Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV conseil du 15 decembre 2025
Procès Verbal - PV conseil du 24 mars 2025
Procès Verbal - PV conseil du 7 octobre 2024
Déliberation - liste des deliberations du conseil du 6 octobre 20
Procès Verbal - PV conseil du 27 mai 2024
Procès Verbal - PV conseil du 3 juillet 2023
Procès Verbal - PV conseil du 18 decembre 2023
Déliberation - liste des deliberations du conseil du 24 mars 2025
Procès Verbal - PV conseil du 3 fevrier 2025
Compte-Rendu - COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 3 OCTOBRE 2022
Procès Verbal - PV conseil du 6 octobre 2025
Document publié le Lundi 6 octobre 2025 par la commune de Tours.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil du 6 octobre 2025)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département d'Indre-et-Loire
VILLE DE TOURS
________
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 6 OCTOBRE 2025 À 17H00 2 3
ORDRE DU JOUR
M. LE MAIRE
M. le Maire 25_10_06_001 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET
2025
EDUCATION - JEUNESSE - ENFANCE
M. GAGNAIRE 25_10_06_002 RECONSTRUCTION DE L'ECOLE MARIE CURIE - LANCEMENT DU CONCOURS DE MAITRISE
D'ŒUVRE - ELECTION DU JURY
URBANISME - GRANDS PROJETS URBAINS
Mme SAVOUREY 25_10_06_003 NPNRU DU SANITAS - SECTEUR MARIE CURIE - ACQUISITION D'UNE EMPRISE DE TERRAIN NU
AUPRES DE TOURS METROPOLE HABITAT
Mme SAVOUREY 25_10_06_004 QUARTIER DES DEUX-LIONS - ACQUISITION D'UN FONCIER AUPRES DE L'UNIVERSITE
POUR LES BESOINS DE L'ECOLE SIMONE VEIL
EDUCATION - JEUNESSE - ENFANCE
M. BRAND 25_10_06_005 LABELLISATION DU POINT INFORMATION JEUNESSE ET PROJET D'ACTIVITES DE LA
MAISON DE LA REUSSITE
DEMOCRATIE PERMANENTE - BUDGET PARTICIPATIF
Mme SCHALLER, M. BRAND 25_10_06_006 BILANS D'ACTIVITES DES ASSEMBLEES DE TOURS ET DE L'ASSEMBLEE DES JEUNES
CITOYENNES ET CITOYENS 4
SOLIDARITES - LOGEMENT - POLITIQUE DE LA VILLE
Mme QUINTON 25_10_06_007 RENOUVELLEMENT DU CONTRAT TERRITORIAL D'ACCUEIL ET D'INTEGRATION -
CTAI
POLITIQUE ALIMENTAIRE
M. BOULANGER 25_10_06_008 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DU MARCHE DE
GROS - ATTRIBUTION - AUTORISATION DE
SIGNATURE DU CONTRAT
URBANISME - GRANDS PROJETS URBAINS
Mme SAVOUREY 25_10_06_009 AVENUE VATEL - REGULARISATION FONCIERE AVEC LA SOCIETE DE GESTION DU MARCHE
DE GROS
FINANCES
M. DUPIN 25_10_06_010 BUDGET ANNEXE DE LA REGIE AUTONOME DU GRAND THEATRE DE TOURS - EXERCICE 2025 -
DECISION MODIFICATIVE N°1 -
AUTORISATIONS DE PROGRAMME
M. DUPIN 25_10_06_011 BUDGET ANNEXE DE LA REGIE AUTONOME DU GRAND THEATRE DE TOURS - EXERCICE 2025 -
DECISION MODIFICATIVE N°1
M. MINIOU 25_10_06_012 BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE TOURS - EXERCICE 2025 - DECISION MODIFICATIVE N°1
- AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET
AUTORISATION D'ENGAGEMENT
M. MINIOU 25_10_06_013 BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE TOURS - EXERCICE 2025 - DECISION MODIFICATIVE N°1
M. MINIOU 25_10_06_014 PRESENTATION ET APPROBATION DU BILAN A MI-PARCOURS DU CONTRAT REGIONAL DE
SOLIDARITE TERRITORIALE (CRST) 2021-2027 5
M. MINIOU 25_10_06_015 TARIFS MUNICIPAUX 2025 - MODIFICATIONS
M. MINIOU 25_10_06_016 DIVERSES MESURES DE GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE
M. MINIOU 25_10_06_017 TMVL - APPROBATION DU MONTANT DEFINITIF DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2025
URBANISME - GRANDS PROJETS URBAINS
Mme SAVOUREY 25_10_06_018 IMMEUBLE BEAUSITE 33 RUE DE LA LOIRE - PRISE A BAIL - CONVENTION DE SUBVENTION
FINANCES
M. MINIOU, Mme QUINTON,
M. HEMME, M. COHEN,
M. MANZARI,
Mme WANNEROY, M. DUPIN,
M. GEIGER
25_10_06_019 ENTREPRISES PUBLIQUES LOCALES - RAPPORTS 2024 - LIGERIS - SET - SETA - SET
ENERGIES (SEE) - TOURS EVENEMENTS -
SOCIETE DE GESTION DU MARCHE DE GROS -
TOURS VAL DE LOIRE TOURISME - POMPES
FUNEBRES INTERCOMMUNALES
VIE ASSOCIATIVE - AFFAIRES JURIDIQUES - COMMANDE
PUBLIQUE
Mme WANNEROY,
M. MANZARI, M. DUPIN
25_10_06_020 DELEGATIONS DE SERVICES PUBLICS - RAPPORTS 2024 DES DELEGATAIRES - PALAIS
DES CONGRES - MARCHE DE GROS - TOURS-
SUR-LOIRE
M. DUPIN 25_10_06_021 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC D'ANIMATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE
TOURS-SUR-LOIRE - AVENANT N°2
M. BOULANGER 25_10_06_022 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DU PALAIS DES
CONGRES - AVENANT N°1
RESSOURCES HUMAINES
Mme WANNEROY 25_10_06_023 MESURES RELATIVES A LA GESTION ADMINISTRATIVE DU PERSONNEL 6
SOLIDARITES - LOGEMENT - POLITIQUE DE LA VILLE
Mme QUINTON 25_10_06_024 AXENTIA - EMPRUNT DE 4 518 844 € AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNATIONS AFIN DE FINANCER
L'ACQUISITION EN VEFA DE 150 LOGEMENTS
LOCATIFS SOCIAUX POUR ETUDIANTS SITUES
ZAC DES CASERNES BEAUMONT-CHAUVEAU -
GARANTIE DE LA VILLE A HAUTEUR DE 50%
Mme CUVIER 25_10_06_025 TOURS METROPOLE HABITAT - EMPRUNT DE 1 959 183 € AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS
ET CONSIGNATIONS - REHABILITATION
THERMIQUE DE 252 LOGEMENTS DE LA
RESIDENCE LAMARTINE A TOURS - GARANTIE
DE LA VILLE DE TOURS A HAUTEUR DE 50%
Mme CUVIER 25_10_06_026 TOURS METROPOLE HABITAT - EMPRUNT DE 4 775 813 € AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS
ET CONSIGNATIONS - ACQUISITION EN VEFA
DE 34 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX SITUES
ZAC DES CASERNES BEAUMONT-CHAUVEAU -
GARANTIE DE LA VILLE DE TOURS A HAUTEUR
DE 50%
URBANISME - GRANDS PROJETS URBAINS
Mme SAVOUREY 25_10_06_027 DEMANDE DE DESAFFECTATION D'EMPRISES SCOLAIRES DANS LE CADRE DU PROJET DE LA
LIGNE 2 DU TRAMWAY - AVIS DE L'AUTORITE
PREFECTORALE
CULTURE - DROITS CULTURELS
M. DUPIN 25_10_06_028 CONVENTION PLURIANNUELLE DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DU DOMAINE
D'AZAY-LE-FERRON AU PARC NATUREL
REGIONAL DE LA BRENNE - 2026-2027
VIE ASSOCIATIVE - AFFAIRES JURIDIQUES - COMMANDE
PUBLIQUE
Mme REYNAUD 25_10_06_029 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS 2025 7
DEMOCRATIE PERMANENTE - BUDGET PARTICIPATIF
Mme SCHALLER 25_10_06_030 BILAN ANNUEL DU DEONTOLOGUE DES ELUES ET ELUS DE TOURS
VIE ASSOCIATIVE - AFFAIRES JURIDIQUES - COMMANDE
PUBLIQUE
M. GILLE 25_10_06_031 TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE - PRESENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITE 2024
TRANQUILLITE PUBLIQUE - POLICE - SECURITE CIVILE
M. GEIGER 25_10_06_032 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN CHIEN DE TRAVAIL
TRANSITION ECOLOGIQUE ET ENERGETIQUE
M. COHEN 25_10_06_033 PROPRETE URBAINE - APPEL A PROJETS CITEO - TRI HORS FOYER - CONVENTION DE
GROUPEMENT AVEC LES COMMUNES ET
TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE
SERVICES PUBLICS DE PROXIMITE - BIENS COMMUNS
M. PETIT 25_10_06_034 CIMETIERE LA SALLE - REPRISE DES CONCESSIONS EN ETAT D'ABANDON
M. PETIT 25_10_06_035 ACCEPTATION DU LEGS DE MADAME DEGENNE 8
M. LE MAIRE
M. le Maire 25_10_06_036 COMPTE-RENDU DE MONSIEUR LE MAIRE SUR LES ACTES ACCOMPLIS EN EXECUTION DE LA
DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
La captation audiovisuelle de la séance peut être consultée sur le site Internet de la Ville. 9
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE TOURS
Séance du lundi 6 octobre 2025 17h00
L’an deux mille vingt-cinq, le lundi six octobre à dix-sept heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le 24 septembre 2025, s’est réuni en séance ordinaire, Salle des délibérations, à l’Hôtel de Ville de Tours, sous la présidence d’Emmanuel DENIS, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux .... 55
Nombre de Conseillers en exercice .... 55
Nombre de Conseillers présents ........ 51
Quorum .............................................. 26
Etaient présents : Sous la présidence de Monsieur le Maire Emmanuel DENIS, Alice WANNEROY (n°2 à n°36), Franck GAGNAIRE, Marie QUINTON, Frédéric MINIOU, Cathy SAVOUREY, Christophe DUPIN, Catherine REYNAUD, Iman MANZARI, Christine BLET, Philippe GEIGER, Elise PEREIRA-NUNES, Eric THOMAS, Annaelle SCHALLER, Martin COHEN, Rachel MOUSSOUNI, Betsabée HAAS, Florent PETIT, Anne BLUTEAU (n°6 à n°36), Thierry LECOMTE, Oulématou BA-TALL, Armelle GALLOT-LAVALLEE, Marie-Lou GUARDIA (n°1 à n°19), Jean-Patrick GILLE (n°1 à n°4 ; n°14 à n°36), Frédérique BARBIER, Christophe BOULANGER, Marie-Pierre CUVIER, Pascal BRUN, Fanny PUEL, Anne DESIRE, Stéphane HOUQUES, Sabine MENIER, Jérôme IGIGABEL, Evelyne ESTRADE, Florian HEMME, Pierre- Alexandre MOREAU, Antoine MARTIN, Maxence BRAND (n°2 à n°36), Christophe BOUCHET, Marion CABANNE, Alexandra SCHALK-PETITOT (n°5 à n°30), Romain BRUTINAUD- PELLEREAU, Bertrand ROUZIER, Affiwa METREAU, Céline DELAGARDE, Benoist PIERRE, Barbara DARNET-MALAQUIN (n°2 à n°30), Mélanie FORTIER (n°1 à n°18), Olivier LEBRETON, Cécile CHEVILLARD (n°1 à n°30), Thibault COULON
Avaient donné pouvoir :
Alice WANNEROY à Stéphane HOUQUES (n°1)
Bertrand RENAUD à Christine BLET (n°1 à n°36)
Anne BLUTEAU à Franck GAGNAIRE (n°1 à n°5)
Marie-Lou GUARDIA à Marie-Pierre CUVIER (n°20 à n°36)
Jean-Patrick GILLE à Oulématou BA-TALL (n°5 à n°13)
Delphine DARIES à Pascal BRUN (n°1 à n°36)
Eléonore AUBRY à Marie QUINTON (n°1 à n°36)
Alexandra SCHALK-PETITOT à Romain BRUTINAUD-PELLEREAU (n°1 à n°4 ; n°31 à n°36) Barbara DARNET-MALAQUIN à Benoist PIERRE (n°1)
Pierre COMMANDEUR à Mélanie FORTIER (n°1 à n°18) et à Benoist PIERRE (n°19 à n°36) Mélanie FORTIER à Thibault COULON (n°19 à n°36)
Cécile CHEVILLARD à Olivier LEBRETON (n°31 à n°36)
Etaient absents :
Maxence BRAND (n°1)
Barbara DARNET-MALAQUIN (n°31 à n°36)
Désignation d’un secrétaire de séance :
Stéphane HOUQUES a été désigné secrétaire de séance.
Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour. 10
DELIBERATIONS
- 25_10_06_001 -
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2025
Rapporteur : Monsieur le Maire
EXPOSE
Conformément à l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales et à l’article 8-4 du règlement intérieur modifié du Conseil Municipal, le procès-verbal de la dernière séance de l’assemblée délibérante doit être arrêté au commencement de la séance suivante.
Ainsi, il est proposé d’arrêter le procès-verbal du Conseil Municipal du 7 juillet 2025, annexé à la délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-15, Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal, notamment son article 8-4, Vu l’avis de la Commission Finances et marges de manœuvre, ressources humaines et moyens généraux,
DELIBERE
Le Conseil :
- ARRETE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2025, joint en annexe de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 40
Abstentions : 13 (C. BLET, I. MANZARI, C. CHEVILLARD, A. SCHALK PETITOT, R. BRUTINAUD PELLEREAU ne prennent pas part au vote ; B. PIERRE, B. DARNET MALAQUIN, O. LEBRETON, M. CABANNE, C. BOUCHET, C. DELAGARDE, A. METREAU, B. ROUZIER)
- 25_10_06_002 -
RECONSTRUCTION DE L'ECOLE MARIE CURIE - LANCEMENT DU CONCOURS DE MAITRISE D'ŒUVRE - ELECTION DU JURY
Rapporteur : Monsieur Franck GAGNAIRE, Adjoint au Maire
EXPOSE
Dans le cadre de la convention du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) signée en 2020, l'école maternelle Marie Curie, située 4 allée de Charentais dans le quartier du Sanitas, est l'un des équipements retenus pour une opération de démolition- reconstruction. Elle s’inscrit dans le périmètre de l’opération d’aménagement NPNRU du secteur Marie Curie, portée en régie directe par la Ville.
Cette école accueille aujourd’hui 120 élèves répartis dans 7 classes, dont 1 classe de toute petite section (TPS pour les 2-3 ans) et 3 classes dédoublées (dispositif REP).
La parcelle actuelle, CN 0044, sera conservée, en tenant compte des arbres existants et de la configuration du bâti autour de l’école. L’assiette foncière de la future école sera agrandie avec l’acquisition des parcelles CN 229 et d’une partie de la CN 227 attenantes à l’école. 11
La surface de plancher totale projetée (surface utile + circulations + parois, hors locaux techniques) issue des études de faisabilité réalisées (plusieurs scénarios existent en fonction de la configuration du bâti) serait comprise entre 2 000 m² et 2 150 m² environ.
A l’issue d’une phase de concertation menée en 2023 avec les utilisateurs (pour définir les besoins et projeter les usages d’une future école) et d’une étude de préprogrammation (diagnostic et étude de faisabilité), le projet a été stabilisé autour des orientations suivantes :
- une capacité d’accueil de 8 classes (+ 1 par rapport à l’existant),
- une surface utile (hors circulations et locaux techniques) de 1 493 m², - une construction en R+1,
- une salle de motricité mutualisée (temps scolaire et activités périscolaires), - un espace dédié au RASED (réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté), - une salle des maîtres,
- un dortoir,
- un restaurant scolaire disposant d’une salle dimensionnée pour accueillir les enfants sur 2 services, d’une salle dédiée aux personnels enseignants et agents municipaux et d’un office, - des espaces extérieurs maximisés, aménagés et végétalisés conformément à la démarche Récré en Herbe,
- une implantation du bâti préservant les arbres existants, avec un projet s’intégrant dans les orientations et le plan guide du projet urbain NPNRU d’ensemble (création d’une rue aux enfants, au sud de l’école notamment).
La conception de cette nouvelle école devra garantir un haut niveau de performance thermique et énergétique, en optimisant par la suite les coûts d’exploitation. Elle sera adaptée aux ambitions tant bâtimentaires qu’éducatives, avec des espaces modulaires, flexibles et favorisant le bien-être à l’école.
Cette opération est liée à la reconstruction de l’école maternelle Suzanne Kleiber, qui accueillera temporairement les élèves de Marie Curie durant les travaux dans cette école et pour une durée prévisionnelle de 24 mois.
La livraison de la maternelle Suzanne Kleiber au premier semestre 2028 permettra d’accueillir les classes délocalisées de la maternelle Marie Curie dans les nouveaux locaux de la maternelle Suzanne Kleiber à la rentrée 2028.
Les travaux relatifs à la maternelle Marie Curie conduiront à une livraison au cours de l’année 2030.
Pour la rentrée de septembre 2030, les maternelles Marie Curie et Suzanne Kleiber bénéficieront pleinement de leurs nouveaux locaux.
À ce stade, le coût global de l’opération de reconstruction de l’école Marie Curie est estimé à 11,8 millions d’euros toutes dépenses confondues, sous réserve des différentes évolutions inhérentes au projet.
Concernant l’opération Marie Curie, dans le prolongement de la phase de programmation, un concours de maîtrise d’œuvre (loi MOP) doit être lancé et dans cette perspective, il s’avère nécessaire de constituer un jury, conformément aux articles R2162-15 à R2162-21 du code de la commande publique.
Le jury de concours est composé d’un président (Monsieur le Maire ou son représentant) et de 5 (cinq) membres du Conseil Municipal élus en son sein au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Il sera procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires. Seront également membres du jury, à voix délibérative, des personnes ayant la même qualification professionnelle que celle exigée des candidats (au moins un tiers). Ces désignations se feront par arrêté ultérieurement. 12
De plus, des personnalités dont la participation présente un intérêt particulier pourront être désignées pour être entendues, à titre consultatif, par les membres du jury. Ces désignations se feront par convocation signée du président du jury.
En application des articles D1411-5 et suivants du code général des collectivités territoriales, les listes de candidats peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d’égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et, en cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Conformément au règlement intérieur, la convocation à la présente séance rappelait les modalités de dépôt des listes, à savoir :
- les listes pourront être déposées ou adressées au Secrétariat du Conseil Municipal avant l’ouverture de la séance du Conseil Municipal au cours de laquelle l’élection aura lieu ou annoncées en séance lors de la présentation des listes de candidats, - les listes pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir,
- les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants et mentionneront la commission ou le jury considéré.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1414-2 et suivants, Vu le code de la commande publique, notamment les articles R2162-22 et suivants, Vu l’avis de la Commission Éducation, sport, jeunesse, petite enfance et politique alimentaire,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE de ne pas procéder au scrutin secret pour l’élection des membres titulaires et suppléants du jury de concours pour l’opération RECONSTRUCTION DE L’ECOLE MARIE CURIE,
- DECIDE la création d’un jury de concours relative à cette opération,
- ELIT en son sein 5 membres titulaires et 5 membres suppléants :
Membres titulaires Membres suppléants
1. Cathy SAVOUREY 1. Anne BLUTEAU
2. Martin COHEN 2. Betsabée HAAS
3. Marie QUINTON 3. Maxence BRAND
4. Pascal BRUN 4. Elise PEREIRA-NUNES
5. Céline DELAGARDE 5. Barbara DARNET-MALAQUIN
- DIT que les autres membres à voix délibérative et consultative seront désignés nominativement par arrêté et que les membres à voix délibérative désignés pour participer à ce jury pourront être indemnisés des frais engagés pour leur participation,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tout acte afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.
Cécile CHEVILLARD : Intervention pour demande d'éclaircissement
Bertrand ROUZIER : Intervention pour demande d'éclaircissement
Christophe BOUCHET : Intervention pour demande d'éclaircissement Benoist PIERRE : Intervention pour demande d'éclaircissement 13
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Les administrateurs de TOURS METROPOLE HABITAT sortent de la salle : Monsieur le Maire, Oulématou BA-TALL et Marie QUINTON.
La présidence de la séance est assurée par la Première Adjointe, Alice WANNEROY.
- 25_10_06_003 -
NPNRU DU SANITAS - SECTEUR MARIE CURIE - ACQUISITION D'UNE EMPRISE DE TERRAIN NU AUPRES DE TOURS METROPOLE HABITAT
Rapporteur : Madame Cathy SAVOUREY, Adjointe au Maire
EXPOSE
Dans le cadre du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPNRU) du quartier du Sanitas, la Ville porte le réaménagement du secteur Marie Curie, qui comprend notamment la reconstruction de l’école maternelle du même nom, située 4 allée de Charentais.
En mars 2024, la Ville a déjà fait l’acquisition auprès de Tours Métropole Habitat, d’un terrain à bâtir situé le long de la voie ferrée dans le cadre du projet Premières Lignes. Il convient aujourd’hui d’acquérir des emprises complémentaires pour les besoins du projet de démolition-reconstruction de l’école Marie Curie. Il s’agit, plus précisément, de la parcelle cadastrée section CN n° 229, d’une superficie de 221 m² et d’une emprise de l’ordre de 500 m² à prélever sur la parcelle actuellement cadastrée section CN n° 227.
Ainsi, par décision de son Conseil d’Administration réuni le 20 juin 2025, Tours Métropole Habitat a accepté de céder à la Ville ce terrain nu de forme triangulaire, représentant une superficie totale de l’ordre de 720 m², à l’euro symbolique. En contrepartie, la Ville a accepté de prendre à sa charge les frais de vente et de géomètre à intervenir, étant précisé que cette cession est conditionnée par la cession par TMVL au profit de Tours Métropole Habitat, d’une emprise foncière regroupant la place de Varennes et une partie de l’allée de Charentais après son déclassement du domaine public.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la convention ANRU signée le 24 mars 2020 et ses avenants successifs, Vu la décision du Conseil d’Administration de Tours Métropole Habitat du 20 juin 2025 portant cession à la Ville de Tours,
Vu l’avis de la Commission Aménagement de l’espace urbain, mobilités, biodiversité, gestion des risques et bâtiments,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE l’acquisition auprès de TOURS METROPOLE HABITAT (TMH) ayant son siège 1 rue Maurice Bedel à Tours, à l’euro symbolique, d’une emprise de terrain nu de forme triangulaire constituée de la parcelle cadastrée section CN n° 229 (d’une superficie de 221 m²) et d’une emprise de l’ordre de 500 m² à prélever sur la parcelle cadastrée section CN n° 227, pour les besoins de l’opération d’aménagement NPNRU Marie Curie et plus précisément de l’école maternelle du même nom,
- PRECISE que cette cession est conditionnée par l’accord de Tours Métropole Val de Loire concernant la cession à TMH d’une emprise de terrain constituée de la place de Varennes et d’une partie de l’allée de Charentais après son déclassement du domaine public, 14
- APPROUVE la prise en charge par la Ville des frais de géomètre et des frais de vente à intervenir,
- AUTORISE l’Adjointe Déléguée à signer le compromis et l’acte de vente à intervenir ainsi que tous les actes et documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- PRECISE que les dépenses correspondantes seront imputées au budget annexe « Opérations d’aménagement NPNRU » : pour l’acquisition au chapitre 011, article 6015, fonction 824 et pour les frais de géomètre au chapitre 011, article 6045, fonction 824.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 50
Abstentions : 4 (Monsieur le Maire, M. QUINTON, M.L. GUARDIA, O. BA TALL ne prennent pas part au vote)
Monsieur le Maire, Oulématou BA-TALL et Marie QUINTON reviennent dans la salle.
- 25_10_06_004 -
QUARTIER DES DEUX-LIONS - ACQUISITION D'UN FONCIER AUPRES DE L'UNIVERSITE POUR LES BESOINS DE L'ECOLE SIMONE VEIL
Rapporteur : Madame Cathy SAVOUREY, Adjointe au Maire
EXPOSE
La Ville s’est rapprochée de l’Université, propriétaire d’un vaste parking contigu à l’école Simone Veil, cadastré section HL n° 383 et 325, actuellement utilisé par le Département Aménagement de Polytech et la Maison des Sciences de l’Homme. L’acquisition par la Ville d’une partie de ce parking permettra d’agrandir la cour de l’école élémentaire et de procéder, à terme, à sa végétalisation. Construite en 2020 et accueillant près de 160 enfants, elle ne possède aujourd’hui qu’une petite cour de 1 230 m² en enrobé, sans végétation et avec très peu d’arbres.
La Ville projette ainsi de s’approprier la bande de terrain plantée d’arbres (12 au total) constituant la quasi-totalité de la parcelle cadastrée section HL n° 383 et une partie de la parcelle HL n° 325, soit une superficie totale de l’ordre de 530 m².
Les négociations engagées avec l’Université depuis près de 2 ans, ont permis d’aboutir à un accord sur le prix de vente de l’ordre de 48 490 €, se décomposant comme suit :
- suppression de 15 places de parking valorisées à 3 000 €/emplacement soit 45 000 €, - une emprise de terrain en nature d’espaces verts de l’ordre de 349 m², valorisée à hauteur de 10 €/m², soit 3 490 €.
Les emprises exactes seront précisées par l’établissement d’un document modificatif du parcellaire cadastral, établi par un géomètre-expert, diligenté par et aux frais de la Ville. Les frais de vente seront également à la charge de la Ville en sa qualité d’acquéreur.
Il est précisé que la clôture de l’Université et l’éclairage nord du parking seront reconstitués par et aux frais de la Ville.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le courrier de l’Université de Tours en date du 25 août 2025 formalisant son accord sur le prix de vente, 15
Vu l’avis de la Commission Aménagement de l’espace urbain, mobilités, biodiversité, gestion des risques et bâtiments,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE l’acquisition auprès de l’Université de Tours ayant son siège 60 rue du Plat d’Etain BP 12050 à Tours (37020), d’une emprise foncière de l’ordre de 530 m² à prélever sur les parcelles cadastrées section HL n° 383 et 325, pour procéder à terme à la végétalisation de la cour de l’école élémentaire Simone Veil sise 40 avenue Edouard Michelin dans le quartier des Deux-Lions, au prix de 48 490 € environ se décomposant comme suit :
o suppression de 15 places de parking valorisées à 3 000 €/emplacement soit 45 000 €, o emprise de terrain en nature d’espaces verts de l’ordre de 349 m², valorisée à hauteur de 10 €/m², soit 3 490 €,
- PRECISE que les superficies exactes de ces emprises seront indiquées par l’établissement d’un document modificatif du parcellaire cadastral, établi par un géomètre-expert, missionné par et aux frais de la Ville,
- PRECISE que les frais de vente seront à la charge de la Ville en sa qualité d’acquéreur,
- PRECISE que la Ville prendra en charge la reconstitution des clôtures et de tout ou partie de l’éclairage nord du parking de l’Université,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à signer l’acte de vente à intervenir ainsi que tous les actes et documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- PRECISE que la dépense correspondante sera imputée au budget principal : chapitre 21, article 2113, fonction 212.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 54
Abstention : 1 (A. SCHALLER ne prend pas part au vote)
- 25_10_06_005 -
LABELLISATION DU POINT INFORMATION JEUNESSE ET PROJET D'ACTIVITES DE LA MAISON DE LA REUSSITE
Rapporteur : Monsieur Maxence BRAND, Conseiller Municipal
EXPOSE
Avec la réorganisation du service Jeunesse initiée en 2024 et la présentation des perspectives jeunesse pour les 3 prochaines années au Conseil Municipal du 7 juillet 2025, il convient d’ajuster et de redéfinir les orientations de la Maison de la Réussite pour 2025-2026-2027.
Aujourd’hui, l’équipe de la Maison de la Réussite a rejoint le service Jeunesse pour ainsi proposer un projet en direction des 11-25 ans et leurs familles et s’inscrire dans les perspectives à conduire sur les 3 prochaines années.
Ce projet se décline donc autour de trois axes prioritaires :
1. une jeunesse émancipée, considérée et actrice de sa ville, 16
2. une offre jeunesse soutenue, coordonnée et renforcée en s’appuyant sur les initiatives de terrain,
3. l’accès aux droits de tous les jeunes.
Ces axes structurent l’ensemble des actions proposées, en cohérence avec les besoins repérés sur le territoire et les ambitions de transformation sociale portées par la Ville. Cela confirme le renforcement du rôle de la Maison de la Réussite comme un espace ressources pour la jeunesse et offrira aux 11-25 ans un lieu d’accueil, d’information et d’aide dans la mise en place de leur projet de vie.
Ce nouveau projet sera accompagné par une labellisation d’un Point Information Jeunesse (PIJ) au 1er janvier 2026. Cette initiative vise à optimiser l’impact de ces deux structures en répondant de manière cohérente et complémentaire aux besoins des jeunes. Les actions portées s’organisent sur :
- un renforcement du soutien à la scolarité :
o mise en place de programmes et de stages de révision pendant les vacances scolaires sur des matières ciblées (maths, français, sciences),
o aide aux devoirs en autonomie ou en groupe, avec un encadrement plus structuré. (vacataires, étudiants, bénévoles, polytechniciens et agents),
o ateliers méthodologiques pour améliorer l’organisation et la gestion du travail personnel, o prévention du décrochage scolaire avec les collèges Jules Michelet et Anatole France (« Raccroche ton collège » avec les financements de la Cité Educative) ;
- un accompagnement à la fonction parentale :
o poursuivre et développer la médiation scolaire et l’accompagnement à l’orientation (collégiens) pour accompagner les élèves et leurs familles à mieux comprendre les enjeux de l’orientation, les préconisations des conseils de classe, les aider dans leurs choix, recevoir les parents pour les aider à accompagner leurs enfants,
o prioriser l’accompagnement d’accès aux droits aux seules familles des jeunes accompagnés dans une logique de soutien à la parentalité (aide aux démarches éducatives et sociales : Parcoursup, CAF, dossiers scolaires, activités culturelles et sportives), et orienter les autres publics vers les organismes spécialisés (associations, préfecture, etc.), o former les agents et développer des outils d’information pour mieux guider les familles vers les services compétents,
o constituer des groupes de parole et ateliers pour les parents d’adolescents, animés par des professionnels de l’éducation et de la parentalité,
o développer la mise en réseau avec d’autres structures pour faciliter l’accès aux ressources locales, mise en place de permanences dans les établissements scolaires ;
- le développement d’un dispositif d’accompagnement à l’insertion professionnelle :
o création d’un réseau de stages avec des entreprises locales et les services municipaux, o organisation de stages collectifs pour les élèves de 3ème et 2nde (groupes de 8 élèves, 5 à 6 sessions par an),
o organisation d’immersion en entreprise en partenariat avec le CREPI Touraine, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat… ;
- un engagement citoyen et une animation locale :
L’objectif est d’impliquer davantage les jeunes dans la vie locale et de renforcer leur place dans la Ville.
o animation de l’Assemblée des Jeunes Citoyennes et Citoyens pour encourager la participation des jeunes aux décisions municipales,
o accompagnement à la création de juniors associations et d’associations loi 1901 pour les jeunes souhaitant s’investir dans des projets collectifs en lien avec la Maison des Associations, 17
o participation aux assemblées de Tours ;
- un accès à la culture et aux loisirs :
o organisation de sorties culturelles en partenariat avec la Direction des Affaires Culturelles, du Patrimoine et des Archives,
o mise en place d’ateliers artistiques et sportifs en lien avec les services de la Ville, o participation aux événements municipaux pour renforcer l’intégration des jeunes dans la vie locale ;
- la création d’un Point Information Jeunesse (PIJ) :
Le déménagement du BIJ (Bureau Information Jeunesse) offre l’opportunité de proposer un Point Information Jeunesse au cœur du Sanitas. En effet, le BIJ était plutôt bien fréquenté par les jeunes du Sanitas. De plus, cette initiative permet d’inscrire la Maison de la Réussite dans un partenariat local, mais aussi dans un réseau départemental et régional.
Un dossier de demande de labellisation a été déposé le 27 août 2025 au Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports d’Indre-et-Loire (SDJES 37). Ce dossier présente un diagnostic du territoire, définit les objectifs, le public cible et les moyens qui seront affectés (réaménagement de l’espace, mobilisation de l’équipe de la Maison de la Réussite actuelle, acquisition de documentations). Une visite d’évaluation sur site est prévue avec le SDJES 37, le Centre Régional d’Information Jeunesse (CRIJ Centre-Val de Loire) et les services concernés de la collectivité, en vue de la commission régionale du jeudi 9 octobre 2025. Les motivations de cette demande sont les suivantes :
o une cohérence dans les objectifs :
La Maison de la Réussite a pour mission d’accompagner les jeunes dans leur épanouissement personnel et professionnel en leur offrant des outils pour réussir. Le PIJ, quant à lui, est un service dédié à l’information sur des thématiques essentielles : emploi, formation, logement, santé, loisirs, etc.
Associer ces deux entités permet de :
- renforcer l’accompagnement global des jeunes en abordant à la fois leurs besoins en termes d’information et d’accompagnement,
- offrir un parcours intégré et fluide, en évitant la dispersion entre plusieurs lieux, structures, professionnels.
o centraliser les services pour les jeunes :
En proposant un PIJ au sein de la Maison de la Réussite, les jeunes bénéficient d’un lieu unique où ils peuvent trouver :
- des informations actualisées et pertinentes sur des thématiques qui les concernent, - des dispositifs d’accompagnement pour leurs projets scolaires, professionnels ou personnels.
Avec ces avantages :
- gain de temps et meilleure accessibilité pour les jeunes,
- amélioration de la visibilité des services proposés par la collectivité à destination des jeunes.
o renforcer l’insertion et la réussite sociale et professionnelle :
Le PIJ peut agir comme un point de départ pour orienter les jeunes vers les ressources nécessaires à leur insertion sociale et professionnelle.
Par exemple :
- un jeune à la recherche d’un emploi peut obtenir des conseils au PIJ et être redirigé vers des ateliers pratiques de la Maison de la Réussite (rédaction de CV, simulation d’entretien), - une demande d’information sur les études peut s’accompagner d’un suivi personnalisé dans le cadre des dispositifs. 18
o toucher un public plus large :
La présence d’un PIJ dans la Maison de la Réussite peut élargir le public accueilli : - les jeunes non-scolarisés ou éloignés des structures traditionnelles peuvent venir chercher des informations de manière informelle,
- ce lieu peut servir à attirer des jeunes non sensibilisés aux dispositifs d’accompagnement mais curieux d’obtenir des renseignements sur des sujets concrets (logement, permis de conduire, loisirs).
o renforcer la dynamique partenariale :
La Maison de la Réussite et le PIJ peuvent collaborer avec des partenaires communs (missions locales, associations, entreprises, centres de formation).
Le PIJ devient un lieu d’interface avec ces acteurs, facilitant l’organisation d’événements, des ateliers d’information ou des rencontres avec des professionnels.
o valoriser et promouvoir la Maison de la Réussite :
La création d’un PIJ à la Maison de la Réussite renforce son attractivité et sa légitimité. Cela permet d’enrichir son offre de services et d’attirer davantage de jeunes.
- la rénovation thermique du bâtiment de la Maison de la Réussite : prévision 2027 :
Dans le cadre du marché global de performance comprenant le site Pasteur, et afin de viser l’amélioration continue de l’accueil des publics et l’optimisation des conditions de travail de l’équipe, une opération de rénovation thermique du bâtiment de la Maison de la Réussite est programmée pour l’année 2027. Elle permettra également de terminer la rénovation des espaces du rez-de-chaussée du bâtiment (anciens logements de fonction aujourd’hui désaffectés) afin d’élargir les capacités d’accueil.
Les travaux, dont la durée est estimée entre 10 et 12 mois, visent à moderniser les espaces et améliorer la performance énergétique du site. Cette rénovation s’inscrit dans une volonté de pérenniser l’action de la Maison de la Réussite dans des conditions optimales de sécurité, de confort et de fonctionnalité.
Afin d’assurer la continuité de service pendant toute la durée du chantier, des dispositions transitoires seront mises en place :
- l’accès aux droits et le volet administration seront relocalisés dans des structures modulaires installées à proximité immédiate du site,
- les activités d’accompagnement scolaire seront provisoirement hébergées dans des locaux municipaux adaptés.
