Compte-Rendu - 8 Compte Rendu cm du 28 SEPTEMBRE 2023

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Compte-Rendu - 8 Compte Rendu cm du 28 SEPTEMBRE 2023 Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Noisseville. Lien du pdf (Compte-Rendu - 8 Compte Rendu cm du 28 SEPTEMBRE 2023)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit, 1

COMPTE-RENDU DE LA

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023

L’an deux mille vingt trois, le vingt-huit septembre à vingt heures trente minutes, le Conseil

Municipal de Noisseville, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à

la Mairie, sous la présidence de Monsieur Geoffrey SCHUTZ, Maire.

Membres présents : Monsieur Guy ROLLIN, Madame Catherine BAUR, Madame Pierrette

GUNTHER-SAES, , Monsieur Geoffrey SCHUTZ, Monsieur Bernard DENIZART, Madame Claire

MARSAL, Monsieur Jérôme NOEL, Madame Catherine RAPPIN, Monsieur Jérôme PRACHE,

Madame Juliette FOULIGNY, Monsieur Jean-François DUMONT, Madame Pierrette ROMERA,

Monsieur Benoît MATOT, Monsieur Gioacchino CAVANNA.

Absents excusés : Madame Monique BUBOLA (donne procuration à Benoit MATOT)

Absent non excusé :

ORDRE DU JOUR :

Nomination d'un secrétaire de séance.

00. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 13 juillet 2023,

01. Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (C.L.E.T.C.) – Approbation du Rapport définitif portant évaluation des charges transférées suite à l'adhésion de Lorry- Mardigny pour l'année 2023,

02. Demande de subvention pour l'achat et l'installation d'un radar pédagogique : Fonds de concours Metz Métropole,

03. Recensement de la population : indemnité recenseurs,

04. Renouvellement bail de chasse : réserve/enclave - consistance du lot communal - choix du mode de mise en location - loyer du lot communal,

05. Cartographie des zones d'accélération du développement de projets d'énergies renouvelables (ZAENR),

06. Divers.

Monsieur le Maire annonce qu'un point sera ajouté à l'ordre du jour :

- Exonération en faveur des logements achevés avant le 1er janvier 1989 ayant fait l’objet de dépenses d’équipement destinées à économiser l’énergie

République Française

Département de la Moselle

Canton du Pays Messin

Mairie de NOISSEVILLE

38, rue principale

57645 NOISSEVILLE

Tél : 03.87.76.72.682

NOMINATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE.

Monsieur Bernard DENIZART est nommé secrétaire de séance.

0. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 JUILLET 2023.

Aucune observation, ni écrite, ni orale n’ayant été formulée,

Le Conseil Municipal,

ADOPTE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 Juillet 2023.

1. INSTITUTION ET VIE POLITIQUE - Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (C.L.E.T.C.) – Approbation du Rapport définitif portant évaluation des charges transférées suite à l'adhésion de Lorry-Mardigny pour l'année 2023. DCM N° 037/2023

Le Maire informe l’assemblée :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts, et notamment son article 1609 Nonies C,

VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 28 avril 2014, portant constitution de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

VU l’arrêté préfectoral 2022-DCL/1-035 du 15 décembre 2022 actant l'intégration de la commune de Lorry-Mardigny à Metz Métropole au 1er janvier 2023.

VU le rapport définitif de la CLECT de Metz Métropole pour l'année 2023.

CONSIDERANT, que suite à l’adhésion de la commune de Lorry-Mardigny, la CLECT a pour mission d’élaborer un rapport retraçant le montant des charges transférées par la commune de Lorry-Mardigny à Metz Métropole.

CONSIDERANT, que conformément aux dispositions de l’article 1609 Nonies C du Code Général des Impôts, la CLECT dispose d’un délai de neuf mois à compter de la date du transfert de compétence, pour transmettre ce rapport aux communes membres de Metz Métropole.

