Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR Conseil Municipal
Conseil Municipal - Conseil Municipal 0912
Compte-Rendu - CR DU CONSEIL MUNICIPAL 8 avril 2026
Convocation - Convocation Conseil Municipal du 5 juin 2026
Compte-Rendu - CR 5 JUIN 2026
Compte-Rendu - cr cm 8 juin 202106151717
Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 5 juin 2026
Compte-Rendu - CR CONSEIL MUNICIPAL DU 21 04 2026
Déliberation - Deliberations prises en Conseil municipal du 5 jui
Déliberation - Liste deliberations Conseil municipal 5 juin 2026
Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 5 juin 2026
Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Saint-Martin-du-Manoir.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 5 juin 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DU
MANOIR
-
SÉANCE
DU
5
JUIN
2026
-
2026/
RARE
TER RE
SÉANCE
DU CONSEIL
MUNICIPAL
Du
5
JUIN
2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le cinq
juin
à dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
FORT,
Maire.
Etaient
présents :
Jean-Luc
FORT,
Céline
TRENDEE,
Marc
LEFEBVRE,
Linda
BAUDOUIN,
Dominique
BERTAULT,
Serge
PREVOTS
Thierry
LIOT,
Agnès
GUILLEREY,
Gilles
SINQUIN,
Jennifer
MOTTE,
Elodie
CHARTIER-LE
MOAL,
Jérémy
VIMBERT,
Anthony
DONNET,
Anaïs
QUETEL
(départ
à
19h12,
pouvoir
à Agnès
GUILLEREY).
Etaient
absents
:
Frédéric
LEPREVOST
(pouvoir
à Jérémy
VIMBERT),
Hélène
VEAUDEQUIN
(pouvoir
à
Céline
TRENDEL),
Martine
DAIGNEY
(pouvoir
à
Marc
LEFEBVRE),
Sylvère
PERROT
{pouvoir
à Jean-Luc
FORT),
Amandine
MONEL
(pouvoir
à
Linda
BAUDOUIN).
Secrétaire
de
Séance :
Céline
TRENDEL.
Procès-verbal
du
28
avril
2026
adopté.
1.
ÉLECTION
DES
DÉLÉGUÉS
ET SUPPLÉANTS
POUR
L'ÉLECTION
DES
SÉNATEURS
Le
décret
n°2026-301
du
21
avril
2026
convoque
les
conseillers
municipaux
le vendredi
5 juin
2026
en
vue
de
la désignation
de
leurs
délégués
et suppléants
pour
les
élections
sénatoriales.
Pour
notre
commune,
5
délégués
et 3 suppléants
sont
à élire.
Les
délégués
et
leurs
suppléants
sont
élus
simultanément,
sans
débat,
au
scrutin
secret
par
les
conseillers
municipaux,
sur
une
liste
paritaire.
Les
candidats
sont
proclamés
élus
dans
l’ordre
de
présentation
de
la
liste
telle
qu’elle
a été
déposée,
Les
premiers
élus
étant
délégués
et les
suivants
suppléants,
dans
l’ordre
de
la
liste.
Ont
été
proclamés
élus
(liste
Bien
Vivre
à
Saint-Martin-du-Manoir)
:
Jean-Luc
FORT
(délégué),
Linda
BAUDOUIN
(déléguée),
Marc
LEFEBVRE
(délégué),
Hélène
VEAUDEQUIN
(déléguée),
Frédéric
LEPREVOST
(délégué),
Martine
DAIGNEY
(suppléante),
Dominique
BERTAULT
(suppléant),
Amandine
MONEE
{suppléante).
.
2.
TARIFS
DE
LA
RESTAURATION
SCOLAIRE
2026/2027
26.05.28
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
le
bilan
de
la
restauration
scolaire
sera
présenté
ultérieurement.
Néanmoins,
afin
de
préparer
la rentrée
2026/2027,
il est
nécessaire
de
délibérer
dès
maintenant
sur
les
tarifs
de
la
restauration
scolaire.