Une communication régulière sera assurée auprès des familles et des jeunes afin d’accompagner cette période de transition dans les meilleures conditions.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, reconnaissant aux collectivités territoriales la faculté d’initiative pour mener des actions dans les domaines relevant de l’intérêt général de leur territoire,
Vu la signature du projet éducatif de territoire qui s’adresse aux enfants et aux jeunes de 0 à 15 ans, approuvé par délibération du 9 juillet 2024,
Vu la signature de la convention territoriale globale qui intègre l’objectif « Renforcer la politique jeunesse (11-25 ans) et soutenir les jeunes dans leur autonomie et le passage à l’âge adulte », approuvée par délibération du 9 juillet 2024,
Vu la délibération du 7 juillet 2025 sur l’état des lieux et les perspectives jeunesse sur la Ville, Vu l’avis de la Commission Education, sport, jeunesse, petite enfance et politique alimentaire, 19
DELIBERE
Le Conseil :
- PREND ACTE du projet d’activités de la Maison de la Réussite,
- APPROUVE la candidature de la Ville de Tours auprès des services de l’Etat pour obtenir la labellisation du Point Information Jeunesse,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou le Conseiller Municipal Délégué à signer tout acte afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.
Céline DELAGARDE : Intervention pour demande d'éclaircissement
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 50
Abstentions : 4 (P. BRUN, F. BARBIER, E. ESTRADE, A. DESIRE ne prennent pas part au vote)
- 25_10_06_006 -
BILANS D'ACTIVITES DES ASSEMBLEES DE TOURS ET DE L'ASSEMBLEE DES JEUNES CITOYENNES ET CITOYENS
Rapporteurs : Madame Annaelle SCHALLER, Adjointe au Maire ; Monsieur Maxence BRAND, Conseiller Municipal
EXPOSE
Les 5 assemblées de Tours (anciennement conseils de quartier), mises en place au printemps 2023, ont pris peu à peu leur essor et sont devenues des instances incontournables pour tous les projets de quartier ou intéressant la population dans son ensemble.
Les réunions plénières ont des ordres du jour riches combinant points d’information municipaux et initiatives citoyennes via les groupes projets. Ponctuellement, des consultations citoyennes sont également organisées.
En 2024, chaque assemblée a organisé 2 réunions plénières précédées chacune par une réunion d’équipe d’animation collégiale qui a notamment préparé l’ordre du jour. Les assemblées ont abordé des questions de mobilité, de propreté urbaine, ou encore d’aménagements urbains. Des groupes projets ont été créés conformément à la charte de fonctionnement. Ces derniers ont porté des projets dont certains ont fait l’objet d’un financement : fresque participative sous le porche des Quatre Vents, aménagement de l’espace cinéma à Gentiana ou encore l’étude pour la végétalisation autour du square Jacques Monod.
Les assemblées ont engagé environ 32 000 € pour financer des projets sur leur territoire : 30 282,39 € en investissement et 2 526,78 € en fonctionnement (voir annexe 1 de la délibération). Par ailleurs, la plupart des groupes projets initiés en 2024 verra ses projets réalisés en 2025.
Anciennement Conseil Municipal des Jeunes, l’AJC (Assemblée des Jeunes Citoyennes et Citoyens) a pris son envol à la rentrée 2024 pour permettre à des jeunes de 13 à 18 ans de participer à leur niveau à la vie locale au travers de commissions et de rencontres émancipatrices. 59 jeunes ont pris part à cette instance dont 8 issus de quartiers prioritaires.
Régulièrement, le service Jeunesse a organisé des commissions thématiques sous l’impulsion des membres de l’AJC : 20
- culture et patrimoine,
- santé mentale,
- écologie et environnement,
- communication et fonctionnement.
En outre, les jeunes de l’AJC ont participé à diverses manifestations et événements : visite de l’Assemblée Nationale, participation aux journées Unicef pour les droits de l’enfant, rencontre avec Monsieur Paumier, Sénateur d’Indre-et-Loire… Ils ont également pris part à de nombreux événements et commémorations.
Un appel à volontariat est organisé depuis début juin 2025 pour renouveler ou compléter les places vacantes au sein de l’AJC (voir annexe 2 de la délibération).
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, Vu la délibération n° 3 du 14 décembre 2022 portant réforme des conseils de quartier, Vu la délibération n° 9 du 18 décembre 2023 portant réforme du Conseil Municipal des Jeunes et création de l’Assemblée des Jeunes Citoyennes et Citoyens,
Vu l’avis de la Commission Démocratie, citoyenneté, vie associative, tranquillité publique et prévention,
Vu l’avis de la Commission Education, sport, jeunesse, petite enfance et politique alimentaire,
Affiwa METREAU : Intervention pour demande d'éclaircissement
Olivier LEBRETON : Intervention pour information
Benoist PIERRE : Intervention pour demande d'éclaircissement
Romain BRUTINAUD-PELLEREAU : Intervention pour demande d'éclaircissement Cathy SAVOUREY : Intervention pour information
Elise PEREIRA-NUNES : Intervention pour information
Marion CABANNE : Intervention pour information
Romain BRUTINAUD-PELLEREAU : Intervention pour information
DELIBERE
Le Conseil :
- PREND ACTE du bilan d’activités des assemblées de Tours, annexé à la présente délibération,
- PREND ACTE du bilan d’activités de l’Assemblée des Jeunes Citoyennes et Citoyens, annexé à la présente délibération.
- 25_10_06_007 -
RENOUVELLEMENT DU CONTRAT TERRITORIAL D'ACCUEIL ET D'INTEGRATION - CTAI Rapporteur : Madame Marie QUINTON, Adjointe au Maire
EXPOSE
Dans le cadre du Contrat Territorial d’Accueil et d’Intégration (CTAI) conclu en 2021 avec l’État, la Ville met en œuvre chaque année un plan d’actions en faveur de l’accueil et de l’intégration des personnes étrangères.
Pour rappel, ce contrat vise à mettre en œuvre des actions concrètes à l’attention, en priorité, des personnes demandeuses d’asile, bénéficiaires de la protection internationale (BPI) et les étrangers et étrangères primo-arrivantes (ensemble des signataires du Contrat d’Intégration Républicaine pendant les cinq premières années de leur installation en France). 21
Il comporte sept axes de travail :
1. faciliter l’accès au logement,
2. garantir l’accès aux soins somatiques et psychiques,
3. accompagner dans la parentalité,
4. favoriser l’insertion professionnelle,
5. renforcer le lien social,
6. soutenir les actions de linguistique,
7. assurer le pilotage du CTAI.
Pour la période octobre 2025-septembre 2026, l’Etat a attribué la somme de 250 000 €, qui permettra de conduire des actions répondant à ces différents axes de travail. L’intervention de la Ville pourra se caractériser par l’attribution de subventions, le recours à des prestations ou à la réalisation d’actions par ses services en interne.
Ainsi, le plan d’actions 2025-2026 se présente ainsi :
- Axe 1 : Garantir l’accès au logement :
o dispositifs de logements transitoires et d’hébergement citoyen,
o accompagnement social permettant l’accès aux droits et au logement, o mise à disposition ponctuelle de logements communaux pour le public CTAI accompagné ;
- Axe 2 : Garantir l’accès aux soins somatiques et psychiques :
o plateforme de coordination, d’orientation, d’accès et d’autonomie vers les soins, o suivi thérapeutique individualisé et séances d’art-thérapie ;
- Axe 3 : Accompagner dans la parentalité :
o LAEP itinérant,
o dispositif de prêt de matériel pédagogique et de puériculture,
o médiation sociale et parentale pour favoriser l’intégration et l’émancipation, o groupes de parole sur les compétences psychosociales et la parentalité égalitaire ;
- Axe 4 : Favoriser l’insertion professionnelle :
o événement de sensibilisation à destination des employeurs,
o formation à destination des salariées et salariés et bénévoles accompagnant les personnes étrangères vers l’emploi ;
- Axe 5 : Renforcer le lien social :
o actions en lien avec les services culturels et sportifs de la Ville,
o programmation autour des migrations en décembre,
o programmation autour de l’asile et des personnes réfugiées en juin, dont le Refugee Food Festival ;
- Axe 6 : Soutenir les actions de linguistique :
oateliers linguistiques,
oformation FLE à finalité professionnelle ;
- Axe 7 : Assurer le pilotage du CTAI,
o coordination de l’ensemble des actions.
Plusieurs actions de ce plan sont déjà mises en œuvre et feront l’objet d’un renouvellement ; d’autres telles que le soutien aux ateliers linguistiques, viennent compléter la programmation, en lien avec les préconisations de l’État.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la Commission Solidarités, cohésion sociale, logement, politique de la ville, emploi et insertion, 22
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE le renouvellement du Contrat Territorial d’Accueil et d’Intégration des réfugiés (CTAI),
- APPROUVE l’avenant au Contrat Territorial d’Accueil et d’Intégration annexé à la délibération,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à signer cet avenant ainsi que tout acte afférent à la mise en œuvre de celle-ci.
Marion CABANNE : Intervention pour information
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 46
Abstentions : 8 (F. PUEL, P. BRUN, F. BARBIER, E. ESTRADE, A. DESIRE ne prennent pas part au vote ; C. CHEVILLARD, T. COULON, O. LEBRETON)
Les administrateurs de la SOCIETE DE GESTION DE MARCHE DE GROS (SGMG) sortent de la salle : Alice WANNEROY, Frédéric MINIOU, Stéphane HOUQUES, Maxence BRAND, Iman MANZARI, Marie QUINTON, Sabine MENIER et Jérôme IGIGABEL.
- 25_10_06_008 -
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DU MARCHE DE GROS - ATTRIBUTION - AUTORISATION DE SIGNATURE DU CONTRAT Rapporteur : Monsieur Christophe BOULANGER, Conseiller Municipal
EXPOSE
1. Contexte et procédure
Par délibération du 7 octobre 2024, le Conseil Municipal a autorisé le lancement de la procédure de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du Marché de Gros de Tours dans les conditions de l’article L1411-4 du code général des collectivités territoriales.
Par une seconde délibération du même jour, le Conseil Municipal a procédé à l’élection de la Commission de Concession ad hoc pour cette procédure de passation.
La procédure restreinte avec négociations a été mise en œuvre.
Celle-ci a débuté par la « phase candidature » et la publication de l’avis d’appel public à concurrence le 5 décembre 2024 au JOUE (n° 744465-2024) et au BOAMP (n° 24-136040) et le 6 décembre 2024 sur Marchés Online (n° AO-2450-1531) et le Moniteur.fr (n° AO-2450-1531).
La date limite de remise des candidatures était fixée au 13 janvier 2025 à 12h00.
Une entreprise a remis sa candidature dans les délais, à savoir la Société d’Economie Mixte de Gestion du Marché de Gros de la Ville de Tours (SGMG).
Il a été vérifié que la candidature présentait l’ensemble des conditions de participation suivantes :
- le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1 à L5212-4 du code du travail,
- des garanties professionnelles et financières adéquates, 23
- l’aptitude à assurer la continuité du service public, sa qualité et l'égalité des usagers.
Ce faisant, l’ensemble des éléments fournis dans le pli candidature a été analysé.
Une demande de régularisation du 21 janvier 2025 de ladite candidature a été soumise, à laquelle la SGMG s’est conformée le 28 janvier 2025.
Réunie le 4 février 2025, la Commission de Concession ad hoc a autorisé la SGMG à présenter une offre (cf. procès-verbal de la Commission de Concession du 4 février 2025).
Par suite, le dossier de consultation des entreprises (DCE) « phase offre » lui a été transmis le 7 février 2025.
La date limite de remise des offres initiales, originellement fixée au 17 mars 2025 à 12h00, a été repoussée au 24 mars 2025 à 9h00 suite à une demande de délai supplémentaire de la SGMG. La SGMG a transmis son pli « offre » le 23 mars 2025 à 20h00.
La Commission de Concession ad hoc a procédé à l’ouverture des offres initiales le 25 mars 2025 (cf. procès-verbal de la Commission de Concession du 25 mars 2025).
Une demande de précisions a été émise par la Ville de Tours pour l’offre de base comme pour l’offre variante, le 4 avril 2025, à laquelle la SGMG a répondu le 17 avril 2025.
Le 23 avril 2025, la Commission de Concession ad hoc a procédé à l’analyse des offres initiales.
Conformément au règlement de la consultation, les éléments analysés sont ceux transmis par la SGMG via son pli offre du 23 mars 2025 à 20h00 (dossier offre de base et dossier offre variante) ainsi que les deux courriers de réponse à la demande de précisions de la Ville du 17 avril 2025.
Après avoir constaté la complétude du pli et pris connaissance des propositions du candidat, la Commission a apprécié les offres au regard des critères, hiérarchisés par ordre décroissant, ci- après :
- qualité du projet d’exploitation et d’entretien technique du site proposé : o adéquation des moyens techniques et humains dédiés,
o actions de promotion menées pour limiter le taux de vacance des locaux et optimiser le développement commercial du site,
o adéquation des politiques commerciales et tarifaires aux objectifs de politiques publiques, o pertinence des programmes d’investissement et gros entretien-renouvellement proposés pour entretenir le site, améliorer les installations et optimiser les différents espaces, o qualité des méthodes de travail envisagées avec l’autorité délégante, o moyens proposés pour évaluer la qualité du service,
o appréhension des enjeux du Marché de Gros de demain et capacité à accompagner le délégant quant à la mutabilité du service ;
- durabilité et caractère innovant de l’offre :
o pertinence de l’offre de services (animation et accueil, digitalisation, virage qualitatif des produits, besoins en matière de transformation, accompagner les acteurs du territoire dans le développement de leur politique d’achat durable et responsable…), o moyens mobilisés pour fédérer les acteurs des filières et contribuer à la structuration de la chaîne alimentaire locale,
o qualité des engagements et des actions en faveur du développement durable (gestion des déchets, efficacité énergétique, protection de l’environnement, gaspillage alimentaire, logistique du dernier kilomètre…) ;
- performance économique et financière de l’offre :
o cohérence et robustesse de la proposition financière (VAN, TRI…), o montant demandé à l’autorité délégante pour l’éventuelle compensation des obligations de service public et pour toute autre prise en charge d’investissements au titre des plans de gros entretien-renouvellement (PGER)/plan pluriannuel d’investissement (PPI), o montant de redevance proposée ;
- cohérence de l’offre avec les projets de planification dans lesquels s’inscrit le marché : 24
o prise en compte des engagements et enjeux identifiés au sein des documents planification suivants : projets alimentaires territorial et départemental, projet partenarial d’aménagement - porte Est métropolitaine, schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires - SRADDET, mieux aménager les territoires en mutation exposés aux risques naturels – AMITER, Zones à faibles émissions mobilité – ZFE-m…, o moyens mobilisés et actions planifiées pour participer à leur mise en œuvre.
L’offre variante a été jugée comme n’étant manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin du délégant et aux exigences des documents de la consultation compte tenu :
- de la faible rentabilité des investissements : le potentiel locatif induit était de 163 300 € pour 1 692 000 € d’investissements (+ 1 168 000 € par rapport à l'offre de base), - du faible rendement de la DSP (5 % à partir de 2028, date de fin du contrat), - que le scénario économique retenu ne semblait pas viable : chiffre d’affaires difficilement atteignable et investissements proportionnellement trop importants par rapport à la durée du contrat,
- valeur nette comptable des investissements (1 million d’euros) très importante en fin de contrat.
Aussi, il n’a pas été proposé par la Commission d’engager de négociations la concernant.
L’offre de base, quant à elle, a été considérée comme prometteuse mais perfectible. La Commission a alors recommandé la mise en œuvre de négociations sur 4 volets (cf. procès-verbal de la Commission de Concession du 23 avril 2025 et rapport d’analyse des offres initiales annexés) :
- les moyens consacrés au contrat,
- les missions et activités déléguées,
- les PGER et PPI,
- les modalités financières.
Une phase de négociation a été engagée sur l’offre de base de la SGMG et une première réunion organisée le 12 mai 2025 (cf. procès-verbal de la réunion de négociation n° 1 du 12 mai 2025).
Suite à celle-ci la SGMG a remis une offre de base intermédiaire le 22 mai 2025.
Cette nouvelle proposition a donné lieu à une seconde réunion de négociation le 5 juin 2025, après laquelle le candidat a été invité à remettre son offre finale (cf. procès-verbal de la réunion de négociation n° 2 du 5 juin 2025).
Le 18 juin 2025 avant remise de son offre finale, le candidat a souhaité revenir sur un point abordé lors des négociations afin d’obtenir un nouvel arbitrage du délégant. Le délégant a répondu par courrier du 20 juin 2025 et le candidat a remis un pli contenant son offre de base finale ce même jour à 16h46.
La Commission de Concession a été réunie le 24 juin 2025 aux fins de présentation de l’offre finale du candidat.
Le rapport d’analyse de l’offre finale, joint en annexe à la délibération, conclut à retenir l’offre de base finale déposée par la SGMG (cf. rapport d’analyse des offres finales).
2. Synthèse de l’offre de la SGMG
L’offre de la SGMG, très dense, traduit une réelle maîtrise de l’environnement d’affaires des marchés de gros, croisée avec une vision cohérente des enjeux de service public.
Elle repose sur une équipe de 7 ETP accompagnés d’une assistance à maîtrise d’ouvrage permanente et de prestations externes. Ces deux dernières apportent une réelle plus-value et une montée en compétences certaine. Le renforcement endogène des compétences RH à long terme restera un enjeu déterminant. 25
Quand bien même le contrat est d’une durée de 4 ans, le candidat le replace dans une vision stratégique à 15 ans déclinée dans une feuille de route détaillée.
Les investissements proposés sont clairs et évolutifs. En effet, le plan prévisionnel d’investissement s’élève à 524 000 € HT pour la rénovation de 655 m² au sein de l’équipement auxquels s’ajoutent 1 400 000 € HT d’investissements complémentaires possibles sur la durée du contrat, au fil des opportunités de commercialisation des 1 941 m² concernés.
Les investissements sont majoritairement financés par un emprunt de 10 ans qui excède la durée du contrat. Aucune subvention d’investissement n’est versée par la Ville.
La stratégie globale est ambitieuse et plusieurs actions structurantes sont envisagées (accueil de nouveaux partenaires, appui aux filières locales, logistique douce), en cohérence avec l’architecture financière du contrat qui ne prévoit pas de versement de prestation pour compensation de service public.
L’offre intègre bien les enjeux du projet alimentaire départemental (PAD), du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) et du projet « mieux aménager les territoires en mutation exposés aux risques naturels » (AMITER), avec une attention aux contraintes du plan de prévention du risque inondation (PPRI).
Le volet qualité, solidarité alimentaire et éducation est solide et aligné sur les priorités territoriales. L'offre propose une approche structurée avec un plan d'action de digitalisation à moyen/long termes.
Le volet qualité et promotion des achats durables vise à faire de la SGMG un hub logistique facilitateur pour les acteurs du territoire, avec une bonne prise en compte des enjeux du secteur public.
L’éducation à l’alimentation est bien développée, visant à toucher aussi bien les scolaires que le grand public en cohérence avec la stratégie alimentaire de la Ville en restant centrée sur les besoins de la Ville de Tours délégante.
L'appui aux filières locales et à la solidarité alimentaire est pertinent.
Le candidat a révisé ses ambitions quant au partenariat avec les Halles de Tours en cohérence avec les exigences financières du délégant, mais sans l’exclure.
La gestion des déchets est dans les standards minimaux. La refacturation aux occupants est absente de l'offre, mais fera l’objet d’une étude de faisabilité avant l’échéance du contrat. L'efficacité énergétique est peu développée mais traitée via les investissements réalisés. Le sujet du gaspillage alimentaire est traité uniquement via le soutien à la Banque Alimentaire. L’approche de la logistique du dernier kilomètre est intéressante et bien structurée.
3. Les principales caractéristiques du contrat
3.1. Durée du contrat
La convention est conclue pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2026.
3.2. Missions confiées au délégataire
Le délégataire sera chargé d’exploiter l’équipement mis à sa disposition par l’autorité délégante. Ce faisant il devra notamment assurer les 3 volets suivants :
Volet 1 : Assurer la continuité des missions de gestion du Marché de Gros : - l’accueil et l’information des usagers du Marché de Gros,
- la promotion commerciale des locaux vacants, 26
- la gestion immobilière et les prestations associées (nettoyage et entretien courant, tri et gestion des déchets, surveillance des biens - gardiennage, sécurité des biens et personnes, travaux d’entretien et de maintenance, rénovation des locaux…),
- l’animation générale du Marché de Gros de Tours,
- la communication, la promotion de l’offre immobilière et de services au regard des politiques publiques,
- la gestion courante technique, logistique, juridique, administrative et financière de l’équipement (négociation et passation des contrats, perception des droits et recettes générées par le service…),
- la fourniture, l’encadrement et la formation du personnel et moyens humains en lien avec l’exécution des présentes,
- permettre aux services et institutions compétentes de pénétrer sur le site (et les alerter le cas échéant) pour s’assurer du respect, à tout moment, de l’ensemble des obligations légales, réglementaires et conventionnelles applicables aux activités des opérateurs économiques présents sur le site,
- il s’assure du respect du règlement intérieur.
Volet 2 : Être acteur fédérateur des usagers du Marché de Gros en lien avec les politiques publiques de la Ville, de la Métropole, du Département, de la Région : - favorise les rencontres entre professionnels du secteur,
- participe à la dynamisation des bassins de productions agricoles locales de qualité, via le carreau des producteurs et l’atelier de découpe/pôle transformation, - promeut le label « Ecotable ».
Volet 3 : Être acteur du projet alimentaire territorial (PAT) et du projet alimentaire départemental (PAD) :
- redynamise le carreau des producteurs et valorise les productions locales, - diversifie l’offre et favorise le lien avec les commerces, les restaurations, les métiers de bouche,
- développe les activités en lien avec les productions locales/biologiques/agroécologiques, signes officiels de qualité, ainsi que la filière équitable,
- accueille des activités de petite transformation de produits créant de la valeur ajoutée, - veille à la transparence et à la traçabilité des produits vendus sur le Marché de Gros, dans le respect du règlement intérieur et sous le contrôle des autorités compétentes, - adapte l’offre immobilière et de services aux besoins nouveaux des usagers.
3.3. Modalités financières
Le délégataire exploite à ses risques et périls le service public délégué.
Ainsi, le délégataire percevra :
- l’ensemble des recettes générées par l’exploitation du service délégué du fait de l’application auprès des usagers des tarifs de mise à disposition partielle de l’équipement et des prestations annexes,
- les contributions financières éventuelles de partenaires.
La délégation de service public n’entraîne pas de flux de dépenses pour la Ville en l’absence de participation pour contraintes de service public, ni subvention d’investissement au titre du plan de gros entretien-renouvellement ou du plan pluriannuel d’investissement (investissements de base ou complémentaires).
Par ailleurs, le délégataire supporte toutes les charges inhérentes à l’exploitation de l’équipement et du service public, notamment :
- la redevance en lien avec la mise à disposition de l’équipement, composée d’une : o part fixe : 26 000 € HT par an, indexée chaque année sur l’indice des loyers commerciaux, o part variable, calculée avec des taux différenciés par tranche de Résultat Courant Avant Impôt (RCAI) :
RCAI réalisé de 0 à < 100 k€ = franchise pas de part variable,
RCAI réalisé de 100 k€ à 150 k€ = la part variable correspond à 3 % soit 1 500 € maximum, 27
RCAI réalisé > 150 k€ = la part variable correspond à la tranche supra (soit 1 500 €) + 1,5 % du RCAI au-delà de 150 k€.
- les charges fiscales et impôts (hors taxes sur le foncier bâti et non bâti et taxe d'enlèvement des ordures ménagères),
- globalement toutes charges de fonctionnement courantes en lien avec l’activité et l’équipement (déchets, énergies et fluides…),
- l’amortissement des investissements inscrits comme tels au sein du contrat.
Les ressources ci-avant listées sont réputées permettre au délégataire d’assurer l’équilibre financier de la délégation de service public, dans des conditions normales d’exploitation.
Les tarifs évolueront en application d’un coefficient qui se compose d’une part fixe de 1 % et d’une part variable correspondant à l’évolution des loyers commerciaux.
3.4. Obligations de service public
L’exploitation de l’équipement a pour corollaire la définition d’obligations de service public précises pour le délégataire, en particulier :
- égalité de traitement des usagers, laïcité et neutralité du service public : o absence de manifestation des opinions politiques/religieuses et respect de la liberté de conscience et dignité de tous,
o tarification adaptée favorisant l’accessibilité financière de tous les usagers ; - continuité du service public :
o amplitude d’ouverture minimale : 6/7 jours et 5 h par jour d’ouverture, o préservation de l’équipement via la mise en œuvre d’un Pan de Gros Entretien- Renouvellement (PGER),
o préservation de l’équipement via l’établissement et/ou l’actualisation de la documentation technique numérique,
o poursuite du plan de sécurisation du site ;
- mutabilité du service public :
o améliorant l’équipement support du service public via la mise en œuvre d’un plan pluriannuel d’investissement (PPI),
o participant activement au travail d’appréhension du « Marché de Gros de demain » engagé par le délégant ;
- relation partenariale forte entre délégant et délégataire :
o récolement et traitement d’indicateurs fiables minimaux,
o collaboration continue via la participation aux comités contractuels, transfert spontané d’informations au fil de l’eau et envoi d’un rapport annuel standardisé ; - structuration de la filière et fédération des acteurs :
o développement d’au moins un projet collaboratif avec les Halles de Tours et un projet collaboratif avec la Ville de Tours,
o tarification progressive en fonction du nombre de m² loués ;
- développement durable au cœur de l’action et transition alimentaire : o création d’au minimum un partenariat concernant la lutte contre la précarité alimentaire, un partenariat concernant l’éducation à l’alimentation au profit des scolaires, collégiens et lycéens et un partenariat concernant la réduction/optimisation environnementale et économique en matière de revalorisation des déchets,
o mise en œuvre a minima d’une action en faveur d’une alimentation durable génératrice d’externalités positives pour le territoire,
o tarification adaptée favorisant des produits trop peu représentés au sein du marché et/ou présentant des garanties de qualité et au profit des acteurs proposant des innovations au bénéfice de la résilience du territoire au regard des nouveaux enjeux de l’alimentation (résilience, souveraineté, qualité…).
Le respect des obligations de service public ainsi que l’ensemble des stipulations contractuelles telles qu’annexées au présent contrat seront contrôlés par les services de la Ville dans le cadre : - d’un rapport annuel établi par le délégataire et transmis au Conseil Municipal, - l’exercice du droit de contrôle général du délégant via :
o un droit d’information sur la gestion du service délégué,
o un droit d’accès aux locaux et installations, ainsi que l’obtention périodique de documents, 28
o le droit de contrôler, sur pièces et sur place, les renseignements donnés par le délégataire ainsi que le respect des prescriptions contractuelles,
- la réunion des comités de suivi des activités déléguées et bâtimentaire.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération n° 24_10_07_003 du Conseil Municipal du 7 octobre 2024 portant sur le choix du mode de gestion pour la gestion et l’exploitation du Marché de Gros de Tours, Vu la délibération n° 24_10_07_047 du Conseil Municipal du 7 octobre 2024 portant élection de la Commission de Concession pour la procédure de passation de la délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du Marché de Gros de Tours,
Vu l’arrêté n° TO-ART_2024_1053 par lequel Monsieur le Maire désigne Monsieur Christophe BOULANGER en ses lieu et place pour présider les réunions de la Commission de Concession ad hoc dans le cadre de la procédure d’attribution de la délégation de service public d’exploitation et de gestion du Marché de Gros de Tours,
Vu le procès-verbal de la Commission de Concession ad hoc d’analyse des candidatures et sélection des candidats admis à présenter une offre du 4 février 2025, Vu le procès-verbal de la Commission de Concession ad hoc d’ouverture des offres initiales du 25 mars 2025,
Vu le rapport d’analyse des offres initiales,
Vu le procès-verbal de la Commission de Concession ad hoc d’analyse des offres initiales du 23 avril 2025,
Vu l’offre finale de la Société de Gestion du Marché de Gros de Tours remis le 20 juin 2025, Vu le rapport d’analyse des offres finales,
Vu l’avis de la Commission Finances et marges de manœuvre, ressources humaines et moyens généraux,
DELIBERE
Le Conseil :
- RETIENT la Société d’Economie Mixte de Gestion du Marché de Gros de la Ville de Tours (SGMG) pour gérer et exploiter le Marché de Gros de Tours,
- APPROUVE le contrat de concession et ses annexes,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou le Conseiller Municipal Délégué à signer le contrat de concession et ses annexes ainsi que toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- PRECISE que la recette correspondante sera imputée au budget principal : chapitre 75, article 75813, fonction 64 et chapitre 70, article 70388, fonction 64.
Bertrand ROUZIER : Intervention pour explication de vote
Marion CABANNE : Intervention pour information
Thibault COULON : Intervention pour information
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 40
Abstentions : 14 (A. WANNEROY, F. MINIOU, I. MANZARI, M. QUINTON, F. PETIT, T. LECOMTE, S. HOUQUES, M. BRAND, S. MENIER, J. IGIGABEL, A. DESIRE ne prennent pas part au vote ; C. DELAGARDE, A. METREAU, B. ROUZIER) 29
- 25_10_06_009 -
AVENUE VATEL - REGULARISATION FONCIERE AVEC LA SOCIETE DE GESTION DU MARCHE DE GROS
Rapporteur : Madame Cathy SAVOUREY, Adjointe au Maire
EXPOSE
La Société de Gestion du Marché de Gros (SGMG) a été créée en 1973 pour acquérir les terrains ayant vocation à abriter le Marché de Gros, concevoir l’équipement et procéder à sa gestion.
Le Conseil Municipal, dans sa séance du 25 septembre 1984, a décidé la reprise en propriété par la Ville du site et d’en confier la gestion à la SGMG par l’intermédiaire d’une convention d’affermage prenant effet le 1er janvier 1985. Par conventions successives d’affermage, la SGMG assure la gestion du Marché de Gros jusqu’au 31 décembre 2025.
Or, il a été récemment constaté que lors de la reprise des biens par la Ville en 1984, il avait été omis d’intégrer dans la liste des parcelles cédées, la parcelle CY 177 d’une surface parcellaire de 217 m². La SGMG en reste donc encore propriétaire.
Dans la perspective de la procédure d’attribution du contrat d’affermage pour la période 2026- 2029, il convient de bien établir le périmètre concédé.
A cet effet, la SGMG propose, afin de régulariser la situation dont l’origine est à rechercher comme évoquée ci-avant dans une erreur matérielle au moment des opérations de reprise en propriété des emprises par la Ville intervenues en 1984, de céder la parcelle CY 177 gratuitement à la Ville.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l’avis de la Commission Aménagement de l’espace urbain, mobilités, biodiversité, gestion des risques et bâtiments,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE l’acquisition à titre gratuit auprès de la Société d’économie mixte de Gestion du Marché de Gros, domiciliée Hôtel de Ville, place Jean Jaurès, 37000 Tours (Siret 77733685000014) de la parcelle cadastrée section CY 177,
- DIT que les frais d’acte sont à la charge de l’acquéreur,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à signer le compromis et/ou les actes de vente à intervenir ainsi que tous les actes et documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- PRECISE que la dépense correspondante sera imputée au budget principal : chapitre 21, article 2118, fonction 020.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 43
Abstentions : 11 (A. WANNEROY, F. MINIOU, I. MANZARI, M. QUINTON, F. PETIT, T. LECOMTE, S. HOUQUES, S. MENIER, J. IGIGABEL, A. DESIRE, M. BRAND ne prennent pas part au vote) 30
Alice WANNEROY, Frédéric MINIOU, Stéphane HOUQUES, Iman MANZARI, Marie QUINTON, Sabine MENIER et Jérôme IGIGABEL reviennent dans la salle.
- 25_10_06_010 -
BUDGET ANNEXE DE LA REGIE AUTONOME DU GRAND THEATRE DE TOURS - EXERCICE 2025 - DECISION MODIFICATIVE N°1 - AUTORISATIONS DE PROGRAMME Rapporteur : Monsieur Christophe DUPIN, Adjoint au Maire
EXPOSE
Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire.
Toutefois, la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe. Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre des investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel, en respectant les règles d’engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements de la collectivité à moyen et long terme.
Conformément aux articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales, les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le Conseil Municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice, du budget supplémentaire, des décisions modificatives ou à chaque fois que leur ajustement s’avère nécessaire.
Les ajustements sont les suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2311-3 et R2311-9, Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n° 23_10_02_014 du Conseil Municipal du 2 octobre 2023 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n° 25_02_03_019 du 3 février 2025 modifiant le règlement budgétaire et financier au 1er janvier 2025,
Vu la délibération n° 25_02_03_006 du 3 février 2025 approuvant le Budget Primitif 2025 du budget annexe de la Régie Autonome du Grand Théâtre de Tours,
Vu la délibération n° 25_02_03_007 du 3 février 2025 approuvant les autorisations de programme et d’engagement et la répartition des crédits de paiement afférents, Vu la délibération n° 25_05_26_016 du 26 mai 2025 approuvant le budget supplémentaire 2025 du budget annexe de la Régie Autonome du Grand Théâtre de Tours, Vu la délibération n° 25_05_26_014 du 26 mai 2025 approuvant les autorisations de programme et d’engagement et la répartition des crédits de paiement afférents, Vu l’avis de la Commission Culture, éducation populaire, patrimoine, communication et relations internationales, 31
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE la modification des autorisations de programme telles que présentées dans la maquette de la décision modificative n° 1 du budget annexe de la Régie Autonome du Grand Théâtre de Tours, ainsi que dans l’annexe n° 1 à la présente délibération,
- AUTORISE l’affectation des autorisations de programme existantes révisées selon le tableau figurant en annexe n° 2 à la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 49
Abstentions : 6 (A. WANNEROY, F. GAGNAIRE, M. BRAND, A. SCHALK PETITOT, M. CABANNE, C. BOUCHET ne prennent pas part au vote)
- 25_10_06_011 -
BUDGET ANNEXE DE LA REGIE AUTONOME DU GRAND THEATRE DE TOURS - EXERCICE 2025 - DECISION MODIFICATIVE N°1
Rapporteur : Monsieur Christophe DUPIN, Adjoint au Maire
EXPOSE
Depuis le vote du Budget Primitif de 2025 du budget annexe de la Régie Autonome du Grand Théâtre de Tours le 3 février 2025 et du budget supplémentaire le 26 mai 2025, l’exécution des opérations en cours ainsi que l’activité des services nécessitent un ajustement des crédits inscrits en section de fonctionnement et d’investissement.
Dépenses de fonctionnement : + 0,035 million d’euros
- Chapitre 011 – Charges à caractère général : - 0,125 million d’euros, dont - 0,089 million d’euros d’ajustement sur les crédits mis en réserve et - 0,036 million d’euros d’ajustement sur les dépenses du second semestre 2025 de l’activité lyrique,
- Chapitre 012 – Charges de personnel et frais assimilés : + 0,160 million d’euros correspondant à une évolution des charges de personnel permanent et à l’abondement des enveloppes allouées aux vacataires.
Recettes de fonctionnement : + 0,035 million d’euros
- Chapitre 70 – Produits des services, du domaine, et ventes diverses : + 0,020 million d’euros sur les recettes de billetterie,
- Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante : + 0,015 million d’euros sur les recettes de mécénat.
Dépenses d’investissement : + 0,040 million d’euros
- Chapitre 21 – Immobilisations incorporelles : + 0,040 million d’euros, modification de l'échéancier de l'AP 699 en décalant des crédits des CP 2026 vers les CP 2025, pour l’achat d’instruments de musique.
Recettes d’investissement : + 0,040 million d’euros
- Chapitre 13 – Subventions d'investissement : + 0,040 million d’euros, ajustement correspond à la subvention du Conseil Départemental au titre des achats d’instruments de musique. 32
La décision modificative n° 1 s’équilibre ainsi à + 35 000 € en section de fonctionnement et + 40 000 € en section d’investissement.
Vu les articles L5217-10-4, L2311-5, R2311-13 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 25_02_03_006 du 3 février 2025 relative au vote du Budget Primitif de 2025 du budget annexe de la Régie Autonome du Grand Théâtre de Tours, Vu la délibération n° 25_05_26_016 du Conseil Municipal du 26 mai 2025 relative au vote du budget supplémentaire de 2025 du budget annexe de la Régie Autonome du Grand Théâtre de Tours,
Vu l’avis de la Commission Culture, éducation populaire, patrimoine, communication et relations internationales,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE la décision modificative n° 1 de l’exercice 2025 du budget annexe de la Régie Autonome du Grand Théâtre de Tours telle qu’elle figure dans la maquette budgétaire annexée à la présente délibération,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 47
Abstentions : 8 (A. WANNEROY, F. GAGNAIRE, M. BRAND, C. CHEVILLARD, T. COULON, O. LEBRETON, C. BOUCHET, M. CABANNE ne prennent pas part au vote)
Maxence BRAND revient dans la salle.
- 25_10_06_012 -
BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE TOURS - EXERCICE 2025 - DECISION MODIFICATIVE N°1 - AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET AUTORISATION D'ENGAGEMENT
Rapporteur : Monsieur Frédéric MINIOU, Adjoint au Maire
EXPOSE
Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire.
Toutefois, la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe. Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre des investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel, en respectant les règles d’engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements de la collectivité à moyen et long terme.
Conformément aux articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales, les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le Conseil Municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice, des décisions modificatives ou à chaque fois que leur ajustement s’avère nécessaire. 33
Depuis le vote du budget supplémentaire le 26 mai 2025, il convient d’ajuster les autorisations de programme existantes et leurs affectations.