CONSIDERANT que la CLECT de Metz Métropole s’est réunie en session plénière le 15 septembre 2023 afin d'évaluer les charges des compétences transférées par la commune de Lorry-Mardigny au 1er janvier 2023,

CONSIDERANT que le rapport de la CLECT doit faire l’objet dans les trois mois d’une approbation par la majorité qualifiée des deux tiers des communes représentant plus de la3

moitié de la population, ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population,

CONSIDERANT que le rapport de la CLECT, joint en annexe, précise la méthodologie mise en œuvre ainsi que les évaluations financières des transferts de charges de la commune de Lorry-Mardigny à Metz Métropole,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité ,

APPROUVE le rapport définitif 2022 de la CLECT évaluant les charges transférées par la commune de Lorry-Mardigny à Metz Métropole,

AUTORISE en conséquence Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents.

2. FINANCES - Demande de subvention pour l'achat et l'installation d'un radar pédagogique : Fonds de concours Metz Métropole. DCM N° 038/2023

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commune a déposé une demande de subvention au titre des fonds de concours auprès de Metz Métropole concernant l'achat et l'installation d'un radar pédagogique.

CONSIDERANT l'article L.5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil métropolitain et des conseils municipaux concernés.

CONSIDERANT que par délibération du 27 mars 2017, Metz Métropole a instauré un dispositif de fonds de concours.

Montant H.T. TVA TTC

Coût total 2.370,40 € 474,08 € 2.844,48 €

FC TVA - 466,61 €

RESTE A CHARGE 2.377,87 €

FONDS DE CONCOURS 1.189,00 €

RESTE A CHARGE NET DE LA

COMMUNE

1.188,87 €4

La part non subventionnée est financée par les fonds propres de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le financement concernant l'achat et l'installation d'un radar pédagogique.tel que défini ci-dessus.

APPROUVE le règlement des fonds de concours de Metz Métropole,

SOLLICITE l'attribution d’un fonds de concours auprès de Metz Métropole pour l'achat et l'installation d'un radar pédagogique.,

DECIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant légal à entreprendre les démarches nécessaires et signer tous les documents y afférents.

3. INSTITUTION ET VIE POLITIQUE - Recensement de la population : indemnité recenseurs. DCM N° 039/2023

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la nécessité de créer deux emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement durant le 1er semestre 2024.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;

VU le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;

Considérant la nécessité de créer deux emplois d’agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2024,5

Sur le rapport du maire,

Le coordinateur et les deux agents recenseurs sont nommés par arrêté du Maire et rémunérés par la commune. La rémunération des agents recenseurs est fixée par le conseil municipal. Une dotation forfaitaire de recensement sera versée par l'Etat afin de couvrir les frais engendrés sur la Commune. Cette dotation se montait lors du dernier recensement en 2018 à 1920 € ; à ce jour, le montant pour 2024 n'est pas encore connu.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

DÉCIDE de fixer comme suit le montant brut des indemnités forfaitaires à verser aux agents chargés du recensement :

- Par agent recenseur : indemnité forfaitaire : 750 € brut

- par séance de formation : 25 € brut

4. INSTITUTION ET VIE POLITIQUE - Renouvellement bail de chasse : réserve/enclave - consistance du lot communal - choix du mode de mise en location - loyer du lot communal DCM N° 040/2023

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal :

Conformément aux dispositions prévues par le cahier des charges type des chasses communales 2024-2033, cahier des charges régissant la procédure de renouvellement des baux de chasses communales (modalité de mise en location et de gestion des chasses communales), la 4C (commission communale consultative de chasse) s’est réunie le vendredi 11 août 2023 en mairie de Noisseville.

Différents points ont dû être abordé lors de cette première 4C, dont :

• l’examen des déclarations de réserves et demandes d’enclaves ;

• la consistance du lot communal unique ;

• le choix du mode de mise en location ;

• les éventuelles clauses particulières qui seraient à annexer au bail de chasse communal ;

• le prix de mise en location du lot.

