de locaux situés 3, rue des Justices 37100 Tours au Comité de Quartier "Vivre Ensemble à Sainte-Radegonde" - M. HENTRY.
1592 05/12/2022 Convention de mise à disposition temporaire d'équipements sportifs au profit du Groupement "Comité d'Indre-et-Loire de Handball" - M. GUILLON - Président.
1593 05/12/2022 Convention de mise à disposition temporaire d'équipements sportifs au profit du groupement "Club Sportif ST Microelectronics" - M. LE GALL, Président.
1594 05/12/2022 Convention de mise à disposition temporaire d'équipements sportifs au profit du groupement "Vivre Ensemble Tours Nord" - M. RADOUANE, Président.
1597 05/12/2022 Convention de mise à disposition temporaire d'équipements sportifs au profit du groupement "Brasil Clube Sociedade" - M. GARCIA, Président.
1634 13/12/2022 Convention de mise à disposition de locaux sis 3, rue des Justices 37100 Tours entre la Ville de Tours et l'Union Philatélique de Tours - M. RICHARD.
1635 13/12/2022
Convention de mise à disposition temporaire de locaux sis 13, rue Galpin Thiou 37000 Tours entre la Ville de Tours et la Compagnie MAOUCHKA - M. FOURMARTIN.
1637 13/12/2022
Convention de mise à disposition temporaire de locaux sis 81 Avenue de L'Europe 37100 Tours (Locaux Pergaud) entre la Ville de Tours et l'Ecole Supérieure d'Art et de Design Tours Angers Le Mans (EPCC). 1639 13/12/2022
Convention de mise à disposition temporaire de locaux sis 5, Allée Monteverdi 37200 Tours entre la Ville de Tours et l'Association ELBAJA BOXING ACADEMY TOURS - M. ELBAJA.
1640 13/12/2022 Contrat de location - Place de parking n°174 - Résidence Honoré de Balzac - Avenue Stendhal - 37200 Tours - M. HUSSON.
1656 19/12/2022 Convention de mise à disposition temporaire d'équipements sportifs au profit du groupement "Association Sportive Auchan Tours Nord" - M. PECOUT, Président.
1657 19/12/2022
Convention de mise à disposition temporaire d'équipements sportifs au profit du groupement "Association France Shaolin, Académie de Maître Shi Yan Jun" - M. BANNWARTH, Président.
1658 19/12/2022 Convention de mise à disposition temporaire d'équipements sportifs au profit du groupement Association "Ob'in Tours" - Mme LABRACHERIE, Présidente.
1659 19/12/2022 Convention de mise à disposition temporaire d'équipements sportifs au profit du groupement Association "ITER" - Mme AUZANET, Présidente.
1660 19/12/2022
Convention de mise à disposition temporaire d'équipements sportifs au profit du groupement "Association des psychomotriciens d'Indre-et-Loire" - Mme CARCREFF, Présidente.
1663 20/12/2022
Convention de mise à disposition temporaire d'équipements sportifs (Stade de la Vallée du Cher - Terrain annexe N°1 - Avenue Camille Chautemps) au profit du groupement "SASP TOURS FOOTBALL CLUB" - M. ETTORI.
1670 20/12/2022 Convention de mise à disposition temporaire de locaux sis 13, rue Galpin Thiou à l’Association Cinémas du Centre - Mme CHAMPIGNY.
1671 20/12/2022 Contrat de location – Place de parking N°225 – Résidence Front de Cher – Allée de Venise – M. MARY.
1679 23/12/2022
Convention de mise à disposition temporaire d'équipements sportifs au profit du groupement "Association Sportive des Toursbillons de la Maïf" - M. BILLY, Président.
1681 23/12/2022
Convention de mise à disposition temporaire de locaux sis 163, rue Victor Hugo à Tours à l'Ecole Supérieure d'Art et de Design Tours Angers Le Mans (EPCC) - Mme CARAES, Directrice Générale.
1689 26/12/2022 Contrat de location - Place de parking n°50 - Résidence Front de Cher - Allée de Venise 37200 Tours - M. MACAIRE.
1690 26/12/2022 Convention de mise à disposition temporaire de locaux sis dans diverses rues de la commune à l’Association Socioculturelle Courteline - M. DUMAS.
1694 28/12/2022 Convention de mise à disposition temporaire de locaux sis 163, rue Victor Hugo à Tours à l'Université de Tours – Avenant n° 3 – M. GIACOMETTI, Président.
0015 09/01/2023
Convention de mise à disposition temporaire d'équipements sportifs et de locaux au profit du groupement "Association Cercle de Voile de Touraine" - M. PATRYL, Président.
0049 13/01/2023 Délimitation de la propriété des personnes publiques - Ecole maternelle Marie Curie.
0050 13/11/2023 Délimitation de la propriété des personnes publiques - Espace Gentiana.
0052 13/11/2023 Délimitation de la propriété des personnes publiques - Groupe Scolaire Camus- Maurois.
0054 16/01/2023
Convention de mise à disposition temporaire d'équipements sportifs de locaux (Centre Municipal des Sports sis 1 boulevard de Lattre de Tassigny 37000 Tours) au profit du groupement "Amitié et Nature" - M. DEGUET, Président. du 24/11/2022 au
17/01/2023 8 Renonciations à exercice du droit de préemption.
N° DATE
EXECUTOIRE
AFFAIRES JURIDIQUES
1399 26/12/2022 Contentieux M. Philippe TARDITS contre Ville de Tours - Habilitation de Maître Hubert VEAUVY - 23, rue de Clocheville - 37000 TOURS.
1446 13/12/2022 Acceptation d'une indemnité d'assurance au profit de la Ville de Tours suite au sinistre en dommages aux biens du 3 décembre 2020.
1575 13/12/2022 Acceptation d'une indemnité d'assurance GMF La Sauvegarde au profit de la Ville de Tours suite au sinistre en flotte automobile en date du 8 juillet 2021.
1617 26/12/2022 Protocole transactionnel mettant fin au recours porté par Madame Maria MOSCONI contre la Ville de Tours.
001-1 11/01/2023 Contentieux Mme Fabienne ANGELOT contre Ville de Tours - Habilitation de Maître Hubert VEAUVY - 23, rue de Clocheville - 37000 TOURS. N°
DATE
EXECUTOIRE FINANCES LOCALES
1538 06/01/2023
Conservatoire à Rayonnement Régional Francis Poulenc - Demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre-Val de Loire pour les missions d'enseignement artistique.
1576 30/11/2022 Renouvellement de l'adhésion du Musée des Beaux-Arts à l'Association FRAME(French Regional and American Museums Exchange).
1578 30/11/2022 Renouvellement de l'adhésion de la Direction Musées-Château à l'Association des Musées en Centre-Val de Loire.
1579 30/11/2022 Renouvellement de l'adhésion du Musée des Beaux-Arts à l'Association ICOM (Conseil International des Musées/International Council of Museums).
1587 02/12/2022
Demande de subvention auprès de l'Etat dans le cadre du dispositif DSIL 2023 pour l'opération de reconstruction de l'Ecole maternelle Jean de la Fontaine - Phase 2 : Aménagements intérieurs (2ème œuvre) et extérieurs.
1604 05/12/2022 Don de chromolithographies de la Maison Gibert Clarey d'un particulier à la Ville de Tours.
1630 13/12/2022 Maison de la Réussite - Demande de subvention auprès de l'Etat (Agence Nationale de la Cohésion des Territoires).
1644 14/12/2022 Renouvellement de l'adhésion du Musée des Beaux-Arts à l'Association Châteaux de la Loire, Vallée des Rois.
1654 16/12/2022 Demande de subvention auprès de l'Etat pour l'organisation de la Nuit de la Solidarité 2022.
1684 26/12/2022 Demande d'une subvention auprès du Département d'Indre-et-Loire - Création d'une continuité écologique - quartier de la Bergeonnerie - F2D 2023 Département.