Situation des AP en DM1 2025 :
Le montant total des AP est de 296 231 517,33 € :
- montant AP après BS 2025 (après clôtures d’AP) : 291 634 662,64 €, - montant AP après DM1 2025 : 296 231 517,33 €,
- variation AP en DM1 2025 : + 4 596 854,69 €, dont + 3 570 000 € au titre des nouvelles AP proposées au vote et + 1 026 854,69 € au titre de la révision des AP existantes.
2 créations d’AP proposées au vote pour un montant global de 3 570 000 € :
N° AP et libellé Montant AP DM1 2025
2025-736 Maison des Femmes 250 000,00 € 2025-737 NPNRU - Reconstruction des écoles Jean
Mermoz et Maryse Bastié 3 320 000,00 €
- AP 2025-736 Maison des Femmes : 250 000 €, engagement financier auprès du CHRU de Tours,
- 2025-737 NPNRU - Reconstruction des écoles Jean Mermoz et Maryse Bastié : 3 320 000 € permettant de couvrir les coûts d'acquisition et d'études pour la reconstruction d'une école de 21 classes.
11 AP révisées à la hausse pour 1 509 953,77 €, dont les principales sont :
N° AP et libellé Montant AP BS 2025
Variation AP
BS 2025 /
DM1 2025
Montant AP
DM1 2025
2024-700 Centre
d'hébergement 200 000,00 € 500 000,00 € 700 000,00 € 2025-734 Site mairie -
aménagement et réhabilitation 2 000 000,00 € 500 000,00 € 2 500 000,00 € 2025-706 Bâtiments divers
2025-2026 3 548 676,00 € 184 096,32 € 3 732 772,32 € 2025-714 Interventions CVC
hors contrat 2025-2026 3 452 000,00 € 120 729,85 € 3 572 729,85 €
- 2024-700 Centre d'hébergement : + 500 000 €, total AP de 700 000 €, limite haute fixée pour le montant des travaux. Proposition de renommer l’AP 700-Maison de l’Hospitalité, - 2025-734 Site mairie - aménagement et réhabilitation : + 500 000 €, nécessité d'augmenter l'AP pour pouvoir engager les marchés de travaux,
- 2025-706 Bâtiments divers 2025-2026 : + 184 096,32 €, pour des travaux au bassin lotus du Jardin Botanique et financement de travaux GER pour les centres sociaux, - AP 2025-714 Interventions CVC hors contrat 2025-2026 : + 120 729,85 €, correspondant au solde 2025 mandat SEE Études, solde SEE bâti, solde photovoltaïque, solde de solarisation et diminution traitement pour la légionnelle.
9 AP révisées à la baisse pour - 483 099,08 €, dont les principales sont :
N° AP et libellé Montant AP BS 2025
Variation AP
BS 2025 /
DM1 2025
Montant AP
DM1 2025
2019-397 NPNRU -
Construction complexe sportif
Hallebardier
14 924 000,00 € - 177 000,00 € 14 747 000,00 €
2025-724 Préservation de la
ressource en eau 2025-2026 820 040,00 € - 106 304,00 € 713 736,00 € 34
- 2019-397 NPNRU - Construction complexe sportif Hallebardier : - 177 000 €, réduction de l'AP pour prendre en compte les virements liés au RCIJ pour la crèche Hallebardier et Suzanne Kleiber (vers les AP 2022-597 Structures Petite Enfance 2022-2024 et 2025-731 Structures Petite Enfance 2025-2026),
- 2025-724 Préservation de la ressource en eau 2025-2026 : - 106 304 €, dont, - 140 000 € pour les travaux de rénovation du bassin aux lotus au Jardin Botanique à transférer vers l'AP 2025-706 Bâtiments divers 2025-2026 et + 33 696 € pour honorer les dépenses liées au marché de maîtrise d'œuvre pour les travaux d'aménagement du bassin des Prébendes suite à un changement d'AP.
Situation des CP 2025 en DM1 2025 :
Le montant des CP 2025 est de 62 255 626,13 € :
- montant CP 2025 après BS 2025 : 64 443 658,27 €,
- montant CP 2025 après DM1 2025 : 62 255 626,13 €,
- variation CP 2025 en DM1 2025 : - 2 188 032,14 €.
Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales, Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n° 23_10_02_014 du Conseil Municipal du 2 octobre 2023 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 et modifiant le règlement budgétaire et financier au 1er janvier 2024,
Vu la délibération n° 25_02_03_019 du Conseil Municipal du 3 février 2025 modifiant le règlement budgétaire et financier au 1er janvier 2025,
Vu la délibération n° 25_02_03_010 du Conseil Municipal du 3 février 2025 approuvant le Budget Primitif 2025 du budget principal de la Ville de Tours,
Vu la délibération n° 25_02_03_011 du Conseil Municipal du 3 février 2025 approuvant les autorisations de programme et d’engagement et la répartition des crédits de paiement afférents, Vu la délibération n° 25_05_26_018 du Conseil Municipal du 26 mai 2025 relative au vote du budget supplémentaire de 2025 du budget principal,
Vu la délibération n° 25_05_26_019 du Conseil Municipal du 26 mai 2025 approuvant les autorisations de programme et d’engagement et la répartition des crédits de paiement afférents, Vu l’avis de la Commission Finances et marges de manœuvre, ressources humaines et moyens généraux,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE la modification des autorisations de programme et de l’autorisation d’engagement telles que présentées dans la maquette de la décision modificative n° 1 du budget principal ainsi que dans l’annexe n° 1 à la présente délibération,
- AUTORISE l’affectation des autorisations de programme existantes révisées selon le tableau figurant en annexe n° 2 à la présente délibération.
ADOPTE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 44
Avis contraires : 2 (B. PIERRE, B. DARNET MALAQUIN)
Abstentions : 9 (F. GAGNAIRE, P.A. MOREAU, M. CABANNE, C. BOUCHET, A. SCHALK PETITOT ne prennent pas part au vote ; C. CHEVILLARD, T. COULON, O. LEBRETON, R. BRUTINAUD PELLEREAU) 35
- 25_10_06_013 -
BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE TOURS - EXERCICE 2025 - DECISION MODIFICATIVE N°1
Rapporteur : Monsieur Frédéric MINIOU, Adjoint au Maire
EXPOSE
Suite au vote du Budget Primitif de 2025 le 3 février 2025 et du budget supplémentaire le 26 mai 2025, cette décision modificative n° 1 intègre de nouveaux ajustements de crédits liés principalement :
- à l’attribution d’une avance sur la subvention 2026 au budget annexe de la Régie Autonome du Grand Théâtre de Tours,
- à l’attribution d’une avance sur la subvention 2026 au budget de la Caisse des Ecoles, - à l’ajustement des dépenses et recettes relatives au forfait post-stationnement (FPS), - aux mouvements de crédits entre chapitres,
- à la prise en compte d’ajustements de crédits en dépenses de fonctionnement, - à la révision des autorisations de programme (AP) et des échéanciers de crédits de paiement (CP) au regard des prévisions de décaissement d’ici la fin de l’année.
Il est proposé de présenter les modifications budgétaires suivantes par mission.
Vue globale par politique publique : 36
Mission : Transformer la collectivité et optimiser les marges de manœuvre (M10)
Dépenses de fonctionnement : + 1,954 million d’euros 37
- Chapitre 014 – Atténuations de produits : + 0,119 million d’euros de contribution au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), - Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante : + 0,500 million d’euros de reliquats de rattachement,
- Chapitre 66 – Charges financières : 0,600 million d’euros d’indemnité de remboursement anticipé (IRA) d’emprunt,
- Chapitre 67 – Charges spécifiques : + 0,035 million d’euros lié à des litiges et annulations de titre,
- Chapitre 68 – Dotations aux provisions et dépréciations : + 0,700 million d’euros au titre de provisions pour restes à recouvrer, litiges et contentieux.
Recettes de fonctionnement : + 1,057 € million d’euros
- Chapitre 042 – Opérations d'ordre de transfert entre sections : + 0,245 million d’euros pour la neutralisation des amortissements des subventions d'équipement (mouvement d’ordre – dépense inscrite au chapitre 040 en section d’investissement),
- Chapitre 74 – Dotations et participations : - 0,168 million d’euros, dont, - 0,245 de dotation nationale de péréquation (DNP) et + 0,077 correspondant à un ajustement des allocations compensatrices suite à la notification de l'Etat reçue fin juillet 2025,
- Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante : + 0,500 million d’euros au titre des reliquats de rattachement,
- Chapitre 78 – Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions : + 0,725 million d’euros.
Dépenses d’investissement : - 9,974 millions d’euros
- Chapitre 040 – Opérations d'ordre de transfert entre sections : + 0,245 million d’euros pour la neutralisation des amortissements des subventions d'équipement (mouvement d’ordre – recette inscrite au chapitre 042 en section de fonctionnement),
- Chapitre 041 – Opérations patrimoniales : + 0,500 million d’euros d’augmentation de l’enveloppe pour le remboursement d'avances sur marché (mouvement d’ordre – recette inscrite au chapitre 041),
- Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées : -10,000 millions d’euros d’emprunt revolving compte tenu de leur non utilisation,
- Chapitre 21 – Immobilisations corporelles : - 0,154 million d’euros, dont, + 0,073 million d’euros correspondant à des ajustements de crédits sur l’exercice 2025 et - 0,227 million d’euros transféré vers des crédits de paiement sur exercices ultérieurs, - Chapitre 23 – Immobilisations en cours : + 0,180 million d’euros de provisions pour le versement d’avances.
Recettes d’investissement : - 10,241 millions d’euros
- Chapitre 041 – Opérations patrimoniales : + 0,500 million d’euros d’augmentation de l’enveloppe pour le remboursement d'avances sur marché (mouvement d’ordre – dépense inscrite au chapitre 041),
- Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées : - 10,241 millions d’euros d’emprunt.
Mission : Faire émerger une vie locale intense au service du Vivre-ensemble (M20) 38
Dépenses d’investissement : - 0,309 million d’euros
- Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles : + 0,004 million d’euros lié aux projets des assemblées pour l’acquisition d’un film,
- Chapitre 204 – Subventions d’équipement versées : - 0,016 million d’euros, dont + 0,012 million d’euros lié aux projets des assemblées pour l’achat d’un véhicule et - 0,028 million d’euros au regard des prévisions de paiement concernant les projets du budget participatif décalés en 2026 (projets lauréats 2023),
- Chapitre 21 – Immobilisations corporelles : - 0,294 million d’euros transféré vers des crédits de paiement sur exercices ultérieurs,
- Chapitre 23 – Immobilisations en cours : - 0,002 million d’euros, redéployé pour l’achat de matériels dédiés au service 3D.
Mission : Ancrer Tours comme ville ouverte sur la société et sur le monde (M30) 39
Dépenses de fonctionnement : + 1,000 million d’euros
- Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante : + 1,000 million d’euros correspondant à une avance sur la subvention 2026 au budget annexe de la Régie Autonome du Grand Théâtre de Tours.
Dépenses d’investissement : - 0,003 million d’euros
- Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles : - 0,004 million d’euros transféré vers les crédits de paiement 2026,
- Chapitre 21 – Immobilisations corporelles : + 0,001 million d’euros d’ajustement au regard des prévisions de paiement sur 2025.
Mission : Favoriser la consommation locale et structurer la logistique urbaine (M40) 40
Dépenses d’investissement : + 0,250 million d’euros
- Chapitre 204 – Subventions d’équipement versées : + 0,250 million d’euros concernant la participation d’investissement à verser dans le cadre de la DSP du Palais des Congrès.
Mission : Mettre la Ville au service de l’émancipation dès le plus jeune âge (M50)
Dépenses de fonctionnement : + 0,050 million d’euros
- Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante : + 0,050 million d’euros correspondant à une avance sur la subvention 2026 à la Caisse des Ecoles.
Dépenses d’investissement : - 1,601 million d’euros 41
- Chapitre 21 – Immobilisations corporelles : - 0,561 million d’euros d’ajustement au regard des prévisions de paiement sur 2025,
- Chapitre 23 – Immobilisations en cours : - 1,040 million d’euros transféré vers les crédits de paiement sur exercice ultérieur.
Mission : Lutter contre les inégalités et se battre en faveur de la dignité de tous (M60)
Dépenses d’investissement : + 0,151 million d’euros
- Chapitre 041 – Opérations patrimoniales : + 2,731 millions d’euros afin de pouvoir effectuer les remboursements d'avances pour l'opération « Mise en accessibilité des bâtiments » (mouvement d’ordre – recette inscrite au chapitre 041),
- Chapitre 204 – Subventions d’équipement versées : + 0,468 million d’euros, dont + 0,480 millions d’euros pour le centre d'hébergement et - 0,012 million d’euros transféré vers les crédits de paiement de l’exercice 2026,
- Chapitre 21 – Immobilisations corporelles : + 0,020 million d’euros, - Chapitre 23 – Immobilisations en cours : - 0,337 million d’euros d’ajustement au regard des prévisions de paiement sur 2025.
Recettes d’investissement : + 2,731 millions d’euros (mouvement d’ordre)
- Chapitre 041 – Opérations patrimoniales : + 2,731 millions d’euros afin de pouvoir effectuer les remboursements d'avances pour l'opération « Mise en accessibilité des bâtiments » (mouvement d’ordre – dépense inscrite au chapitre 041).
Mission : Engager la transition écologique du territoire (M70) 42
Dépenses de fonctionnement : + 0,853 million d’euros
- Chapitre 014 – Atténuations de produits : + 0,853 million d’euros au titre du reversement à TMVL des recettes des forfaits de post-stationnement (FPS).
Recettes de fonctionnement : + 0,853 million d’euros
- Chapitre 70 – Produits des services, du domaine et ventes diverses : + 0,853 million d’euros suite à un ajustement des prévisions de recettes des FPS.
Dépenses d’investissement : - 0,702 million d’euros
- Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles : - 0,111 million d’euros d’ajustement au regard des prévisions de paiement sur 2025,
- Chapitre 204 – Subventions d’équipement versées : + 0,003 million d’euros dont - 0,006 million d’euros lié au solde du versement d’un acompte sur le fonds de concours 2024 accordé à TMVL concernant les travaux de voirie et espaces publics et - 0,003 million d’euros pour le paiement des dernières subventions de ravalement des façades, - Chapitre 21 – Immobilisations corporelles : + 0,018 million d’euros d’ajustement au regard des prévisions de paiement sur 2025,
- Chapitre 23 – Immobilisations en cours : - 0,598 million d’euros d’ajustement au regard des prévisions de paiement sur 2025,
- Chapitre 27 – Autres immobilisations financières : - 0,014 million d’euros correspondant à un redéploiement de crédits.
La décision modificative s’équilibre ainsi à + 2 154 947 € en section de fonctionnement et - 8 712 032,14 € en section d’investissement par un ajustement sur le chapitre des emprunts et dettes assimilées (hors 165) de la section d’investissement de - 10 241 022,14 € et par une baisse du virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement de - 1 702 010 €.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5217-10-4, L2311-5 et R2311-13,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n° 25_02_03_010 du Conseil Municipal du 3 février 2025 relative au vote du Budget Primitif de 2025 du budget principal,
Vu la délibération n° 25_05_26_018 du Conseil Municipal du 26 mai 2025 relative au vote du budget supplémentaire de 2025 du budget principal,
Vu l’avis de la Commission Finances et marges de manœuvre, ressources humaines et moyens généraux, 43
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE la décision modificative n° 1 de l’exercice 2025 du budget principal telle qu’elle figure dans les tableaux et la maquette budgétaire annexés à la présente délibération,
- DECIDE l’attribution d’une avance de subvention 2026 de 1 000 000 € pour le budget annexe Grand Théâtre de Tours,
- DECIDE l’attribution d’une avance de subvention 2026 de 50 000 € pour la Caisse des Ecoles,
- PRECISE que l’avance de subvention 2026 au Grand Théâtre de Tours versée en 2025 fera l’objet d’écritures de charges constatées d’avance sur le budget principal et de produits constatés d’avance sur le budget annexe de la régie du Grand Théâtre en 2025, et de contrepassation de ces écritures dans les deux budgets en 2026. Cette dépense sera imputée au budget principal 2026 : chapitre 65, article 65736211, fonction 311,
- PRECISE que l’avance de subvention 2026 à la Caisse des Ecoles versée en 2025 fera l’objet d’écritures de charges constatées d’avance sur le budget principal et de produits constatés d’avance sur le budget de la Caisse des Ecoles en 2025, et de contrepassation de ces écritures dans les deux budgets en 2026. Cette dépense sera imputée au budget principal 2026 : chapitre 65, article 657364, fonction 420,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tout document afférent à la mise en œuvre de cette délibération.
Benoist PIERRE : Intervention pour demande d'éclaircissement
ADOPTE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 37
Avis contraires : 2 (B. PIERRE, B. DARNET MALAQUIN)
Abstentions : 14 (E. PEREIRA NUNES, C. BLET, I. MANZARI, M. QUINTON, F. GAGNAIRE, P.A. MOREAU, M. BRAND, A. SCHALK PETITOT, M. CABANNE, C. BOUCHET ne prennent pas part au vote ; C. CHEVILLARD, T. COULON, O. LEBRETON, R. BRUTINAUD PELLEREAU)
- 25_10_06_014 -
PRESENTATION ET APPROBATION DU BILAN A MI-PARCOURS DU CONTRAT REGIONAL DE SOLIDARITE TERRITORIALE (CRST) 2021-2027
Rapporteur : Monsieur Frédéric MINIOU, Adjoint au Maire
EXPOSE
Le Contrat Régional de Solidarité Territoriale (CRST) pour la période 2021-2027 signé en septembre 2021 entre la Région Centre-Val de Loire, Tours Métropole Val de Loire et la Ville de Tours prévoit dans son article 6.1 la réalisation d’un bilan à mi-parcours afin d’évaluer les avancées du programme d’actions et de le soumettre à l’approbation des signataires.
La préparation de ce bilan à mi-parcours a révélé la nécessité d’actualiser et de réviser certaines opérations initialement prévues, afin de tenir compte notamment de l’évolution de certains projets au regard de leur coût, de leur calendrier, voire de leur définition, considérant que la volonté partagée par les partenaires est d’assurer une exécution maximum de la programmation. Ces évolutions pour la Ville de Tours permettent de soutenir de grands projets structurants en matière 44
de rénovation urbaine, de transition écologique et d’alimentation. Les modifications opérées ont par ailleurs permis de remettre en perspective des projets qui nécessitent d’être adaptés afin de garantir leur soutenabilité et qui pourront être inscrits dans le cadre de la prochaine contractualisation avec la Région Centre-Val de Loire.
En conséquence, un contrat modifié intégrant les ajustements suivants est proposé pour approbation :
1. Au titre de la priorité thématique « Développer l’emploi et l’économie » :
- Faute d’une maturité suffisante au regard du calendrier du CRST, le projet de Cité Internationale de la Gastronomie (subvention de 1 200 000 €) est retiré de la programmation.
Les crédits prévus sont réaffectés sur d’autres opérations proposées par la Ville dans le cadre du bilan à mi-parcours.
2. Au titre de la priorité thématique « Favoriser le mieux-être social » :
- Reconstruction du Centre Chorégraphique National de Tours (subvention de 3 100 000 €).
Projet reporté à la prochaine contractualisation suite à son remaniement visant une version économiquement plus sobre. Les crédits prévus sont réaffectés sur d’autres opérations proposées par la Ville dans le cadre du bilan à mi-parcours.
3. Au titre de la priorité thématique « Renforcer le maillage urbain et social » qui comprend les opérations inscrites dans le cadre du NPNRU :
Cette priorité comprend la rénovation urbaine, dotée d’une enveloppe globale de 12 000 000 €, au bénéfice de la Ville de Tours et des communes de Joué-lès-Tours et Saint-Pierre-des-Corps.
L’actualisation des projets de la Ville dans le cadre du bilan à mi-parcours permet de proposer les projets suivants :
- Quartier du Sanitas :
o Démolition-reconstruction de l’école Claude Bernard (2 160 000 €), o Réhabilitation et extension du complexe sportif du Hallebardier (2 600 000 €), o Reconstruction de l’école maternelle Suzanne Kleiber (698 100 €), o Cité éducative Pasteur – Phase 1 (908 372 €),
- Quartier Maryse Bastié :
o Reconstruction des crèches Tonnellé et Confetti, rue Merlusine (1 560 000 €).
Le prochain CRST comprendra également un volet renouvellement urbain pour cofinancer les projets de ces territoires liés au NPNRU dont l’exécution est postérieure à 2027.
4. Au titre de la priorité thématique « Transition écologique », plus spécifiquement du « Plan Climat Energie » de la Région :
- Rénovation thermique du groupe scolaire Flaubert (subvention de 1 000 000 €).
Projet remplacé par la rénovation thermique des écoles élémentaires Giraudoux et Rimbaud, davantage en adéquation avec le calendrier du CRST.
5. Au titre de la priorité thématique « Economie agricole » :
- En compensation des projets annulés ou reportés, les projets suivants sont désormais intégrés au CRST 2021-2027 :
o Construction de la nouvelle cuisine centrale (subvention de 3 680 600 €), o Adaptation des offices satellites à la cuisine centrale (subvention de 533 966,50 €). 45
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération municipale n° 21_07_05_001 du 5 juillet 2021 approuvant le Contrat Régional de Solidarité Territoriale (CRST) 2021-2027,
Vu la délibération du 26 septembre 2025 de la Commission Permanente du Conseil Régional Centre-Val de Loire approuvant le bilan à mi-parcours du CRST 2021-2027, Vu le bilan à mi-parcours du CRST 2021-2027 annexé,
Vu l’avis de la Commission Finances et marges de manœuvre, ressources humaines et moyens généraux,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE les modifications apportées dans le cadre du bilan à mi-parcours du CRST 2021- 2027, telles qu’intégrées au contrat initial,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer l’avenant n°1 au CRST 2021-2027 résultant de l’approbation du bilan à mi-parcours ainsi que toute pièce liée à la mise en œuvre de la présente délibération,
- PRECISE que la recette correspondante sera imputée au budget principal : chapitre 13, article 1312 ou 1322.
Thibault COULON : Intervention pour demande d'éclaircissement
Benoist PIERRE : Intervention pour demande d'éclaircissement
Bertrand ROUZIER : Intervention pour demande d'éclaircissement
Alice WANNEROY : Intervention pour information
Cathy SAVOUREY : Intervention pour information
Thibault COULON : Intervention pour demande d'éclaircissement
Jean-Patrick GILLE : Intervention pour information
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 46
Abstentions : 9 (A. SCHALK PETITOT, M. CABANNE, C. BOUCHET ne prennent pas part au vote ; B. PIERRE, B. DARNET MALAQUIN, C. CHEVILLARD, O. LEBRETON, T. COULON, R. BRUTINAUD PELLEREAU)
- 25_10_06_015 -
TARIFS MUNICIPAUX 2025 - MODIFICATIONS
Rapporteur : Monsieur Frédéric MINIOU, Adjoint au Maire
EXPOSE
Il est proposé d’amender le catalogue des tarifs 2025, en apportant les modifications suivantes :
Grand Théâtre
Pour la saison culturelle 2025-2026, les propositions concernant la délibération tarifaire sont les suivantes :
Mise à jour de la valorisation de tous les remerciements du mécénat en enlevant le régime de la TVA – tarif en HT et TTC identique avec TVA à 0, 46
3.3. Valorisation des places
o Intégration de la valorisation des places au tarif Bel Canto pour les répétitions générales (3.3.1) et répétitions pré-générales (3.3.2),
3.4. Soirée clé en main
o Changement du titre du 3.4.2 en « Fidélisation des mécènes »
o Intégration au 3.4.2 de la valorisation des remerciements des cocktails relatifs aux événements de fidélisation du cercle des mécènes – 25 € ;
Culture - Archives et Patrimoine
Il est proposé la commercialisation d’une illustration représentant la culture à Tours. Cette illustration a vu le jour fin juin 2025 et est intitulée « Culture à la loupe ». Le prix de vente est fixé à 18 € (TVA non applicable).
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2331-4, Vu le code des impositions sur les biens et services,
Vu la délibération n° 044 du 16 mai 2022 portant délégation d’attributions au Maire par le Conseil Municipal,
Vu la délibération n° 015 du 16 décembre 2024 approuvant le catalogue des tarifs des prestations proposées au public à compter du 1er janvier 2025,
Vu l’avis de la Commission Finances et marges de manœuvre, ressources humaines et moyens généraux,
Vu l’avis de la Commission Culture, éducation populaire, patrimoine, communication et relations internationales,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE la modification au catalogue des tarifs du Grand Théâtre, conformément à l’annexe de la délibération,
- APPROUVE la création d’un tarif pour la commercialisation de l’affiche intitulée « Culture à la loupe » dans la rubrique des conditions communes Musées-Château,
- FIXE le prix de vente de l’affiche « Culture à la loupe » à 18 € (TVA non applicable),
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tout acte afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.
Christophe DUPIN : Intervention pour information
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 45
Abstentions : 10 (S. HOUQUES, A. SCHALK PETITOT, C. DELAGARDE, A. METREAU ne prennent pas part au vote ; B. PIERRE, B. DARNET MALAQUIN, C. CHEVILLARD, T. COULON, O. LEBRETON, R. BRUTINAUD PELLEREAU) 47
- 25_10_06_016 -
DIVERSES MESURES DE GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE Rapporteur : Monsieur Frédéric MINIOU, Adjoint au Maire
EXPOSE
I. PROVISIONS
En application des principes de prudence et de sincérité, toute entité publique locale appliquant l'instruction budgétaire et comptable M57 a l'obligation de constituer une provision dès l'apparition d'un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d'un actif.
Par délibération du 17 novembre 2015, le Conseil Municipal a adopté les principes applicables à la constitution, ajustement et reprise de provisions pour dépréciation des actifs circulants. Il avait été considéré que les titres de plus de 3 ans, potentiellement irrécouvrables, devaient être provisionnés. Cependant, eu égard au montant important à provisionner, il a été décidé de ne constituer qu’une provision de 50 % des titres impayés de plus de 3 ans pour le budget principal de la Ville.
En 2024 une provision a été constituée d’un montant de 156 701 € concernant les créances non recouvrées jusqu’en 2021 inclus.
Un état des créances non recouvrées et donc potentiellement douteuses a été transmis en 2025 par le comptable pour un montant de 1 312 363,27 € pour le budget principal de la Ville, dont 95 783,84 € sur la période 2011-2022.
En outre, eu égard aux montants en jeu et à l’incertitude du recouvrement de ces sommes, trois provisions spécifiques sont proposées :
- l’une d’un montant de 94 596 € concernant les restes à recouvrer dans le cadre de litiges et contentieux,
- l’autre d’un montant de 532 141 € concernant les restes à recouvrer à l’encontre de la société Tours Football Club SASP,
- la dernière d’un montant de 47 892 € concernant 50 % du montant des restes à recouvrer sur la période 2011-2022.
Enfin, des provisions avaient été constituées en 2020 et 2021. Celles-ci sont reprises :
- pour 360 000 € suite à la décision du Tribunal de Grande Instance au 30 janvier 2019, toutes les sommes dues ayant été recouvrées,
- pour 155 000 € suite à la décision du Tribunal de Grande Instance au 10 janvier 2019, avec constitution d’une nouvelle provision pour 24 896 € correspondant au montant des sommes restant dues,
- pour 53 000 € suite à l’arrêt de la Cour d’Appel d’Orléans du 21 février 2018.
Il est ainsi proposé de :
- reprendre la provision constituée en 2020 pour un montant de 360 000 € sur le budget principal de la Ville au compte 7817, suite à la décision du Tribunal de Grande Instance au 30 janvier 2019,
- reprendre la provision constituée en 2020 pour un montant de 155 000 € sur le budget principal de la Ville au compte 7817, suite la décision du Tribunal de Grande Instance au 10 janvier 2019, puis de constituer une nouvelle provision au compte 6817 pour 24 896 €, - reprendre la provision constituée en 2021 pour un montant de 53 000 € sur le budget principal de la Ville au compte 7817, suite à l’arrêt de la Cour d’Appel d’Orléans du 21 février 2018, - reprendre la provision constituée en 2024 pour un montant de 156 701 € sur le budget principal de la Ville au compte 7817 - Reprises sur provisions pour dépréciation des actifs circulants, afin de pouvoir prendre en compte le nouveau calcul des créances non recouvrées comprenant une année supplémentaire soit l’exercice 2022, puis de constituer une nouvelle 48
provision au compte 6817 - Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants de 47 892 € sur l’exercice 2025,
- constituer une nouvelle provision en 2025 pour un montant de 94 596 € sur le budget principal de la Ville au compte 6817, suite à des titres émis pour litiges et contentieux pour les restes à recouvrer,
- constituer une nouvelle provision en 2025 pour un montant de 532 141 € sur le budget principal de la Ville au compte 6817, pour les restes à recouvrer à l’encontre de la société Tours Football Club SASP.
II. CREANCES ADMISES EN NON VALEUR ET CREANCES ETEINTES
Chaque année, le comptable transmet les dossiers de créances éteintes et les dossiers d’admission en non-valeur de recettes correspondant à des créances non recouvrées. L’extinction des créances et l’admission en non-valeur nécessitent un vote de l’assemblée délibérante. Le non- recouvrement trouve son origine dans deux situations :
- l'extinction de la créance dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel en cas de surendettement (le comptable ne peut plus réglementairement poursuivre), - l’échec du recouvrement forcé : montant de la créance inférieur aux seuils de poursuite, ressources insaisissables, oppositions infructueuses à tiers détenteur sur allocations CAF, employeurs, comptes bancaires, jugement de clôture pour insuffisance d'actif, biens saisis sans valeur ou de valeur insuffisante pour les dossiers les plus importants, disparition du créancier en dépit des recherches effectuées dans les divers fichiers à disposition de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
Les propositions du comptable sont classées en trois catégories :
- les dettes éteintes suite aux commissions de surendettement de la Banque de France mettant en place des plans de redressement personnel,
- les dettes résultant de clôture d’activité pour insuffisance d’actif (règlement ou liquidation judiciaire),
- les autres créances irrécouvrables.
Les dossiers proposés comportent les justificatifs nécessaires pour apprécier l’irrécouvrabilité et l’extinction des créances.
Le comptable assignataire a transmis, pour le budget principal, une liste de titres irrécouvrables à hauteur de 89 792,93 €.
Comptablement, il convient de préciser les montants des admissions et des autres créances éteintes. En voici la répartition :
Au titre des créances du budget principal pour 89 792,93 € TTC :
- au compte 6541 - Créances admises en non-valeur : 68 760,42 €,
- au compte 6542 - Créances éteintes : 21 032,51 € TTC.
La grande majorité des créances éteintes porte sur la restauration, les accueils du matin et du soir et les prestations ALSH.
Le comptable assignataire a transmis également, une liste de titres irrécouvrables à hauteur de 1 073,20 € TTC sans TVA au titre des créances du budget annexe des prestations Cimetières, au compte 6541 - Créances admises en non-valeur.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2321-2, Vu l’instruction codificatrice n° 11-022-MO du 16 décembre 2011 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, Vu la délibération du Conseil Municipal n° 12 du 17 novembre 2015 portant constitution de provisions pour dépréciation des restes à recouvrer sur créances douteuses, 49
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 20 du 29 septembre 2020 relative à la constitution d’une provision d’un montant de 155 000 € suite au litige porté devant le Tribunal de Grande Instance de Tours du 10 janvier 2019,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 20 du 29 septembre 2020 relative à la constitution d’une provision d’un montant de 360 000 € suite au litige porté devant le Tribunal de Grande Instance de Tours du 30 janvier 2019,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 31 du 6 décembre 2021 relative à la constitution d’une provision d’un montant de 53 000 € suite à l’arrêt de la Cour d’Appel du 21 février 2018, Vu la délibération du Conseil Municipal n° 18 du 7 octobre 2024 relative à la constitution d’une provision d’un montant de 156 701 € pour dépréciation des actifs circulants représentant la totalité des titres non recouvrés émis jusqu’en 2021 inclus,
Vu les listes de demandes d’admission en non-valeur et d’extinction de créances présentées par le comptable public pour 89 792,93 € TTC au titre du budget principal, et de 1 073,20 € TTC au titre du budget annexe des prestations Cimetières,
Vu l’avis de la Commission Finances et marges de manœuvre, ressources humaines et moyens généraux,
DELIBERE
Le Conseil :
- DECIDE de reprendre la provision constituée en 2020 à hauteur de 360 000 € pour la décision du Tribunal de Grande Instance au 30 janvier 2019,
- DECIDE de reprendre la provision constituée en 2020 à hauteur de 155 000 € pour la décision du Tribunal de Grande Instance au 10 janvier 2019, et de constituer une nouvelle provision pour risque à hauteur de 24 896 € sur l’exercice 2025,
- DECIDE de reprendre la provision constituée en 2021 à hauteur de 53 000 € pour l’arrêt de la Cour d’Appel d’Orléans du 21 février 2018,
- DECIDE de reprendre la provision constituée en 2024 à hauteur de 156 701 € et de constituer une provision pour risque à hauteur de 47 892 € sur l’exercice 2025 pour couvrir les créances potentiellement irrécouvrables émises jusqu’en 2022 (synthèse par année présentée en annexe 1),
- DECIDE d’établir une nouvelle provision pour les restes à recouvrer pour litiges et contentieux de 94 596 € (synthèse par année présentée en annexe 2),
- DECIDE d’établir une nouvelle provision pour les restes à recouvrer à l’encontre de l’entreprise Tours Football Club SASP à hauteur de 532 141 € (synthèse par année présentée en annexe 3),
- DECIDE l’admission en non-valeur des créances et l’extinction des créances du budget principal pour un total de 89 792,93 € TTC (synthèse par année présentée en annexe 4) dont la répartition est la suivante :
au compte 6541 - Créances admises en non-valeur : 68 760,42 €,
au compte 6542 - Créances éteintes : 21 032,51 €,
- DECIDE l’admission en non-valeur des créances du budget annexe Cimetières pour 1 073,20 € sans TVA, au compte 6541 (synthèse par année présentée en annexe 4),
- PRECISE que les dépenses et recettes correspondantes liées aux provisions et reprise de provisions seront imputées au budget principal : 50
chapitre 68 - article 6817 - Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants - fonction 01,
chapitre 78 - article 7817- Reprises sur provisions pour dépréciation des actifs circulants - fonction 01,
- PRECISE que les dépenses liées aux créances admises en non-valeur et aux créances éteintes seront imputées au budget principal, et au budget annexe Cimetières : chapitre 65 - article 6541 - Créances admises en non-valeur - fonction 01, chapitre 65 - article 6542 - Créances éteintes fonction 01,
- PRECISE que ces totaux sont donnés sous réserve de vérifications supplémentaires par la Direction Générale des Finances Publiques tenant notamment à la TVA,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 41
Abstentions : 14 (S. HOUQUES, C. DELAGARDE, A. METREAU ne prennent pas part au vote ; M. FORTIER, P. COMMANDEUR, B. PIERRE, B. DARNET MALAQUIN, C. CHEVILLARD, T. COULON, O. LEBRETON, R. BRUTINAUD PELLEREAU, A. SCHALK PETITOT, M. CABANNE, C. BOUCHET)
- 25_10_06_017 -
TMVL - APPROBATION DU MONTANT DEFINITIF DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2025
Rapporteur : Monsieur Frédéric MINIOU, Adjoint au Maire
EXPOSE
Par délibération du Conseil Métropolitain du 30 juin 2025, Tours Métropole Val de Loire a fixé le montant définitif des attributions de compensation (AC) 2025. Pour la Ville, les montants sont les suivants :
- 3 600 000 € à verser par la Ville au titre de l’attribution de compensation d’investissement (sans changement depuis 2019),
- 12 353 518,22 € à verser par la Métropole au titre de l’attribution de compensation de fonctionnement.
Pour rappel, l’AC de fonctionnement avait été prélevée en 2024 de 615 813 € compte tenu du transfert du Parc des Expositions au 1er janvier 2024. Ce montant correspondait au coût net annualisé de 55 053 € et au reversement de la soulte de 560 760 € reversée par Tours Evénements pour non-utilisation de la provision GER constituée sur la durée du contrat de délégation de service public du Parc des Expositions ayant pris fin en décembre 2023.
L’AC de fonctionnement a été révisée :
- à la hausse de 560 760 € afin de neutraliser le reversement de la soulte effectué sur 2024, puisqu’elle n’a pas à être comptabilisée dans les transferts de charges sur les années postérieures à 2024,
- à la baisse de 2 886 067 € afin de prendre en compte le transfert de charges lié au contingent SDIS effectif au 1er janvier 2025.
