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Compte-Rendu - cr 2024 11 15 fb1a Document publié le Vendredi 15 novembre 2024 par la commune de Saint-Romain-la-Virvée. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2024 11 15 fb1a)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Institutions publiques, Commune de ST ROMAIN LA VIRVEE 2024/4

COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 15 novembre 2024

p. 1

L’an deux mille vingt-quatre, le quinze novembre, à 18 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Alain Montion, Maire.

PRÉSENTS : M. Montion Alain, Mmes. Beignon Dany, Dupont Françoise, Fourcadet Marie-Claude, Hervé Claudine, Monchany Lucile, M. Campaner Eric, Eyraud Jean-Pierre, Letourneau Patrice, Lepotier David, Pernot Alain, Potard Philippe.

ABSENT EXCUSÉ : Lys Patrick

SECRÉTAIRE : Monchany Lucile

PROCURATION : Patrick Lys à Philippe Potard

Date de convocation du Conseil Municipal : 05/11/2024

Nombre de conseillers

En exercice : 13 Présents : 12 Votants : 13

ORDRE DU JOUR :

1. Loyer Commerce à la Société Bella Grappa

2. Prix de vente ancienne poste sise 38, route de Cadillac

3. Prix de vente terrain Mercuriales, lot A

4. Protection sociale complémentaire – Risque santé et prévoyance

5. Rapport triennal relatif au rythme de l’artificialisation

6. Modification PLU Fontenelle

7. Antenne TOTEM

8. Participation SDEEG lampes LED

9. Décisions modificatives

10. Questions diverses

La séance est ouverte : le Maire demande au Conseil Municipal l’approbation du compte rendu du 15 juillet 2024.

En l’absence de remarques, le procès-verbal du 15 juillet est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire précise qu’il souhaite ajouter à l’ordre du jour :

- 11 - Motion présentée par l’AMG et l’AMR

- 12 - Implantation distributeur de pain

- 13 - Rétrocession terrains LISEA

Le Conseil municipal accepte de rajouter ces ordres du jour à la réunion.Commune de ST ROMAIN LA VIRVEE 2024/4

COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 15 novembre 2024

p. 2

1. LOYER COMMERCE 30 ROUTE D’ASQUES (DCM 2024/28)

Par délibération n°2024/16 du 15 avril 2024, la commune a loué un local commercial sis 30 route d’Asques à la Société Bella Grappa, représentée par Monsieur LAPEYRE Jean-Claude.

Le Bail commercial a été signé le 27 mai 2024 en l’étude de Maître Latour. Il a été consenti et accepté moyennant un loyer mensuel de 800 €.

Par délibération n°2024/22, un report de loyer a été accepté.

Monsieur LAPEYRE, afin de démarrer son activité plus sereinement, demande une réduction du loyer de 300 € soit 500 € mensuel pendant une année.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- De diminuer le prix de la location du local commercial, situé 30 route d’Asques, au prix de 500 € mensuel pendant 3 mois reconductibles 3 mois de plus en fonction des résultats. - Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant au contrat et tous documents se rapportant à ce dossier.

2. PRIX DE VENTE IMMEUBLE 38 ROUTE DE CADILLAC (DCM 2024/29)

Vu la délibération n°2022/27 indiquant la désaffectation et le déclassement de l’ensemble immobilier 38/40 Route de Cadillac,

Vu la délibération n°2023/7 validant la cession de cet immeuble, cadastré AA 229, pour une superficie d’environ 5a 22 ca, et définissant les conditions de vente,

Monsieur Le Maire explique que la valeur de cet ensemble alors estimée entre 160 000 € et 205 000 € n’a pas permis de trouver acquéreur.

Considérant le contexte actuel et les prix du marché de l’immobilier, il indique qu’il est nécessaire de baisser le prix de vente à 130 000 € net vendeur.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- D’accepter la proposition pour une valeur de 130 000 € net vendeur

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la vente de ce bien.

3. PRIX DE VENTE TERRAIN MERCURIALES (DCM 2024/30)

Vu la délibération n°2023/1 validant la cession de terrains situés au lotissement « Les Mercuriales », cadastrés, anciennement, section A 1102,

Vu l’arrêté de déclaration préalable du 14 février 2023 divisant cette parcelle en 3 lots,

Vu la délibération n° 2024/1 établissant la valeur vénale des parcelles.

