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Arrêté - 2026 028 arrete autorisation de montage dune grue a Tour pour la nouvelle station depuration situe avenue de la Tour le 16 mars 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sallebœuf.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 028 arrete autorisation de montage dune grue a Tour pour la nouvelle station depuration situe avenue de la Tour le 16 mars 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
SALLEBŒUF ARRETE N° 2026/028
Portant autorisation de montage
D'une grue à Tour
pour la construction de la nouvelle station d'épuration
Avenue de la Tour
Le Maire de la commune de SALLEBOEUF,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n°83-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983 ;
VU l'arrêté municipal 2025-102 portant réglementation générale de montage et de mise en service sur le territoire de Salleboeuf des appareils et accessoires de levage « dénommés grues » VU le Code Pénal ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU la Directive 98/34/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 juin 1998, lié aux problèmes de normes et de réglementation technique ;
VU les Décrets n°65-48 du 8 janvier 1965, 94-1159 du 26 décembre 1994, 98-1084 du 2 décembre 1998, 2000-855 du 1° septembre 2000, 2002-1404 du 3 décembre 2002 relatifs aux appareils de levage ;
VU l'arrêté du 15 octobre 1976 concernant la mise en application obligatoire de deux normes Françaises concernant les grues à tour (normes NF E 52-081 et NF E 52-082); VU l'arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par les grues à tour ;
VU les arrêtés n°98-1084 du 2 décembre 1998 et du 25 juin 1999, relatifs aux prescriptions à respecter à chaque démontage suivi de remontage d’une grue à tour ; VU l'arrêté ministériel du 9 juin 1993 fixant les conditions de vérifications des équipements de travail utilisés pour le levage des charges, l'élévation de poste de travail ou le transport en élévation de personnes ;
VU les arrêtés des 1% mars 2004 portant sur les vérifications des appareils et accessoires de levage, 2 mars 2004 portant sur le carnet de maintenance des appareils de levage et du 3 mars 2004 portant sur les examens approfondis des grues à tour ;
VU la circulaire TMO 8-60 du 18 mars 1960 relative à la prévention des accidents dus à l’utilisation des grues ;
VU la demande en date du 3 mars 2026, par laquelle la société VIGIER, sise 16 rue Edmond Michelet 24800 Thiviers, sollicitant l'implantation d'une grue à tour de marque POTAIN modèles MDT 178 dans le cadre de la construction de la nouvelle station d'épuration situé avenue de la Tour à Salleboeuf.
VU le dossier technique conforme à l'arrêté municipal 2025-102 portant règlementation générale de montage et de mise en service sur le territoire de Salleboeuf des appareils et accessoires de levage « dénommés grues » présenté par la société VIGIER.
CONSIDERANT que l'implantation des engins de levage, autres que les ascenseurs et monte- charge, sur le territoire communal de Salleboeuf nécessite la prise de mesures réglementaires, à la fois en matière de survol du domaine public, mais aussi sur les contrôles de montage et de mise en service, pour assurer la sûreté et la sécurité publique.
PM 2026/028 Page 1 sur 3
Mairie de Sallebœuf 3 avenue de la Tour 33370 SALLEBOEUF
Tél: 05.56.21.21.33 / Mail : mairiedesalleboeuf @wanadoo.fr CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité municipale de rappeler et de prescrire toutes les
mesures propres à assurer la sécurité, la sûreté et la commodité de passage et du stationnement dans les rues, place et autres lieux publics.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société VIGIER, représentée par Monsieur Grégory SAERENS 05.53.55.18.33, est autorisée à procéder au montage d’une grue de marque POTAIN de type MDT 178 à compter du 16 mars 2026 dans le cadre d’un chantier de construction d’une nouvelle station d'épuration situé avenue de la Tour à Salleboeuf.
ARTICLE 2 : L'entreprise devra se conformer aux règles d'emploi et aux conditions de sécurité prévues par tous les règlements et normes en vigueur auxquelles doivent satisfaire la construction, le transport, le déchargement, le montage, les vérifications, le fonctionnement et le démontage des appareils de levage visés par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le survol ou le surplomb, par les charges, de la voie publique ou de la voie privée
ouverte à la circulation publique, ou de parcelles privées voisines, situées hors de l'emprise autorisée du chantier, est strictement interdit (sauf en cas d'accord contractuel écrit avec les propriétaires). Tout survol d'établissement scolaire où recevant du public en activité est également interdit.
ARTICLE 4 : Aucune charge ne devra être laissée au crochet pendant les heures de fermeture du chantier. La grue mise en girouette doit être libre de charge.
ARTICLE 5 : Afin d'éviter tout risque pour le voisinage ou pour les chantiers voisins, le choix des caractéristiques des appareils doit être adapté à l'importance des chantiers et de l'environnement.
ARTICLE 6 : Pour apprécier aisément si la mise en girouette de l'appareil est effective pendant les heures de fermeture du chantier, un drapeau ou tout autre dispositif équivalent permettant de voir la direction du vent sera fixé au sommet de la grue.
ARTICLE 7 : Le chantier devra être signalé à l’'amont et à l’aval sur la voie publique.
ARTICLE 8 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie, sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit d'indemnité.
Elle est consentie pour la durée du chantier.
En cas de révocation de l'autorisation, ou au terme de sa validité, en cas de non renouvellement, sont bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation.
Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie d'avèreront nécessaires.
ARTICLE 9 : L'autorisation de montage et l'arrêté de mise en service de la ou des grues doivent être affichés et visibles de tous sur le chantier.
ARTICLE 10 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès- verbal, transmis à l'autorité judiciaire compétente. Ils peuvent donner lieu à une interdiction PM 2026/028 Page 2 sur 3
Mairie de Sallebœuf 3 avenue de la Tour 33370 SALLEBOEUF
Tél : 05.56.21.21.33 / Mail : mairiedesalleboeuf@wanadoo.fr immédiate de fonctionnement, voire même, à l'obligation de démontage immédiat, jusqu'à la régularisation de la situation si celle-ci est possible, aux frais exclusifs de l’entreprise, sans possibilité de dédommagements.
Article 11: Le présent arrêté sera publié et pourra être consulté conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Salleboeuf.
Article 12 : Conformément à l'article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux sis 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX
Article 13 :
> Madame le Maire de la commune de SALLEBOEUF
> Monsieur le Responsable de la Police Municipale de SALLEBOEUF,
> Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de TRESSES, > L'entreprise VIGIER.
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SALLEBOEUF le 4 Mars 2026
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Mairie de Sallebœuf 3 avenue de la Tour 33370 SALLEBOEUF
Tél : 05.56.21.21.33 / Mail : mairiedesalleboeuf@wanadoo.fr