1685 26/12/2022
Demande d'une subvention auprès du Département d'Indre-et-Loire - Reconstruction de l'école maternelle Jean de la Fontaine - Phase 2 F2D 2023 Département.
1686 26/12/2022
Demande d'une subvention auprès du Département d'Indre-et-Loire - Aménagement d'un espace d'accueil et d'une boutique au musée du compagnonnage - F2D 2023 Département.
0042 17/01/2023
Renouvellement d'adhésion à des réseaux et associations internationales : Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe (AFCCRE), Cités Unies France (CUF), Association Initiatives Centre Touraine Hongrie (ICTH) et Centraider.
N° DATE EXECUTOIRE CIMETIERES
1387 30/11/2022 Renouvellement concession funéraire - Cimetière Saint Symphorien.
1458 25/11/2022 Conversion concession funéraire - Cimetière Tours Sud.
1459 25/11/2022 Renouvellement concession funéraire - Cimetière La Salle.
1460 05/12/2022 Renouvellement concession funéraire - Cimetière La Salle.
1463 25/11/2022 Rétrocession concession funéraire - Cimetière La Salle.
1464 25/11/2022 Renouvellement concession funéraire - Cimetière Tours Sud.
1474 25/11/2022 Renouvellement concession funéraire - Cimetière Tours Sud.
1482 25/11/2022 Renouvellement concession funéraire - Cimetière Saint-Symphorien
1488 25/11/2022 Renouvellement concession funéraire - Cimetière Saint-Symphorien
1490 25/11/2022 Renouvellement concession funéraire - Cimetière Tours Sud
1492 25/11/2022 Renouvellement concession funéraire - Cimetière Saint-Symphorien
1494 25/11/2022 Renouvellement concession funéraire - Cimetière La Salle 1498 25/11/2022 Renouvellement anticipé concession funéraire - Cimetière Tours Sud.
1500 25/11/2022 Renouvellement concession funéraire - Cimetière Saint-Symphorien.
1502 29/11/2022 Renouvellement anticipé concession funéraire - Cimetière Saint-Symphorien.
1505 25/11/2022 Nouvelle concession cinéraire columbarium - Cimetière Saint-Symphorien.
1507 25/11/2022 Renouvellement concession funéraire - Cimetière La Salle.
1508 29/11/2022 Renouvellement anticipé concession funéraire - Cimetière La Salle.
1509 29/11/2022 Renouvellement anticipé concession funéraire - Cimetière La Salle.
1510 29/11/2022 Renouvellement concession cinéraire Columbarium - Cimetière La Salle.
1511 05/12/2022 Renouvellement concession funéraire - Cimetière La Salle.
1512 29/11/2022 Renouvellement concession funéraire - Cimetière La Salle.
1513 29/11/2022 Renouvellement anticipé concession funéraire - Cimetière Tours Sud.
1514 29/11/2022 Renouvellement concession funéraire - Cimetière La Salle.
1515 29/11/2022 Renouvellement concession funéraire - Cimetière Tours Sud.
1516 29/11/2022 Nouvelle concession cinéraire Columbarium - Cimetière La Salle.
1517 29/11/2022 Renouvellement concession funéraire - Cimetière La Salle.
1519 29/11/2022 Renouvellement concession funéraire - Cimetière La Salle.
1520 29/11/2022 Renouvellement concession funéraire - Cimetière Saint-Symphorien.
1521 29/11/2022 Renouvellement concession funéraire - Cimetière Tours Sud.
1522 30/11/2022 Renouvellement concession funéraire - Cimetière Tours Sud.
1523 30/11/2022 Nouvelle concession funéraire - Cimetière Tours Sud.
1524 29/11/2022 Nouvelle concession funéraire - Cimetière Saint-Symphorien.
1525 30/11/2022 Renouvellement anticipé concession funéraire - Cimetière La Salle.
1526 29/11/2022 Renouvellement concession funéraire - Cimetière Saint-Symphorien.
1527 30/11/2022 Modificatif concession funéraire - Cimetière Tours Sud.
1528 29/11/2022 Renouvellement concession funéraire - Cimetière Saint-Symphorien.
1529 29/11/2022 Renouvellement concession funéraire - Cimetière Tours Sud.
1530 29/11/2022 Renouvellement concession funéraire - Cimetière Sainte Radegonde.
1531 30/11/2022 Nouvelle concession funéraire - Cimetière La Salle.
1533 30/11/2022 Nouvelle concession funéraire - Cimetière La Salle.
1534 30/11/2022 Nouvelle concession funéraire - Cimetière La Salle.
1535 30/11/2022 Renouvellement concession funéraire - Cimetière Saint-Symphorien.
1536 30/11/2022 Renouvellement anticipé concession funéraire - Cimetière La Salle.
1537 30/11/2022 Renouvellement concession funéraire - Cimetière La Salle.
1539 05/12/2022 Nouvelle concession funéraire - Cimetière La Salle. 1540 01/12/2022 Renouvellement concession funéraire - Cimetière La Salle.
1542 01/12/2022 Renouvellement anticipé concession cinéraire Columbarium - Cimetière Tours Sud.
1543 05/12/2022 Renouvellement concession funéraire - Cimetière La Salle.
1544 01/12/2022 Renouvellement concession cinéraire Columbarium - Cimetière La Salle.
1545 01/12/2022 Renouvellement concession cinéraire Columbarium - Cimetière Tours Sud.
1546 01/12/2022 Renouvellement concession funéraire - Cimetière La Salle.
1547 01/12/2022 Renouvellement concession funéraire - Cimetière Tours Sud.
1548 01/12/2022 Renouvellement concession funéraire - Cimetière Saint Symphorien.
1550 01/12/2022 Renouvellement concession cinéraire mini-casse - Cimetière La Salle.
1555 01/12/2022 Nouvelle concession funéraire - Cimetière Tours Sud.
1556 01/12/2022 Renouvellement concession funéraire - Cimetière Tours Sud.
1557 01/12/2022 Renouvellement anticipé concession funéraire - Cimetière La Salle.
1558 05/12/2022 Nouvelle concession funéraire - Cimetière La Salle.
1559 05/12/2022 Renouvellement concession funéraire - Cimetière La Salle.
1560 05/12/2022 Renouvellement concession funéraire - Cimetière La Salle.
1561 02/12/2022 Renouvellement concession funéraire – Cimetière Saint Symphorien.
1562 01/12/2022 Renouvellement concession funéraire - Cimetière La Salle.
1563 01/12/2022 Renouvellement concession funéraire - Cimetière La Salle.
1564 02/12/2022 Renouvellement concession funéraire – Cimetière Saint Symphorien.
1565 01/12/2022 Renouvellement concession funéraire - Cimetière La Salle.
1566 05/12/2022 Renouvellement concession funéraire - Cimetière La Salle.
1567 05/12/2022 Renouvellement concession funéraire - Cimetière Saint Symphorien.
1568 05/12/2022 Renouvellement concession funéraire - Cimetière Saint Symphorien.
1569 05/12/2022 Nouvelle concession cinéraire Columbarium - Cimetière La Salle.
1570 12/12/2022 Nouvelle concession funéraire - Cimetière La Salle.
1571 05/12/2022 Renouvellement anticipé concession funéraire - Cimetière Saint Symphorien.
1572 05/12/2022 Renouvellement concession funéraire - Cimetière Tours Sud.
1573 05/12/2022 Renouvellement concession funéraire - Cimetière Torus Sud.
1577 05/12/2022 Renouvellement concession cinéraire Columbarium - Cimetière La Salle.
1580 05/12/2022 Renouvellement concession funéraire - Cimetière Tours Sud.
1581 14/12/2022 Renouvellement concession funéraire - Cimetière Tours Sud.
1586 12/12/2022 Renouvellement concession funéraire - Cimetière La Salle.
1588 29/12/2022 Renouvellement concession funéraire - Cimetière La Salle.
1589 12/12/2022 Renouvellement concession funéraire - Cimetière La Salle. 1590 12/12/2022 Renouvellement anticipé concession funéraire - Cimetière Tours Sud.
