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Procès Verbal - PV definitif CM 05 03 2021
Conseil Municipal - CM CC 29 03 2021
Document publié le Mardi 23 mars 2021 par la commune de Belleville.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM CC 29 03 2021)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Conseil municipal du :
L'an deux mil vingt et un, le vingt-neuf du mois de mars à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle des fête de St Martin de Belleville en séance
publique sous la présidence de M. Claude JAY, Maire.
Etaient présents
JAY Claude, THOMAS Donatienne, DANIS Georges, JAY Noëlla, SILVESTRE Klébert, FAVRE Sandra, THIERY Hubert,
BONNEFOY-CUDRAZ Florence, BORREL André, JAY Carmen, DUNAND Laurent, SOLLIER Romain, MOISAN Brigitte,
ABONDANCE Chantal, HUDRY Robert, FREYDRICH Catherine, DUNAND Dominique, TREW Catherine, KEMPF-
DALBAN Stéphanie, GORINI Cédric, FREMIOT Marie-Pierre, DESCHAMPS, JAY Grégoire, HUDRY Florian.
Etaient excusés
Aurélien ASTRE, qui a donné procuration à Noëlla JAY Christelle, ARNAUD Frédéric, SOLLIER Myriam
Florian HURY a été élu secrétaire de séance.
Date de convocation : 23 mars 2021 Date d'affichage : 23 mars 2021
Nombre de conseillers : en exercice : 27 présents : 26 votants :27
Approbation du procès-verbal de la séance précédente
DCM-2021-03-03-29-043 Communication de décisions prises dans le cadre de
l’article L2122-22 du CGCT
DEC-2021-01423/02/2021
La Sogevab est autorisée à vendre du matériel du centre sportif de Val Thorens à savoir : une
structure gonflable type faucheuse prix de vente : 2000 € (valeur comptable 2000 €); une
structure gonflable type Wipe out prix de vente : 2000 € (valeur comptable 2500 €); une
structure gonflable enfant prix de vente : 1000 € (valeur comptable 2863 €). Les sommes
seront épargnées et participeront à l'achat de matériel pour le futur centre sportif de Val
Thorens.
DEC-2021-015 23/02/2021
Est renouvelée, pour l'année 2021, la cotisation au Gida Moûtiers — Bozel pour un montant de
14 959 €, L'association a pour objectif principal de définir, proposer et mettre en œuvre une
politique agricole propre aux 2 cantons de Moûtiers et Bozel. Cette politique visera
l'amélioration du revenu agricole et des conditions de vie des agriculteurs.
DEC-2021-016 23/03/2021 Conseil municipal du 29/03/2021
Est renouvelée, pour l'année 2021, la cotisation d’un montant de 2 500 €, au dispositif Villes
et villages amis des équipes de France porté par la Fédération Française de Ski. L'engagement
d’une commune comme « Ville et Villages Amis des Equipes de France » cimente sa volonté
de soutenir les Equipes de France de Ski et de Snowboard, formalise son engagement à
perpétuer l'excellence française et consacre le rôle important des Equipes de France dans
l'activité et l'attractivité de la montagne française. || permet par ailleurs de récompenser les
actions menées par les collectivités locales en faveur du développement du ski de compétition
en particulier, et du ski en général. Cet engagement a enfin vocation à faire connaître et
valoriser les communes qui soutiennent la pratique du ski et/ou qui s'engagent directement
dans l’organisation d'événements.
DEC-2021-017 25/02/2021
Est approuvée la convention passée entre la Commune et Mme Nathalie MARTY RIEUL,
responsable Etablissement Français du Sang pour la mise à disposition de la salle des fêtes, à
titre gratuit : Les lundis 12 avril — 27 septembre -— 15 novembre 2021 de 7h00 à 14h00 pour la
collecte de sang
DEC-2021-018 01/03/2021
Est renouvelée, pour l'année 2021, la cotisation d’un montant de 225€, au Conseil National
des Villes et Villages Fleuris. Le label délivré par le CNVVF récompense l'engagement des
communes en faveur de l’amélioration de la qualité de vie et la stratégie globale d’attractivité
mise en place à travers le fleurissement, le paysage et le végétal.
DEC-2021-01901/03/2021
Est renouvelée, pour l'année 2021, la cotisation d’un montant de 4823,51 € à l'ANEM.
L'Association travaille avec toutes les associations d'élus ainsi qu'avec tous les organismes
associatifs et socioprofessionnels de la montagne et contribue à assurer la synergie des
efforts, jouant ainsi un rôle pivot pour fédérer les montagnards et défendre l’avenir des
territoires et des populations de montagne.
DEC-2021-020 03/03/2021
Est approuvé le contrat de location passé avec M. Aymeric Daligaut pour l'appartement 1 au
Koutère au Chef-Lieu,
DEC-2021-02104/03/2021
Est approuvé le marché d'extension du centre de secours et aménagement de logements
saisonniers pour les lots 3, 5 et 6 avec les entreprises suivantes :
Lot 3 — Charpente — Ossature bois — Couverture — Zing - Bardage — SECAF pour un montant de
832 344,06 € HT
Lot 5 —- Menuiseries extérieures PVC/ALU -— RELLIER pour un montant de 145 720,00€ HT
Lot 6 — Menuiseries bois — RELLIER pour un montant de 211 575,10€ HT."
