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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°273 du 26 septembre 2014
Document publié le Vendredi 26 septembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°273 du 26 septembre 2014)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 273 - SEPTEMBRE 2014
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2014268-0033 - Arrêté portant désaffectation au culte catholique de la chapelle de l'ancien hospice général de Douai .................................... 1
Secrétariat général
Arrêté N °2014258-0012 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire - SAS « Etablissements FOUQUET Père et Fils », sise 93, rue François Mériaux à WATTRELOS .................................... 4
Arrêté N °2014269-0002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - SARL « Pompes Funèbres Jean- Claude LEMAITRE », situé à TOURCOING - 7, boulevard
Descat .................................... 6
Arrêté N °2014269-0003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire - SARL « Marbrerie DELHAYE », sise 35, rue Victor Hugo à ANZIN .................................... 8
59_Sous- préfecture d 'AVESNES- SUR- HELPE
Arrêté N °2014267-0029 - Arrêté préfectoral portant prescription d'une enquête publique relative à la modification des limites territoriales des communes
d'AVESNES- SUR- HELPE et d'AVESNELLES .................................... 10
59_Sous- Préfecture de DUNKERQUE
Arrêté N °2014247-0017 - Arrêté modificatif portant nomination d'un d'un nouveau mandataire auprès de la police municipale de SAINT POL SUR MER .................................... 13
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du département du Nord
Arrêté N °2014258-0011 - SIP de Dunkerque - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal .................................... 15
Autre N °2014244-0101 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts. Responsables de tresorerie mixte .................................... 20 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014268-0033
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 25 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté portant désaffectation au culte
catholique de la chapelle de l'ancien hospice
général de Douai
Arrêté N°2014268-0033 - 26/09/2014 Page 1 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Cabinet du préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais,
préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant désaffectation
au culte catholique
de la chapelle de l’ancien hospice général
de Douai
Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat dans son article 13, modifié par
la loi n°98-546 du 2 juillet 1998 — art 94 ;
Vu le décret n°70-220 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière de désaffectation des édifices
cultuels ;
Vu la circulaire du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 29 juillet 2011
(NOR/IOC/D/11/21246/C) relative aux édifices du culte ;
Vu la demande de désaffectation transmise au préfet par Monsieur Xavier LUCAS de la SPRL Financière
Vauban sise rue de la Grande Couture à Marquain (Belgique) en date du 18 juin 2014, concernant la chapelle
de l’ancien hospice général sis rue du Canteleu à Douai;
Vu l'extrait du registre des délibérations du conseil communautaire de la CAD en date du 16 mai 2014 ;
Vu le titre de propriété du bâtiment et le plan des abords de l'édifice ;
Vu le consentement écrit en date du 11 juin 2014 de Monseigneur Garnier, archevêque de Cambrai sur la
désaffectation de ce bâtiment au culte catholique ;
Vu le rapport de Madame la directrice régionale des affaires culturelles, représentée dans ce dossier par
Monsieur le conservateur régional des monuments historiques transmis le 18 septembre 2014 ;
Considérant que la chapelle principale reste sous le couvert de sa protection au titre des monuments
historiques et ne pourra de ce fait, faire l’objet de modifications ou de travaux que s'ils sont autorisés par
l'autorité administrative, au vu des dispositions du code du patrimoine ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
Page 2 Arrêté N°2014268-0033 - 26/09/2014 É ARRÊTE
Atticle 1° :
La chapelle de l'ancien hospice général de Douai cesse d'être affectée à la pratique du culte catholique.
Aricle 2 :
Monsieur le Directeur de cabinet et Monsieur le Sous-préfet de Douai sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Nord et qui sera notifié à la communauté d'agglomération du douaisis, à la Spri financière Vauban et à
l'archevêque de Cambrai.
