Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Seine-Eure - AggloSei
unknown - Communauté d'agglomération - Seine-Eure - AggloSei
unknown - Communauté d'agglomération - Seine-Eure - AggloSei
unknown - Communauté d'agglomération - Seine-Eure - AggloSei
unknown - Communauté d'agglomération - Seine-Eure - AggloSei
unknown - Communauté d'agglomération - Seine-Eure - AggloSei
unknown - Communauté d'agglomération - Seine-Eure - AggloSei
unknown - Communauté d'agglomération - Seine-Eure - AggloSei
unknown - Communauté d'agglomération - Seine-Eure - AggloSei
unknown - Communauté d'agglomération - Seine-Eure - AggloSei
unknown - Communauté d'agglomération - Seine-Eure - AggloSeineEure Compte rendu Conseil 27062019
Document publié le Jeudi 27 juin 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine-Eure - AggloSeineEure Compte rendu Conseil 27062019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
SEINE-EURE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 27 juin 2019
PROCES VERBAL
Date de convocation : vendredi 21 juin 2019
Nombre de conseillers en exercice : 74
Nombre de conseillers présents : 48
Nombre de conseillers votants : 64
TITULAIRES PRÉSENTS :
Bernard LEROY - Jacky BIDAULT - Jean-Yves CALAIS - Jean CARRE - Thierry DELAMARE - René DUFOUR - Jean-Marc MOGLIA - François-Xavier PRIOLLAUD - Anne TERLEZ - Daniel BAYART - Fadilla BENAMARA- Jean-Pierre BREVAL - François CHARLIER - Angélique CHASSY - Jean-Claude CHRISTOPHE - Jean-Jacques COQUELET - Jean-Claude COURANT - Alexandre DELACOUR - Dominique DELAFOSSE - Jean-Michel DERREY - Maryannick DESHAYES - Rachida DORDAIN - Jean-Pierre DUVERE - Alexis FRAISSE - Nabil GHOUL - Daniel JUBERT - Sylvie LANGEARD - Yves LANIC - Jean-Jacques LE ROUX - Alain LEMARCHAND - Hervé LETELLIER - Alain LOEB - Pierre MAZURIER - Ousmane N'DIAYE - Albert NANIYOULA - Maryline NIAUX - Guillemette NOS - Marie-Dominique PERCHET - Didier PIEDNOEL - Caroline ROUZEE - Nadine TERNISIEN - Hubert ZOUTU - Jacky GOY - Didier GUERINOT - Max GUILBERT - Monique KWASNY - Jacky PAUMIER.
CONSEILLER(E) SUPLÉANT(E) PRÉSENT(E) AVEC VOIX DÉLIBÉRATIVE REMPLAÇANT UN
TITULAIRE EXCUSE :
Véronique GAUTIER.
POUVOIRS:
Monsieur WUILQUE à Monsieur PRIOLLAUD, Monsieur JAMET à Monsieur COQUELET, Monsieur JACQUET à Monsieur NANIYOULA, Madame BLANDIN à Monsieur DUVERE, Monsieur MADROUX à Monsieur LEROY, Monsieur LECUYER à Monsieur BIDAULT, Madame LEMAN à Madame ROUZEÉE, Madame DUVALLET à Madame BENAMARA, Madame DUMONT à Monsieur FRAISSE, Monsieur BRUN à Madame KWASNY, Madame LENFANT à Monsieur ZOUTU, Monsieur PICARD à Madame NOS, Madame LORET à Monsieur MOGLIA, Monsieur FLEITH à Madame DESHAYES, Monsieur MEDAERTS à Monsieur GOY, Monsieur FLAMBARD à Monsieur GUILBERT.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT
Régis PETIT - Sid-Ahmed SIRAT - Philippe CROU - Vincent VORANGER.
Secrétaire : Nabil GHOUL
RKKKRRRREE
Monsieur LEROY ouvre la séance en rappelant le travail mené et les réalisations qui ont marqué cette mandature :
« C'est notre dernière séance de Conseil communautaire sous ce format ; puisqu'en septembre nous serons 101.