DEC-2021-022 04/03/2021
Est approuvé le marché d'extension du centre de secours et aménagement de logements
saisonniers pour les lots 2, 8, 10, 11, 12 et 13 avec les entreprises suivantes :
Lot 2 —- Déconstruction — Gros œuvre — CHABERT PAUL pour un montant de 343 800,00 € HT
Lot 8 — Cloisons — Doublages -— Plafonds - Peinture — SARL GAUTHIER pour un montant de
355 197,30 € HT Conseil municipal du 29/03/2021
Lot 10 — Carrelages - Faïences — À TOUS CARREAUX pour un montant de 131 535,90 € HT
Lot 11 — Plomberie — Chauffage — Ventilation — SANITHERM pour un montant de 422 696,10 €
HT
Lot 12 — Electricité — Courants faibles — SOGEC pour un montant de 209 920,20 € HT
Lot 13 — Serrurerie - SOUDEM CONSTRUCTION pour un montant de 28 700,00 € HT"
DEC-2021-023 05/03/2021
Est approuvée la convention passée entre la Commune et M. Jérémie NOTTER, responsable
section DE lycée Ambroise Croizat pour la mise à disposition de la salle polyculturelle des
Menuires, à titre gratuit : le lundi 15 mars 2021 de 7h00 à 9h00 pour le test d'entrée de la
section DE du lycée de Moñûtiers
DEC-2021-02408/03/2021
Est approuvée l'indemnisation d'Axa d’un montant de 8 933.78€ concernant le dommage
relatif à la barrière situé passage du Tougne le 27 février 2020. Le montant total du sinistre
s'élève à 8 933.79€ i est donc entièrement remboursé.
DEC-2021-025 08/03/2021
Est approuvé l'avenant 1 au lot 1 du marché de travaux de construction d'un réservoir de 250
m3 à Béranger avec les entreprises BRAISSAND et SCHILTE TP, ayant pour objet des travaux
complémentaires pour un montant de 12 629,92€ HT.
DEC-2021-02609/03/2021
Est approuvée la convention passée entre la Commune et Mme Nicole CHAUDAN, membre
syndicat CGT du personnel communal pour la mise à disposition de la salle des associations à
titre gratuit : le lundi 22 mars 2021 de 13h30 à 17h30 pour une réunion
DEC-2021-027 10/03/2021
Est renouvelée, pour l'année 2021, la cotisation d'un montant de 1 200 € à Alliance dans les
Alpes. Grâce à ce réseau les communes peuvent s'inspirer des expériences d’autres
communes alpines et bénéficier sans bureaucratie de connaissances organisationnelles, d’un
accompagnement technique et d’un soutien financier. Ce travail en réseau leur permet de
lancer des projets utiles et porteurs d’avenir qui ont un impact dans la commune et au-delà.
DEC-2021-028 10/03/2021
Sont approuvées les conventions passées avec l'Agibel pour la location d'un garage du
30/11/2020 au 30/11/2021 moyennant un loyer mensuel de 64 € et la location d'un
appartement C77 du 1er octobre au 31 décembre 2020 pour un loyer mensuel de 700 € TTC.
DEC-2021-029 10/03/2021
Est accepté le don pour les écoles de 500 € du Gaec Montagard FERRER en remerciement des
terrains pâturés durant l'été 2019 dans le secteur de Villarenger.
DEC-2021-030 10/03/2021
Est approuvé le bail passé avec Fabien Osuna pour la location de l'appartement PLC 10 du 1er
février au 30 juin 2021. Le loyer mensuel est de 160 € par mois auquel s'ajoute un forfait de
charges de 30 € par mois.
CU Conseil municipal du 29/03/2021
DEC-2021-031 11/03/2021
Est approuvée la convention d'occupation du domaine du domaine public passé avec
France pour l’occupation de la parcelle 10254 à St Martin de Belleville. Le loyer annuel est de
150 €.
DEC-2021-032 16/03/2021
Est approuvée la convention d'occupation du domaine du domaine public passé avec la
communauté de Communes Cœur de Tarentaise pour l'occupation à titre gratuit du hangar à
boues de l’ancienne station d'épuration des Menuires située sur la parcelle 257 AB 050.
DEC-2021-033 16/03/2021
Est approuvée la convention d'occupation du domaine du domaine public passé avec le club
des sports des Menuires pour l'occupation de la montagnette du plan d'eau des Bruyères
cadastrée 257 AL 30. La présente convention est consentie pour une durée de 12 ans à partir
du er Juin 2020 pour un forfait annuel de 306 €.
DEC-2021-034 19/03/2021
est approuvé :
° le dépôt de dossier de demande de subvention auprès de la région Auvergne Rhône Alpes
pour la construction de logements saisonniers aux Menuires.
e Le cout prévisionnel des travaux pour un montant de 3 181 242 € HT.
e Le plan de financement faisant apparaitre les participations financières suivantes : la
subvention de la Région auvergne Rhône alpes pour 400 000 € et une aide dans le cadre du
plan de relance de l'Etat d’un montant de 1 826 987 €.
e de l'autofinancement pour un montant de 954 255 € HT (30 %) Les crédits nécessaires seront
inscrits au budget communal.
DEC-2021-035 19/03/2021
est approuvé :
° le dépôt de dossier de demande de subvention au titre du FIPD 2021 pour l'extension du
système de vidéo protection et du centre de supervision urbain (tranche 3).
e Le coût prévisionnel des travaux pour un montant de 617 701€ HT.
e Le plan de financement faisant apparaitre les participations financières au titre du FIPD pour
un montant demandé de 494 160 € (80 %)
e L'autofinancement d’un montant de 123 541 €. Les crédits nécessaires seront inscrits au
budget communai.
