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unknown - ACCORD AT 25 00007 Commune de Chateaurenard
Document publié le Mardi 22 avril 2025 par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (unknown - ACCORD AT 25 00007 Commune de Chateaurenard)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit,
VILLE DE
châteaurenard AUTORISATION DE TRAVAUX DE PROVENCE LA
D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
nn DELIVREE PAR MAIRE AU NOM DE L'ÉTAT
U COMMUNE DE CHATEAURENARD
DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAUX N° AT 013027 25 00007
DEPOSEE LE 12/03/2025
PAR: Commune de Chêteaurenard Classement:
° représentée par Monsieur MARTEL Marcel Type W Activité L
. Rue Jentelin 5° catégorie DEMEURANT : 13160 Châteaurenard MIS EN LIGKE LE
Aménagement de locaux administratifs pour la
POUR : vie asgciative de la commune, médecine du 0 ? MAI 205 travail et maison des adolescents
SUR UN TERRAIN SIS : 32 bis Boulevard Léon Gambetta
Monsieur Le Maire de la Ville de Châteaurenard,
Vu la demande d'autorisation de travaux susvisée,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles LM1-7 et L-8, R11-19 à RITI- 19-26 et R123-1 à R123-21,
VU le rapport technique du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) en date du 22 avril 2025,
Vu le procès-verbal de la Commission d'Arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP émis le O3 avril 2025,
ARRETE
ARTICLE 1:
Les travaux décrits dans la demande d'autorisation de travaux susvisée peuvent être entrepris, sous réserve du respect des conditions particulières suivantes :
ARTICLE 2 :
Les prescriptions contenues dans l'avis du Directeur Départemental des Services d'incendie et de
Secours pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public, susvisé, joint au présent arrêté devront être strictement observés.
ARTICLE 3 :
Les dispositions techniques destinées à rendre accessibles les locaux aux personnes handicapées devront être mises en place conformément à :
+ __la règlementation en vigueur pour les établissements recevant du public, + le présent dossier
+ et complété par les prescriptions formulées dans l'avis
de la Commission d'Arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public, susvisé, joint au présent arrêté. ARTICLE4 :
Le projet porte sur un établissement de 5°" catégorie sans locaux à sommeil.
A l'achèvement des travaux susvisés :
e le pétitionnaire récolera l'intégralité des documents nécessaires (suivant le cas, RVRAT,
Rapport d'accessibilité, Rapport du Bureau de contrôle, vérifications, attestations, registre de
sécurité, registre d'accessibilité, etc.)
* Veillera à la levée de toutes les réserves éventuelles, y compris les prescriptions liées aux articles 2 et 3 du présent arrêté,
° Transmettra tous ces documents à l'attention du gérant de l'établissement recevant du
public qui pourra ouvrir au public sans autre formalité (pas de visite d'ouverture).
L'attention du bénéficiaire de la présente autorisation est attirée sur le fait que les observations des commissions d'accessibilité et de sécurité devront être levées avant ouverture au public.
Fait à Châteaurenard
Le 25 avril 2025,
Eric CHAUVET
Adjoint Délégué à l'Urbanisme
>
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'articlel2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS — À LIRE ATTENTIVEMENT
DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment
obligations contractuelles: servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue,
d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage: règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement, etc) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
DOSSIER N° AT 013027 25 00007 PAGE 2/2