Ces montants ont été fixés dans le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 10 février 2025 approuvé par le Conseil Municipal lors de sa séance du 24 mars 2025. Suite au vote du Conseil Métropolitain sur le montant définitif des attributions de compensation 2025, il est nécessaire que les conseils municipaux se prononcent sur ces 51
montants, ceux-ci devant faire l’objet d’une délibération concordante en application du point V.- 1° bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Métropole et son annexe financière,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 25_03_24_020 du 24 mars 2025 approuvant le rapport de la CLECT et le montant des charges transférées,
Vu la délibération du Conseil Métropolitain n° C_25_06_30_012 du 30 juin 2025 approuvant le montant définitif des attributions de compensation 2025,
Vu l’avis de la Commission Finances et marges de manœuvre, ressources humaines et moyens généraux,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE le montant définitif des attributions de compensation 2025 ainsi qu’il suit : 3 600 000 € à verser par la Ville au titre de l’attribution de compensation d’investissement, 12 353 518,22 € à verser par la Métropole au titre de l’attribution de compensation de fonctionnement,
- PRECISE que les dépenses et recettes correspondantes seront imputées au budget principal : chapitre 204, article 2046, fonction 01 et chapitre 73, article 73211, fonction 01.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 47
Abstentions : 8 (S. HOUQUES, C. BOUCHET ne prennent pas part au vote ; C. CHEVILLARD, T. COULON, O. LEBRETON, R. BRUTINAUD PELLEREAU, A. SCHALK PETITOT, M. CABANNE)
Les administrateurs de TOURS METROPOLE HABITAT sortent de la salle : Monsieur le Maire, Oulématou BA-TALL, Anne BLUTEAU et Marie QUINTON.
La présidence de la séance est assurée par la Première Adjointe, Alice WANNEROY.
- 25_10_06_018 -
IMMEUBLE BEAUSITE 33 RUE DE LA LOIRE - PRISE A BAIL - CONVENTION DE SUBVENTION
Rapporteur : Madame Cathy SAVOUREY, Adjointe au Maire
EXPOSE
La Ville de Tours est confrontée depuis plus de deux ans à une situation de plus en plus alarmante concernant le nombre de personnes en situation de mal-logement et de sans-abrisme.
Si l’hébergement d’urgence est une compétence de l’Etat, la Ville ne peut rester insensible aux enfants, aux familles et à toutes celles et ceux qui sont contraints de vivre à la rue : depuis plusieurs années, elle prend toute sa part pour trouver des solutions permettant une mise à l’abri des plus fragiles.
Pour autant, si les dispositifs mis en place apportent une réponse temporaire pour pallier, en partie, à l’urgence, elles restent insuffisantes face au besoin. 52
Par ailleurs, de nombreux citoyens et citoyennes engagés dans des collectifs ou associations se mobilisent et s’organisent chaque semaine, en payant des nuits d’hôtels, en proposant des solutions temporaires chez des particuliers, ou en occupant des locaux vides comme c’est le cas d’un bâtiment situé dans la ZAC des Casernes Beaumonts–Chauveau depuis avril 2025. De plus, les solutions hôtelières, si elles répondent à des situations d’extrême urgence, restent onéreuses.
C’est pourquoi après plusieurs ouvertures de certains gymnases, après une mise à disposition des locaux du CTRO (Centre Technique Régional Omnisports), prolongée jusqu’en 2026, la Ville souhaite s’engager sur des réponses plus durables et structurées permettant de fournir un accompagnement plus opérant, notamment pour les familles dont les enfants sont scolarisés sur la Ville de Tours.
Ainsi, elle a travaillé à l’ouverture d’un nouveau centre d’hébergement proposant des places dites « stabilisées », via un conventionnement avec une association.
Pour cela, la Ville s’est rapprochée de TOURS METROPOLE HABITAT qui est propriétaire d’un bâtiment situé 33 rue de la Loire, dit « Foyer Beausite », d’une surface d’environ 1 500 m², lequel est à ce jour, et depuis 4 ans, libre de toute occupation. L’immeuble pourra ainsi être pris à bail par la Ville pour une durée de 12 ans, en contrepartie d’un loyer de 30 000 € annuels.
En outre, ce bâtiment nécessite la réalisation de travaux afin d’être conforme à l’usage projeté d’hébergement d’urgence. Lesdits travaux, dont le montant estimatif s’élève à 1 400 000 €, TDC (toutes dépenses confondues) TTC ont vocation à être réalisés par TOURS METROPOLE HABITAT, et financés à hauteur de 50 % par Tours Métropole Val de Loire et de 50 % par la Ville via une subvention d’équipement.
Enfin, le bail prévoit une option d’achat, laquelle offrira la possibilité à la Ville d’acquérir le bâtiment à l’issue des 12 années de location.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de bail annexé à la délibération,
Vu la saisine de la Direction Départementale des Finances Publiques en date du 29 août 2025, Vu l’avis de la Commission Aménagement de l’espace urbain, mobilités, biodiversité, gestion des risques et bâtiments,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE la prise à bail par la Ville des locaux, propriété de TOURS METROPOLE HABITAT, sis 33 rue de la Loire pour une durée de 12 ans au prix annuel de 30 000 €,
- APPROUVE la convention de subvention d’équipement, annexée à la présente délibération,
- AUTORISE la Conseillère Municipale Déléguée à signer la convention de subvention d’équipement avec TOURS METROPOLE HABITAT,
- AUTORISE l’Adjointe Déléguée à signer le bail annexé à la délibération avec TOURS METROPOLE HABITAT, ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération,
- PRECISE que la dépense correspondante sera imputée au budget principal, chapitre 011, article 6132 (pour le loyer), article 614 (pour les charges et PGE), fonction 424.
Benoist PIERRE : Intervention pour demande d'éclaircissement
Bertrand ROUZIER : Intervention pour demande d'éclaircissement
Marion CABANNE : Intervention pour information 53
Cécile CHEVILLARD : Intervention pour information
Maxence BRAND : Intervention pour information
Thierry LECOMTE : Intervention pour information
Philippe GEIGER : Intervention pour information
Mélanie FORTIER : Intervention pour demande d'éclaircissement
Benoist PIERRE : Intervention pour information
ADOPTE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 38
Avis contraire : 1 (B. PIERRE)
Abstentions : 15 (Monsieur le Maire, A. BLUTEAU, O. BA TALL, M. QUINTON, S. HOUQUES ne prennent pas part au vote ; M. FORTIER, P. COMMANDEUR, B. DARNET MALAQUIN, C. CHEVILLARD, T. COULON, O. LEBRETON, R. BRUTINAUD PELLEREAU, A. SCHALK PETITOT, M. CABANNE, C. BOUCHET)
Monsieur le Maire, Oulématou BA-TALL, Anne BLUTEAU et Marie QUINTON reviennent dans la salle.
SUSPENSION DE LA SEANCE A 20H55
QUESTIONS CITOYENNES :
QUESTION 1 relative à la consommation de thon dans les cantines scolaires.
QUESTION 2 relative aux perspectives de la Ville quant aux futures dépenses municipales (plans de réduction des coûts).
REPRISE DE LA SEANCE A 21H50
- 25_10_06_019 -
ENTREPRISES PUBLIQUES LOCALES - RAPPORTS 2024 - LIGERIS - SET - SETA - SET ENERGIES (SEE) - TOURS EVENEMENTS - SOCIETE DE GESTION DU MARCHE DE GROS - TOURS VAL DE LOIRE TOURISME - POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES Rapporteurs : Monsieur Frédéric MINIOU, Adjoint au Maire ; Madame Marie QUINTON, Adjointe au Maire (LIGERIS) ; Monsieur Florian HEMME, Conseiller Municipal (SET - SETA) ; Monsieur Martin COHEN, Adjoint au Maire (SEE) ; Monsieur Iman MANZARI, Adjoint au Maire (TOURS EVENEMENTS) ; Madame Alice WANNEROY, Première Adjointe (SGMG) ; Monsieur Christophe DUPIN, Adjoint au Maire (TOURS VDL TOURISME) ; Monsieur Philippe GEIGER, Adjoint au Maire (PFI)
EXPOSE
Les entreprises publiques locales sont des sociétés anonymes de droit privé dotées d’un actionnariat public. Elles sont des outils permettant de combiner agilité, expertise et intérêt général dans la mise en œuvre de politiques publiques.
Depuis plusieurs décennies, la Ville s’appuie sur un tissu d’entreprises publiques locales qui interviennent efficacement dans divers secteurs clés de la vie locale : transition écologique, logement, aménagement, tourisme, événementiel, funéraire, etc.
Actuellement, la Ville figure à l’actionnariat de 8 entreprises publiques locales : 54
- LIGERIS,
- SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA TOURAINE (SET),
- SOCIETE D’EQUIPEMENT DE LA TOURAINE AMÉNAGEMENT (SETA), - SET ENERGIES (SEE),
- TOURS EVENEMENTS,
- SOCIETE DE GESTION DU MARCHE DE GROS (SGMG),
- TOURS VAL DE LOIRE TOURISME,
- POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES (PFI).
Ces sociétés sont des acteurs incontournables de nos politiques publiques locales. Elles ont réalisé près de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires en 2024 et représentent 335 emplois au service du territoire.
Compte tenu de ces enjeux, la Ville entend développer, structurer et consolider le réseau de ces partenaires au service du territoire pour décupler l’action publique. Cette démarche vise : - la mise en œuvre d’une gouvernance renforcée à travers l’accompagnement des élus administrateurs dans leurs missions au sein des conseils d’administration, l’harmonisation du contrôle ou encore la négociation de pactes d’actionnaires pour conforter la place de la Ville au sein de l’actionnariat,
- le développement d’une stratégie globale des entreprises publiques locales du territoire pour veiller à l’adéquation entre projets d’entreprises et politiques publiques locales. Cette stratégie passe notamment par la structuration de grappes d’entreprises (groupe SET), l’animation d’un réseau des EPL se réunissant régulièrement autour de sujets transversaux ou encore l’encouragement à la coopération autour de projets communs.
Conformément au code général des collectivités territoriales, la Ville de Tours rend compte de l’activité des entreprises dont elle est actionnaire par l’intermédiaire de ses représentants au sein des conseils d’administration à travers la présentation de rapports annuels annexés à la délibération.
Pour une meilleure lisibilité et par souci de transparence, l’ensemble des sociétés précitées présentent leurs activités 2024 dans le cadre d’un modèle de rapport harmonisé et conforme aux obligations réglementaires.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1524-5 et L1531-1, Vu les rapports des mandataires 2024 des sociétés LIGERIS, Société d'Équipement de la Touraine (SET), Société d’Equipement de la Touraine Aménagement (SETA), SET Energies (SEE), Tours Evénements, Société de Gestion du Marché de Gros (SGMG), Tours Val de Loire Tourisme et Pompes Funèbres Intercommunales (PFI),
Vu l’avis de la Commission Solidarités, cohésion sociale, logement, politique de la ville, emploi et insertion,
Vu l’avis de la Commission Economie, commerce, marchés, artisanat et tourisme, Vu l’avis de la Commission Aménagement de l’espace urbain, mobilités, biodiversité, gestion des risques et bâtiments,
Vu l’avis de la Commission Démocratie, citoyenneté, vie associative, tranquillité publique et prévention,
Vu l’avis de la Commission Education, sport, jeunesse, petite enfance et politique alimentaire, Vu l’avis de la Commission Finances et marges de manœuvre, ressources humaines et moyens généraux,
Christophe BOUCHET : Intervention pour demande d'éclaircissement Christophe BOUCHET : Intervention pour demande d'éclaircissement Christophe BOUCHET : Intervention pour demande d'éclaircissement Christophe BOUCHET : Intervention pour information 55
DELIBERE
Le Conseil :
- PREND ACTE des rapports 2024 des entreprises publiques locales annexés à la présente délibération concernant LIGERIS, Société d'Équipement de la Touraine (SET), Société d’Equipement de la Touraine Aménagement (SETA), SET Energies (SEE), Tours Evénements, Société de Gestion du Marché de Gros (SGMG), Tours Val de Loire Tourisme et Pompes Funèbres Intercommunales (PFI).
- 25_10_06_020 -
DELEGATIONS DE SERVICES PUBLICS - RAPPORTS 2024 DES DELEGATAIRES - PALAIS DES CONGRES - MARCHE DE GROS - TOURS-SUR-LOIRE Rapporteurs : Madame Alice WANNEROY, Première Adjointe ; Monsieur Iman MANZARI, Adjoint au Maire ; Monsieur Christophe DUPIN, Adjoint au Maire
EXPOSE
En tant qu’autorité délégante, la Ville a externalisé la gestion de trois de ses services publics via des délégations de service public (DSP).
Le 23 décembre 2009, la Ville a confié à la SEM Société de Gestion du Marché de Gros (SGMG) la gestion du marché de gros. Ce contrat arrive à échéance le 31 décembre 2025.
Par une convention du 21 décembre 2023, la Ville a délégué à Tours Evénements, société publique locale, l’exploitation du Palais des Congrès de Tours.
Enfin, via contrat du 30 juin 2023, la Ville a confié au groupement Le Petit Monde / Kwamti la gestion et l’exploitation de l’animation artistique et culturelle « Tours-sur-Loire ».
Conformément aux articles L3131-5 du code de la commande publique et L1411-3 du code général des collectivités territoriales, les délégataires doivent produire chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Ce rapport est soumis à l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) puis au Conseil Municipal qui en prend acte.
Ces rapports ont été présentés à la CCSPL du 29 septembre 2025 et sont joints en annexe de la délibération.
Concernant le service public de gestion et d’exploitation du Marché de Gros :
Sur l’activité :
Au 31 décembre 2024 l’activité du Marché de Gros regroupe :
- 5 grossistes en fruits et légumes dont la mûrisserie de bananes,
- 6 opérateurs en produits carnés et préparations alimentaires,
- 3 grossistes en fleurs, plantes et fournitures pour fleuristes,
- 6 opérateurs en produits divers,
- 1 bar-restaurant,
- 21 locations en stockage,
- une vingtaine de producteurs,
- environ 250 personnes employées sur le site ;
Mouvements des usagers occupants à titre exclusif en 2024 :
- départ de JPM - Les Bouchers Connaissent Leur Métier (973 m²), 56
- rachat de l’activité des Ets Lothion case 20 – 156,50 m² par Chantal Primeurs pour y installer « La Boutique », vente de produits secs et épicerie fine. L’activité vente de pommes (Lothion) a été transférée dans le local Chantal Primeurs,
- Lahoz Fruits a repris l’activité et la case des Ets Godeau et Fils (case 21 – 156,50 m²), - arrivée du poissonnier « De la Criée au Panier » pour du stockage 53,75 m².
La surface de locaux louée aux 5 grossistes en fruits et légumes représente 3 100 m². Certaines activités telles que la marée et les produits laitiers et fromagers manquent à l’attractivité du site. Des locaux pourraient être aménagés pour accueillir de nouveaux locataires dans ces types d’activité.
Les locaux de stockage sur l’ensemble du site représentent au total une surface d'environ 1 200 m², occupés par une vingtaine de commerçants.
Le taux de vacance des locaux est de 6 200 m2 soit 37 %. Cela explique une perte de recettes évaluée à 452 000 € (base 2025). 91 % des pertes locatives concernant les grossistes à service complet (GACS) et les laboratoires.
La fréquentation des producteurs est en moyenne identique à celle de l’an passé. La fréquentation des acheteurs (secteur fruits et légumes uniquement analysé) est en baisse de 14 % (contre 2,3 % en 2023). Ces chiffres sont cependant à relativiser face au développement de la vente en ligne.
Les partenariats suivants ont été maintenus :
- « Commerçants de Touraine »,
- Pot-au-feu 2024 : participation des usagers à la fourniture des légumes, - Semaine de l’alimentation : visites d’écoles primaires de la Ville de Tours, - Buffet de fin d’année entre grossistes et commerçants.
Sur les déchets :
Le tonnage global des déchets évacués est de 557 tonnes. Le traitement des déchets via méthanisation a été remplacé par le compostage. Ainsi, 43,6 tonnes de compost ont été produites, fertilisant 14 540 m² de sol.
Sur les aspects financiers :
Sont à noter :
- un résultat déficitaire à hauteur de 89 400 €,
- un chiffre d’affaires de 878 500 €,
- des charges à hauteur de 994 500 €, dont 150 300 € d’amortissement.
Flux financier avec la Ville de Tours :
- une redevance versée à la collectivité de 100 000 € HT (fixe sur la durée du contrat).
Concernant le service public de gestion et d’exploitation du Palais des Congrès :
Il s’agit de la 1ère année d’exécution du nouveau contrat de DSP pour la période 2024-2027.
Sur l’activité :
Retour au niveau pré-Covid du secteur qui se vérifie au niveau du Palais des Congrès. 143 manifestations et un taux d’occupation de 297 jours de location d’espaces facturés en exploitation.
La fréquentation du site a augmenté, passant de 168 359 à 178 175 personnes. 2 activités principales : tourisme d’affaires (46 %) et spectacles/concerts (45 %).
- Attractivité territoriale
Retombées économiques directes et indirectes estimées de 22 300 000 € pour le territoire. Evénements principalement régionaux (68 %) mais aussi nationaux (24 %) organisés dont les principaux sont : Etoiles du Guide Michelin, 30 ans de la convention Paprec, Congrès National de 57
l’UNAPEI (Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis).
- Politique des publics
Tarifs préférentiels : utilisation de 68,5 % du contingent à disposition (réduit : 80 %, autorité délégante : 53,33 %).
Les mises à disposition ont, par exemple, bénéficié aux politiques publiques à destination des seniors (banquets des séniors du CCAS), de l’emploi (forum pour l’emploi), au secteur associatif, à la culture (concerts solidaires du Grand Théâtre), ou à l’attractivité (assises du journalisme, cérémonies Michelin…).
- Actions à destination des publics familiaux/fragiles/précaires :
o « Safe zones » (zone de sureté où les visiteurs peuvent trouver sécurité et répit)/nurseries : actives pour les manifestations grand public et en cours de développement en tant qu’offre de service,
o accessibilité de tables à langer,
o développement des clauses d’insertion au sein des marchés publics, o formation des personnels aux violences sexistes et sexuelles.
Sur le développement durable :
- Actions internes à la société :
Maintien des labels/distinctions et certificats (Destination durable, Norme ISO 20121, société à mission).
Emissions carbone directes et indirectes 2024 : 494 054,69 kg Co2e (modulo l’absence de l’intégration des déplacements visiteurs).
Axes de progression via consolidation des compétences internes, détermination d’outils calculateur Cléo Carbone (événementiel), formation d’une étudiante de Polytech (4 mois de stage).
Obligation de se conformer et anticiper les obligations de développement durable : - décret tertiaire + loi Elan :
o obligation de déclaration OPERAT réalisée,
o réalisation en 2025 d’un audit énergétique du Palais des Congrès pour changement des chaudières,
o réduction des consommations énergétiques : poursuite du relampage (opération qui consiste à renouveler le parc d'éclairage intérieur), plan de sobriété ; - loi Egalim et la stratégie alimentaire :
o 22 % des déchets sont recyclés et 13 % sont valorisés,
o amélioration du recueil de données : ordures ménagères et les déchets sélectifs, o mutualisation de matériel avec des acteurs événementiels locaux ou des collectivités, o critères sociaux et environnementaux lors de l’élaboration des cahiers des charges des marchés.
- Bouquet de services durable auprès des usagers :
o Déchets : mise à disposition des équipements de collectes adaptés/déchetteries éphémères et consignes de tri auprès des exposants et des participants (en cours), o Mobilités douces : partenariat avec Keolis et le Syndicat des Mobilités de Touraine (SMT) pour la mise en place de dessertes bus spécifiques,
o Dispositif permettant la redistribution de denrées alimentaires non consommées à des associations.
Sur les aspects financiers :
Sont à noter :
- résultat net de 238 000 €,
- un chiffre d’affaires de 5 598 000 €,
- des charges à hauteur de 6 760 000 €,
- investissements réalisés à hauteur de 70 000 €, 58
- travaux de gros entretien-renouvellement réalisés : 734 300 € destinés à l’amélioration des conditions d’exploitation et mise en sécurité des installations.
Flux financiers avec la Ville de Tours :
- redevance versée à la Ville de : 200 000 € HT de part fixe et 51 000 € HT de part variable, - subvention de gros entretien-renouvellement de la part de la Ville : 500 000 €, - participation pour contraintes de service public de la part de la Ville : 900 000 €.
Création d’un nouveau tarif significatif : parterre de l’auditorium François 1er afin d’obtenir une salle à jauge plus petite (sans le balcon) pour permettre une commercialisation plus facile/faire face à la concurrence.
La grille tarifaire n’a pas été indexée entre 2023 et 2024 puisque 2024 était la 1ère année d’exécution.
Concernant le service public d’animation artistique et culturelle « Tours-sur-Loire » :
Il s’agit de la 1ère année d’exécution du nouveau contrat de DSP pour la période 2024-2030.
Sur l’activité :
Durant la saison 2024 (de mai à septembre), environ 300 représentations ont été accueillies sur les bords de Loire, parmi lesquelles : le Festival Peuple de Loire, des fêtes et cabarets du Petit Monde, de parcours de spectatrices et spectateurs et de temps forts plus ponctuels (par exemple les 20 ans de la guinguette).
Le Festival Peuple de Loire a été créé, articulé autour de trois week-ends de programmation spectaculaire et pluridisciplinaire en lien avec le fleuve et ses habitants.
Une estimation générale fixe la fréquentation à environ 300 000 personnes par édition. Du fait de mauvaises conditions climatiques (et des 35 jours de fermeture sur l’ensemble des sites), de nombreux reports de programmation ont eu lieu. Cela a été possible grâce à une clôture retardée de la saison sur certains sites (Bar Dupont : +13 jours, La plage + 14 jours).
Sensibilisation au patrimoine ligérien : essentiellement via la programmation artistique et particulièrement les temps forts « Festival Peuple de Loire ».
Les dispositifs spécifiques en faveur d’un accès équitable à Tours-sur-Loire : afin de garantir un accès réel et équitable à la programmation, plusieurs actions ont été mises en place en 2024, notamment à l’attention du jeune public, autour du handicap, en lien avec la Semaine des fiertés, pour l’Egalité de genre ou encore à l’attention de publics dits empêchés (52 actions en tout).
Sur le développement durable :
- approvisionnement : 56,5 % des denrées alimentaires sont bio et / ou durables, - déchets : projet collaboratif avec les Vers de Tours, ayant permis la collecte de 1 897 kg de biodéchets,
- consommation d’énergies/fluides : efforts réalisés sur ce volet via : o l’ensemble des sanitaires équipés d’une double chasse d’eau,
o la mise en place de leds sur l’ensemble des sites,
o la mise en œuvre d’une cuve de récupération de l’eau,
o la récupération de l’eau de pluie pour alimenter les toilettes ;
- sensibilisation à la transition écologique :
o mise en œuvre d'actions de sensibilisation aux comportements écoresponsables lors des événements,
o programmation artistique et culturelle ciblée et rencontres lors du festival Peuple de Loire.
Sur les aspects financiers :
Sont à noter : 59
- résultat net de 113 548 €,
- un chiffre d’affaires de 2 660 000 €,
- investissements réalisés à hauteur de 67 800 €.
Flux financiers avec la Ville de Tours :
- une redevance versée à la Ville de 70 000 € HT de part fixe et 19 700 € HT de part variable (3 % au-delà de 2 millions de CA),
- participation pour contraintes de service public de la part de la Ville : 328 000 €.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1411-3 et L1413-1, Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L3131-5, R3131-2 et suivants, Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du Palais des Congrès de Tours du 21 décembre 2023,
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du Marché de Gros de Tours du 27 novembre 2009,
Vu le contrat de délégation de service public d’animation artistique et culturelle du 30 juin 2023, Vu l’avis de la Commission Economie, commerce, marchés, artisanat et tourisme, Vu l’avis de la Commission Education, sport, jeunesse, petite enfance et politique alimentaire, Vu l’avis de la Commission Culture, éducation populaire, patrimoine, communication et relations internationales,
Vu l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux,
DELIBERE
Le Conseil
- PREND ACTE des rapports des délégataires de service public pour l’année 2024.
- 25_10_06_021 -
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC D'ANIMATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE TOURS-SUR-LOIRE - AVENANT N°2
Rapporteur : Monsieur Christophe DUPIN, Adjoint au Maire
EXPOSE
Par délibération du 23 mai 2023, le Conseil Municipal a confié au groupement constitué de l’association Le Petit Monde et de la SARL Kwamti, le service public d’animation artistique et culturelle « Tours-sur-Loire ».
Comme prévu par cette délibération, l’inventaire et le modèle de rapport annuel du délégataire ont été réalisés durant la première année d’exécution du contrat et doivent désormais être annexés à celui-ci. Ces documents sont joints en annexe de la délibération.
Au fil de la mise en œuvre du service public, il est par ailleurs apparu nécessaire d’ajuster certaines clauses (régime des biens, indexation des tarifs et compensation pour contraintes de service public).
Les objectifs de cet avenant sont les suivants :
- améliorer le fonctionnement général du service public,
- réaliser un travail de définition et de clarification afin d’éviter toute confusion lors de la mise en œuvre des clauses,
- adapter l’exécution contractuelle au plus proche de la réalité économique. 60
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1411-1 et L2121-29, Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 mai 2023 approuvant la convention de délégation de service public d’animation artistique et culturelle « Tours-sur-Loire », Vu la convention de délégation de service public du 30 juin 2023,
Vu l’avenant n° 1 à la convention de délégation de service public du 30 juin 2023, Vu l’avis de la Commission Culture, éducation populaire, patrimoine, communication et relations internationales,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE l’avenant n° 2 au contrat de délégation de service public du 30 juin 2023, annexé à la présente délibération,
- PREND ACTE de l’annexion audit contrat de l’inventaire et du modèle de rapport annuel du délégataire, ci-annexés,
- AUTORISE l’Adjoint au Maire à signer l’avenant n° 2 et les annexes au contrat de délégation de service public ainsi que toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 51
Abstentions : 4 (C. CHEVILLARD, C. BOUCHET ne prennent pas part au vote ; A. SCHALK PETITOT, M. CABANNE)
Les administrateurs de TOURS EVENEMENTS sortent de la salle : Monsieur le Maire, Iman MANZARI, Christophe DUPIN, Frédéric MINIOU, Eric THOMAS, Elise PEREIRA-NUNES, Betsatée HAAS, Jean-Patrick GILLE et Christophe BOUCHET.
La présidence de la séance est assurée par la Première Adjointe, Alice WANNEROY.
- 25_10_06_022 -
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DU PALAIS DES CONGRES - AVENANT N°1
Rapporteur : Monsieur Christophe BOULANGER, Conseiller Municipal
EXPOSE
Le Palais des Congrès est un équipement municipal dont la gestion est assurée par la SPL Tours Evénements en vertu d’un contrat de délégation de service public entré en vigueur au 1er janvier 2024.
Comme le prévoyait la délibération d’autorisation de signature du contrat, le modèle de rapport annuel du délégataire a été réalisé durant la première année d’exécution du contrat et doit désormais être annexé. Ce document est joint à la délibération.
Au surplus, après une année d’exécution du contrat, il est apparu nécessaire d’ajuster certaines clauses contractuelles, notamment :
- les modalités de versement et de reversement éventuel de la subvention d’investissement, - les modalités d’évolution et de mise à jour de l’inventaire et du PPI, - les dates de versement de la part variable de la redevance et de transmission de la grille tarifaire actualisée, 61
- la transmission d’un pré-rapport annuel du délégataire au délégant, - les modalités de versement des indemnités d’assurances en cas de sinistre.
Enfin, l’adaptation de certains tarifs est devenue indispensable. Ainsi, le délégataire propose de créer ou modifier des tarifs au sein de la grille tarifaire annexée au contrat de délégation de service public comme suit :
Tarif plein Tarif réduit Tarif Autorité Délégante
PRESTATIONS
Expositions - Module Exposition
1 table + 2 chaises (création) 33,70 € 33,70 € 12,00 € Aménagement - Table de Scène
Triangulée (modification) 418,20 € 418,20 € 152,90 € PERSONNEL
Chargé de Sécurité (par jour)
(modification) 435,00 € 435,00 € 375,00 € Contrôle montage / installation
Exposition (modification) 435,00 € 435,00 € 375,00 €
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1411-1 et L2121-29, Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L3135-1 et suivants, Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2023 approuvant la convention de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du Palais des Congrès, complétée par la délibération du 16 décembre 2024,
Vu la convention de délégation de service public de gestion et d’exploitation du Palais des Congrès du 21 décembre 2023,
Vu l’avis de la Commission Finances et marges de manœuvre, ressources humaines et moyens généraux,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE l’avenant n° 1 au contrat de délégation de service public du 21 décembre 2023,
- APPROUVE les tarifs suivants :
Tarif plein Tarif réduit Tarif Autorité Délégante
PRESTATIONS
Expositions - Module Exposition
1 table + 2 chaises (création) 33,70 € 33,70 € 12,00 € Aménagement - Table de Scène
Triangulée (modification) 418,20 € 418,20 € 152,90 € PERSONNEL
Chargé de Sécurité (par jour)
(modification) 435,00 € 435,00 € 375,00 € Contrôle montage / installation
Exposition (modification) 435,00 € 435,00 € 375,00 €
- PREND ACTE de l’annexion du modèle de rapport annuel du délégataire au contrat ci-avant évoqué,
- AUTORISE le Conseiller Municipal Délégué à signer l’avenant n° 1 au contrat de délégation de service public ainsi que toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération. 62
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 44
Abstentions : 10 (Monsieur le Maire, I. MANZARI, C. DUPIN, F. MINIOU, E. THOMAS, E. PEREIRA NUNES, B. HAAS, J.P. GILLE, C. BOUCHET ne prennent pas part au vote ; M. CABANNE)
Monsieur le Maire, Iman MANZARI, Christophe DUPIN, Frédéric MINIOU, Eric THOMAS, Elise PEREIRA-NUNES, Betsatée HAAS, Jean-Patrick GILLE et Christophe BOUCHET reviennent dans la salle.
- 25_10_06_023 -
MESURES RELATIVES A LA GESTION ADMINISTRATIVE DU PERSONNEL Rapporteur : Madame Alice WANNEROY, Première Adjointe
EXPOSE
I. Les créations de postes permanents :
Direction des Moyens Généraux, des Achats et de la Logistique :
Suite au besoin de régularisation de deux situations réalisant des missions permanentes, il est proposé à la date d’effet du 1er novembre 2025 :
- la création d’un poste permanent de catégorie C à temps non complet de 16 heures par mois relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux de la filière technique, pour exercer le métier d’agent d’entretien des locaux affecté au Service Entretien secteur entretien des locaux – poste n° 19122,
- la création d’un poste permanent de catégorie C à temps non complet de 30 heures par mois relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux de la filière technique, pour exercer le métier d’agent de gestion logistique des salles affecté au Service Entretien secteur entretien aménagement des sites – poste n° 19123.
Direction de la Cohésion Sociale :
Au terme d’une période de préparation au reclassement (PPR) d’un agent initialement à la Direction de l’Education et de l’Alimentation exerçant le métier d’agent spécial des écoles maternelles, il est proposé à la date d’effet du 1er novembre 2025 :
- la création d’un poste permanent de catégorie C à temps complet relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux de la filière administrative, pour exercer le métier d’agent de gestion locative affecté au Service Logement et Espace France Service Europe secteur gestion locative – poste n° 19121.
II. Les créations de postes non permanents et la prolongation d’un contrat de projet :
Direction des Grands Projets Urbains :
Dans le cadre de la mise en œuvre du projet NPNRU dans les quartiers du Sanitas et Maryse Bastié, il est proposé :
- la création d’un poste non permanent de catégorie A à temps complet au cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux de la filière technique pour exercer le métier de chef de projet d’aménagement et de renouvellement urbain à compter du 1er janvier 2026, poste affecté au Service Pôle de projets urbains – poste n° 18961. 63
Le contrat de projet est conclu sur le fondement des articles L332-24 à L332-26 du code général de la fonction publique (CGFP) avec pour objectif de mener à bien le projet identifié, dans le cadre d’un contrat à durée déterminée ayant pour échéance la réalisation du projet, soit une durée de six années concernant ce projet.
L’emploi est pourvu par un agent contractuel avec une rémunération calculée par référence à l’échelle indiciaire du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux et ouvrant droit au régime indemnitaire RIFSEEP institué par délibération du 6 décembre 2021 à compter du 1er janvier 2022,
- la création d’un poste non permanent de catégorie A à temps complet au cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux de la filière technique pour exercer le métier de chef de projet d’aménagement et de renouvellement urbain à compter du 5 septembre 2025 pour répondre à un accroissement temporaire d’activité, poste affecté au Service Pôle de projets urbains – poste n° 18962.
Ce recrutement s’effectuera sur la base de l’article L332-23-1° du CGFP pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2025. L’agent recruté devra justifier des qualifications requises pour exercer les fonctions de chef de projet aménagement et renouvellement urbain.
Les crédits nécessaires à la rémunération de ces deux emplois sont inscrits au budget de la collectivité.
Direction de la Cohésion Sociale :
Dans le cadre de la démarche expérimentale « Territoires Zéro Chômeur Longue Durée » pour les quartiers du Sanitas et de Velpeau, il a été créé lors du Conseil Municipal du 19 mai 2021, un contrat de projet à temps complet n° 15203 d’une durée initiale de 2 ans au Service Politique de la ville, en référence au cadre d’emplois des attachés territoriaux pour exercer les fonctions de chargé de projet. Ce contrat fait aussi l’objet d’une subvention de la Région dans le cadre de l’appel à projets « À vos ID ».
Ce contrat reconduit pour 2 ans lors du Conseil Municipal du 3 juillet 2023, il est proposé sa prolongation pour atteindre les 6 années maximales selon les dispositions suivantes :
- la prolongation de 2 années du contrat de projet expérimentation du Territoire zéro chômeur, poste non permanent n° 15203 de catégorie A à temps complet au cadre d’emplois des attachés territoriaux de la filière administrative pour exercer le métier de chargé de mission affecté au secteur Insertion emploi à compter du 6 septembre 2025.
III. La suppression d’un poste permanent :
Direction des Affaires Culturelles, du Patrimoine et des Archives :
Suite à la création au Conservatoire à Rayonnement Régional (CRR) de trois postes permanents d’assistants d’enseignement artistique à temps non complet de 20 heures en cumulé lors du Conseil Municipal du 7 juillet 2025, il est proposé à la date d’effet du 1er novembre 2025 :
- la suppression d’un poste permanent de catégorie A à temps complet de 16 heures relevant du cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique de la filière culturelle – poste n° 1406.
IV. Les suppressions/créations de postes permanents :
Pôle de Services de la Direction Générale :
Il est proposé la transformation (suppression/création) d’un poste permanent pour mettre en cohérence le poste avec le cadre d’emplois de l’agent occupant :
- au Service Assistance et Secrétariat :
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n° 1204 de catégorie C à temps complet d’adjoint administratif de la filière administrative et de métier chargé 64
d’assistance de la Direction Générale passant au cadre d’emplois de catégorie B de rédacteur de la filière administrative suite à la promotion interne 2025 au 1er novembre 2025.
Direction de la Communication et des Relations Publiques :
Il est proposé la transformation (suppression/création) de quatre postes permanents pour mettre en cohérence les postes avec le cadre d’emplois des agents occupants :
- au Service Pôle Communication Relations Publiques et Usagers :
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n° 1710 de catégorie C à temps complet d’adjoint administratif de la filière administrative et de métier chargé de relations publiques passant au cadre d’emplois de catégorie B de rédacteur de la filière administrative au 1er novembre 2025,
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n° 2800 de catégorie C à temps complet d’adjoint administratif de la filière administrative et de métier chargé de relations publiques passant au cadre d’emplois de catégorie B de rédacteur de la filière administrative suite à la promotion interne 2025 au 1er novembre 2025, o la transformation (suppression/création) du poste permanent n° 2009 de catégorie C à temps complet d’adjoint administratif de la filière administrative et de métier chargé de relations publiques passant au cadre d’emplois de catégorie B de rédacteur de la filière administrative suite à la promotion interne 2025 au 1er novembre 2025,
- au Service Pôle Information et Création de Contenu :
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n° 3590 de catégorie B à temps complet de rédacteur de la filière administrative et de métier responsable de Service Numérique et chef de projet numérique passant au cadre d’emplois de catégorie A d’attaché de la filière administrative suite à la promotion interne 2025 au 1er novembre 2025,
Direction des Ressources Humaines mutualisée Ville et CCAS de Tours :
Il est proposé la transformation (suppression/création) de cinq postes permanents pour mettre en cohérence les postes avec le cadre d’emplois des agents occupants :
- la transformation (suppression/création) du poste permanent n° 18571 de catégorie A en temps complet d’administrateur de la filière administrative et de métier directeur des ressources humaines passant au cadre d’emplois de catégorie A d’attaché de la filière administrative au 1er août 2025,
- la transformation (suppression/création) du poste permanent n° 18593 de catégorie A à temps complet d’attaché de la filière administrative et de métier responsable de Service Gestion Administrative Carrière et Paie passant au cadre d’emplois de catégorie A d’ingénieur en chef de la filière technique affecté au Service de Gestion Administrative des Carrières et de la Paie au 27 octobre 2025,
- la transformation (suppression/création) du poste permanent n° 18602 de catégorie B à temps complet de rédacteur de la filière administrative et de métier gestionnaire carrière et paie passant au cadre d’emplois de catégorie C d’adjoint administratif de la filière administrative affecté au Service de Gestion Administrative des Carrières et de la Paie au 13 octobre 2025, - la transformation (suppression/création) du poste permanent n° 18603 de catégorie B à temps complet de rédacteur de la filière administrative et de métier gestionnaire carrière et paie passant au cadre d’emplois de catégorie C d’adjoint administratif de la filière administrative affecté au Service de Gestion Administrative des Carrières et de la Paie au 1er septembre 2025,
- la transformation (suppression/création) du poste permanent n° 18620 de catégorie A à temps complet d’assistant socio-éducatif de la filière sociale et de métier référent des risques psychosociaux et AVDHAS passant au cadre d’emplois de catégorie A d’attaché de la filière administrative affecté au Service Santé Sécurité et Qualité de Vie au Travail au 1er septembre 2025. 65
Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique :
Il est proposé la transformation (suppression/création) d’un poste permanent pour mettre en cohérence les postes avec le cadre d’emplois de l’agent occupant :
- au Service Commande Publique :
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n° 14035 de catégorie B à temps complet de rédacteur de la filière administrative et de métier de chargé de commande publique passant au cadre d’emplois de catégorie A d’attaché de la filière administrative au 1er septembre 2025.