Le conseil municipal prend acte de cette communication. Conseil municipal du 29/03/2021
DCM-2021-03-03-29-044 Contrat de délégation de service public relatif à la
gestion et l'exploitation des équipements sportifs, des salles communales et le
développement des activités et animation des stations de la commune
Rapport 2019/2020 de la Sogevab au concédant et approbation des tarifs
2021/2022
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l'article L 1411-3 du Code Général
dispose :« Le délégataire produit chaque année avant le 1* juin à l'autorité délégante un
rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à
l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport
est assorti d’une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions
d'exécution du service public.
Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de la prochaine
réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte ».
Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal qu’en application de ces
dispositions, la SOGEVAB, délégataire, doit communiquer à son délégant, la commune des
Belleville, le rapport sur l’activité de l'exercice clos.
Le rapport de gestion clos au 30 septembre 2020 et les propositions de tarifs pour la saison
2021/2022 sont présentés à l'assemblée par Monsieur Marc HUDRY, directeur de la Sogevab.
Ce dernier remercie le conseil municipal pour le maintien, malgré la situation sanitaire, du
projet de reconstruction du centre sportif de Val Thorens.
Le conseil municipal à l’unanimité décide :
o De prendre acte de ces documents,
o D'approuver le rapport de gestion clos au 30 septembre 2020
o D'approuver la proposition de tarifs pour 2021/2022
o D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à
engager toute opération budgétaire, à prendre tout décision et à effectuer toute
démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
DCM-2021-03-03-29-045 Demande de subvention au titre du plan “France
Relance” : rénovation énergétique de bâtiments publics en Cœur de Tarentaise
en 2021
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le plan gouvernemental “France
Relance” comprend un volet significatif relatif à la rénovation énergétique des équipements
publics. Outre la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) “classique”, qui compte
parmi ses priorités la mise aux normes et la sécurisation des équipements publics, les préfets
disposent d’une Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) dédiée aux projets de
rénovation énergétique des bâtiments tertiaires publics qui justifient la réalisation d'une
baisse de la consommation d'énergie de 40% en 2030, 50 % en 2040 et 60% en 2050 par
rapport à une année de référence postérieure à 2010.
5 Conseil municipal du 29/03/2021
De plus, la Banque des Territoires propose aux collectivités locales un prêt “intracting",
dispositif financier qui consiste à réaliser des travaux de performance énergétique générant
des économies d'énergie avec un temps de retour de l’ordre de 13 ans. Ces économies sont
affectées au remboursement des avances consenties par la Banque des Territoires, voire au
financement de nouveaux projets.
Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal qu'il est intéressant de saisir
cette opportunité pour solliciter une subvention, voire un prêt de la Banque des Territoires si
le projet est éligible, au titre d’un projet commun de rénovation de quatre bâtiments prêt à
démarrer en 2021 :
° la rénovation énergétique de la Maison de la Coopération Intercommunale (MCI) à
Moûtiers, sous maîtrise d'ouvrage de la CC Cœur de Tarentaise
+ la rénovation énergétique de la salle polyvalente de Salins-Fontaine, sous maîtrise
d'ouvrage de la commune de Salins-Fontaine
e la rénovation énergétique de la salle des fêtes de Saint-Jean-de-Belleville, sous
maîtrise d'ouvrage de la commune de Les Belleville
e la rénovation énergétique du bâtiment du centre de secours, sous maîtrise d'ouvrage
de la commune de Les Belleville.
Les travaux de rénovation projetés sont récapitulés dans le plan de financement prévisionnel,
susceptible d’être adapté par la suite.
l'est ajouté qu’en cas d'obtention des financements nécessaires à la réalisation du projet, une
décision budgétaire modificative sera soumise au conseil municipal.
Le conseil municipal à l’unanimité décide :
o D’approuver le projet présenté
o D’approuver M. le Maire où son représentant à solliciter de l'Etat, et de tout organisme
public, toutes subventions et tous emprunts en vue de la réalisation de ce projet
Oo D’autoriser M. le Maire où son représentant à signer tout acte, tout document, à
engager toute opération budgétaire, à prendre tout décision et à effectuer toute
démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
DCM-2021-03-03-29-046 Approbation de la modification statutaire du SEET
Monsieur Georges DANIS rappelle au conseil municipal les articles L5211-5 à L 5211-5-1 et L
5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur Georges DANIS porte à la connaissance du conseil municipal que, suite aux
délibérations concordantes des Conseils Municipaux des communes de Grand Aigueblanche
(le 1° août 2019), la Léchère (le 20 septembre 2019), Les Belleville (le 23 septembre 2019),
Salins-Fontaine (le 23 septembre 2019), et Tours en Savoie (le 8 août 2019), un arrêté
préfectoral portant création du Syndicat Intercommunal des Energies Electriques de
Tarentaise (SEET) et approuvant les statuts correspondants a été pris en date du 21 octobre an A en Pa 2 D 19 re 4 er : . en du mn AU19, avec une date d'effet au Janvier 2020,
Que la Commune de Bozel a demandé son adhésion au SEET. Conseil municipal du 29/03/2021
Que le Comité Syndical du SEET, réuni en séance plénière le 10 février 2021, a délibéré en
faveur de l'adhésion de la Commune de Bozel au SEET à compter du 1° juin 2021 et a approuvé
l'extension du périmètre de compétence du SEET et la modification de la composition du
Comité Syndical à compter de cette date
Il est donc présenté le projet de statuts modifié du Syndicat Intercommunal de l'Energie
dénommé « SYNDICAT DES ENERGIES ELECTRIQUES DE TARENTAISE » (SEET)
Dont les grands points sont :
Objet du syndicat : Le Syndicat a pour objet d'exercer en lieu et place des collectivités
membres, les compétences résultant pour ces collectivités, des textes
communautaires, des lois et règlements nationaux relatifs à la production, au
transport, à la distribution, à la fourniture et à l’utilisation de l'énergie électrique, ainsi
que les attributions de ces collectivités relatives au service public de l'électricité, en
vertu des dispositions de l’article L2224-31 du CGCT.