Fait à LILLE, le
le préfet,
d
Jean François CORDET
Arrêté N°2014268-0033 - 26/09/2014 2 Page3 Page 4
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014258-0012
signé par
Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 15 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire - SAS
« Etablissements FOUQUET Père et Fils »,
sise 93, rue François Mériaux à WATTRELOS
Arrêté N°2014258-0012 - 26/09/2014 Liborté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l’habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le livre 11 de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2
du chapitre III de son titre I] ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine
funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2008 prononçant jusqu'au 22 avril 2014, sous le numéro 08-59-77,
l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Etablissements FOUQUET Père et Fils », sise 93, rue
François Mériaux à WATTRELOS et gérée par Monsieur Michel FOUQUET ;
Vu le changement de forme sociale de la société et la demande de renouvellement formulée par Monsieur
FOUQUET ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Atticle_ 1 : La SAS « Etablissements FOUQUET Père et Fils », sise 93, rue François Mériaux à
WATTRELOS et présidée par Monsieur Michel FOUQUET, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
e Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses
et des urnes cinéraires ;
+ Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations ;
e Transport de corps après mise en bière.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 14-59-77.
Article 3 : La validité de la présente habilitation est fixée au 22 avril 2020.
Atticle 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le 15 SEP. 29
1/46 la Réslemeptation
12, rue Jean Sans, Peur A)20068-69089 bHDE/Geriex Page 5 Tél: 03.20.30.59.69 - Fax : 03.20.30.53.72 - www.nord.gouv.fr Page 6
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014269-0002
signé par
Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 26 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire - SARL « Pompes Funèbres Jean-
Claude LEMAITRE », situé à TOURCOING -
7, boulevard Descat
Arrêté N°2014269-0002 - 26/09/2014 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction de la réglementation et
des libertés publiques
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le livre Il de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la
section 2 du chapitre III de son titre II :
Vu le décret n° 99-662 du 28 juillet 1999 relatif aux prescriptions applicables aux chambres
funéraires ;
Vu la demande d'habilitation funéraire pour un établissement situé à TOURCOING -— 7, boulevard
Descat, formulée par Messieurs Benoît et Hervé HUE, co-gérants de la SARL « Pompes
Funèbres Jean-Claude LEMAITRE », dont le siège est situé à ROUBAIX — 271, rue de Lannoy à
ROUBAKX ;
Considérant qu'une attestation du bureau de contrôle APAVE en date du 10 juillet 2014 établit la
conformité technique des installations de cet établissement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Atticle 1: L'établissement secondaire de la SARL « Pompes Funèbres Jean-Claude
LEMAITRE », situé à TOURCOING — 7, boulevard Descat et géré par Messieurs Benoît et Hervé
HUE, co-gérants, est habilité pour l’exercice de l’activité suivante :
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire.
Atticle 2 : Le numéro de l'habilitation est 14-59-1066.
Aticle 3 : La date d'expiration de la présente habilitation est fixée à six ans à compter de ce jour.
Atticle 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Lille, le 26 SEP, 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet
Le Directeur de 14 X A
VU D'OUTA A
Michel PLASSON
12, rue Jean Sans Perfté O82062950068 tRÉÉLU
Page7 Tél : 03.20.30.59.59 - Fax : 03.20.30.53.72
-Www.nord.gouv.fr Page 8
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014269-0003
signé par
Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 25 Septembre 2014
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire -
SARL « Marbrerie DEÉLHAYE », sise 35, rue
Victor Hugo à ANZIN
Arrêté N°2014269-0003 - 26/09/2014 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction de la réglementation et
des libertés publiques - T bureau
Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l’habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le livre Il de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2
du chapitre III de son titre Il :
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine
funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2008 prononçant jusqu'au 10 septembre 2014 l'habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL « Marbrerie DELHAŸYE », sise 35, rue Victor Hugo à ANZIN et gérée par
Madame Anne-Marie DELHAYE-LONGUEVALLE, sous le numéro 08-59-193 ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par la gérante ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :
ARRETE
Atticle 1 : La SARL « Marbrerie DELHAYE », sise 35, rue Victor Hugo à ANZIN et gérée par Madame
Anne-Marie DELHAYE-LONGUEVALLE, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les
activités funéraires suivantes :
Organisation des funérailles :
Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses
et des urnes cinéraires ;
Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations :
Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière.
Atticle 2 : Le numéro de l'habilitation est 14-59-193.