Déclarations de réserves et demandes d’enclaves :

Aucune déclaration de réserve ni demande d’enclave n’a été reçue en mairie suite à la délibération prise le 09 juin dernier relative à la décision de ne pas consulter les

propriétaires fonciers sur l’affectation du produit de la chasse et de leur réaffecter d’office le produit de la chasse. Au préalable, nous avions rencontré 4 grands propriétaires fonciers pour les informer de la possibilité qu’ils avaient à exercer leur droit de chasse sur leurs terrains privés.6

Consistance du lot communal unique :

Concernant la consistance du lot communal unique, une cartographie a été présentée aux membres de la 4C (cf. ci-dessous) ; celle-ci répond aux exigences du cahier des charges et de la notice explicative. Le parcellaire est bien représenté, avec un contour précis du lot communal. L’ensemble des parcelles chassables a été intégré à ce lot afin d’éviter des zones non chassées qui pourraient constituer des zones refuges pour le gibier et notamment le sanglier.

Cartographie du lot communal unique (en vert) pour le futur bail 2024-2044

Le lot communal unique présente une superficie de 182 hectares, 87 ares et 94 centiares, dont 18 hectares, 06 ares et 41 centiares de friches/taillis/haies.

Les membres de la 4C n’ont pas formulé de remarque particulière.

Choix du mode de mise en location :

Il a été fait part aux membres de la 4C du courrier reçu en mairie le 25 juillet 2023 de la part de Monsieur Maurice COLLIN, actuel adjudicataire du lot de chasse communal qui sollicite le renouvellement de son bail par la procédure dite de gré à gré.7

Il a été exposé l’absence de dégâts de gibiers ces dernières années, avec un locataire faisant consciencieusement son travail de chasseur. Il est d’ailleurs à noter que ce lot de chasse communal de plaine n’est pas très intéressant cynégétiquement parlant. Ceci explique l’absence de dégât de sangliers.

La mairie a indiqué être d’accord pour renouveler le bail de Monsieur Maurice COLLIN par la procédure dite de gré à gré. Les membres de la commission ont abondé dans ce sens.

Il est donc proposé d’arrêter le choix du mode de mise en location de notre lot communal unique par la procédure dite de gré à gré.

Éventuelles clauses particulières à annexer au futur bail de chasse :

La mairie a indiqué qu’elle n’avait pas de clauses particulières à proposer. Les membres de la commission en ont pris acte.

Prix de la location du lot communal unique :

Lors de la commission, la mairie a exposé le fait que le territoire de chasse était peu giboyeux, du fait d’un lot de plaine, chiffres à l’appui :

• en 2023 : 1 brocard, 1 chevrette, 1 canard colvert, 9 corbeaux freux, 6 corneilles noires et 1 pie bavarde ;

• en 2022 : 1 brocard, 2 sangliers (battues), 3 canards colvert, 23 corbeaux freux, 10 corneilles noires et 1 renard.

Au vu des éléments, de la faible valeur cynégétique du lot de chasse communal, et de la volonté de garder l’adjudicataire actuel, la commune a proposé une location du lot communal unique à 400 euros, contre 500 euros actuellement. Cela ferait une location à environ 2 euros l’hectare, pour un lot de plaine à faible valeur cynégétique, ce qui est tout à fait raisonnable.

Les membres de la 4C ont abondé dans ce sens.

Ainsi, après avis de la Commission Communale Consultative de Chasse qui s’est tenue le 11 août dernier en mairie de Noisseville ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 1 abstention à la majorité des membres présents :

DÉCIDE :

• de valider la consistance du lot communal unique comme mentionnée à la figure ci-avant, le lot communal unique ayant une consistance de 182ha87a94ca, dont 18ha06a41ca de friches/taillis/haies.

• Du choix du mode de mise en location du lot communal unique, à savoir le

renouvellement du bail par la procédure dite de gré à gré ;

• de fixer le prix de la location du lot communal unique à 400 euros par an.8

5. URBANISME - Cartographie des zones d'accélération du développement de projets d'énergies renouvelables (ZAENR)DCM N° 041/2023

Monsieur Benoît MATOT, conseiller municipal, responsable de la commission Urbanisme, informe le conseil municipal du courrier préfectoral en date du 10 juillet 2023 adressé aux communes mosellanes dans lequel il est indiqué que la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables confie aux communes la responsabilité de planifier le déploiement des énergies renouvelables sur leur ban communal en cartographiant, dans les 6 mois à venir, ces zones d’accélération des énergies renouvelables.

