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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (Arrêté - ACCORD AT 25 00015 Sarl Avenir et Tradition Immobilier)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Égalité et non-discrimination,
VILLE DE
châteaurenard AUTORISATION DE TRAVAUX
DERROMENCE RE D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
nn DELIVREE PAR MAIRE AU NOM DE L'ÉTAT
COMMUNE DE
CHATEAURENARD
DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAUX N° AT 013027 25 00015
DEPOSEE LE 23/05/2025
PAR: SARL AVENIR ET TRADITION IMMOBILIER
Classement : ‘ représentée
par Monsieur CLERC Logan Type :W
4 Impasse Otello Catégorie 5°
DEMEURANT : Le Clos du Mas
13160 Châteaurenard
. mn MIS EN LIGNE LE POUR : Agence immobilière
SUR UN TERRAIN SIS:_ 64-66 Cours Carnot 1 8 JUL. 2075
Monsieur Le Maire de la Ville de Châteaurenard,
Vu la demande d'autorisation de travaux susvisée,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles LIN-7
et LM-8, R11-19 à RIT 19-26 et RI23-1 à R123-21,
Vu l'arrêté du Maire n°2021-243 du 06 décembre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Eric CHAUVET, Adjoint délégué à
l'Urbanisme pour la signature de tous les actes administratifs en
matière de droit au sol,
Vu le rapport technique du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours pour fa sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public en date
du 15 juillet 2025,
Vu le procès-verbal de la Commission d'Arrondissement
pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public émis le O3 juillet 2025,
ARRETE
ARTICLE 1:
Les travaux décrits dans la demande d'autorisation de travaux susvisée peuvent être entrepris, sous réserve du respect des conditions
particulières énoncées dans les articles suivants :
ARTICLE 2:
Les prescriptions contenues dans l'avis du Directeur Départemental
des Services d'incendie et de Secours pour la sécurité contre
les risques d'incendie et de Panique dans les établissements
recevant du public, susvisé, joint au présent arrêté devront être strictement observés,
ARTICLE 3:
Les dispositions techniques destinées à rendre accessibles les locaux aux personnes handicapées devront être mises en place
conformément à:
+ larèglementationen vigueur pour les établissements recevant du public, °« le présent dossier
+ et complété par les prescriptions formulées dans l'avis de la Commission
d'Arrondissement pour l'accessibilité aux personnes
händicapées des établissements recevant du public,
susvisé, joint au présent arrêté. ARTICLE 4:
Le projet porte sur un établissement de 57° catégorie sans
locaux à sommeil.
A l'achèvement des travaux sUSvisés :
° Le pétitionnaire récolera l'intégralité des documents
nécessaires (suivant le cas, RVRAT,
Rapport d'accessibilité, Rapport du Bureau de contrôle, vérifications,
attestations, registre de
sécurité, registre d'accessibilité, etc.)
° \eillera à la levée de toutes les réserves éve
articles 2 et 3 du présent arrêté,
° Transmettra tous ces docume
public qui pourra ouvrir au public sans autre
ntuelles, y compris les prescriptions liées aux
nts à l'attention du gérant de l'établissement recevant
du
formalité (pas de visite d'ouverture).
L'attention du bénéficiaire de la présente autorisation est
attirée sur le fait que les observations des
commissions d'accessibilité et de sécurité devront être levées
avant ouverture au public.
Fait à Châteaurenard
Le 16/07/2025
Eric CHAUVET
Adjoint Délégué à l'Urbani
L
La présente décision est transmise au représentant de
l'Etat dans
l'articleL21341-2 du code général des collectivités territoriales.
les conditions prévues à
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans
préjudice du droit des tiers (notamment
obligations contractuelles: servitudes de droit privé
telles que les servitudes de vue,
d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles
contractuelles figurant au cahier des
charges du lotissement, etc) qu'il appartient au destinataire
de l'autorisation de respecter.
DOSSIER N° AT 013027 25 00015 PAGE 2/2