1591 15/12/2022 Nouvelle concession funéraire - Cimetière La Salle.
1595 14/12/2022 Renouvellement concession funéraire - Cimetière Tours Sud.
1596 14/12/2022 Nouvelle concession funéraire - Cimetière Tours Sud.
1598 15/12/2022 Nouvelle concession cinéraire mini-case - Cimetière Tours Sud.
1599 14/12/2022 Renouvellement concession funéraire - Cimetière La Salle.
1600 14/12/2022 Renouvellement concession funéraire - Cimetière La Salle.
1601 16/12/2022 Renouvellement concession funéraire – Cimetière La Salle.
1602 15/12/2022 Nouvelle concession cinéraire Columbarium - Cimetière Tours Sud.
1603 14/12/2022 Renouvellement concession funéraire - Cimetière La Salle.
1605 16/12/2022 Renouvellement concession funéraire – Cimetière La Salle.
1606 15/12/2022 Nouvelle concession cinéraire Columbarium - Cimetière La Salle.
1607 15/12/2022 Renouvellement concession funéraire - Cimetière La Salle.
1608 16/12/2022 Renouvellement anticipé concession cinéraire Columbarium – Cimetière Tours Sud.
1609 16/12/2022 Renouvellement concession funéraire – Cimetière La Salle.
1610 16/12/2022 Renouvellement concession funéraire – Cimetière La Salle.
1611 16/12/2022 Renouvellement concession funéraire – Cimetière Tours Sud.
1612 15/12/2022 Renouvellement concession funéraire - Cimetière La Salle.
1613 16/12/2022 Renouvellement concession funéraire – Cimetière La Salle.
1614 19/12/2022 Renouvellement concession funéraire - Cimetière Saint-Symphorien.
1615 19/12/2022 Renouvellement anticipé concession cinéraire Columbarium - Cimetière Tours Sud.
1616 21/12/2022 Renouvellement anticipé concession funéraire - Cimetière La Salle.
1618 19/12/2022 Renouvellement concession funéraire - Cimetière La Salle.
1619 19/12/2022 Renouvellement concession cinéraire Columbarium - Cimetière Saint-Symphorien.
1620 19/12/2022 Renouvellement concession funéraire - Cimetière La Salle.
1621 19/12/2022 Renouvellement concession funéraire - Cimetière La Salle.
1622 22/12/2022 Nouvelle concession funéraire - Cimetière La Salle.
1623 22/12/2022 Renouvellement concession cinéraire Columbarium - Cimetière Tours Sud.
1624 22/12/2022 Renouvellement concession funéraire - Cimetière Sainte-Radegonde.
1625 22/12/2022 Renouvellement concession cinéraire Columbarium - Cimetière La Salle.
1626 22/12/2022 Renouvellement concession funéraire - Cimetière La Salle.
1627 22/12/2022 Renouvellement concession funéraire - Cimetière La Salle.
1628 22/12/2022 Renouvellement anticipé concession funéraire - Cimetière La Salle.
1629 22/12/2022 Renouvellement concession cinéraire Columbarium - Cimetière Tours Sud. 1631 22/12/2022 Renouvellement concession funéraire - Cimetière La Salle.
1632 22/12/2022 Nouvelle concession funéraire - Cimetière La Salle.
1633 21/12/2022 Renouvellement concession funéraire - Cimetière Saint-Symphorien.
1636 21/12/2022 Renouvellement concession funéraire - Cimetière Sainte Radegonde.
1638 22/12/2022 Renouvellement concession funéraire - Cimetière Tours Sud.
1641 21/12/2022 Renouvellement concession funéraire - Cimetière Saint Symphorien.
1642 22/12/2022 Renouvellement concession funéraire - Cimetière Tours Sud.
1643 21/12/2022 Renouvellement concession funéraire - Cimetière La Salle.
1645 21/12/2022 Renouvellement concession funéraire - Cimetière La Salle.
1646 22/12/2022 Renouvellement concession funéraire - Cimetière La Salle.
1647 22/12/2022 Nouvelle concession cinéraire mini-case - Cimetière La Salle.
1648 22/12/2022 Nouvelle concession cinéraire Columbarium - Cimetière La Salle.
1649 22/12/2022 Nouvelle concession funéraire - Cimetière La Salle.
1650 22/12/2022 Nouvelle concession funéraire - Cimetière La Salle.
1651 22/12/2022 Nouvelle concession funéraire - Cimetière La Salle.
1652 22/12/2022 Nouvelle concession funéraire - Cimetière La Salle.
1653 03/01/2022 Nouvelle concession funéraire – Cimetière La Salle.
1655 22/12/2022 Modificatif concession funéraire - Cimetière Tours Sud.
1661 22/12/2022 Nouvelle concession funéraire - Cimetière Saint-Symphorien.
1662 22/12/2022 Nouvelle concession funéraire - Cimetière La Salle.
1664 27/12/2022 Renouvellement concession funéraire - Cimetière Saint-Symphorien.
1665 28/12/2022 Renouvellement concession funéraire - Cimetière La Salle.
1666 27/12/2022 Renouvellement concession funéraire - Cimetière La Salle.
1667 27/12/2022 Renouvellement concession funéraire - Cimetière La Salle.
1668 27/12/2022 Renouvellement concession funéraire - Cimetière La Salle.
1669 27/12/2022 Renouvellement concession funéraire - Cimetière La Salle.
1672 27/12/2022 Renouvellement concession funéraire - Cimetière Tours Sud.
1673 28/12/2022 Renouvellement concession funéraire - Cimetière Saint-Symphorien.
1674 27/12/2022 Renouvellement anticipé concession funéraire - Cimetière Tours Sud.
1675 05/01/2023 Modificatif concession funéraire - Cimetière Tours Sud.
1676 27/12/2022 Nouvelle concession funéraire - Cimetière La Salle.
1677 09/01/2023 Renouvellement anticipé concession funéraire - Cimetière Tours Sud.
1678 09/01/2023 Renouvellement concession funéraire - Cimetière La Salle.
1680 03/01/2023 Renouvellement anticipé concession funéraire - Cimetière La Salle. 1682 03/01/2023 Nouvelle concession cinéraire Columbarium - Cimetière La Salle.
1683 03/01/2023 Nouvelle concession cinéraire mini-case - Cimetière La Salle.
1687 02/01/2023 Nouvelle concession cinéraire mini-case - Cimetière Tours Sud.
1688 09/01/2023 Nouvelle concession funéraire - Cimetière Tours Sud.
1691 09/01/2023 Renouvellement concession cinéraire mini-case - Cimetière La Salle.
1692 02/01/2023 Nouvelle concession funéraire - Cimetière La Salle.
1693 09/01/2023 Renouvellement concession funéraire - Cimetière La Salle.
1695 02/01/2023 Nouvelle concession funéraire - Cimetière Tours Sud.
1696 02/01/2023 Nouvelle concession funéraire - Cimetière La Salle.
1697 02/01/2023 Renouvellement anticipé concession funéraire - Cimetière La Salle.
1698 02/01/2023 Nouvelle concession funéraire - Cimetière La Salle.
1699 04/01/2023 Renouvellement anticipé concession funéraire - Cimetière Saint Symphorien.
1700 05/01/2023 Renouvellement anticipé concession funéraire - Cimetière La Salle.
1701 04/01/2023 Renouvellement anticipé concession funéraire - Cimetière Saint Symphorien.
1702 04/01/2023 Renouvellement anticipé concession funéraire - Cimetière Tours Sud.
1703 16/01/2023 Renouvellement concession funéraire - Cimetière La Salle.
1704 04/01/2023 Renouvellement concession funéraire - Cimetière La Salle.
0004 12/01/2023 Renouvellement concession funéraire - Cimetière Tours Sud.
0005 12/01/2023 Renouvellement concession funéraire - Cimetière La Salle.
0006 12/01/2023 Renouvellement concession funéraire - Cimetière La Salle.
0007 09/01/2023 Renouvellement anticipé concession funéraire - Cimetière La Salle.