Rappel
: tarifs
2025/2026
Enfant :
5,40
€
Panier
repas:
4,50€
Adulte
:
7,60
€ COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DU
MANOIR
-
SÉANCE
DU
5
JUIN
2026
-
2026/
Proposition
: tarifs
2026/2027
Enfant :
5,50
€
Panier
repas:
4,50
€
Adulte
:
7,70
€
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité,
DÉCIDE : e
de
fixer
les tarifs
de
la
restauration
scolaire
pour
l’année
2026/2027
comme
suit
:
e
Enfant
5,50
€
e
Panierrepas
4,50€
e
Adulte
7,170
€
3.
TARIFS
DE
LA
GARDERIE
2026/2027
26.05.29
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
le
bilan
de
la
garderie
2025/2026
sera
présenté
ultérieurement.
Néanmoins,
afin
de
préparer
la
rentrée
2026/2027,
il est
nécessaire
de
délibérer
dès
maintenant
sur
les
tarifs
de
la garderie.
Rappel :
tarifs
2025/2026
1%
enfant :
0,77
€
le
quart
d'heure.
2è"€
enfant:
0,72
€
le quart
d'heure.
3ème
enfant:
0,52
€ le quart
d’heure.
Proposition
: tarifs
2026/2027
1% enfant
:
0,78
€
le quart
d'heure.
2°"
enfant:
0,73
€ le quart
d'heure.
3ème
enfant:
0,53
€
le quart
d'heure.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
et à l’unanimité,
DÉCIDE : e
de
fixer
les tarifs
de
la garderie
pour
l’année
scolaire
2026/2027
comme
suit :
e
1*enfant
:
0,78
€
le
quart
d'heure.
e
2°"
enfant
:
0,73
€
le quart
d'heure.
e
3°"
enfant
:
0,53 €
le quart
d'heure.
En
cas
de
retard
au-delà
de
18h30,
4 quarts
d’heure
supplémentaires
seront
facturés.
4,
CONVENTION
D’USAGE
PORTANT
SUR
LE
RENOUVELLEMENT
DU
DISPOSITIF
LUDISPORTS
26.05.30
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
depuis
la
rentrée
scolaire
2020,
la
commune
adhère
au
dispositif
Ludisports.
Deux
créneaux
ont
été
ouverts
à la
rentrée
2020
et
reconduits
les années
suivantes.
Monsieur
le
Maire
propose
le
renouvellement
de
ce
dispositif
pour
la
rentrée
prochaine.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité,
Dans
le cadre
du
partenariat
avec
le Département,
il est convenu,
par adhésion
au
dispositif,
que
la Communauté
Urbaine
prend
à sa
charge
la coordination,
la gestion
et
la
rémunération
du
personnel
sur
les
lieux
d'activités. COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DU
MANOIR
-
SÉANCE
DU
5
JUIN
2026
-
2026/
Les
locaux
d'accueil
sont
mis
à disposition
par
les communes.
Pour
notre
commune,
ces
activités
seront
effectives
les
lundis
de
16h45
à
17h45,
sur
deux
créneaux,
au
gymnase,
de
septembre
2026
à juin
2027.
Afin
de
mettre
en
place
ce
dispositif,
il est
nécessaire
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
une
convention
d'usage
portant
sur
la
mise
en
place
du
dispositif
Ludisports
pour
l’année
2026-2027.
DÉCIDE: e
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
d'usage
portant
sur
la
mise
en
place
du
dispositif
Ludisports
pour
l’année
scolaire
2026-2027.
5,
CONVENTION
DE
SERVITUDES
SUR
LA
PARCELLE
COMMUNALE
CADASTRÉE
A636
26.05.31
Pour
faire
suite
à
La
demande
du
cabinet
d’études
Topo
Etudes,
mandaté
par
Enedis,
dans
le
cadre
du
projet
de
raccordement
électrique
basse
tension
pour
l'alimentation
de
l’antenne
Bouygues
télécom,
l'établissement
d’une
convention
de
servitude
est
nécessaire
afin
d'autoriser
la
réalisation
des
travaux :
pose
d’un
câble
basse
tension
en
souterrain
sur
23
mètres
et d’un
coffret
de
branchement
sur
la
parcelle
communale
cadastrée
À 636.
