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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°119 du 22 juillet 2025
Document publié le Mardi 22 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°119 du 22 juillet 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté » Liberté « Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°119
Du 22 juillet 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 119
Du 22 juillet 2025
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/02628 16/07/2025 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2023/02467 du 6 juillet 2023 modifié
portant renouvellement d’agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière ACTI-ROUTE
4
2025/02690 22/07/2025 portant agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière 6
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/02548 10/07/2025 rendant redevable d’une astreinte administrative en application du L.
171-8 du code de l’environnement – LA GALIOTE PRENANT sise 70 à 82 rue Auber à Vitry-sur-Seine
8
2025/03/
DCSE/
BPE/E
18/07/2025 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour
l’irrigation agricole à la Chambre d’agriculture de Région Île-de- France comme Organisme Unique de Gestion Collective de la nappe aquifère de Champigny dans les départements de Seine-et-Marne, de l’Essonne et du Val-de-Marne + annexe
12
2025/sans
numéro
21/07/2025 Commission Départementale d’Aménagement Commercial
Création d’un point de retrait de type « Click & Collect » au sein du dépôt externe au magasin IKEA situé 2 rue des Oliviers sur le territoire de la commune de Thiais + tableau
32
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
CABINET E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la Réglementation
et de la Sécurité Routières
DS/BRSR/IMN
Tél. : 01 49 56 63 40
Courriel : pref-brsr@val-de-marne.gouv.fr
Créteil, le 16 juillet 2025
ARRETE N° 2025/02628
modifiant l’arrêté préfectoral n° 2023/02467 du 6 juillet 2023 modifié portant renouvellement d’agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière ACTI-ROUTE
Le préfet du Val-de-Marne
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023/02467 du 6 juillet 2023 modifié portant renouvellement de l’agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière ACTI-ROUTE sous le numéro d’agrément n° R 13 094 0030 0 ;
Vu la demande reçue le 10 juin 2025 de la société ACTI-ROUTE tendant à obtenir l’autorisation d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans une salle supplémentaire située dans les locaux de l’établissement ORLY AUTO-ECOLE sis 5 place du 8 Mai 1945 à Orly (94310) ;
SUR proposition du directeur des sécurités ;
ARRETE
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2023/02467 du 6 juillet 2023 modifié est modifié comme suit :
Monsieur Joël POLTEAU, président, correspondant départemental de la société ACTI- ROUTE, immatriculée sous le SIRET n° 392 489 183 00120 est autorisé à exploiter, sous le numéro d’agrément R 13 094 0030 0, un établissement chargé d’animer en présentiel les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé ACTI-ROUTE, dont le siège social est situé 4, rue Georges Charpak à Fontenay-le-Comte (85200). .../...
L’établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département du Val-de-Marne dans les salles de formation suivantes :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 2
1. Hôtel Campanile, 52 avenue du Chemin de Mesly, 94000 CRETEIL
2. Central Hôtel, 5 rue des Archives, 94000 CRETEIL
3. AFTRAL, 11 place d’Aquitaine, 94152 RUNGIS
4. B & B hôtel Saint-Maur Créteil, 1 boulevard de Créteil, 94100 SAINT-MAUR-DES- FOSSES
5. E.F.E.R. Formations, 41-43 avenue Le Foll, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI
6. ORLY AUTO-ECOLE, 5 place du 8 mai 1945, 94310 ORLY
Le reste sans changement.
Article 2 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la préfecture du Val-de-Marne.
Article 3 : Le Sous-préfet, directeur de cabinet, la directrice de l’unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dont une copie sera adressée à l’exploitant.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet
SIGNÉ
Emmanuel DUPUIS E 3
PRÉFET DU VAL-
DE-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la Réglementation
et de la Sécurité Routières
DS/BRSR/MN
Tél. : 01 49 56 63 40
Courriel : pref-brsr@val-de-marne.gouv.fr
Créteil, le 22 juillet 2025
ARRETE N° 2025/02690
portant agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R213-6, R223-5 à R223-8 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/03891 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Oussouby NIAKATE, président, de la SAS DGX FORMATIONS (LES BONS PPOINTS), réputée complète le 15 juillet 2025 en vue d’être autorisée à exploiter un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu les pièces versées par le demandeur ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Oussouby NIAKATE, président, de la SAS DGX FORMATIONS (LES BONS POINTS), immatriculée sous le SIREN n° 920 716 313 est autorisé à exploiter, sous le numéro d’agrément R 25 094 0002 0, un établissement chargé d’animer en présentiel les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé DGX FORMATIONS LES BONS POINTS), dans les locaux du siège social situé 116 avenue de Fontainebleau au Kremlin- Bicêtre (94270).
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
.../...
Tél. : 01 49 56 60 00
Mèl : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 2
Article 3 : Messieurs Abdsamad ASSAID et Oussouby NIAKATE, titulaires de l’attestation de formation continue à la gestion technique et administrative d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière (GTA) assureront l’encadrement technique et administratif des stages.
En cas d’absence ou d’empêchement, l’encadrement technique et administratif des stages sera assuré par toute personne habilitée à occuper cette fonction, déclarée en préfecture cinq jours avant son intervention.
Article 4 : Seules les personnes habilitées titulaires d’une attestation GTA et justifiant d’un lien direct avec l’exploitant, peuvent exécuter les tâches liées à l’encadrement et la gestion des stages définis à l’annexe 3 et 5 de l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 5 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve du respect des prescriptions de l’arrêté susvisé.
Article 6 : En cas de modification d’adresse, de la raison sociale, ou de changement de représentant légal ou de reprise de l’établissement agréé par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 7 : Pour toute transformation ou changement de salle de formation ou utilisation de salle(s) supplémentaire(s), l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté, au plus tard deux mois avant la date du changement.
Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté modifié du 26 Juin 2012 susvisé.
Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront consignés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la préfecture du Val-de- Marne.
Article 10 : Le Sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, la directrice de l’unité départementale du Val-de-de-Marne de la direction régionale et interdépar- tementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à l’exploitant.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet
SIGNÉ
Emmanuel DUPUIS E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique
Arrêté préfectoral de sanction administrative n° 2025/02548 du 10 juillet 2025
rendant redevable d’une astreinte administrative
en application du L. 171-8 du code de l’environnement – LA GALIOTE PRENANT sise 70 à 82 rue Auber à Vitry-sur-Seine
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1 et L. 511-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Etienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010/5529 du 14 juin 2010 portant réglementation complémentaire codificative des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) de la société LA GALIOTE-PRENANT à VITRY-SUR-SEINE ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2023/04503 du 18 décembre 2023 portant mise en demeure au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) LA GALIOTE PRENANT sise 70 à 82, rue Auber à Vitry-sur-Seine ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 20 février 2025 établi à la suite de la visite d’inspection, effectuée sur le site le 21 janvier 2025, et transmis à l’exploitant conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
VU le courrier préfectoral en date du 25 mars 2025 informant, conformément au dernier alinéa de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, l’exploitant de la sanction susceptible d’être prise à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
VU le courrier de réponse en date du 3 avril 2025 de l’établissement LA GALIOTE PRENANT ; CONSIDÉRANT que l’établissement exploité par la société LA GALIOTE PRENANT sur le territoire de la commune de VITRY-SUR-SEINE est un établissement comportant des installations classées pour la protection de l’environnement, présentant des risques de pollution des sols du fait de son activité ou de pollution des eaux en cas d’incendie ;
CONSIDÉRANT que lors de l’inspection du 21 janvier 2025, l’inspection des installations classées a constaté que la société LA GALIOTE PRENANT ne respectait pas l’arrêté de mise en demeure susvisé pour ce qui concerne les constats suivants :
• contrairement aux dispositions de l’article 4.2.3 de l’arrêté préfectoral susvisé, l’exploitant ne s’est pas assuré par un contrôle approprié et préventif du bon état et de l’étanchéité du réseau d’eau industrielle polluée, et l’étanchéité du réseau d’eaux usées n’est pas assurée ;
• contrairement aux dispositions de l’article 4.2.4 de l’arrêté préfectoral susvisé, l’installation ne dispose pas de dispositif d’isolement des réseaux d’assainissement par rapport à l’extérieur.
CONSIDÉRANT que ces non-respects constituent un manquement caractérisé à la mise en demeure susvisée ;
CONSIDÉRANT le délai écoulé depuis l’arrêté préfectoral de mise en demeure qui aurait permis de mettre en œuvre les actions correctives nécessaires ;
CONSIDÉRANT que ces manquements peuvent avoir un impact important sur l’état des sols au droit du site ou les eaux de surface, en fonctionnement normal ou en situation accidentelle ;
CONSIDÉRANT que l’article L. 171-8 du code de l’environnement permet de prescrire le paiement d’une astreinte journalière en application du 4° et jusqu’à mise en conformité de l’exploitant ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu du maintien en fonctionnement de l’installation malgré ces non-conformités, l’exploitant en percevra les revenus régulièrement, un montant total cumulé pour les deux non-conformités peut être fixé à 680 euros ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Arrête
Article 1er : Astreinte administrative et délai de sursis
L’établissement LA GALIOTE PRENANT situé 70 à 82, rue Auber à Vitry-sur-Seinne (SIRET 332 124 072 00023), est rendu redevable d’une astreinte journalière d’un montant calculé conformément aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté jusqu’au respect de la mise en demeure n° 2023/04503 du 18 décembre 2023.