Ces compétences s’exercent sur le territoire des collectivités membres et concernent
les secteurs d'exploitation des régies historiques, à savoir, la régie d’Electricité
d'Aigueblanche,
La régie d’Electricité du Morel, la régie d’Electricité de Petit Cœur, la régie d’Electricité
de Tours en Savoie, la régie d’Electricité de Fontaine le Puits, la régie d’Electricité de
Villarlurin et la régie d’Electricité de Bozel.
Siège du syndicat : 646, Rue du Plan du Truy, 73260 GRAND-AIGUEBLANCHE
Durée : Sans durée.
Comité Syndical :
Chaque commune dispose de 2 délégués et de sièges supplémentaires en fonction du
nombre de MWh distribués sur son territoire historique et comptabilisé aux points de
livraison HTA selon la fourchette suivante :
- De 2500 MWh à 10 000 MWh : +1 délégué
- De 10 001 MWh à 15 500 MWh : +3 délégués
- De 15 501 MWh à 30 000 MWh : +4 délégués
Les communes disposant seulement de 2 délégués titulaires désigneront 1 délégué
suppléant.
Les variations en termes de MWh constatées en cours de mandat n'affectent pas le nombre
de délégués. Le nombre de délégués et leur répartition par commune est recalculé lors de
chaque renouvellement de conseils municipaux en fonction du nombre de MWh distribué
au 31 décembre de l’année N-1.
4 £:
La représentation des communes au sein du comité syndical est fixée comme suit :
Commune du Grand Aigueblanche
(Régie d’Aigueblanche & du Morel) : 6 délégués
Commune de Bozel (Régie de Bozel) : 5 délégués
Commune de la Léchère (Régie de Petit Cœur) : 3 délégués
Commune de Tours en Savoie (Régie de Tours en Savoie) : 3 délégués
Commune de Salins Fontaine (Régie de Fontaine le Puits) :
2 délégués et 1 suppléant Conecail icinal dur 20/02/90 Gas sel} MUNICIPa: LA Ænn Î A CRE
- Commune des Belleville (Régie de Villarlurin) :
2 délégués et 1 suppléant
Le conseil municipal à l’unanimité décide :
Oo D’approuver l'adhésion de la commune de Bozel au « SYNDICAT DES ENERGIES
ELECTRIQUES DE TARENTAISE » au 01/06/2021 ;
o D'approuver la modification des statuts du « SYNDICAT DES ENERGIES ELECTRIQUES
DE TARENTAISE » et l'extension de son périmètre de compétence, tels que
présentés et annexés à la présente délibération à compter du 01/06/2021
o D'approuver les modalités de transfert telles que prévues dans la délibération du
comité syndical du SEET
o De demander à Monsieur le Sous-Préfet d’Albertville de prendre l'arrêté portant
modification du Syndicat Intercommunal « SYNDICAT DES ENERGIES ELECTRIQUES
DE TARENTAISE »au 01/06/2021
o D'autoriser M. le Maire où son représentant à signer tout acte, tout document, à
engager toute opération budgétaire, à prendre tout décision et à effectuer toute
démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
Oo D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à
engager toute opération budgétaire, à prendre tout décision et à effectuer toute
démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
DCM-2021-03-03-29-047 Convention d'occupation du domaine public
consentie à Savoie Connectée pour l'installation d’armoire dans le cadre de la
mise en place de la fibre |
Monsieur Georges DANIS, adjoint au maire en charge de l’occupation du domaine public,
rappelle au conseil municipal qu’en application des dispositions de l’article L. 2111-1 du CG3P
font partie du domaine public les biens appartenant à une personne publique et qui sont soit
affectés à l’usage direct du public; soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils
fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service
public.
Monsieur Georges DANIS, adjoint au maire en charge de l’occupation du domaine public,
porte à la connaissance du conseil municipal :
Que la société Savoie Connectée, dans le cadre du développement des installations de réseau
de communication électronique, sollicite la signature d’une convention de mise à disposition
de la parcelle AM 496 « Le forum » à Val Thorens.
La mise à disposition est consentie pour 25 ans à compter de la signature de la conventio
les deux parties, pour une redevance annuelle de 44.43 € pour les deux armoires. \ par
Le conseil municipal à l’unanimité décide :
o D’approuver la convention proposée par Savoie connectée pour l'occupation sur la
parcelle communale ci-dessous désignée et aux conditions principales précisées
o Autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document, à
engager toute dépense, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche
relative à la mise en œuvre de la présente délibération
8 Conseil municipal du 29/03/2021
DCM-2021-03-03-29-048 Proposition de signature de convention avec
l'ADRETS
Madame Donatienne THOMAS, adjointe à la vie sociale, porte à la connaissance du conseil
municipal que l'Association pour Le Développement En Réseau Des Territoires Et Des Services
(ADRETS) est une association loi 1901 dont l’objet est de développer l'accessibilité des services
en zone rurale de montagne, de favoriser et animer l'échange d'expériences entre les
territoires et d'accompagner les stratégies et les projets de territoires. Son périmètre
d'intervention est le massif des Alpes (9 départements sur 2 Régions).