0008 12/01/2023 Renouvellement concession funéraire - Cimetière Tours Sud.
0009 12/01/2023 Renouvellement concession cinéraire Columbarium - Cimetière Tours Sud.
0010 13/11/2023 Nouvelle concession funéraire - Cimetière La Salle.
0011 13/11/2023 Renouvellement anticipé concession funéraire - Cimetière Tours Sud.
0012 09/01/2023 Renouvellement concession funéraire - Cimetière Saint Symphorien.
0013 09/01/2023 Nouvelle concession cinéraire Columbarium - Cimetière La Salle.
0014 12/01/2023 Nouvelle concession cinéraire Columbarium - Cimetière La Salle.
0016 13/11/2023 Modificatif concession funéraire - Cimetière Saint Symphorien.
0019 16/01/2023 Renouvellement concession funéraire - Cimetière La Salle.
0020 16/01/2023 Renouvellement concession funéraire - Cimetière La Salle.
0022 16/01/2023 Renouvellement concession funéraire - Cimetière La Salle.
0028 16/01/2023 Renouvellement anticipé concession funéraire - Cimetière La Salle.
0029 17/01/2021 Nouvelle concession funéraire - Cimetière La Salle. 0030 16/01/2023 Renouvellement anticipé concession funéraire - Cimetière La Salle.
0031 17/01/2021 Nouvelle concession funéraire - Cimetière La Salle.
0035 16/01/2023 Renouvellement concession funéraire - Cimetière La Salle.
0037 16/01/2023 Renouvellement concession funéraire - Cimetière Tours Sud.
0040 16/01/2023 Renouvellement concession cinéraire Columbarium - Cimetière Tours Sud.
0041 17/01/2021 Renouvellement concession funéraire - Cimetière Tours Sud.
0044 16/01/2023 Renouvellement concession funéraire - Cimetière La Salle.
0046 16/01/2023 Renouvellement concession funéraire - Cimetière La Salle.
0047 16/01/2023 Renouvellement concession funéraire - Cimetière La Salle.
0048 17/01/2021 Renouvellement concession funéraire - Cimetière Saint Symphorien. COMMANDE PUBLIQUE
MARCHES PUBLICS
DATES
N° MARCHE OU
ACCORD-CADRE TITULAIRE CP-VILLE OBJET LOT MARCHES
MONTANT
TTC
ACCORDS CADRES
ESTIMATION
EN HT
MONTANT
MINI HT
MONTANT
MAXI HT
30/09/2022 22S1520032 LES ABATTOIRS DU PERCHE VENDOMOIS 41100 VENDOME Fourniture de viandes 1 066.67.00 €
25/11/2022 22S2400006 ABCIS BY AUTOSPHERE 37500 SAINT CYR SUR LOIRE
Achat d’un véhicule
électrique de
marque Citroën
Berlingo
29 989.96 €
25/11/2022 22S2410006 NT EVENT 72250 PARIGNE LEVEQUE
Sonorisation,
inauguration des
marchés de noël et
des fêtes de fin
d’année
1 765.00 €
25/11/2022 22N1090112 INSTITUT EUROPEEN DE FORMATION 39330 MOUCHARD
Réalisation du
mobilier de la
boutique du musée
du Compagnonnage
Lot 1 : Réalisation des
bancs 5 600.00 €
25/11/2022 22N1090312
FEDERATION
COMPAGNONNIQUE
REGIONALE ORLEANS
45380 LA
CHAPELLE
SAINT MESMIN
Réalisation du
mobilier de la
boutique du musée
du Compagnonnage
Lot 3 : Réalisation du
meuble à casier de l’espace
détente
5 389.22 €
29/11/2022 22S2420006 KONICA MINOLTA 37000 TOURS
Fourniture d’un
écran interactif 43
pouces pour le
Musée des Beaux-
Arts
3 798.67 €
30/11/2022 22N1230099 TOURS METROPOLE ENERGIE DURABLE 37540 SAINT CYR SUR LOIRE
Abonnement de
chauffage groupe
scolaire Pitard /
Ferry
22 8638,28 € 65
30/11/2022 22N1240099 TOURS METROPOLE ENERGIE DURABLE 37540 SAINT CYR SUR LOIRE Abonnement de
chauffage Petit
Faucheux
110 515,21 €
30/11/2022 22N1250099 TOURS METROPOLE ENERGIE DURABLE 37540 SAINT CYR SUR LOIRE Abonnement de
chauffage école
Clocheville
161 068,17 €
02/12/2022 22S2430006 KARCHER
94865
BONNEUIL SUR
MARNE CEDEX
Achat d’une
autolaveuse service
petite enfance
770.40 €
02/12/2022 22N1260099 TOURS METROPOLE ENERGIE DURABLE 37540 SAINT CYR SUR LOIRE Abonnement de
chauffage crèche
Tonnellé
125 244.38 €
02/12/2022 22N1270099 TOURS METROPOLE ENERGIE DURABLE 37540 SAINT CYR SUR LOIRE Abonnement de
chauffage crèche
Boutard
213 201.75 €
02/12/2022 22N1190012 TOURS METROPOLE BASKET 37000 TOURS
Marché de
prestations de
services ayant pour
objet de participer à
la promotion de
l’image de la ville
de Tours
80 000.00 €
03/12/2022 22N1140012 TOURS VOLLEY BALL 37000 TOURS
Marché de
prestations de
services ayant pour
objet de participer à
la promotion de
l’image de la ville
de Tours
160 000.00 €
05/12/2022 22S24400006 GROUPE BENARD 37700 LA VILLE AUX DAMES
Achat appareils
électroménagers
service petite
enfance
22 761.60 €
06/12/2022 22N1280099 TOURS METROPOLE ENERGIE DURABLE 37540 SAINT CYR SUR LOIRE Abonnement de
chauffage stade
Dabilly
117 373.38 €
06/12/2022 22M1170012 ARTELIA - SOLCY
93400 SAINT
OUEN
75020 PARIS
Etude de circulation
sur le territoire de
la Ville de Tours
70 000.00 € 66
06/12/2022 22S2380008 EFFICIO 17000 LA ROCHELLE Mission SSI château d’Azay le Ferron 3 360.00 €
06/12/2022 22S2390002 EFFICIO 17000 LA ROCHELLE
Mission de
coordination SSI
pour le calcul des
effectifs admissible
par établissements
1 440.00 €
06/12/2022 22S2450006 LANGLE 37520 LA RICHE Achat d’une auto
laveuse service
petite enfance
2 9887.84 €
07/12/2022 22F1110548 AGRO MINERAI INDUSTRIE 72200 LA FLECHE Fourniture de
denrées
alimentaires
Lot 5 : Viande cuite façon
charcutière 400 000.00 € 720 000.00 €
08/12/2022 22S2460006 GROUPE BENARD 37700 LA VILLE AUX DAMES
Achat appareils
électroménagers
service petite
enfance
2 976.00 €
08/12/2022 22M1180048 JES 44800 ST HERBLAIN
Fourniture, mise en
œuvre et
maintenance d’une
solution de gestion
des installations
sportives
135 174.00 €
09/12/2022 22S2470006 ABCIS BY AUTOSPHERE 37540 SAINT CYR SUR LOIRE Achat d’un véhicule Citroën Berlingot 41 990.24 €
09/12/2022 22M1120136
GRAINES VOLTZ
NPK DISTRIBUTION
68000 COLMAR
43320 SAINT
FERREOL
D’AUROURE
Fourniture de
semences et plants
Lot 1 : Semences et graines 57 000.00 € 62 700.00 €
09/12/2022 22M1120236
GRAINES VOLTZ
HORTICOLES MAGUY
68000 COLMAR
17160
CHANIERS
Fourniture de
semences et plants Lot 2 : Jeunes plants 72 000.00 € 79 200.00 €
09/12/2022 22M1120336
ERNEST TURC
VERVER EXPORT
49000 ANGERS
1704
HEERHUGOWA
ARD
Fourniture de
semences et plants Lot 3 : Bulbes et Rhizomes 21 000.00 € 23 100.00 € 67
09/12/2022 22F1110448