Cette astreinte prendra effet à compter de la notification du présent arrêté.
2/4 Un délai de mise en conformité durant lequel il est sursis à l’exécution de l’astreinte est accordé jusqu’au 1er décembre 2025.
Au terme de ce délai :
– si le retour à la normale est constaté, alors l’astreinte ne sera plus exigible et ne pourra plus être recouvrée ;
– si le non-respect de la mise en demeure n° 2023/04503 du 18 décembre 2023 perdure au- delà du délai mentionné supra, l’astreinte sera liquidée et recouvrée à l’issue de chacun des contrôles effectués jusqu’à retour à la conformité de l’installation, en prenant comme point de départ de la liquidation la notification du présent arrêté.
L’astreinte peut être liquidée partiellement ou complètement par arrêté préfectoral, après échéance du délai accordé supra.
Article 2 : Modalités de calcul de la progressivité de l’astreinte administrative
L’astreinte journalière visée à l’article 1er du présent arrêté est progressive si les dispositions de l’article 1er de l’arrêté de mise en demeure n° 2023/04503 du 18 décembre 2023 ne sont pas respectées dans un certain délai, et d’un montant déterminé selon les conditions prévues au tableau suivant :
Astreinte journalière
applicable jusqu’au
respect de
Période à compte de la notification du présent arrêté Valeur de l’astreinte journalière
Point 1 de l’article 1er
de l’arrêté préfectoral
n° 2023/04503 du 18
décembre 2023
De la notification du présent arrêté jusqu’au 1er décembre
2025 ;
50 €
À partir du 2 décembre 2025 jusqu’au 1er mars 2026 ; 100 €
À partir du 2 mars 2026 jusqu’au 1er juin 2026 ; 200 €
À compter du 2 juin 2026. 340 €
Point 2 de l’article 1er
de l’arrêté préfectoral
n° 2023/04503 du 18
décembre 2023
De la notification du présent arrêté jusqu’au 1er décembre
2025 ;
50 €
À partir du 2 décembre 2025 jusqu’au 1er mars 2025 ; 100 €
À partir du 2 mars 2025 jusqu’au 1er mars 2026 ; 200 €
À compter du 2 juin 2026. 340 €
Article 3 : Condition résolutoire
Les points de la mise en demeure n° 2023/04503 du 18 décembre 2023 seront réputées respectées dès lors :
• pour le point 1, que l’exploitant aura transmis soit :
◦ copie du rapport de contrôle attestant du bon état et de l’étanchéité des
réseaux de collecte des effluents, y compris du réseau d’eaux industrielles polluées ;
◦ dans le cas d’un rapport montrant une dégradation des réseaux de collecte des
effluents, y compris du réseau d’eaux industrielles polluées, susceptibles de ne pas remplir l’objectif d’étanchéité prescrit, le procès verbal de réception, dossier d’ouvrage exécuté ou tout document comparable attestant de la réalisation des mesures correctives nécessaires.
3/4 • pour le point 2, que l’exploitant aura transmis procès verbal de réception, dossier
d’ouvrage exécuté ou tout document comparable attestant de la réalisation de la mesure corrective nécessaire.
Article 4 : Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 5 : Informations des tiers
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département du Val-de-Marne pendant une durée minimale de deux mois.
Article 6 : Délais et voies de recours
La présente décision, soumise à un contentieux de pleine juridiction en application des articles L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l’environnement, peut être déférée au Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
La présente décision peut faire l’objet de recours administratifs, dans le délai de deux mois :
• recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de Gaulle, 94 038 Créteil Cedex ;
• recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, 246 boulevard Saint-Germain, 75 007 Paris.
L’exercice d’un recours administratif proroge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessus.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice de l’unité départementale du Val-de-Marne de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société désignée à l’article 1er.
Pour le préfet du Val-de-Marne
SIGNE
Étienne STOSKOPF
4/4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraterwiré
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
La Préfète de l’Essonne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet du Val-de-Marne
Arrêté interpréfectoral n° 2025/03/DCSE/BPE/E du 18 juillet 2025
portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole à la Chambre d’agriculture de Région Île-de-France comme Organisme Unique de Gestion Collective de la nappe aquifère de Champigny dans les départements de Seine-et-Marne, de l’Essonne et du Val-de-Marne.
VU le Code civil ;
VU le Code de l’environnement, notamment les articles L. 181-1 et suivant, L. 212-1 à L. 212-3 et L. 214-1 à L. 214-3, ainsi que ses articles R. 181-1 et suivant, R. 211-1 à R. 211-9, R. 211-66 à R. 211-74, R. 211-111 à R. 211-117-3 et R. 214-31-1 à R. 214-31-5 ;
VU le Code de la santé publique ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le décret du président de la République n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République n° 2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
VU le décret du président de la République en date du 14 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Narendra JUSSIEN, secrétaire général adjoint de la préfecture de l’Essonne ;
VU le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien LIME, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
VU le décret du président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
VU le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de préfète de l’Essonne ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF, en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
1 / 15 VU le décret ministériel n° 2017-1823 du 28 décembre 2017 portant création de la Chambre d’Agriculture de région Île-de-France, faisant suite à la fusion des Chambres d’Agriculture de Seine- et-Marne, de la Chambre régionale d’Agriculture d’Île-de-France et de la Chambre interdépartementale d’Agriculture d’Île-de-France ;
VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté interpréfectoral n° 2024/DDT/SEPR-17 du 8 avril 2024 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2012/DDT/SEPR-700 du 28 décembre 2012 pour la Seine-et-Marne, abrogeant l’arrêté préfectoral n° 2013/626 du 22 février 2013 pour le Val-de-Marne et portant désignation de la Chambre d’Agriculture de Région Île-de-France comme Organisme Unique de Gestion Collective des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole réalisée à partir de la nappe aquifère de Champigny dans les départements de Seine-et-Marne, de l’Essonne et du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté interpréfectoral n°2024/12/DCSE/BPE/E du 25 septembre 2024 portant ouverture de l’enquête publique relative à la demande d’autorisation unique pluriannuelle (AUP) présentée par la Chambre d’Agriculture de Région Île-de-France (CARIDF) en vue des prélèvements d’eau à usage d’irrigation sur la nappe de Champigny ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009/3479 du 11 septembre 2009 constatant dans le département du Val-de-Marne la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux de la nappe du Champigny en application de l’arrêté 2009-1028 du 31 juillet 2009 du Préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009/DDEA/SEPR/497 du 12 octobre 2009 constatant dans le département de Seine-et-Marne la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux de la nappe du Champigny en application de l’arrêté 2009-1028 du Préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009/DDEA/SE/1281 du 25 novembre 2009 constatant dans le département de l’Essonne la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux de la nappe du Champigny en application de l’arrêté 2009-1028 du Préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie ;
VU l’arrêté préfectoral n° IDF2021-09-16-00009 du 16 septembre 2021 d’inventaire des Zones de répartition eaux (ZRE) du bassin Seine-Normandie ;
VU l’arrêté préfectoral n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-194 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Narendra JUSSIEN, secrétaire général adjoint de la préfecture de l’Essonne ;
VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de l’Yerres approuvé le 13 octobre 2011 ;
VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des Deux Morin approuvé le 21 octobre 2016 ;
VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Marne Confluence approuvé le 2 janvier 2018 ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Seine Normandie approuvé le 6 avril 2022 ;
VU la décision n° DRIEAT-SCDD-2022-03 du 4 avril 2022 imposant la réalisation d’une évaluation
2/15 environnementale, en application de l’article R. 122-3-1 du Code de l’environnement ;
VU la demande en date du 5 juillet 2022 déposé au titre de l’article L. 181-1 du Code de l’environnement par laquelle la Chambre d’Agriculture de Région Île-de-France, sollicite une autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le périmètre de l’organisme unique de gestion collective de la nappe aquifère de Champigny dans les départements de Seine-et-Marne, de l’Essonne et du Val-de-Marne ;
VU la consultation administrative de la commission locale de l’eau du SAGE des deux Morin, de l’Agence Régionale de Santé le 19 mars 2024. Sans avis dans les délais réglementaires, les avis sont considérés comme tacites favorables ;
VU l’avis de la commission local de l’eau du SAGE Marne Confluence en date du 3 mai 2024 ;
VU l’avis de la commission local de l’eau du SAGE de l’Yerres en date du 3 mai 2024 ;
VU l’avis délibéré de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale en date du 29 mai 2024 ;
VU le mémoire de la Chambre d’Agriculture de Région Île-de-France en réponse à la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale en date du 16 septembre 2024 ;
VU l’enquête publique réalisée du 28 octobre au 29 novembre 2024 dans les départements de Seine-et-Marne, de l’Essonne et du Val-de-Marne ;
VU les registres d’observations tenus à la disposition du public du 28 octobre au 29 novembre 2024 dans les communes de Brie-Comte-Robert, Melun, Provins, Boussy-Saint-Antoine, Nangis, Mandres-les-Roses, Jouy-le-Chatel et Fontenay-Trésigny ;
VU le rapport du commissaire enquêteur en date du 18 décembre 2024 ;
VU le rapport de présentation et propositions aux Conseils départementaux de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) des départements de Seine-et-Marne, de l’Essonne et du Val-de-Marne, du service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires de Seine et Marne transmis le 28 mars 2025 ;
VU les remarques et avis des CODERST des départements de Seine-et-Marne du 10 avril 2025, de l’Essonne du 29 avril 2025 et du Val-de-Marne du 13 mai 2025 ;
VU le projet d’arrêté préfectoral notifié au demandeur par courriel en date du 23 mai 2025 et reprenant les observations préalables du pétitionnaire et les remarques des CODERST des départements de Seine-et-Marne, de l’Essonne et du Val-de-Marne ;
VU le courriel du pétitionnaire en date du 10 juin 2025 présentant ses observations sur le projet d’arrêté au titre de la loi sur l’eau ;
CONSIDÉRANT le courrier du 12 septembre 2022 aux termes duquel le Préfet de Seine-et-Marne demande aux Préfets de l’Essonne et du Val-de-Marne leur accord pour coordonner la procédure de désignation de l’Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) et les autorisations afférentes ;
CONSIDÉRANT le courrier du 15 septembre 2022 par lequel le préfet de l’Essonne donne son accord au préfet de Seine-et-Marne pour qu’il coordonne l’instruction de cette demande d’autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT le courrier du 12 octobre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne donne son accord au préfet de Seine-et-Marne pour qu’il coordonne l’instruction de cette demande d’autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT qu’à la suite de deux demandes de compléments en date du 2 janvier 2022 et 31 janvier 2024, les modifications effectuées permettent de conclure favorablement l’instruction du dossier.
