Procès Verbal - pv cm 13 04 2023

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Procès Verbal - pv cm 13 04 2023 Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Rueil-la-Gadelière. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 13 04 2023)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque, République Française

Département Eure et Loir

Commune De Rueil-La-Gadelière

Compte rendu de séance

Séance du 13 Avril 2023

L’an 2023 le 13 Avril à 20 heures, le Conseil Municipal de Rueil-la-Gadelière, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente sous la présidence de Jean-Louis GODEFROY, premier adjoint.

Présents : Mmes : POULET Françoise, HAUDRECHY Julie, ICORD Fabienne, LEBORGNE Annie, TAPIN Virginie, TRIBOY Nathalie, MM : GODEFROY Jean-Louis, LESNIAK Ladislas, MARAIS Mathieu, POULET Alain, RAIMBAUX Cédric, ROBATEL Loïc, ROLLAND Eric, SAUGERON Ulrich

A été nommé(e) secrétaire : M. ROBATEL Loïc

La séance est ouverte par M. GODEFROY, premier adjoint, qui donne la parole à M. POULET, doyen du conseil.

M. POULET explique que suite à la démission de Mme le Maire, il faut procéder à l'élection d'un nouveau maire.

M. POULET procède à l'appel nominal des élus et constate que la condition de quorum est posée et remplie.

M. POULET rappelle les articles du Code Général des Collectivités Territoriales.

Deux assesseurs sont nommés : M. LESNIAK et M. RAIMBAUX.

Election du maire

M. GODEFROY est candidat au poste de maire.

M. POULET rappelle que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ;

Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

1er tour de scrutin

Nombre de bulletins : 14

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 1

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 13

Majorité absolue : 7

M. GODEFROY, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé maire.

A l’unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Détermination du nombre d'adjoints

M. le Maire rappelle que la création du nombre d'adjoints relève de la compétence du Conseil municipal.

En vertu de l'article L 2122-2 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal détermine librement le nombre d'adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil municipal. Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 4 adjoints.

il est proposé de porter à 4 le nombre de postes d'adjoint.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal vote à l'unanimité la détermination de 4 postes le nombre d'adjoints au maire.

A l’unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)Election des adjoints

M. le Maire rappelle que l'élection des adjoints intervient par scrutins successifs, individuels et secrets dans les mêmes conditions que pour celle du Maire. Les adjoints prennent rang dans l'ordre de leur nomination et il convient par conséquent de commencer par l'élection du Premier adjoint. Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Candidat au poste de premier adjoint : Eric ROLLAND

- Election du Premier adjoint

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 14

- bulletins blancs ou nuls : 1

-suffrages exprimés : 13

- majorité absolue : 7

M. Eric ROLLAND ayant obtenu la majorité absolue est proclamé Premier adjoint au maire.

Candidat au poste de deuxième adjoint : Julie HAUDRECHY.

- Election du Deuxième adjoint

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 14

- bulletins blancs ou nuls : 2

-suffrages exprimés : 12

- majorité absolue : 7

Mme. Julie HAUDRECHY ayant obtenu la majorité absolue est proclamée Deuxième adjoint au maire.

Candidat au poste de troisième adjoint : Alain POULET.

- Election du Troisième adjoint

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 14

- bulletins blancs ou nuls : 1

-suffrages exprimés : 13

- majorité absolue : 7

M. Alain POULET ayant obtenu la majorité absolue est proclamé Troisième adjoint au maire.

Candidat au poste de quatrième adjoint : Françoise POULET.

- Election du Quatrième adjoint

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 14

- bulletins blancs ou nuls : 3

-suffrages exprimés : 11

- majorité absolue : 6

Mme. Françoise POULET ayant obtenu la majorité absolue est proclamée Quatrième adjoint au maire.

Les intéressés ont déclaré accepter d’exercer ces fonctions.

A l’unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Mme. POULET remercie tout le conseil pour son engagement citoyen.Délégations consenties au maire par le conseil municipal

M. le Maire fait lecture des délégations suivantes :

Le code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement les articles L.2122-22 et L.2122-23 autorisent le conseil municipal à déléguer en tout ou en partie, et pour la durée du mandat, les attributions suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite d’un montant unitaire ou annuel de 1,5 million d’euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, à savoir qu'actuellement la commune ne dispose pas d'un droit de préemption ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 euros par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 500000 € par année civile;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code : pas de droit de préemption sur la commune actuellement ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement ;

Le conseil municipal, en ayant délibéré, APPROUVE à l'unanimité les délégations du conseil municipal au maire au titre de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales et AUTORISE M. le Maire à prendre toutes dispositions et signer tous arrêtés, actes, conventions, contrats et documents de toute nature à cette question.

A l’unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

M. GODEFROY nouvellement élu procède à un discours de remerciement.

Séance levée à : 21 :10