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Procès Verbal - cms Reglement interieur Ludotheque
Document publié le Lundi 30 septembre 2019 par la commune de Décines-Charpieu.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms Reglement interieur Ludotheque)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Sécurité publique,
N° 23-163 Direction Générale Adjointe aux Solidarités,
Enfance, Jeunesse, Sport et Culture
Direction de la Jeunesse et de la Culture
PV/ER
ARRÊTE PORTANT REGLEMENT INTERIEUR DE LA LUDOTHEQUE
DE LA VILLE DE DECNES-CHARPIEU
Le Maire de Décines-Charpieu,
VU le Code Général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2211-1 et suivants,
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L.3512-1 et suivants relatifs à la lutte contre
le tabagisme, et ses articles L.3341-1 et suivants relatifs à l’ivresse dans les lieux publics,
VU le Code Pénal,
CONSIDERANT qu’il convient d’établir un règlement intérieur de la Ludothèque devant l’évolution du
mode d’utilisation des installations et afin d’assurer le bon fonctionnement de la Ludothèque
ARRÊTE
PREAMBULE :
La Ville de Décines-Charpieu, par l’intermédiaire d’une Ludothèque municipale dédiée aux enfants et
aux adultes souhaite :
o faire découvrir ou redécouvrir le plaisir de jouer ensemble, de se rencontrer, d’échanger,
o offrir un lieu de détente, de découverte, de divertissement et de convivialité pour les enfants
et les adultes,
o faciliter l’accès au plus grand nombre.
Afin de garantir l’accueil des usagers dans les meilleures conditions possibles, il est nécessaire que les
règles de fonctionnement soient définies et portées à leur connaissance. Le présent règlement fixe les modalités spécifiques liées au fonctionnement de la Ludothèque.
Les ludothécaires et les agents composant l’équipe professionnelle organisent l’ensemble du
fonctionnement de la Ludothèque sous la responsabilité du Service développement culturel pour le
compte de la Ville de Décines-Charpieu.
Ce règlement concerne la Ludothèque sis Espace Michel Marillat 8 avenue Salvador Allende, 69150
DECINES-CHARPIEU, et ses aménagements qui sont placés sous la responsabilité de l’autorité
municipale, avec la participation des agents communaux chargés de l’accueil et de la surveillance des
lieux publics.
L’accès aux installations de la Ludothèque implique l’acceptation sans réserve et l’application du
présent règlement, ainsi que la volonté de chacun à contribuer à faire respecter cet équipement.
Article 1
Le présent règlement remplace l’arrêté n° 19–1897 du 30 septembre 2019
I – CHAMP D’APPLICATION GENERAL
Article 2 : ACCES AU SERVICE
La Ludothèque est la propriété de la Commune, nul ne pourra l’utiliser sans autorisation
expresse de Madame le Maire de DECINES-CHARPIEU ou du ludothécaire.
II – INSCRIPTION POUR LES PARTICULIERS
Article 3 : CONDITION D’ADMISSION DES PARTICULIERS
Pour accéder et bénéficier du service de la Ludothèque, une inscription administrative est
obligatoire.
Aucun usager ne sera accepté sans que cette formalité ne soit remplie.
Article 4 : INSCRIPTION
Lorsqu’il s’agit de mineurs, cette inscription est établie par le responsable légal de l’enfant et est
prise pour l’année scolaire.
Elle doit être renouvelée chaque année.
Les jeunes de 11 à 17 ans révolus qui souhaitent s’inscrire directement à la Ludothèque doivent
fournir une autorisation parentale dûment signée pour pouvoir être inscrit.
Une pièce d’identité sera demandée lors de toute inscription. Article 5 : DOCUMENTS REMIS
Lors de l’inscription, les documents suivants seront remis à la famille :
le présent règlement intérieur de fonctionnement,
les différentes plaquettes d’activités ou animations concernant la Ludothèque,
l’acceptation du respect des procédures de sécurité.
Article 6 : TARIFS
L’accès à la Ludothèque est gratuit.
L’emprunt de jeux est payant : cf article 14.
Article 7 : ASSURANCE
Les parents ou responsables légaux doivent vérifier que les enfants qui participent aux activités
de la Ludothèque sont couverts par une assurance en matière de « responsabilité civile ».
III – FONCTIONNEMENT
Article 8 : JOURS ET HORAIRES D’OUVERTURE
La ville de DECINES-CHARPIEU détermine les jours ouvrables de la Ludothèque. Elle fixe les
horaires d’ouverture et de fermeture de cette installation, qu’elle communique par tous les
moyens d’information à sa disposition.
Article 9 : DUREE DES SEANCES POUR PARTICULIERS
Les usagers sont admis pour des séances de jeu d’une durée ne pouvant excéder 2 (deux) heures
en dehors des soirées jeux.