Les
droits
de
servitude
consentis
à
Enedis :
e
Etablir
à
demeure
dans
une
bande
de
3
mètres
de
large,
une
canalisation
souterraine
sûr
une
longueur
totale
d'environ
23
mètres
ainsi
que
ses
accessoires,
e
Etablir
si besoin
des
bornes
de
repérage,
e
Effectuer
l’élagage,
l'enlèvement,
l'abattage,
ou
le
dessouchage
de
toutes
plantation,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
qu’'ENEDIS
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire,
si
ce
dernier
le
demande
et
s'engage
à respecter
la
règlementation
en
vigueur.
e
Utiliser
Les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la distribution
d'électricité.
Par
voie
de
conséquence,
Enedis
pourra
faire
pénétrer
sur
la
propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui
en
vue
de
la
construction,
Le
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
ainsi
établis.
Les
droits
et obligations
du
propriétaire :
Le
propriétaire
conserve
la
propriété
et
la jouissance
de
la
parcelle
et
renonce
à
demander
pour
quelque
motif
que
ce
soit
l'enlèvement
ou
la
modification
des
ouvrages,
à
moins
qu’il
prenne
en
charge
les
coûts
financiers
associés
au
déplacement,
enlèvement
ou
modification
de
l’ouvrage
concerné.
Le
propriétaire
s’interdit,
dans
l'emprise
de
l'ouvrage,
de
faire
aucune
modification
du
profil
des
terrains,
aucune
plantation
d’arbres
ou
arbustes,
aucune
culture
et
plus
généralement
aucun
travail
où
construction
qui
soit
préjudiciable
à
l'établissement,
l'entretien,
l’exploitation
et
la solidité
des
ouvrages.
La
convention
est
conclue
avec
une
compensation
financière
forfaitaire
de
84,50
€.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
et
à l’unanimité,
Vu
le
projet
de
convention,
Vu
la
délibération
n°25-06-48
du
conseil
municipal
en
date
du
9
décembre
2025,
Vu
le
plan
annexé
à
la
convention
sur
lequel
est
stipulé
la
possibilité
d’installer
des
conteneurs
à
verre
dans
le
périmètre
du
câble
BT
alimentant
l’antenne,
Considérant
la
nécessité
de
définir
au
travers
d’une
convention
de
servitudes,
les
modalités
de
raccordement
électrique
basse
tension
pour
l'alimentation
Bouygues
Télécom
sur
la parcelle
communale
cadastrée
A636, COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DU
MANOIR
-
SÉANCE
DU
5
JUIN
2026
-
2026/
DÉCIDE : e
d’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
de
servitudes
sur
la
parcelle
cadastrée
A636
au
profit
de
la société
ENEDIS.
e
d’accepter
la compensation
financière
forfaitaire
de
34,50
€.
6.
CONVENTION
DE
SERVITUDES
SUR
LE
CHEMIN
RURAL
N°4
26.05.32
Pour
faire
suite
à
la
demande
du
cabinet
d'études
Topo
Etudes,
mandaté
par
Enedis,
dans
le
cadre
du
projet
de
raccordement
électrique
basse
tension
pour
l’atimentation
de
l’antenne
Bouygues
télécom,
l'établissement
d’une
convention
de
servitude
est
nécessaire
afin
d'autoriser
la
réalisation
des
travaux :
pose
d’un
câble
basse
tension
en
souterrain
sur
51
mètres
et
d’un
coffret
de
branchement
sur
Le
chemin
rural
n°4.
