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Arrêté - cms de fonctionnement Guichet Unique
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Décines-Charpieu.
Lien du pdf (Arrêté - cms de fonctionnement Guichet Unique)
Thèmes du document : Famille, Données personnelles, Sécurité sociale,
Arrêté n° 23-
PREAMBULE :
La Ville de Décines-Charpieu, en partenariat avec la Métropole de Lyon, le centre social Espace Berthaudière, les centres sociaux Françoise Dolto et Montaberlet et la Caisse d’Allocations Familiales du Rhône, met à disposition un lieu unique en direction des familles à la recherche d’un mode d’accueil pour leur enfant de moins de 6 ans (enfant non scolarisé et/ou en situation de handicap et/ou en périscolaire) :
Le Guichet Unique Infos Mômes
Maison de la Petite Enfance - 6 rue Marino Simonetti – 69150 Décines-Charpieu Tel : 04 72 05 61 95
http://www.decines.fr
Ce lieu s’inscrit dans la politique de la ville pour répondre aux attentes des administrés de la commune.
Infos Mômes par son activité auprès des familles participe à une mission d’intérêt général dans le cadre de l’accueil et de l’orientation des parents d’enfants de 0 à 6 ans (enfant non scolarisé et/ou en situation de handicap et/ou en périscolaire) en recherche d’un mode d’accueil pour leur enfant.
1- Public concerné par le Guichet Unique Infos Mômes
Infos Mômes s’adresse :
A tous les parents et futurs parents à la recherche d’un mode d’accueil pour avoir : - une présentation des différents modes d’accueil existants sur la commune et pouvant répondre à leurs besoins,
- une information sur les autres services de la commune en direction de la petite enfance.
Aux parents désirant déposer une demande d’accueil pour une entrée dans une structure petite enfance, municipale ou associative de la commune.
Il faut en priorité :
être résidant sur la commune de Décines-Charpieu,
être propriétaire de son entreprise domiciliée à Décines-Charpieu.
Direction de la Petite Enfance
RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
DU GUICHET UNIQUE INFOS MÔMES
DE LA VILLE DE DECINES-CHARPIEU
Règlement approuvé par le Conseil municipal du 06 juillet 2023
Délibération n° XXXX 2
2- Modalités et conditions pour déposer une demande d’accueil
Toute demande d’accueil, quel que soit le temps d’accueil souhaité, doit être centralisée auprès du Guichet Unique Infos Mômes.
Les Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant ne sont pas sectorisés.
Les places sont attribuées en fonction de la disponibilité des structures.
2.1 Les demandes d’accueil supérieures à 3 demi-journées ou à 1 journée et demie par semaine, sont soumises à une Commission d’Attribution des places.
2.2 Les demandes d’accueil inférieures ou égales à 3 demi-journées (avec ou sans repas) ou à 1 journée et demie par semaine sont traitées par liste d’attente.
Les familles peuvent préciser leur choix de structure (toutes, certaines, ou 1 seule).
Lorsque la famille fait le choix unique d’une structure associative, il pourra alors lui être proposé, en fonction de la disponibilité, d’être intégré dans le dispositif de gestion libre (5 places par structure associative).
Les places en gestion libre sont exclusivement à destination des décinois.
Leur gestion n’étant pas dépendante de la liste d’attente, elle est assurée par chaque centre social qui informe en temps réel le Guichet Unique Infos Mômes des mouvements sur ces places.
Si la demande de la famille, est faite auprès d’une structure associative, elle peut être envoyée par la directrice, par mail, au Guichet Unique Infos Mômes.
2.3 Les demandes d’accueil urgentes
La durée de l’accueil est limitée à 1 mois, renouvelable éventuellement jusqu’à la prochaine commission d’attribution des places, en fonction de la situation de la famille et de la disponibilité de la structure.
Une urgence est définie par une rupture brutale, non anticipable, qu’elle soit familiale, professionnelle, liée au mode d’accueil ou à la demande d’un partenaire à l’action sociale.
Comme toutes les autres demandes, les demandes d’urgence doivent être centralisées au Guichet Unique Infos Mômes, qui les transmettra à toutes les structures via la messagerie.
En parallèle, la famille sera orientée vers le RPE pour un accueil chez un assistant maternel.
En fonction de la demande, un dossier de préinscription Infos Mômes sera également proposé à la famille.