CONSIDÉRANT les avis délibérés favorables des communes de Bréau, Courtomer,
3/15 Lumigny-Nesles-les-Ormeaux, Bannost-Villegagnon, Mons-en-Montois, Léchelle, Limoges-Fourches, Louan-Villegruis-Fontaine, Villeneuve-le-Comte, Pécy, Donnemarie-Dontilly, Guignes, La-Houssaye-en-Brie, Andrezel, Chenoise-Cucharmoy, Lésigny, Samoreau, Savins, Les Ecrennes, Bernay-Vilbert, Rampillon, Rozay-en-Brie, Le Châtelet-en-Brie, Maincy, Courpalay, Brie-Comte-Robert, Courchamp, Chateaubleau, Coubert, Héricy, Lésigny, Lissy, Machault, Maison-Rouge, Montereau-Fault- Yonne, Pezarches, Le Plessis-Feu-Aussoux, Rubelles, Saint-Ouen-en-Brie, Seine-Port, Servon, Vert-Saint- Denis, Villeneuve-le-Comte, la communauté de communes Bassée-Montois et du syndicat mixte d’alimentation en eau potable de la Brie Boisée au projet d’autorisation unique pluriannuelle.
CONSIDÉRANT par ailleurs l’absence de remarques de la commune de Boissise-la-Bertrand, l’avis de la commune de Coubert s’en remettant à l’avis de la CLE du SAGE de l’Yerres et l’avis défavorable de la commune de Réau par manque d’information au vu de la complexité du dossier.
CONSIDÉRANT le classement en Zone de Répartition des Eaux (ZRE) de la grande majorité de la nappe aquifère de Champigny sur les départements de Seine-et-Marne, de l’Essonne et du Val-de-Marne.
CONSIDÉRANT que la délimitation du périmètre de gestion collective des prélèvements pour l’irrigation est compatible avec le secteur géographique défini par le SDAGE Seine-Normandie en vigueur.
CONSIDÉRANT que l’organisation de la gestion volumétrique et partagée de la ressource en eau est nécessaire au niveau de la nappe de Champigny, notamment du fait de son classement en ZRE.
CONSIDÉRANT que la mise en place de l’Organisme Unique de Gestion Collective est destinée à garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau.
CONSIDÉRANT l’identification de « zones sensibles » limitant les prélèvements au sein de périmètres définis et permettant de réduire l’impact potentiel des prélèvements souterrains sur le débit des cours d’eau.
CONSIDÉRANT qu’au sein de la ZRE, le volume maximum de 4,8 millions de m³/an dédié à l’irrigation apparaît compatible avec le respect du volume maximum prélevable de 140 000 m³/j défini dans le SDAGE pour la ZRE, compte tenu des volumes prélevés par ailleurs.
CONSIDÉRANT que des études sont en cours (Champigny 2060, études quantitatives du SAGE Bassée- Voulzie en émergence) pour, d’une part, approfondir les connaissances de la nappe, et d’autre part, mieux apprécier les projections d’évolution de la nappe en tenant compte du changement climatique.
SUR proposition des secrétaires généraux des départements de Seine-et-Marne, de l’Essonne et du Val-de Marne
ARRÊTENT
Titre 1 – Objet de l’autorisation unique pluriannuelle
Article 1 – Bénéficiaire de l’autorisation unique pluriannuelle
L’Organisme Unique de Gestion Collective des prélèvements d’eau à usage d’irrigation sur la nappe du Champigny, sur les départements de Seine-et-Marne, Essonne et Val-de-Marne :
Chambre d’agriculture de région Île-de-France,
19 rue d’Anjou
75008 Paris
est bénéficiaire de la présente autorisation unique pluriannuelle de prélèvement prévue aux articles R. 214-31-1 à R. 214-31-5 du Code de l’environnement, sous réserve des prescriptions définies par le présent arrêté.
4/15 Article 2 – Périmètre de l’autorisation
L’autorisation unique pluriannuelle concerne tous les prélèvements d’irrigation agricole situés dans le périmètre de la nappe du Champigny dans les départements de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et de l’Essonne, quelle que soit la période de l’année, à l’exception des prélèvements à usage domestique définis à l’article R. 214-5 du Code de l’environnement. L’ensemble hydrogéologique cohérent est la nappe du Champigny allant de la surface du sol à toutes les nappes d’eau souterraines jusqu’à l’Yprésien inclus.
Le périmètre est découpé en deux zones distinctes : « ZRE » et « hors ZRE ». L’annexe 1 liste les communes incluses dans le périmètre de gestion, ainsi que leur appartenance aux différentes zones de gestion (ZRE, hors ZRE).
Article 3 – Rubriques de la nomenclature loi sur l’eau
Les rubriques de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du Code de l’environnement concernées sont les suivantes :
Rubriques concernées Désignation ou quantités mises en
jeu par le projet
Régime
Numéro Intitulé
1.1.2.0
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère, à l’exclusion de nappes d’accompagnement
de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou
tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m³/an (A) :
2° Supérieur à 10 000 m³/an mais inférieur à
200 000 m³/an (D) ;
Volume total
prélevé supérieur à
200000m³/an,
même si
individuellement
les forages agricoles
prélèvent moins de
200 000 m³/an.
Autorisation
1.3.1.0
À l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une
convention avec l’attributaire du débit affecté prévu aux
articles L. 214-9 du Code de l’environnement, ouvrages,
installations, travaux permettant un prélèvement total
d’eau dans une zone où des mesures permanentes de
répartition quantitative instituées, notamment au titre
de l’article L. 211-2 du Code de l’environnement, ont
prévu l’abaissement des seuils :
1°) d’une capacité supérieure ou égale à 8 m³/h (A)
2°) dans les autres cas (D)
Débit des pompes
des forages
agricoles
généralement
supérieur à 8 m³/h
Autorisation
Article 4 – Conditions générales
Les conditions d’exploitation des ouvrages ou installations prévues doivent être conformes aux plans et données techniques figurant dans le dossier de demande d’autorisation, en date de juillet 2022 (dossier consolidé après les demandes de compléments et après prise en compte de l’avis de la MRAE et suite à l’enquête publique), sans préjudice du respect des prescriptions du présent arrêté.
Toutes mesures doivent être prises par le bénéficiaire de l’autorisation pour respecter l’application du Code de l’environnement. Les conditions d’exploitation des ouvrages ou installations et d’exercice de l’activité doivent satisfaire aux prescriptions fixées par le présent arrêté. En cas d’insuffisances constatées par la Police de l’Eau dans l’efficacité des mesures visant à réduire les effets des installations ou des activités sur l’environnement ou dans le maintien de leurs performances, des mesures complémentaires peuvent être prescrites.
5/15 Article 5 – Volumes prélevables autorisés
Les volumes maximums pour les prélèvements réalisés dans la nappe de Champigny sont les suivants :
Secteur de gestion
ZRE Hors ZRE
77, 91 et 94 77
Volume maximum prélevable 4 800 000 m³ 800 000 m³
Aucun prélèvement superficiel (en rivière ou en nappe d’accompagnement de cours d’eau) à des fins d’irrigation agricole n’est autorisé dans le périmètre de l’autorisation.