SOCIETE DE
DISTRIBUTION
AVICOLE
44150 ANCENIS Fourniture de
denrées
alimentaires
Lot 4 : Volailles entières et
découpées, lapins 400 000.00 € 800 000.00 €
09/12/2022 22F1112448 TERRE AZUR CENTRE VAL DE LOIRE 37250 SORIGNY Fourniture de
denrées
alimentaires
Lot 24 : Légumes frais
conventionnels et 4ème
gamme
160 000.00 € 320 000.00 €
09/12/2022 22F1112648 TERRE AZUR CENTRE VAL DE LOIRE 37250 SORIGNY Fourniture de
denrées
alimentaires
Lot 26 : Fruits et agrumes
frais bio 40 000.00 € 160 000.00 €
09/12/2022 22F1112748 BIOCOOP RESTAURATION 35190 TINTENIAC Fourniture de
denrées
alimentaires
Lot 27 : Pommes bio 200 000.00 € 360 000.00 €
09/12/2022 22F1112648 TERRE AZUR CENTRE VAL DE LOIRE 37250 SORIGNY Fourniture de
denrées
alimentaires
Lot 29 : Pommes et jus de
fruits conventionnels 160 000.00 € 320 000.00 €
09/12/2022 22F1113548 France CULINAIRE DEVELOPPEMENT 35590 SAINT GILLES Fourniture de
denrées
alimentaires
Lot 35 : Préparations pour
sauces 80 000.00 € 240 000.00 €
09/12/2022 22F1113748 BIOCOOP RESTAURATION 35190 TINTENIAC Fourniture de
denrées
alimentaires
Lot 37 : Epicerie bio 200 000.00 € 400 000.00 €
09/12/2022 22F1113948 SCHOEN BOISSONS 37300 JOUE LES TOURS Fourniture de
denrées
alimentaires
Lot 39 : Boissons diverses 48 000.00 € 120 000.00 €
12/12/2022 22N1110148 BOUCHERIE GALLAIS 37390 NOTRE DAME D’OE Fourniture de
denrées
alimentaires
Lot 1 : Viande fraîche
agneau / agnelle 80 000.00 € 200 000.00 €
12/12/2022 22F1111348 FROMAGERIE MAURICE
37160 NEUILLY
LES BRIGNON
Fourniture de
denrées
alimentaires
Lot 13 : Produits laitiers
fermiers 520 000.00 € 1 000 000.00 €
12/12/2022 22F1114448 BPA
44119
TREILLIERES
Fourniture de
denrées
alimentaires
Lot 44 : Pains, viennoiseries
conventionnels et bio 600 000.00 € 1 200 000.00 €
12/12/2022 22F1114548 CREPERIE COLAS 35410 CHATEAUGIRON Fourniture de
denrées
alimentaires
Lot 45 : Crêpes, galettes et
gâteaux bretons frais
conventionnels et bio
280 000.00 € 600 000.00 €
13/12/2022 22F1110748 DISVAL SURGELES
45110
CHATEAUNEUF
SUR LOIRE
Fourniture de
denrées
alimentaires
Lot 7 : Viandes surgelées 80 000.00 € 240 000.00 € 68
13/12/2022 22F1110948 DISVAL SURGELES
45110
CHATEAUNEUF
SUR LOIRE
Fourniture de
denrées
alimentaires
Lot 9 : Poissons et crustacés 440 000.00 € 800 000.00 €
13/12/2022 22F1111048 DISVAL SURGELES
45110
CHATEAUNEUF
SUR LOIRE
Fourniture de
denrées
alimentaires
Lot 10 : Préparations
cuisinés 520 000.00 € 960 000.00 €
13/12/2022 22F1111348 GUILMOT GAUDAIS 37700 LA VILLE AUX DAMES Fourniture de
denrées
alimentaires
Lot 16 : Autres produits
laitiers et matières grasses 160 000.00 € 400 000.00 €
13/12/2022 22F1111748 GUILMOT GAUDAIS 37700 LA VILLE AUX DAMES Fourniture de
denrées
alimentaires
Lot 17 : Ovoproduits
conventionnels et bio 240 000.00 € 440 000.00 €
13/12/2022 22F1111948 GUILMOT GAUDAIS 37700 LA VILLE AUX DAMES Fourniture de
denrées
alimentaires
Lot 19 : Fromages à la
coupe et prédécoupés 320 000.00 € 800 000.00 €
13/12/2022 22F1112048 GUILMOT GAUDAIS 37700 LA VILLE AUX DAMES Fourniture de
denrées
alimentaires
Lot 20 : Fromages
pasteurisés bio 60 000.00 € 100 000.00 €
13/12/2022 22F1112348 AGROPAUL 41700 CONTRES Fourniture de
denrées
alimentaires
Lot 23 : Légumes bio 4ème
gamme 180 000.00 € 400 000.00 €
14/12/2022 22F1111548 ESTIVIN PRIMEURS DE LOIRE 37000 TOURS Fourniture de
denrées
alimentaires
Lot 15 : Produits de
crèmerie conventionnels et
bio
160 000.00 € 400 000.00 €
14/12/2022 22F1112148 ESTIVIN PRIMEURS DE LOIRE 37000 TOURS Fourniture de
denrées
alimentaires
Lot 21 : Légumes frais
direct du producteur 200 000.00 € 400 000.00 €
14/12/2022 22F1113048 ESTIVIN PRIMEURS DE LOIRE 37000 TOURS Fourniture de
denrées
alimentaires
Lot 30 : Fruits et agrumes
frais 4ème et 5ème gammes
conventionnels
200 000.00 € 400 000.00 €
14/12/2022 22F1113148 SYSCO
37390
CHANCEAUX
SUR CHOISILLE
Fourniture de
denrées
alimentaires
Lot 31 : Légumes bio
surgelés 280 000.00 € 720 000.00 €
14/12/2022 22F1113248 SYSCO
37390
CHANCEAUX
SUR CHOISILLE
Fourniture de
denrées
alimentaires
Lot 32 : Légumes,
aromates, fruits, féculents
conventionnels surgelés
400 000.00 € 800 000.00 €
14/12/2022 22F1113648 SYSCO
37390
CHANCEAUX
SUR CHOISILLE
Fourniture de
denrées
alimentaires
Lot 36 : Conserves de
poissons et de viandes 44 000.00 € 120 000.00 € 69
15/12/2022 22N1130348 SOMELAC SAS
86361
CHASSENEUIL
DU POITOU
Location de
véhicules, d’engins
et de matériels
pour les réceptions
de la ville de Tours
et TMVL – relance
lot n°3 et 11
192 000.00 €
15/12/2022 22N1131148 ALIVE EVENTS 59200 TOURCOING
Location de
véhicules, d’engins
et de matériels
pour les réceptions
de la ville de Tours
et TMVL – relance
lot n°3 et 11
168 000.00 €
16/12/2022 22F1112248 BIOCOOP RESTAURATION 35190 TINTENIAC Fourniture de
denrées
alimentaires
Lot 22 : Pommes de terre
bio 20 000.00 € 72 000.00 €
16/12/2022 22F1112548 BIOCOOP RESTAURATION 35190 TINTENIAC Fourniture de
denrées
alimentaires
Lot 25 : Curcubitacés bio et
patates douces 25 000.00 € 72 000.00 €
16/12/2022 22F1114248 PRO A PRO
35590 SAINT
GILLES
Fourniture de
denrées
alimentaires
Lot 42 : Biscuiterie
conventionnelle 80 000.00 € 160 000.00 €
16/12/2022 22F1114248 PRO A PRO
35590 SAINT
GILLES
Fourniture de
denrées
alimentaires
Lot 46 : Produits
spécifiques pour pâtisserie 80 000.00 € 160 000.00 €
16/12/2022 22M1120436
SAUVE GUITTET
FLORALAND
53000 LAVAL
45560 SAINT
DENIS EN VAL
Fourniture de
semences et plants
Lot 4 : Bulbes racinées
chrysanthèmes 60 000.00 € 66 000.00 €
16/12/2022 22F1114748 ACCROCAO 45200 AMILLY Fourniture de
denrées
alimentaires
Lot 47 : Chocolat en
tablette bio 56 000.00 € 120 000.00 €
21/12/2022 22N1090412
FEDERATION
COMPAGNONNIQUE
DES METIERS DU
BATIMENT
87000 LIMOGES
Réalisation de
mobilier pour la
boutique du
compagnonnage
Lot 4 : Réalisation de
banque d’accueil 6 000.00 €
21/12/2022 22F1113848 POMONA EPISAVEUR 37300 JOUE LES TOURS Fourniture de
denrées
alimentaires