La limite de temps en s’applique pas aux soirées jeux.
Article 10 : ACCOMPAGNEMENT
La Ludothèque n’est pas une structure de garde.
Pour être admis, les enfants de moins de 11 ans doivent être obligatoirement accompagnés et
surveillés par une personne majeure durant tout le temps de la présence sur le site.
Durant leur présence à la Ludothèque les enfants de moins de 11 sont sous la responsabilité de
leurs parents ou de l’adulte accompagnant.
A l’âge de 11 ans, les jeunes peuvent venir librement à la Ludothèque après inscription par l’un
ou l’autre des parents ou responsables légaux.
Article 11 : LE MATERIEL Les usagers de la Ludothèque s’engagent à utiliser le matériel municipal et les jeux mis à leurs
dispositions dans le cadre de l’objet et pour les activités pour lesquelles ils sont prévus.
Article 12 : RANGEMENT
Les utilisateurs s’engagent à restituer les locaux et/ou les installations dans un état de propreté
et de rangement correct.
Article 13 : RESTITUTION - INCIDENTS
Après chaque utilisation, le ludothécaire s’assurera, en présence des utilisateurs, que le matériel
est rendu en bon état.
Tout usager est tenu de signaler à la ludothécaire tout accident ou incident survenu au cours
des séances.
Article 14 : EMPRUNT/ PRÊT DE JEUX
Personne n’a le droit de sortir de la Ludothèque du matériel municipal, sauf autorisation
exceptionnelle et expresse, ou dans le cadre du prêt de jeux
Un service prêt de jeu est en place, les familles pourront y avoir accès après adhésion au service
de prêt et acceptation des modalités de ce service. Sur présentation d’une pièce d’identité et
d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
14.1 : DEMANDE DE PRET DE JEUX
Les jeux et jouets portant une étiquette de la Ludothèque peuvent être empruntés par les
particuliers qui en font la demande auprès de la ludothécaire.
14.2 : MODALITES D’ATTRIBUTION
L’autorité municipale est seule juge de l’opportunité et des modalités du prêt des jeux.
La famille doit être adhérente de la Ludothèque.
Les enfants de moins de 11 ans doivent être accompagnés d’un adulte pour avoir accès au prêt.
14.3 : CONDITIONS FINANCIERES
La Ville met à disposition les jeux de la Ludothèque portants une étiquette « forfait carte »
moyennant une participation financière conforme au tarif en vigueur (délibération du conseil
municipal en ANNEXE 1).
14.4 : NOMBRE DE JEUX ET JOUETS
La Famille peut emprunter au maximum 3 (trois) jeux ou jouets ; mais seulement 2 (deux) par
catégorie ESAR (exercices, symbolique, assemblage, règles). Par ailleurs les piles ne sont pas
fournies.
14.5 : OUVERTURE DE L’ESPACE DE PRET L’espace de prêt est ouvert aux heures d’ouverture de la Ludothèque à l’exception du dernier
quart d’heure. Aucun prêt ne sera fait à moins d’1/4 (un quart) d’heure de la fermeture.
14.6 : ETAT DES JEUX ET JOUETS
A chaque emprunt, il est de la responsabilité de la famille de vérifier l’état du jeu et de signaler
toute anomalie au(x) ludothécaire(s) avant de quitter les lieux.
La famille s’engage à préserver les jeux et jouets de la collectivité notamment en surveillant les
conditions et les modalités de leur utilisation.
La famille ne devra rien faire ou laisser faire qui puisse détériorer les jeux et jouets qui leur sont
prêtés.
14.7 : DUREE DE L’EMPRUNT
La durée de l’emprunt ne peut excéder 4 semaines.
La date de début du prêt prend effet le jour de la mise à disposition des jeux ou jouets.
14.8 : RESPECT DU DELAI DE L’EMPRUNT
La famille s’engage à restituer les jeux empruntés au plus tard à la date indiquée.
14.9 : RESTITUTION
La famille s’engage à restituer les jeux empruntés complets et propres.
Au retour du jeu toute perte ou détérioration doit être signalée.
14.10 : HORS DELAI DE RESTITUTION
En cas de dépassement des délais de restitution des jeux et jouets empruntés, la Ville facturera
des pénalités journalières à la famille (cf. ANNEXE 1).
14.11 : PIECE MANQUANTE
En cas de pièces manquantes lors des retours des jeux et jouets empruntés, il est laissé la
possibilité à la famille de remplacer la ou les pièces manquantes à l’identique.
Si le jeu ou jouet est retourné incomplet, la Ville facturera à la Famille un tarif par pièce
manquante (cf. ANNEXE 1).
14.12. : JEUX ET JOUETS INUTILISABLES
La famille ne doit pas réparer le jeu de sa propre initiative.