Afin de protéger des zones dites « sensibles » deux périmètres ont été définis pour chacun des huit secteurs présentés en annexe 3 :
- un périmètre rapproché où le volume prélevable annuellement y est limité à 50 000 m³/an ;
- un périmètre éloigné où le volume prélevable annuellement y est limité à 250 000 m³/an. Ce volume inclut les éventuels volumes prélevables dans le périmètre rapproché.
Il est précisé que ce zonage concerne l’emplacement des forages et non pas le siège social de l’irrigant.
Article 6 – Période de prélèvement
La campagne de prélèvement est définie sur douze mois entiers. Les irrigants se voient attribuer un volume d’irrigation par année civile.
Article 7 – Durée de l’autorisation
L’autorisation unique pluriannuelle est accordée pour une durée de 15 ans avec une clause de révision au bout de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Il sera alors attendu avant le 1er avril 2030 :
- une synthèse des résultats des études Champigny 2060, de celles liées à un potentiel PTGE, des études quantitatives du SAGE Bassée-Voulzie en émergence et de toute autre étude susceptible d’avoir un intérêt,
- une analyse de la compatibilité des volumes alloués dans la présente autorisation avec les études ci-dessus ;
- une analyse de l’efficacité des mesures de réduction, notamment des zones « sensibles » ;
- un bilan des modalités de gestion définies à l’article 9 ;
- un bilan de la mise en place des outils d’aide à la décision définie à l’article 13.4 ;
- une analyse de la compatibilité ou conformité au SDAGE et aux SAGE en vigueur (R. 214-31- 2 III).
Le cas échéant, une proposition de modification de la présente autorisation, intégrant ces résultats, devra être réalisée en concertation avec les services de la police de l’eau et soumis pour validation aux CODERST.
Ces dispositions ne contreviennent pas à la mise à jour de la présente autorisation en cas d’approbation d’un nouveau volume prélevable par le préfet coordonnateur de bassin, conformément à l’article R. 214-31-2 V.
Article 8 – Substitution des autorisations de prélèvement existantes préalablement
Conformément à l’article R. 214-31-2 II° du Code de l’environnement, la présente autorisation se substitue à toutes les autorisations et déclarations de prélèvements existantes destinées à l’irrigation agricole captant la ressource souterraine de la nappe du Champigny dans le périmètre défini à l’article 2.
6/15 À défaut de mention particulière dans le présent arrêté ou dans les plans de répartition annuels en découlant, les prescriptions spécifiques relatives aux conditions de fonctionnement des installations de prélèvement définies dans les actes administratifs initiaux (ou dans les dossiers loi sur l’eau correspondants) restent en vigueur.
Titre II – Plan de répartition des prélèvements
Article 9 – Élaboration du plan de répartition
L’organisme unique de gestion collective répartit annuellement les volumes annuels maximums prélevables fixés à l’article 5, selon :
- les besoins exprimés par les irrigants, conformément aux modalités définies par les articles R. 214-31-1 et suivants du Code de l’environnement,
- les volumes de référence des irrigants,
- les règles de répartition individuelle développées ci-après,
- la sensibilité, spatiale et temporelle des milieux et des usages, mise en évidence dans son dossier d’étude d’incidence.
Conformément à l’article R. 214-31-3 du Code de l’environnement, le plan de répartition de l’année n en cours sera transmis pour information aux CODERST et comprendra a minima :
les informations prévues à l’article R. 181-47- II° du Code de l’environnement, à savoir ,s'il s'agit de personnes physiques, les noms, prénoms et domicile des bénéficiaires et, s’il s’agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale, leur forme juridique, l’adresse de leur siège social ainsi que la qualité des signataires des déclarations ;
les informations suivantes pour chaque point de prélèvement : ◦ localisation précise du point de prélèvement (coordonnées X, Y en Lambert 93), ◦ type d’ouvrage,
◦ débit d’exploitation,
et pour chaque point de prélèvement ou pour l’ensemble des points, si localisés sur le même secteur de gestion :
◦ volume attribué l’année n-1,
◦ volume demandé lors de l’appel à besoin pour l’année n en cours, ◦ volume d’attribution proposé par l’organisme unique pour l’année n,
l’appartenance à d’autres périmètres d’organisme unique de gestion collective sera mentionnée, ou à d’autres secteurs de gestion du même organisme unique ;
dans le cas d’un nouvel irrigant, d’un nouveau point de prélèvement ou de modifications du volume de référence suite à des évolutions foncières de l’exploitation, il convient de fournir les éléments mentionnés à l’article 11 du présent arrêté.
Le format informatique des fichiers transmis doit être exploitable avec les applications utilisées par les services des directions départementales des territoires de Seine-et-Marne et d’Essonne ainsi que ceux de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France et compatible avec les applications nationales en vigueur. Chaque point et ouvrage doit pouvoir être identifié par un numéro unique.
Les sous-articles suivants détaillent la méthodologie de répartition des volumes annuels prélevés en eaux souterraines à des fins d’irrigation agricole.
9.1 - Répartition des volumes globaux en début de campagnes dans le cas général
Les règles de calculs pour l’élaboration du plan de répartition sont explicitées en annexe 2.
La répartition des volumes attribués doit respecter les volumes maximums par zones définis à l’article 5.
7/15 9.1.1 Plafonnement des volumes finaux alloués à un préleveur irrigant
Le volume maximal alloué en début de campagne à une exploitation (VMAexp) est plafonné à :
a) leur volume maximal historique* pour les irrigants historiques ayant déjà demandé un volume supérieur à 50 000 m³/an.
b) 120 % de leur volume maximal historique* pour les irrigants historiques n’ayant jamais demandé de volume supérieur à 50 000 m³/an. En cas de besoin, cette augmentation peut être renouvelée pour les campagnes suivantes dans la limite de 150 % sur 5 ans et sans dépasser le seuil de 50 000 m³/an. Cette modalité n’est pas activable pour les exploitations qui n’ont jamais consommé plus de 50 % de leur quota attribué depuis la mise en place de la gestion collective provisoire en 2009.
(*) Le volume maximal historique correspond au volume maximal prélevé sur la période 2003 - jusqu’à l’année n-1 terminée. Les références sont les volumes déclarés à l’Agence de l’Eau sur la période 2003-2007 et les volumes prélevés dans le cadre de la gestion collective sur la période 2009 - jusqu’à l’année n-1 terminée.
Une fois son volume autorisé obtenu, l’irrigant peut l’utiliser comme souhaité en fonction des circonstances constatées durant l’année n en cours, et des cultures ayant réellement besoin d’être irriguées.
9.1.2 Régulation des volumes attribués aux irrigants surévaluant leurs besoins en eau
Un irrigant ne prélevant systématiquement pas plus de 50 % de son volume attribué pendant au moins 5 années consécutives sera consulté par l’OUGC pour ajuster si nécessaire le volume d’eau attribué. Si tel est le cas, l’OUGC devra en rendre compte aux services de la police de l’eau dans son plan de répartition.
9.1.3 Changement de propriétaire d’un point de prélèvement existant
Dans le cas particulier d’une fusion d’exploitation ou de la récupération par un agriculteur de points de prélèvement existants :
- pour un point de prélèvement actif : l’irrigant récupère le volume historique ;
- pour un point de prélèvement « dormant » : l’irrigant s’inscrit sur la liste d’attente des nouveaux irrigants.
9.1.4 Sortie d’irrigant de la gestion collective
Les irrigants existants de la gestion collective mais n’irriguant pas réellement plus de trois ans consécutifs seront convoqués au comité d’orientation de la gestion collective. Lors de cette réunion d’échange, une décision collégiale sera prise pour exclure ou non ces irrigants de la gestion collective.
9.2 - Règles pour les nouveaux irrigants
Est considéré comme nouvel irrigant, un exploitant n’ayant jamais irrigué de parcelles en culture au moyen d’un point de prélèvement situé dans le périmètre de compétence de l’OUGC de la nappe de Champigny. L’état des lieux des irrigants sur liste d’attente est tenu à jour chaque année.
Le volume réservé aux nouveaux irrigants (Vn = VnZRE + VnhorsZRE) est plafonné à 100 000 m³/an. Ce volume est pris sur le volume déjà attribué à l’ensemble des irrigants historiques. Une répartition proportionnelle des volumes attribués aux irrigants historiques sera réalisée pour intégrer de nouveaux irrigants à l’OUGC.
Les volumes limites autorisés dans les périmètres des « zones sensibles » seront pris en compte lors de l’attribution des quotas aux anciens et aux nouveaux irrigants.
8/15 9.2.1 Demande de prélèvement ≥ 5 000 m³/an
Pour les nouveaux irrigants participant à la gestion collective en années n, le volume attribué est plafonné à 33 333 m³/an par irrigant la 1ère année.
Le nouvel irrigant arrivé en année n se voit appliquer, à l’année n+1, les règles 9.1 des irrigants historiques.
Les demandes de quota qui ne pourraient pas être satisfaites à l’année n sont enregistrées et traitées par ordre d’arrivée. Les projets immatures à l’année n sont reportés à l’année n+1. Au bout de deux ans, si le projet n’est toujours pas prêt, il sera soit enlevé de la liste d’attente, soit remis en fin de liste.