Lot 38 : Autres épices 180 000.00 € 400 000.00 € 70
22/12/2022 22F1160148
EGDC
JEROME BTP
SPIE BATIGNOLLES
79140 CERIZAY
37510 BALLAN
MIRE
44700
ORVAULT
Interventions
diverses sur le
patrimoine bâti
Lot 1 : Maçonnerie / Gros
œuvre 2 800 000.00 €
22/12/2022 22F1160248
ASTEN
QUINET ENTREPRISE
DE COUVERTURE
37270
MONTLOUIS
SUR LOIRE
37250 VEIGNE
Interventions
diverses sur le
patrimoine bâti
Lot 2 : Charpente
bois/couverture ardoise ou
bac acier
4 800 000.00 €
22/12/2022 22F1160348
ASTEN
SMAC
TEP ETANCHEITE
37270
MONTLOUIS
SUR LOIRE
37100 TOURS
49400 SAUMUR
Interventions
diverses sur le
patrimoine bâti
Lot 3 : Etanchéité 6 000 000.00 €
22/12/2022 22F1160448
CHAMPIGNY
SEGELLES
DORDOIGNE
MENUISERIE DUBOIS
37260 MONTS
37270
MONTLOUIS
SUR LOIRE
37800 SEPMES
Interventions
diverses sur le
patrimoine bâti
Lot 4 : Plâtrerie / Faux
plafonds 2 400 000.00 €
22/12/2022 22F1160548
DORDOIGNE
PRD DUBOIS
ROULLIAUD
37270
MONTLOUIS
SUR LOIRE
37300 JOUE LES
TOURS
37390 NOTRE
DAME D’OE
Interventions
diverses sur le
patrimoine bâti
Lot 5 : Carrelage / Faïence /
Revêtement de sol 2 400 000.00€ 71
22/12/2022 22F1160648
CHAMPIGNY
SEGELLES
MENUISERIE DUBOIS
RIBREAU
37260 MONTS
37800 SEPMES
37460
MONTRESOR
Interventions
diverses sur le
patrimoine bâti
Lot 6 : Menuiserie bois et
pvc 4 800 000.00 €
22/12/2022 22F1160748
EIFFAGE ENERGIE
SYSTEMES
LANGLET NICOLAS
MENUISERIE
G.DUBOIS
37300 JOUE LES
TOURS
37190
VILLAINES LES
ROCHERS
37800 SEPMES
Interventions
diverses sur le
patrimoine bâti
Lot 7 : Menuiserie
métallique et serrurerie 3 600 000.00 €
22/12/2022 22F1160848
DECO TOP
PINXYL
PRD DUBOIS
37700 SAINT
PIERRE DES
CORPS
37270
MONTLOUIS
SUR LOIRE
37300 JOUE LES
TOURS
Interventions
diverses sur le
patrimoine bâti
Lot 8 : Peinture 2 800 000.00 €
22/12/2022 22F1160948
EMYS SODICLAIR
France MENUISERIE
37530
NAZELLES
NEGRON
37100 TOURS
Interventions
diverses sur le
patrimoine bâti
Lot 9 : Stores et vitrophanie 2 400 000.00 €
22/12/2022 22F1161048
AXIMA CONCEPT
HERVE THERMIQUE
SN SANI CLIMAT
37390 NOTRE
DAME D’OË
37300 JOUE LES
TOURS
37390 NOTRE
DAME D’OË
Interventions
diverses sur le
patrimoine bâti
Lot 10 : Plomberie /
Chauffage / Ventilation /
Climatisation
3 200 000.00 € 72
22/12/2022 22F1161148
CEGELEC VDL
INEO CENTRE
SPIE INDUSTRIE ET
TERTIAIRE
37000 TOURS
37210 PARCAY
MESLAY
37170
CHAMBRAY LES
TOURS
Interventions
diverses sur le
patrimoine bâti
Lot 11 : Electricité 6 000 000.00 €
22/12/2022 22F1161248
OUEST ACCRO
PROFIL ARMOR
44340
BOUGUENAIS
56400 AURAY
Interventions
diverses sur le
patrimoine bâti
Lot 12 : Travail en hauteur 2 800 000.00 €
22/12/2022 22F1161348
AD2L
DG DESAMIANTAGE
OCCAMIANTE
37500 LA
ROCHE
CLERMAULT
37390 LA
MEMBROLLE
SUR CHOISILLE
49520 SEGRE
EN ANJOU BLEU
Interventions
diverses sur le
patrimoine bâti
Lot 13 : Désamiantage 8 000 000.00 €
26/12/2022 22N1111448 FROMAGERIE MAURICE
37160 NEUILLY
LES BRIGNON
Fourniture de
denrées
alimentaires
Lot 14 : Yaourts bio fermier 10 000.00 € 36 000.00 €
26/12/2022 22N1112848 TJP
37190 AZAY LE
RIDEAU
Fourniture de
denrées
alimentaires
Lot 28 : Jus de fruits bio 3 200.00 € 21 100.00 €
26/12/2022 22N1114848 CHOCOLATERIE DU PECQ
37170
CHAMBRAY LES
TOURS
Fourniture de
denrées
alimentaires
Lot 48 : Chocolat pour
pâtisseries 14 000.00 € 36 000.00 €
27/12/2022 22N1114348 NEOGOURMETS
37540 SAINT
CYR SUR LOIRE
Fourniture de
denrées
alimentaires
Lot 43 : Biscuiterie bio sans
sucre ajouté 12 000.00 € 24 000.00 €
27/12/2022 22N1114948 THIOU
37320 SAINT
BRANCHS
Fourniture de
denrées
alimentaires
Lot 49 : Viandes fraîches de
volailles entières 8 000.00 € 20 000.00 € 73
27/12/2022 22M1340048 CLAUGER 69530 BRIGNAIS
Maintenance des
installations de
production et
distribution de froid
de la patinoire de la
ville de Tours
190 833.32 €
28/12/2022 22M1100115 EIFFAGE 37320 ESVRES SUR INDRE
Travaux de
reconstruction
école jean de la
fontaine
Lot 1 : VRD
524 788.45 €
28/12/2022 22F1100215 BOUTILLET 86300 CHAUVIGNY
Travaux de
reconstruction
école jean de la
fontaine
Lot 2 : fondations / gros
œuvre 1 255 536.10€
28/12/2022 22M1100315 MERLOT
86100
CHATELLERAUL
T
Travaux de
reconstruction
école jean de la
fontaine
Lot 3 : ossature et
charpente bois 672 914.47 €
28/12/2022 22F1100415 CRUARD COUVERTURE 53360 SIMPLE
Travaux de
reconstruction
école jean de la
fontaine
Lot 4 : Couverture
530 690.20 €
28/12/2022 22F1100515 ISOLBA 41 41100 SAINT OUEN
Travaux de
reconstruction
école jean de la
fontaine
Lot 5 : Bardage et bois
312 000.00 €
28/12/2022 22F1100615 CMBTP ETANCHEITE 91100 CORBEIL ESSONNES
Travaux de
reconstruction
école jean de la
fontaine
Lot 6 : Etanchéité
75 232.00 €
28/12/2022 22F1100715 CHUDEAU
49 400 SAINT
LAMBERT DES
LEVEES
Travaux de
reconstruction
école jean de la
fontaine
Lot 7 : Isolation thermique
extérieure 75 878.29 €
28/12/2022 22F1100815 SMCC
79150
STMAURICE LA
FOUGEREUSE
Travaux de
reconstruction
école jean de la
fontaine
Lot 8 : Menuiserie
extérieure 226 757.87 € 74
28/12/2022 22M1100915 ARARAT 41 000 BLOIS
Travaux de
reconstruction
école jean de la
fontaine
Lot 9 : Cloisons - doublage
427 880.82 €
28/12/2022 22M1101015 SOCIETE NOUVELLE SARTOR
72500
CHATEAU DU
LOIR
Travaux de
reconstruction
école jean de la
fontaine
Lot 10 : Menuiseries
intérieures bois 476 728.43 €
28/12/2022 22F1101115 ARARAT 41 000 BLOIS
Travaux de
reconstruction
école jean de la
fontaine
Lot 11 : Plafonds suspendus
144 829.80 €
28/12/2022 22F1101215 MABULEAU
86240
FONTAINE LE
COMTE
Travaux de
reconstruction
école jean de la
fontaine
Lot 12 : Peinture -
Revêtements muraux 81 029.18 €
28/12/2022 22F1101315 VINET 86060 POITIERS
Travaux de
reconstruction
école jean de la
fontaine
Lot 13 : Revêtements sols -
faïence 229 206.72 €
28/12/2022 22F1101415 TREFOUS DAVID 37260 MONTS
Travaux de
reconstruction
école jean de la
fontaine
Lot 14 : Métallerie -
serrurerie 78 048.72 €
28/12/2022 22F1101515 BRUNET
37171
CHAMBRAY LES
TOURS
Travaux de
reconstruction
école jean de la
fontaine