Aïticle 3 : La date d'expiration de la présente habilitation est fixée au 10 septembre 2020.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le 2 5 SEP, 2014
12, rue Jean Sang Peur SD. 60039 DEHE/CEEK
Tél : 03.20.30.51.01 - Fax : 03.20.30.53.72 = WWw.nord.gouv.fr Page 9 Page 10
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014267-0029
signé par
Philippe DUVAL, secrétaire général
le 24 Septembre 2014
59_Sous- préfecture d 'AVESNES- SUR- HELPE
Arrêté préfectoral portant prescription d'une
enquête publique relative à la modification des
limites territoriales des communes
d'AVESNES- SUR- HELPE et
d'AVESNELLES
Arrêté N°2014267-0029 - 26/09/2014 DE y Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté préfectoral portant prescription d’une enquête publique
relative à la modification des limites territoriales
des communes d'AVESNES-SUR-HELPE et d'AVESNELLES
Le Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu l'article L 2112-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux modifications
à apporter aux limites territoriales des communes sur leur demande,
Vu les délibérations des conseils municipaux d'AVESNES-SUR-HELPE et
d'AVESNELLES des 27 juin 2012 et 13 septembre 2012, sollicitant l'ouverture d'une enquête
publique en vue de la modification des limites territoriales entre les communes, afin d'incorporer
au territoire d'AVESNES-SUR-HELPE la parcelle À 1810 d'une superficie de 30 ares 78
centiares pour y créer une zone résidentielle de qualité.
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 portant délégation de signature à Monsieur
Philippe CURÉ, Sous-préfet d'AVESNES-SUR-HELPE,
Considérant l'insuffisance de terrains à bâtir sur la commune d'AVESNES-SUR-HELPE
et son projet de création d'un lotissement sur la parcelle susvisée,
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet d'AVESNES-SUR-HELPE,
ARRETE
ARTICLE 1: Il sera procédé dans les communes d'AVESNES-SUR-HELPE et
d'AVESNELLES du lundi 13 octobre 2014 au lundi 27 octobre 2014 inclus à une enquête
publique portant sur la modification des limites territoriales de ces deux communes telle que
sollicitée par les conseils municipaux dans les délibérations visées ci-dessus.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera affiché en mairies des communes d'AVESNES-SUR-
HELPE et d'AVESNELLES au moins huit jours avant le début de l'enquête et pendant toute la
durée de celle-ci. Un avis d'ouverture d'enquête, indiquant les jours et heures où le public pourra prendre connaissance du dossier, ainsi que les jours et heures où le commissaire enquêteur sera présent lors de l'enquête, fera l'objet d’une insertion dans deux journaux locaux huit jours au moins avant le début de l'enquête.
ARTICLE 3 : Le dossier pourra être consulté dans les mairies d'AVESNES-SUR-HELPE
et d'AVESNELLES pendant quinze jours consécutifs du lundi 13 octobre 2014 au lundi 27 octobre 2014 inclus, aux jours et heures d'ouverture habituels des mairies.
ARTICLE 4 : M. Jean GAUTIER est nommé commissaire enquêteur et M. Jean-Paul WYART est nommé commissaire enquêteur suppléant.
ARTICLE 5 : Le commissaire enquêteur recevra personnellement les observations du public les :
- lundi 13 octobre 2014 en mairie d'AVESNELLES de 14 H à 17H,
- samedi 25 octobre 2014 en mairie d'AVESNES-SUR-HELPE de 9 H à 12H.
Arrêté N°2014267-0029 - 26/09/2014 Page 11 ARTICLE 6 : Le maire de chaque commune remettra au commissaire enquêteur, avant
l'ouverture de l'enquête, le certificat constatant l'accomplissement des formalités prescrites à
l'article 2. Ce certificat sera joint au dossier.
ARTICLE 7 : Le commissaire enquêteur consignera les déclarations reçues sur un
registre délivré par chacune des mairies qu'il aura préalablement coté et paraphé. Ce registre,
portant les déclarations d'ouverture et de clôture d'enquête publique signées et datées par le
maire concerné, sera également signé par le commissaire enquêteur qui rédigera, dans le délai
d'un mois suivant la clôture, le procès-verbal complété par son avis motivé et contresignera
toutes les pièces des dossiers remis par les mairies intéressées dans les quarante huit heures
suivant la clôture de l'enquête.