3- Accueil dans une structure
Un même enfant ne peut être accueilli dans plusieurs structures (associatives ou municipales) de la commune. 3
4- Les demandes d’accueil supérieures à 3 demi-journées / semaine
4.1 Délais pour déposer une demande d’accueil
La demande d’accueil doit être faite pendant la période correspondant à la date d’entrée souhaitée - cf tableau art.7 (chap IV).
Si la famille ne présente pas son dossier à la Commission d’Attribution, la préinscription sera annulée.
La date prise en compte pour le dossier sera alors la date de rappel de la famille.
En cas de réponse négative de la part de la Commission d’Attribution des places, la date de la 1ère demande sera maintenue sur la Commission d’Attribution suivante.
4.2 Modalités de demande d’accueil
Les familles faisant une demande de place dans une structure de la commune doivent se faire connaître auprès du Guichet Unique Infos Mômes, soit par téléphone, soit physiquement, soit sur le site internet de la ville.
Une préinscription de demande d’accueil est consignée précisant :
les noms et prénoms des deux parents, du parent unique ou du représentant légal de l’enfant,
l’adresse,
les numéros de téléphone,
le numéro d’allocataire,
les jours et horaires de besoins d’accueil,
la date de naissance de l’enfant ou la date prévue de la naissance, la date d’entrée souhaitée,
le motif de la demande d’accueil.
A l’issue de cette préinscription, et si la demande doit passer en Commission d’Attribution des places, (toutes demandes supérieures à 3 demi-journées ou à 1 journée et demie par semaine), alors, un rendez-vous est fixé entre les parents et un(e) professionnel(le) de la petite enfance afin de :
leur présenter les différents modes d’accueil existant sur la commune, élaborer un projet d’accueil pour l’enfant,
déposer une demande d’accueil.
Lors de ce rendez-vous, les documents disponibles sur le site de la ville seront présentés aux familles :
Guichet Unique Infos Mômes : Note à l’attention des parents
la liste des pièces à fournir pour la constitution du dossier,
la plaquette Infos Mômes,
les autres dispositifs petite enfance.
Suite à cet entretien et quelques semaines avant la Commission d’Attribution des places, un courrier (envoyé par mail ou voie postale) de demande de confirmation de passage en Commission d’Attribution est adressé à la famille, accompagné de la liste des pièces nécessaires pour la constitution définitive de leur dossier de demande d’accueil.
Lors de la réponse de confirmation pour le passage en Commission d’Attribution et la constitution du dossier, les parents peuvent changer les différents éléments de leur demande 4
par rapport à ceux exprimés lors du rendez-vous (jours et horaires d’accueil, mode d’accueil …).
Les familles peuvent numéroter les structures par préférence (le classement ne sera pris en compte qu’en fonction des disponibilités), et choisir le mode d’accueil (collectif et/ou familial) :
Les deux possibilités, accueil collectif et accueil familial.
Dans ce cas de figure, la Commission d’Attribution pourra proposer une place dans l’une des six structures d’accueil collectif ou familial de la commune. ou
Le mode d’accueil collectif (Jardin des Malices, Grain de malice, Halte-Garderie Montaberlet, Nuage de plumes, Pitchounets, ou Ô Comme 3 Pommes collectif). La Commission d’Attribution ne pourra leur proposer que l’une de ces six structures. ou
Le mode d’accueil familial au sein de la structure mixte Ô Comme 3 Pommes ; La Commission d’Attribution ne pourra alors proposer qu’un accueil chez une assistante maternelle de cette structure.
Aucun changement de temps d’accueil ou de structure d’affectation ne sera possible après la décision de la Commission d’Attribution des places, sauf changement professionnel ou familial et uniquement sur justificatifs et sous condition de possibilité de la structure.
4.3 Respect impératif des délais
Il est impératif que la famille réponde à ce courrier de confirmation dans les délais impartis, notifié sur le dit courrier, sans quoi la demande d’accueil ne pourra être étudiée dans le cadre de la Commission d’Attribution.
4.4 Retour dossier
Le dossier doit être envoyé ou déposé, au Guichet Unique Infos Mômes. Le cachet de la poste faisant foi.
Pour être considéré comme recevable, tout dossier doit être complet et les justificatifs fournis devront être cohérents entre eux et conformes à la demande du service.
En cas de non présentation d’un justificatif, le critère correspondant à la pièce manquante ne pourra pas être pris en compte.
Tout dossier incomplet ou reçu après la date indiquée ne pourra pas être présenté à la Commission d’Attribution des places. Aucune photocopie ne pourra être faite par le Guichet Unique.