Lot 15 : Electricité CFO /
CFA 492 510.00 €
28/12/2022 22M1101615 HERVE THERMIQUE 37301 JOUE LES TOURS
Travaux de
reconstruction
école jean de la
fontaine
Lot 16 : Chauffage
ventilation plomberie 1 000 583.15€
28/12/2022 22F1101715 NOUVELLE SOCIETE D’ASCENSEUR NSA 86281 SAINT BENOIT
Travaux de
reconstruction
école jean de la
fontaine
Lot 17 : Ascenseur
23 940.00 €
28/12/2022 22M1101815 SN TTC ESPACES VERTS 45130 MEUNG SUR LOIRE
Travaux de
reconstruction
école jean de la
fontaine
Lot 18 : Espaces verts –
Mobiliers urbains 479 329.03 75
28/12/2022 22F1101915 GROUPE BENARD 37700 LA VILLE AUX DAMES
Travaux de
reconstruction
école jean de la
fontaine
Lot 19 : Equipements de
cuisine 178 303.08 €
29/12/2022 22N1114048 KEREX 37210 ROCHECORBON Fourniture de
denrées
alimentaires
Lot 40 : Epices du monde et
aromates 4 800.00 € 12 000.00 €
29/12/2022 22F1310448 LESENS CENTRE VAL DE LOIRE 37390 NOTRE DAME D’OE
Travaux de
réparations,
modifications et
extensions sur le
réseau d’éclairage
public
400 000.00 €
30/12/2022 22N1111848 L’ŒUF BIO DE TOURAINE 37240 MANTHELAN Fourniture de
denrées
alimentaires
Lot 18 : Œufs bio 4 000.00 € 10 000.00 €
30/12/2022 22N1113348 ETS JOUBERT 37600 BETZ LE CHATEAU Fourniture de
denrées
alimentaires
Lot 33 : Farine bio 20 000.00 € 36 000.00 €
30/12/2022 22N1113448 ETS JOUBERT 37600 BETZ LE CHATEAU Fourniture de
denrées
alimentaires
Lot 34 : Légumineuses bio 16 000.00 € 36 000.00 €
03/01/2023 22F1290096
MASTERPLAN
JBA
GUILLAUME SEVIN
PAYSAGES
ARTELIA
HISTOIRE DE VILLE
CRONOS CITY
44100 NANTES
44100 NANTES
49100 ANGERS
44800 SAINT
HERBLAIN
44000 NANTES
75010 PARIS
Mission de MOE
urbaine dans le
cadre du projet de
renouvellement
urbain NPNRU du
quartier du Sanitas
à Tours
418 590.00 €
10/01/2023 22M1200036 ELANSYM
77300
FONTAINEBLEA
U
Diagnostics
structurels du palais
des congrès
« Vinci »
88 140.00 € 76
11/01/2023 22M1210136 PASSIER ETS 49620 LA POMMERAYE
Fourniture
d’éléments de
caveaux funéraires,
de dalles
spécifiques et de
columbarium
Lot 1 : Eléments de caveaux
funéraires aux dimensions
spécifiques
25 000.00 € 135 000.00 €
11/01/2023 22M1210236 SBT COLUMBARIUM 62240 LONGFOSSE
Fourniture
d’éléments de
caveaux funéraires,
de dalles
spécifiques et de
columbarium
Lot 2 : Fourniture de
columbarium 9 000.00 € 52 500.00 €
11/01/2023 23S0010006 MULTI SCENI 37100 TOURS
Location d’une
machine à
brouillard du
26/01/2023 au
04/02/2023
503.52 €
11/01/2023 22F1110848 CAP MAREE 44220 COËRON Fourniture de
denrées
alimentaires
Lot 8 : Poissons frais
portionnés 360 000.00 € 720 000.00 €
12/01/2023 22M1320002 JPS CONTROLE 92400 COURBEVOIE
Diagnostic
structurel sur les
bâtiments
communaux du
Haut de la Tranchée
21 000.00 €
16/01/2023 23M0010009 GINGER BURGEAP 37000 TOURS
Diagnostic
environnemental et
plan de gestion
pour la
réhabilitation des
sols des halls du
parc des
expositions
131 194.20 € 77
AVENANTS AUX MARCHES PUBLICS
DATES
N° MARCHE
OU ACCORD-
CADRE
TITULAIRE CP-VILLE OBJET DU MARCHE LOT OBJET DE L’AVENANT MONTANT TTC AVENANT
06/12/2022 22M1040436 CEGELEC TOURS ELECTRICITE 37073 TOURS Installation de la
boutique du musés du
compagnonnage
Lot n°4 : électricité
Rectification d’une
erreur matérielle dans
le montant HT du
marché
- 60.00 € TTC
06/12/2022 21F0960248 KOMPAN 77198 DAMARIE LES LYS Aménagement d’aires de jeux pour enfants
Lot n°2 : fournitures et
pose d’aires de jeux avec
structure à dominante
bois
Rectification d’une
erreur matérielle
entre l’AE et le CCAP
06/12/2022 21F0960248 PROLUDIC 37210 VOUVRAY
Aménagement d’aires de
jeux pour enfants
Lot n°2 : fournitures et
pose d’aires de jeux avec
structure à dominante
bois
Rectification d’une
erreur matérielle
entre l’AE et le CCAP
08/12/2022 22M0060036 STUDIO ITA 37000 TOURS
Mission de MOE pour
l’extension de la capacité
d’accueil de l’école
Camus Maurois
Augmentation suite
aux demandes
complémentaires au fil
des études
50 707.20 €
09/12/2022 200163 DALKIA 59350 SAINT ANDRE LES LILLE
Maintenance des
installations thermiques,
ventilation et
climatisation des
bâtiments communaux
Lot 1 : Tours Nord et
Centre Ouest
Augmentation suite à
l’augmentation de
l’énergie 1 028 471.29 €
09/12/2022 200164 DALKIA 59350 SAINT ANDRE LES LILLE
Maintenance des
installations thermiques,
ventilation et
climatisation des
bâtiments communaux
Lot 2 : Tours Sud et Est
Augmentation suite à
l’augmentation de
l’énergie
1 270 308.83 € 78
12/12/2022 20AC033 RENAULT RETAIL GROUP 37170 CHAMBRAY LES TOURS
Fourniture de pièces
détachées, de
pneumatiques, de
lubrifiants et de
prestations de réparation
des véhicules
Lot 20 et 21 : Zone
géographique Nord et Sud
Fusion de société
devient GEMY
AUTOMOBILE
14/12/2022 22M00780004 DG DESAMIANTAGE
37390 LA
MEMBROLLE SUR
CHOISILLE
Travaux de démolition,
désamiantage et de
curage du secteur
patinoire au CMS
Augmentation du
marché suite à une
pose supplémentaire
de fourreau et
augmentation du délai
de 2 semaines
5 398.96 €
15/12/2022 21F0541148 DOUGLAS 37000 TOURS
Fournitures de
vêtements
professionnels, de
vêtements de sports et
d’équipements de
protections individuelles
Lot 10 : Vêtements de
ville
Augmentation
exceptionnelle des
prix suite à la crise
sanitaire. Mise au
point sur les éventuels
changements de
produits
15/12/2022 21F0471148 POKEE SPORT PUBLICITE 03100 MONTLUCON
Fournitures de
vêtements
professionnels, de
vêtements de sports et
d’équipements de
protections individuelles
Lot 3 : Vêtements et
chaussures de sports
Augmentation
exceptionnelle des
prix suite à la crise
sanitaire. Mise au
point sur les éventuels
changements de
produits
16/12/2022 22S0960006 HUSSON INTERNATIONAL 68650 LAPOUTROIE Aménagement aire de jeux école jules ferry Ajout de prestations supplémentaires 1 079.82 €
16/12/22 21F051148 PROTECTHOMS 53203 CHATEAU GONTIER
Fournitures de
vêtements
professionnels, de
vêtements de sports et
d’équipements de
protections individuelles
Lot 7 : Protection contre