ARTICLE 8 : Le commissaire enquêteur transmettra à la Sous-préfecture d'AVESNES-
SUR-HELPE (Bureau des relations avec les collectivités territoriales) son rapport et ses
conclusions motivées ainsi que les registres et les dossiers d'enquête.
ARTICLE 9: Conformément à l'article L 2112-4 du code général des collectivités
territoriales, les conseils municipaux des communes concernées délibéreront à nouveau sur le
projet après avis du commissaire enquêteur et transmettront leur délibération respective à la
Sous-préfecture d'AVESNES-SUR-HELPE (Bureau des relations avec les collectivités
territoriales).
ARTICLE 10 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Litle
dans ie délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 11 : Le Sous-préfet d'AVESNES-SUR-HELPEÉ, les maires d'AVESNES-SUR-
HELPE et d'AVESNELLES ainsi que le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs
de la Préfecture.
Fait à AVESNES-SUR-HELPE, le 24 septembre 2014
Le Préfet,
Pourile Préfet et par délégation,
Le rétäirelgénérai
Philippe DUVAL
Page 12 Arrêté N°2014267-0029 - 26/09/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014247-0017
signé par
Bernard DUJARDIN, secrétaire général
le 04 Septembre 2014
59 Sous- Préfecture de DUNKERQUE
Arrêté modificatif portant nomination d'un
d'un nouveau mandataire auprès de la police
municipale de SAINT POL SUR MER
Arrêté N°2014247-0017 - 26/09/2014 Page 13 Liberté. Libertés Bal » Pratiié « Fratérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DÙ NORD
Sous-Préfecture de Dunkerque
Bureau de la Réglementation et des
Libertés Publiques
2014/247
Arrêté modificatif portant nomination d’un nouveau mandataire auprès de la police municipale de SAINT POL SUR MER
Le Sous-Préfet de DUNKERQUE
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police
municipale de la commune de SAINT POL SUR MER ;
Vu le courrier du 30 décembre 2013 par lequel Monsieur le Maire de SAINT POL SUR MER
sollicite la nomination de Madame Françoise COUSEIN TURBOT et de Monsieur Loïc NEYRAT
en qualité de mandataires du régisseur suite au départ en retraite de Monsieur Albert
COEUGNART ;
Vu l'arrêté 07/498 du 11 septembre 2007 relatif à la modification de la régie d'état ;
Vu l'avis favorable en date du 4 septembre 2014 de Monsieur le Monsieur l'Administrateur
Général des Finances Publiques, Directeur Régional des Finances Publiques du Nord-Pas de
Calais et du département du Nord :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 août 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Henri
JEAN , Sous-Préfet de Dunkerque .
ARRÊTE
Article 1% - Cet arrêté annule et remplace l'article 4 du précédent arrêté.
Article 2 : Madame Esther LIEBAERT reste suppléante. Madame Françoise COUSEIN TURBOT
et Monsieur Loïc NEYRAT sont désignés mandataires.