Au terme de ces cinq années, je crois que nous pouvons être fiers du travail accompli collectivement ; avec toutes les communes et leurs habitants, en faveur :
- du développement économique puisque de nombreuses entreprises se sont implantées et ont créé 4 000 emplois ;
- de l'aménagement du territoire avec notre objectif de tendre vers un habitat de qualité
1/28 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :CRC0619
Accusé de réception préfecture
Gbiet de Pacte :
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
Numéro de l'acte :
identifiant unique de l'acte :
Date de décision:
Acte transmis par:
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do’?exchangeld=4196208646660...
Conseil communautaire - Séance du 27 juin 2019 - Procès verbal
08/07/2019
05/07/2018
Page lof 1
CRCG619 { voir l'acie associé }
027-200935665-20190705-CRC0619-AU
05/07/2018
Séverine RICHARD
Autres
5. Institutions et vie politique
5.2. Fonctionnement des assemblees
05/07/2019 pour tous ;
- pour la préservation et la mise en valeur du patrimoine bâti et du patrimoine naturel ; - pour améliorer l'attractivité et l'image de notre territoire.
Sur tous ces sujets, nous avons eu des convergences de vues très fortes ; nous avons joué collectif et le couple commune/intercommunalité fonctionne.
L'énergie de nos débats et la qualité des échanges — amplifiée par les suggestions du C2D - ont permis d'amender, d'améliorer les projets quand c'était nécessaire. Nous avons avancé.
Nous avons su nous fédérer sur tous les grands enjeux et je voulais vous remercier pour la belle unanimité qui s’est dégagée à l'issue de ces grandes décisions.
Grâce à vous, le sentiment communautaire a progressé. Nous avons avancé.
La réussite de nos projets et décisions, nous la devons également à nos équipes impliquées, passionnées par leurs métiers et le service aux habitants ainsi qu'aux personnels qui travaillent dans les communes.
Je vous demanderai donc qu'on leur dise un grand merci ef que nous les applaudissions ».
Applaudissements dans la salle.
Monsieur LEROY ouvre l'ordre du jour.
2019-133 - INTERCOMMUNALITE - ADMINISTRATION GENERALE - Rapport des décisions du Président
Sur rapport de Monsieur PRIOLLAUD, le Conseil communautaire prend acte à l'unanimité de l'état des décisions du Président passées au titre du mois de mai 2019.
Cette délibération a néanmoins fait l'objet de plusieurs demandes de précisions de la part de Monsieur FRAISSE :
« Il est fait mention d'une somme de 200 000 € destinée à financer une sculpture. De quoi s'agit-il et où sera-t-elle installée » ?
Monsieur LEROY précise :
« Il s'agit de l'installation d'une sculpture qui s'inscrit dans le « 1% artistique » lié à l'aménagement de Seine-Eure Avenue. Cette œuvre, d'environ 6m de haut, sera réalisée en acier inoxydable ; avec des effets de chevelure et de vent.
L'artiste qui la réalisera est originaire de la région. Romain REVEILLAC a été sélectionné par la Ville de Val de Reuil. Vous découvrirez une représentation de cette œuvre sur la page Facebook de l'artiste ».
Monsieur FRAISSE reprend son questionnement :
« Décision du Président n°19-212: il est mentionné une zone réservée à la chasse. Peut-on imaginer une zone sans chasse dans l'agglo » ?
Monsieur CHARLIER répond :
« I} s'agit d'une zone contiguë à un secteur d'activités maraïchères. Cette zone accueille beaucoup trop de lapins, nuisibles aux cultures ».
Monsieur FRAISSE reprend :
« Décision n°19-213, maintenant. Elle concerne la ZAC du Bosc Hétrel et on y lit que l'on autorise la destruction d'espèces protégées J'avoue ne pas comprendre que l'on puisse autoriser la destruction d'espèces protégées »…
2/28 Monsieur DELAMARE explique :
« Il s’agit en fait de la régularisation de l'implantation de COPIREL. Le secteur concemé était connu pour accueillir des lézards et des couleuvres.
En accord avec la DREAL, nous avons affecté des secteurs délaissés à la reconstitution des habitats. La gestion de ce chantier a été confiée à l'aménageur. Des massifs rocailleux ont été aménagés. À ce jour, la nature y a repris ses droifs puisque ces massifs sont habités ».
Monsieur FRAISSE achève sa série de questions :
« Décision n°19-251 : pourquoi une convention a-t-elle été signée avec VNF afin de rejeter dans la Seine les effluents de la station d'épuration de Léry ? Les rejets seraient-ils de trop mauvaise qualité » ?