Le Maire explique que le lot B, cadastré A1283, a été vendu mais le contexte actuel et les prix du marché de l’immobilier ne permettent pas de trouver acquéreur pour les autres parcelles.Commune de ST ROMAIN LA VIRVEE 2024/4

COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 15 novembre 2024

p. 3

Le Maire a reçu une proposition pour le lot A, cadastré A 1282, pour un montant de 80 000 €. Il demande à l’assemblée si elle accepte de vendre le second lot pour ce montant.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- D’approuver la cession du lot A, situé au lotissement « Les Mercuriales », cadastré A 1282, pour une valeur de 80 000 €,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la vente de ce bien.

4. PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE – RISQUE SANTE ET PRÉVOYANCE (DCM 2024/31)

Vu la délibération n° 2024/18 du 12 avril 2024 par laquelle l’assemblée avait donné mandat au CDG33 afin de participer à cet appel public à concurrence,

Vu la délibération du Centre de gestion n° DE-0032-2024 en date du 10 juillet 2024 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance »,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 29 octobre 2024,

Vu la convention de participation santé signée entre le Centre de Gestion de la Gironde et MNFCT (ALTERNATIVE COURTAGE) en date du 11 juillet 2024,

Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de Gestion de la Gironde et TERRITORIA MUTUELLE en date du 17 juillet 2024,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

ARTICLE 1 :

 D’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque SANTE susvisée conclue entre le Centre de Gestion et MNFCT (ALTERNATIVE COURTAGE qui prend effet au 1er janvier 2025 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d’intérêt général (article 19 du décret n° 2011-1474) et au contrat collectif à adhésion facultative afférent, au bénéfice des agents de la commune de St Romain la Virvée,

 D’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque PREVOYANCE susvisée conclue entre le Centre de Gestion et TERRITORIA MUTUELLE qui prend effet au 1er janvier 2025 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d’intérêt général (article 19 du décret n° 2011-1474) et au contrat collectif à adhésion facultative afférent, au bénéfice des agents de la commune de St Romain la Virvée,

ARTICLE 2 :

D’accorder une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour :

- Le risque santé c’est-à-dire les risques d’atteintes à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité :

Pour ce risque, la participation financière de l’employeur sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de Gestion de la Gironde pour son caractère solidaire et responsable.Commune de ST ROMAIN LA VIRVEE 2024/4

COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 15 novembre 2024

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- Le risque prévoyance c’est-à-dire les risques d’incapacité de travail et, des risques d’invalidité et liés au décès,

ARTICLE 3 :

De fixer le niveau de participation, dans la limite de la cotisation versée par l’agent, comme suit : Pour le risque santé : 40 € par agent et par mois et Pour le risque prévoyance : 10 € par agent et par mois.

ARTICLE 4 :

D’autoriser le Maire à signer tous les actes relatifs à l’adhésion aux conventions de participation mutualisée proposée par le Centre de Gestion de la Gironde, ainsi que les éventuels avenants à venir.

5. RAPPORT TRIENNAL RELATIF AU RYTHME DE L’ARTIFICIALISATION (DCM 2024/32)

L’article L.2231-1 du Code général des collectivités territoriales issu de la loi du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, prévoit que le maire d’une commune dotée d’un plan local d’urbanisme présente au conseil municipal, au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l’artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes.

Le rapport rend compte du bilan de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), compte tenu des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols à atteindre.

Monsieur le Maire expose que le rapport relatif à l’artificialisation des sols de la commune entre l’année 2021 et l’année 2023 montre que 0 ha 17 ont été consommés ce qui représente 3.5 % de la surface estimée.

Après en avoir débattu, le conseil municipal adopte le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols joint à la délibération.

6. MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLU (DCM 2024/33)

Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 153-36 et L. 153-45 à L. 153-48 ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire qui a présenté au conseil municipal les raisons d’engager une procédure de modification simplifiée du PLU, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

1 – d’engager une procédure de modification simplifiée du PLU pour répondre aux modifications concernant la zone 1AU, secteur A permettant la réalisation de logements ;

2 – de donner autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à la procédure de modification simplifiée du PLU ;

3 – que les crédits destinés au financement des dépenses seront inscrits au budget de l’exercice considéré (chapitre 20, article 202) ;

4 – autorise le Maire à traiter avec le cabinet d’architecte Axe et Site qui a élaboré le PLU.