Lors de la restitution, si il est constaté que les jeux ou jouets sont rendus inutilisables de par leur
détérioration, la Ludothèque demandera à l’usager de le remplacer à l’identique, si l’usager ne
peut pas le faire, la ville facturera à la Famille l’achat du jeu ou du jouet à l’identique ou d’une
valeur équivalente s’il n’existe plus (cf. ANNEXE 1). 14.13 : SUSPENSION – INTERRUPTION ANTICIPEE
En cas de retards, de pertes ou de casses répétés une suspension momentanée ou définitive du
prêt pourra être décidée par les ludothécaires.
14.14 : EFFET ET DUREE DE L’ADHESION AU SERVICE DE PRÊT DE JEUX
L’inscription est valable 1 an à compter de la date d’adhésion au service de prêt.
Elle ne saurait engager à plus long terme la Ville.
Article 15 : SANITAIRES
Les sanitaires mis à disposition sont réservés à des besoins corporels. Il est interdit d’y pratiquer
des jeux.
La propreté et l’hygiène des lieux dépendent de la volonté de chacun de garder les sanitaires
propres.
IV – ASPECT SANITAIRE
Article 16 : HYGIENE
Pour des raisons d’hygiène, les enfants et leurs accompagnateurs devront laisser leurs
chaussures à l’entrée de la salle. Chacun pourra apporter des chaussons.
Article 17 : TRAITEMENT MEDICAL - MALADIE
Le personnel de la collectivité n’est pas habilité à donner des médicaments ou administrer des
soins aux enfants.
Article 18 : ACCIDENTS – URGENCE MEDICALES
En cas d’urgence, il est systématiquement fait appel aux pompiers et/ou SAMU qui prennent
l’usager en charge et assurent son transfert vers un établissement hospitalier.
En cas d’accident, une déclaration est effectuée par le responsable de la structure auprès du
service assurances de la collectivité.
Le responsable légal d’un enfant mineur est informé simultanément. Il doit être joignable à tout
moment pendant le temps où l’enfant est accueilli, ou avoir précisé le nom et les coordonnées
de la personne à contacter en cas d’urgence, conformément au dossier d’inscription. V – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GROUPES
Article 19 : ACCES DES STRUCTURES ET ORGANISMES
Les structures et organismes qui souhaitent avec un groupe venir à la Ludothèque, doivent
réserver auprès d’un ludothécaire au préalable une semaine avant la date souhaitée.
Article 20 : DUREE DES SEANCES POUR LES STRUCTURES ET ORGANISMES
Les séances destinées aux structures et organismes sont d’une durée de 2 (deux) heures.
Article 21 : ANNULATION
En cas d’annulation, il est demandé aux structures et organismes de prévenir la Ludothèque
systématiquement au minimum 24h à l’avance.
Article 22 : ENCADREMENT
Lorsque les enfants viennent dans le cadre d’une structure ou d’un organisme, ils sont placés
sous la responsabilité des professionnels qui les accompagnent.
L’encadrement de ces groupes d’enfants devra être assuré par du personnel qualifié
conformément aux décrets et arrêtés en vigueur au jour de la fréquentation de la Ludothèque
et avoir une attitude pédagogique conforme à leurs missions et responsabilités.
Le responsable du groupe devra obligatoirement être présent dans la salle tout au long de la
séance.
Par ailleurs, la structure ou l’organisme, par l'intermédiaire des encadrants, s’engage à faire
respecter le présent règlement et les règles de sécurité de l'équipement par l’ensemble de ses
participants.
VI - RESPONSABILITES
Article 23 : PREVENTION
Afin de limiter les vols, détériorations et autres dommages aux biens, locaux et personnes, il est
essentiel que chacun se conforme aux règles élémentaires de sécurité ci-dessous :
verrouiller les véhicules garés sur les parkings et ne pas y laisser en évidence d’objets à
l’intérieur.
les utilisateurs prendront soin de ne laisser aucun objet personnel sans surveillance.
Article 24 : RESPONSABILITE DES FAMILLES – COMPORTEMENT DES USAGERS
Les usagers sont tenus de respecter les règles de fonctionnement et de vie de la Ludothèque. A ce titre, les usagers sont tenus d’avoir un comportement convenable envers le personnel
d’encadrement et les autres usagers.
Le personnel, les lieux et le matériel devront être respectés.
Article 25 : DEGRADATION
Tout usager de la Ludothèque est tenu pour responsable des dégradations et pertes qu’il a
occasionné, ou du fait des personnes introduites par lui-même (Art. 1735 du Code Civil).
Cette responsabilité s’applique également aux objets appartenant à des tiers et se trouvant
occasionnellement dans les locaux.
Article 26 : DOMMAGES
Les usagers sont responsables des dommages causés aux installations et aux équipements.
Les frais de remise en état sont à leur charge.
