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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°272 du 26 septembre 2014
Document publié le Vendredi 26 septembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°272 du 26 septembre 2014)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Santé,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 272 - SEPTEMBRE 2014
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2014267-0026 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence : Pharmacie Pharmacie DOURNEL à Tourcoing .................................... 1
Arrêté N °2014267-0027 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence : Pharmacie de la Place du
Canada à Valenciennes .................................... 4
Arrêté N °2014267-0028 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence : Pharmacie DEHAUT et
VANHEEMS à
Vieux- Condé .................................... 7
Arrêté N °2014268-0003 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence : Pharmacie du Rond Point à Armentières .................................... 10
Arrêté N °2014268-0004 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence : Pharmacie Caudrésienne à
Caudry .................................... 13
Arrêté N °2014268-0005 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence : Pharmacie de
Crèvecoeur- sur- l'Escaut à Crèvecoeur- sur- l'Escaut .................................... 16
Arrêté N °2014268-0006 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence : Pharmacie DANTOING à Cysoing .................................... 19
Arrêté N °2014268-0007 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence : Pharmacie de Saint- Pierre à Fourmies .................................... 22
Arrêté N °2014268-0008 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence : Pharmacie Saint- Gabriel à Lille .................................... 25
Arrêté N °2014268-0009 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence : Pharmacie du Théatre à Lille .................................... 28
Arrêté N °2014268-0010 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence : Pharmacie CARLIER à Hautmont .................................... 31
Arrêté N °2014268-0011 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence : Pharmacie MIQUET à Merville .................................... 34
Arrêté N °2014268-0012 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence : Pharmacie BOUDIER à Anzin .................................... 37
Arrêté N °2014268-0013 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence : Pharmacie BARBRY à Bailleul .................................... 40
Arrêté N °2014268-0014 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence : Pharmacie Moderne à Bergues .................................... 43 Arrêté N °2014268-0015 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence : Pharmacie de la Place Verte à Beuvrages .................................... 46
Arrêté N °2014268-0016 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence : Pharmacie CHATELAIN Audrey à Blaringhem .................................... 49
Arrêté N °2014268-0017 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence : Pharmacie du Pont d'Esquerchin à Douai .................................... 52
Arrêté N °2014268-0018 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence : Pharmacie JAGIELSKI à Glageon .................................... 55
Arrêté N °2014268-0019 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence : Pharmacie LEFEBVRE à
Hazebrouck .................................... 58
Arrêté N °2014268-0020 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence : Pharmacie PIOT à Leers .................................... 61
Arrêté N °2014268-0021 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence : Pharmacie BARBRY à Lille .................................... 64
Arrêté N °2014268-0022 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence : Pharmacie du Tilleul à
Maubeuge .................................... 67
Arrêté N °2014268-0023 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence : Pharmacie DESTRAIT-
MONCHAU à
ONNAING .................................... 70
Arrêté N °2014268-0024 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence : Pharmacie BECK à Renescure .................................... 73
Arrêté N °2014268-0025 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence : Pharmacie SUISSA- FAIDHERBE à
Seclin .................................... 76
Arrêté N °2014268-0026 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence : Pharmacie Solesmoise à
Solesmes .................................... 79
Arrêté N °2014268-0027 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence : Pharmacie Saint- Pierre à
Steenvoorde .................................... 82
Arrêté N °2014268-0028 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence : Pharmacie du Pont de Neuville à Tourcoing .................................... 85
Arrêté N °2014268-0029 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence : Pharmacie BADOR à Trélon .................................... 88
Arrêté N °2014268-0030 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence : Pharmacie Vauban à Lille .................................... 91
Arrêté N °2014268-0031 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence : Pharmacie LOCQUET à
Valenciennes .................................... 94 Arrêté N °2014268-0032 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence : Pharmacie DE DEKEN à
Vieux- Condé .................................... 97 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014267-0026
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 24 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie pour assurer les services de garde et
d'urgence : Pharmacie Pharmacie DOURNEL
à Tourcoing
Arrêté N°2014267-0026 - 26/09/2014 Page 1 VU
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DE Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
ARRETE
portant réquisition d'officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 :
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 31 juillet 2014 nommant M. CORDET Jean-François, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
CONSIDERANT
Que l'article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) ».
Que l’article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus
de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l’article L 5125-22 (. et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service ».
Que l'article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de
poursuivre lés objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d’entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. »,
Page 2 Arrêté N°2014267-0026 - 26/09/2014 Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de la
profession à compter du 25 septembre 2014 ;
Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département,
Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord.
Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population
concernée, par le biais de la réquisition,
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie DOURNEL
112 rue de Dunkerque
59200 TOURCOING
du dimanche 28 septembre 2014 à 9h au lundi 29 septembre 2014 à 9h.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l'article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de
deux mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du
Nord, le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale
de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
ait à Lille, le 24 septembre 2014 F
RuPrÉ
Arrêté N°2014267-0026 - 26/09/2014 Page 3 Page 4
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014267-0027
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 24 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie pour assurer les services de garde et
d'urgence : Pharmacie de la Place du Canada à
Valenciennes
Arrêté N°2014267-0027 - 26/09/2014 VU
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2
Le _ Liberté + Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 :
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 31 juillet 2014 nommant M. CORDET Jean-François, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
CONSIDERANT
Que l’article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) ».
Que l’article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus
de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L 5125-22 (.. et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service ».
Que l’article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d’entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l’ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. »,
Arrêté N°2014267-0027 - 26/09/2014 Page 5 “ Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de la
profession à compter du 25 septembre 2014 ;
#“ Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département,
# Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord.
#“ Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population
concernée, par le biais de la réquisition,
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie de la Place du Canada
1 place du Canada
59300 VALENCIENNES
du jeudi 25 septembre 2014 à 19h au vendredi 26 septembre 2014 à 9h
du vendredi 26 septembre 2014 à 19h au samedi 27 septembre 2014 à 9h.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l’article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté
peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de
deux mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du
Nord, le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale
de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Page 6 Arrêté N°2014267-0027 - 26/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014267-0028
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 24 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie pour assurer les services de garde et
d'urgence : Pharmacie DEHAUT et
VANHEEMS à Vieux- Condé
Arrêté N°2014267-0028 - 26/09/2014 Page 7 VU
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2!
Les b Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 ;
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 31 juillet 2014 nommant M. CORDET Jean-François, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
CONSIDERANT
Que l’article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) ».
Que l'article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L 5125-22 (... et que) les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service ».
Que l’article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d’entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. »,
Page 8 Arrêté N°2014267-0028 - 26/09/2014 Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de la
profession à compter du 25 septembre 2014 ;
Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département,
Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord.
Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population
concernée, par le biais de la réquisition,
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie DEHAUT et VANHEEMS
88 rue Castiau
59960 VIEUX-CONDE
du jeudi 25 septembre 2014 à 20h au vendredi 26 septembre 2014 à 9h.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l’article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Arrêté N°2014267-0028 - 26/09/2014 Page 9 Page 10
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014268-0003
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 25 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie pour assurer les services de garde et
d'urgence : Pharmacie du Rond Point à
Armentières
Arrêté N°2014268-0003 - 26/09/2014 VU
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EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 :
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 31 juillet 2014 nommant M. CORDET Jean-François, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
CONSIDERANT
Que l’article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) ».
Que l’article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus
de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l’article L 5125-22 (. et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service ».
Que l’article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l’ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. »,
Arrêté N°2014268-0003 - 26/09/2014 Page 11 " Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de la
profession à compter du 25 septembre 2014 ;
" Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département,
"Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord.
"Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population
concernée, par le biais de la réquisition,
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie du Rond Point
1 rue Jules Guesde
59280 ARMENTIERES
du jeudi 25 septembre 2014 à 19h au vendredi 26 septembre 2014 à 9h.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l’article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de
deux mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du
Nord, le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale
de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 25 septembre 2014
Le Préfet
JA
Jean-François CORDET
Page 12 Arrêté N°2014268-0003 - 26/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014268-0004
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 25 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie pour assurer les services de garde et
d'urgence : Pharmacie Caudrésienne à Caudry
Arrêté N°2014268-0004 - 26/09/2014 Page 13 VU
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PRÉFET DU NORD
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 :
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 31 juillet 2014 nommant M. CORDET Jean-François, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
CONSIDERANT
Que l'article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (..) sont tenues de participer à ces services (...) ».
Que l'article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus
de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l’article L 5125-22 (.. et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service ».
Que l’article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d’entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l’ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. »,
14 Arrêté N°2014268-0004 - 26/09/2014 Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de la
profession à compter du 25 septembre 2014 ;
Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département,
Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord.
Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population
concernée, par le biais de la réquisition,
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie Caudrésienne
33 rue Léon Gambetta
59540 CAUDRY
du jeudi 25 septembre 2014 à 19h30 au vendredi 26 septembre 2014 à 8h30.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l'article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté
peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de
deux mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du
Nord, le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale
de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 25 septembre 2014
Le Préfet,
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Jean-François CORDET
Arrêté N°2014268-0004 - 26/09/2014 Page 15 Page 16
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PREFET DU NORD
Arrêté n °2014268-0005
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 25 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie pour assurer les services de garde et
d'urgence : Pharmacie de Crèvecoeur- sur-
l'Escaut à Crèvecoeur- sur- l'Escaut
Arrêté N°2014268-0005 - 26/09/2014 VU
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EX Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 :
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 31 juillet 2014 nommant M. CORDET Jean-François, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
CONSIDERANT
Que l'article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) ».
Que l’article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus
de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L 5125-22 (.. et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service ».
Que l’article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l’ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. »,
Arrêté N°2014268-0005 - 26/09/2014 Page 17 ” Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de la
profession à compter du 25 septembre 2014 ;
#“ Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département,
" Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord.
"Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population
concernée, par le biais de la réquisition,
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie de Crèvecoeur-sur-l'Escaut
1 rue des Liniers
59258 CREVECOEUR-SUR-L'ESCAUT
du jeudi 25 septembre 2014 à 19h au vendredi 26 septembre 2014 à 9h.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l'article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de
deux mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du
Nord, le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale
de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 25 septembre 2014
Le Préfet,
A]
Jean-François CORDET
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PREFET DU NORD
Arrêté n °2014268-0006
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 25 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie pour assurer les services de garde et
d'urgence : Pharmacie DANTOING à Cysoing
Arrêté N°2014268-0006 - 26/09/2014 Page 19 7
L 4 LE . Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
ARRETE
portant réquisition d'officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. CORDET Jean-François, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
CONSIDERANT
Que l’article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) ».
Que l’article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus
de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L 5125-22 (.. et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service ».
Que l’article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d’entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. »,
Page 20 Arrêté N°2014268-0006 - 26/09/2014 Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de la
profession à compter du 25 septembre 2014 ;
Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département,
Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord.
Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population
concernée, par le biais de la réquisition,
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie DANTOING
48 place de la République
59830 CYSOING
du jeudi 25 septembre 2014 à 19h au vendredi 26 septembre 2014 à 9h.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l’organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l’article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté
peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de
deux mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du
Nord, le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale
de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 25 septembre 2014
Le Préfet
Jean-François CORDET
Arrêté N°2014268-0006 - 26/09/2014 Page 21 Page 22
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PREFET DU NORD
Arrêté n °2014268-0007
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 25 Septembre 2014
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Cabinet du Préfet
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie pour assurer les services de garde et
d'urgence : Pharmacie de Saint- Pierre à
Fourmies
Arrêté N°2014268-0007 - 26/09/2014 VU
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BE Cr Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d’urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 ;
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 31 juillet 2014 nommant M. CORDET Jean-François, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
CONSIDERANT
Que l'article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (..) sont tenues de participer à ces services (...) ».
Que l’article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus
de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L 5125-22 (.. et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service ».
Que l’article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l’ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. »,
Arrêté N°2014268-0007 - 26/09/2014 Page 23 “Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de la
profession à compter du 25 septembre 2014 :
" Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département,
"Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord.
“Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population
concernée, par le biais de la réquisition,
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie de Saint-Pierre
17 rue Cousin Corbier
59610 FOURMIES
du jeudi 25 septembre 2014 à 18h45 au vendredi 26 septembre 2014 à 9h.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l'article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de
deux mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du
Nord, le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale
de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 25 septembre 2014
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Arrêté n °2014268-0008
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 25 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie pour assurer les services de garde et
d'urgence : Pharmacie Saint- Gabriel à Lille
Arrêté N°2014268-0008 - 26/09/2014 Page 25 VU
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DX Le Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 :
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 31 juillet 2014 nommant M. CORDET Jean-François, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
CONSIDERANT
Que l’article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) ».
Que l’article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus
de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l’article L 5125-22 (.. et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service ».
Que l'article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l’ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. »,
Page 26 Arrêté N°2014268-0008 - 26/09/2014 Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de la
profession à compter du 25 septembre 2014 ;
Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département,
Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord.
Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population
concernée, par le biais de la réquisition,
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie Saint-Gabriel
116 rue Eugène Jacquet
59000 LILLE
du jeudi 25 septembre 2014 à 21h au vendredi 26 septembre 2014 à 9h.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l’article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté
peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de
deux mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du
Nord, le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale
de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 25 septembre 2014
Le Préfet,
o) Jean-François
CORDET
Arrêté N°2014268-0008 - 26/09/2014 Page 27 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014268-0009
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 25 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie pour assurer les services de garde et
d'urgence : Pharmacie du Théatre à Lille
Page 28 Arrêté N°2014268-0009 - 26/09/2014 VU
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| $ L. Liberté « Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d’urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 :
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 31 juillet 2014 nommant M. CORDET Jean-François, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
CONSIDERANT
Que l’article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la zone
(...) sont tenues de participer à ces services (...) ».
Que l’article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus de
participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L 5125-22 (.... et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service ».
Que l’article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d’entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. »,
Arrêté N°2014268-0009 - 26/09/2014 Page 29 " Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de la
profession à compter du 25 septembre 2014 ;
" Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département,
" Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord.
"Qu'il convient donc, en l’absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population
concernée, par le biais de la réquisition,
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie du Théatre
163 rue Solférino
59000 LILLE
du jeudi 25 septembre 2014 à 19h au vendredi 26 septembre 2014 à 9h.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l’article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté
peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de
deux mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du
Nord, le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale
de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 25 septembre 2014
Le Préfet,
Page 30 Arrêté N°2014268-0009 - 26/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014268-0010
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 25 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie pour assurer les services de garde et
d'urgence : Pharmacie CARLIER à Hautmont
Arrêté N°2014268-0010 - 26/09/2014 Page 31 VU
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Page
BX CA Liberté « Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 :
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 31 juillet 2014 nommant M. CORDET Jean-François, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
CONSIDERANT
Que l'article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (..) sont tenues de participer à ces services (...) ».