9.2.2 - Demande de prélèvement < 5 000 m³/an (projets coupe-file)
Pour les nouveaux irrigants dont la demande de quota n’excède pas 5 000 m³/an, elles seront satisfaites à l’année n, dans la limite maximum de trois dérogations par an. Ces demandes seront déduites du volume réservé aux nouveaux irrigants (Vn).
Le plafonnement définitif à 5 000 m³/an des projets coupe-file sera discuté en comité d’orientation. Une représentation équilibrée des professions agricoles sera assurée au sein du comité d’orientation de l’OUGC.
9.3 - Nouveau point de prélèvement pour un irrigant intégré dans la gestion collective
Dès lors qu’un irrigant souhaite créer un nouvel ouvrage de prélèvement, il convient : 1) qu’il contacte l’OUGC pour connaître les possibilités d’accès à l’eau ; 2) qu’il dépose auprès des services de l’État un dossier de déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature loi sur l’eau. Conformément à l’article R. 211-112, l’organisme unique sera saisi pour avis sur tout projet de création d’un ouvrage de prélèvement dans le périmètre ; en l’absence d’avis émis dans le délai d’un mois à compter de la date de sa saisine, l’organisme unique est réputé avoir donné un avis favorable.
Après instruction du dossier, les services de l’État peuvent, le cas échéant fixer des prescriptions spécifiques d’exploitation, voire s’opposer au projet. L’organisme unique est tenu informé des suites administratives données à la demande d’ouvrage.
Dans les deux mois suivants les travaux, l’irrigant transmet aux services de l’État l’ensemble des éléments mentionnés à l’article 10 de l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié et tout particulièrement, le résultat des pompages d’essais, leur interprétation et l’évaluation de l’incidence de ces pompages sur la ressource en eau souterraine et sur les ouvrages voisins suivis conformément à l’article 9 de l’arrêté ministériel susvisé.
Dès lors que l’ouvrage est régulier, l’irrigant peut solliciter un volume pour ce nouvel ouvrage auprès de l’organisme unique conformément aux modalités fixées par ce dernier dans son règlement intérieur. En particulier, la demande doit être faite auprès de l’organisme unique avant le 1er novembre de l’année n- 1 pour être inclus dans le plan de répartition soumis au préfet pour l’année n. L’organisme unique demande alors à l’administration l’actualisation de son plan de répartition, dans le cadre du dépôt annuel du projet de plan de répartition pour y intégrer ce nouveau point de prélèvement.
Ensuite, si un irrigant intégré dans la gestion collective décide de réaliser un nouveau point de prélèvement, il doit préciser dans sa demande :
- s’il souhaite obtenir un nouveau quota propre à ce point de prélèvement. Dans ce cas, la règle 9.2 s’appliquera.
- s’il préfère répartir son quota entre les points de prélèvements existants et celui nouvellement créé. Dans ce cas, le volume annuel sera attribué conformément à la règle 9.1, notamment les paragraphes concernant les zones « sensibles » si impacté et le plafonnement des volumes finaux.
9/15 Article 10 – Communication et approbation du plan de répartition
Le premier plan annuel de répartition constitue un élément de l’autorisation unique de prélèvement. Il respecte la répartition des volumes dont le prélèvement est autorisé, par origine de la ressource et par période de prélèvement. Le premier plan de répartition est intégré au présent arrêté et présenté en annexe 4. Pour l’année 2025, le volume prélevable est de 4 800 000 m³ pour la zone ZRE et 800 000 m³ pour la zone hors ZRE.
Conformément aux modalités définies par l’article R. 214-31-3 du Code de l’environnement, le plan de répartition de l’année n de l’OUGC est transmis au préfet de Seine-et-Marne et soumis pour information aux CODERST des départements de Seine-et-Marne, Essonne et Val-de-Marne.
Le plan annuel de répartition comporte les informations relatives aux préleveurs irrigants prévues à l’article 9 de cet arrêté et précise les modalités des prélèvements applicables à chacun d’eux au cours de l’année et par point de prélèvement, y compris dans les retenues déconnectées du réseau hydrographique, notamment par prescriptions en débit.
Le préfet de Seine-et-Marne approuve le plan de répartition en tenant compte des avis des CODERST du bilan de l’année n-1.
L’organisme unique de gestion collective informe chaque irrigant des éléments de l’autorisation le concernant, tels que fixés par le plan annuel de répartition qui lui a été notifié, notamment les volumes et les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement, par point et en débit par périodes.
Article 11 – Modification du plan de répartition en cours de campagne
Après l’approbation du plan annuel de répartition, l’organisme unique de gestion collective peut modifier le plan annuel de répartition pour : intégrer un (ou des) irrigant(s) qui aurai(en)t oublié de se déclarer lors de l’appel à besoin, modifier les attributions de volumes par irrigants ou par points de prélèvement, intégrer de nouvelles demandes d’irrigants et les ajuster en fonction d’une évolution foncière de l’exploitation ou de la consommation réelle des volumes notifiés. Les modifications respectent les règles fixées par l’autorisation unique de prélèvement. Elles sont portées sans délai à la connaissance du préfet de Seine-et-Marne, qui les approuve et les notifie sans délai à l’organisme unique de gestion collective. À défaut d’approbation dans le mois suivant le porter à connaissance, les modifications sont rejetées.
Article 12 – Communication du bilan de la campagne d’irrigation
L’organisme unique de gestion collective transmet chaque année au préfet de Seine-et-Marne avant le mois de décembre, un bilan de la campagne d’irrigation et de la mise en œuvre du plan annuel de répartition en vue d’une présentation pour avis aux CODERST. Ces avis sont pris en compte dans l’élaboration du plan annuel suivant comme énoncé à l’article 9.
Titre III – Prescriptions particulières relatives à l’autorisation pluriannuelle
Les mesures d’évitement, de réduction et de suivi des incidences mises en place par l’organisme unique sur le secteur de la nappe de Champigny sont les suivantes :
Article 13 – Mesures pour limiter les incidences sur la ressource en eau
13.1 - Gestion de crise/arrêtés « sécheresse »
En période de sécheresse hydrologique le préfet peut restreindre les prélèvements en cours de campagne d’irrigation. La nature et les modalités de mise en œuvre de ces mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau sont fixées par les arrêtés cadre prévus à l’article R. 211-67 du Code de l’environnement et applicables respectivement dans les départements de la Seine-et-Marne, de l’Essonne et du Val-de-Marne.
10/15 13.2 - Mesures contre les pollutions ponctuelles
Dans le cadre de l’exploitation de son forage, chaque irrigant prend toutes les mesures nécessaires pour éviter la pollution de l’aquifère pompé.
De plus, sur chaque forage, sont prévus, en période de prélèvement, les moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident.
13.3 - Tableau de référence pour la répartition des volumes d’eau alloués en fonction des besoins des cultures
Dans le cas où la somme des volumes calculés avec le coefficient de base est supérieure au volume maximal affecté à l’irrigation et défini à l’article 5, des coefficients de correction (Ci) plus ou moins importants seront appliqués en fonction de la priorité des cultures :
- les cultures de priorité 1 sont très sensibles au stress hydrique. Les volumes attribués ne sont donc pas réduits afin de ne pas impacter leur rendement (Ci = 1) ;
- les cultures de priorité 2 peuvent supporter une légère baisse de l’irrigation. Les volumes attribués sont ainsi réduits de 30 % (Ci = 0,7) ;
- les cultures de priorité 3 sont considérées comme résilientes à la sécheresse. Les volumes attribués sont ainsi réduits de 60 % (Ci = 0,4).
Ce tableau est annexé au présent arrêté en annexe 5.
13.4 - Amélioration de l’efficience de l’irrigation par un outil informatique d’aide à la décision
L’organisme unique de gestion collective proposera une mesure d’accompagnement informatique d’aide à la décision. Elle devra être présentée à tous les irrigants dans un délai de 2 ans.
Article 14 – Mesures d’amélioration des connaissances et acquisition de données
Des études d’approfondissement de la connaissance de la nappe sont en cours : Champigny 2060, étude quantitative du SAGE Bassée-Voulzie en émergence. Une meilleure appréciation des projections d’évolution de la nappe en tenant compte du changement climatiques sera donc disponible. Ces avancées pourraient conduire, dans le cadre de la concertation locale, à une évolution des règles de gestion (volume prélevable dans la nappe et répartition entre usages).
Ainsi, conformément aux points IV et V de l’article R. 214-31-2 du Code de l’environnement et comme décrit dans l’article 19 : une clause de révision est prévue 5 ans après signature du présent arrêté. Cette clause de révision permettra d’introduire les nouvelles données disponibles sur les volumes prélevables ou leur répartition entre les usages.
Titre IV – Dispositions générales
Article 15 – Abrogation
Les arrêtés préfectoraux n° 2015/DDT/SEPR-094 précisant les modalités du dispositif de gestion collective de l’irrigation mis en place en tant que régime transitoire avant la mise en place d’un Organisme Unique pour la gestion de l’irrigation dans le complexe aquifère de la nappe de Champigny et l’arrêté préfectoral n° 2017/DDT/SEPR-196 le modifiant, sont abrogés.