Monsieur PETIT précise :
« Je vous rassure, les eaux traitées par la station d'épuration de Léry sont contrôlées et de très bonne qualité. Néanmoins, l'Etat nous a demandé de les rejeter dans la Seine car le fleuve offre un plus gros débit que l'Eure. De ce fait, il y a un meilleur coefficient de dilution. 1! est plus sécurisant de rejeter dans un fleuve ayant un débit de 30m3/s plutôt que dans la rivière Eure qui n'offre qu'un débit de 3m3/s » conclut-il.
2019-134 - INTERCOMMUNALITE - ADMINISTRATION GENERALE - Rapport des décisions de bureau
Sur rapport de Monsieur PRIOLLAUD, le Conseil communautaire prend acte à l'unanimité de l'état des décisions de bureau passées au titre du mois de juin 2019.
2019-135 - DECISIONS BUDGETAIRES - FINANCES LOCALES - Décision modificative n°2/2019 - Budget Principal - Autorisation
Sur rapport de Monsieur DELAMARE et à l'unanimité, le Conseil communautaire : - vote de la décision modificative budgétaire n°2/2019 par chapitre et opération ; - approuve la décision modificative budgétaire n°2/2019 sur le budget principal de la Communauté d'agglomération Seine-Eure.
Cette décision a pour objet de traduire l'objectif stratégique à mettre en œuvre dans le cadre de la fusion de la Communauté d'agglomération Seine-Eure et de la Communauté de communes Eure- Madrie-Seine qui sera effective au 12° septembre 2019.
Cet objectif consiste en une valorisation des besoins et ressources en préfigurant le compte administratif au 31 décembre 2019 pour chacune des deux collectivités appelées à fusionner afin d'élaborer le budget primitif de la nouvelle collectivité par simple agrégation des crédits restant à réaliser au 31 aout 2019.
En section de fonctionnement, les propositions nouvelles en dépenses et en recettes contribuent à améliorer le transfert à la section d'investissement à hauteur de (+) 2,505 millions d'euros pour le porter à (+) 12,820 millions d'euros.
Ressources courantes
Après notification des bases fiscales (Etat 1259 FPU), les inscriptions portées au budget primitif doivent être révisées en recul pour un montant (-) 787,6 mille euros. C'est principalement le reclassement de site industriel en local professionnel du data center Orange de Val de Reuil qui explique ce recul.
Cependant, la CFE aura donné lieu à la perception de rôles complémentaires à la fin du mois de mai pour un montant de (+) 1,219 millions d'euros neutralisant largement l'impact structurel de ce reclassement mais de manière exceptionnelle sur cet exercice.
3/28 La TEOM est sujette à un léger ajustement favorable de (+) 53 mille euros au chapitre 73.
Au chapitre 74, au titre de la Dotation Globale de Fonctionnement, le montant notifié. bonifie l'inscription du budget primitif de (+) 308 mille euro.
L'ensemble des dispositifs de financement des compétences portées par l'agglomération (COTEC, PIG en particulier) permet d'envisager à hauteur d'environ (+) 300 mille euros, les participations attendues.
Enfin, une analyse du périmètre évolutif de la compétence Jeunesse permet de conclure sur un ajustement d'environ (+) 176 mille euros des financements CAF.
Le chapitre 013 atténuation de charges, prévoit un correctif de prévision estimé à (+) 65 mille euros. Une projection des éléments RH permet principalement d'intégrer, pour régularisation, un financement par l'Agence de l'Eau des équipes régie de (+) 60 mille euros et d'anticiper des indemnités journalières revues à la hausse pour un montant de (+) 25 mille euros. Les activités syndicales sont révisées à hauteur de (-) 19 mille euros.
Au chapitre 70, parallèlement à l'impact valorisé pour la CAF sur la compétence jeunesse, les redevances usagers bénéficient d'un complément d'inscription d'environ (+) 150 mille euros. Associé à la valorisation de remboursements estimés pour (+) 52 mille euros et à un recalibrage des recettes filières de l'OME pour (+) 50 mille euros, le chapitre 70 présente des mouvements bonifiés pour (+) 285 mille euros.