4.5 Composition de la Commission d’Attribution des places
La Commission d’Attribution des places est constituée, en fonction de leur disponibilité : Des responsables de structures petites enfance, des responsables du Relais Petite Enfance, d'un infirmier puériculteur de la Métropole de Lyon, du responsable de service et coordinateur petite enfance, du responsable du Guichet Unique Infos Mômes.
Présence possible de l’élu à la petite enfance.
4.6 Attribution des places 5
L’attribution des places tient compte :
du choix du mode d’accueil,
du souhait des parents, dans la mesure des possibilités
des critères validés par les élus des différentes institutions (situation médicale, sociale, professionnelle, financière, nombre de passage …). Cette liste est consultable au secrétariat d’Infos Mômes,
de l’adéquation entre les demandes et les places disponibles (jours, horaires, âge de l’enfant…)
4.7 Rythme des Commissions d’Attribution des places
La Commission d’Attribution se réunit 3 fois dans l’année.
Les dossiers sont présentés à la Commission d’Attribution correspondant à la date d’entrée souhaitée.
Périodes des Commissions d’Attribution Dates d’entrées dans les structures Mai Juillet, septembre, octobre
Septembre Novembre, décembre
Novembre Janvier, février, mars
Pas de demande d’entrée possible en crèche pour avril, mai, et juin.
Si des places sont vacantes en structure, sur cette période, elles seront pourvues avec la liste d’attente de la précédente Commission d’Attribution des places.
Un temps d’échange est prévu en janvier pour les membres de la Commission d’Attribution des places, pour assurer un suivi des dossiers : Recherche d’emploi, urgence...
4.8 Réponse de la Commission d’Attribution des places
Les réponses de la Commission d’Attribution des places, positives comme négatives, sont communiquées exclusivement par courrier ou par mail.
4.9 Attribution de place
4.9.1- Si une place est attribuée à la famille, l’inscription de l’enfant dans la structure devra être conforme à la demande formulée et étudiée par la Commission d’Attribution.
4.9.2- En cas d’attribution, d’une place sur une période limitée :
- Recherche d’emploi d’un des 2 parents ou du mono-parent :
La situation de la famille sera revue à la Commission d’Attribution suivante qui statuera sur la prolongation, la modification ou l’arrêt du contrat.
Contrat de 3 mois renouvelable 1 fois. A l’issue des 6 mois, et sans justificatif d’activité professionnelle, promesse d’embauche ou formation, le temps d’accueil de l’enfant sera revu à la baisse : la Commission d’Attribution des places pourra alors proposer un accueil uniquement en occasionnel ou petit contrat, soit un temps d’accueil < ou = à 3 demi-journées par semaine.
Pour augmenter à nouveau le temps d’accueil, la famille devra repasser le dossier en Commission d’Attribution des places.
- Places d’urgence : 6
Les places d’urgence ont une durée d’accueil limitée à 1 mois voir jusqu’à la prochaine Commission d’Attribution des places en fonction de la situation de chaque famille et de la disponibilité des structures.
Cette période limitée doit permettre aux familles de rechercher une solution pérenne : Accueil chez un assistant maternel, dépôt de dossier pour un passage en Commission d’Attribution des places.
- Famille hors commune :
Les places sont attribuées prioritairement aux décinois. Toutefois, en fonction des disponibilités, si une place est attribuée à une famille n’habitant pas Décines-Charpieu, alors l’accueil sera établi uniquement sur la durée d’un contrat, soit, jusqu’à décembre ou jusqu’en juillet.
En cas de déménagement hors commune - cf art.11 (chap IV).
4.10 Confirmation d’acceptation de place proposée
La famille doit impérativement prendre contact avec la directrice, dans les délais impartis et mentionnés dans le courrier faisant référence à l’attribution de place.
Si le délai de réponse de la part de la famille n’est pas respecté, cachet de la poste faisant foi, la place sera automatiquement proposée à une autre famille, sans recours possible.
4.11 Cas d’annulation de l’attribution de place ou du contrat d’accueil
La famille modifie ses souhaits après validation de la Commission d’Attribution (sauf si la demande de modification concerne un changement professionnel ou familial – cf art.2 (chap IV).
Non présentation d’un justificatif d’un critère pris en compte lors de la Commission d’Attribution des places (ex : reprise d’activité après un congé parental, inscription à pôle emploi après congé parental, promesse d’embauche, contrat de travail, acte de naissance…).
Fausse déclaration ou justificatifs falsifiés.
Retard ou absence de vaccination de l’enfant.