Les
droits
de
servitude
consentis
à
Enedis :
e
Etablir
à
demeure
dans
une
bande
de
3
mètres
de
large,
une
canalisation
souterraine
sur
une
longueur
totale
d’environ
51
mètres
ainsi
que
ses
accessoires,
e
Etablir
si
besoin
des
bornes
de
repérage,
e
Encastrer
un
ou
plusieurs
coffrets
et/ou
ses
accessoires,
notamment
dans
un
mur,
un
muret
ou
une
façade,
avec
pose
d’un
câble
en
tranchée,
e
Effectuer
l’élagage,
l'enlèvement,
l'abattage,
ou
le
dessouchage
de
toutes
plantation,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
qu’'ENEDIS
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire,
si
ce
dernier
le
demande
et
s'engage
à respecter
la
règlementation
en
vigueur.
e
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
Les
besoins
du
service
public
de
la distribution
d'électricité.
Par
voie
de
conséquence,
Enedis
pourra
faire
pénétrer
sur
la
propriété
ses
agents
où
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui
en
vue
de
la
construction,
le
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
ainsi
établis.
Les
droits
et obligations
du
propriétaire :
Le
propriétaire
conserve
la
propriété
et
La jouissance
de
la
parcelle
et
renonce
à demander
pour
quelque
motif
que
ce
soit
l'enlèvement
ou
la
modification
des
ouvrages,
à
moins
qu’il
prenne
en
charge
les
coûts
financiers
associés
au
déplacement,
enlèvement
ou
modification
de
l’ouvrage
concerné.
Le
propriétaire
s’interdit,
dans
l’emprise
de
l'ouvrage,
de
faire
aucune
modification
du
profil
des
terrains,
aucune
plantation
d'arbres
ou
arbustes,
aucune
culture
et
plus
généralement
aucun
travail
ou
construction
qui
soit
préjudiciable
à
l'établissement,
l'entretien,
l'exploitation
et
la solidité
des
ouvrages.
La
convention
est
conclue
avec
une
compensation
financière
forfaitaire
de
76,50
€.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
et à
l’unanimité,
Vu
le projet
de
convention,
Considérant
la
nécessité
de
définir
au
travers
d’une
convention
de
servitudes,
les
modalités
de
raccordement
électrique
basse
tension
pour
l'alimentation
Bouygues
Télécom
sur
la
parcelle
communale
cadastrée
A636,
DÉCIDE : e
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
servitudes
sur
le
chemin
rural
n°4
au
profit
de
la
société
ENEDIS.
e
d'autoriser
la compensation
financière
forfaitaire
de
76,50
€.
7.
RENOUVELLEMENT
DE
LA
COMMISSION
INTERCOMMUNALE
DES
IMPÔTS
DIRECTS
(CIID)
26.05.33 COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DU
MANOIR
-
SÉANCE
DU
5
JUIN
2026
-
2026/
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
l’article
1650-A
du
code
général
des
impôts
prévoit
l'institution
d'une
commission
intercommunale
des
impôts
directs
dans
chaque
établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
soumis
au
régime
de
la fiscalité
professionnelle
unique.
Cette
commission
intervient
en
matière
de
fiscalité
directe
locale
en
ce
qui
concerne
les
bases
d'imposition
des
locaux
professionnels.
Elle
participe
à
la
détermination
des
paramètres
d'évaluation
: secteurs
d'évaluation,
tarifs
par
catégorie
de
locaux
et
coefficients
de
localisation.
La
commission
intercommunale
des
impôts
directs
est
composée
de
onze
membres :
- le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
ou
un
vice-président
délégué :
- et
dix
commissaires.
Les
commissaires
doivent
:
- être
français
ou
ressortissant
d’un
Etat
membre
de
l’Union
Européenne ;
- avoir
au
moins
18
ans;
- jouir
de
leurs
droits
civils
;
- être
inscrits
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
de
l’EPCI
ou
des
communes
membres
(Taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires,
taxe
foncière
ou
Cotisation
Foncière
des
Entreprises)
;
- être
familiarisés
avec
les
circonstances
locales,
et
posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l'exécution
des
travaux
de
la
commission.
