Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 084 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 084 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 084 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Pêche et métiers de la mer, Liberté

Egalité

Fraternité

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2026-084

PUBLIÉ LE 9 MARS 2026Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /

Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)

76-2026-03-09-00003 - Arrêté autorisant l'ACDPM à réguler le

sanglier sur l'embouchure de la Seine (6 pages) Page 3

2Direction départementale des territoires et de la

mer de la Seine-Maritime

76-2026-03-09-00003

Arrêté autorisant l'ACDPM à réguler le sanglier

sur l'embouchure de la Seine

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-09-00003 - Arrêté autorisant l'ACDPM à réguler le sanglier sur l'embouchure de la Seine 3EE LEINE. Direction départementale

MARITIME | des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ DU D 9 MARS 2976.

AUTORISANT L'ASSOCIATION DE CHASSE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME (ACDPM) À EFFECTUER UNE BATTUE DE RÉGULATION DE L'ESPÈCE SANGLIER SUR L'EMBOUCHURE DE LA SEINE

Service Transitions, Ressources et Milieux

Bureau Nature, Biodiversité et Stratégie Foncière

Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière

Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L. 332-1 à L. 332-19, L. 414-1 à L. 414-7, L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 à R 427-21 du Code de

l'environnement ;

Vu le décret n° 97-1329 du 30 novembre 1997 portant création de la réserve naturelle de l'estuaire de

la Seine ;

Vu le décret n° 2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle de l'estuaire

de la Seine ; |

Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît

ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu l'arrêté préfectoral modifié du 1” juillet 2024 portant approbation du schéma départemental de

gestion cynégétique en Seine-Maritime pour la période de 2023-2029 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2025 fixant la liste de certains animaux classés susceptibles

d'occasionner des dégâts (lapin de garenne, pigeon ramier et sanglier) dans le département de la

Seine-Maritime, pour la période du 1” juillet 2025 au 30 juin 2026, ainsi que leurs modalités de

destruction ;

Cité administrative, 38 cours Clémenceau, | |

BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-

Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)

http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-09-00003 - Arrêté autorisant l'ACDPM à réguler le sanglier sur l'embouchure de la Seine 4Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Laurent

TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière

d'activités ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 août 2003 portant interdiction de la chasse sur le domaine public hors

| de la RNNES ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2006 portant interdiction de la chasse et de la fréquentation du

domaine public ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2015 portant réglementation de l'espace préservé de PORT 2000;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 27 janvier 2026 portant sur l'interdiction temporaire de pénétrer la

nuit sur une partie de territoire de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine du 1°

février au 15 mars jusqu'en 2028 ; |

Vu la décision n° 26-001 du 30 janvier 2026 portant subdélégation de signature en matière

d'activités ; |

Vu le plan de régulation du sanglier dans l'embouchure de la Seine de décembre 2019 de la DREAL

Normandie ; |

Vu la demande de l'association de chasse sur le domaine public maritime (ACDPM) baie de Seine -

Pays de Caux, en vue d'organiser une battue de décantonnement visant la régulation du sanglier ;

Vu la réunion de coordination sur le terrain du 24 octobre 2025 associant la Maison De l’Estuaire

(MDE), HAROPA Le Havre et les services de l'État ;

Vu l'avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine et

des avis reçus au 6 mars 2026 ; |

Vu la consultation préalable du public réalisée du 14 février au 6 mars 2026 ;

CONSIDÉRANT que la réserve naturelle nationale dénommée « Réserve naturelle de l'estuaire de la

Seine» a pour vocation de sauvegarder la diversité biologique d'un ensemble de milieux

estuariens, notamment des espaces intertidaux ou subtidaux, des vasières, des roselières et des

prairies humides et de préserver l'avifaune et les espèces halieutiques avec leurs nourriceries et

les juvéniles de poissons ;

CONSIDÉRANT que la réserve peut être une zone de refuge pour les sangliers, notamment dans la

roselière pouvant causer des dégâts et nuisances au sein de la réserve naturelle nationale et sur

les territoires adjacents ;

