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Déliberation - P453 2024 Assurances Indemnités à verser après sinistres
Document publié le Vendredi 21 juin 2024 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P453 2024 Assurances Indemnités à verser après sinistres)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Démocratie,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P453_2024
Date : 14/11/2024
OBJET : Assurances - Indemnités à verser après sinistres
Exposé
A l’occasion des sinistres survenus à des tiers, la Communauté d’Agglomération du Cotentin est appelée en responsabilité.
Il est demandé au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin d’accepter de verser les indemnisations ci-dessous :
Dossier 1 : Le 21 juin 2024, un agent du service de l’eau a endommagé son téléphone portable personnel lors d’une utilisation dans le cadre du service.
Le dossier porte la référence interne RC-2024-54.
Notre assureur n’interviendra pas en indemnisation dans ce dossier. La facture de remplacement du téléphone s’élève à 219 €.
Il est proposé d’indemniser l’agent à hauteur du prix du téléphone endommagé soit 169 €.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2024_144 du 26 septembre 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°8,
Décide
- De verser les indemnisations après sinistres suivantes :
Dossier 1 : 169 € à l’agent pour le remplacement de son téléphone portable. La dépense sera affectée au Budget 10 - Assainissement - compte 678 - LDC 26565,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P453_2024 du 14/11/2024 1/2 - D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P453_2024 du 14/11/2024 2/2