Déménagement hors Décines-Charpieu. Toutefois, le maintien dans la structure au- delà d’1 mois est possible, mais uniquement s’il n’y a pas d’autre enfant en liste d’attente et si la famille le souhaite. Les familles peuvent demander à arrêter le contrat, quel qu’en soit la raison. Le préavis est d’1 mois.
4.12 Refus de la place par la famille
Le refus par la famille d’une place attribuée par la Commission d’Attribution des places conforme à la demande, entraine d’une part, l’impossibilité de représenter son dossier à la Commission d’Attribution suivante et d’autre part, la perte de la bonification sur les passages suivants.
4.13 Non attribution de place 7
En cas de non attribution de place proposée par la Commission d’Attribution conforme à la demande des parents, la famille pourra représenter son dossier suivant le même protocole que lors de la demande précédente.
4.14 Renouvellement de la demande
La demande de représentation d’un dossier à la Commission d’Attribution doit se faire par courrier, en respectant les délais indiqués ci-dessous :
Périodes des Commissions d’Attribution Dates limites pour le renouvellement de la demande
Mai 01 avril
Septembre 01 juillet
Novembre 05 octobre
Les familles ont la possibilité de renouveler leur demande.
Ces demandes d’étude de leur dossier par la Commission d’Attribution peuvent ne pas être consécutives.
4.15 Liste d’attente
Dans le cas d’une réponse négative de la part de la Commission d’Attribution, les demandes des familles restent en cours de traitement et constituent une liste d’attente établie en fonction des critères de la Commission d’Attribution des places.
Le Guichet Unique Infos Mômes, peut alors contacter la famille concernée si une place correspondante aux vœux émis par les parents se libère avant la prochaine Commission d’Attribution.
Tout refus de place de la part de la famille, conforme à la demande, renvoi à l’article 12 (chap IV) du présent règlement.
Chaque liste d’attente devient caduque à la Commission d’Attribution suivante.
5- Contrôle de légalité
Ce règlement sera adressé au Préfet du Rhône, notifié aux autorités de police, mis à disposition du personnel communal et associatif chargé de son application. En annexe de ce règlement, une note complémentaire à l’attention des usagers ; Cette partie sera à disposition sur le site internet de la ville et porté à la connaissance des usagers par voie d’affichage dans les structures concernées.
Fait à DECINES-CHARPIEU, le
Madame le Maire,
Laurence FAUTRA 8
ANNEXE
AU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU GUICHET UNIQUE
INFOS MÔMES DE LA VILLE DE DECINES-CHARPIEU :
Note à l’attention des parents 9
GUICHET UNIQUE INFOS MÔMES
NOTE A L’ATTENTION DES PARENTS
Vous êtes parent(s) d’1 ou plusieurs enfants de moins de 6 ans (enfant non scolarisé et/ou en situation de handicap et/ou en périscolaire),
Vous êtes de futurs parents,
Vous recherchez des informations sur les différents modes d’accueil, Vous souhaitez faire une demande de place en crèche, municipale ou associative, sur la commune de Décines-Charpieu
Un seul lieu
Le Guichet Unique Infos Mômes
6 rue Marino Simonetti – 69150 Décines-Charpieu
Téléphone : 04 72 05 61 95
La Ville de Décines-Charpieu en partenariat avec la Métropole de Lyon, le centre social Espace Berthaudière, les centres sociaux Françoise Dolto et Montaberlet et la Caisse d’Allocations Familiales du Rhône met à disposition des familles, le Guichet Unique Infos Mômes, pour :
Vous renseigner sur les différents modes d’accueil possible sur notre commune,
Vous accompagner dans les démarches,
Vous expliquer les étapes pour déposer un dossier pour une préinscription en crèche.
TOUTE demande d’accueil, QUEL QUE SOIT LE TEMPS D’ACCUEIL SOUHAITE, doit être déposée auprès du Guichet Unique Infos Mômes. Vous avez plusieurs possibilités :
par téléphone au 04 72 05 61 95,
physiquement, à la Maison de la Petite Enfance – 6 rue Marino Simonetti – 69150 Décines-Charpieu,
sur le site de la ville (http://www.decines.fr),
Auprès des directeurs de crèches associatives qui transmettent la demande.