les chutes des hauteurs
Augmentation
exceptionnelle des
prix suite à la crise
sanitaire. Mise au
point sur les éventuels
changements de
produits 79
16/12/2022 21F0531148 PROTECTHOMS 53203 CHATEAU GONTIER
Fournitures de
vêtements
professionnels, de
vêtements de sports et
d’équipements de
protections individuelles
Lot 9 : Protection pour
forestiers et élagueurs
Augmentation
exceptionnelle des
prix suite à la crise
sanitaire. Mise au
point sur les éventuels
changements de
produits
19/12/2022 21F0451148 OREXAD 37100 TOURS
Fournitures de
vêtements
professionnels, de
vêtements de sports et
d’équipements de
protections individuelles
Lot 1 : Vêtement de travail
haute
visibilité/froid/intempéries
Augmentation
exceptionnelle des
prix suite à la crise
sanitaire. Mise au
point sur les éventuels
changements de
produits
19/12/2022 21F0481148 OREXAD 37100 TOURS
Fournitures de
vêtements
professionnels, de
vêtements de sports et
d’équipements de
protections individuelles
Lot 4 :Chaussures
protection sécurité et ville
Augmentation
exceptionnelle des
prix suite à la crise
sanitaire. Mise au
point sur les éventuels
changements de
produits
19/12/2022 21F0491148 OREXAD 37100 TOURS
Fournitures de
vêtements
professionnels, de
vêtements de sports et
d’équipements de
protections individuelles
Lot 5 : Protection des
mains
Augmentation
exceptionnelle des
prix suite à la crise
sanitaire. Mise au
point sur les éventuels
changements de
produits
19/12/2022 21F0501148 OREXAD 37100 TOURS
Fournitures de
vêtements
professionnels, de
vêtements de sports et
d’équipements de
protections individuelles
Lot 6 : Protection de la
tête
Augmentation
exceptionnelle des
prix suite à la crise
sanitaire. Mise au
point sur les éventuels
changements de
produits 80
19/12/2022 21F0521148 OREXAD 37100 TOURS
Fournitures de
vêtements
professionnels, de
vêtements de sports et
d’équipements de
protections individuelles
Lot 8 : Protection contre
les noyades
Augmentation
exceptionnelle des
prix suite à la crise
sanitaire. Mise au
point sur les éventuels
changements de
produits
19/12/2022 21F0551148 OREXAD 37100 TOURS
Fournitures de
vêtements
professionnels, de
vêtements de sports et
d’équipements de
protections individuelles
Lot 11: Protections
espaces confinée
Augmentation
exceptionnelle des
prix suite à la crise
sanitaire. Mise au
point sur les éventuels
changements de
produits
21/12/2022 200217
SASU ASCAUDIT
AGENCE GRAND
OUEST
44800 SAINT
HERBLAIN
Remplacement du SAS
entrée mairie centrale –
mission MOE
Augmentation du
marché de prestations
globale du marché
2 700.00 €
04/01/2023 21F0940048 KONE 06206 NICE
Maintenance des
différents ascenseurs et
élévateurs des bâtiments
de la ville de Tours, TMVL
et CCAS
Ajout et suppression
de sites
05/01/2023 22S1530003 SMAC 37000 TOURS
Remplacement de la
couverture école
élémentaire Alfred de
Musset
Lot 1 : Couverture en bac
acier
Diminution du marché
pas d’installation du
dispositif d’ancrage
- 2 894.52 €
11/01/2023 22S0340012 ASCAUDIT 44800 SAINT HERBAIN
Travaux de portes et
portails sur différents
sites de la ville de Tours –
marché de MOE
Augmentation du
marché, prise ne
compte de la mission
AVP
200.00 € Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-22, Vu la délibération n° 22_05_16_044 du 16 mai 2022,
Vu l’avis de la Commission Finances et marges de manœuvre, ressources humaines et moyens généraux,
DELIBERE
Le Conseil :
- PREND ACTE de la communication des actes pris en application de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Pierre COMMANDEUR : Intervention pour demande d'éclaircissement Bertrand ROUZIER : Intervention pour demande d'éclaircissement
Christophe BOULANGER : Intervention pour information
Il est ensuite procédé à l’examen de la question orale déposée par le groupe « Tours, ma ville », relative à la mise en place du dispositif Vélorue rue d’Entraigues, exposée par Bertrand ROUZIER.
« Monsieur le Maire,
Depuis votre arrivée aux responsabilités, les tourangelles et les tourangeaux découvrent, souvent au dernier moment – parfois dans la presse, parfois sur le terrain – et sans réelle concertation vos projets concernant les évolutions de la mobilité sur la ville.
Ainsi, depuis quasiment 6 mois, la mise en œuvre d’une vélorue et l’expérimentation de nouveaux sens de circulation dans le secteur de la rue d’Entraigues est en cours. La modification des sens de circulation de la rue a entraîné une hausse des incidents et des infractions au code de la route dans ce quartier. Si la circulation dans la rue d’Entraigues est pour le moins paisible..., des conflits vélo/automobilistes se multiplient dans les rues adjacentes.
Les temps de trajet sont rallongés et le trafic est en forte hausse dans les rues parallèles, Victor Hugo et Roger Salengro, notamment. L’accès au centre-ville depuis les boulevards est rendu plus difficile. En outre, les commerces de la rue connaissent une baisse importante de leur fréquentation.
Lorsque ce point avait été soulevé en commission Aménagement de l’espace urbain, mobilités, biodiversité, gestion des risques et bâtiments, votre conseillère déléguée pour les questions relatives à la mise en place du système vélo avait répondu que, je cite, « les gens s’adaptent »...
Pour notre part, nous compilons de nombreux témoignages de riverains mécontents de cette mesure. Les riverains, professionnels comme habitants, reprochent à la municipalité le caractère unilatéral des mesures prises et l’absence d’écoute de la part de la municipalité. Un collectif de riverains s’est également constitué.
Lors du dernier Conseil Municipal, il vous a été demandé de dresser un bilan de cette pseudo « expérimentation » ou, à tout le moins, à présenter un calendrier.
Des réunions ont-elles été tenues ? Quelles sont les conclusions livrées ? Par ailleurs, il y a quelque temps les riverains ont pu constater la pose d’un compteur de véhicules au niveau de la