Article 3 - Le reste sans changement
Article _5 - Monsieur le Sous-Préfet de DUNKERQUE est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Dunkerque, le 4 septembre 2014
Pour le Lulétet et par délégation Le Secrétaire Général
Bernard DUJARDIN
Page 14 Arrêté N°2014247-0017 - 26/09/2014 nt EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2014258-0011
signé par
Jean- Pierre LECAILLEZ, comptable, responsable du SIP de Dunkerque
le 15 Septembre 2014
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
SIP de Dunkerque - Délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Arrêté N°2014258-0011 - 26/09/2014 Page 15 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP de Dunkerque
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M LACAES Robert, inspecteur, adjoint au responsable du SIP de
Dunkerque, Mme LECOCQ-NIVOULIEZ Carole inspectrice, adjointe au responsable du SIP de Dunkerque,
à l'effet de signer :
1°) A M LACAES Robert, Mme LECOCQ-NIVOULIEZ Carole, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la
limite de 60 000 €;
2°) À M LACAES Robert, Mme LECOCQ-NIVOULIEZ Carole, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) À M LACAES Robert, Mme LECOCQ-NIVOULIEZ Carole, les documents nécessaires à l'exécution
comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
4°) À M LACAES Robert, Mme LECOCQ-NIVOULIEZ Carole, les avis de mise en recouvrement et les mises
en demeure de payer ;
5°) À M LACAES Robert, Mme LECOCQ-NIVOULIEZ Carole, les décisions relatives aux demandes de délai
de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € :
6°) À M LACAES Robert, Mme LECOCQ-NIVOULIEZ Carole, l'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en
justice ;
7°) À M LACAES Robert, Mme LECOCQO-NIVOULIEZ Carole, tous actes d'administration et de gestion du
service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
Page 16 Arrêté N°2014258-0011 - 26/09/2014 rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
-Sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue à
l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de
200 € pour les AA , jusque 1 000€ pour les contrôleurs et contrôleurs principaux
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Limite Durée Somme des décisions des maximale | maximale pour
contentieuses | décisions | des délais | laquelle un délai
gracieuse de de paiement
S paiement peut être
accordé
LACAES Robert Inspecteur 15000,00€ |7 500,00 €| 12 mois 15 000 euros
LECOCQ-NIVOULIEZ Carole Inspectrice 15000,00€ |7 500,00€| 12 mois 15 000 euros
15000,00€ |7 500,00 €| 12 mois 15 000 euros
POULY Stéphanie Contrôleuse 10 000,00€ |5000,00€| 12 mois 10 000,00 €
MAHIEUW Christophe Contrôleur principal 10 000,00€ |5 000,00€| 12 mois 10 000,00 €
LEPERCQ Karine Contrôleuse 10 000,00€ |5 000,00 €| 12 mois 10 000,00 €
CHRISTE Brigitte Contrôleuse principale 10 000,00€ |5000,00€| 12 mois 10 000,00 €
BIERRY Marie-Hélène Contrôleuse 10 000,00€ |5 000,00 €| 12 mois 10 000,00 €
LE GARS Barbara Contrôleuse principale | 10 000,00€ |5000,00€| 12 mois 10 000,00 €
DUPONCHEL Christine Contrôleuse 10 000,00€ |5000,00€! 12 mois 10 000,00 €
REYNOUDT Patricia Contrôleuse 10 000,00€ |5000,00€| 12 mois 10 000,00 €
GANTOIS Vincent Contrôleur 10 000,00€ |5000,00€! 12 mois 10 000,00 €
BARDEL Philippe Agent 2 000,00 € - 12 mois 2 000,00 €
DELMARE Fleur Agent 2 000,00 € - 12 mois 2 000,00 €
DEZOOMER Patricia Agent 2 000,00 € - 12 mois 2 000,00 €
DELMOTTE Patrick Agent 2 000,00 € - 12 mois 2 000,00 €
DEVYS Christine Agent 2 000,00 € - 12 mois 2 000,00 €
DUFOUR Edwige Agent 2 000,00 € - 12 mois 2 000,00 €