Dans
ce
contexte,
et
dans
la
mesure
du
possible,
il serait
souhaitable
de
désigner
en
priorité
des
personnes
imposées
à
la Cotisation
Foncière
des
Entreprises
(CFE).
Les
dix
commissaires,
et
leurs
suppléants
en
nombre
égal,
sont
désignés
par
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
sur
une
liste
de
contribuables
en
nombre
double
remplissant
les
conditions
précisées
ci-
dessus,
dressée
par
l'organe
délibérant
de
l'EPCI
sur
proposition
de
ses
communes
membres.
La
liste
de
présentation
établie
par
l'organe
délibérant
de
F'EPCI
doit
donc
comporter
vingt
noms
pour
les
commissaires
titulaires
et vingt
noms
pour
les
commissaires
suppléants.
Afin
de
constituer
cette
liste,
la
Communauté
urbaine
invite
chaque
commune
membre
à
proposer
2
noms
de
commissaires.
Compte
tenu
du
poids
démographique
de
la
ville
du
Havre,
une
liste
de
4
noms
est
demandée
spécifiquement
pour
cette
commune.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
et à
l’unanimité,
Vu
le Code
général
des
Impôts,
et
particulièrement
les
articles
1650
et
1650
A,
Considérant
la demande
formulée
par
la Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole
;
DÉCIDE
:
e
de
proposer
à
la
Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole
les
commissaires
titulaire
et
suppléant
suivants : Commissaire
titulaire
: Jean-Luc
FORT
Commissaire
suppléant
: Marc
LEFEBVRE
8.
COMMISSION
LOCALE
D’'ÉVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFÉRÉES
—
DÉSIGNATION
DE
MEMBRES
TITULAIRE
ET SUPPLÉANT
26.05.34
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
les
élections
municipales
obligent
à
renouveler
la
composition
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
de
Charges
Transférées
(C.L.E.C.T.)
La
C.L.E.C.T.
a
pour
rôle
de
procéder
à
l'évaluation
des
charges
liées
aux
transferts
de
compétences
entre
les
communes
et
l’EPCI.
Elle
vise
à
assurer
l’équité
financière
entre
les
communes
et
la
communauté
urbaine
en
apportant
transparence
et
neutralité
financière. COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DU
MANOIR
-
SÉANCE
DU
5
JUIN
2026
-
2026/
Chaque
commune
membre
de
l’EPCI
doit
disposer
d’au
moins
un
représentant
au
sein
de
la
C.L.E.C.T.
; issu
de
son
conseil
municipal.
Aussi,
afin
d’actualiser
la
composition
de
la
commission,
Monsieur
le
Maire
propose
de
désigner
ses
représentants. Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité,
VU
le code
général
impôts
et
notamment
le
IV de
l’article
1609
nonies
C,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
19
octobre
2018
portant
création
de
la
Communauté
Urbaine
de
l’agglomération
Havraise,
du
canton
de
Criquetot-L’Esneval
et
de
Caux
Estuaire
et
son
arrêté
de
modification,
VU
la délibération
N°20190028
du
conseil
communautaire
de
la Communauté
urbaine
le Havre
Seine
Métropole
du
15
janvier
2019
autorisant
la
création
de
la
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
et fixant
la
répartition
de
ses
représentants
par
commune
;
CONSIDERANT
:
-
que,
par
délibération
N°20190028,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
urbaine
le
Havre
Seine
Métropole
du
15 janvier
2019
a autorisé
la création
de
la commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
et fixé
la
répartition
de
ses
représentants
par
commune ;
- que
cette
commission
a
pour
rôle
de
procéder
à
l'évaluation
des
charges
liées
aux
transferts
de
compétences
entre
les
communes
et
la
Communauté
urbaine
;
- qu’
convient
de
désigner
1 titulaire
et
1 suppléant
pour
représenter
la commune
au
sein
de
cette
commission
{obligatoirement
des
conseillers
municipaux,
désignés
par
le conseil
municipal)
;
DÉCIDE: e
de
désigner
parmi
les
membres
du
Conseil
Municipal,
les
représentants
de
la
commune
au
sein
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
de
Charges
Transférées
(C.L.E.C.T.)
de
la
Communauté
Urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole : En
qualité
de
Délégué
titulaire
: Jean-Luc
FORT,
Maire,
En
qualité
de
Délégué
suppléant
: Marc
LEFEBVRE,
2°"
Adjoint
au
Maire.