Que l’article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus
de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L 5125-22 (.. et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service ».
Que l'article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l’ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. »,
32 Arrêté N°2014268-0010 - 26/09/2014 Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de la
profession à compter du 25 septembre 2014 ;
Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département,
Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord.
Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population
concernée, par le biais de la réquisition,
ARRETE
ARTICLE1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie CARLIER
40 rue Sainte Anne
59330 HAUTMONT
du jeudi 25 septembre 2014 à 19h au vendredi 26 septembre 2014 à 9h.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l’article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de
deux mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du
Nord, le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale
de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 25 septembre 2014
Le Préfet,
Jean-François CORDET
Arrêté N°2014268-0010 - 26/09/2014 Page 33 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014268-0011
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 25 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie pour assurer les services de garde et
d'urgence : Pharmacie MIQUET à Merville
Page 34 Arrêté N°2014268-0011 - 26/09/2014 VU
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7)
BE LL. Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 :
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 31 juillet 2014 nommant M. CORDET Jean-François, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
CONSIDERANT
Que l’article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la zone
(...) sont tenues de participer à ces services (...) ».
Que l’article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus de
participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L 5125-22 (.. et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service ».
Que l’article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. », “ ; 4
Arrêté N°2014268-0011 - 26/09/2014 Page 35 " Que les organisations syndicales des pharmaciens d’officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de la
profession à compter du 25 septembre 2014 ;
# Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département,
" Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord.
Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population
concernée, par le biais de la réquisition,
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie MIQUET
25 place de la Libération
59660 MERVILLE
du jeudi 25 septembre 2014 à 19h au vendredi 26 septembre 2014 à 9h.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l'article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de
deux mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du
Nord, le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale
de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 25 septembre 2014
Le Préfet,
Jean-François CORDET
Page 36 Arrêté N°2014268-0011 - 26/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014268-0012
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 25 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie pour assurer les services de garde et
d'urgence : Pharmacie BOUDIER à Anzin
Arrêté N°2014268-0012 - 26/09/2014 Page 37 VU
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7
Le b Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d’urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 ;
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 31 juillet 2014 nommant M. CORDET Jean-François, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
CONSIDERANT
Que l’article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) ».
Que l'article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus
de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l’article L 5125-22 (.. et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service ».
Que l’article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. »,
Page 38 Arrêté N°2014268-0012 - 26/09/2014 Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de la
profession à compter du 25 septembre 2014 ;
Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département,
Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord.
Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population
concernée, par le biais de la réquisition,
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie BOUDIER
122 rue Anatole France
59410 ANZIN
du samedi 27 septembre 2014 à 19h au dimanche 28 septembre 2014 à 9h
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l’article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de
deux mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du
Nord, le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale
de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
us, Fait à Lille, le 25 septembre 2014
FELe Préfet,
Arrêté N°2014268-0012 - 26/09/2014 Page 39 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014268-0013
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 25 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie pour assurer les services de garde et
d'urgence : Pharmacie BARBRY à Bailleul
Page 40 Arrêté N°2014268-0013 - 26/09/2014 VU
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7
RE . Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d’urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 ;
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 31 juillet 2014 nommant M. CORDET Jean-François, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
CONSIDERANT
Que l’article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) ».
Que l’article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus
de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l’article L 5125-22 (.. et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service ».
Que l'article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. »,
Arrêté N°2014268-0013 - 26/09/2014 Page 41 " Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de la
profession à compter du 25 septembre 2014 ;
" Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département,
#“ Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord.
"Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population
concernée, par le biais de la réquisition,
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie BARBRY
58 rue de Lille
59270 BAILLEUL
du samedi 27 septembre 2014 à 19h au dimanche 28 septembre 2014 à 9h.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l’article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté
peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de
deux mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du
Nord, le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale
de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 25 septembre 2014
Le Préfet,
Jean Frangai D ORDET
Page 42 Arrêté N°2014268-0013 - 26/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014268-0014
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 25 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie pour assurer les services de garde et
d'urgence : Pharmacie Moderne à Bergues
Arrêté N°2014268-0014 - 26/09/2014 Page 43 VU
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4
L + L Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d’urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 :
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 31 juillet 2014 nommant M. CORDET Jean-François, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
CONSIDERANT
Que l’article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) ».
Que l'article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus
de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l’article L 5125-22 (.... et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service ».
Que l’article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d’entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. »,
Page 44 Arrêté N°2014268-0014 - 26/09/2014 Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de la
profession à compter du 25 septembre 2014 ;
Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département,
Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord.
Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population
concernée, par le biais de la réquisition,
ARRETE
ARTICLE1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie Moderne
15 rue Nationale
59380 BERGUES
du samedi 27 septembre 2014 à 12h au dimanche 28 septembre 2014 à 8h.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l’organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l’article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté
peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de
deux mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du
Nord, le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale
de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
it à Lille, le 25 septembre 2014
= tel
Arrêté N°2014268-0014 - 26/09/2014 Page 45 Page 46
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014268-0015
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 25 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie pour assurer les services de garde et
d'urgence : Pharmacie de la Place Verte à
Beuvrages
Arrêté N°2014268-0015 - 26/09/2014 VU
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zl
Le . Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 ;
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 31 juillet 2014 nommant M. CORDET Jean-François, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
CONSIDERANT
Que l'article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) ».
Que l’article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus
de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l’article L 5125-22 (. et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service ».
Que l’article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d’entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. »,
Arrêté N°2014268-0015 - 26/09/2014 Page 47 " Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de la
profession à compter du 25 septembre 2014 ;
“ Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département,
“ Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord.
"Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population
concernée, par le biais de la réquisition,
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie de la Place Verte
177 rue Jean Jaurès
59192 BEUVRAGES
du vendredi 26 septembre 2014 à 19h au samedi 27 septembre 2014 à 9h.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l’organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l'article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté
peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de
deux mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du
Nord, le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale
de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Page 48 Arrêté N°2014268-0015 - 26/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014268-0016
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 25 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie pour assurer les services de garde et
d'urgence : Pharmacie CHATELAIN Audrey à
Blaringhem
Arrêté N°2014268-0016 - 26/09/2014 Page 49 VU
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7
Ex L Liberté - Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d’urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 :
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 31 juillet 2014 nommant M. CORDET Jean-François, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS);
CONSIDERANT
Que l'article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) ».
Que l’article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus
de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l’article L 5125-22 (.... et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service ».
Que l’article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d’entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l’ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. »,
Page 50 Arrêté N°2014268-0016 - 26/09/2014 Que les organisations syndicales des pharmaciens d’officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de la
profession à compter du 25 septembre 2014 ;
Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département,
Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord.
Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population
concernée, par le biais de la réquisition,
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie CHATELAIN Audrey
171 rue des Acacias
59173 BLARINGHEM
du vendredi 26 septembre 2014 à 19h au samedi 27 septembre 2014 à 9h.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l’organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l’article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de
deux mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du
Nord, le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale
de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Se à Lille, le 25 septembre 2014
Arrêté N°2014268-0016 - 26/09/2014 Page 51 Page 52
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014268-0017
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 25 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie pour assurer les services de garde et
d'urgence : Pharmacie du Pont d'Esquerchin à
Douai
Arrêté N°2014268-0017 - 26/09/2014 VU
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x 72 Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 :
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 31 juillet 2014 nommant M. CORDET Jean-François, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
CONSIDERANT
Que l’article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) ».
Que l’article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus
de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l’article L 5125-22 (. et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service ».
Que l’article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l’ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. »,
Arrêté N°2014268-0017 - 26/09/2014 Page 53 " Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de la
profession à compter du 25 septembre 2014 ;
“ Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département,
“ Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord.
“Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population
concernée, par le biais de la réquisition,
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie du Pont d'Esquerchin
180 rue de Béthune
59500 DOUAI
du vendredi 26 septembre 2014 à 20h au samedi 27 septembre 2014 à 8h.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l’article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté
peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de
deux mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du
Nord, le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale
de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Page 54 Arrêté N°2014268-0017 - 26/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014268-0018
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 25 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie pour assurer les services de garde et
d'urgence : Pharmacie JAGIELSKI à Glageon
Arrêté N°2014268-0018 - 26/09/2014 Page 55 VU
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Le h Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 ;
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 31 juillet 2014 nommant M. CORDET Jean-François, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
CONSIDERANT
Page 56
Que l’article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) ».
Que l’article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus
de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l’article L 5125-22 (.. et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service ».
Que l’article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de
poursuivre les*objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. »,
Arrêté N°2014268-0018 - 26/09/2014 Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de la
profession à compter du 25 septembre 2014 ;
Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département,
Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord.
Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population
concernée, par le biais de la réquisition,
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie JAGIELSKI
18 rue Roland Rouleau
59132 GLAGEON
du vendredi 26 septembre 2014 à 18h45 au samedi 27 septembre 2014 à 9h.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l’organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l’article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de
deux mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du
Nord, le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale
de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Jeañ-François CORDET
Arrêté N°2014268-0018 - 26/09/2014 Page 57 Page 58
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014268-0019
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 25 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie pour assurer les services de garde et
d'urgence : Pharmacie LEFEBVRE à
Hazebrouck
Arrêté N°2014268-0019 - 26/09/2014 VU
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4
NE DL. Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 :
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 31 juillet 2014 nommant M. CORDET Jean-François, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
CONSIDERANT
Que l'article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (..) sont tenues de participer à ces services (...) ».
Que l’article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus
de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l’article L 5125-22 (.... et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service ».