Pour toute demande, il faut en priorité :
être résidant sur la commune de Décines-Charpieu,
être propriétaire de son entreprise domiciliée à Décines-Charpieu. 10
1 seul lieu mais 2 fonctionnements différents
Accueil inférieur ou égal à 3 demi-journées (avec ou sans repas) ou à 1 journée et demie par semaine
Vous avez besoin d’un accueil régulier de 1 à 3 demi-journées par semaine, ou vous souhaitez simplement de l’accueil occasionnel, la préinscription doit se faire auprès du guichet unique Infos Mômes. Les demandes sont traitées par liste d’attente, par ordre d’inscription, selon les modalités de dépôt.
Accueil supérieur à 3 demi-journées ou à 1 journée et demie par semaine
Vous êtes dans une des situations suivantes :
Vous travaillez ou allez reprendre une activité,
Vous souhaitez faire une formation,
Vous êtes mono-parent et êtes en recherche d’emploi,
Vous êtes en couple et 1 d’entre vous est en recherche d’emploi,
Vous avez besoin d’un temps d’accueil > ou = à 3 demi-journées par semaine ou à 1 journée et demie par semaine,
la préinscription doit se faire auprès du Guichet Unique Infos Mômes.
Ces demandes d’accueil sont soumises à une commission d’attribution des places. Elle est constituée, en fonction de leur disponibilité, des responsables de structure petite enfance, des responsables du relais petite enfance, d'un infirmier puériculteur de la Métropole de Lyon, du responsable de service et coordinateur petite enfance, du responsable du Guichet Unique Infos Mômes.
Présence possible de l’élu à la petite enfance.
La Commission d’Attribution se réunit 3 fois dans l'année (voir tableau ci-après) et attribue les places en fonction des demandes des parents et des places disponibles.
1. Délai pour faire une demande de préinscription en crèche
Les familles peuvent faire leur demande auprès du Guichet Unique Infos Mômes, 6 mois avant le début de l’accueil souhaité.
Le passage du dossier en Commission d’Attribution des places doit correspondre à la date d’entrée souhaitée (tableau ci-après).
Pas de demande d’entrée possible en crèche pour avril, mai, et juin, les places disponibles sur cette période seront pourvues par la liste d’attente de la Commission d’Attribution des places précédente.
Périodes des
Commissions d'Attribution Dates d'entrées dans les structures
mai juillet, septembre, octobre
septembre novembre, décembre
novembre janvier, février, mars 11
2. Rendez-vous Infos Mômes et modalité de dépôt de dossier
Après un premier contact auprès du Guichet Unique Infos Mômes, un rendez-vous vous sera proposé lors des permanences.
Les permanences sont les lundis entre 16h et 19h ou les mercredis entre 9h et 12h. Suite à cet entretien, et quelques semaines avant la Commission d’attribution des places, un courrier (envoyé par mail ou voie postale) de demande de confirmation de passage en Commission d’Attribution est adressé à la famille, accompagné de la liste des pièces nécessaires pour la constitution définitive du dossier de demande d’accueil. Il est impératif que vous respectiez les délais pour nous retourner le dossier. De même, tout dossier doit être complet et les justificatifs fournis devront être cohérents entre eux et conformes à la demande du service.
Tout dossier incomplet ou reçu après la date indiquée ne pourra être présenté à la Commission d’Attribution des places. Aucune photocopie ne pourra être faite par le Guichet Unique.
Le dossier doit être envoyé ou déposé, au Guichet Unique Infos Mômes. Le cachet de la poste faisant foi.
Aucun changement du temps d’accueil ne sera possible après la décision de la Commission d’Attribution des places, sauf changement professionnel ou familial et uniquement sur justificatifs et sous condition de possibilité de la structure.
3. Réponse de la commission d’attribution des places
La réponse de la Commission d’Attribution des places, positive comme négative, vous sera communiquée exclusivement par courrier ou par mail.
4. Attribution des places
Si une place vous est attribuée, l’inscription de votre ou de vos enfant(s) dans la structure devra être conforme à la demande formulée et étudiée par la Commission d’Attribution.
En cas d’attribution, d’une place sur une période limitée :
Quand, le mono-parent ou quand 1 des 2 parents est en recherche d’emploi, alors, si une place est attribuée, elle le sera sur une période limitée : Contrat de 3 mois renouvelable 1 fois.
A l’issue des 6 mois, et sans justificatif d’activité professionnelle, promesse d’embauche ou formation, le temps d’accueil de l’enfant sera revu à la baisse.
La Commission d’Attribution des places pourra alors proposer un accueil uniquement en occasionnel ou petit contrat, soit un temps d’accueil < ou = à 3 demi-journées par semaine.