Les 9 espaces saisonniers et MSAP de Tarentaise, du Beaufortain et du Val d’Arly travaillent
depuis 2003 en partenariat. La mission d'animation étant historiquement assurée par le CBE
d’Albertville jusque fin 2018. Depuis la disparition de ce dernier, le réseau a manifesté le
souhait de s'appuyer de nouveau sur une ingénierie pour coordonner l'animation du groupe.
Dans ce contexte, l’ADRETS a formulé une proposition d'intervention en tenant compte des
besoins exprimés par chaque structure.
Après une année «test» de fonctionnement en 2020, l'ensemble des membres étant
satisfaits, il est proposé de maintenir le fonctionnement et l'animation avec l’adrets en signant
une convention de prestation d'animation pour une durée de 3 ans.
Dans ce cadre, l'ADRETS s'engage à :
e Organiser des réunions régulières d'échanges de pratiques entre les espaces
saisonniers/MSAP de Tarentaise du Beaufortain et du Val d'Arly (jusqu’à 4 dans l’année) ;
° Animer une liste de discussion entre espaces saisonniers afin de poursuivre les échanges
en dehors des réunions ;
e Réaliser une veille régulière sur les actualités et les financements pouvant intéresser les
espaces saisonniers ;
e Favoriser la réalisation de projets communs entre espaces saisonniers sur des sujets
répondant à leurs besoins, par exemple : partenariats Mer-Montagne, charte employeur,
portail emploi...
En contrepartie, la mairie s'engage à:
e Adhérer à l'ADRETS en versant une cotisation annuelle de 100 euros ;
e Verser à l’'ADRETS, en contrepartie de la prestation d'animation : la somme annuelle
de 900 euros ;
e Participer autant que possible aux réunions d'échanges de pratiques organisées dans
le cadre de cette mission d'animation.
Considérant que l’ADRETS facilite le travail des espaces saisonniers régulièrement, qu’il a déjà
permis l'obtention de subventions importantes et sous réserve qu’il remplisse ses obligations
contractuelles, et sur proposition de la commission vie communale, culturelle, patrimoine et
relation avec les associations,
Le conseil municipal à l'unanimité décide :
o Approuver la signature de convention pour une durée de 3 ans
o De prévoir les crédits nécessaires sur le budget 2021, 2022 et 2023.
9 Conseil municipal du 29/03/2021
o D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout
document, à engager toute dépense, à prendre toute décision et à effectuer toute
démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
DCM-2021-03-03-29-049 Convention de mise à disposition entre la Commune
et ENEDIS au lieudit « Le Mollard » pour l'implantation d'ouvrages électriques
de distribution publique
Monsieur André BORREL, adjoint au maire délégué aux travaux porte à la connaissance du
conseil municipal que la société ENEDIS, dans le cadre de l'implantation d'ouvrages
électriques distribution publique, sollicite la signature d’une convention de mise à disposition
sur la parcelle ci-après :
| SECTION NUMERO DE PARCELLE LIEUDIT
_G 1261 | : Le Mollard
Les droits consentis à ENEDIS sont principalement, et entre autres :
. Occuper le terrain d’une superficie de 25 m2: par l'installation d’un poste de transformation
de courant électrique et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique
d'électricité. Ceux-ci font partie de la concession et seront à ce titre entretenus et renouvelés
par ENEDIS ;
. Faire passer en amont comme en aval du poste toutes les canalisations électriques, moyenne
ou basse tension nécessaires et éventuellement les supports et ancrages de réseaux aériens,
pour assurer l'alimentation dudit poste ;
. Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les
besoin du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc.) ;
. Un droit d’accès en permanence de jour comme de nuit, la commune garantissant ce libre
VV be wi
En contrepartie des droits ainsi concédés ENEDIS verserait une indemnité unique et forfaitaire
de mille euros (1 000 €).
Le conseil municipal à l’unanimité décide :
o accepter la convention de mise à disposition proposée par ENEDIS sur la parcelle
communale ci-dessus désignée et aux conditions principales précisées :
o D'autoriser M. le Maire où son représentant à signer tout acte, tout document, à
engager toute opération budgétaire, à prendre tout décision et à effectuer toute
démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
DCM-2021-03-03-29-050 Convention de mise à disposition entre la Commune
et ENEDIS au lieudit « Au Decrojuet » pour l'implantation d'ouvrages
électriques de distribution publique.
10 Conseil municipal du 29/03/2021
Monsieur André BORREL, adjoint au maire délégué aux travaux porte à la connaissance du
conseil municipal que la société ENEDIS, dans le cadre de l'implantation d'ouvrages
électriques distribution publique, sollicite la signature d’une convention de mise à disposition
sur la parcelle ci-après :
: SECTION : NUMERO DE PARCELLE : LIEUDIT
L 696 | Au Decrojuet
Les droits consentis à ENEDIS sont principalement, et entre autres :
. Occuper le terrain d’une superficie de 15 m? par l'installation d’un poste de transformation
de courant électrique et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique
d'électricité. Ceux-ci font partie de la concession et seront à ce titre entretenus et renouvelés
par ENEDIS ;
. Faire passer en amont comme en aval du poste toutes les canalisations électriques, moyenne
ou basse tension nécessaires et éventuellement les supports et ancrages de réseaux aériens,
pour assurer l'alimentation dudit poste,
. Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les
besoin du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc.)
. Un droit d'accès en permanence de jour comme de nuit, la commune garantissant ce libre
accès.