Article 16 – Conditions de renouvellement de l’autorisation
Si le pétitionnaire souhaite obtenir le renouvellement de son autorisation, il doit adresser aux préfets de Seine-et-Marne, Essonne et Val-de-Marne une demande dans les conditions de forme et de contenu définis à l’article R. 181-49 du Code de l’environnement, au moins 6 mois avant l’expiration de la présente autorisation.
11/15 Si le pétitionnaire ne souhaite pas obtenir le renouvellement de son autorisation, il en informe les préfets dans les mêmes délais.
Article 17 – Rapport annuel
L’organisme unique de gestion collective transmet, avant le 31 janvier de l’année n+1, un rapport annuel au préfet de Seine-et-Marne avec copie à la direction départementale des territoires. Il est composé des pièces listées à l’article R. 211-112 alinéa 4 du Code de l’environnement et comprend notamment :
a) les délibérations de l’organisme unique de l’année écoulée ;
b) le règlement intérieur de l’organisme unique ou ses modifications intervenues dans l’année ;
c) un comparatif pour chaque irrigant entre les besoins de prélèvements exprimés, le volume alloué et le volume prélevé à chaque point de prélèvement ;
d) l’examen des contestations formées contre les décisions de l’organisme unique ;
e) les incidents rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en œuvre pour y remédier.
Article 18 – Rappel des droits et obligations
Tout point de prélèvement porté dans le plan de répartition de l’organisme unique doit être conforme aux dispositions de l’arrêté du 11 septembre 2003 et doit disposer d’un moyen approprié de mesure ou d’évaluation des volumes prélevés. Lorsque ce prélèvement d’eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d’un compteur d’eau.
Il est attendu de chaque irrigant qu’il relève le (ou les) index du (des) compteur(s) dans les règles et conditions définies par l’organisme unique dans son règlement intérieur. Le suivi (index compteurs, volumes prélevés, incidents, entretien ou changement de compteur) est consigné mensuellement dans un registre tenu à disposition des services de l’État.
L’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité. D’après l’article L. 214-4 du Code de l’environnement, l’OUGC ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l’Administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent, d’une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des bénéfices résultant du présent arrêté, en particulier en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Article 19 – Modification de l’autorisation unique de prélèvement et du plan annuel de répartition
Suite aux nouvelles données disponibles (notamment Champigny 2060 et SAGE Bassée-Voulzie en émergence), une révision de l’autorisation unique de prélèvement est prévue 5 ans après la signature de celle-ci.
La présente autorisation pourra être modifiée par arrêté préfectoral en cas de nécessité, en application des articles L. 181-14 et des points IV et V de l’article R. 214-31-2 du Code de l’environnement.
Article 20 – Contrôle et sanctions en cas de non-respect des prescriptions
Le non-respect des clauses du présent arrêté fera l’objet de suites administratives, en application des articles L. 171-8 et suivants du Code de l’environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.
L’organisme unique et ses irrigants doivent se conformer à la réglementation relative à la police de l’eau. Ils sont soumis aux contrôles et sanctions prévues au chapitre VI du titre Ier du livre II de la partie législative du Code de l’environnement.
12/15 L’administration est en effet susceptible de procéder à tout type de vérifications pour s’assurer de la bonne application du présent arrêté d’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement en eau d’irrigation et du plan de répartition : transmission des index de consommation, respect des volumes attribués, présence de compteur, conformités des ouvrages, etc. Il ne doit pas être mis obstacle ou entrave à l’exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés mentionnés à l’article L. 172-1 du Code de l’environnement sous peine de poursuites judiciaires réprimées par l’article L. 173-4 du même code.
Article 21 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des trois préfectures concernées.
Une copie du présent arrêté est déposée et peut y être consultée dans les mairies des communes situées dans le périmètre de gestion de l’OUGC pour la nappe de Champigny pour les secteurs de la ZRE et hors ZRE des départements de Seine-et-Marne, Essonne et Val-de-Marne listées en annexe 1.
Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies de ces mêmes communes pendant une durée minimale d’un mois.
Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires concernés.
Un extrait relatif à la présente autorisation est publié par les soins du préfet et aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans les départements de Seine-et-Marne, Essonne et Val-de-Marne. Il indique les lieux où le dossier de demande d’autorisation peut être consulté.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site Internet des services de l’État de Seine-et- Marne, de l’Essonne et du Val-de-Marne pendant une durée d’au moins 4 mois : www.seine-et- marne.gouv.fr (rubrique Actions de l’État – Environnement et cadre de vie – Eau – Décisions), https://www.essonne.gouv.fr/ (rubrique Publication – Arrêtés – eau : arrêtés préfectoraux et récépissé de déclaration), https://www.val-de-marne.gouv.fr/ (rubrique Actions de l’Etat – Environnement et prévention des risques – Environnement – loi sur l'eau ).
Le présent arrêté est adressé aux conseils municipaux des communes listées en annexe 1 ainsi qu’aux autorités ayant été consultées en application de l’article R.181-38 à savoir: la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, la Communauté de Communes Brie Nangissienne, la Communauté de Communes du Provinois, la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine, Communauté de Communes Bassée-Montois, Communauté de Communes Moret Seine et Loing, Communauté de Communes Val Briard, Communauté de Communes Les Portes Briardes Entre Villes et Forêts, Communauté de Communes Pays de Montereau, Communauté de Communes de l’Orée de la Brie, Communauté de Communes du Provinois, Communauté d’Agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau, Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie, Communauté d’Agglomération Paris - Vallée de la Marne, Communauté d’Agglomération Val d'Europe Agglomération, Communauté d’Agglomération Val d'Yerres Val de Seine, Communauté d’Agglomération Marne et Gondoire, Syndicat Mixte pour l'assainissement et la gestion des eaux du bassin versant de l'Yerres (SYAGE), Syndicat Mixte Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Région de Tournan-en-Brie, Syndicat Mixte à vocation unique "Marne Vive", Syndicat Intercommunal à Vocation Unique eaux de Champagne-sur- Seine et Vernou-la-Celle-sur-Seine, Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Chevry – Férolles, Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement de la région de la Houssaye-en-Brie, Métropole du Grand Paris, Grand Paris Sud Est Avenir.
L’arrêté sera notifié au bénéficiaire.
13/15 Article 22 – Exécution
Le Secrétaire Général, le directeur départemental des territoires de la Seine-et-Marne, la directrice départementale des territoires de l’Essonne, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, les maires des communes situées dans le périmètre de gestion collective de la nappe du Champigny (secteurs ZRE et hors ZRE), sont chargés chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’organisme unique de gestion collective et dont une copie sera adressée : - au Sous-Préfet de Meaux,
- au Sous-Préfet de Provins,
- au Sous-Préfet de Torcy,
- à la directrice régionale d’Île-de-France de l’Office français de la biodiversité, - à la directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île- de-France ;
- à la déléguée départementale de Seine-et-Marne de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France, - au délégué départemental de l’Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France, - au délégué départemental du Val-de-Marne de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France, - aux présidents des commissions locales de l’eau des SAGE Marne Confluence, des Deux Morin et de l’Yerres,
- aux présidents des Départements de Seine-et-Marne, de l’Essonne et du Val-de-Marne, - à la directrice générale de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie.
Le préfet de Seine-et-Marne,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture
Signé : Sébastien LIME
Le préfet du Val-de-Marne
Signé : Étienne STOSKOPF
La préfète de l’Essonne
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général adjoint de la préfecture
Signé : Narendra JUSSIEN
Annexes :
Annexe 1 : Liste des communes intégrées dans la gestion collective de la nappe de Champigny dans les départements de Seine-et-Marne, Essonne, et Val-de-Marne,
Annexe 2 : Répartition des volumes globaux en début de campagnes dans le cas général,
Annexe 3 : Précisions sur les limites des périmètres des zones « sensibles »,
Annexe 4 : Premier plan annuel de répartition de l’année 2025,
Annexe 5 : Tableau de référence pour la répartition des volumes d’eau alloués en fonction des besoins des cultures.
14/15 Voies et délais de recours
Le présent arrêté ne peut être déféré qu’au tribunal administratif de Melun adressé par courrier au 43 avenue du Général de Gaulle − case postale 8630 – 77 008 Melun Cedex ou via l’application Télérecours à l’adresse mail https://www.telerecours.fr/ :
par le bénéficiaire dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ; par toute personne intéressée dans les deux mois qui suivent la date de sa publication ou de son affichage. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé au préfet de Seine-et-Marne - DCSE- BPE - 12 rue des Saints-Pères 77010 MELUN Cedex ; ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l’Écologie. Cette démarche ne proroge pas le délai de recours contentieux, conformément à l’article R. 311-6 du Code de justice administrative.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon les cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt de du recours contentieux (article R 181-51 du Code de l'environnement).