Que l’article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d’entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. »,
Arrêté N°2014268-0019 - 26/09/2014 Page 59 “ Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de la
profession à compter du 25 septembre 2014 ;
" Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département,
"Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord.
“Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population
concernée, par le biais de la réquisition,
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie LEFEBVRE
37 avenue de la Haute Loge
59190 HAZEBROUCK
du samedi 27 septembre 2014 à 20h30 au dimanche 28 septembre 2014 à 7h45.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l’article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de
deux mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du
Nord, le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale
de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
GRE ait à Lille, le 25 septembre 2014
Le LE
Ve
Page 60 Arrêté N°2014268-0019 - 26/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014268-0020
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 25 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie pour assurer les services de garde et
d'urgence : Pharmacie PIOT à Leers
Arrêté N°2014268-0020 - 26/09/2014 Page 61 VU
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EX Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d’urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 ;:
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 31 juillet 2014 nommant M. CORDET Jean-François, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
CONSIDERANT
Que l’article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) ».
Que l’article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus
de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l’article L 5125-22 (.. et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service ».
Que l'article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques l’exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d’entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l’ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. »,
Page 62 Arrêté N°2014268-0020 - 26/09/2014 Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de la
profession à compter du 25 septembre 2014 ;
Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département,
Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord.
Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population
concernée, par le biais de la réquisition,
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie PIOT
19 rue de Lys
59115 LEERS
du samedi 27 septembre 2014 de 19h à 22h.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l’article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté
peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de
deux mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du
Nord, le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale
de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
nn
Fait à Lille, le 25 septembre 2014
Arrêté N°2014268-0020 - 26/09/2014 Page 63 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014268-0021
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 25 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie pour assurer les services de garde et
d'urgence : Pharmacie BARBRY à Lille
Page 64 Arrêté N°2014268-0021 - 26/09/2014 VU
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2!
Le . Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 :
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2215-1 alinéa 4° ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 31 juillet 2014 nommant M. CORDET Jean-François, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
CONSIDERANT
Que l’article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) ».
Que l'article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus
de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l’article L 5125-22 (.. et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service ».
Que l’article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d’entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l’ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. »,
Arrêté N°2014268-0021 - 26/09/2014 Page 65 #“ Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de la
profession à compter du 25 septembre 2014 ;
#“ Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département,
“ Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord.
“Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population
concernée, par le biais de la réquisition,
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie BARBRY
157 rue du Faubourg des Postes
59000 LILLE
du samedi 27 septembre 2014 à 19h au dimanche 28 septembre 2014 à 9h.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l’organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l’article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de
deux mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du
Nord, le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale
de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Be. Fait à Lille, le 25 septembre 2014
Fe :Le Préfet, *
s À
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PREFET DU NORD
Arrêté n °2014268-0022
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 25 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie pour assurer les services de garde et
d'urgence : Pharmacie du Tilleul à Maubeuge
Arrêté N°2014268-0022 - 26/09/2014 Page 67 L M Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d’urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. CORDET Jean-François, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
CONSIDERANT
# Que l’article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la zone
(...) sont tenues de participer à ces services (...) ».
" Que l’article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus de
participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L 5125-22 (.... et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service ».
" Que l’article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques l’exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
service où à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l’ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. »,
Page 68 Arrêté N°2014268-0022 - 26/09/2014 Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de la
profession à compter du 25 septembre 2014 ;
Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département,
Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord.
Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population
concernée, par le biais de la réquisition,
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie du Tilleul
230 rue d'Hautmont
Sous-le-Bois
59600 MAUBEUGE
du vendredi 26 septembre 2014 à 19h au samedi 27 septembre 2014 à 9h
du dimanche 28 septembre 2014 à 19h au lundi 29 septembre 2014 à 9h.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l’organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l’article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de
deux mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du
Nord, le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale
de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 25 septembre 2014
Arrêté N°2014268-0022 - 26/09/2014 Page 69 Page 70
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014268-0023
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 25 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie pour assurer les services de garde et
d'urgence : Pharmacie DESTRAIT-
MONCHAU à ONNAING
Arrêté N°2014268-0023 - 26/09/2014 VU
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LA . Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 :
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 31 juillet 2014 nommant M. CORDET Jean-François, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
CONSIDERANT
Que l’article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) ».
Que l’article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus
de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L 5125-22 (.. et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service ».
Que l’article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. »,
Arrêté N°2014268-0023 - 26/09/2014 Page 71 " Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de la
profession à compter du 25 septembre 2014 ;
" Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département,
"Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord.
“Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population
concernée, par le biais de la réquisition,
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie DESTRAIT-MONCHAU
215 rue Jean Jaurès
59264 ONNAING
du vendredi 26 septembre 2014 à 21h au samedi 27 septembre 2014 à 7h
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l’article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de
deux mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du
Nord, le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale
de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Page 72 Arrêté N°2014268-0023 - 26/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014268-0024
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 25 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie pour assurer les services de garde et
d'urgence : Pharmacie BECK à Renescure
Arrêté N°2014268-0024 - 26/09/2014 Page 73 VU
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LA + Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 :
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 31 juillet 2014 nommant M. CORDET Jean-François, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
CONSIDERANT
Que l’article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) ».