Conformément à l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée : – au sous-préfet ;

– au président du conseil régional ;

– au président du conseil départemental ;

– au représentant de la chambre d’agriculture ;

– au représentant de la chambre des métiers ;Commune de ST ROMAIN LA VIRVEE 2024/4

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– au représentant de la chambre de commerce et d’industrie ;

– au président de l’établissement public chargé de l’élaboration et du suivi du SCOT dans le périmètre duquel est comprise la commune ;

En application de l’article R. 113-1 du code de l’urbanisme, elle sera adressée pour information au centre régional de la propriété forestière.

7. PYLONE TOTEM FRANCE (DCM 2024/34)

Suite aux sollicitations de la société Totem-France pour l’implantation d’un pylône de téléphonie mobile. Le Conseil municipal avait voté pour une implantation sur la parcelle N°A 1276, sis lieudit Pouyalet Est et pour les différentes autorisations administratives.

Le Maire informe qu’un collectif de riverains se mobilise contre le projet d'installation de ce pylône de téléphonie sur cette parcelle trop proche des habitations.

Après nouvelle étude et réflexion, le Maire a rencontré les représentants des Sociétés Totem et Orange afin de trouver une solution amiable satisfaisante pour tous. Néanmoins, il s’oppose à la construction de cette antenne en l’état.

Conscient de l’importance de ce relais de communication, il demande aux dites sociétés de nouvelles études.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve le refus d’implantation du pylône de téléphonie sur la parcelle A 1276 au lieu dit Pouyalet Est, - Autorise M. le Maire à signer tous documents nécessaires à l’application de la présente décision du Conseil Municipal

8. PARTICIPATION SDEEG LAMPES LED (DCM 2024/35)

M. Pernot indique que l’Assemblée générale du SIE du Fronsadais, qui s’est tenue le 4 novembre 2024 a statué pour un programme de remplacement des foyers lumineux non équipés de LED, pour l’ensemble des communes adhérentes.

Notre commune est concernée par ce programme pour 93 foyers sur 174 comptabilisés, 81 étant déjà équipés de ces nouvelles lampes LED.

Ce programme a été chiffré par le SDEEG à 50 000 €, à charge financière inscrite pour la commune de 16 000 €.

Cet investissement permettra, selon une étude réalisée par les techniciens du SDEEG, une économie annuelle de 4000 € sur 12 000 € estimés à ce jour.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve le projet des travaux de modification de l’éclairage public en passant en luminaires LED pour un montant, à la charge de la commune, de 16 000 € qui sera inscrit au budget 2025, - Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

9. DÉCISIONS MODIFICATIVES N°2 (DCM 2024/36)

Monsieur le Maire expose qu’une décision modificative (DM) a pour objectif d’ajuster les prévisions inscrites au budget primitif (BP). Lors de l’élaboration du budget, la commune prévoit les dépenses et les recettes pour les sections de fonctionnement et d’investissement avec une estimation la plus sincère possible.Commune de ST ROMAIN LA VIRVEE 2024/4

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Et au fur et à mesure de l’exécution, il est possible que certains postes aient été sous-estimés ou surestimés. Dans ce contexte, la DM ajuste les prévisions et complète les crédits budgétaires en fonction des nouveaux besoins.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité ADOPTE la décision modificative n°2, toutes sections confondues, pour le Budget Principal 2024 telle que présentée dans le tableau ci-après :

Désignation Diminution sur crédits Augmentation sur crédits

D 61521 : Entretien et réparations sur terrains 1 373,00 € D 615221 : Entretien et réparations sur bâtiments 1 092,00 € D 615231 : Entretien et réparations sur voiries 8 000,00 € TOTAL D 011 : Charges à caractère général 10 465,00 € D 6411 : Personnel titulaire 8 000,00 € TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 8 000,00 € D 739118 : Autres reversements et restitutions sur contributions 1 092,00 € TOTAL D 014 : Atténuations de produits 1 092,00 € D 681 : Dot. aux amort. aux dépréc. et aux prov. - Ch. fonctionnement 1 373,00 € TOTAL D 042 : Opérations ordre transf. entre sections 1 373,00 € R 2804182 : Amort. subv org.publics divers - Bâtiments et 1 373,00 € R 2111 : Terrains nus 94 000,00 € TOTAL R 040 : Opérations ordre transf. entre sections 1 373,00 € R 10226 : Taxe d'aménagement 1 373,00 € TOTAL R 10 : Dotations, fonds divers et réserves 1 373,00 € D 231 : Immobilisations corporelles en cours 94 000,00 € TOTAL D 23 : Immobilisations en cours

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce à intervenir.