Pour augmenter à nouveau le temps d’accueil, la famille devra repasser le dossier en Commission d’Attribution des places. 12
5. Confirmation d’acceptation de place proposée
Si une place vous est attribuée, vous devrez impérativement prendre contact avec la directrice de la structure dans les délais impartis et mentionnés dans le courrier faisant référence à l’attribution de place.
Si le délai de réponse de la part de la famille n’est pas respecté, la place sera automatiquement proposée à une autre famille, sans recours possible.
6. Cas d’annulation de l’attribution de la place ou du contrat d’accueil
Si vous modifiez vos souhaits après validation de la Commission d’Attribution, sauf si la demande de modification concerne un changement professionnel ou familial.
Si vous ne présentez pas un justificatif d’un critère pris en compte lors de la Commission d’Attribution des places (ex : reprise d’activité après un congé parental, inscription à pôle emploi après congé parental, promesse d’embauche, contrat de travail, acte de naissance…).
En cas de fausse déclaration ou justificatif(s) falsifiés.
En cas de retard ou d’absence de vaccination de votre ou vos enfant(s).
En cas de déménagement hors Décines-Charpieu : Préavis d’1 mois.
Quel qu’en soit la raison, les familles peuvent demander à arrêter le contrat. Le préavis est d’1 mois.
7. Refus de la place par la famille
Le refus par la famille d’une place attribuée par la Commission d’Attribution des places conforme à la demande, entraine d’une part, l’interdiction de représenter son dossier à la Commission d’Attribution suivante et d’autre part, la perte de la bonification sur les passages suivants.
8. Non attribution de place
En cas de non attribution de place proposée par la Commission d’Attribution conforme à votre demande, vous pourrez représenter votre dossier suivant le même protocole que lors de la demande précédente.
Toutefois, entre 2 Commissions d’Attribution des places, les dossiers restent en liste d’attente, et si, avant la prochaine Commission d’Attribution des places, une place correspondante à votre demande se libère, alors le Guichet Unique Infos Mômes, pourra vous contacter et vous proposer la place.
Tout refus de place de la part de la famille, conforme à la demande, renvoi au paragraphe précédent.
Chaque liste d’attente devient caduque à la Commission d’Attribution suivante. 13
9. Renouvellement de demande
La demande de représentation d’un dossier à la Commission d’Attribution doit se faire en respectant IMPERATIVEMENT les délais indiqués ci-dessous :
Vous avez la possibilité de renouveler votre demande.
Ces demandes peuvent ne pas être consécutives.
10. Protection Maternelle et Infantile et Relais Petite Enfance
Vous avez déposé une demande d’accueil en structure auprès d’infos Mômes. En attendant la réponse de la Commission d’Attribution, vous pouvez contacter parallèlement : la PMI de la Métropole : Maison de la Métropole - 5 place François Mitterrand - Décines-Charpieu,
le Relais Petite Enfance de la ville de Décines-Charpieu : Maison de la petite enfance - 6 rue Marino Simonetti - Décines-Charpieu,
afin d’être informé sur les possibilités d’accueil chez un assistant maternel.
Une demande faite auprès de la PMI ou du Relais Petite Enfance n’impacte pas la demande faite auprès du Guichet Unique Infos Mômes.
Ces 2 demandes sont indépendantes.
11. Changement de mode d’accueil
Si vous êtes employeur d’un assistant maternel et que vous obtenez une place en structure d’accueil petite enfance, il vous est demandé de prévenir au plus tôt l’assistant maternel afin que celui-ci puisse disposer de la place pour un autre enfant.
12. Information CNIL / RGPD
De façon générale, du fait de son activité, la Commune de Décines-Charpieu peut être amenée à collecter des données à caractère personnel.
Les informations ainsi collectées sont justifiées par rapport à l’objectif poursuivi, destinées au seul usage des agents de la Commune de Décines-Charpieu et aux seules fins pour lesquelles elles ont été récoltées.
Les informations sont conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi puis détruites.
Conformément à la loi « informatique et libertés » et à la réglementation européenne (RGPD), vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en
Périodes des commissions
d’attribution
Date limite pour le renouvellement
de la demande
mai 01 avril
septembre 01 juillet
novembre 05 octobre 14
contactant mairie@mairie-decines.fr ou le DPO (Data Protection Officer) à l’adresse dpo@mairie-decines.fr.
Toute demande d’accueil faite auprès d’Infos Mômes implique l’acceptation du présent règlement.
Accusé de réception en préfecture
069-216902759-20230706-D-PE-23070632-DE
Date de télétransmission : 12/07/2023
Date de réception préfecture : 12/07/2023