Que l'article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus
de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L 5125-22 (... et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service ».
Que l'article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de
poursuivre lés objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d’entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l’ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. »,
Page 74 Arrêté N°2014268-0024 - 26/09/2014 Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de la
profession à compter du 25 septembre 2014 ;
Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département,
Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord.
Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population
concernée, par le biais de la réquisition,
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie BECK
10 rue de Saint-Omer
59173 RENESCURE
du vendredi 26 septembre 2014 à 20h30 au samedi 27 septembre 2014 à 7h45.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l’article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de
deux mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du
Nord, le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale
de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Arrêté N°2014268-0024 - 26/09/2014 Page 75 Page 76
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Arrêté n °2014268-0025
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 25 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie pour assurer les services de garde et
d'urgence : Pharmacie SUISSA- FAIDHERBE
à Seclin
Arrêté N°2014268-0025 - 26/09/2014 VU
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ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d’urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 ;
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 31 juillet 2014 nommant M. CORDET Jean-François, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
CONSIDERANT
Que l'article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) ».
Que l'article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus
de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L 5125-22 (... et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service ».
Que l’article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. »,
Arrêté N°2014268-0025 - 26/09/2014 Page 77 " Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de la
profession à compter du 25 septembre 2014 ;
# Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département,
" Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord.
"Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population
concernée, par le biais de la réquisition,
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie SUISSA-FAIDHERBE
2 rue du 14 juillet
59113 SECLIN
du vendredi 26 septembre 2014 à 19h au samedi 27 septembre 2014 à 9h
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l'article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de
deux mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du
Nord, le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale
de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Page 78 Arrêté N°2014268-0025 - 26/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014268-0026
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 25 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie pour assurer les services de garde et
d'urgence : Pharmacie Solesmoise à Solesmes
Arrêté N°2014268-0026 - 26/09/2014 Page 79 VU
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Le . Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d’urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 ;
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 31 juillet 2014 nommant M. CORDET Jean-François, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
CONSIDERANT
Que l'article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (..) sont tenues de participer à ces services (...) ».
Que l’article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus
de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L 5125-22 (.. et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service ».
Que l'article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d’entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. »,
Page 80 Arrêté N°2014268-0026 - 26/09/2014 Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de la
profession à compter du 25 septembre 2014 ;
Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département,
Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord.
Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population
concernée, par le biais de la réquisition,
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie Solesmoise
12 rue de Selle
59730 SOLESMES
du samedi 27 septembre 2014 à 14h au dimanche 28 septembre 2014 à 9h.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l’article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté
peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de
deux mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du
Nord, le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale
de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 25 septembre 2014
Le Préfet,
Le]
Jean-François CORDET
Arrêté N°2014268-0026 - 26/09/2014 Page 81 Page 82
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014268-0027
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 25 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie pour assurer les services de garde et
d'urgence : Pharmacie Saint- Pierre à
Steenvoorde
Arrêté N°2014268-0027 - 26/09/2014 VU
VU
VU
VU
VU
3
LS L Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 ;
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 31 juillet 2014 nommant M. CORDET Jean-François, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
CONSIDERANT
Que l’article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (..) sont tenues de participer à ces services (...) ».
Que l’article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus
de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l’article L 5125-22 (.. et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service ».
Que l'article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d’entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. »,
Arrêté N°2014268-0027 - 26/09/2014 Page 83 " Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de la
profession à compter du 25 septembre 2014 ;
" Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département,
# Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord.
# Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population
concernée, par le biais de la réquisition,
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie Saint-Pierre
31 place Saint Pierre
59114 STEENVOORDE
du samedi 27 septembre 2014 à 12h au dimanche 28 septembre 2014 à 9h.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l’article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté
peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de
deux mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du
Nord, le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale
de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Page 84 Arrêté N°2014268-0027 - 26/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014268-0028
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 25 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie pour assurer les services de garde et
d'urgence : Pharmacie du Pont de Neuville à
Tourcoing
Arrêté N°2014268-0028 - 26/09/2014 Page 85 LL. L 3 Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. CORDET Jean-François, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
CONSIDERANT
Que l'article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) ».
Que l’article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus
de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l’article L 5125-22 (. et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service ».
Que l'article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l’ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. »,
Page 86 Arrêté N°2014268-0028 - 26/09/2014 Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de la
profession à compter du 25 septembre 2014 ;
Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département,
Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord.
Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population
concernée, par le biais de la réquisition,
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie du Pont de Neuville
613-615 rue de Gand
59200 TOURCOING
du samedi 27 septembre 2014 à 19h au dimanche 28 septembre 2014 à 9h
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l'article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de
deux mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du
Nord, le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale
de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 25 septembre 2014
Le Préfet,
Arrêté N°2014268-0028 - 26/09/2014 Page 87 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014268-0029
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 25 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie pour assurer les services de garde et
d'urgence : Pharmacie BADOR à Trélon
Page 88 Arrêté N°2014268-0029 - 26/09/2014 VU
VU
VU
VU
VU
| | Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d’urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 :
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 31 juillet 2014 nommant M. CORDET Jean-François, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
CONSIDERANT
Que l’article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) ».
Que l’article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus
de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l’article L 5125-22 (... et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service ».
Que l'article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité. publiques l’exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. »,
Arrêté N°2014268-0029 - 26/09/2014 Page 89 " Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de la
profession à compter du 25 septembre 2014 ;
" Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département,
" Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord.
"Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population
concernée, par le biais de la réquisition,
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie BADOR
8 rue du maréchal Foch
59132 TRELON
du samedi 27 septembre 2014 à 12h au dimanche 28 septembre 2014 à 9h.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l’organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l’article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de
deux mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du
Nord, le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale
de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Page 90 Arrêté N°2014268-0029 - 26/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014268-0030
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 25 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie pour assurer les services de garde et
d'urgence : Pharmacie Vauban à Lille
Arrêté N°2014268-0030 - 26/09/2014 Page 91 VU
VU
VU
VU
VU
. L
PA
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d’urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 :
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 31 juillet 2014 nommant M. CORDET Jean-François, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
CONSIDERANT
Que l'article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) ».
Que l’article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus
de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l’article L 5125-22 (.. et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service ».
Que l'article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. »,
Page 92 Arrêté N°2014268-0030 - 26/09/2014 Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de la
profession à compter du 25 septembre 2014 :
Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département,
Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord.
Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population
concernée, par le biais de la réquisition,
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie Vauban
167 rue Colbert
59000 LILLE
du samedi 27 septembre 2014 à 19h au dimanche 28 septembre 2014 à 9h.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l’article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté
peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de
deux mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du
Nord, le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale
de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
—Æait à Lille, le 25 septembre 2014
de, Préfet,
Arrêté N°2014268-0030 - 26/09/2014 Page 93 Page 94
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014268-0031
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 25 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie pour assurer les services de garde et
d'urgence : Pharmacie LOCQUET à
Valenciennes
Arrêté N°2014268-0031 - 26/09/2014 VU
VU
VU
VU
VU
DE Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 :
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 31 juillet 2014 nommant M. CORDET Jean-François, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
CONSIDERANT
Que l’article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) ».
Que l’article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus
de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L 5125-22 (.. et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service ».
Que l’article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
service ou à l’usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. »,
Arrêté N°2014268-0031 - 26/09/2014 Page 95 " Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de la
profession à compter du 25 septembre 2014 ;
" Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département,
"Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord.
“Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population
concernée, par le biais de la réquisition,
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie LOCQUET
9 place du Neuf Bourg
59300 VALENCIENNES
du samedi 27 septembre 2014 à 19h au lundi 29 septembre 2014 à 9h.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l’organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l’article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté
peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de
deux mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du
Nord, le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale
de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
"Fait à Lille, le 25 septembre 2014
VRE dB Préfet
LS <
Page 9% Arrêté N°2014268-0031 - 26/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014268-0032
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 25 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie pour assurer les services de garde et
d'urgence : Pharmacie DE DEKEN à Vieux-
Condé
Arrêté N°2014268-0032 - 26/09/2014 Page 97 3l
LS LE Liberté «+ Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
ARRETE
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L. 5125-22 et R. 4235-49 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 4° :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M. CORDET Jean-François, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS) ;
CONSIDERANT
Que l’article L. 5125-22 du Code de la Santé Publique dispose que « Toutes les officines de la
zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) ».
Que l'article R 4235-49 du Code de la Santé Publique dispose que « les pharmaciens sont tenus
de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l’article L 5125-22 (... et que) les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service ».
Que l'article L 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « En cas
d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et
à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté
motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d’entre elles,
réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce
service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre
public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. »,
Page 98 Arrêté N°2014268-0032 - 26/09/2014 Que les organisations syndicales des pharmaciens d'officines ont lancé un appel à cesser la
participation aux tours de garde et d'urgence organisés par les organisations représentatives de la
profession à compter du 25 septembre 2014 ;
Que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la
permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la
population du département,
Que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département du Nord.
Qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible relevant du service public pour assurer
ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la population
concernée, par le biais de la réquisition,
ARRETE
ARTICLE 1 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence :
La Pharmacie DE DEKEN
397 avenue Beth
59690 VIEUX-CONDE
du vendredi 26 septembre 2014 à 20h au samedi 27 septembre 2014 à 9h.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l’organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine
pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Selon les dispositions de l'article R421 du Code de Justice administrative, cet arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de
deux mois courant à compter de la notification de celui-ci.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du
Nord, le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Nord et le directeur général de l'agence régionale
de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à chacune des personnes dont les services sont requis et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
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