Article 27 : RESPONSABILITE
La ville de DECINES-CHARPIEU est dégagée de toute responsabilité pour les accidents corporels
pouvant intervenir pendant l’utilisation des locaux. Elle ne peut non plus, être tenue pour
responsable des objets perdus ou volés dans les locaux mis à la disposition des structures et
organismes lors des séances de jeux.
VII – MESURES D’ORDRE ET DE SECURITE
Article 28 : INTERDICTIONS
Il est formellement interdit :
a) de modifier les dispositifs de sécurité,
b) de manipuler les tableaux électriques,
c) de coller des papiers et tracts sur les murs des installations,
d) d’utiliser des flammes nues, telles que les bougies et autres éléments incandescents, non
protégés,
e) de manger ou de boire dans les espaces de jeux,
f) d’introduire des récipients en verre,
g) de laisser les enfants sans surveillance,
h) d’utiliser son téléphone portable, tablette, jeux électroniques, …, i) de fumer dans les locaux (conformément à la loi n°91-32 du 10 janvier 1991 et le décret
d’application n°2006-1386 du 15 novembre 2006, relative à la lutte contre le tabagisme
et l’alcoolisme),
j) de pénétrer dans les installations en tenue indécente ou en état d’ivresse,
k) de pénétrer dans la Ludothèque dans une tenue dissimulant le visage (conformément à
la loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010) sous un casque de moto, une burka, une cagoule,
etc…,
l) d’introduire de l’alcool dans les locaux de la Ludothèque,
m) d’introduire sur le site, de posséder, de vendre, d’acheter ou de consommer des
substances illégales, toxiques ou nocives pour l’organisme (drogue, alcool ou autre
produit),
n) de pénétrer dans l’établissement avec des chiens ou tout autre animal, même tenu en
laisse ou dans les bras,
Cette interdiction ne s’applique pas aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance
accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du
code de l'action sociale et des familles en respectant les exigences particulières de sécurité
et de salubrité publiques de certains lieux.
o) d’introduire tous objets susceptibles de constituer une arme (au sens de l’article 132-75
du code pénal) tels que : couteaux, ciseaux, cutters, rasoirs, etc.…
p) d’introduire des emblèmes à caractère politique ou/et religieux,
q) d’introduire, de porter ou d’exhiber des insignes, signes, symboles rappelant une
idéologie raciste ou xénophobe,
r) de photographier les usagers de l’établissement sans leur consentement,
s) de photographier les locaux et installations sans l’accord préalable de l’autorité
municipale.
Article 29 : SANCTIONS
Tout acte, comportement ou attitude de nature à porter atteinte à la décence, aux bonnes
mœurs, et portant préjudice au bon fonctionnement de l’activité, à la tranquillité des usagers et
à la propreté de l’établissement, est formellement interdit.
Il sera sanctionné par un renvoi provisoire ou une exclusion définitive des contrevenants sans
que ces derniers puissent prétendre à quelque remboursement que ce soit.
Article 30 : INFORMATION CNIL / RGPD
De façon générale, du fait de son activité, la Commune de Décines-Charpieu peut être amenée
à collecter des données à caractère personnel. Les informations ainsi collectées sont justifiées par rapport à l’objectif poursuivi, destinées au
seul usage des agents de la Commune de Décines Charpieu et aux seules fins pour lesquelles
elles ont été récoltées.
Les informations sont conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi
puis détruites.
Conformément à la loi « informatique et libertés » et à la réglementation européenne (RGPD),
vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en
contactant mairie@mairie-decines.fr ou le DPO (Data Protection Officer) à l’adresse
dpo@mairie-decines.fr.
VIII – APPLICATION DU REGLEMENT
Article 31 : NON RESPECT DU REGLEMENT
L’inscription et l’admission d’un usager impliquent l’acceptation du présent règlement, par
l’usager lui-même ou par le responsable légal s’il est mineur.
Le non-respect du règlement peut entraîner l’exclusion temporaire ou définitive de l’usager.
Article 32 : PERSONNES HABILITEES A LA MISE EN OEUVRE
La Direction des Services, la Direction Jeunesse et Culture, le (la) responsable du Service
Developpement Culturel, les ludothécaires, le (la) Chef de la Police Municipale, l’ensemble des
agents Municipaux et tous les Agents de la Force Publique, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’application du présent règlement.
Les responsables des groupements utilisateurs ont le devoir de leur faciliter la tâche.
Fait à Décines-Charpieu, le
Madame le Maire
Laurence FAUTRA
Le présent arrêté relève de la compétence de la juridiction administrative et peut être attaqué dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le Tribunal Administratif peut
également être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
069-216902759-20231012-D-DJC-23101214-DE
Date de télétransmission : 18/10/2023
Date de réception préfecture : 18/10/2023