En contrepartie des droits ainsi concédés ENEDIS verserait une indemnité unique et forfaitaire
de cinq cents euros (500 €).
Le conseil municipal à l’unanimité décide :
o accepter la convention de mise à disposition proposée par ENEDIS sur la parceile
communale ci-dessus désignée et aux conditions principales précisées ;
o D'autoriser M. le Maire où son représentant à signer tout acte, tout document, à
engager toute opération budgétaire, à prendre tout décision et à effectuer toute
démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
DCM-2021-03-03-29-051 Convention de servitudes entre la Commune et
ENEDIS au lieudit « Plan Corbet » pour l’amélioration de la qualité de desserte
et d'alimentation du réseau électrique en distribution publique
Monsieur André BORREL, adjoint au maire délégué aux travaux porte à la connaissance du
conseil municipal que la société ENEDIS, dans le cadre de l’amélioration de la qualité de
desserte et d'alimentation du réseau électrique en distribution publique, sollicite là signature
d’une convention de servitudes sur les parcelles ci-après :
: SECTION | . NUMERO DE PARCELLE | LEUDIT
| G : 49 . Plan Corbet
_G 1256 : Plan Corbet
G 1248 | Plan Corbet
G 1261 | Plan Corbet
_& . 1263 _ Plan Corbet
_G 1257 _ Plan Corbet
11 Conseil municipal du 29/03/2021
.G 135 | _ Plan Corbet
| G 136 | Plan Corbet
’G | 64 : Plan Corbet
Les droits consentis à ENEDIS sont principalement, et entre autres :
. Établir à demeure, dans une bande de 3 mètres de large 5 canalisations souterraines sur une
longueur totale d'environ 2 226 mètres, ainsi que ses accessoires,
. Établir si besoin des bornes de repérage,
. Sans coffret
En contrepartie des droits ainsi concédés ENEDIS verserait une indemnité unique et forfaitaire
de deux mille deux cent vingt-six (2 226 €).
Le conseil municipal à l’unanimité décide :
o accepter la convention proposée par ENEDIS sur les parcelles communales ci-dessus
désignées et aux conditions principales précisées ;
o D'autoriser M. le Maire où son représentant à signer tout acte, tout document, à
engager toute opération budgétaire, à prendre tout décision et à effectuer toute
démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
DCM-2021-03-03-29-052 Convention de servitudes entre la Commune et
ENEDIS au lieudit « Au Decrojuet » pour l’amélioration de la qualité de
desserte et d'alimentation du réseau électrique en distribution publique
Monsieur André BORREL, adjoint au maire délégué aux travaux porte à la connaissance du
conseil municipal que la société ENEDIS, dans le cadre de l'amélioration de la qualité de
desserte et d'alimentation du réseau électrique en distribution publique, sollicite la signature
d’une convention de servitudes sur les parcelles ci-après :
: SECTION | NUMERO DE PARCELLE LEUDIT
CL | : 696 | | Au Decrojuet
Les droits consentis à ENEDIS sont principalement, et entre autres :
. Établir à demeure, dans une bande de 3 mètres de large 2 canalisations souterraines sur une
longueur totale d'environ 135 mètres, ainsi que ses accessoires,
. Établir si besoin des bornes de repérage,
. Sans coffret
En contrepartie des droits ainsi concédés ENEDIS verserait une indemnité unique et forfaitaire
de centre trente-cinq (135 €).
Le Conseil municipal à l'unanimité décide :
o accepter la convention proposée par ENEDIS sur la parcelle communale ci-dessus
désignés et aux conditions principales précisées ;
12 Conseil municipal du 29/03/2021
o D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à
engager toute opération budgétaire, à prendre tout décision et à effectuer toute
démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
DCM-2021-03-03-29-053 Raccordement des eaux usées de La Flachère à la
Combe : servitudes de passage dans le tréfonds des parcelles traversées
Monsieur Laurent DUNAND, adjoint au maire délégué à l’urbanisme et au droit des sols,
porte à la connaissance du conseil municipal que la collectivité va devoir s'attacher à
acheminer les eaux usées de La Flachère afin d'en réaliser le traitement à la station de
filtration de la Combe, conformément à la réglementation en vigueur.
La canalisation d'eaux usées sera donc enterrée dans le tréfonds des parcelles traversées -les
fonds servant- telle que figuré sur le plan présenté; Il s’agit d’une servitude régie par les
dispositions du Code rural et notamment les articles L 152-1 et R 152-1 et suivants qui
confèrent au bénéficiaire -La Commune., le droit d’enfouir une canalisation et à l'avenir
d'accéder au terrain pour son entretien. Les propriétaires traversés s’abstiennent de
perturber le fonctionnement de l'ouvrage.
Dans un premier temps, plusieurs accords amiables ont été obtenus.
Monsieur Le Maire rappelle que ces servitudes seront publiées à la publicité foncière à la
charge de la collectivité. Un état des lieux sera dressé avant travaux; Le terrain sera restitué
en l’état initial. Les arbres à couper seront débités et rangés sur place.
Le conseil municipal à l'unanimité décide :
o D’approuver la nécessité de recourir à l'obtention de convention de servitudes de
passage auprès des propriétaires concernés,
o De préciser que lesdites conventions feront l’objet d’une publicité foncière à la charge
de la collectivité,
o De préciser que l'acte de servitude sera rédigé sous la forme d’un acte administratif et
signé en la forme administrative par l’élu désigné à cet effet par délibération en date
du 09 juin 2020, le maire agissant en qualité de notaire,
o De préciser que les frais liés à la rédaction et publication de ces conventions seront à
la charge de la collectivité.
o D'autoriser M. le Maire où son représentant à signer tout document, à engager toute
opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative
à la mise en œuvre de la présente délibération.
