Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - P067 2023 Assurances Indemnisation à verser ap
Déliberation - P036 2024 Assurances Indemnisation à verser ap
Déliberation - p217 2022 assurances indemnisation a verser ap
Déliberation - P469 2024 Assurances Indemnisation à verser ap
Déliberation - P335 2023 Assurances Indemnisation à recevoir
Déliberation - P066 2023 Assurances Indemnisations reçues apr
Déliberation - P227 2023 Assurances Indemnisations après sini
Déliberation - P168 2023 Assurances Indemnisations après sini
Déliberation - P092 2023 Assurances Indemnisations reçues apr
Déliberation - P226 2023 Assurances Indemnité à verser après
Déliberation - P167 2023 Assurances Indemnisations à verser après sinistres
Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P167 2023 Assurances Indemnisations à verser après sinistres)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Transports,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P167_2023
Date : 24/05/2023
OBJET : Assurances - Indemnisations à verser après sinistres
Exposé
A l’occasion des sinistres survenus à des tiers, la Communauté d’Agglomération du Cotentin est appelée en responsabilité.
Il est demandé au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin d’accepter de verser les indemnisations ci-dessous :
Dossier 1 : Le 10 Mars 2023, un bac de la collecte de 660 L de la place Sainte-Anne à BRICQUEBEC-EN-COTENTIN a quitté son emplacement et a percuté un véhicule en stationnement.
Le dossier porte la référence interne RC-2023-13.
Les réparations s’élèvent à 96 €. L’assurance SMACL n’interviendra pas en garantie car la franchise contractuelle est de 350 €.
La Communauté d’Agglomération du Cotentin indemnisera l’usager à hauteur du montant de ses dommages soit 96 €.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2022_197 du 6 décembre 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°5,
Décide
- De verser les indemnisations suivantes :
Dossier 1 : 96 € à l’usager en indemnisation des dommages causés à son véhicule.
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P167_2023 du 24/05/2023 1/2
Publié le 25/05/2023 La dépense sera affectée au Budget Principal - Ligne 76697 - Nature 65888.
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P167_2023 du 24/05/2023 2/2