QUESTIONS
DIVERSES
1-
Monsieur
Dominique
Bertault
souhaite
évoquer
le stade
de
foot,
depuis
le
PLUIï,
il est
devenu
constructible.
Un
projet
de
lotissement
est
inscrit
sur
le site
de
la communauté
urbaine,
donc
quelle
est
ia
réalité
des
faits.
Monsieur
le
Maire
rappelle
l'historique
de
la situation
de
la
parcelle
du
stade
de
foot,
comme
cela
a été
fait
il y
a quelques
jours
lors
d’une
rencontre
avec
le
Président
de
l’ASL
et
les
membres
du
bureau.
Avant
2018
dans
le
Plan
d’Occupation
des
Sols
de
1997,
la
parcelle
était
inscrite
en
zone
urbaine
résidentielle
constructible,
donc
avec
la
possibilité
de
construire
de
l'habitat
résidentiel.
Avec
le
PLU
de
2018,
la
parcelle
était
inscrite
en
zone
urbaine
d'équipements
publics,
avec
la
possibilité
de
construire
des
équipements
d'intérêts
collectifs
et
de
services
publics.
Avec
le
PLUÏi
de
2026,
la
parcelle
a
été
inscrite
au
même
classement
que
le
POS
de
1997,
donc
en
zone
constructible
d'habitat.
À ce
classement
s’est
ajouté
une
inscription
en
OAP
(Orientation
d'Aménagement
et de
Programmation)
qui
encadre
les
projets
de
construction
de
cette
zone
avec
des
critère
précis,
afin
de
respecter
l’environnement. A
ce
jour
aucun
projet
n’est
défini.
Avant
d’étudier
un
projet
sur
ce
site,
l’ASL
des
Hauts
de
Saint
Martin
sera
consultée. COMMUNE
DE
SAINT
MARTIN
DU
MANOIR
-
SÉANCE
DU
5
JUIN
2026
-
2026/
Si
un
projet
voyait
le
jour
sur
ce
site,
le
terrain
de
foot
pourrait
être
déplacé
et
regroupé
avec
toutes
les
infrastructures
sportives
près
du
gymnase,
du
tennis.
La
zone
pour
le
recevoir
est
également
prévue
au
PLUIi.
Donc
à
ce
jour
aucun
projet,
juste
une
inscription
au
PLUi.
2-
Monsieur
Serge
Prévots
demande
une
information
suite
aux
travaux
réalisés
chemin
des
écoliers,
la
bordure
n’a
pas
été
refaite
en
espace
vert.
Monsieur
le
Maire
précise
qu’une
réponse
sera
donnée
au
prochain
conseil
municipal,
après
avoir
pris
des
renseignements. 3-
Monsieur
Gilles
Sinquin
précise
que
des
travaux
sont
en
cours
de
réalisation
à
la
Roselière
et
aucune
information
n’a
été
faite.
Monsieur
le
Maire
indique
qu’une
information
va
être
faite.
4-
Madame
Elodie
Chartier-Le
Moal
demande
s’il n’est
pas
possible
d’avoir
plus
de
badges
pour
la circulation
au
chemin
de
la
Cavée.
Monsieur
le
Maire
précise
que
ce
dispositif
de
circulation
est
une
commodité
qui
est
faite
pour
les
riverains,
en
limitant
la circulation.
Il est
impossible
de
délivrer
plus
de
badges.
La
séance
est
levée
à 20
heures
27
minutes.
Saint
Martin
du
Manoir
Le
=
JUIN
2026
Le
Maire,
Jean-Luc
FORT