Direction des Affaires Générales :
Il est proposé la transformation (suppression/création) de deux postes permanents pour mettre en cohérence les postes avec le cadre d’emplois des agents occupants :
- au Service des Cimetières :
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n° 2855 de catégorie B à temps complet de technicien de la filière technique et de métier de coordonnateur de l’entretien et de la maintenance des cimetières passant au cadre d’emplois de catégorie C d’agent de maîtrise de la filière technique affecté au secteur technique encadrement au 1er août 2025,
- au Service des Mairies annexes :
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n° 1668 de catégorie B à temps complet de rédacteur de la filière administrative et de métier de responsable du Service des Mairies annexes passant au cadre d’emplois de catégorie A d’attaché de la filière administrative dans le cadre de la promotion 2025 au 1er novembre 2025.
Direction des Affaires Culturelles, du Patrimoine et des Archives :
Il est proposé la transformation (suppression/création) de neuf postes permanents pour mettre en cohérence les postes avec le cadre d’emplois des agents occupants :
- à la Direction :
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n° 3151 de catégorie B à temps complet d’animateur de la filière animation et de métier de coordonnateur de projets culturels et responsable de la cellule Espace musical et vocal d’Ockeghem passant au cadre d’emplois de catégorie B de rédacteur de la filière administrative affecté au secteur Action culturelle au 1er novembre 2025 ;
- au Conservatoire à Rayonnement Régional :
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n° 2086 de catégorie B à temps complet d’assistant d’enseignement artistique de la filière culturelle passant au cadre d’emplois de catégorie A de professeur d’enseignement artistique dans le cadre de la promotion 2025 au 1er novembre 2025,
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n° 16369 de catégorie C à temps complet d’adjoint technique de la filière technique et du métier de chef d’équipe de l’accueil et de la loge passant au cadre d’emplois de catégorie C d’agent de maîtrise dans le cadre de la promotion 2025 au 1er novembre 2025 ;
- au Grand Théâtre de Tours :
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n° 387 de catégorie C à temps complet d’adjoint technique de la filière technique et de métier de chef d’équipe éclairage passant au cadre d’emplois de catégorie C d’agent de maîtrise dans le cadre de la promotion 2025 au 1er novembre 2025 ;
- aux Musées et Château de Tours :
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n° 2502 de catégorie C à temps complet d’adjoint du patrimoine de la filière culturelle et du métier de documentaliste 66
passant au cadre d’emplois de catégorie B d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques dans le cadre de la promotion 2025 au 1er novembre 2025, o la transformation (suppression/création) du poste permanent n° 3676 de catégorie C à temps complet d’adjoint du patrimoine de la filière culturelle et du métier de médiateur culturel et référent jeune public du champ médico-social passant au cadre d’emplois de catégorie B d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques suite à un détachement au 1er novembre 2025,
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n° 2044 de catégorie C à temps complet d’adjoint du patrimoine de la filière culturelle et du métier de médiateur culturel passant au cadre d’emplois de catégorie B d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques dans le cadre de la promotion 2025 au 1er novembre 2025, o la transformation (suppression/création) du poste permanent n° 1885 de catégorie C à temps complet d’adjoint du patrimoine de la filière culturelle et du métier de gestionnaire de ressources documentaires passant au cadre d’emplois de catégorie B d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques suite à la réussite d’un concours au 1er novembre 2025.
Direction de la Valorisation du Territoire :
Il est proposé la transformation (suppression/création) d’un poste permanent pour mettre en cohérence les postes avec le cadre d’emplois de l’agent occupant :
- au Service des Grandes Manifestations Publiques :
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n° 3844 de catégorie C à temps complet d’agent de maîtrise de la filière technique et de métier de responsable de secteur du pôle technique passant au cadre d’emplois de catégorie B de technicien dans le cadre de la promotion 2025 au 1er novembre 2025.
Direction de l’Education et de l’Alimentation :
Il est proposé la transformation (suppression/création) de trois postes permanents pour mettre en cohérence les postes avec le cadre d’emplois des agents occupants :
- au Service Projet Educatif :
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n° 14990 de catégorie B à temps complet d’animateur de la filière animation et de métier de chargé de projets éducatifs affecté au secteur des dispositifs éducatifs passant au cadre d’emplois de catégorie A d’attaché de la filière administrative dans le cadre de la promotion 2025 au 1er novembre 2025,
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n° 1877 de catégorie C à temps complet d’adjoint d’animation de la filière animation et de métier d’adjoint au responsable du site d’accueil de loisirs de la Charpraie affecté au secteur de la Charpraie passant au cadre d’emplois de catégorie B d’animateur de la filière d’animation dans le cadre de la promotion 2025 au 1er novembre 2025 ;
- au Service Actions Scolaires :
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n° 2173 de catégorie C à temps complet d’agent de maîtrise de la filière technique et de métier de responsable de secteur des écoles affecté au secteur Heurteloup passant au cadre d’emplois de catégorie B de technicien de la filière technique dans le cadre de la promotion interne au 1er novembre 2025.
Direction de la Petite Enfance :
Il est proposé la transformation (suppression/création) de deux postes permanents pour mettre en cohérence les postes avec le cadre d’emplois des agents occupants :
- au Service Administratif et Financier :
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n° 1099 de catégorie C à temps complet d’adjoint administratif de la filière administrative et de métier de responsable 67
de secteur administratif affecté au secteur contractualisation facturation et systèmes d’information passant au cadre d’emplois de catégorie B de rédacteur de la filière administrative dans le cadre de la promotion 2025 au 1er novembre 2025 ;
- au Service multi-accueil du Centre de Vie du Sanitas :
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n° 2506 de catégorie A à temps complet cadre de santé de la filière médico-sociale et de métier de responsable de structure d’accueil petite enfance passant au cadre d’emplois de catégorie A d’infirmier de la filière médico-sociale suite à la réussite du concours au 1er juillet 2025.
Direction des Sports :
Il est proposé la transformation (suppression/création) de trois postes permanents pour mettre en cohérence les postes avec le cadre d’emplois des agents occupants :
- au Service Projets et Maintenance Technique :
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n° 18315 de catégorie C à temps complet d’adjoint technique de la filière technique et de métier de chef de secteur maintenance des plateaux sportifs extérieurs affecté au secteur maintenance équipements sportifs extérieurs passant au cadre d’emplois de catégorie C d’agent de maîtrise de la filière technique dans le cadre de la promotion 2025 au 1er novembre 2025 ;
- au Service du Centre Municipal des Sports :
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n° 1439 de catégorie C à temps complet d’adjoint technique de la filière technique et de métier de chef d’équipe d’agents d’entretien affecté au secteur hygiène passant au cadre d’emplois de catégorie C d’agent de maîtrise de la filière technique dans le cadre de la promotion interne au 1er novembre 2025 ;
- au Service des Piscines :
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n° 2875 de catégorie C à temps complet d’opérateur des activités physiques et sportives de la filière sportive et de métier d’éducateur sportif maître-nageur affecté au secteur des Tourettes passant au cadre d’emplois de catégorie B d’éducateur des activités physiques et sportives de la filière sportive suite à un recrutement au 1er décembre 2025.
Direction de la Cohésion Sociale :
Il est proposé la transformation (suppression/création) de deux postes permanents pour mettre en cohérence les postes avec le cadre d’emplois des agents occupants :
- au Secteur Administratif et Financier :
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n° 1864 de catégorie C à temps complet d’adjoint administratif de la filière administrative et de métier de gestionnaire administratif et financier passant au cadre d’emplois de catégorie B de rédacteur de la filière administrative dans le cadre de la promotion 2025 au 1er novembre 2025.
- au Service Accompagnement de Quartiers Prioritaires :
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n° 2110 de catégorie B à temps complet de rédacteur de la filière administrative et de métier de chef de projet de développement territorial et chef de projet insertion emploi affecté au secteur suivi de l’accompagnement des quartiers prioritaires passant au cadre d’emplois de catégorie A d’attaché de la filière administrative dans le cadre de la promotion 2025 au 1er novembre 2025.
Direction Architecture et Bâtiments :
Il est proposé la transformation (suppression/création) de quatre postes permanents pour mettre en cohérence les postes avec le cadre d’emplois des agents occupants : 68
- au Service Régie Bâtiments (RB) :
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n° 2317 de catégorie B à temps complet au cadre d’emplois de technicien de la filière technique et de métier de responsable de secteur électricité et plomberie passant au cadre d’emplois de catégorie C d’agent de maîtrise de la filière technique suite à un recrutement au 5 septembre 2025, o la transformation (suppression/création) du poste permanent n° 2842 de catégorie C à temps complet au cadre d’emplois d’agent de maîtrise de la filière technique et de métier de responsable de secteur menuiserie serrurerie et systématique passant au cadre d’emplois de catégorie B de technicien de la filière technique dans le cadre de la promotion 2025 au 1er novembre 2025 ;.
- au Pôle de Services Maintenance Patrimoine :
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n° 1290 de catégorie C à temps complet au cadre d’emplois d’agent de maîtrise de la filière technique et de métier de dessinateur-projeteur en bâtiment affecté au secteur dessin assisté par ordinateur passant au cadre d’emplois de catégorie B de technicien de la filière technique suite à un recrutement au 15 juillet 2025 ;
- au Service des Projets Structurants :
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n° 14981 de catégorie B à temps complet au cadre d’emplois de technicien de la filière technique et de métier d’adjoint au responsable de service et responsable d’opérations en projets structurants passant au cadre d’emplois de catégorie A d’ingénieur de la filière technique dans le cadre de la promotion 2025 au 1er novembre 2025.
Direction Hygiène, Prévention des Risques, Environnement :
Il est proposé la transformation (suppression/création) d’un poste permanent pour mettre en cohérence le poste avec le cadre d’emplois de l’agent occupant :
- au Service Prévention et Gestion de Crise :
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n° 1573 de catégorie C à temps complet au cadre d’emplois d’adjoint technique de la filière technique et de métier d’intervenant en prévention des risques et des opérations de secours affecté au secteur sécurité civile passant au cadre d’emplois de catégorie C d’agent de maîtrise de la filière technique dans le cadre de la promotion 2025 au 1er novembre 2025.
V. La convention de mise à disposition d’un agent auprès du Tribunal Judiciaire à la Maison de la Justice et du Droit de Tours :
Par délibération du Conseil Municipal du 7 juillet 2025, la convention de partenariat relative au fonctionnement de la Maison de Justice et du Droit de Tours contractualisée entre la Ville et le Tribunal Judiciaire de Tours a été adoptée avec la création d’un poste permanent à la date d’effet du 1er septembre 2025 et la mise à disposition d’un agent ayant suivi avec réussite un parcours professionnel de mobilité contrainte occupant initialement un poste d’auxiliaire de puériculture à la Direction de la Petite Enfance.
Il est proposé d’ajuster certaines dispositions de cette convention dont l’identification de l’organisme de mise à disposition de l’agent compte tenu de l’article R131-1 du code de l’organisation judiciaire instituant les Maisons de Justice et du Droit placées sous l’autorité du Président du Tribunal Judiciaire et du Procureur de la République :
- à compter du 1er novembre 2025, la Ville met à disposition à temps complet un agent titulaire auprès du Tribunal Judiciaire de Tours représenté par sa Présidente et la Procureure de la République ayant autorité sur le groupement d’intérêt public (GIP) Conseil Départemental de l’Accès au Droit d’Indre-et-Loire (CDAD 37) administrant la Maison de Justice et du Droit de Tours pour une période de 3 ans, pour assurer les missions d’accueil et de gestion administrative. 69
Une convention de mise à disposition à titre individuel est en annexe à la délibération dont le contenu confirme les missions et les conditions de la mise à disposition, et dont l’agent a donné son accord préalable par courrier du 26 mars 2025.
En synthèse :
- création de 3 postes permanents,
- création de 2 postes non permanents,
- prolongation d’1 contrat de projet poste non permanent,
- suppression d’1 poste permanent,
- transformation (suppression/création) de 37 postes permanents, soit au total 74 suppressions et créations simultanées d’un même poste.
Ci-dessous les tableaux d’évolution des emplois permanents ou non permanents au titre des délibérations de 2025 :
Création/ Suppression/
Transformation par
suppression et création
Exécutoire
03/02/2025
Exécutoire
24/03/2025
Exécutoire
24/03/2025 drh
Exécutoire
26/05/2025
Exécutoire
07/07/2025
Proposé
06/10/2025 Total général
Création 2 5 51 2 11 5 76
Poste Non Permanent 1 3 2 6
Poste Permanent 2 4 51 2 8 3 70
Dont Temps complet 2 4 51 2 4 1 64
Dont Temps non complet 4 2 6
Suppression 16 2 1 19
Poste Non Permanent 1 1
Poste Permanent 15 2 1 18
Suppression/création 2 28 44 74 148
Poste Permanent 2 28 44 74 148
Total général 4 49 51 2 57 80 243 70
Filière/ Catégorie/ Cadre d'emploi
Exécutoire
03/02/2025
Exécutoire
24/03/2025
Exécutoire
24/03/2025 drh
Exécutoire
26/05/2025
Exécutoire
07/07/2025
Proposé
06/10/2025 Total général
Administrative 1 2 45 1 7 3 59
Catégorie A
Administrateurs 1 1
Attachés 1 -1 7 3 5 15
Catégorie B
Rédacteurs 2 34 1 1 38
Catégorie C
Adjoints administratifs 1 3 1 3 -3 5
Animation 0 1 -2 -1
Catégorie B
Animateurs -1 -1
Catégorie C
Adjoints d'animation 0 1 -1 0
Assimilé filière culturelle 1 1
Catégorie A
Emploi spécifique chef de chœur 1 1
Culturelle -5 3 -1 -3
Catégorie A
Attachés de conservation du patrimoine -1 -1
Bibliothécaires 0 0
Conservateurs de bibliothèques -1 -1
Professeurs d'enseignement artistique -1 0 -1
Catégorie B
Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques 0 4 4
Assistants d'enseignement artistique 2 -1 1
Catégorie C
Adjoints du patrimoine -2 1 -4 -5
Médico-Sociale 1 -2 2 1 0 2
Catégorie A
Assistants socio-éducatifs 2 2
Cadres de santé -1 -1
Educateurs de Jeunes Enfants 1 1
Infirmières en soins généraux 1 -1 1 1 2
Puéricultrices 2 -1 1
Catégorie B
Auxiliaires de puériculture territoriaux -3 -3
Médico-technique 3 3
Catégorie A
Dieteticiens 2 2
Catégorie B
Techniciens para-médical 1 1
sans filière -1 -1
Catégorie A
Emploi spécifique -1 -1
Sociale 2 -1 -1 0
Catégorie A
Assistants socio-éducatifs -1 -1
Educateurs de Jeunes Enfants 3 -1 2
Catégorie C
Agents sociaux -1 -1
Sportive 0 0
Catégorie B
Educateurs des activités physiques et sportives 1 1
Catégorie C
Opérateurs des activités physiques et sportives -1 -1
Technique 0 -8 4 1 -6 2,29 -6,71
Catégorie A
Ingénieurs 1 -1 2 2
Ingénieurs en chef 1 1
Catégorie B
Techniciens 1 -3 2 1 0 1 2
Catégorie C
Adjoints techniques -1 -6 1 -1 -4,71 -11,71
Agents de maîtrise 1 -4 3 0
Total général 2 -11 51 2 8 1,29 53,29 71
Création de poste non permanent Délibération
N° poste non
permanent
Type de
contrat Durée Temps
Date début
contrat
Date fin
contrat
Sports 07/07/2025 18873 Occasionnel 10 mois
Temps
complet 01/09/2025 30/06/2026
Catégorie B
Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives ETAPS
Grands Projets Urbains 06/10/2025 18962 Occasionnel 4 mois
Temps
complet 05/09/2025 31/12/2025
catégorie A
Ingénieur
Total général 2 2 2 2 2 2
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu l’avis de la Commission Finances et marges de manœuvre, ressources humaines et moyens généraux,
DELIBERE
Le Conseil :
- DECIDE les créations des emplois permanents suivants :
o un poste permanent de catégorie C à temps non complet de 16 heures par mois relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques, de la filière technique pour exercer le métier d’agent d’entretien des locaux affecté au Service Entretien secteur entretien des locaux – poste n° 19122 au 1er novembre 2025,
o un poste permanent de catégorie C à temps non complet de 30 heures relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques de la filière technique, pour exercer le métier d’agent de gestion logistique des salles affecté au Service Entretien secteur entretien aménagement des sites – poste n° 19123 au 1er novembre 2025,
o un poste permanent de catégorie C à temps complet relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs de la filière administrative, pour exercer le métier d’agent de gestion locative affecté au Service Logement et Espace France Service Europe secteur gestion locative – poste n° 19121 au 1er novembre 2025,
- DECIDE les créations des emplois non permanents suivants :
o un poste non permanent de catégorie A à temps complet au cadre d’emplois des ingénieurs de la filière technique pour exercer le métier de chef de projet d’aménagement et de renouvellement urbain à compter du 1er janvier 2026, poste affecté au Service Pôle de Projets Urbains – poste n° 18961. Ce recrutement s’effectuera sur la base des articles L332-24 à L332-26 du code général de la fonction publique définissant le contrat de projet, selon les modalités suivantes : une durée de six années et une rémunération calculée par référence à l’échelle indiciaire des ingénieurs et ouvrant droit au régime indemnitaire RIFSEEP institué par délibération du 6 décembre 2021,
o un poste non permanent de catégorie A à temps complet au cadre d’emplois des ingénieurs de la filière technique pour exercer le métier de chef de projet d’aménagement et de renouvellement urbain à compter du 5 septembre 2025 pour répondre à un accroissement temporaire d’activité, poste affecté au Service Pôle de Projets Urbains – poste n° 18962. Ce recrutement s’effectuera sur la base de l’article L332-23-1° du code général de la fonction publique pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025,
- DECIDE la prolongation de deux années du contrat de projet expérimentation du Territoire zéro chômeur, emploi non permanent suivant : 72
o un poste non permanent de catégorie A à temps complet relevant du cadre d’emplois des attachés de la filière administrative et de métier de chargé de mission affecté au secteur insertion emploi en raison de la poursuite du projet de démarche expérimentale « Territoires Zéro Chômeur Longue Durée » pour les quartiers du Sanitas et de Velpeau – poste n° 15203 à compter du 6 septembre 2025,
- PRECISE la suppression de l’emploi permanent suivant :
o un poste permanent de catégorie A à temps complet de 16 heures relevant du cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique de la filière culturelle affecté au Conservatoire à Rayonnement Régional – poste n° 1406 au 1er novembre 2025,
- APPROUVE les transformations (suppressions/créations) des emplois permanents suivants :
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n° 1204 de catégorie C à temps complet d’adjoint administratif de la filière administrative et de métier chargé d’assistance de la Direction Générale affecté au Service Assistance et Secrétariat du Pôle de Services de la Direction Générale passant au cadre d’emplois de catégorie B de rédacteur de la filière administrative au 1er novembre 2025,
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n° 1710 de catégorie C à temps complet d’adjoint administratif de la filière administrative et de métier chargé de relations publiques affecté au Service Pôle Communication Relations Publiques et Usagers passant au cadre d’emplois de catégorie B de rédacteur de la filière administrative au 1er novembre 2025,
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n° 2800 de catégorie C à temps complet d’adjoint administratif de la filière administrative et de métier chargé de relations publiques affecté au Service Pôle Communication Relations Publiques et Usagers passant au cadre d’emplois de catégorie B de rédacteur de la filière administrative au 1er novembre 2025,
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n° 2009 de catégorie C à temps complet d’adjoint administratif de la filière administrative et de métier chargé de relations publiques affecté au Service Pôle Communication Relations Publiques et Usagers passant au cadre d’emplois de catégorie B de rédacteur de la filière administrative au 1er novembre 2025,
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n° 3590 de catégorie B à temps complet de rédacteur de la filière administrative et de métier responsable de Service Numérique et chef de projet numérique affecté au Service Pôle Information et Création de Contenu passant au cadre d’emplois de catégorie A d’attaché de la filière administrative au 1er novembre 2025,
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n° 18571 de catégorie A en temps complet d’administrateur de la filière administrative et de métier directeur des ressources humaines passant au cadre d’emplois de catégorie A d’attaché de la filière administrative au 1er août 2025,
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n° 18593 de catégorie A à temps complet d’attaché de la filière administrative et de métier responsable de Service Gestion Administrative Carrière et Paie passant au cadre d’emplois de catégorie A d’ingénieur en chef de la filière technique affecté au Service de Gestion Administrative des Carrières et de la Paie au 27 octobre 2025,
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n° 18602 de catégorie B à temps complet de rédacteur de la filière administrative et de métier gestionnaire carrière et paie passant au cadre d’emplois de catégorie C d’adjoint administratif de la filière administrative affecté au Service de Gestion Administrative des Carrières et de la Paie au 13 octobre 2025, 73
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n° 18603 de catégorie B à temps complet de rédacteur de la filière administrative et de métier gestionnaire carrière et paie passant au cadre d’emplois de catégorie C d’adjoint administratif de la filière administrative affecté au Service de Gestion Administrative des Carrières et de la Paie au 1er septembre 2025,
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n° 18620 de catégorie A à temps complet d’assistant socio-éducatif de la filière sociale et de métier référent des risques psychosociaux et AVDHAS passant au cadre d’emplois de catégorie A d’attaché de la filière administrative affecté au Service Santé Sécurité et Qualité de Vie au Travail au 1er septembre 2025,
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n° 14035 de catégorie B à temps complet de rédacteur de la filière administrative et de métier de chargé de commande publique affecté au Service Commande Publique passant au cadre d’emplois de catégorie A d’attaché de la filière administrative au 1er septembre 2025, o la transformation (suppression/création) du poste permanent n° 2855 de catégorie B à temps complet de technicien de la filière technique et de métier de coordonnateur de l’entretien et de la maintenance des cimetières affecté au Service des Cimetières passant au cadre d’emplois de catégorie C d’agent de maîtrise de la filière technique affecté au secteur technique encadrement au 1er août 2025,
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n° 1668 de catégorie B à temps complet de rédacteur de la filière administrative et de métier de responsable du Service des Mairies annexes passant au cadre d’emplois de catégorie A d’attaché de la filière administrative au 1er novembre 2025,
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n° 3151 de catégorie B à temps complet d’animateur de la filière animation et de métier de coordonnateur de projets culturels et responsable de la cellule Espace musical et vocal d’Ockeghem affecté à la Direction des Affaires Culturelles, du Patrimoine et des Archives au secteur Action culturelle passant au cadre d’emplois de catégorie B de rédacteur de la filière administrative au 1er novembre 2025,
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n° 2086 de catégorie B à temps complet d’assistant d’enseignement artistique de la filière culturelle affecté au Conservatoire à Rayonnement Régional passant au cadre d’emplois de catégorie A de professeur d’enseignement artistique au 1er novembre 2025,
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n° 16369 de catégorie C à temps complet d’adjoint technique de la filière technique et du métier de chef d’équipe de l’accueil et de la loge affecté au Conservatoire à Rayonnement Régional passant au cadre d’emplois de catégorie C d’agent de maîtrise au 1er novembre 2025, o la transformation (suppression/création) du poste permanent n° 387 de catégorie C à temps complet d’adjoint technique de la filière technique et de métier de chef d’équipe éclairage affecté au Grand Théâtre de Tours passant au cadre d’emplois de catégorie C d’agent de maîtrise au 1er novembre 2025,
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n° 2502 de catégorie C à temps complet d’adjoint du patrimoine de la filière culturelle et du métier de documentaliste affecté aux Musées et Château de Tours passant au cadre d’emplois de catégorie B d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques au 1er novembre 2025,
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n° 3676 de catégorie C à temps complet d’adjoint du patrimoine de la filière culturelle et du métier de médiateur culturel et référent jeune public du champ médico-social affecté aux Musées et Château de Tours passant au cadre d’emplois de catégorie B d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques au 1er novembre 2025,
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n° 2044 de catégorie C à temps complet d’adjoint du patrimoine de la filière culturelle et du métier de médiateur culturel affecté aux Musées et Château de Tours passant au cadre d’emplois de 74
catégorie B d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques au 1er novembre 2025,
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n° 1885 de catégorie C à temps complet d’adjoint du patrimoine de la filière culturelle et du métier de gestionnaire de ressources documentaires affecté aux Musées et Château de Tours passant au cadre d’emplois de catégorie B d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques au 1er novembre 2025,
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n° 3844 de catégorie C à temps complet d’agent de maîtrise de la filière technique et de métier de responsable de secteur du pôle technique affecté au Service des Grandes Manifestations Publiques passant au cadre d’emplois de catégorie B de technicien au 1er novembre 2025, o la transformation (suppression/création) du poste permanent n° 14990 de catégorie B à temps complet d’animateur de la filière animation et de métier de chargé de projets éducatifs affecté au Service Projet Educatif secteur des dispositifs éducatifs passant au cadre d’emplois de catégorie A d’attaché de la filière administrative au 1er novembre 2025,
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n° 1877 de catégorie C à temps complet d’adjoint d’animation de la filière animation et de métier d’adjoint au responsable du site d’accueil de loisirs de la Charpraie affecté au Service Projet Educatif secteur de la Charpraie passant au cadre d’emplois de catégorie B d’animateur de la filière d’animation au 1er novembre 2025,
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n° 2173 de catégorie C à temps complet d’agent de maîtrise de la filière technique et de métier de responsable de secteur des écoles affecté au Service Actions Scolaires au secteur Heurteloup passant au cadre d’emplois de catégorie B de technicien de la filière technique au 1er novembre 2025,
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n° 1099 de catégorie C à temps complet d’adjoint administratif de la filière administrative et de métier de responsable de secteur administratif affecté au Service Administratif et Financier secteur contractualisation facturation et systèmes d’information passant au cadre d’emplois de catégorie B de rédacteur de la filière administrative au 1er novembre 2025, o la transformation (suppression/création) du poste permanent n° 2506 de catégorie A à temps complet cadre de santé de la filière médico-sociale et de métier de responsable de structure d’accueil petite enfance affecté au Service multi-accueil du Centre de Vie du Sanitas passant au cadre d’emplois de catégorie A d’infirmier de la filière médico- sociale au 1er juillet 2025,
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n° 18315 de catégorie C à temps complet d’adjoint technique de la filière technique et de métier de chef de secteur maintenance des plateaux sportifs extérieurs affecté au Service Projets et Maintenance technique secteur maintenance équipements sportifs extérieurs passant au cadre d’emplois de catégorie C d’agent de maîtrise de la filière technique au 1er novembre 2025,
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n° 1439 de catégorie C à temps complet d’adjoint technique de la filière technique et de métier de chef d’équipe d’agents d’entretien affecté au Service du Centre Municipal des Sports secteur hygiène passant au cadre d’emplois de catégorie C d’agent de maîtrise de la filière technique au 1er novembre 2025,
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n° 2875 de catégorie C à temps complet d’opérateur des activités physiques et sportives de la filière sportive et de métier d’éducateur sportif maître-nageur affecté au Service des Piscines secteur des Tourettes passant au cadre d’emplois de catégorie B d’éducateur des activités physiques et sportives de la filière sportive au 1er décembre 2025,
ola transformation (suppression/création) du poste permanent n° 1864 de catégorie C à temps complet d’adjoint administratif de la filière administrative et de métier de gestionnaire administratif et financier affecté au Secteur Administratif et Financier 75
passant au cadre d’emplois de catégorie B de rédacteur de la filière administrative au 1er novembre 2025,
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n° 2110 de catégorie B à temps complet de rédacteur de la filière administrative et de métier de chef de projet de développement territorial et chef de projet insertion emploi affecté au Service Accompagnement de Quartiers Prioritaires secteur suivi de l’accompagnement des quartiers prioritaires passant au cadre d’emplois de catégorie A d’attaché de la filière administrative au 1er novembre 2025,
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n° 2317 de catégorie B à temps complet au cadre d’emplois de technicien de la filière technique et de métier de responsable de secteur électricité et plomberie affecté au Service Régie Bâtiments passant au cadre d’emplois de catégorie C d’agent de maîtrise de la filière technique au 5 septembre 2025,
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n° 2842 de catégorie C à temps complet au cadre d’emplois d’agent de maîtrise de la filière technique et de métier de responsable de secteur menuiserie serrurerie et systématique au Service Régie Bâtiments passant au cadre d’emplois de catégorie B de technicien de la filière technique au 1er novembre 2025,
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n° 1290 de catégorie C à temps complet au cadre d’emplois d’agent de maîtrise de la filière technique et de métier de dessinateur-projeteur en bâtiment affecté au Pôle de Services Maintenance Patrimoine au secteur dessin assisté par ordinateur passant au cadre d’emplois de catégorie B de technicien de la filière technique au 15 juillet 2025,
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n° 14981 de catégorie B à temps complet au cadre d’emplois de technicien de la filière technique et de métier d’adjoint au responsable de service et responsable d’opérations en projets structurants au Service des Projets Structurants passant au cadre d’emplois de catégorie A d’ingénieur de la filière technique au 1er novembre 2025,
o la transformation (suppression/création) du poste permanent n° 1573 de catégorie C à temps complet au cadre d’emplois d’adjoint technique de la filière technique et de métier d’intervenant en prévention des risques et des opérations de secours affecté au Service Prévention et Gestion de Crise secteur sécurité civile passant au cadre d’emplois de catégorie C d’agent de maîtrise de la filière technique au 1er novembre 2025,
- APPROUVE la mise à disposition auprès du Tribunal Judiciaire de Tours, ayant autorité sur l’établissement d’accueil la Maison de la Justice et du Droit de Tours d’un agent à temps complet sur des missions d’accueil et de gestion administrative à compter du 1er novembre 2025 et pour une durée de trois années,
- APPROUVE la convention de mise à disposition à titre individuel auprès du Tribunal Judiciaire de Tours, ayant autorité sur l’établissement d’accueil de la Maison de la Justice et du Droit de Tours dans laquelle le remboursement du traitement de l’agent n’est pas sollicité et dont l’agent a donné son accord préalable pour ses missions et ses conditions de mise à disposition, en annexe de la présente délibération,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à recruter un agent contractuel chef de projet d’aménagement et de renouvellement urbain et à signer le contrat de projet afférent,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à recruter un agent contractuel d’accroissement d’activité chef de projet d’aménagement et de renouvellement urbain et à signer le contrat afférent,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à prolonger de deux années un agent contractuel en contrat de projet expérimentation du Territoire zéro chômeur et à signer le contrat de projet afférent, 76
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à signer tout acte afférent à la présente délibération,
- PRECISE que les dépenses correspondantes seront imputées au budget principal et au budget annexe de la Régie Autonome du Grand Théâtre de Tours, chapitre 012.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 34
Abstentions : 18 (E. PEREIRA NUNES, C. BLET, I. MANZARI, M. QUINTON, F. GAGNAIRE, B. PIERRE, B. DARNET MALAQUIN, A. SCHALK PETITOT, M. CABANNE, C. BOUCHET ne prennent pas part au vote ; C. CHEVILLARD, T. COULON, M. FORTIER, O. LEBRETON, R. BRUTINAUD PELLEREAU, C. DELAGARDE, A. METREAU, B. ROUZIER)
- 25_10_06_024 -
AXENTIA - EMPRUNT DE 4 518 844 € AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS AFIN DE FINANCER L'ACQUISITION EN VEFA DE 150 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX POUR ETUDIANTS SITUES ZAC DES CASERNES BEAUMONT- CHAUVEAU - GARANTIE DE LA VILLE A HAUTEUR DE 50%
Rapporteur : Madame Marie QUINTON, Adjointe au Maire
EXPOSE
Dans l’optique de financer l’acquisition en VEFA d’une résidence étudiante de 150 logements locatifs sociaux située dans la zone d’aménagement concerté (ZAC) des Casernes Beaumont- Chauveau, le Conseil d’Administration d’AXENTIA, réuni le 21 mai 2024, a décidé de recourir à l’emprunt.
La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a donné son accord pour un prêt d'un montant total de 4 518 844 € et a subordonné son concours à la condition que le remboursement en capital de l’emprunt soit garanti par la Ville de Tours à hauteur de 50 % et par Tours Métropole Val de Loire à concurrence de 50 %.
Par une demande finalisée le 29 juillet 2025, AXENTIA a donc sollicité la garantie de la Ville de Tours à hauteur de 50 % pour le remboursement du prêt.
Dans le cadre du programme immobilier Carré Rabelais, COGEDIM, QUATRO PROMOTION et CDC HABITAT développent une programmation immobilière mixte faite de logements, de bureaux, de commerces et d’équipements publics. Sur l’un des lots, un immeuble pour du logement étudiant est prévu. COGEDIM a proposé à AXENTIA la cession de cette résidence pour étudiants avec transfert du bail à construction. La gestion sera confiée à FAC HABITAT.
La résidence est constituée de 2 bâtiments. Le premier bâtiment implanté rue du Capitaine Pougnon, comprend un rez-de-chaussée avec des espaces communs et des commerces ainsi que les 150 logements PLS de type 1 de 19 m² répartis sur les 5 niveaux supérieurs. Un second bâtiment situé en cœur d’îlot est dédié à de l’accession et abritera au rez-de-chaussée le local vélo de l’ensemble.
Les travaux de construction sont en cours, avec un achèvement prévu au cours du 2ème semestre 2025.
Le coût global de l’opération s’élève à 4 610 884 € TTC.
Le plan de financement prévisionnel de l’opération s’établit comme suit : 77
Coût de l'opération TTC Financements
Charges
foncières
4 326 340 €
Prêt Caisse des Dépôts et
Consignations 4 518 844 €
Honoraires 64 978 € Fonds propres 92 040€
Frais financiers 219 566 €
TOTAL 4 610 884 € TOTAL 4 610 884 €
Vu les articles L2252-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu l’article 2305 du code civil,
Vu l’article R441-5 du code de la construction et de l’habitation,
Vu le contrat de prêt n° 174250 signé le 23 juin 2025 entre AXENTIA et la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS en annexe,
Vu la délibération du Conseil d’Administration d’AXENTIA en date du 21 mai 2024 autorisant la souscription d’un emprunt bancaire pour financer l’acquisition en VEFA d’une résidence étudiante de 150 logements en PLS située dans la ZAC des Casernes Beaumont-Chauveau, Vu la demande finalisée le 29 juillet 2025 par AXENTIA en vue d’obtenir la garantie de la Ville de Tours à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un emprunt d’un montant de 4 518 844 €, Vu l’avis de la Commission Solidarités, cohésion sociale, logement, politique de la ville, emploi et insertion,
DELIBERE
Le Conseil :
- ACCORDE la garantie de la Ville de Tours, à hauteur de 50 %, pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 4 518 844 € (quatre millions cinq cent dix-huit mille huit cent quarante-quatre euros) souscrit par AXENTIA, ci-après l’emprunteur, auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 174250 constitué de 3 lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 259 422 € (deux millions deux cent cinquante-neuf mille quatre cent vingt-deux euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,
- DIT que ce prêt, constitué de 3 lignes de prêt est destiné à financer l’acquisition en VEFA d’une résidence étudiante de 150 logements en PLS située dans la ZAC des Casernes Beaumont-Chauveau,
- PRECISE que les principales caractéristiques de chaque ligne du prêt sont les suivantes :
Ligne de prêt 5643556
Type de prêt : CPLS (complémentaire au PLS 2025)
Montant : 2 167 293 €
Durée totale :
o durée de la phase de préfinancement : 18 mois
o durée d’amortissement : 15 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A 78
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat + 1,11 %. Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % Profil d’amortissement : Echéance et intérêts prioritaires : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés
Modalité de révision : Double Révisabilité (DR)
Taux de progressivité de l’échéance : - 0,5 %
Condition de remboursement anticipé : Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40),
Ligne de prêt 5643554
Type de prêt : PLS (PLSDD 2025)
Montant : 968 286 €
Durée totale :
o durée de la phase de préfinancement : 18 mois
o durée d’amortissement : 15 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat + 1,11 %. Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % Profil d’amortissement : Echéance et intérêts prioritaires : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés
Modalité de révision : Double Révisabilité (DR)
Taux de progressivité de l’échéance : - 0,5 %
Condition de remboursement anticipé : Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40),
Ligne de prêt 5643555
Type de prêt : PLS foncier (PLSDD 2025)
Montant : 1 383 265 €
Durée totale :
o durée de la phase de préfinancement : 18 mois
o durée d’amortissement : 15 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat + 1,11 %. Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % Profil d’amortissement : Echéance et intérêts prioritaires : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés
Modalité de révision : Double Révisabilité (DR)
Taux de progressivité de l’échéance : - 0,5 %
Condition de remboursement anticipé : Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40),
- INDIQUE que la garantie de la Ville de Tours est apportée aux conditions suivantes :
la garantie de la Ville de Tours est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité, 79
la Ville de Tours, sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut des ressources nécessaires à ce règlement,
si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période,
- DIT que cette garantie est assortie de droits de réservation de 20 % du nombre de logements composant le programme,
- S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 47
Abstentions : 7 (A. WANNEROY, E. PEREIRA NUNES, I. MANZARI, F. PETIT, C. CHEVILLARD, T. COULON, C. BOUCHET ne prennent pas part au vote)
Les administrateurs de TOURS METROPOLE HABITAT sortent de la salle : Monsieur le Maire, Oulématou BA-TALL, Anne BLUTEAU et Marie QUINTON.
