unknown - ACCORD AT 25 00003 Sarl Pharmacie Aubert Blua

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unknown - ACCORD AT 25 00003 Sarl Pharmacie Aubert Blua Document publié le Jeudi 20 février 2025 par la commune de Châteaurenard. Lien du pdf (unknown - ACCORD AT 25 00003 Sarl Pharmacie Aubert Blua)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit, VILLE DE

châteaurenard AUTORISATION DE TRAVAUX PE PROVENCE Kg D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DUÙ PUBLIC nn DELIVREE PAR MAIRE AU NOM DE L'ÉTAT

MIS EN LIGNE LE COMMUNE DE

CHATEAURENARD 0 8

AVR. 2095

DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAUX N° AT 013027 25 00003

DEPOSEE LE 24/01/2025

PAR: SARL PHARMACIE AUBERT BLUA Classement :

° représentée par Madame BLUA Johanna 5ème catégorie

, 21 Rue Denis Papin Type M

DEMEURANT : 13160 CHATEAURENARD

POUR : Aménagement d'une pharmacie

SUR UN TERRAIN SIS : 32 Avenue Marx Dormoy

Monsieur Le Maire de la Ville de Châteaurenard,

VU la demande d'autorisation de travaux susvisée,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L11-7 et ENT-8, RT1-19 à RINI-

19-26 et R123-1 à R123-21,

VU lé rapport technique, du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours pour la

sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

(ERP) en date du 20 février 2025,

Vu le procès-verbal de la Commission d'Arrondissement pour l'accessibilité aux personnes

handicapées des ERP émis le 20 février 2025,

ARRETE

ARTICLE:

Les travaux décrits dans la dernande d'autorisation de travaux susvisée peuvent être entrepris, sous réserve du respect des conditions particulières suivantes :

ARTICLE 2 :

Les prescriptions contenues dans l'avis du Directeur Départemental des Services d'incendie et de

Secours pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements

recevant du public, susvisé, joint au présent arrêté devront être strictement observés.

ARTICLE 3 :

Les dispositions techniques destinées à rendre accessibles les locaux aux personnes handicapées devront être mises en place conformément à :

+ la règlementation en vigueur pour les établissements recevant du public,

+ le présent dossier

+ et complété par les prescriptions formulées dans l'avis de la Commission d'Arrondissement

pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public,

susvisé, joint au présent arrété.ARTICLE 4:

Le projet porte sur un établissement de 557" catégorie sans locaux à sommeil.

A l'achèvement des travaux susvisés :

+ Le pétitionnaire récolera l'intégralité des documents nécessaires (suivant le cas, RVRAT,

Rapport d'accessibilité, Rapport du Bureau de contrôle, vérifications, attestations, registre de sécurité, registre d'accessibilité, etc.

* Väillera à la levée de toutes les réserves éventuelles, y compris les prescriptions liées aux articles 2 et 3 du présent arrêté,

* Transmettra tous ces documents à l'attention du gérant de l'établissement recevant au public qui pourra ouvrir au public sans autre formalité (pas de visite d'ouverture).

L'attention du bénéficiaire de la présente autorisation est attirée sur le fait que les observations des

commissions d'accessibilité et de sécurité devront être levées avant ouverture au public ; l'autorisation d'ouverture pourrait être refusée si les règles d'accessibilité et de sécurité incendie n'étaient pas respectées.

Fait à Châteaurenard

Le 04/04/2025

Eric CHAUVE

Adjoint Défégué àfUrbanism

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à

larticleL2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment

obligations contractuelles; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue,

d'ensolaillement, de mitoyenneté ou de passage, règles contractuelles figurant au cahier des

charges du lotissement, etc} qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

DOSSIER N° AT 013027 25 00003 PAGE 2/2