DCM-2021-03-03-29-054 Cession amiable par Mme Marguerite ROUX-VOLLON
de la parcelle 244 V 392 « La Flachère », et une emprise à détacher de la
parcelle 244 \V 394
Monsieur Laurent DUNAND, adjoint au maire délégué à l'urbanisme et au droit des sols,
porte à la connaissance du conseil municipal la vente de biens, sis « La Flachère » par
13 Conseil municipal du 29/03/2021
Madame Marguerite ROUX-VOLLON et notamment les parcelles 244 V 392 et 244 V 394. Or,
il se trouve qu’un bassin à usage public est implanté de longue date sur la parcelle V 392 et
que la voirie enrobée s'étend sur une partie de la parcelle V 394.
C’est dans ce cadre que la collectivité a souhaité acquérir à l’amiable auprès de Madame
Marguerite ROUX-VOLLON, laquelle a accepté la proposition, à la fois l'emprise de la parcelle
V 394 destinée à régulariser l'élargissement de la voie communale, et, la totalité de la parcelle
V 392, soit 18 m2.
Cette emprise à détacher de la parcelle V 394 fera l’objet de l’établissement d’un document
d'arpentage par un géomètre expert à la charge de la collectivité.
Le conseil municipal à l’unanimité décide :
o D'acquérir des biens définis, ci-avant, situés en zone Ua, au prix de 5 € le m2 : les frais
de géomètre étant à la charge de la collectivité.
o D’approuver la vente telle que présentée ci-avant, avec Madame Marguerite ROUX-
VOLLON,
o De préciser que l'acte réitérant la vente sera rédigé sous ia forme d’un acte
administratif et signé en la forme administrative par l’élu désigné à cet effet par
délibération en date du 09 juin 2020, le maire agissant en qualité de notaire,
o De préciser que les frais d’arpentage et d'acte, liés à cet échange, seront à ia charge de
la collectivité.
o D'inscrire les sommes au budget.
o D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document, à engager toute
opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative
à la mise en œuvre de la présente délibération.
DCM-2021-03-03-29-055 Groupement de commande pour l’exploitation des
bois dans les forêts publiques pour la dynamisation de l’approvisionnement en
bois des scieries de Savoie
Madame Carmen JAY, adjointe au maire déléguée à l’agriculture et à la forêt, porte à la
connaissance du conseil municipal que l'ONF souhaite dynamiser l’approvisionnement en
bois des scieries de Savoie et de la région, de manière cadencée et en circuit-court, en leur
offrant une visibilité à plus long terme sur les stocks de bois disponibles sur le territoire
(quantité, qualité, taille...). Pour ce faire, la production de bois façonné doit se développer. Le
bois façonné étant exploité directement par le propriétaire, par l'intermédiaire d'entreprises
de travaux forestiers (ETF), l'ONF propose aux communes forestières et autres propriétaires
de forêt publique, de constituer un groupement de commande afin de coordonner leurs
achats de prestations d'exploitation forestière. La convention constitutive de ce groupement
est établie pour une durée de 4 ans et définit le périmètre d'achat suivant : - Abattage
- Débardage
- Cubage
- Remise en état des parcelles après exploitation
14 Conseil municipal du 29/03/2021
- Transport des bois
Ce groupement permettra d'assurer un volume d'activité aux ETF sur 4 ans en leur proposant
une rémunération supérieure à celle imposée par les scieries, afin de maintenir un emploi
local et une qualité de prestation supérieure. De plus, il facilitera les démarches
administratives pour l'achat public des collectivités membres.
La participation de notre collectivité à ce projet, se donnant ainsi la possibilité pour les 4
prochaines années de travailler de facon collaborative pour la redynamisation de la filière
forêt-bois sur le département, sera un engagement fort
Le conseil municipal à l’unanimité décide :
o De signer la « Convention constitutive du groupement de commande entre l'Office
National des Forêts et certaines communes forestières du Département de la Savoie »,
dont l’objet est la coordination des marchés publics ayant pour objet l'Achat de
prestations d'exploitations forestières, afin d’en devenir membre co-acheteur sur la
période 2021-2024
o D'accepter que ses coupes prévues en vente de bois façonnés soient intégrées au
marché ETF 2021
o D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à
engager toute opération budgétaire, à prendre tout décision et à effectuer toute
démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
DCM-2021-03-03-29-056 Mandatement du Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de la Savoie en vue de la souscription d’un contrat
d'assurance groupe pour la couverture du risque statutaire
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal :
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment l’article 26 :
VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53
du 26janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour
le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipai que l’application du régime
de protection sociale des agents territoriaux implique pour notre commune des charges
financières, par nature imprévisibles,
- Que pour se prémunir contre ces risques, il est possible de souscrire un contrat
d'assurance.
- Que le Centre de gestion de la Fonction Publique de la Savoie propose de souscrire, à
compter du 1% janvier 2022, un contrat d'assurance commun aux collectivités et aux
établissements publics qui en feront la demande pour couvrir les risques financiers liés à
l’indisponibilité physique des agents territoriaux relevant, où pas, de la C.N.R.A.C.L,
(maladie, accident de service, maternité, etc...). Les contrats d'assurance proposés par les
centres de gestion sont communément appelés « contrats d’assurance groupe », le
groupe ainsi constitué permettant d'obtenir auprès des compagnies d'assurance, du fait
de la mutualisation, des taux plus intéressants que ceux pouvant être négociés isolément
par chaque employeur public et des garanties plus sécurisées,
15 Conseil municipal du 29/03/2021
- Que pour pouvoir éventuellement adhérer au contrat dans le cadre de cette procédure, il
convient de demander au Centre de gestion de mener cette procédure de marché pour le
compte de notre commune.