Ces zones d’accélération des énergies renouvelables doivent êtres définies pour chacune de ces énergies renouvelables : solaire, méthanisation et éolien.

Un guide à destination des communes et EPCI intitulé « Définir des zones d’accélération du développement de projets d’énergies renouvelables (ZAENR) à l’échelle communale » de juillet 2023 a été communiqué. Il renvoie vers différents liens utiles.

Il y est indiqué que cette cartographie doit faire l’objet d’une concertation locale, selon des modalités qui seront choisies par la commune, en associant le public mais aussi les gestionnaires des aires protégées et des parcs naturels régionaux.

Monsieur Benoît MATOT soumet au conseil municipal qu’il serait opportun que la concertation locale prenne la forme d’une consultation écrite, via une lettre qui sera adressée début octobre à l’ensemble des habitants de la commune. Cette lettre exposera les trois principales énergies renouvelables et invitera les gens à faire part de leur avis. Il est proposé de mettre une date butoir de retour, au 15 octobre 2023, date à laquelle une synthèse sera dressée. Une délibération fin octobre interviendra pour proposer une cartographie de ces zones d’accélération des énergies renouvelables.

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ;

Vu la lettre préfectorale en date du 10 juillet 2023 adressée aux communes mosellanes, lettre relative à l’élaboration des cartographies des zones d’accélération des énergies renouvelables ;

Vu le guide « Définir des zones d’accélération du développement de projets d’énergies renouvelables (ZAENR) à l’échelle communale » de juillet 2023 ;

Considérant qu’en vu de l’établissement de la cartographie des zones d’accélération des énergies renouvelables il convient de procéder à une concertation locale au niveau de la commune ;

Considérant que cette concertation locale est à l’initiative de la commune ;9

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

DÉCIDE, dans le cadre de la concertation locale en lien avec la cartographie des zones d’accélération des énergies renouvelables, de procéder à une consultation écrite des habitants de la commune, avec une date limite de réponse au 15 octobre 2023. Pour ce faire, une lettre leur sera adressée tout début octobre 2023.

6. FINANCES - Exonération en faveur des logements achevés avant le 1er janvier 1989 ayant fait l’objet de dépenses d’équipement destinées à économiser l’énergie - DCM N° 042/2023

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal :

Conformément à l’article 1383-0 B du code général des impôts, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence d'un taux compris entre 50 % et 100 % les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet, par le propriétaire, de dépenses d'équipement mentionnées à l'article 200 quater et réalisées selon les modalités prévues au 6 du même article lorsque le montant total des dépenses payées au cours de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération est supérieur à 10 000 € par logement ou lorsque le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l'année d'application de l'exonération est supérieur à 15 000 € par logement.

Cette exonération s'applique pendant une durée de trois ans à compter de l'année qui suit celle du paiement du montant total des dépenses prévu au premier alinéa. Elle ne peut pas être renouvelée au cours des dix années suivant celle de l'expiration d'une période d'exonération.

La délibération porte sur la part revenant à chaque commune à fiscalité propre.

Pour bénéficier de l'exonération prévue, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration comportant tous les éléments d'identification des biens, dont la date d'achèvement des logements. Cette déclaration doit être accompagnée de tous les éléments justifiant de la nature des dépenses et de leur montant.

Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 E et celles prévues sont remplies, l'exonération prévue à l'article 1383 E est applicable. Toutefois, le bénéfice des dispositions du présent article est accordé à l'expiration de la période d'application de l'exonération prévue à l'article 1383 E pour la période restant à courir.10

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 6 contre et 3 abstentions sur décision du Maire :

DECIDE d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de trois ans, les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet de dépenses d’équipement destinées à économiser l’énergie.

FIXE le taux de l’exonération à 50%.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à vingt heures et quarante six minutes.

La présente séance comportant six délibérations numérotées N°037/2023 à N°042/2023.

6. DIVERS

- Marché de Noël

- Arrêté parc pour enfant

- Arrêté tenue en laisse chiens (GUNTHER-SAES)

- Octobre Rose

- Travaux Eglise

- Repas de fin d'année

Noisseville, le 29 septembre 2023

Le Maire,

Geoffrey SCHUTZ