D'HAENE Laurence Agent 2 000,00 € - 12 mois 2 000,00 €
GILLERON Marie Agent 2 000,00 € - 12 mois 2 000,00 €
Arrêté N°2014258-0011 - 26/09/2014 Page 17 Nom et prénom des agents grade Limite Limite Durée Somme
des décisions des maximale | maximale pour
contentieuses | décisions | des délais | laquelle un délai
gracieuse de de paiement
S paiement peut être
accordé
HEMELSDAEL Charlotte Agent 2 000,00 € - 12 mois 2 000,00 €
HUVENT Françoise Agent 2 000,00 € - 12 mois 2 000,00 €
JAMES Philippe Agent 2 000,00 € - 12 mois 2 000,00 €
KIEKEN Chantal Agent 2 000,00 € - 12 mois 2 000,00 €
LANGAGNE Marianne Agent 2 000,00 € - 12 mois 2 000,00 €
LARANGE Colette Agent 2 000,00 € - 12 mois 2 000,00 €
LEMAITRE Valérie Agent 2 000,00 € - 12 mois 2 000,00 €
LOUEILLET Geneviève Agent 2 000,00 € - 12 mois 2 000,00 €
LUYSSEN Françoise Agent 2 000,00 € - 12 mois 2 000,00 €
MAERTEN Chantal Agent 2 000,00 € - 12 mois 2 000,00 €
MALACARI Frédérique Agent 2 000 € - 12 mois 2 000,00 €
MARTINACHE Gaëtane Agent 2 000 € - 12 mois 2 000,00 €
MASSELIER Vincent Agent 2 000 € - 12 mois 2 000,00 €
NOYEZ Maryse Agent 2 000 € - 12 mois 2 000,00 €
PILLONS Sylvie Agent 2 000 € - 12 mois 2 000,00 €
QUENSON Catherine Agent 2 000 € - 12 mois 2 000,00 €
REYNOUDT Dany Agent 2 000 € - 12 mois 2 000,00 €
SCHARRE Marie Agent 2000 € - 12 mois 2 000,00 €
STEEN Christine Agent 2 000 € - 12 mois 2 000,00 €
DELANEAU Béatrice Agent 2 000 € - 12 mois 2 000,00 €
VANDEVOORDE Geneviève Agent 2 000 € - 12 mois 2 000,00 €
VANELLE Carole Agent 2 000 € - 12 mois 2 000,00 €
VIDAL Catherine Agent 2 000 € - 12 mois 2 000,00 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
Page 18 Arrêté N°2014258-0011 - 26/09/2014 de créances ;
- Sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue
à l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de
200 € pour les AAI , jusque 1 000€ pour les contrôleurs et contrôleurs principaux.
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée Somme
des décisions maximale | maximale pour
gracieuses des délais |laquelle un délai
de paiement] de paiement
peut être
accordé
AERNOUT Christophe Contrôleur principal 5 000 € 12 mois 10 000 euros
DECLERCQ Céline Contrôleuse principale 5 000,00 € 12 mois 10 000 euros
HANNEQUIN Jean-Claude Contrôleur principal 5 000,00 € 12 mois 10 000 euros
SENGULEN Édith Contrôleuse principale 5 000,00 € 12 mois 10 000 euros
BROWN Richard Agent 1 000 € 12 mois 2 000 euros
SWARC Pascale Agent 1 000 € 12 mois 2 000 euros
SCHREFHEERE Maryline Agent 1 000€ 12 mois 2 000 euros
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Nord.
À Dunkerque, le 15 septembre 2014
Le comptable, responsable du SIP de Dunkerque
à
Jean-Pierre LECAILLEZ V7
Arrêté N°2014258-0011 - 26/09/2014 Page 19 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre n °2014244-0101
signé par
le 01 Septembre 2014
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Liste des responsables de service disposant de
la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux prévue par le IIT de
l'article 408 de l'annexe IT au code général des
impôts. Responsables de tresorerie mixte
Page 20 Autre N°2014244-0101 - 26/09/2014 x = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA
REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
ET DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue du Président JF Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU NORD PAS DE CALAIS
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux prévue par le Ill de l’article 408 de l'annexe Il au code général des impôts.