- Que si au terme de la consultation menée par le Centre de gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Savoie, les conditions financières obtenues ne sont pas satisfaisantes, la
commune conservera la faculté de ne pas adhérer au contrat. || est d’ailleursà noter que
la commune disposeà ce jour d’un contrat individuel avec Gras Savoye qui pourra être
résilié si les conditions financières sont plus favorables.
Le conseil municipal à l’unanimité décide :
©o Mandaterle Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie aux fins
de mener, pour le compte de lä commune, la procédure de marché nécessaire à la
souscription d’un contrat d'assurance groupe pour couvrir les risques financiers liés au
régime de protection sociale des agents publics territoriaux affiliés et/ou non affiliés à
la CNRACL.
o Âcter que 75 agents CNRACL sont employés par ia commune au 31 décembre 2020.
Cet effectif conditionnera le rattachement de la commune à l’une des tranches du
marché public qui sera lancé par le Cdg73.
o Charger Monsieur Le Maire de transmettre au Centre de Gestion l’ensembie des pièces
nécessaires à la formalisation de ce mandat.
o D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à
engager toute opération budgétaire, à prendre tout décision et à effectuer toute
démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.
DCM-2021-03-03-29-057 Protection sociale complémentaire - Mandatement
du Centre de gestion de la Savoie afin de conclure une convention de
participation dans le domaine de la Prévoyance
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal l'article 22 bis de la loi 83-634 du 13 juillet
1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, prévoit que l'Etat, les régions, les
départements, les communes et leurs établissements publics peuvent contribuer au
financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils
emploient souscrivent.
L'adnésion à une protection sociale complémentaire et facultative pour les agents, tout
comme l’aide apportée par les employeurs publics.
Aux termes de l'article 2 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la
protection sociale complémentaire de leurs agents, les collectivités territoriales et leurs
établissements publics peuvent apporter leur participation :
- Soit au titre des risques d'atteinte à l'intégralité physique de la personne et les risques
liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » :
- _Soitautitre des risques d'incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques
d'invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque « Prévoyance »;
- Ou pour les deux.
16 Conseil municipal du 29/03/2021
Le montant accordé par la collectivité (aujourd’hui de 8€) peut être modulé selon le revenu
ou la composition familiale de l'agent, dans un but d'intérêt social.
Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label
a été délivré, soit au titre d’une convention de participation.
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale autorise, en son article 25 les centres de gestion à
« conclure avec un des organismes mentionnés au | de l'article 88-2 une convention de
participation dans les conditions prévues au ll du même article ».
La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure
de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474
du 8 novembre 2011.
Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal que le Centre de gestion de
la Savoie a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle
procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des organismes{s) de 6 ans, une
convention de participation sur le risque « Prévoyance ».
A l'issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve l'entière liberté d’adhérer
à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à
de tels contrats se fera, au terme de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, par
délibération et après signature d’une convention avec le Cdg73.
Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature
de la convention, à l'issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité
technique.
Le conseil municipal à l'unanimité décide :
e S’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation
financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de
participation pour le risque « Prévoyance ».
e Mandaterle Cdg73 afin de mener pour le compte de la collectivité la procédure de mise
en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le
risque « Prévoyance ».
e Prendre acte que l'adhésion à cette convention de participation n'interviendra qu’à
l'issue de la procédure menée par le Centre de gestion de la Savoie après nouvelle
délibération.
e D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à
engager toute opération budgétaire, à prendre tout décision et à effectuer toute
démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération. Conseil municipal du 29/03/2021
DCM-2021-03-03-29-058 Approbation du tableau des effectifs
Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal :
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de l’organisation des services, il est nécessaire
de créer au tableau des effectifs :
e L'emploi de chargé de la commande publique et de la prospection de subventions. Ce
poste comprend pour l'essentiel les missions suivantes :
1. Planifier la commande publique liée à une politique d'achat.
2. Instruire et gérer les procédures d'achat de la collectivité (trouver des solutions en
cohérence avec les besoins et contraintes de la collectivité)
\
3. Prospecter en matière d'aides et subventions, faire de la veille sur les appels à
projets français et européens.
En application de l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale, la collectivité a effectué la publicité adéquate de
la vacance de ce poste, en date du 26/11/2020.
Si ces emplois ont vocation à être occupé par des fonctionnaires, il convient toutefois, en cas
de recherche infructueuse de candidats statutaires, de prévoir la possibilité qu’il soit pourvu
par des agents contractuels.
Le conseil municipal à l'unanimité décide :
e De procéder à la création de cet emploi de chargé de mission à la commande publique
et à la prospection de subvention au tableau des effectifs,
De fixer la rémunération en référence :
o Au 1% échelon au grade d’attaché territorial (IB 444 — IM 390), à laquelle
s’ajoutera le régime indemnitaire applicable à cet emploi qui relève du groupe
de fonction 4, conformément à la délibération du n° DCM-2020-09-21/181 du
21 septembre 2020,
e D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, à
engager toute opération budgétaire, à prendre tout décision et à effectuer toute
démarche relative à la mise en œuvre de la 5résente délibération.
Le Maire
Ciaude JAY