Le chapitre 75 affiche globalement un impact valorisé à (+) 210 mille euros intégrant la régularisation des charges refacturées à Pôle Emploi pour (+) 100 mille euros, la location des stands du salon de l'Habitat pour (+) 25 mille euros.
Au total, les recettes de fonctionnement donnent lieu à un abondement de (+) 2,077 millions d'euros.
Dépenses courantes
Au chapitre 011, les charges à caractère général, ont donné lieu à une attention particulière dans le contexte de la fusion, afin de calibrer au plus juste l'expression des besoins. Cette analyse partagée par l'ensemble des acteurs permet d'afficher une réduction de (-) 628,8 mille euros des dépenses de fonctionnement. Notons, qu'après consultation du comptable public, la taxe d'aménagement de la Patinoire prévue pour 170 mille euros au budget primitif sur ce chapitre relève de la section d'investissement.
Le chapitre 65, participations versées, constate principalement le retraitement en section d'investissement compte tenu de la nature de la dépense, de la subvention allouée au dispositif Mon village, Mon amour pour 180 mille euros.
Le chapitre 67, charges exceptionnelles, traduit les conditions de la DSP patinoire pour (+) 85 mille euros et un ajustement de la DSP CASEO pour (+) 66 mille euros.
La fiscalité reversée formalise une désinscription de (-) 320 mille euros qui correspond pour (-) 70 mille euros à l'impact des transferts de charges sur l'attribution de compensation et à un mouvement de {-) 250 mille euros sur la Dotation de Solidarité recalibrée au montant constaté en 2018, l'impact de la fusion n'étant valorisé qu'à compter de l'exercice 2020.
Enfin, les charges de personnel sont réévaluées de (+) 550 mille euros en tenant compte essentiellement, de l'évolution du périmètre de la petite enfance.
4/28 Au total, les dépenses de fonctionnement présentent une réduction de (-) 427 mille euros et participent à la bonification du transfert à la section d'investissement.
En section d'investissement, au titre des dépenses d'équipement, l'exercice qui aura consisté à estimer au plus juste le mandatement sur l'exercice, en tenant compte des contraintes techniques liées à la fusion, en valorisant l'impact de décalages calendaires de plusieurs projets pour retard ou report, mais également l'anticipation d'actions à solder en amont de la fusion, aboutit à une désinscription de (-) 2,125 millions d'euros.
On peut citer, pour les masses les plus significatives, un retard de travaux de 1,5 millions d'euros sur le chantier de déploiement du très haut débit par rapport au calendrier d'appels de fonds conventionnés, un décalage des constructions des déchetteries de Louviers et d’Alizay plutôt sur l'exercice 2020 compte tenu des procédures marchés en cours pour 2,7 millions d'euros.
Les acquisitions foncières dont les démarches administratives sont engagées, nécessitent un abondement de (+) 620 mille euros, l'accélération des sollicitations des communes membres sur les fonds de concours permet de valoriser un besoin de crédits complémentaires de (+) 730 mille euros, les aménagements qualificatifs urbains et les réseaux pluviaux sont corrigés respectivement pour un montant de (+) 660 mille euros et (+) 800 mille euros.
Ces ajustements influent sur le niveau de subventionnement relatif aux projets éligibles à hauteur de (-) 120 mille euros ainsi que sur le fonds de compensation de la TVA à hauteur de (-) 300 mille euros.
A l'issue de ce correctif budgétaire, l'amélioration de l'autofinancement pour (+) 2,505 millions d'euros, le recalibrage des dépenses d'équipement pour (-) 2,125 millions d'euros, et l'impact sur les recettes associées pour (-) 410 mille euros, permettent d'obtenir l'équilibre par une réduction du besoin d'emprunt calculée à (-) 4,220 millions d'euros, ramenant le besoin financement externe à environ 5,55 millions d'euros.
2019-136 - DECISIONS BUDGETAIRES - FINANCES LOCALES - Décision modificative n°2/2019 - Budgets annexes Eau Potable, Assainissement collectif, Transports, Activités économiques artisanales et commerciales
Sur rapport de Monsieur DELAMARE et à l'unanimité, le Conseil communautaire : - procède au vote des décisions budgétaires modificatives n°2 sur l'exercice 2019 par chapitres au niveau de la section de fonctionnement ou exploitation, ainsi que par chapitres ou opérations d'équipement en section d'investissement ;
- approuve les décisions budgétaires modificatives n°2 sur l'exercice 2019 pour les budgets Eau potable, Assainissement collectif, Transports, et Activités économiques, artisanales et commerciales.