RESPONSABLES DE TRESORERIE MIXTE
M MANEZ Christophe Trésorerie Mixte d'ANICHE
Mme DYZMA Claudine Trésorerie Mixte d' ANNOEULLIN
M LAGACHE Jean Michel Trésorerie Mixte d'ANZIN
Mme GUILBERT Marie-Claire Trésorerie Mixte d'ARLEUX
M MIELCAREK Pascal Trésorerie Mixte d'ÂVESNES LES AUBERT
M BASSEZ Hervé Trésorerie Mixte de BAILLEUL
Mme DESMEDT Nicole Trésorerie Mixte de BAVAY
M Le GALL Lionel Trésorerie Mixte de BERGUES
Mme DANCOISNE Isabelle Trésorerie Mixte de BERLAIMONT
M CASTELLANO Olivier Trésorerie Mixte de BOUCHAIN
Mme DUMONT Brigitte Trésorerie Mixte de BOURBOURG
M LECOCQ Grégory Trésorerie Mixte de CASSEL
Mme VANTOUROUX Françoise Trésorerie Mixte de CAUDRY
Mme VERCHAIN Odile Trésorerie Mixte de CLARY
Mme KRIEBUS Valérie Trésorerie Mixte de CONDE sur ESCAUT
Mme LESSCHAEVE Françoise Trésorerie Mixte de COUDEKERQUE BRANCHE
M DOSIMONT Pascal Trésorerie Mixte de CUINCY
Mme FREVILLE Sylvie Trésorerie Mixte de DOUCHY les MINES
M LAUDE Patrick Trésorerie Mixte de FOURMIES
Mme KUTERESZCZYN Jacqueline Trésorerie Mixte de FOURNES en WEPPES
M NURY Olivier Trésorerie Mixte de GRAVELINES
M LENGLET Jean-Michel Trésorerie Mixte d'HALLUIN
Mme BRESSAN Nadine Trésorerie Mixte d'HAUTMONT
M KRIL Patrick Trésorerie Mixte d'HONDSCHOOTE
M BERNARD Dominique Trésorerie Mixte de JEUMONT
M BODIN Michel Trésorerie Mixte de LA BASSEE
Autre N°2014244-0101 - 26/09/2014 Page 21 Mme LECOMTE Sandrine Trésorerie Mixte de LA MADELEINE
M HUET Stéphane Trésorerie Mixte de LAMBERSART
M DANJOU Serge Trésorerie Mixte de LANNOY
Mme BASQUIN Sandrine Trésorerie Mixte de LE CATEAU CATILLON
M BEAUSSART Michel Trésorerie Mixte de LOOS LES WEPPES
M PRUVOST Eric Trésorerie Mixte de MARCHIENNES
M BIZE Bernard Trésorerie Mixte de MARCQ EN BAROEUL
M PROUVEZ Jean-Luc Trésorerie Mixte de MARLY
M LAQUAY Hervé Trésorerie Mixte de MASNIERES
M DUPONCHEL Philippe Trésorerie Mixte de MERVILLE
M PRUVOST Eric Trésorerie Mixte d'ORCHIES
M FEUTRIER Franck Trésorerie Mixte de PHALEMPHIN
Mme LEBEGUE Noelle Trésorerie Mixte de PONT à MARCQ
M GLORIA Serge Trésorerie Mixte de RAISMES
M HUVER Bertrand Trésorerie Mixte de RONCHIN
Mme PACO Anne Kathryn Trésorerie Mixte de SAINT AMAND les EAUX
M MONEUSE Pierre Trésorerie Mixte de SAINT ANDRE
M POISON Jean-Michel Trésorerie Mixte de SAINT POL sur MER
M ADAMSKI Jean-Michel Trésorerie Mixte de SECLIN
Mme DEREUME Sylvie Trésorerie Mixte de SIN LE NOBLE
M POULAIN Jérôme Trésorerie Mixte de SOLESME
Mme OZIOL Laurence Trésorerie Mixte de SOLRE LE CHÂTEAU
Mme RYNGAERT Eliane Trésorerie Mixte de SOMAIN
M LEVEUGLE Jacky Trésorerie Mixte de STEÉENVOORDE
M SAVARY Laurent Trésorerie Mixte de TEMPLEUVE LA PEVELE
M FLEURY Jean-Paul Trésorerie Mixte de TRELON
Mme WIART Sylvie Trésorerie Mixte de TRITH SAINT LEGER
M BAYART José Trésorerie Mixte de VILLENEUVE D ASCQ
M TAVERNE Christian Trésorerie Mixte de WASQUEHAL
Mme DESCAMPS Sophie Trésorerie Mixte de WATTIGNIES
Mme ADAMCZAK Pascale Trésorerie Mixte de WATTRELOS
M WULLENS Guillaume Trésorerie Mixte de WORMHOUT
La présente délégation prend effet au 01 septembre 2014.
À Lille, le 01 septembre 2014
Page 22 Autre N°2014244-0101 - 26/09/2014