La présidence de la séance est assurée par la Première Adjointe, Alice WANNEROY.
- 25_10_06_025 -
TOURS METROPOLE HABITAT - EMPRUNT DE 1 959 183 € AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS - REHABILITATION THERMIQUE DE 252 LOGEMENTS DE LA RESIDENCE LAMARTINE A TOURS - GARANTIE DE LA VILLE DE TOURS A HAUTEUR DE 50%
Rapporteur : Madame Marie-Pierre CUVIER, Conseillère Municipale
EXPOSE
Dans l’optique de financer la réhabilitation thermique de 252 logements de la Résidence Lamartine, située entre les rues Walvein et Louis Desmoulins à Tours, le Conseil d’Administration de TOURS METROPOLE HABITAT réuni le 3 avril 2025, a décidé de recourir à l’emprunt.
La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a donné son accord pour un prêt d'un montant total de 1 959 183 € et a subordonné son concours à la condition que le remboursement en capital de l’emprunt soit garanti par la Ville de Tours à hauteur de 50 % et par Tours Métropole Val de Loire à concurrence de 50 %.
Par une demande formulée le 24 juillet 2025, TOURS METROPOLE HABITAT a donc sollicité la garantie de la Ville de Tours à hauteur de 50 % pour le remboursement du prêt.
L’opération visée prévoit le programme de travaux suivants :
- raccordement du chauffage au réseau urbain de chaleur,
- remplacement de la VMC,
- remplacement des menuiseries extérieures, 80
- isolation des combles,
- réfection des toitures-terrasses.
Les travaux ont débuté en mai 2025 et doivent s’achever en janvier 2026.
L’étude thermique réalisée montre que les 252 logements atteindront l’étiquette énergétique B après travaux. Actuellement, ces habitations ont une étiquette énergétique C.
Le coût global de l’opération s’élève à 2 304 920,61 € TTC.
Le plan de financement prévisionnel de l’opération s’établit comme suit :
Coût de l'opération TTC Financements
Travaux 1 647 354,34 €
Prêt Caisse des Dépôts et
Consignations 1 959 183,00 €
Honoraires &
divers
470 648,45 € Autofinancement 345 737,61 €
TVA 186 917,82 €
TOTAL 2 304 920,61 € TOTAL 2 304 920,61 €
Vu les articles L2252-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu l’article 2305 du code civil,
Vu le contrat de prêt n° 174400 signé entre TOURS METROPOLE HABITAT, ci-après l’emprunteur, et la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS en annexe, Vu la délibération du Conseil d’Administration de TOURS METROPOLE HABITAT en date du 3 avril 2025 autorisant la souscription d’un emprunt bancaire pour financer la réhabilitation thermique de 252 logements de la Résidence Lamartine à Tours,
Vu la demande formulée le 24 juillet 2025 par TOURS METROPOLE HABITAT, en vue d’obtenir la garantie de la Ville de Tours à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un emprunt d’un montant de 1 959 183 €,
Vu l’avis de la Commission Solidarités, cohésion sociale, logement, politique de la ville, emploi et insertion,
DELIBERE
Le Conseil :
- ACCORDE la garantie de la Ville de Tours, à hauteur de 50 %, pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 959 183 € (un million neuf cent cinquante-neuf mille cent quatre- vingt-trois euros) souscrit par TOURS METROPOLE HABITAT auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 174400 constitué d’1 ligne de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal 979 591,50 € (neuf cent soixante-dix-neuf mille cinq cent quatre-vingt-onze euros et cinquante centimes) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,
- DIT que ce prêt, constitué d’1 ligne de prêt, est destiné à financer la réhabilitation thermique de 252 logements Résidence Lamartine à Tours, 81
- PRECISE que les principales caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Ligne de prêt 5662051
Type de prêt : PAM
Montant : 1 959 183 €
Durée totale : 25 ans, sans différé d’amortissement
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat + 0,6 %. Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Profil d’amortissement : Echéance prioritaire (intérêts différés) : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés
Modalité de révision : Double révisabilité (DR)
Taux de progressivité de l’échéance : - 0,5 %
Condition de remboursement anticipé : Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40),
- INDIQUE que la garantie de la Ville de Tours est apportée aux conditions suivantes :
la garantie de la Ville de Tours est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
la Ville de Tours, sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut des ressources nécessaires à ce règlement,
- S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci,
- AUTORISE la Conseillère Municipale Déléguée à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 44
Abstentions : 9 (Monsieur le Maire, O. BA TALL, A. BLUTEAU, E. PEREIRA NUNES, C. BLET, I. MANZARI, M. QUINTON, C. REYNAUD, C. BOUCHET ne prennent pas part au vote) 82
- 25_10_06_026 -
TOURS METROPOLE HABITAT - EMPRUNT DE 4 775 813 € AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS - ACQUISITION EN VEFA DE 34 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX SITUES ZAC DES CASERNES BEAUMONT-CHAUVEAU - GARANTIE DE LA VILLE DE TOURS A HAUTEUR DE 50%
Rapporteur : Madame Marie-Pierre CUVIER, Conseillère Municipale
EXPOSE
Dans l’optique de financer l’acquisition en VEFA de 34 logements locatifs sociaux situés sur la zone d’aménagement concerté (ZAC) des casernes Beaumont-Chauveau à Tours, le Conseil d’Administration de TOURS METROPOLE HABITAT réuni le 18 septembre 2024, a décidé de recourir à l’emprunt.
La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a donné son accord pour un prêt d'un montant total de 4 775 813 € et a subordonné son concours à la condition que le remboursement en capital de l’emprunt soit garanti par la Ville de Tours à hauteur de 50 % et par Tours Métropole Val de Loire à concurrence de 50 %.
Par une demande finalisée le 31 juillet 2025, TOURS METROPOLE HABITAT a donc sollicité la garantie de la Ville de Tours à hauteur de 50 % pour le remboursement du prêt.
L’opération visée s’inscrit dans un programme d’ensemble visant à transformer l’ancien site des casernes militaires en un quartier aux services multiples avec des commerces de proximité, des services publics, des bureaux et des logements privés et sociaux. Le projet comprend la construction d’environ 200 logements, 50 % étant destinés à de l’accession privée à la propriété et 50 % à de l’usufruit locatif social et à du logement locatif social.
TOURS METROPOLE HABITAT a prévu d’acquérir les logements situés sur 3 bâtiments distincts mais proches les uns des autres : B11, B12 et C03.
La présente garantie d’emprunt concerne 34 logements locatifs sociaux des bâtiments B11 et C03 avec une acquisition en VEFA auprès de la SCCV TOOROOJ. Les modes de financement mobilisés ainsi que les typologies sont diversifiés afin de proposer une offre de logements variée :
- 11 PLAI, 12 PLUS et 11 PLS,
- 15 T2, 4 T3, 10 T4, 4 T5 et 1 T6.
L’opération est réalisée sur les bases de la réglementation environnementale 2020 niveau 2028 avec la réalisation de construction bois hors-site et l’emploi de matériaux biosourcés. Afin d’améliorer le confort d’été, tous les logements sont traversants et bénéficient d’espaces extérieurs. La production de chauffage et d’eau chaude sanitaire est collective, raccordée sur le réseau de chaleur urbain.
La livraison est prévue pour le 3ème trimestre 2026.
Le coût global de l’opération s’élève à 5 960 846,91 € TTC.
Le plan de financement prévisionnel de l’opération s’établit comme suit : 83
Coût de l'opération TTC Financements
Acquisition 5 346 135,00 €
Prêt Caisse des Dépôts et
Consignations 4 775 813,00 €
Divers et aléas 80 192,03 € Prêt Action Logement 255 400,00 €
Frais de notaire 80 192,03 € Subvention ANRU 85 800,00 €
Conduite
d’opération
42 950,85 € Subvention TMVL 167 750,00 €
TVA 411 377,00 € Subvention Armée 80 000,00 €
Autofinancement 596 083,91 €
TOTAL 5 960 846,91 € TOTAL 5 960 846,91 €
Vu les articles L2252-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu l’article 2305 du code civil,
Vu l’article R441-5 du code de la construction et de l’habitation,
Vu le contrat de prêt n° 174578 signé entre TOURS METROPOLE HABITAT, ci-après l’emprunteur, et la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS en annexe, Vu la délibération du Conseil d’Administration de TOURS METROPOLE HABITAT en date du 18 septembre 2024 autorisant la souscription d’un emprunt bancaire pour financer l’acquisition en VEFA de 34 logements PLAI-PLUS-PLS,
Vu la demande finalisée le 31 juillet 2025 par TOURS METROPOLE HABITAT, en vue d’obtenir la garantie de la Ville de Tours à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un emprunt d’un montant de 4 775 813 €,
Vu l’avis de la Commission Solidarités, cohésion sociale, logement, politique de la ville, emploi et insertion,
DELIBERE
Le Conseil :
- ACCORDE la garantie de la Ville de Tours, à hauteur de 50 %, pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 4 775 813 € (quatre millions sept cent soixante-quinze mille huit cent treize euros) souscrit par TOURS METROPOLE HABITAT auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 174578 constitué de 7 lignes de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 387 906,50 € (deux millions trois cent quatre-vingt-sept mille neuf cent six euros et cinquante centimes) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,
- DIT que ce prêt, constitué de 7 lignes de prêt, est destiné à financer l’acquisition en VEFA de 34 logements PLAI-PLUS-PLS,
- PRECISE que les principales caractéristiques de chaque ligne du prêt sont les suivantes : 84
Ligne de prêt 5673986
Type de prêt : CPLS (complémentaire au PLS 2025)
Montant : 728 344 €
Durée totale : 40 ans, sans différé d’amortissement
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat + 1,11 %. Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % Profil d’amortissement : Echéance et intérêts prioritaires : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, le montant de l’échéance est alors égal au montant des intérêts
Modalité de révision : Double révisabilité (DR)
Taux de progressivité de l’échéance : - 0,5 %
Condition de remboursement anticipé : Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40),
Ligne de prêt 5673992
Type de prêt : PLAI (RO ANRU)
Montant : 700 972 €
Durée totale : 40 ans, sans différé d’amortissement
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat - 0,4 %. Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Profil d’amortissement : Echéance et intérêts prioritaires : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, le montant de l’échéance est alors égal au montant des intérêts
Modalité de révision : Double révisabilité (DR)
Taux de progressivité de l’échéance : - 0,5 %
Condition de remboursement anticipé : Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40),
Ligne de prêt 5673991
Type de prêt : PLAI foncier (RO ANRU)
Montant : 481 000 €
Durée totale : 50 ans, sans différé d’amortissement
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat - 0,4 %. Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Profil d’amortissement : Echéance et intérêts prioritaires : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, le montant de l’échéance est alors égal au montant des intérêts
Modalité de révision : Double révisabilité (DR)
Taux de progressivité de l’échéance : - 0,5 %
Condition de remboursement anticipé : Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40),
Ligne de prêt 5673987
Type de prêt : PLS (PLSDD 2025)
Montant : 596 178 €
Durée totale : 40 ans, sans différé d’amortissement 85
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat + 1,11 %. Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % Profil d’amortissement : Echéance et intérêts prioritaires : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, le montant de l’échéance est alors égal au montant des intérêts
Modalité de révision : Double révisabilité (DR)
Taux de progressivité de l’échéance : - 0,5 %
Condition de remboursement anticipé : Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40),
Ligne de prêt 5673988
Type de prêt : PLS foncier (PLSDD 2025)
Montant : 703 000 €
Durée totale : 50 ans, sans différé d’amortissement
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat + 1,11 %. Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % Profil d’amortissement : Echéance et intérêts prioritaires : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, le montant de l’échéance est alors égal au montant des intérêts
Modalité de révision : Double révisabilité (DR)
Taux de progressivité de l’échéance : - 0,5 %
Condition de remboursement anticipé : Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40),
Ligne de prêt 5673989
Type de prêt : PLUS (PLUS constructions vertes)
Montant : 1 063 319 €
Durée totale : 40 ans, sans différé d’amortissement
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat + 0,2 %. Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Profil d’amortissement : Echéance et intérêts prioritaires : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, le montant de l’échéance est alors égal au montant des intérêts
Modalité de révision : Double révisabilité (DR)
Taux de progressivité de l’échéance : - 0,5 %
Condition de remboursement anticipé : Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40),
Ligne de prêt 5673990
Type de prêt : PLUS foncier (PLUS constructions vertes)
Montant : 503 000 €
Durée totale : 50 ans, sans différé d’amortissement
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat + 0,2 %. Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % 86
Profil d’amortissement : Echéance et intérêts prioritaires : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, le montant de l’échéance est alors égal au montant des intérêts
Modalité de révision : Double révisabilité (DR)
Taux de progressivité de l’échéance : - 0,5 %
Condition de remboursement anticipé : Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40),
- INDIQUE que la garantie de la Ville de Tours est apportée aux conditions suivantes :
la garantie de la Ville de Tours est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
la Ville de Tours, sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut des ressources nécessaires à ce règlement,
- DIT que cette garantie est assortie de droits de réservation de 20 % du nombre de logements composant le programme,
- S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci,
- AUTORISE la Conseillère Municipale Déléguée à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 43
Abstentions : 11 (Monsieur le Maire, A. WANNEROY, O. BA TALL, A. BLUTEAU, E. PEREIRA NUNES, I. MANZARI, M. QUINTON, M. CABANNE, C. BOUCHET ne prennent pas part au vote ; T. COULON, M. FORTIER)
Monsieur le Maire, Oulématou BA-TALL, Anne BLUTEAU et Marie QUINTON reviennent dans la salle.
- 25_10_06_027 -
DEMANDE DE DESAFFECTATION D'EMPRISES SCOLAIRES DANS LE CADRE DU PROJET DE LA LIGNE 2 DU TRAMWAY - AVIS DE L'AUTORITE PREFECTORALE Rapporteur : Madame Cathy SAVOUREY, Adjointe au Maire
EXPOSE
Dans le cadre du projet de création de la ligne 2 du tramway, plusieurs emprises foncières appartenant à la Ville doivent être cédées au Syndicat des Mobilités de Touraine (SMT), maître d’ouvrage de l’opération.
Certaines de ces emprises sont actuellement affectées au domaine public scolaire. Leur cession nécessite donc au préalable leur désaffectation.
La désaffectation de ces biens du domaine public scolaire constitue une étape préalable à leur changement d’usage. Cette opération est également soumise à l’avis de l’autorité académique et à l’accord de l’autorité préfectorale. 87
Les écoles suivantes sont concernées :
- écoles maternelle Mermoz et élémentaire Bastié (rue Michel Baugé et boulevard Tonnellé), - école primaire Buisson-Molière (place Thiers),
- école élémentaire Rimbaud (avenue Mozart).
Ces désaffections portent sur les espaces suivants :
École Parcelle Surface (m²) Situation actuelle Situation future
Maternelle
Mermoz et
Elémentaire
Bastié
000ER 543 11 601
Domaine public
communal
affecté au
service scolaire
Idem
000ER 543a 102
Domaine public
communal
affecté au
service scolaire
Désaffectation +
déclassement
en vue de
cession au SMT
pour emprise
Tram
000ER 543b 276
Domaine public
communal
affecté au
service scolaire
Désaffectation +
déclassement
en vue de
cession au SMT
pour emprise
Tram
000ER 543c 1
Domaine public
communal
affecté au
service scolaire
Désaffectation +
déclassement
en vue de
cession au SMT
pour emprise
Tram
Primaire
Buisson-
Molière
000DS 593b 8 347
Domaine public
communal
affecté au
service scolaire
Idem
000DS 593a 418
Domaine public
communal
affecté au
service scolaire
Désaffectation +
déclassement
en vue de
cession au SMT
pour emprise
Tram
Elémentaire
Rimbaud
000CZ 473b 10 140
Domaine public
communal
affecté au
service scolaire
Idem
000CZ 473a 265
Domaine public
communal
affecté au
service scolaire
Désaffectation +
déclassement
en vue de
cession au SMT
pour emprise
Tram
Par ailleurs, suite à une erreur matérielle, la délibération n° 25_07_07_014 du Conseil Municipal du 7 juillet 2025 doit être modifiée : la cession amiable des emprises au Syndicat des Mobilités de Touraine est consentie et acceptée moyennant le prix de 80 €/m², soit un total de 310 660 €, conformément aux estimations réalisées par le Pôle d’évaluation domaniale, et non 360 560 €. 88
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2141-1 et suivants,
Vu le code de l’éducation, notamment son article L212-4,
Vu la délibération n° 25_07_07_014 du Conseil Municipal en date du 7 juillet 2025, Vu l’avis de la Commission Aménagement de l’espace urbain, mobilités, biodiversité, gestion des risques et bâtiments,
Considérant que certaines parcelles actuellement affectées au service public de l’éducation ne sont plus nécessaires à l’exercice de ce service,
Considérant que ces emprises sont nécessaires à la réalisation de la future ligne de tramway, Considérant qu’il convient dès lors de prononcer leur désaffectation et de solliciter le déclassement de ces biens du domaine public communal,
DELIBERE
Le Conseil :
- CONSTATE que les parcelles 543a, 543b, 543c, 593a et 473a, listées en annexe (écoles Mermoz, Bastié, Buisson-Molière, Rimbaud et autres emprises SMT), ne sont plus nécessaires au service public scolaire,
- DECIDE leur désaffectation du service public de l’Education,
- DEMANDE à Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire de bien vouloir prononcer le déclassement de ces biens du domaine public,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à signer tous actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, ainsi qu’à procéder aux démarches auprès du service du cadastre,
- PRECISE que, suite à une erreur matérielle, la délibération n° 25_07_07_014 du Conseil Municipal du 7 juillet 2025 est ainsi modifiée : la cession amiable des emprises au Syndicat des Mobilités de Touraine est consentie et acceptée moyennant le prix de 80 €/m², soit au total 310 660 €, conformément aux estimations réalisées par le Pôle d’évaluation domaniale.
Christophe BOUCHET : Intervention pour explication de vote
ADOPTE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 27
Avis contraires : 11 (B. PIERRE, B. DARNET MALAQUIN, P. COMMANDEUR, C. CHEVILLARD, O. LEBRETON, R. BRUTINAUD PELLEREAU, A. SCHALK PETITOT, M. CABANNE, C. DELAGARDE, A. METREAU, B. ROUZIER)
Abstentions : 13 (A. WANNEROY, I. MANZARI, M. QUINTON, F. GAGNAIRE, O. BA TALL, A. BLUTEAU, E. PEREIRA NUNES, M.P. CUVIER, P. BRUN, J.P. GILLE, S. HOUQUES, T. COULON, C. BOUCHET ne prennent pas part au vote) 89
- 25_10_06_028 -
CONVENTION PLURIANNUELLE DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DU DOMAINE D'AZAY-LE-FERRON AU PARC NATUREL REGIONAL DE LA BRENNE - 2026-2027 Rapporteur : Monsieur Christophe DUPIN, Adjoint au Maire
EXPOSE
Suite à l’acceptation de deux legs et d’une donation, la Ville a reçu un important domaine qui comporte notamment, sur le site de la commune d'Azay-le-Ferron, un château, des collections d'œuvres d'art, un parc, et sur le site de la commune de Preuilly-sur-Claise, une forêt.
Le château et le parc, classés monuments historiques depuis 1950, sont gérés par les services de la Ville. Dans un souci d'efficience, la conservation du Musée des Beaux-Arts assure pour sa part la responsabilité scientifique et la gestion des collections.
La crise Covid-19 et les fermetures des établissements recevant du public ont marqué une rupture dans le développement du projet touristique en 2020. Depuis la reprise de l’exploitation touristique en 2021, une réflexion a été relancée sur le devenir du domaine et de nouvelles modalités de gestion garantissant les activités autour du patrimoine historique, des collections, du parc et de la biodiversité. La Ville avait alors manifesté le souhait que les collectivités territoriales et les partenaires directement intéressés à un nouveau projet sur ce domaine en examinent les modalités éventuelles de prise en charge.
C’est dans ce contexte que deux conventions de deux années (2022-2023 puis 2024-2025) ont été signées entre le Parc Naturel Régional de la Brenne et la Ville de Tours. Il est proposé une nouvelle convention pour deux années, avec possibilité d’une année complémentaire.
Le Parc Naturel Régional de la Brenne, qui développe toujours une activité de gestion de sites patrimoniaux, propose à la Ville de Tours de poursuivre à Azay-le-Ferron la gestion de l'accueil des visiteurs, la gestion de la boutique et l'animation du parc et du château.
Il convient de renouveler le conventionnement de mise à disposition et d’en définir les modalités (pluriannualité, conditions, caractère gracieux, contributions, engagements…).
La convention couvrant la mise à disposition du château et du parc prévoit entre la Ville et le Parc Naturel Régional de la Brenne l’exploitation touristique du domaine sur 2 saisons (avril à novembre), sur la période 2026-2027.
Dans cette perspective, le Parc Naturel Régional propose un projet et un programme d’animations. Le financement de l’action est également précisé dans cette convention qui définit :
- les engagements respectifs de la Ville en tant que propriétaire du Domaine, et du Parc Naturel Régional de la Brenne en tant qu’exploitant,
- les moyens affectés par chaque partie,
- les activités potentielles sur le site et leur prise en charge,
- les responsabilités de chaque partie.
Elle contribue à sécuriser les échanges, à donner une transparence des moyens et des responsabilités partagées, et par conséquent, elle agit en faveur d’un meilleur suivi de la gestion de l’exploitation et d’un maintien de l’activité touristique dans le domaine.
Dans le domaine financier, la Ville apporte une subvention de 15 000 € chaque année sur la durée de la convention.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la Commission Culture, éducation populaire, patrimoine, communication et relations internationales, 90
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE la convention pluriannuelle de mise à disposition gratuite du Domaine au Parc Naturel Régional de la Brenne pour ce projet sur la période 2026-2027,
- APPROUVE les versements par la Ville de Tours de 15 000 € de subventions annuelles, soit 30 000 € en contribution globale au projet sur la période de référence, ou 45 000 € avec une année complémentaire,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer cette convention, ainsi que tout document afférent à la mise en œuvre de la présente délibération,
- PRECISE que la dépense sera imputée au budget principal : chapitre 011, article 65737, fonction 95.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 50
Abstentions : 5 (A. WANNEROY, S. HOUQUES, O. LEBRETON, M. CABANNE, C. BOUCHET ne prennent pas part au vote)
- 25_10_06_029 -
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS 2025
Rapporteur : Madame Catherine REYNAUD, Adjointe au Maire
EXPOSE
La Ville de Tours se mobilise pour soutenir les acteurs associatifs qui font vivre le territoire.
A cette séance, ce sont 52 000 € qui sont proposés pour attribution aux associations et autres organismes au titre du budget principal 2025. Cette délibération regroupe également les autres organismes qui n’ont pas un statut associatif. Ils sont identifiables dans la délibération par les lignes mises en italique.
Commissions Montants
Culture, éducation populaire, patrimoine, communication et relations internationales 12 000 €
Éducation, sport, jeunesse, petite enfance et politique alimentaire 30 000 €
Solidarités, cohésion sociale, logement, politique de la ville, emploi et insertion 10 000 €
Total général 52 000 €
Pour rappel, lors du Conseil Municipal du 16 décembre 2024, 266 150 € avaient été attribués à titre d’avances du budget principal 2025 aux associations. Au Conseil Municipal du 3 février 2025, ce sont 1 654 050 € qui ont été votés au titre d’attributions de subventions 2025, 1 100 598 € au Conseil Municipal du 24 mars 2025, 1 819 888,09 € à celui du 26 mai 2025 et 773 655 € à celui du 7 juillet 2025.
Par ailleurs, la politique de soutien à la vie associative se décline également en aides en nature, telles que l’accompagnement de projets, la mise en place d'événements, le prêt de matériels, l’octroi d’autorisations d’occupation du domaine public, le relais de communication institutionnelle, 91
la mise à disposition de salles ponctuelles ou régulières et la mise à disposition gratuite de locaux pérennes. L’ensemble des directions de la Ville de Tours est fortement mobilisé dans la politique de soutien aux associations.
Le Service Subventions, en particulier, accompagne les bénévoles associatifs pour les faire monter en connaissances et compétences. Il les accueille au sein de la Maison des Associations qui propose de multiples services (mise à disposition de locaux, accompagnement numérique sur le Portail des Associations, rendez-vous individualisés, événements…).
La présente délibération porte sur le soutien à 7 partenaires, soit pour leur fonctionnement global, soit pour de l’investissement ou des projets spécifiques, dont notamment :
Approbation de la convention pluriannuelle d’objectifs pluripartite avec le Centre Dramatique National de Tours – Théâtre Olympia :
L’adoption de la convention pluriannuelle d’objectifs 2024-2027 avec le Centre Dramatique National de Tours (CDNT) représente un enjeu majeur pour la politique culturelle du territoire. En tant que structure labellisée, le CDNT incarne un lieu de référence pour la création théâtrale et contribue au dynamisme artistique du territoire aux côtés d’autres établissements emblématiques (CCNT, Petit Faucheux, CCCOD…). Porté par la Directrice Bérangère Vantusso, son projet artistique et culturel s’inscrit dans une démarche d’accessibilité, de rayonnement, de diversité esthétique et d’ouverture aux publics, y compris les plus éloignés, notamment dans les quartiers prioritaires. Il met également l’accent sur l’éducation artistique, le soutien aux pratiques amateurs et la transition écologique dans toutes ses activités. La convention formalise les engagements du CDNT et de ses partenaires publics, en fixant des objectifs concrets, des modalités d’évaluation et les financements. Si la Ville de Tours, en tant que ville-siège, n’est pas contributrice financière, elle demeure un acteur clé du projet en accompagnant sa mise en œuvre sur le territoire et en veillant à son articulation avec les autres opérateurs et événements municipaux. En renouvelant ce partenariat, l’ensemble des institutions réaffirme ainsi l’importance du CDNT comme instrument de politique culturelle, garant de la vitalité artistique, de la démocratisation culturelle et du rayonnement de Tours et sa métropole et de la région Centre-Val de Loire.
Soutien à l’Union Foot de Touraine :
L’Union Foot de Touraine, créée en 2025, est un nouveau club issu du FC Ouest Tourangeau, qui a pour objectif de structurer une offre de football métropolitaine sur le territoire. Afin d’accompagner son démarrage, la Ville de Tours propose une subvention de 30 000 € au titre d’une avance de fonctionnement.
Convention CNRS – Université de Tours : Fouilles archéologiques à l’Abbaye de Marmoutier :
Depuis 2009, la Ville de Tours, l’Université de Tours et le CNRS coopèrent pour l’étude et la diffusion du patrimoine historique et archéologique local. Cette collaboration concerne notamment le site de l’ancienne abbaye de Marmoutier. Le Laboratoire Archéologie et Territoires de l’Université de Tours conduit les recherches.
La Ville apporte chaque année une aide technique et une subvention financière. En 2025, le programme prévoit un stage pratique pour les étudiants sur le site de Marmoutier avec pour objectifs le nettoyage et la consolidation de blocs sculptés découverts lors des fouilles ainsi qu’une publication scientifique sur les niveaux antiques et médiévaux du site.
Ces travaux visent à mieux comprendre les fonctions religieuses, funéraires et domestiques de Marmoutier. Ils contribuent à la valorisation culturelle et touristique de ce patrimoine majeur.
La Ville renouvelle ainsi son soutien en 2025 avec une subvention de 10 000 € à l’Université de Tours.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1111-2, L1115-1, L1612-1, L2121-29 et L2311-7,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment ses articles 9-1 et 10, 92
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001,
Vu la délibération n° 24_04_08_007 du 8 avril 2024
Vu la délibération n° 24_12_16_018 du 16 décembre 2024,
Vu la délibération n° 25_02_03_016 du 3 février 2025,
Vu la délibération n° 25_03_24_016 du 24 mars 2025,
Vu la délibération n° 25_05_26_021 du 26 mai 2025,
Vu la délibération n° 25_07_07_032 du 7 juillet 2025.
Vu l’avis de la Commission Démocratie, citoyenneté, vie associative, tranquillité publique et prévention,
Vu l’avis de la Commission Éducation, sport, jeunesse, petite enfance et politique alimentaire, Vu l’avis de la Commission Culture, éducation populaire, patrimoine, communication et relations internationales,
Vu l’avis de la Commission Solidarités, cohésion sociale, logement, politique de la ville, emploi et insertion
DELIBERE
Le Conseil :
- DÉCIDE l’attribution de subventions 2025 aux associations relevant des secteurs « Culture, éducation populaire, patrimoine, communication et relations internationales » pour un montant de 12 000 € selon le détail suivant :
BÉNÉFICIAIRES MONTANTS
ARTEFACTS Fonctionnement 2 000 €
UNIVERSITÉ DE TOURS Investissement 10 000 €
- APPROUVE les conventions de subvention annexées à la présente délibération, entre la Ville de Tours et les associations suivantes :
CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL DE TOURS,
UNIVERSITÉ DE TOURS,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer ces conventions,
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés
Avis favorables : 51
Abstentions : 4 (A. WANNEROY, C. BOUCHET ne prennent pas part au vote ; A. SCHALK PETITOT, M. CABANNE)
- APPROUVE les avenants aux conventions de subvention relevant des secteurs « Démocratie, citoyenneté, vie associative, tranquillité publique et prévention », annexés à la présente délibération, entre la Ville de Tours et les associations suivantes :
LE BEC (BEFFROI EUROPE COLLECTIF)
LOW TECH TOURAINE,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à signer ces avenants,
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés
Avis favorables : 44 93
Abstentions : 10 (A. WANNEROY, C. DUPIN, C. REYNAUD, M. COHEN, A. DESIRE, F. HEMME, B. PIERRE, C. BOUCHET ne prennent pas part au vote ; A. SCHALK PETITOT, M. CABANNE)
- DÉCIDE l’attribution de subventions 2025 aux associations relevant des secteurs « Éducation, sport, jeunesse, petite enfance et politique alimentaire » pour un montant de 30 000 € pour le club sportif suivant :
BÉNÉFICIAIRES MONTANTS
UNION FOOT DE TOURAINE Fonctionnement 30 000 €
- APPROUVE la convention de subvention, annexée à la présente délibération, entre la Ville de Tours et le club sportif suivant :
UNION FOOT DE TOURAINE,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer cette convention,
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés
Avis favorables : 51
Abstentions : 4 (A. WANNEROY, C. BOUCHET ne prennent pas part au vote ; A. SCHALK PETITOT, M. CABANNE)
- DÉCIDE l’attribution de subventions 2025 aux associations relevant des secteurs « Solidarités, cohésion sociale, logement, politique de la ville, emploi et insertion » pour un montant de 10 000 € pour l’association suivante :
BÉNÉFICIAIRES MONTANTS
ENTRAIDE ET SOLIDARITES Fonctionnement 10 000 €
- PRECISE que la subvention de 10 000 € est une subvention de projet qui s’ajoute à la subvention de fonctionnement annuelle attribuée à l’association ENTRAIDE ET SOLIDARITES au titre de l’année 2025 dans le cadre de la convention annuelle adoptée lors de la délibération du 24 mars 2025, ce qui PORTE le montant total des subventions accordées à l’association à 86 070 €,
- APPROUVE l’avenant de subvention annexé à la présente délibération entre la Ville et l’association suivante :
ENTRAIDE ET SOLIDARITES,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à signer cet avenant,
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés
Avis favorables : 51
Abstentions : 4 (A. WANNEROY, C. BOUCHET ne prennent pas part au vote ; A. SCHALK PETITOT, M. CABANNE) 94
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à signer tout acte afférent à la mise en œuvre de la présente délibération,
- PRÉCISE que les dépenses correspondantes seront imputées au budget principal : Chapitre 65 – Article 65748 fonction 511 et 52 et article 65742 fonction 3272, Chapitre 204 - Article 204181 fonction 312.
- 25_10_06_030 -
BILAN ANNUEL DU DEONTOLOGUE DES ELUES ET ELUS DE TOURS Rapporteur : Madame Annaelle SCHALLER, Adjointe au Maire
EXPOSE
En application de l’article L1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal a désigné Maître Cebron de Lisle en qualité de déontologue des élues et élus lors de sa séance du 27 mars 2023 pour une durée de 3 ans permettant ainsi de couvrir la fin du mandat en cours.
Le Conseil a ensuite adopté le 3 juillet 2023 la Charte de déontologie des Elues et Elus du Conseil Municipal de Tours.
Cette charte permet notamment de :
- traduire l’engagement de l’instance dirigeante,
- définir les règles et moyens associés à la promotion des règles déontologiques, - respecter les préconisations de l’Agence Française Anti-corruption (AFA), - contribuer à la prévention des risques de conflits d’intérêts (prise illégale d’intérêt, corruption, favoritisme, conseillers intéressés),
- sensibiliser les élus et les agents aux règles déontologiques,
- rappeler les dispositions réglementaires applicables aux élus (déclaration HATVP, règles de déport…).
Ainsi, tout en rappelant et en s’appuyant sur la Charte de l’élu local (article L1111-1-1 du CGCT), la Charte de déontologie décline pour l’assemblée municipale les règles de fonctionnement concourant à la mise en œuvre des principes déontologiques. L’article 5.3 de la Charte prévoit que le déontologue doit produire un bilan annuel exposant son activité sur l’année écoulée, les modalités d’exécution de la Charte et proposer toute évolution qui lui semblerait pertinente. Ce bilan doit être inscrit à l’ordre du jour d’une séance du Conseil Municipal qui en prend acte.
Le rapport établi par le déontologue, enrichi des actions menées ou engagées par la collectivité en matière de déontologie des élus est annexé à la délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la Commission Démocratie, citoyenneté, vie associative, tranquillité publique et prévention,
Thibault COULON : Intervention pour demande d'éclaircissement
DELIBERE
Le Conseil :
- PREND ACTE du bilan d’activité annuel du déontologue des élues et élus de Tours. 95
- 25_10_06_031 -
TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE - PRESENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITE 2024 Rapporteur : Monsieur Jean-Patrick GILLE, Conseiller Municipal
EXPOSE
L’article L5211-39 du code général des collectivités territoriales dispose que le Président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.
Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus.
Conformément à cette disposition, Tours Métropole Val de Loire élabore chaque année son rapport d’activité. Ce rapport retrace pour chaque compétence transférée à la métropole les actions lancées, en cours ou en réflexion, les moments marquants de l’année ainsi que les données chiffrées essentielles. Il est accompagné d’une présentation des comptes administratifs du budget principal et des budgets annexes.
Christophe BOUCHET : Intervention pour demande d'éclaircissement Thibault COULON : Intervention pour information
Benoist PIERRE : Intervention pour information
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L5211-39, Vu le rapport d’activité 2024 de Tours Métropole Val de Loire,
Vu l’avis de la Commission Finances et marges de manœuvre, ressources humaines et moyens généraux,
DELIBERE
Le Conseil :
- PREND ACTE du rapport d’activité 2024 de Tours Métropole Val de Loire.
- 25_10_06_032 -
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN CHIEN DE TRAVAIL Rapporteur : Monsieur Philippe GEIGER, Adjoint au Maire
EXPOSE
La sécurité des personnes et des biens constituant une priorité pour la municipalité, la Ville a créé, par délibération du Conseil Municipal en date du 19 février 2024, une brigade cynophile au sein de la Direction de la Tranquillité Publique. Cette brigade participe à toutes les missions dévolues aux policiers municipaux, sur l’ensemble du territoire communal.
La brigade cynophile regroupe 6 à 8 auxiliaires canins exerçant de jour comme de nuit. Jusqu’à présent, ces chiens appartenaient à leur maître-chien et une convention encadrait la mise à disposition du chien au profit de la collectivité, en précisant les missions de l’auxiliaire canin sur la voie publique et en instaurant notamment, une prime pour l’entretien du chien.