15/15 Annexe
1:
Liste
des
communes
intégrées
dans
la gestion
collective
de
la
nappe
de
Champigny
dans
les
départements
de
Seine-et-Marne,
Essonne,
et
Val-de-Marne
|
Code
|
|
Concernée
par
Département
INSEE
Nom
de
la
commune
Zone
de
Gestion
une
zone
Sensible
77
77004
|ANDREZEL
ZRE
77007
|ARGENTIERES
ZRE
77010
|AUBEPIERRE-OZOUER-LE-REPOS
ZRE
X
77020
|BANNOST-VILLEGAGNON
ZRE
77026
|BEAUCHERY-SAINT-MARTIN
Hors
ZRE
77029
|BEAUVOIR
ZRE
77031
|BERNAY-VILBERT
ZRE
X
77033
|BEZALLES
ZRE
77034
|BLANDY
ZRE
77036
|BOISDON
ZRE
77038
|BOISSETTES
ZRE
X
77039
|BOISSISE-LA-BERTRAND
ZRE
77044
|BOMBON
ZRE
77052
|BREAU
ZRE
77053
|BRIE-COMTE-ROBERT
ZRE
X
77067
|CESSON
ZRE
77068
|CESSOY-EN-MONTOIS
Hors
ZRE
X
77072
|CHALAUTRE-LA-GRANDE
Hors
ZRE
FO
| nca
perl app 40 Cha
Hors ZRE
x
77079
| CHAMPAGNE-SUR-SEINE
Hors
ZRE
77081
|CHAMPDEUIL
ZRE
77082
|CHAMPEAUX
ZRE
77086
|LA CHAPELLE-GAUTHIER
ZRE
77087
|LA
CHAPELLE-IGER
ZRE
X
77089
|LA
CHAPELLE-RABLAIS
ZRE
77090
|LA CHAPELLE-ST-SULPICE
Hors
ZRE
X
77091
|LES
CHAPELLES-BOURBON
ZRE
77096
|CHARTRETTES
ZRE
77098
|CHATEAUBLEAU
ZRE
préfectoral
n°
en
date
du A3
; Concernée
par
Département
Ne
Nom
de
la
commune
Zone
de
Gestion
une
zone
Sensible
77100
|LE
CHATELET-EN-BRIE
ZRE
77103
|CHATILLON-LA-BORDE
ZRE
77104
|CHATRES
ZRE
77107
|CHAUMES-EN-BRIE
ZRE
X
ZRE
(pour
la
77109
|
CHENOISE-CUCHARMOY
commune
déléguée
de
Chenoise)
Hors
ZRE
(pour
la
77109
|
CHENOISE-CUCHARMOY
commune
déléguée
de
Cucharmoy)
77114
|CHEVRY-COSSIGNY
ZRE
77119
|CLOS-FONTAINE
ZRE
77122
|COMBS-LA-VILLE
ZRE
X
77127
|COUBERT
ZRE
77134
|
COURCHAMP
Hors
ZRE
77135
|COURPALAY
ZRE
X
77136
|COURQUETAINE
ZRE
77138
|COURTOMER
ZRE
X
+
77140
|COUTENCON
Hors
ZRE
77144
|CREVECOEUR-EN-BRIE
ZRE
77145
|CRISENOY
ZRE
X
77147
|LA
CROIX-EN-BRIE
ZRE
FES
|Snoemiée
par
a naOpe
du DAT
+
Hors
ZRE
x
77164
|ECHOUBOULAINS
ZRE
77165
|LES
ECRENNES
ZRE
77175
|EVRY-GREGY-SUR-YERRES
ZRE
X
77177
|FAVIERES
ZRE
77179
|FERICY
ZRE
77180
|FEROLLES-ATTILLY
ZRE
77188
|FONTAINE-LE-PORT
ZRE
77190
|FONTAINS
ZRE
77191
|FONTENAILLES
ZRE
77192
|FONTENAY-TRESIGNY
ZRE
X
77194
|FORGES
Hors
ZRE
X
77195
|FOUJU
ZRE
77201
|GASTINS
ZRE
77210
|LA
GRANDE-PAROISSE
Hors
ZRE
77211
|GRANDPUITS-BAILLY-CARROIS
ZRE
77215
|GRETZ-ARMAINVILLIERS
ZRE
77217
|GRISY-SUISNES
ZRE
77222
|GUIGNES
ZRE Concernée
par
Département
nd
Nom
de
la
commune
Zone
de
Gestion
une
zone
Sensible
77223
|GURCY-LE-CHATEL
Hors
ZRE
X
77224
|HAUTEFEUILLE
ZRE
77226
|HERICY
Hors
ZRE
77229
|LA
HOUSSAYE-EN-BRIE
ZRE
77237
|JOSSIGNY
Hors
ZRE
77239
|JOUY-LE-CHATEL
ZRE
77245
|LAVAL-EN-BRIE
Hors
ZRE
X
77246
|LECHELLE
Hors
ZRE
X
77249
|LESIGNY
ZRE
77251
|LIEUSAINT
ZRE
77252
|LIMOGES-FOURCHES
ZRE
77253
|LISSY
ZRE
77254
|LIVERDY-EN-BRIE
ZRE
77255
|LIVRY-SUR-SEINE
ZRE
77256
|LIZINES
Hors
ZRE
X
77260
|LONGUEVILLE
Hors
ZRE
X
77262
|LOUAN-VILLEGRUIS-FONTAINE
Hors
ZRE
77264
|LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX
ZRE
X
77266
|MACHAULT
ZRE
77269
|MAINCY
ZRE
X
77272
|MAISON-ROUGE
ZRE
X
77277
|MARLES-EN-BRIE
ZRE
77285
|LE
MEE-SUR-SEINE
ZRE
X
77286
|MEIGNEUX
ZRE
X
77288
|MELUN
(en
rive
droite
de
la
Seine)
ZRE
X
77295
|MOISENAY
ZRE
X
77296
|MOISSY-CRAMAYEL
ZRE
77298
|MONS-EN-MONTOIS
Hors
ZRE
X
77305
|MONTEREAU-FAULT-YONNE
Hors
ZRE
X
77306
|MONTEREAU-SUR-LE-JARD
ZRE
X
mn
MARS
GRenen
|
Honze
|
x
77317
|MORMANT
ZRE
77318
|MORTCERF
Hors
ZRE
77319
|MORTERY
Hors
ZRE
X
77326
|NANDY
ZRE
77327
|NANGIS
ZRE
77336
|NEUFMOUTIERS-EN-BRIE
ZRE
77350
|OZOIR-LA-FERRIERE
ZRE
77352
|OZOUER-LE-VOULGIS
ZRE .
Code
|
Concernée
par
Département
INSEE
Nom
de
la
commune
Zone
de
Gestion
une
zone
Sensible
77354
|PAMFOU
ZRE
77357
|PECY
ZRE
77360
|PEZARCHES
ZRE
77365
|LE
PLESSIS-FEU-AUSSOUX
ZRE
X
77368
nl
mit
concernée
par
la
Hors
ZRE
x
77373
|
PONTAULT-COMBAULT
Hors
ZRE
77374
|PONTCARRE
Hors
ZRE
77377
|PRESLES-EN-BRIE
ZRE
77379
reppe
du
Charme
concernée
par
la
Hors
ZRE
x
77381
|QUIERS
ZRE
77383
|RAMPILLON
ZRE
77384
|REAU
ZRE
77390
|ROISSY-EN-BRIE
Hors
ZRE
77391
|ROUILLY
Hors
ZRE
X
77393
|ROZAY-EN-BRIE
ZRE
X
77394
|RUBELLES
ZRE
X
77396
|RUPEREUX
Hors
ZRE
77403
|SAINT-BRICE
Hors
ZRE
X
77404
|
SAINTE-COLOMBE
Hors
ZRE
X
77409
|
SAINT-GERMAIN-LAVAL
Hors
ZRE
X
77410
|
SAINT-GERMAIN-LAXIS
ZRE
X
77414
|
SAINT-HILLIERS
Hors
ZRE
X
77416
|SAINT-JUST-EN-BRIE
ZRE
77418
|
SAINT-LOUP-DE-NAUD
Hors
ZRE
X
77426
|
SAINT-MERY
ZRE
77428
|
SAINT-OUEN-EN-BRIE
ZRE
77439
|SALINS
Hors
ZRE
X
77442
|SAMOREAU
Hors
ZRE
77445
|
SAVIGNY-LE-TEMPLE
ZRE
77446
ne
AU
DRAP
concernée
par
la
Hors
ZRE
x
77447
|SEINE-PORT
ZRE
77449
|SERRIS
Hors
ZRE
77450
|SERVON
ZRE
77453
|SIVRY-COURTRY
ZRE
X
es
RSR
|
due
|
x
77455
|
SOIGNOLLES-EN-BRIE
ZRE
77456
|SOISY-BOUY
(Partiellement
concernée
par
la
Hors
ZRE
X
20/30 Concernée
par
Département
page.