CONSIDÉRANT que les objectifs écologiques de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine

sont notamment de sauvegarder la diversité biologique des prairies humides ;

CONSIDÉRANT que l'opération sera réalisée en dehors de la période de chasse au gibier d'eau, en

dehors de la période de nidification et que les oiseaux éventuellement dérangés ne seront pas

chassés ;

CONSIDÉRANT les impacts des populations de sangliers sur les populations d'oiseaux, les écosystèmes

et la biodiversité en général et le risque de dérangement particulièrement préjudiciable aux

oiseaux nicheurs au sol (prédation, destruction de nid...) ;

Cité administrative, 38 cours Clémenceau,

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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-09-00003 - Arrêté autorisant l'ACDPM à réguler le sanglier sur l'embouchure de la Seine 5CONSIDÉRANT la nécessité de réguler la pression exercée par les sangliers sur les milieux, habitats

naturels et espaces agricoles ;

CONSIDÉRANT que cette zone de la RNNES est identifiée par le plan de régulation du sanglier de 2019

comme un secteur devant faire l'objet une fois par an d'une action de régulation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,

ARRÊTE

Article 1 - Dérogation à l'interdiction de chasse pour battue de régulation du sanglier

L'interdiction de chasser, édictée par les arrêtés préfectoraux susvisés, est levée pour une opération de

régulation du sanglier sous forme d'une battue :

° au Nord du merlon du nouveau reposoir, dans la zone de non chasse dite de « la panne »,

° à l'Est du merlon du nouveau reposoir, dans la zone dite des « 500 mètres »,

° à l'Est du merlon du nouveau reposoir, dans « l'espace préservé ».

(cf annexe).

Lors de cette opération, une attention particulière sera portée par le bénéficiaire de cette autorisation

au maintien de l'intégrité des milieux naturels parcourus.

Cette opération s'effectuera dans les conditions de chasse du sanglier telles que définies par les

dispositions réglementaires en vigueur dans le département de la Seine-Maritime.

Ainsi, le bénéficiaire de la présente dérogation devra procéder, sous sa propre responsabilité, au

marquage des sangliers prélevés. |

Article 2 - Cette opération de régulation du sanglier sera effectuée entre le 10 et le 14 mars 2026 de9h

à 17h, sous l'entière responsabilité du président de l'association de chasse sur le domaine public

maritime baie de Seine -— Pays de Caux, ou de son représentant.

La Maison de l'Estuaire réalisera des survols préalables de la zone des 500 m afin de confirmer la

présence de sangliers 24 heures au plus tard avant le début de la battue.

La Maison de l'Estuaire pourra prendre toutes mesures pour interrompre la battue de régulation si les

intérêts écologiques de la réserve naturelle nationale venaient à être menacés.

à

Article 3 - Préalablement à toute opération (48 heures au minimum avant), l'ACDPM devra

communiquer, par mail, à la DDTM, à l'OFB, à la DREAL, à HAROPA et à la MDE, la date et de l'heure de

l'intervention.

A l'issue de ces opérations, un compte-rendu sera adressé aux mêmes organismes par le responsable de

l'ACDPM indiquant notamment le résultat détaillé : animaux vus, poids et sexe des animaux prélevés.

Le non-respect par l'ACDPM, d'une seule de ces mesures, entraînera la nullité de cet arrêté.

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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-03-09-00003 - Arrêté autorisant l'ACDPM à réguler le sanglier sur l'embouchure de la Seine 6Article 5 - Les droits des tiers sont expressément réservés.

Article 6 - Les voies et délais de recours, conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5

du Code de justice administrative, du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux

devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou

de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »

accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental

des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui est publié au recueil des actes administratifs.

Une copie est adressée au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, au

président de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable du

groupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu'au

président de l'association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-

Maritime.

Pour le préfet de la Seine-Maritime

et par subdélégation,

recteur Déparmental adjoint

se t de la Mer

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