Les nouvelles dispositions réglementaires du code de la sécurité intérieure imposent dorénavant que les chiens des brigades cynophiles soient acquis par la commune qui en devient donc propriétaire. 96
Toutefois, considérant que la Ville n’a pas les structures nécessaires et aux normes pour héberger des chiens, ni la ressource en personnel pour s’en occuper et les accueillir dignement, elle propose donc de confier la garde du chien à son maître-chien. Ces nouvelles dispositions s’appliqueront automatiquement aux nouveaux agents cynophiles. Par ailleurs, il a été décidé, en accord avec les maîtres-chiens actuellement en poste, que ces derniers céderaient à titre gracieux, leur animal à la Ville mais qu’ils continueraient à en avoir la garde.
Ainsi, une convention de mise à disposition du chien de patrouille de la police municipale doit venir préciser les conditions dans lesquelles, par dérogation, le chien sera hébergé par le maître-chien, les modalités d’indemnisation de l’agent, de prise en charge des frais d’entretien, de soins, de nourriture et d’assurance de l’animal, l’entrainement et la formation, les conditions de rétrocession du chien (dans le cadre d’un départ de la collectivité ou d’une cessation d’activité), et de résiliation de la convention.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles, Vu la délibération n°°24_02_19_029 du 19 février 2024 portant création d’une brigade cynophile au sein de la Direction de la Tranquillité Publique,
Vu la convention de coordination entre la Police Municipale de Tours et les forces de sécurité de l’Etat,
Vu l’avis de la Commission Démocratie, citoyenneté, vie associative, tranquillité publique et prévention,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE la convention-type annexée à la délibération, qui sera établie avec chaque maître-chien de la Police Municipale,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer cette convention ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération,
- PRECISE que les dépenses correspondantes seront imputées au budget principal : chapitre 011, article 62268, fonction 11(frais vétérinaires) et chapitre 012 (prime).
Bertrand ROUZIER : Intervention pour information
Betsabée HAAS : Intervention pour information
Christophe BOUCHET : Intervention pour information
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 53
Abstention : 1 (T. LECOMTE ne prend pas part au vote) 97
- 25_10_06_033 -
PROPRETE URBAINE - APPEL A PROJETS CITEO - TRI HORS FOYER - CONVENTION DE GROUPEMENT AVEC LES COMMUNES ET TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE Rapporteur : Monsieur Martin COHEN, Adjoint au Maire
EXPOSE
La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire entend accélérer le changement de modèle de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat.
Cet axe majeur impose aux collectivités et EPCI de généraliser les poubelles de tri des emballages dans l’espace public. Dans ce cadre, dès 2025, les poubelles de tri doivent être déployées sur le domaine public (parcs, rues et places). Ces espaces seront ainsi équipés de poubelles permettant aux usagers de trier leurs déchets même en dehors de chez eux, dans le but d’améliorer la collecte et le recyclage des différents flux de déchets.
Dans ce cadre, CITEO souhaite accompagner la Métropole, les communes et leurs groupements compétents en participant aux dépenses d’investissement nécessaires à l'équipement des territoires.
Pour ce faire, Tours Métropole Val de Loire s’est portée candidate pour l’appel à projets relatif au déploiement de la collecte pour le recyclage des déchets d’emballages ménagers issus de la consommation Hors foyer pour son compte et celui de ses communes membres volontaires.
Etant lauréate de l’appel à projets Hors foyer pour lequel elle a répondu selon deux phases et afin de définir les modalités de ce groupement, une convention de groupement doit être établie entre tous les membres, à savoir : Tours Métropole Val de Loire et les communes de Tours, Joué-lès- Tours, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Pierre-des-Corps, Saint-Avertin, Chambray-lès-Tours, La Riche, Ballan-Miré, Luynes, Rochecorbon, Mettray, Saint-Etienne-de-Chigny, Villandry, Druye et Berthenay.
Tours Métropole Val de Loire est désignée comme responsable du groupement et s’engage :
- à signer et notifier à ses membres le contrat « Hors foyer » de CITEO, - à acheter et implanter les équipements relevant de sa compétence (cache-bacs et conteneurs de collecte),
- à garantir la bonne exécution du contrat « Hors foyer »,
- à piloter et concevoir la stratégie de communication,
- à recevoir et répartir entre les membres du groupement les financements perçus de CITEO au titre de l’appel à projets Hors foyer au prorata des équipements installés par les communes membres du groupement sur leurs territoires.
Les secteurs métropolitains (Tours et Joué-Lès-Tours) ou les communes s’engagent à acquérir les équipements nécessaires à leurs besoins.
Les aides sur les dispositifs mis en place n’interviendront qu’a posteriori. Les aides prévues porteront sur des équipements mis en place dans les deux années à compter de la date à laquelle le groupement a été lauréat et selon le barème défini par CITEO.
Cette convention est applicable à compter de la date de sa signature jusqu’à la date de versement du solde du financement Hors foyer.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R543-53 à R543-65 du code de l'environnement, 98
Vu l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,
Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco- organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R543-53 à R543-65 du code de l'environnement.
Vu l'avis de la Commission Aménagement de l’espace urbain, biodiversité, gestion des risques et bâtiments,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE la convention de groupement valant mandat, annexée à la présente délibération, relative à la collecte pour le recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de la consommation Hors foyer, dans le cadre de l'appel à projets lancé par CITEO,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer cette convention, ainsi que tout acte afférent à la mise en œuvre de la délibération et de la convention.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 53
Abstention : 1 (M. CABANNE)
- 25_10_06_034 -
CIMETIERE LA SALLE - REPRISE DES CONCESSIONS EN ETAT D'ABANDON Rapporteur : Monsieur Florent PETIT, Adjoint au Maire
EXPOSE
Plusieurs concessions perpétuelles du cimetière La Salle présentent un état d’abandon, notamment trois chapelles qui sont délabrées.
Les dispositions des articles L2223-17 et R2223-12 à R2223-23 du code général des collectivités territoriales permettent de procéder à la reprise des concessions en état d’abandon dans les cimetières.
Cette procédure a été engagée par la Ville pour des concessions perpétuelles de plus de 30 ans dont la dernière inhumation remonte à plus de 10 ans. L’état d’abandon a été constaté à deux reprises, par un premier procès-verbal le 4 juillet 2023 et un second le 14 novembre 2024. Les procès-verbaux ont été affichés en Mairie et aux portes des cimetières conformément à la réglementation des cimetières.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-17 et R2223-12 à R2223-23,
Vu les procès-verbaux en date du 4 juillet 2023 et du 14 novembre 2024 annexés à la délibération,
Vu l’avis de la Commission Démocratie, citoyenneté, vie associative, tranquillité publique et prévention, 99
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE les constats d’abandon et la régularité de la procédure utilisée pour réaliser ces constats,
- AUTORISE la reprise des concessions en état d’abandon mentionnées en annexe,
- DIT que la reprise fera l’objet d’un arrêté municipal,
- PRECISE que les restes mortels exhumés seront placés à l’ossuaire du cimetière La Salle,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 52
Abstentions : 2 (T. LECOMTE, M. CABANNE ne prennent pas part au vote)
- 25_10_06_035 -
ACCEPTATION DU LEGS DE MADAME DEGENNE
Rapporteur : Monsieur Florent PETIT, Adjoint au Maire
EXPOSE
Dans un courrier du 4 février 2007, Madame Suzanne DEGENNE a fait la demande d’un entretien de la concession perpétuelle familiale située au cimetière de Saint-Symphorien, carré n° 49 AC, cadastre 2821 pendant 50 ans, en contrepartie du versement à la Ville du capital décès de l’assurance-vie qu’elle a souscrite.
Madame DEGENNE est décédée le 15 mars 2023 et la société AXA Wealth Services a sollicité la collectivité pour le versement du capital qui s’élève à 12 000 €.
Étant donné l’état de la sépulture, l’entretien consistera en un nettoyage tous les deux ans, un rechampissage des gravures au bout de 30 ans et la réfection des joints et le redressement si nécessaire pendant une durée de 50 ans à compter de l’acceptation du legs.
Selon la volonté de la défunte, la recette perçue sera affectée au Service des Cimetières.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2242-1 et suivants, Vu le courrier de Madame Suzanne DEGENNE en date du 4 février 2007 informant le Service municipal des Cimetières du bénéfice d’un contrat d’assurance-vie, assortissant sa volonté de legs d’une condition,
Vu le courrier d’AXA Wealth Services en date du 10 juillet 2024 ayant pour objet le règlement du contrat d’assurance-vie de Madame Suzanne DEGENNE,
Vu l’avis de la Commission Démocratie, citoyenneté, vie associative, tranquillité publique et prévention, 100
DELIBERE
Le Conseil :
- DECIDE d’accepter le legs consenti par contrat d’assurance-vie souscrit par Madame Suzanne DEGENNE auprès d’AXA Wealth Services, décédée le 15 mars 2023 à Strasbourg,
- ACCEPTE conformément au courrier en date du 4 février 2007 de la défunte la charge de l’entretien durant une période de 50 ans de la sépulture de la famille DEGENNE située au Cimetière Saint-Symphorien, carré n° 49 AC, cadastre 2821, acquise en tant que concession perpétuelle par Monsieur Fernand DEGENNE le 27 août 1930,
- PRECISE que conformément aux préconisations du Service des Cimetières, l’entretien consiste en un nettoyage de la sépulture tous les 2 ans, avec un réchampissage des gravures au bout de 30 ans ainsi qu’une réfection des joints et la remise à niveau de la sépulture en tant que de besoin,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tous actes et documents en vue de l’exécution de ce legs,
- DIT que le legs, une fois définitivement établi, sera imputé au budget principal : chapitre 75, article 756, fonction 025,
- DIT que les frais de délivrance de legs ainsi que la charge des conditions seront imputés au budget principal de la Ville de Tours pour les exercices à venir nécessaires à l’exécution des charges,
- PRECISE que les dépenses correspondantes seront imputées au budget principal : chapitre 011, articles 61558 et 6227, fonction 025.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 53
Abstention : 1 (T. LECOMTE ne prend pas part au vote)
- 25_10_06_036 -
COMPTE-RENDU DE MONSIEUR LE MAIRE SUR LES ACTES ACCOMPLIS EN EXECUTION DE LA DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Rapporteur : Monsieur le Maire
EXPOSE
Conformément à l'article L2122-23 du code général des collectivités territoriales, j'ai l'honneur de vous rendre compte ci-après des actes qui ont été pris en application de la délégation d’attributions du Conseil Municipal par délibérations en date du 16 mai 2022 et du 19 février 2024.
N° DATE AFFAIRES JURIDIQUES
TO-
DC_2025_0510 16 juin 2025
CONTENTIEUX M. MEHDI BERNARD - HABILITATION DE MAITRE HUBERT VEAUVY
TO-
DC_2025_0521 17 juin 2025
CONTENTIEUX REFERE PRECONTRACTUEL LACOSTE - HABILITATION MAITRE VEAUVY 101
TO-
DC_2025_0602 18 juillet 2025
CONTENTIEUX MONSIEUR CHRISTOPHE BOUCHET - RECOURS EN ANNULATION CONTRE LA DELIBERATION DE CESSION DU CHATEAU DU PLESSIS - HABILITATION DE MAITRE HUBERT VEAUVY
TO-
DC_2025_0630 13 août 2025
RECOURS DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DU STATIONNEMENT PAYANT - 1ER SEMESTRE 2025
TO-
DC_2025_0653 12 août 2025
INDEMNITE DE SINISTRE AUTOMOBILE - ACCIDENT DU 30 JANVIER 2025
TO-
DC_2025_0670 21 août 2025 CONTENTIEUX LEANDRE BURON - HABILITATION DE ME VEAUVY
TO-
DC_2025_0671 21 août 2025 CONTENTIEUX REBILLON KILLIAN - HABILITATION DE ME VEAUVY
TO-
DC_2025_0700
08 septembre
2025
RECOUVREMENT D'INDEMNITE D'ASSURANCE - CONTENTIEUX TA2404619
TO-
DC_2025_0701
08 septembre
2025
RECOUVREMENT D'INDEMNITE D'ASSURANCE - CONTENTIEUX TA2403934
TO-
DC_2025_0702
08 septembre
2025
RECOUVREMENT D'INDEMNITE D'ASSURANCE - CONTENTIEUX TA2104205
TO-
DC_2025_0703
08 septembre
2025
RECOUVREMENT D'INDEMNITE D'ASSURANCE - ACCIDENT DU 24 MAI 2024
N° DATE CIMETIERES
DC_2025_0512 15 juin 2025 NOUVELLE CONCESSION CINERAIRE – TS034607 - SM
DC_2025_0513 15 juin 2025 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE – LS034628 - SM
DC_2025_0514 15 juin 2025 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE – TS034627 - JD
TO-
DC_2025_0515 29 juin 2025
RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - LS025604 - JV
TO-
DC_2025_0522 16 juin 2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - TS029793 - SM
TO-
DC_2025_0523 16 juin 2025 NOUVELLE CONCESSION CINERAIRE - LS034632 - JV
TO-
DC_2025_0524 16 juin 2025 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - LS034612 - VR
TO-
DC_2025_0525 16 juin 2025 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - LS034630 - JV
TO-
DC_2025_0526 16 juin 2025 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - LS034631 - SM
TO-
DC_2025_0527 16 juin 2025
RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - TS015432 - VR
TO-
DC_2025_0528 18 juin 2025 NOUVELLE CONCESSION CINERAIRE - SR034634 - JV
TO-
DC_2025_0529 18 juin 2025 NOUVELLE CONCESSION CINERAIRE - TS034635 - SM 102
TO-
DC_2025_0530 18 juin 2025 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - LS034636 - JV
TO-
DC_2025_0531 18 juin 2025 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - SS034633 - SM
TO-
DC_2025_0532 18 juin 2025 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - TS034629 - SM
TO-
DC_2025_0533 18 juin 2025
RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - SR030022 - MBT
TO-
DC_2025_0534 18 juin 2025
RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - TS015068 - JV
TO-
DC_2025_0535 18 juin 2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION CINERAIRE - LS023478 - JD
TO-
DC_2025_0536 18 juin 2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS006828 - VR
TO-
DC_2025_0537 18 juin 2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS014676 - VR
TO-
DC_2025_0538 18 juin 2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS015051 - VR
TO-
DC_2025_0539 23 juin 2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS014840 - JV
TO-
DC_2025_0540 23 juin 2025 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - LS034638 - SM
TO-
DC_2025_0541 23 juin 2025
RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - SR006910 - JV
TO-
DC_2025_0542 23 juin 2025 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - LS034639 - JV
TO-
DC_2025_0543 23 juin 2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS025805 - VR
TO-
DC_2025_0544 23 juin 2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - TS029253 - VR
TO-
DC_2025_0545 23 juin 2025 MODIFICATION DE LA DECISION - TODE_2021_0595 - JD
TO-
DC_2025_0550 29 juin 2025 NOUVELLE CONCESSION CINERAIRE - TS034642 - JD
TO-
DC_2025_0551 29 juin 2025 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - LS034640 - JV
TO-
DC_2025_0552 29 juin 2025
RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - LS015079 - MBT
TO-
DC_2025_0553 29 juin 2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - SS014018 - JV
TO-
DC_2025_0554 29 juin 2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - TS014839 - MBT
TO-
DC_2025_0555 29 juin 2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS024927 - JD 103
TO-
DC_2025_0557 29 juin 2025
MODIFICATION DE LA DECISION TO_DE_2024_0160 - SR027779 - SM
TO-
DC_2025_0558 29 juin 2025 NOUVELLE CONCESSION CINERAIRE - LS034641 - JV
TO-
DC_2025_0559 29 juin 2025 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - TS034637 - JD
TO-
DC_2025_0560 29 juin 2025
RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - LS010284 - MBT
TO-
DC_2025_0561 29 juin 2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS028393 - JV
TO-
DC_2025_0562 01 juillet 2025 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - TS034643 - JD
TO-
DC_2025_0563 01 juillet 2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS023160 - MBT
TO-
DC_2025_0564 01 juillet 2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS029181 - MBT
TO-
DC_2025_0565 01 juillet 2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS029833 - MBT
TO-
DC_2025_0566 01 juillet 2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - SS023784 - JV
TO-
DC_2025_0567 01 juillet 2025 MODIFICATION DE LA DECISION - TS013956 - JD
TO-
DC_2025_0568 01 juillet 2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - SS023820 - MBT
TO-
DC_2025_0571 03 juillet 2025
RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - SS030248 - MBT
TO-
DC_2025_0572 03 juillet 2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - SS028920 - MBT
TO-
DC_2025_0573 03 juillet 2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - SS029784 - JD
TO-
DC_2025_0574 03 juillet 2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION CINERAIRE - TS024434 - SM
TO-
DC_2025_0575 03 juillet 2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS029957 - VR
TO-
DC_2025_0576 03 juillet 2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - SS013571 - MBT
TO-
DC_2025_0577 03 juillet 2025
RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - LS025420 - MBT
TO-
DC_2025_0578 03 juillet 2025 NOUVELLE CONCESSION CINERAIRE - LS034644 - JD.
TO-
DC_2025_0579 03 juillet 2025 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - LS034645 - VR
TO-
DC_2025_0580 03 juillet 2025 CONVERSION CONCESSION FUNERAIRE - LS032423 - VR 104
TO-
DC_2025_0581 08 juillet 2025 NOUVELLE CONCESSION CINERAIRE - LS034648 - SM
TO-
DC_2025_0582 08 juillet 2025 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - TS034646 - JD
TO-
DC_2025_0583 08 juillet 2025
RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - LS006854 - SM
TO-
DC_2025_0584 08 juillet 2025
RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - R001906 - SM
TO-
DC_2025_0585 08 juillet 2025
RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - LS026488 - VR
TO-
DC_2025_0586 08 juillet 2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS024385 - JD
TO-
DC_2025_0590 17 juillet 2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE -SS014693 - VR
TO-
DC_2025_0591 17 juillet 2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE- LS029824 - SM
TO-
DC_2025_0592 17 juillet 2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - TS014895 - SM
TO-
DC_2025_0593 17 juillet 2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - SS014951 - VR
TO-
DC_2025_0594 17 juillet 2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - SS013424 - VR
TO-
DC_2025_0595 17 juillet 2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS027919 - VR
TO-
DC_2025_0596 17 juillet 2025
RENOUVELLEMENT CONCESSION CINERAIRE COLUMBARIUM - TS020034 - VR
TO-
DC_2025_0597 17 juillet 2025
RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - LS030137 -SM
TO-
DC_2025_0598 17 juillet 2025
RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - LS025864 - SM
TO-
DC_2025_0599 17 juillet 2025 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - TS034649 - SM
TO-
DC_2025_0600 17 juillet 2025 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - TS034651 - SM
TO-
DC_2025_0601 17 juillet 2025 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - LS034653 - JV
TO-
DC_2025_0603 20 juillet 2025
RENOUVELLEMENT ANTICIPE DE CONCESSION FUNERAIRE - LS015122 - SM
TO-
DC_2025_0604 20 juillet 2025
RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - SR006915 - VR
TO-
DC_2025_0605 20 juillet 2025 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - TS034650 - SM
TO-
DC_2025_0606 20 juillet 2025 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - LS034654 - SM 105
TO-
DC_2025_0607 20 juillet 2025 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - LS034647 - VR
TO-
DC_2025_0609 24 juillet 2025
MODIFICATION DE LA DECISION TO_DE_2025_0524 - LS034612 - VR
TO-
DC_2025_0610 24 juillet 2025 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - LS034655 - JV
TO-
DC_2025_0611 24 juillet 2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS024720 - SM
TO-
DC_2025_0612 24 juillet 2025 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - LS034656 - JV
TO-
DC_2025_0613 24 juillet 2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS029172 - VR
TO-
DC_2025_0614 24 juillet 2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS022075 - SM
TO-
DC_2025_0615 24 juillet 2025
RENOUVELLEMENT CONCESSION CINERAIRE ENFOUISSEMENT URNE - TS027602 - VR
TO-
DC_2025_0618 27 juillet 2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - TS014574 - SM
TO-
DC_2025_0619 27 juillet 2025
RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - LS025545 - VR
TO-
DC_2025_0620 27 juillet 2025 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - SS034659 - JV
TO-
DC_2025_0621 27 juillet 2025 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - LS034652 - SM
TO-
DC_2025_0622 27 juillet 2025 NOUVELLE CONCESSION CINERAIRE - TS034658 - SM
TO-
DC_2025_0623 27 juillet 2025 NOUVELLE CONCESSION CINERAIRE - LS034657 - SM
TO-
DC_2025_0624 27 juillet 2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS029987 - VR
TO-
DC_2025_0625 27 juillet 2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS029308 - SM
TO-
DC_2025_0626 27 juillet 2025 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - LS034660 - SM
TO-
DC_2025_0627 27 juillet 2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS006559 - VR
TO-
DC_2025_0628 30 juillet 2025
RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - LS015359 - JD
TO-
DC_2025_0629 30 juillet 2025 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - LS034661 - JD
TO-
DC_2025_0631 30 juillet 2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - TS015092 - VR
TO-
DC_2025_0632 30 juillet 2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS030146 - JV 106
TO-
DC_2025_0633 30 juillet 2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS014434 - VR
TO-
DC_2025_0636 31 juillet 2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS014712 - JD
TO-
DC_2025_0637 31 juillet 2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - TS011979 - JV
TO-
DC_2025_0638 31 juillet 2025
RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - LS025434 - JV
TO-
DC_2025_0639 31 juillet 2025 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - TS034662 - JD
TO-
DC_2025_0640 31 juillet 2025 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - LS034663 - JV
TO-
DC_2025_0642 31 juillet 2025 ABROGATION DE LA DECISION N°TO-DC_2025_0582 - JD
TO-
DC_2025_0643 04 août 2025
NOUVELLE CONCESSION CINERAIRE COLUMBARIUM - LS034664 - JD
TO-
DC_2025_0644 04 août 2025 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - LS034665 - JV
TO-
DC_2025_0645 04 août 2025
RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - SS015144 - VR
TO-
DC_2025_0646 04 août 2025
RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - TS020741 - JV
TO-
DC_2025_0647 04 août 2025
RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION CINERAIRE MINI- CASE - TS025461 - MBT
TO-
DC_2025_0648 06 août 2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - TS025116 - JV
TO-
DC_2025_0649 06 août 2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS029932 - JV
TO-
DC_2025_0650 06 août 2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS028402 - JD
TO-
DC_2025_0651 06 août 2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS028278 - JV
TO-
DC_2025_0652 06 août 2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS006466 -JD
TO-
DC_2025_0654 07 août 2025 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - LS034669 - JV
TO-
DC_2025_0655 07 août 2025
RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - LS025452 - JV
TO-
DC_2025_0656 07 août 2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - TS029016 - MBT
TO-
DC_2025_0657 07 août 2025 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - LS034670 - MBT
TO-
DC_2025_0658 07 août 2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - SS006471 - JV 107
TO-
DC_2025_0659 12 août 2025 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - LS034668 - MBT
TO-
DC_2025_0661 12 août 2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS014573 - MBT
TO-
DC_2025_0662 12 août 2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS006860 - JD
TO-
DC_2025_0663 14 août 2025
RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - LS020807 - MBT
TO-
DC_2025_0664 14 août 2025 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - SS034671 - MBT
TO-
DC_2025_0665 19 août 2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS024939 - MBT
TO-
DC_2025_0666 19 août 2025 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - LS034672 - MBT
TO-
DC_2025_0667 19 août 2025
RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - LS025643 - JD
TO-
DC_2025_0668 19 août 2025
RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - LS026481 - JD
TO-
DC_2025_0673 22 août 2025
NOUVELLE CONCESSION CINERAIRE COLUMBARIUM - LS 034674 - MBT
TO-
DC_2025_0674 22 août 2025 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - LS034673 - VR
TO-
DC_2025_0675 22 août 2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS028112 - MBT
TO-
DC_2025_0676 22 août 2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - SR014898 - VR
TO-
DC_2025_0677 22 août 2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - S017342 - JD
TO-
DC_2025_0678 22 août 2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - TS014558 - MBT
TO-
DC_2025_0679 22 août 2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - TS024795 - VR
TO-
DC_2025_0680 22 août 2025
NOUVELLE CONCESSION CINERAIRE COLUMBARIUM - LS 034675 - MBT
TO-
DC_2025_0681 22 août 2025 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - LS034672 - MBT
TO-
DC_2025_0682 22 août 2025
RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - LS015292 - MBT
TO-
DC_2025_0683 22 août 2025
RENOUVELLEMENT CONCESSION CINERAIRE RECEPTACLE ENFANT - TS029961 - JD
TO-
DC_2025_0684 27 août 2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - SS006422 - JD
TO-
DC_2025_0685 27 août 2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS013222 - VR 108
TO-
DC_2025_0686 27 août 2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS025352 - SM.
TO-
DC_2025_0687 27 août 2025
RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - TS030175 - JD
TO-
DC_2025_0688 30 août 2025 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - LS034666 - VR
TO-
DC_2025_0689 30 août 2025 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - LS034676 - SM
TO-
DC_2025_0690 30 août 2025 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - LS034677 - SM
TO-
DC_2025_0691 30 août 2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION CINERAIRE - TS023446 - JD
TO-
DC_2025_0692 30 août 2025 NOUVELLE CONCESSION CINERAIRE - LS034678 - SM
TO-
DC_2025_0693 30 août 2025 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - LS034679 - VR
TO-
DC_2025_0694 30 août 2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS015295 -SM
TO-
DC_2025_0695 30 août 2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS024864 - JD
TO-
DC_2025_0697
01 septembre
2025 NOUVELLE CONCESSION CINERAIRE - SS034681 - SM
TO-
DC_2025_0698
01 septembre
2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION CINERAIRE - COLUMBARIUM
TO-
DC_2025_0699
01 septembre
2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - SS015039 - VR
TO-
DC_2025_0704
08 septembre
2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS015168 - MBT
TO-
DC_2025_0705
08 septembre
2025 MODIFICATIF DE CONCESSION FUNERAIRE - SS009210 - MBT
TO-
DC_2025_0706
08 septembre
2025 MODIFICATION DE LA DECISION FUNERAIRE - SS027340 - VR
TO-
DC_2025_0707
08 septembre
2025 NOUVELLE CONCESSION CINERAIRE - SS034680 -SM
TO-
DC_2025_0708
08 septembre
2025
RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - LS006916 - VR
TO-
DC_2025_0709
08 septembre
2025
RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - LS025543 - MBT
TO-
DC_2025_0710
08 septembre
2025
RENOUVELLEMENT CONCESSION CINERAIRE COLUMBARIUM - TS030188 - VR
TO-
DC_2025_0711
08 septembre
2025 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS006675 - VR 109
N° DATE FINANCES LOCALES
TO-
DC_2025_0520 24 juin 2025
RENOUVELLEMENT D'ADHESIONS A DES RESEAUX ET ASSOCIATIONS
TO-
DC_2025_0546 24 juin 2025
REPROFILAGE DE L'AMORTISSEMENT DE L'EMPRUNT 1417175G - ENVELOPPE C701951 DU CREDIT FONCIER DE FRANCE
TO-
DC_2025_0547 25 juin 2025
ACQUISITION D'UNE BENNE D'OCCASION A USAGE ADMINISTRATIF
TO-
DC_2025_0548 24 juin 2025
REMBOURSEMENT ANTICIPE PARTIEL ET REPROFILAGE DE L'AMORTISSEMENT DE L'EMPRUNT 1417175G - ENVELOPPE C701947 DU CREDIT FONCIER DE FRANCE
TO-
DC_2025_0549 26 juin 2025
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA SOCIETE DES EDITEURS ET AUTEURS DE MUSIQUE (SEAM) - AIDE AUX PARTOTHEQUES AU TITRE DE L'ANNEE 2025
TO-
DC_2025_0569 14 juillet 2025
MANDAT SPECIAL DEPLACEMENT DE MME BETSABEE HAAS DANS LE CADRE DE SES FONCTIONS
TO-
DC_2025_0570 14 juillet 2025
MANDAT SPECIAL DEPLACEMENT DE MME ELISE PEREIRA- NUNES DANS LE CADRE DE SES FONCTIONS
TO-
DC_2025_0587 14 juillet 2025 RENOUVELLEMENT DE L'ADHESION A L'ASSOCIATION CO'HOP
TO-
DC_2025_0588 11 juillet 2025 AIDE AUX MAIRES BATISSEURS - FONDS VERT ETAT
TO-
DC_2025_0589 11 juillet 2025
RENOUVELLEMENT DE L'ADHESION AUX RESEAUX PROFESSIONNELS DU MECENAT - AFF ET ADMICAL
TO-
DC_2025_0608 08 août 2025
MAISON DE LA REUSSITE - DEMANDE DE SUBVENTION 2025 AUPRES DE L'ETAT (AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES)
TO-
DC_2025_0616 08 août 2025
MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES MOBILIER ET MATERIEL SCOLAIRE - ABROGATION DE LA DECISION MODIFICATIVE N° 2012-88
TO-
DC_2025_0617 08 août 2025
MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES ARCHIVES- PATRIMOINE - ABROGATION DES DECISIONS MODIFICATIVES PRECEDENTES
TO-
DC_2025_0634 08 août 2025
VEGETALISATION DE LA COUR DE L'ECOLE RASPAIL - RECRE EN HERBE 2025
TO-
DC_2025_0635 08 août 2025
RENOVATION ENERGETIQUE DES ECOLES ELEMENTAIRES JEAN GIRAUDOUX ET ARTHUR RIMBAUD - CRST 2021-2027 - REGION CENTRE-VAL DE LOIRE
TO-
DC_2025_0641 27 août 2025
MANDAT SPECIAL - DEPLACEMENT DE MME ELISE PEREIRA- NUNES DANS LE CADRE DE SES FONCTIONS
TO-
DC_2025_0669 27 août 2025
VIREMENTS DE CREDITS ENTRE CHAPITRES - BUDGET ANNEXE DE LA REGIE AUTONOME DU GRAND THEATRE
TO-
DC_2025_0672 20 août 2025
RENOUVELLEMENT D'ADHESION A L'ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE ET D'INDRE-ET-LOIRE - MODIFICATION DE LA DECISION N°TO-DC_2025_0520 110
TO-
DC_2025_0696
01 septembre
2025
RENOVATION ENERGETIQUE DES ECOLES ELEMETAIRES JEAN GIRAUDOUX ET ARTHUR RIMBAUD - CRST 2021-2027 - REGION CENTRE-VAL DE LOIRE - DEMANDE DE SUBVENTION ET ABROGATION DE LA DECISION N°TO-DC_2025_0635
N° DATE GESTION FONCIERE ET PATRIMONIALE
TO-
DC_2025_0511 28 juillet 2025
ACCEPTATION DE DON D'ŒUVRE REALISEE PAR L'ARTISTE OBEY AU PROFIT DE LA VILLE DE TOURS
TO-
DC_2025_0556 30 juin 2025
EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN - IMMEUBLE CADASTRE SECTION BV N°66 - 121 AVENUE MAGINOT
TO-
DC_2025_0660 11 août 2025
RENONCIATION A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR L'IMMEUBLE CADASTRE SECTION BV N°66 - 121 AVENUE MAGINOT
TODE_2025_0125 12 juin 2025
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE LOCAUX - 72 RUE WALVEIN - DELEGATION APF FRANCE HANDICAP - MME WIRBELAUER, PRÉSIDENTE.
TODE_2025_0126 12 juin 2025
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE LOCAUX - 10 PLACE CHOISEUL - ASSOCIATION DEVENIR ART - M. MEIGNANT, PRÉSIDENT.
TODE_2025_0127 12 juin 2025
CONTRAT DE LOCATION - PLACE DE PARKING N° 166 - RÉSIDENCE FRONT DE CHER - ALLÉE DE VENISE - M. LIENARD, LOCATAIRE.
TODE_2025_0128 12 juin 2025 CONTRAT DE LOCATION - PLACE DE PARKING N° 34 - CITÉ ALFRED MAME - M. PINSARD, LOCATAIRE.
TODE_2025_0129 1 juillet 2025
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE D'EQUIPEMENT SPORTIF ET/OU DE LOCAUX - COMITÉ DE QUARTIER RABELAIS/TONNELLÉ - MME LE SOUEF, PRÉSIDENTE.
TODE_2025_0130 8 juillet 2025
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DP - MISE À DISPOSITION D'ÉQUIPEMENTS SPORTIFS - BUREAU D'INFORMATION JEUNESSE 37 - M. GUEDET, DIRECTEUR.
TODE_2025_0131 17 juillet 2025 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE TERRAIN - M. GAILLARD, LOCATAIRE.
TODE_2025_0132 17 juillet 2025
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION TEMPORAIRE DE LOCAUX - 3 R. DES JUSTICES - UNION PHILATELIQUE DE TOURS - M. RICHARD, PRÉSIDENT.
TODE_2025_0133 17 juillet 2025 CONTRAT DE LOCATION - BOX N° 62 - AVENUE STENDHAL - M. MATRAS, LOCATAIRE.
TODE_2025_0134 17 juillet 2025
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION TEMPORAIRE DE LOCAUX - RUE JULES LADOUMEGUE - ENTRAIDE ET SOLIDARITÉS - MME SCAVINER, PRÉSIDENTE.
TODE_2025_0135 17 juillet 2025
CONTRAT DE LOCATION - PLACE DE PARKING N° 888 - RÉSIDENCE HONORÉ DE BALZAC - AVENUE STENDHAL - MME LE BOT, LOCATAIRE.
TODE_2025_0136 17 juillet 2025
CONTRAT DE LOCATION - PLACE DE PARKING N° 606 - RÉSIDENCE HONORÉ DE BALZAC - AVENUE STENDHAL - MME HASSEN-ORRY, LOCATAIRE.
TODE_2025_0137 17 juillet 2025 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION TEMPORAIRE DE LOCAUX - 2 BIS ALLÉE ALCUIN - L'ARDENTE - M. HERAULT, PRÉSIDENT.
TODE_2025_0138 17 juillet 2025 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE TERRAIN - ASSOCIATION ARCHIPEL - M. BELLAHCENE, LOCATAIRE.
TODE_2025_0139 17 juillet 2025
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION TEMPORAIRE DE LOCAUX - 47 RUE DU SERGENT LECLERC - CCNT - MME GUILLAUME, PRÉSIDENTE.
TODE_2025_0140 17 juillet 2025
CONTRAT DE LOCATION - PLACE DE PARKING N° 86 - RÉSIDENCE HONORÉ DE BALZAC - AVENUE STENDHAL - M. DOROGI, LOCATAIRE.
TODE_2025_0141 24 juillet 2025
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DP - DISTRIBUTION AUTOMATIQUE DE PRODUITS SPORTIFS SPÉCIFIQUES DESTINÉS AU PUBLIC - M. LEFAUCHOUX, OCCUPANT. 111
TODE_2025_0142 4 août 2025
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION TEMPORAIRE DE LOCAUX - 52 RUE FEBVOTTE - RESTAURANT RELAIS DU COEUR - M. BEREAU, PRÉSIDENT.
TODE_2025_0143 4 août 2025
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION TEMPORAIRE DE LOCAUX - 81 AVENUE DE L'EUROPE - ESAD TALM - EPCC - MME BRULE- DELAHAYE, PRÉSIDENTE.
TODE_2025_0144 4 août 2025
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION TEMPORAIRE DE LOCAUX - PLACE GASTON PAILLHOU - UNICEF FRANCE - MME MILAN, PRÉSIDENTE.
TODE_2025_0145 4 août 2025
CONTRAT DE LOCATION A TITRE EXCEPTIONNEL ET TRANSITOIRE - 5 RUE LOUIS DESMOULINS - MME MOUSSOUNI, VICE PRÉSIDENTE DU CCAS DE TOURS.
TODE_2025_0146 4 août 2025
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION TEMPORAIRE DE LOCAUX - SAUSSURE.ALCUIN.BOUZIGNAC - CONSEIL DÉPARTEMENT INDRE-ET-LOIRE - MME ARNAULT, PRÉSIDENTE.
TODE_2025_0147 4 août 2025
AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION TEMPORAIRE DU 20.03.2024 - JAZZ À TOURS - M. BENICHOU, PRÉSIDENT.
TODE_2025_0148 4 août 2025 CONTRAT DE LOCATION - PLACE DE PARKING N° 14 - 137 RUE DU REMPART - MME LEHNING, LOCATAIRE.
TODE_2025_0150 7 août 2025 CONTRAT DE LOCATION - PLACE DE PARKING N° 18 - 137 RUE DU REMPART - M. JUMELAIS, LOCATAIRE.
TODE_2025_0151 7 août 2025
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION TEMPORAIRE DE LOCAUX - GIRAUDEAU BASTIÉ - RUE FROMENTEL - MME DEMOUSSIS, PRÉSIDENTE.
TODE_2025_0152 7 août 2025
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE PRÉCAIRE ET REVOCABLE D'UN TERRAIN - FRICHE DU HALLEBARDIER - 2 B DE LATTRE DE TASSIGNY - M. GUEDET, COPRÉSIDENT.
TODE_2025_0153 21 août 2025
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DP - MISE À DISPOSITION D'ÉQUIPEMENTS SPORTIFS - CLUB SPORTIF ST - M. LE GALL, PRÉSIDENT.