Ces ajustements sur les budgets annexes préfigurent le compte administratif au 31 décembre 2019 en tenant compte d'une fusion programmée au 1 septembre 2019 et d'un déroulé d'opérations budgétaires induit, chargé mais anticipé.
Budget Eau potable
En section de fonctionnement, la dépense est ajustée pour un montant de (+) 31,5 mille euros répartie à hauteur de (+) 11,5 mille euros pour les achats d'eau et (+) 20 mille euros pour la journée portes ouvertes du Bâtiment des Hauts Prés.
L'équilibre de la section est trouvé en recette, avec une inscription supplémentaire de (+) 70 mille euros en régularisation redevances d'opérateurs utilisant les châteaux d'eau pour y installer leurs relais pour la téléphonie mobile, de (+) 11,5 mille euros concemant la mission de contrôle du
5/28 délégataire, compensées par la perte du financement du poste d’animateur des Hauts Prés par l'Agence de l'Eau pour (-) 50 mille euros.
En section d'investissement, la réflexion en mode précompte administratif se traduit, à cette étape budgétaire, par un besoin nouveau de (+) 300 mille euros au titre d'acquisition foncière pour la protection de la ressource en eau et un besoin complémentaire de (+) 150 mille euros pour le renforcement du réseau d'eau potable.
En recette, une subvention de l'Agence de l'Eau pour acquisition foncière est ajustée à hauteur d'environ (+) 210 mille euros, et pour essais de pompage pour (+) 120 mille euros. Le solde pour équilibre consiste à réviser le besoin d'emprunt à hauteur de (+) 120 mille euros.
Budget Assainissement collectif
En section de fonctionnement, le seul mouvement correctif en dépense consiste à impacter à hauteur de (+) 370 mille euros, la part variable de l'exploitation de systèmes d'assainissement, l'inscription primitive ne traitant que la part fixe. Concernant les recettes, les projections aboutissent à traduire globalement une inscription supplémentaire de (+) 620 mille euros identifiée sur les surtaxes.
En section d'investissement, des besoins induit un complément d'inscription valorisé à (+) 1,25 millions d'euros lequel trouve sa contrepartie avec un besoin d'emprunt de (+) 1,0 million euros, le solde relevant de ressources liées à la TVA et du transfert de la section de fonctionnement.
On peut préciser que ce budget annexe constate, à cette étape budgétaire, des écritures techniques de régularisation relatives à l'excédent de fonctionnement issu du transfert de compétence de la commune de La Saussaye, écritures sollicitées et validées par le poste comptable.
Budget Transports
En section de fonctionnement, la dépense est révisée à la baisse de (-) 120 mille euros. Le périmètre des prestations est ajusté pour un montant de (-) 200 mille euros sur l'exercice et une inscription technique de (+) 80 mille euros est portée en charges exceptionnelles afin de pouvoir régulariser les écritures de rattachement et procéder à une clôture au 31 aout sans anomalies bloquantes dans le cadre de la fusion.
Concernant la recette, les mouvements proposés consistent simplement à traduire les situations de compte à date pour un montant cumulé de (+) 4525 mille euros. Au total, la section de fonctionnement permet de valoriser un transfert compiémentaire à la section d'investissement de (+) 572,5 mille euros.
En section d'investissement, les travaux en approche précompte administratif permettent d'identifier un besoin de crédits supplémentaires de (+) 458 mille euros avec le lancement du projet BHNS, compensé par une désinscription cumulée de (-) 420 mille euros sur les autres opérations, soit un solde de (+) 38 mille euros.
Le poste recettes présente une révision de (-) 534,5 mille euros sur les subventions attendues des financeurs du BHNS afin de répondre aux modalités de versement sur l'exercice 2019. Il ne s'agit pas d'un désengagement mais d'un étalement de la perception des subventions selon les principes réglementaires de la gestion en Autorisation de Programme-Crédits de Paiement.
L'ensemble des mouvements en DM2 sur ce budget annexe s'équilibrent donc sans recours à l'emprunt.
Budget Activités économique, artisanale et commerciale.