10. QUESTIONS DIVERSES

Local tennis : M. Potard demande si la remise en état du local technique est prévue. Le Maire répond que tout le matériel a été acheté, l’agent communal doit le repeindre en fonction de son planning.

Sécurisation voirie : Concernant le carrefour route d’Asques / rue du Bourg, le conseil départemental ne souhaite pas mettre de signalisation sur la départementale. Monsieur Potard demande la pose d’un miroir de sortie et propose un changement de signalisation rue du Bourg afin de faciliter la sortie des riverains.

Les miroirs pour Chemin de Gonin et Chemin de Broutey sont à l’atelier, à poser par le service technique. Idem pour les « laisser le passage ».

Chauffage et volets école : Mme Monchany demande à M. Pernot pourquoi les volets et le chauffage ne fonctionnent pas bien. Réponse de M Pernot : pour le volet, impossibilité de réparer et pour le chauffage, pas de problèmes, tout fonctionne.

Horaires Mairie : Le Maire propose de nouveaux horaires pour l’année 2025 :

- Ouverture au public tous les matins de 9h à 12h ;

- Fermeture au public le vendredi après-midi (secrétariat présent tous les après-midi) ; - Les Conseils Municipaux se feront le lundi soir ;

- Les permanences du Maire le mercredi matin et sur rendez-vous les lundis, mardis et jeudis matins ; - Réunion du Maire avec le personnel technique le lundi matin à 8 h 45.Commune de ST ROMAIN LA VIRVEE 2024/4

COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 15 novembre 2024

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11. MOTION PRÉSENTÉE PAR L’AMG et L’AMR (DCM 2024/37)

Au regard de l’actualité et des mesures annoncées par le gouvernement visant à imposer aux collectivités locales un effort financier, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve la motion présentée par l’AMG et l’AMR 33 qui expriment leur opposition ferme à ces mesures et demandent l’ouverture d’un dialogue constructif.

12. IMPLANTATION DISTRIBUTEUR DE PAINS (DCM 2024/38)

La Boulangerie « Le Fournil Prignacais », représenté par M. Gabri a pris contact avec M le Maire pour déposer un distributeur de pain sur la commune ; Le Maire explique à l’assemblée que ce serait un nouveau service proposé aux administrés.

Ce distributeur pourrait être implanté devant la salle des fêtes Milonis, à côté de l’école.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve l’implantation du distributeur de pain de la Boulangerie sur le domaine public, devant la salle des fêtes,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’installation.

13. RÉTROCESSION TERRAIN LISEA (DCM 2024/39)

Le Maire expose :

- Conformément à l’article L1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut recevoir et authentifier des actes passés en la forme administrative et ayant la même valeur que les actes notariés et recevables, à ce titre, par les conservateurs des hypothèques, - Qu’il s’agit d’un pouvoir propre du Maire, qui ne peut pas être délégué, - Que le Maire ne représente pas la commune de Saint Romain la Virvée puisqu’il procède à l’authentification de l’acte,

- Qu’il appartient au Conseil Municipal de désigner un adjoint qui représente la collectivité et signe en son nom.

Dans le cadre des acquisitions de terrains nécessaires à la réalisation de la ligne LGV Angoulême Bordeaux, SNCF RESEAU, agissant au nom de l’état, s’est rendu propriétaire de différents immeubles. Certaines parcelles acquises sont inutiles à la concession et forment des rétablissements de voiries devant être transférés au compte de la Commune de Saint Romain la Virvée (acte de transfert joint).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Donne pouvoir au Maire pour authentifier l’acte administratif de transfert de rétablissements de voiries entre la SNCF RESEAU, représenté par M. EPELY, Président de LISEA et la commune - Désigne Alain Pernot, 1er adjoint, pour représenter la Commune,

- Autorise M. Pernot à signer l’acte authentique en la forme administrative ci-joint au nom de la commune.