TODE_2025_0154 21 août 2025
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DP - MISE À DISPOSITION D'ÉQUIPEMENTS SPORTIFS - SALSA RICA - M. LOUIS, PRÉSIDENT.
TODE_2025_0155 21 août 2025
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DP - MISE À DISPOSITION D'ÉQUIPEMENTS SPORTIFS - TOURAINE HANDISPORT - MME SOUVERAIN, PRESIDÉNTE.
TODE_2025_0156 21 août 2025
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DP - MISE À DISPOSITION D'ÉQUIPEMENTS SPORTIFS - ASSO SPORTIVE DE LA CNAV - M. LE NOTRE, PRÉSIDENT.
TODE_2025_0157 21 août 2025
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DP - MISE À DISPOSITION D'ÉQUIPEMENTS SPORTIFS - ASSOCIATION SPORTIVE DE PREPARATION OLYMPIQUE - KARATE - M. VOISIN, PRÉSIDENT.
TODE_2025_0158 21 août 2025
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DP - MISE À DISPOSITION D'ÉQUIPEMENTS SPORTIFS - ASSOCIATION SPORTIVE DE PREPARATION OLYMPIQUE - BASKET BALL - M. GOUGEON, PRÉSIDENT.
TODE_2025_0159 21 août 2025
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DP - MISE À DISPOSITION D'ÉQUIPEMENTS SPORTIFS - ASSOCIATION SPORTIVE DE PREPARATION OLYMPIQUE - TENNIS - M. RONDEAU, PRÉSIDENT.
TODE_2025_0160 21 août 2025
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DP - MISE À DISPOSITION D'ÉQUIPEMENTS SPORTIFS - ASSOCIATION SPORTIVE DE PREPARATION OLYMPIQUE - VOLLEY BALL - M. GARDAN, PRÉSIDENT.
TODE_2025_0161 21 août 2025
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DP - MISE À DISPOSITION D'ÉQUIPEMENTS SPORTIFS - SANITAS ROTONDE 2000 - M. BENJEBOUR, PRÉSIDENT.
TODE_2025_0162 21 août 2025
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DP - MISE À DISPOSITION D'ÉQUIPEMENTS SPORTIFS - ASSO SPORTIVE DE DÉTENTE ET LOISIRS - M. PEYROUSERE, PRÉSIDENT.
TODE_2025_0163 21 août 2025
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DP - MISE À DISPOSITION D'ÉQUIPEMENTS SPORTIFS - ESCALADE CLUB DE TOURS - M. CHARTIER, PRÉSIDENT. 112
TODE_2025_0164 19 août 2025
CONTRAT DE LOCATION - PLACE DE PARKING N° 252 - RESIDENCE FRONT DE CHER - ALLEE DE VENISE - MME LENAIN, LOCATAIRE.
TODE_2025_0165 29 août 2025
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DP - MISE À DISPOSITION D'ÉQUIPEMENTS SPORTIFS - ASSO. DE GYMNASTIQUE VOLONTAIRE DE MONTJOYEUX – MME VRIGNAT, PRÉSIDENTE.
TODE_2025_0166 29 août 2025
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DP - MISE À DISPOSITION D'ÉQUIPEMENTS SPORTIFS - FOOTBALL CLUB MONTLOUIS - M. CHICA, PRÉSIDENT.
TODE_2025_0167 29 août 2025
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DP - DISTRIBUTION AUTOMATIQUE DE DENRÉES ET DE BOISSONS - NOTAROMA - M. MALASSINET, COGÉRANT.
TODE_2025_0168 4 septembre 2025
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DP - MISE À DISPOSITION D'ÉQUIPEMENTS SPORTIFS - LES ARTS MARTIAUX HISTORIQUES DE TOURAINE - M. HAUPAIS, PRÉSIDENT.
TODE_2025_0169 4 septembre 2025
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DP - MISE À DISPOSITION D'ÉQUIPEMENTS SPORTIFS - ASSOCIATION SPORTIVE DE PREPARATION OLYMPIQUE DE TOURS - ATHLETISME - M. ETCHELECOU, PRÉSIDENT.
TODE_2025_0170 4 septembre 2025
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DP - MISE À DISPOSITION D'ÉQUIPEMENTS SPORTIFS - BADMINTOURS - M. BOIS, PRÉSIDENT.
TODE_2025_0171 4 septembre 2025
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DP - MISE À DISPOSITION D'ÉQUIPEMENTS SPORTIFS - TOURS ANGELS - M. LIQUEUR, PRÉSIDENT.
TODE_2025_0172 4 septembre 2025
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DP - MISE À DISPOSITION D'ÉQUIPEMENTS SPORTIFS - TOURS HAND BALL 37 - M. SANANES, PRÉSIDENT.
TODE_2025_0173 4 septembre 2025
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DP - MISE À DISPOSITION D'ÉQUIPEMENTS SPORTIFS - CŒUR SOLEIL - MME GARAND, PRÉSIDENTE.
TODE_2025_0174 4 septembre 2025
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DP - MISE À DISPOSITION D'ÉQUIPEMENTS SPORTIFS - BAD'VELPEAU - M. GREGORIO, TRÉSORIER.
TODE_2025_0175 4 septembre 2025
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DP - MISE À DISPOSITION D'ÉQUIPEMENTS SPORTIFS - ASSOCIATION SPORTIVE DU CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL DE TOURS – MME ECOMARD, PRÉSIDENTE.
TODE_2025_0176 4 septembre 2025
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DP - MISE À DISPOSITION D'ÉQUIPEMENTS SPORTIFS - BUREAU DES SPORTS EXCELIA TOURS - M. MEHDI, PRÉSIDENT.
TODE_2025_0177 4 septembre 2025
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DP - MISE À DISPOSITION D'ÉQUIPEMENTS SPORTIFS - ÉCOLE DU BUDO - M. ZOLLINGER, SECRÉTAIRE.
TODE_2025_0178 4 septembre 2025
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DP - MISE À DISPOSITION D'ÉQUIPEMENTS SPORTIFS - TOURAINE FLOORBALL - M. GAUDRON, PRÉSIDENT.
TODE_2025_0179 11 septembre 2025
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DP - MISE À DISPOSITION D'ÉQUIPEMENTS SPORTIFS ET DE LOCAUX - JEUNESSE TOURS FOOT - M. GUIGNARD, PRÉSIDENT.
du 04 juin au 18 juillet 2025 27 RENONCIATIONS A EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION. 113
COMMANDE PUBLIQUE
MARCHES PUBLICS
DATE DE
NOTIFICATION
N° MARCHE
OU
ACCORD-
CADRE
TITULAIRE CP-VILLE OBJET LOT MARCHES MONTANT TTC ACCORDS-CADRES
MONTANT
MINI HT
MONTANT
MAXI HT
30/04/2025 25S0570004 ATELIER B PENNERON 37000 TOURS
Mission études de
diagnostic pour les
travaux de rénovation
à la Bibliothèque
Centrale
24 780,00 €
02/06/2025 25S0900006 TEP ETANCHEITE 49000 ANGERS
Réfection de
l’étanchéité et de ses
installations
techniques halte-
garderie des Halles
64 800,00 €
10/06/2025 25M0340048 GINGER CEBTP 37210 PARÇAY- MESLAY
Accord-cadre à bons
de commande
d'études
géotechniques et sols
pollués sur le projet
de renouvellement
urbain du quartier
Sanitas
70 000,00 €
11/06/2025 25S1170006 CAP VERT SARL PARTIJARDIN 37250 SORIGNY
ACMS - Récré-en-
Herbe -
Aménagements
paysagers Ecole
Raspail
45 294,28 €
11/06/2025 25F0230096 ARCHI TRAV 49100 ANGERS
Mission de diagnostic
et de maîtrise
d'œuvre pour la
restauration des
façades des
bâtiments F et G du
CRR Francis Poulenc
237 502,80 €
12/06/2025 25S1340006 PRODIM 13746 VITROLLES CEDEX Nettoyeur haute pression 2 772,00 € 114
DATE DE
NOTIFICATION
N° MARCHE
OU
ACCORD-
CADRE
TITULAIRE CP-VILLE OBJET LOT MARCHES MONTANT TTC ACCORDS-CADRES
MONTANT
MINI HT
MONTANT
MAXI HT
13/06/2025 25S0930012
GROUPE
MAURY
IMPRIMEUR
45330 LE
MALESHERBOIS
Impression du Tours
magazine pour les 8
prochains numéros
(juin 2025 à mai
2026)
172 525,53 €
13/06/2025 25S1350006 OCABURO 37170 CHAMBRAY- LES-TOURS Commande mobilier DGPU - DCS 1 968,00 €
13/06/2025 25S1360006 LOIRE ECO DISTRIBUTION
49070 SAINT-
LEGER-DE-
LINERES
Commande mobilier
DS 1 242,00 €
13/06/2025 25F0260248 LACOSTE SAS 84250 LE THOR Fourniture de jeux,
jouets et matériels
éducatifs
Lot 2: Jeux de motricité
et d’EPS tous âges
13/06/2025 25N0260748 L’ESTRO ARMONICO 37000 TOURS Fourniture de jeux,
jouets et matériels
éducatifs
Lot 7: Eveil musical
scolaire, périscolaire et
centre de loisirs
3 000,00 €
16/06/2025 25F0260148 PICHON SAS 42340 VEAUCHE Fourniture de jeux,
jouets et matériels
éducatifs
Lot 1: Jeux d'imitation, de
logique et
d'apprentissage scolaire,
périscolaire et centre de
loisirs
24 000,00 €
16/06/2025 25N0260348 WESCO 79141 CERIZAY CEDEX Fourniture de jeux,
jouets et matériels
éducatifs
Lot 3: Jouets roulants
scolaires, périscolaires et
centre de loisirs.
11 400,00 €
16/06/2025 25F0260548 WESCO 79141 CERIZAY CEDEX Fourniture de jeux,
jouets et matériels
éducatifs
Lot 5: Jeux d'imitation, de
logique et
d'apprentissage pour la
petite enfance
75 000,00 €
16/06/2025 25M0270048
LEPRON
GROUPES
ELECTROGENES
37190 VALLERES
Prestation de
conduite, de
maintenance et
d’astreinte des
groupes électrogènes
132 000,00 € 115
DATE DE
NOTIFICATION
N° MARCHE
OU
ACCORD-
CADRE
TITULAIRE CP-VILLE OBJET LOT MARCHES MONTANT TTC ACCORDS-CADRES
MONTANT
MINI HT
MONTANT
MAXI HT
16/06/2025 25M0300148 CHARLOTTE LOISIRS 92340 BOURG-LA- REINE Accueils périscolaires et extrascolaires Lot 1 : Territoire Milletière - Europe 789 120,00 €
16/06/2025 25M0300248 CHARLOTTE LOISIRS 92340 BOURG-LA- REINE Accueils périscolaires et extrascolaires Lot 2 : Territoire Monconseil - Paul Bert 927 068,00 €
16/06/2025 25M0300348
COURTELINE
SOCIO
CULTURELLE
37000 TOURS Accueils périscolaires et extrascolaires Lot 3 : Territoire Lamartine - Les Halles 1 002 352,00 €
16/06/2025 25M0300448 CHARLOTTE LOISIRS 92340 BOURG-LA- REINE Accueils périscolaires et extrascolaires Lot 4 : Territoire Mirabeau - Velpeau 763 960,00 €
16/06/2025 25M0300548
USAGERS DES
CENTRES
SOCIAUX
GIRAUDEAU ET
MARYSE-BASTIE
37000 TOURS Accueils périscolaires et extrascolaires Lot 5 : Territoire Febvotte - Rabelais 1 126 754,00 €
16/06/2025 25M0300648
COURTELINE
SOCIO
CULTURELLE
37000 TOURS Accueils périscolaires et extrascolaires Lot 6 : Territoire Michelet - Sanitas 1 002 352,00 €
16/06/2025 25M0300748
USAGERS DES
CENTRES
SOCIAUX
GIRAUDEAU ET
MARYSE-BASTIE
37000 TOURS Accueils périscolaires et extrascolaires Lot 7 : Territoire Cher - Grandmont 1 527 259,68 €
17/06/2025 25N0260448 DIDACTO 94400 VITRY-SUR- SEINE
Fourniture de jeux,
jouets et matériels
éducatifs
Lot 4: Jouets roulants
Petite Enfance
9 000,00 € 116
DATE DE
NOTIFICATION
N° MARCHE
OU
ACCORD-
CADRE
TITULAIRE CP-VILLE OBJET LOT MARCHES MONTANT TTC ACCORDS-CADRES
MONTANT
MINI HT
MONTANT
MAXI HT
19/06/2025 25M0330006 L’ARCHIPEL 37000 TOURS
Marché pour la
conception et la mise
en œuvre d'un projet
d'urbanisme
transitoire à l'été 2025
dans la friche du
Hallebardier dans le
quartier du Sanitas
84 000,00 €
19/06/2025 25M0350040 LOOMIS FRANCE 93300 AUBERVILLIERS Transports de fonds horodateurs 65 342,36 €
24/06/2025 25S1370006 MULTI SCENI 37100 TOURS
Location sonorisation
extérieure pour la
réunion des ATSEM à
La Milletière
1 336,68 €
24/06/2025 25S1390006 WC LOC 59300 VALENCIENNES Braderie 2025 – sanitaires 2 640,00 €
24/06/2025 25S1330006
ORTEC
ENVIRONNE-
MENT
37170 CHAMBRAY-
LES-TOURS
Pompage nettoyage
de toilettes sèches 1 140,66 €
26/06/2025 25S1400006 LA POSTE 75015 PARIS
Distribution du Tours
Magazine juillet-août
2025
12 000,00 €
29/06/2025 25N0390003 AUDIO VIDEO SERVICES 37270 AZAY-SUR- CHER
Centre Municipal des
Sports -
Remplacement de la
sonorisation de la
sécurité de la
patinoire
57 352,26 €
30/06/2025 25S1440004 WESCO 79140 CERIZAY
Achat de matériel de
motricité en mousse
pour l’aménagement
de la salle EPS au
Palais des Sports du
RPE
1 744,05 € 117
DATE DE
NOTIFICATION
N° MARCHE
OU
ACCORD-
CADRE
TITULAIRE CP-VILLE OBJET LOT MARCHES MONTANT TTC ACCORDS-CADRES
MONTANT
MINI HT
MONTANT
MAXI HT
30/06/2025 25S1270006 DG DESAMIANTAGE
37390 LA-
MEMBROLLE-SUR-
CHOISILLE
Bâtiment Charles
Perrault « VERC »
désamiantage et
réfection des locaux
Lot 13 : Désamiantage 54 568,20 €
30/06/2025 25S1240006
EIFFAGE
ENERGIE
SYSTEMES VAL
DE LOIRE
37304 JOUE-LES-
TOURS CEDEX
Bâtiment Charles
Perrault « VERC »
désamiantage et
réfection des locaux
Lot 7 :Menuiserie
métallique et serrurerie 67 062,00 €
01/07/2025 22F1160448 CHAMPIGNY SEGELLES 37260 MONTS Bâtiment Charles Perrault – VERC Relance du lot 4 56 304,93 €
01/07/2025 25S1420520 PRD DUBOIS 37300 JOUE-LES- TOURS Bâtiment Charles Perrault – VERC – Relance du lot 5 21 257,76 €
01/07/2025 25S1230006 ETS RIBREAU 37460 MONTRESOR
Bâtiment Charles
Perrault « VERC »
désamiantage et
réfection des locaux
Lot 6 : Menuiserie bois et
PVC 11 822,58 €
01/07/2025 25S1260006
INEO CENTRE
BERRY VAL DE
LOIRE
37210 PARCAY-
MESLAY
Bâtiment Charles
Perrault « VERC »
désamiantage et
réfection des locaux
Lot 11 :Electricité 45 709,06 €
02/07/2025 25S1450006 STELLANTIS 37100 TOURS
Acquisition d'une
fourgonnette
électrique 3 places
immatriculée GV-440-
JY
28 540,67€
02/07/2025 25S1220006
SPIE
BATIGNOLLES
GRAND OUEST
37380 MONNAIE
Bâtiment Charles
Perrault « VERC »
désamiantage et
réfection des locaux
Lot 1 : Désamiantage 40 582,31 €
03/07/2025 25S1431020 HERVE THERMIQUE 37300 JOUE-LES- TOURS Bâtiments Charles Perrault – VERC Relance du lot 10 62 077,20 €
04/07/2025 25S1250006 DECO TOP
37700 SAINT-
PIERRE-DES-
CORPS
Bâtiment Charles
Perrault « VERC »
désamiantage et
réfection des locaux
Lot 8 :Peinture 11 238,41 €
07/07/2025 25S1460001
CLAUGER
APPLICATIONS
DU FROID
69530 BRIGNAIS
Patinoire –
Remplacement des
pièces P3 6 256,00 € 118
DATE DE
NOTIFICATION
N° MARCHE
OU
ACCORD-
CADRE
TITULAIRE CP-VILLE OBJET LOT MARCHES MONTANT TTC ACCORDS-CADRES
MONTANT
MINI HT
MONTANT
MAXI HT
07/07/2025 25S1480006 SAS BOISSEAU MR JARDINAGE 37550 SAINT- AVERTIN Acquisition d'une
tondeuse autoportée
d'occasion
76 141,52 €
07/07/2025 25S1490012 OCABURO 37170 CHAMBRAY- LES-TOURS Mobilier Cuisine Centrale 50 852,40 €
07/07/2025 25N0260848
EDITIONS
MUSICALES
LUGDIVINE
69009 LYON
Fourniture de jeux,
jouets et matériels
éducatifs
Lot 8: Eveil musical de la
petite enfance 3 000,00 €
08/07/2025 25F0320448 PICHON SAS 42340 VEAUCHE
Fournitures de
bureau, scolaires,
enveloppes et
pochettes imprimées
et non imprimées
Lot 4 : Fournitures
scolaires 294 000,00 €
09/07/2025 25S1500006 VERVER EXPORT BV
1704 DX -
HEERHUGOWAARD
PAYS-BAS
Complément bulbes
pour plantations
bisannuelles –
automne 2025 –
printemps 2026 –
place Jean-Jaurès
1 760,00 €
09/07/2025 25S1510012 OCABURO 37170 CHAMBRAY- LES-TOURS Commande mobilier
DPE, fauteuils,
bureaux caissons
2 100,00 €
09/07/2025 25S1520012 OCABURO 37170 CHAMBRAY- LES-TOURS Commande mobilier DEA, fauteuils 396,00 €
09/07/2025 25S1530012 OCABURO 37170 CHAMBRAY- LES-TOURS
Commande mobilier
COMMUNICATION,
fauteuil, armoire
basse
444,00 €
09/07/2025 25S1540012 OCABURO 37170 CHAMBRAY- LES-TOURS Commande mobilier
DAC DMC, fauteuils,
bureaux réglables
1 968,00 €
09/07/2025 25S1550012 OCABURO 37170 CHAMBRAY- LES-TOURS Commande mobilier
DTP, fauteuils,
caissons
888,00 €
09/07/2025 25S1560012 OCABURO 37170 CHAMBRAY- LES-TOURS Commande mobilier
DGPU, table, chaises
réunion
612,00 € 119
DATE DE
NOTIFICATION
N° MARCHE
OU
ACCORD-
CADRE
TITULAIRE CP-VILLE OBJET LOT MARCHES MONTANT TTC ACCORDS-CADRES
MONTANT
MINI HT
MONTANT
MAXI HT
10/07/2025 25S1580001
SECHE
TRAITEMENT
EAUX
INDUSTRIELLES
53810 CHANGE
Piscine CMS
remplacement des
pièces P3
51 738,00 €
10/07/2025 25S1590003 PROG EVENT 37700 LA VILLE- AUX-DAMES
Fourniture et
distribution électrique
pour l’événement
Caesarodunum 2025
3 469,22 €
10/07/2025 25S1600003 SCENE DE NUIT/ NT EVENT 72250 PARIGNE- L’EVEQUE Location de radio
pour l’événement
Caesarodunum 2025
442,56 €
11/07/2025 25N0260648 CITE DU LUGE (SORTILEGES) 37000 TOURS
Fournitures de
bureau, scolaires,
enveloppes et
pochettes imprimées
et non imprimées
Lot 6: Jeux de société
tous âges 7 500,00 €
15/07/2025 25N0420048
EUROPEAN
SYSTEMS
INTEGRATION
(ESI)
06110 LE CANNET
Logiciel
modernisation de la
gestion des alarmes
84 978,96 €
15/07/2025 25N0360006 DALKIA 59350 SAINT- ANDRE-LEZ-LILLE
Travaux de
raccordement du
réseau de chaleur
Rue Raspail à l’Ecole
Claude Bernard
108 000,00 €
16/07/2025 25S1610001 SCENE DE NUIT/ NT EVENT 37510 BALLAN- MIRE Sonorisation
cérémonie du 14
juillet 2025
4 043,53 €
16/07/2025 25S1620006 MAIGRET LOCATION 37100 TOURS Consultation location
chariots élévateurs -
Braderie
799,44 €
16/07/2025 25S1630010 MULTI SCENI 37100 TOURS Sonorisation -
Braderie et Festivités
de fin d'année
12 960,00 €
30/07/2025 25S1650012 CAUX LOC SERVICES 16890 BEAUVAL- EN-CAUX Consultation
sanitaires - festivités
de fin d'année
5 063,44 € 120
DATE DE
NOTIFICATION
N° MARCHE
OU
ACCORD-
CADRE
TITULAIRE CP-VILLE OBJET LOT MARCHES MONTANT TTC ACCORDS-CADRES
MONTANT
MINI HT
MONTANT
MAXI HT
30/07/2025 25S1660004 SOLUTEC INCENDIE 37000 TOURS Crèche Heurteloup – réparation skydome 964,60 €
04/08/2025 25S1670001 SECHE 53810 CHANGE Piscine du Mortier –
remplacement de
pièces P3
5 699,02 €
05/08/2025 25S1680001 ORTEC ENVIRONNEMENT 37170 CHAMBRAY- LES-TOURS Remplacement
pompes et coffret -
Guinguette La Plage
2 996,81 €
05/08/2025 25F0380048
EIFFAGE
ENERGIE
SYSTEMES VAL
DE LOIRE
37304 JOUE-LES-
TOURS CEDEX
Prestation de
maintenance,
dépannage et autres
interventions sur les
dispositifs d’alarmes
anti-intrusion
protégeant les
bâtiments
communaux
168 000,00 €
05/08/2025 25S1570004 CEGELEC 37075 TOURS CEDEX 2
Remplacement de la
source centrale de
l’éclairage de sécurité
du GTT
69 680,40 €
07/08/2025 25M0440036
SARL ESBC
GRANDES
CUISINES
41260 LA
CHAUSSEE-SAINT-
VICTOR
Entretien, dépannage
des matériels et des
terminaux en liaison
froide
210 000,00 €
18/08/2025 25S1700006 PLANDANJOU 49136 LES PONTS- DE-CE CEDEX Rosiers - série a automne 2025 770,00 €
18/08/2025 25S1710006 BAUCHERY 41220 CROUY- SUR-COSSON Plants forestiers – série b automne 2025 3 080,00 €
18/08/2025 25S1720006 KOMPAN 77190 DAMMARIE- LES-LYS
Création d’une aire
de jeux 1/4 ans et
4/12 ans – jardin de
la Milletière
49 939,20 € 121
DATE DE
NOTIFICATION
N° MARCHE
OU
ACCORD-
CADRE
TITULAIRE CP-VILLE OBJET LOT MARCHES MONTANT TTC ACCORDS-CADRES
MONTANT
MINI HT
MONTANT
MAXI HT
21/08/2025 25S1750001 ORTEC ENVIRONNEMENT 37170 CHAMBRAY- LES-TOURS Dépannage coffret
électrique de la
Guinguette
3 617,71 €
22/08/2025 25S1740001 POLARIS SECURITE 37540 SAINT-CYR- SUR-LOIRE
Gestion des flux et
contrôle vigipirate
pour Caesarodunum
2025
2990,46 €
01/09/2025 25S1640607 RIBREAU 37460 MONTRESOR
Remplacement des
menuiseries de la
Salle des Mariages.-
Lot 6 – AC TCE
90 145,43 €
03/09/2025 25S1730010 LA POSTE 75015 PARIS
Distribution du Tours
Magazine - 7
diffusions (septembre
2025 à mai 2026)
68 485,37 €
04/09/2025 25S1790012
BERGERAULT
PERCUSSIONS
CONTEMPORAI
NES
37240 LIGUEIL
Achat de mobilier et
accessoires
d'orchestre
21 000,00 €
08/09/2025 25M0530008 ASCOREAL 69760 LIMONEST
Mission de
programmation pour
l'aménagement de la
maison des
associations sur le
site de Saint-Paul à
Tours
18 558,00 €
08/09/2025 25S1820006 SOCIETE OBYO 37520 LA RICHE Autolaveuse Fimag GL PRO430 3 342,00 €
08/09/2025 25S1830006 SOCIETE OBYO 37520 LA RICHE Autolaveuse Fimag MYSO 3 948,53 €
08/09/2025 25S1840006 SOLUTEC INCENDIE 37000 TOURS Travaux
désenfumage suite à
maintenance 2025
7 070,45 € 122
DATE DE
NOTIFICATION
N° MARCHE
OU
ACCORD-
CADRE
TITULAIRE CP-VILLE OBJET LOT MARCHES MONTANT TTC ACCORDS-CADRES
MONTANT
MINI HT
MONTANT
MAXI HT
08/09/2025 25S1850006 SCENE DE NUIT/ NT EVENT 37510 BALLAN- MIRE
Consultation location
et installation de
matériel de
sonorisation -
Festivités de fin
d'année
5 642,58 €
08/09/2025 25S1860006 KARCHER 94865 BONNEUIL- SUR-MARNE Acquisition de deux
autolaveuses pour le
CMS
6 924,43 €
08/09/2025 25S1870001 PROG EVENT 37700 LA VILLE- AUX-DAMES
Banquet Solidaire
2025 – Location
Groupes
électrogènes
1 140,00 €
08/09/2025 25S1880006 SOCIETE OBYO 37520 LA RICHE Générateur d'eau ozonée 1 428,00 €
09/09/2025 25CO047 L'INSTRUMENTA RIUM 37000 TOURS Harpes de concert 47
cordes 1m85 avec
housse
26 010,00 €
09/09/2025 25S1890004 SOCIETE OBYO 37520 LA RICHE
Fourniture d'un
générateur d'eau
trioxygenéen12 l pour
la crèche Tonnellé
1 428,00 € 123
AVENANTS AUX MARCHES PUBLICS
DATE DE
NOTIFICATION
N° MARCHE
OU
ACCORD-
CADRE
TITULAIRE CP-VILLE OBJET DU MARCHE LOT OBJET DE L’AVENANT MONTANT TTC AVENANT
26/06/2025 24F0062136 COLAS CENTRE OUEST 37390 METTRAY Construction nouvelle Cuisine Centrale lot 21 : VRD Modifications des prestations - 41 687,16 €
02/07/2025 21F0770048
EIFFAGE ENERGIE
SYSTEMES – VAL DE
LOIRE
37304 JOUE-LES-
TOURS
Fourniture et pose de
sirènes d’alerte avec
commande de
déclenchement
centralisée pour le
renouvellement et
l’extension du réseau
communal d’alerte
Prolongation délai
d'exécution
08/07/2025 22F0470348 CHRISTIN PROFESSIONNEL
18390 SAINT-
GERMAIN-DU-
PUY
Fourniture de produits
d'entretien et produits
de nettoyage de voirie
Lot 3: brosserie
et essuyage
Modification de
l’article 5.2 du
cahier des clauses
administratives
particulières
(CCAP) relatif aux
« Modalités de
variation des
prix »
08/07/2025 24M0060338 CANCE 37800 NOYANT- DE-TOURAINE
Travaux de
construction de la
Cuisine Centrale de la
Ville de Tours
Lot 3 Charpente
Métallique
Modifications des
prestations 8 127,26 €
09/07/2025 22F0480448 PLG 44860 PONT- SAINT-MARTIN Fourniture de produits
d’entretien et de
produits de nettoyage
Lot 4 : sac à
déchets
Accord sur
coefficient de
révision inférieur
aux clauses du
CCAP
09/07/2025 25S0600006 SMAC 37000 TOURS Réfection de l’étanchéité –
Maternelle Jules
Verne
Prestations
supplémentaires
12 022,28 € 124
DATE DE
NOTIFICATION
N° MARCHE
OU
ACCORD-
CADRE
TITULAIRE CP-VILLE OBJET DU MARCHE LOT OBJET DE L’AVENANT MONTANT TTC AVENANT
22/07/2025 24F0470548 NILFISK 91140 VILLEBON- SUR-YVETTE
Acquisition de
matériel de nettoyage
semi-professionnel et
professionnel,
accessoires et pièces
détachées et
prestations de
maintenance pour les
services de la Ville de
Tours et de Tours
Métropole
Lot 5 –
Acquisition de
nettoyeurs haute
pression
Modification de la
clause de
reconduction
22/07/2025 24F0470548 PRODIM
13746
VITROLLES
CEDEX
Acquisition de
matériel de nettoyage
semi-professionnel et
professionnel,
accessoires et pièces
détachées et
prestations de
maintenance pour les
services de la Ville de
Tours et de Tours
Métropole
Lot 5 –
Acquisition de
nettoyeurs haute
pression
Modification de la
clause de
reconduction
22/07/2025 24M0220024 SOCOTEC SMART SOLUTIONS 93400 SAINT- OUEN
Audit technique
patrimonial sur les
structures de la Petite
Enfance de la Ville de
Tours
Avenant de
transfert
22/07/2025 24F0470348 NILFISK 91140 VILLEBON- SUR-YVETTE
Acquisition de
matériel de nettoyage
semi-professionnel et
professionnel,
accessoires et pièces
détachées et
prestations de
maintenance pour les
services de la Ville de
Tours et de Tours
Métropole
Lot 3 :
Acquisition
d'aspirateurs
professionnels
Modification de la
clause de
reconduction 125
DATE DE
NOTIFICATION
N° MARCHE
OU
ACCORD-
CADRE
TITULAIRE CP-VILLE OBJET DU MARCHE LOT OBJET DE L’AVENANT MONTANT TTC AVENANT
24/07/2025 21M1590248 LANGLE 37250 LA RICHE
Fourniture de
vaisselles jetables et
non jetables pour les
services
Lot 1 : vaisselles
jetables
Avenant de
transfert
(absorption par la
société OBYO)
24/07/2025
22F0450148
22F0460348
22F0470348
LANGLE 37250 LA RICHE
Fourniture de produits
d’entretien et produits
de nettoyage de voirie
Lots 1, 2 et 3
Avenant de
transfert
(absorption par la
société OBYO)
24/07/2025
24F0450148
24F0450248
24F0450448
24F0450648
LANGLE 37250 LA RICHE
Acquisition de
matériel de nettoyage
semi-professionnel et
professionnel,
accessoires et pièces
détachées et
prestations de
maintenance pour les
services de la Ville de
Tours et de Tours
Métropole
Lots 1, 2, 4 et 6
Avenant de
transfert
(absorption par la
société OBYO)
24/07/2025 23F0220748 NT EVENT 72250 PARIGNE- L’EVEQUE Achat d’instruments
de musique et
accessoires
Lot 7 : matériels
de régie,
sonorisation,
lumière et
accessoires
Augmentation du
seuil maximum et
reconduction
anticipée de la
dernière période
8 400,00 €
24/07/2025 25S0730006 SUD OUEST SECURITE 37230 FONDETTES
Prestations de
gardiennage –
Urbanisme transitoire
Saint-Paul
Prestations
supplémentaires
devenues
nécessaires
2 622,73 €
24/07/2025 24F0061736 SAS LEHOUX 37550 SAINT- AVERTIN
Travaux de
construction de la
Cuisine Centrale de la
Ville de Tours
Lot n°17 :
équipements de
restauration
Ajout et
suppression de
prestations
- 40 720,30 €
24/07/2025 24M0060836 TOLGA PLATRERIE 37260 MONTS
Travaux de
construction de la
Cuisine Centrale de la
Ville de Tours
Lot n°8 :
plâtrerie - faux
plafonds
Ajout et
suppression de
prestations
2 085,66 €
24/07/2025 24F0061536 ANVOLIA 37 37300 JOUE-LES- TOURS
Travaux de
construction de la
Cuisine Centrale de la
Ville de Tours
Lot n°15 :
chauffage -
ventilation
Ajout de
prestations 4 664,87 € 126
DATE DE
NOTIFICATION
N° MARCHE
OU
ACCORD-
CADRE
TITULAIRE CP-VILLE OBJET DU MARCHE LOT OBJET DE L’AVENANT MONTANT TTC AVENANT
25/07/2025 24F0380096 ENGIE ENERGIE SERVICES 37540 SAINT- CYR-SUR-LOIRE
Contrat de
Performance
Energétique portant
sur la réalisation de
travaux de
modernisation des
équipements, la
fourniture d’énergie,
l’exploitation, le gros
entretien et le
renouvellement des
installations de génie
climatique des
bâtiments de la Ville
de Tours
Mise à jour de la
liste des sites
objet du marché
Ajout de modalités
d’intégration de
travaux de mise
en conformité,
d’amélioration ou
de sécurisation qui
seraient devenus
nécessaires
Précisions
contractuelles sur
la procédure de
contractualisation
des achats
d’énergie et de
gaz
4 726 614,79 €
06/08/2025 24F0470548 KARCHER SAS
94865
BONNEUIL-SUR-
MARNE
Acquisition de
matériel de nettoyage
semi-professionnel et
professionnel,
accessoires et pièces
détachées et
prestations de
maintenance pour les
services de la Ville de
Tours et de Tours
Métropole -
Lot 5 –
Acquisition de
nettoyeurs haute
pression
Modification de la
clause de
reconduction
28/08/2025 22F1050148 SEE GUILLEBERT 59790 RONCHIN Fourniture d'outillage et quincaillerie
Lot n°1 :
fourniture et
outillage parcs et
jardins, voirie et
bâtiments
Modification des
conditions
d'application de la
clause de révision
des prix 127
DATE DE
NOTIFICATION
N° MARCHE
OU
ACCORD-
CADRE
TITULAIRE CP-VILLE OBJET DU MARCHE LOT OBJET DE L’AVENANT MONTANT TTC AVENANT
28/08/2025 22F1050348 THEODORE MAISON DE PEINTURE 37170
CHAMBRAY- LES
-TOURS
Fourniture d'outillage
et quincaillerie
Lot n°3 :
matériels pour
peintre
Modification des
conditions
d'application de la
clause de révision
des prix
28/08/2025 22F1050448 LEGALLAIS
14200
HEROUVILLE-
SAINT-CLAIR
Fourniture d'outillage
et quincaillerie
Lot n°4 : matériel
d'atelier,
rangement,
manutention
Modification des
conditions
d'application de la
clause de révision
des prix
28/08/2025 22F1050548 SAS FOUSSIER 72700 ALLONNES Fourniture d'outillage et quincaillerie Lot n°5 : disques diamant
Modification des
conditions
d'application de la
clause de révision
des prix
28/08/2025 22F1050648 LEGALLAIS
14200
HEROUVILLE-
SAINT-CLAIR
Fourniture d'outillage
et quincaillerie
Lot n°6 :
quincaillerie
générale
Modification des
conditions
d'application de la
clause de révision
des prix
28/08/2025 22F1050848 ALLBATTERIES - UPERGY 38522 SAINT- EGREVE Fourniture d'outillage et quincaillerie Lot n°8 : piles,
batteries et
torches
Modification des
conditions
d'application de la
clause de révision
des prix
28/08/2025 22F1050948 LEGALLAIS
14200
HEROUVILLE-
SAINT-CLAIR
Fourniture d'outillage
et quincaillerie
Lot n°9 :
outillage à main
Modification des
conditions
d'application de la
clause de révision
des prix
29/08/2025 24F0061436 CEGELEC VAL DE LOIRE 37075 TOURS CEDEX 2
Travaux de
construction de la
Cuisine Centrale de la
Ville de Tours
Lot 14 :
électricité
courants forts et
faibles
Modification des
prestations 6 893,23 €
01/09/2025 22F1050748 WÜRTH FRANCE 67158 ERSTEIN Fourniture d'outillage et quincaillerie
Lot n°7 :
fourniture
automobile,
matériel et
mobilier
Modification des
conditions
d'application de la
clause de révision
des prix 128
DATE DE
NOTIFICATION
N° MARCHE
OU
ACCORD-
CADRE
TITULAIRE CP-VILLE OBJET DU MARCHE LOT OBJET DE L’AVENANT MONTANT TTC AVENANT
02/09/2025 22F1050248 MARTIN HEULIN
37700 SAINT-
PIERRE-DES-
CORPS
Fourniture d'outillage
et quincaillerie
Lot n°2 : matériel
électroportatif,
pneumatique et
consommables
Modification des
conditions
d'application de la
clause de révision
des prix
12/09/2025 21M1600248 SAS OUESTOTEL 79180 CHAURAY
Fourniture de
vaisselles jetables et
non jetables pour les
services
lot n°2 :
fourniture de
vaisselles non
jetables
Accord sur un
coefficient de
révision inférieur
au coefficient
applicable
contractuellement