6/28 La section de fonctionnement est simplement ajustée en recettes d'un montant de (+) 90 mille euros correspondant aux loyers sur la ZAC des Portes à Val de Reuil.
En section d'investissement, le calendrier des travaux de la pépinière numérique sur l'exercice 2019 présente un besoin de crédits complémentaires de (+) 1,42 millions d'euros.
Les programmes d'investissement des villages d'artisans sont, quant à eux, révisés pour un montant de (-) 200 mille euros. Compte tenu du décalage autour du village d'artisans d'art du Vaudreuil, les subventions votées sont corrigées à hauteur de (-) 290 mille euros, ainsi que l'inscription primitive d'un mécénat Fondation du Patrimoine pour 124 mille euros.
La traduction de ces mouvements aboutit à un besoin d'emprunt de (+) 1,544 millions d'euros pour équilibre.
2019-137 - DECISIONS BUDGETAIRES - FINANCES LOCALES - DIVERS - Admission en non- valeur - Budget Principal, Budget annexe SPANC
Sur rapport de Monsieur DELAMARE, le Conseil communautaire décide, à l’unanimité de se prononcer favorablement sur l'admission en non-valeur des créances pour un montant de 888,47 € sur le budget principal, et 252,28 € pour le budget du SPANC.
— _ — —
Montant | N° de pièce
Budget principal : | E 888,47 € | ___ 3413660231| | Budget SPANC : | 252,28 € 3700370231 Total : | 1140,75€ |
2019-138bis - DIVERS - FINANCES LOCALES - DIVERS - Régularisation du solde de tout compte de la SODEVIL - Autorisation
Sur rapport de Monsieur DELAMARE, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - arrête à 110 461,19 € € le solde de tout compte de la SODEVIL. Ce montant sera titré au compte 7718 (compte utilisé pour le rattachement) en recettes exceptionnelles pour régularisation du compte d'imputation provisoire de recettes ;
- accepte la régularisation, sur production des justificatifs de paiement des entreprises, en fonction de leur situation, en particulier lorsqu'il s'agira de procéder le moment venu, au remboursement des cautions.
2019-139 - DECISIONS BUDGETAIRES - FINANCES LOCALES - CONTRIBUTIONS BUDGETAIRES - Versement aux communes membre de la Dotation de Solidarité Communautaire pour 2019
Sur rapport de Monsieur DELAMARE, le Conseil communautaire décide à l'unanimité : - d'accepter les 4 critères servant à la répartition du montant de la DSC initiale définis plus haut;
- d'ajouter au montant de la DSC initiale 2019 la prise en charge, par la Communauté d'agglomération, de 70 % du solde négatif du FPIC 2019 des commune-membres ; - d'ajouter au montant de la DSC initiale 2019 les sommes inscrites dans la colonne « autres » aux communes de Porte de Seine, Acquigny, Alizay, Amfreville sur lton, Andé, Herqueville, Igoville, Incarville, La Haye Malherbe, Le Manoir, le Vaudreuil, Lery, les Damps, Pinterville, Pitres, Pont de l'Arche, Poses, Saint Etienne du Vauvray, Saint Pierre du Vauvray et Terres de Bord
Après prise en compte des éléments précités, le montant de la Dotation de Solidarité Communautaire, au titre de l'année 2019, se décompose comme suit :
7128 E Commune DSC initiale 2019
Compensation 70 |
% solde négatif Autres | Total DSC 2019
|
| FPIC 2019 | |
ACQUIGNY 29 128,00 € 54200€| 222000€| 3189000€
LALIZAY 20 201,00 € | 5130600€| 150000€/ 73007,00€| AMFREVILLE-SOUS-LES- | |
MONTS 10 359,00 € 10 359,00 € |
AMEREVILLE-SUR-ITON 14 602,00 € 444000€| 1904200€
ANDE _ | 2621700€| 1050200€| 36719,00€
BEC-THOMAS 3 995,00 € | | 3 995,00 €
CONNELLES 4125,00€ 377,00 € 4 502,00 €
| CRASVILLE 2 890,00 € | __ 2890,00€ |
| CRIQUEBEUF-SUR-SEINE | 2070600€ 1107700€, | 3178300€
DAMPS | 2325500€ 724700€| 1200,00€| 31702,00€|
LA HARENGERE 14 259,00 € | | 1425900€ |
LA HAYE-LE-COMTE __2366,00€ | . 2 366,00 € |
| LA HAYE-MALHERBE 26 727,00 € 222000€| 28947/00€
|HERQUEVILLE 2 589,00 € 160300€| 600.,00€ 4 792,00 €
| HEUDEBOUVILLE 7 038,00 € 13 866,00 € | __20 904,00 €