Nom
de
la
commune
Zone
de
Gestion
une
zone
Sensible
nappe
du
Champigny)
77457
|SOLERS
ZRE
77459
|SOURDUN
Hors
ZRE
X
77469
|TOUQUIN
ZRE
77470
|TOURNAN-EN-BRIE
ZRE
77480
|VALENCE-EN-BRIE
ZRE
77481
|VANVILLE
ZRE
77486
|VAUDOY-EN-BRIE
ZRE
77487
|VAUX-LE-PENIL
ZRE
X
77493
|VERNEUIL-L'ETANG
ZRE
77494
|VERNOU-LA-CELLE-SUR-SEINE
Hors
ZRE
77495
|VERT-SAINT-DENIS
ZRE
X
77496
|VIEUX-CHAMPAGNE
ZRE
77508
|VILLENEUVE-LE-COMTE
Hors
ZRE
77509
|VILLENEUVE-LES-BORDES
ZRE
77510
|VILLENEUVE-SAINT-DENIS
Hors
ZRE
77527
|VOINSLES
ZRE
X
77528
|VOISENON
ZRE
X
77530
|VOULTON
Hors
ZRE
X
77532
|VULAINES-LES-PROVINS
Hors
ZRE
X
77533
|VULAINES-SUR-SEINE
Hors
ZRE
77534
|YEBLES
ZRE
91
91097
|BOUSSY-SAINT-ANTOINE
ZRE
X
91114
|BRUNOY
ZRE
X
91215
|EPINAY-SOUS-SENART
ZRE
X
91225.
|ETIOLLES
ZRE
91435
|MORSANG-SUR-SEINE
ZRE
91514
|QUINCY-SOUS-SENART
ZRE
91553
|
SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL
ZRE
91573
|
SAINT-PIERRE-DU-PERRAY
ZRE
91577
|SAINTRY-SUR-SEINE
ZRE
91600
|SOISY-SUR-SEINE
ZRE
91617
|TIGERY
ZRE
91631
|VARENNES-JARCY
ZRE
X
94
94047
|MANDRES-LES-ROSES
ZRE
X
94048
|MAROLLES-EN-BRIE
ZRE
94056
|PERIGNY-SUR-YERRES
ZRE
X
94070
|SANTENY
ZRE
94075
|VILLECRESNES
ZRE
X
21/30 Ex PREFET DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Commission Départementale d’Aménagement Commercial
Création d’un point de retrait de type « Click & Collect » au sein du dépôt externe au
magasin IKEA situé 2 rue des Oliviers sur le territoire de la commune de Thiais.
DÉCISION
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l’artisanat et aux très petites entreprises ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiée portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU le décret du 6 novembre portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025-01930 du 26 mai 2025 portant délégation de signature à monsieur Denis MAUVAIS, sous-préfet de l’Haÿ-les-Roses ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2023-01817 du 17 mai 2023 désignant les membres de la commission départementale d’aménagement commercial du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025-02482 du 7 juillet 2025 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial du Val-de-Marne pour l’examen de la demande relative au projet cité ci-dessous ;
VU la demande déposée auprès du secrétariat de la commission d’aménagement commercial du Val-de-Marne par la société IKEA DEVELOPPEMENT SAS, enregistrée le 3 juin 2025 sous le n°2025-01, pour la création d’un point de retrait de type « Click & Collect » au sein du dépôt externe du magasin IKEA situé 2 rue des Oliviers sur le territoire de la commune de Thiais ;
VU le rapport d’instruction présenté par la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France – unité départementale du Val-de-Marne ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission réunis le 18 juillet 2025 en préfecture du Val-de-Marne, séance placée sous l’autorité de monsieur Denis MAUVAIS, sous-préfet de l’Haÿ-les-Roses, représentant monsieur le préfet du Val-de-Marne, empêché ; CONSIDÉRANT que le projet présenté à l’avis de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Val-de-Marne, consiste en la création d’un point permanent de retrait de marchandises commandées sur internet par la clientèle de type « Click & Collect » au sein du dépôt externe au magasin IKEA situé 2 rue des Oliviers sur le territoire de la commune de Thiais ;
CONSIDÉRANT que le projet s’inscrit dans la prescription 6 du Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) du Schéma Métropolitain de Cohérence Territoriale (ScoTM) qui prescrit le renouvellement des zones d’activité par la préservation de leur vocation économique, l’augmentation ou l’optimisation de leur capacité d’accueil d’activités diverses en tenant compte des modalités de leur insertion urbaine, la densification du bâti dans le respect de leur fonctionnalité et l’intensification de leurs usages ;
CONSIDÉRANT que le projet s’inscrit également dans l’axe du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) relatif à la consolidation des équilibres économiques de la commune de Thiais, que cet axe prévoit d’entretenir l’attractivité des pôles commerciaux métropolitains tel que le centre commercial de Thiais Village ;
CONSIDÉRANT que le Click & Collect sera créé dans la zone industrielle SENIA, à un kilomètre au sud de Thiais Village, au profit du magasin IKEA , locomotive de ce centre commercial, et qui manque de l’espace suffisant pour s’étendre ;
CONSIDÉRANT que le projet prend place dans un bâtiment déjà existant, au sein d’une zone principalement dédiée à la logistique, que la présence d’un espace de vente, sous forme de point de retrait, permet d’apporter une mixité fonctionnelle au sein d’un quartier essentiellement monofonctionnel ;
CONSIDÉRANT en conséquence que le projet de création de l’espace dédié au Click & Collect n’engendrera aucune artificialisation des sols ;
CONSIDÉRANT que l’extension de 94 m² portera la surface totale de vente du magasin IKEA de 17 750 m² à 17 844 m² ;
CONSIDÉRANT que parmi les places déjà existantes, 11 places dont une réservée aux personnes à mobilité réduite (PMR) seront dédiées au point de retrait ;
CONSIDÉRANT que le flux de véhicules particuliers, mesuré entre 30 à 80 véhicules par heure (entrant et sortant) le vendredi et le samedi, s’écoule facilement sur les accès au parking du bâtiment ;
CONSIDÉRANT que le dépôt externe du magasin IKEA génère un trafic d’environ 3 à 4 camions de livraison par jour, entre 5h et 8h du matin ;
CONSIDÉRANT que la parcelle est desservie par la route départementale RD153 qui permet de rejoindre l’échangeur de l’A86 à moins de 500 mètres, et la RN7 via la RD136 ;
CONSIDÉRANT dans ces conditions que l’impact du projet sur l’ensemble du trafic du secteur sera faible ;
CONSIDÉRANT qu’au regard des éléments précités, le projet répond favorablement aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code du commerce.
La commission départementale d’aménagement commercial s’est exprimée sur l’autorisation sollicitée par la demande susvisée par :
• 8 votes POUR
EN CONSÉQUENCE, la commission départementale d’aménagement commercial, accorde à la société IKEA DEVELOPPEMENT SAS, à l’unanimité des membres présents (soit 8 voix « POUR »), l’autorisation de création d’un point de retrait de type « Click & Collect » au sein du dépôt externe au magasin IKEA situé 2 rue des Oliviers sur le territoire de la commune de Thiais d’une surface de vente de 94 m² portant la surface totale de vente du magasin IKEA de 17 750 m² à 17 844 m².
Ont voté favorablement au projet :
• Monsieur Alain COLBEAU, conseiller municipal délégué, mairie de Thiais
• Monsieur Jean-Raphaël SESSA, maire adjoint de la Queue-en-Brie, association des maires du Val-de-Marne
• Monsieur Thierry HEBBRECHT, conseiller régional
• Madame Sabine PATOUX, vice-présidente du conseil départemental
• Monsieur Eric MORGENTHALER, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
• Monsieur Alain GAULON, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs
• Madame Franca MALSERVISI, personnalité qualifiée en matière de développement durable ;
• Monsieur Jean-Marie SIRAMY, personnalité qualifiée en matière de développement durable (département de l’Essonne).
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 21 juillet 2025
Pour le préfet du Val-de-Marne et par délégation,
Le sous-préfet de l’Haÿ-les-Roses,
Président de la commission départementale
d’aménagement commercial
SIGNÉ
Denis MAUVAIS
Conformément à l’article R. 752-30 du code du commerce, une décision ou un avis rendu par la commission départementale, peut dans un délai d’un mois faire l’objet d’un recours auprès du Président de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (Secrétariat - Bâtiment Sieyès – TELEDOC121 - 61, boulevard Vincent Auriol – 75703 Paris cedex 13)
Ce délai court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l’avis ;
2° Pour la Préfète et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l’article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème de l’article R. 752-19. TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À LA DÉCISION DE LA CDAC N°2025-01 DU 18 JUILLET 2025
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 11950 m²
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
OOOG216
Points d’accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, c et d du 2° du
I de l’article R. 752-
6)
Avant
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Après
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l’article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée
aux espaces verts (en m²)
1080 m²
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
34 arbres de hautes tiges déjà existants )
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
Eoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l’article R. 752-
6)
Et
Secteurs d’activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l’article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 17 750 m²
Magasin
s de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin 17 750 m²
Secteur (1 ou 2) 2
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 17 844 m²
Magasin
s de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin1 17 844 m²
Secteur (1 ou 2) 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l’article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de
places
Total
Electriques/
hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
Après
projet
Nombre
de
places
Total 11 dont 1 PMR
Electriques/
hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet
Après
projet
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet
Après
projet
1 Cf. (2) RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD