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Document publié le Dimanche 9 juillet 2023 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P036 2024 Assurances Indemnisation à verser après sinistre)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P036_2024
Date : 29/01/2024
OBJET : Assurances - Indemnisation à verser après sinistre
Exposé
A l’occasion des sinistres survenus à des tiers, la Communauté d’Agglomération du Cotentin est appelée en responsabilité.
Il est demandé au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin d’accepter de verser les indemnisations ci-dessous :
Dossier 1 : Le 9 juillet 2023, un usager est tombé dans un trou non signalé dans le hangar d’Ecausseville.
Le dossier porte la référence interne RC-2023-24 et n’a pas été déclaré à la SMACL car le montant des dommages est inférieur à celui de la franchise contractuelle de 350 €. L’usager réclame une indemnisation de son préjudice matériel (réparation de ses lunettes). Le montant de la facture de réparations s’élève à 277 €.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2023_082 du 29 juin 2023 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°6,
Décide
- D’accepter de verser les indemnités suivantes :
Dossier 1 : 277 € à l’usager, selon le montant de réparations de ses lunettes,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P036_2024 du 29/01/2024 1/2
Publié le 31/01/2024 - D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P036_2024 du 29/01/2024 2/2