IGOVILLE __ 3226400€| 793600€/ 120000€| 41400,/00€
INCARVILLE 23 670,00 € | TAGO0E| 222000€| 33336/00€
LERY 43 141,00 € | 370800€, 372000€| 50 569,00 € |
LOUVIERS _56223200 € | PM455 20,00€ | | 55223200€
| MANDEVILLE 7 610,00 € | 761000 €
LE MANOIR 32 868,00 € 490200€| 2500000€ 62770,00€
MARTOT 11 865,00 € 1 683,00 € | 1354800€
LE MESNIL-JOURDAIN 4 489,00 € _ 4489,00€ |
TERRES DE BORD 29 028,00 € | ___| 222000€/ 31248,00€
|PINTERVILLE ‘ 1417800€, 32300€| 90000€! 15401,00€
|PITRES 59 421,00€ | 1324900€| 35000,00€! 107670,00€
| PONT-DE-L'ARCHE 90 652,00 € 1459500€| 9660,00€| 114907,00€
PORTE-DE-SEINE 3 002,00 € | 106400€| 15000,00€| 19.066,00 €
POSES 26 102,00 € 120000€| 27 30200€
QUATREMARE L 854600€ | | 8 546,00 €
|LE VAUDREUIL 55 819,00 € 2336400€| 966000€| 88843,00€
| SAINT-CYR-LA-CAMPAGNE 7 851,00 € 647,00 € | 8 498,00 €|
| SAINT-DIDIER-DES-BOIS __ 20329,00€ |__| 2032900€
SAINT-ETIENNE-DU-VAUVRAY 17 368,00 € |__282000€! 1988800€
SAINT-GERMAIN-DE-PASQUIER | 2 308,00 € 649,00 € | 2.957,00 € |
| SAINT-PIERRE-DU-VAUVRAY 25 461,00 € 23400€| 504000€ 30735/00€
| LA SAUSSAYE | 4239700€| | | 4239700€
SURTAUVILLE 10790,00€| 774000€! 18530,00€
SURVILLE 19 089,00 € 19 089,00 €
LA VACHERIE 12 001,00 € 12 001,00 €|
VIRONVAY 2126,00€ 7 109,00 € | 9235,00€|
VRAIVILLE 14733,00€| | | 1473300€
8/28 | VAL-DE-REUIL | 41832700€|PM18000000€ | | 418327,00€
| _ TOTAL | 170612400€| wermel 143 762,00 € | 2 112 813,00 €
La part contributive FPIC de Val de Reuil et Louviers est prise en charge totalement par la Communauté
d'agglomération, à savoir 635 201 €. En effet, ce montant est compfabilisé dans sa part contributive.
2019-140 - FONDS DE CONCOURS - FINANCES LOCALES - FONDS DE CONCOURS - Attribution à différentes communes de la Communauté d'agglomération Seine-Eure
Sur rapport de Monsieur DELAMARE, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité le montant
des fonds de concours suivants au bénéfice des communes suivantes :
Acquigny pour financer la pose d'une micro-station d'épuration à la maison du lac : Coût 11 874€
HT - Pas de subvention - Coût commune 11 874 € - Fonds de concours divers - FDC maximum 5 937 € (50%). FDC accordé 5 937 €
Acquigny pour financer le changement de la porte de terrain de tennis : Coût 2 085 € HT - Pas de
subvention - Coût commune 2 085 € - Fonds de concours divers - FDC maximum 1 042,50 € (50%). FDC accordé 1 042,50 €
Crasville pour financer la réalisation d'un trottoir en enrobé : Coût 26 500 € HT - Pas de
subvention - Coût commune 26 500 € - Fonds de concours divers - FDC maximum 13 250 € (50%). FDC accordé 6 849,50 €
Incarville pour financer des travaux dans la salle polyvalente : Coût 190 650 € HT - Subvention
72 028 €- Coût commune 118 622 € - Fonds de concours divers - FDC maximum 59 311 € (50%). FDC accordé 59 311 €
La Haye Malherbe pour financer des travaux de rénovation et achat d'un logiciel : Coût 5 572 € HT
- Subvention 1 332 €- Coût commune 4 240 € - Fonds de concours divers - FDC maximum 2 120 €
(50%). FDC accordé 2 120 €
Le Vaudreuil pour financer la construction d'un skate-park : Coût 159 990 € HT - Pas de
subvention - Coût commune 159 990 € - Fonds de concours divers - FDC maximum 79 995 €
(50%). FDC accordé 79 995 €
Louviers pour financer la réalisation d'un plan lumière et éclairage public : Coût 250 000 € HT -
Pas de subvention - Coût commune 250 000 € - Fonds de concours divers - FDC maximum
125 000 € (50%). FDC accordé 125 000 €
Louviers pour financer la réalisation de travaux de voirie et éclairage public (cité commandeur):
Coût 54 696 € HT - Pas de subvention - Coût commune 54 696 € - Fonds de concours divers -
FDC maximum 27 348 € (50%). FDC accordé 27 348 €
Louviers pour financer la réalisation de pontons au jardin public : Coût 18 716 € HT - Pas de
subvention - Coût commune 18 716 € - Fonds de concours divers - FDC maximum 9 358 € (50%).
FDC accordé 9 358 €
Louviers pour financer la fabrication et la mise en place de mobilier de signalétique : Coût 125 000 € HT - Pas de subvention - Coût commune 125 000 € - Fonds de concours divers - FDC maximum 62 500€ (50%). FDC accordé 46 988,35 €
9/28 Louviers pour financer l'acquisition de jardinières : Coût 71 424 € HT - Pas de subvention - Coût commune 71 424 € - Fonds de concours divers - FDC maximum 35 712 € (50%). FDC accordé 35 712 €
Louviers pour financer l'acquisition de mobilier pour la maison des sports : Coût 36 982 € HT - Pas
de subvention - Coût commune 36 982 € - Fonds de concours divers - FDC maximum 18 491 €
(50%).
FDC accordé 18 491 €
Louviers pour financer la réhabilitation du kiosque du jardin public : Coût 53 000 € HT - Pas de
subvention - Coût commune 53 000 € - Fonds de concours divers - FDC maximum 26 500 € (50%). FDC accordé 13 250 €
Louviers pour financer l'aménagement du quartier des Acacias : Coût 48 805 € HT - Pas de
subvention - Coût commune 48 805 € - Fonds de concours divers - FDC maximum 24 402,50 €
(50%). FDC accordé 24 402,50 €
Louviers pour financer l'acquisition de jeux pour le stade : Coût 15 033 € HT - Pas de subvention -
Coût commune 15 033 € - Fonds de concours divers - FDC maximum 7 516,50 € (50%). FDC
accordé 7 516,50 €
Louviers pour financer la création de la plateforme du terrain du skte-park : Coût 69 435 € HT - Pas de subvention - Coût commune 69 435 € - Fonds de concours divers - FDC maximum 27 310 € (50%). FDC accordé 27 310 €
Quatremare pour financer le traitement des eaux pluviales : Coût 5 925 € HT - Pas de subvention -
Coût commune 5 925 € - Fonds de concours divers - FDC maximum 2 962,50 € (50%). FDC
accordé 2 962,50 €
Saint Pierre du Vauvray pour financer l'aménagement d'une maison pour un futur cabinet médical
: Coût 100 000 € HT - Pas de subvention - Coût commune 100 000 € - Fonds de concours divers -
FDC maximum 50 000 € (50%). FDC accordé 50 000 €
Saint Pierre du Vauvray pour financer des travaux dans le hangar du service technique : Coût
6 771 € HT - Pas de subvention - Coût commune 6 771 € - Fonds de concours divers - FDC
maximum 3 385,50 € (50%). FDC accordé 3 385,50 €
Saint Pierre du Vauvray pour financer de l'aménagement paysager : Coût 1 091 € HT - Pas de
subvention - Coût commune 1 091 € - Fonds de concours divers - FDC maximum 545,50 € (50%). FDC accordé 545,50 €
Saint Pierre du Vauvray pour financer l'installation d'une bouche d'incendie : Coût 725 € HT - Pas
de subvention - Coût commune 725 € - Fonds de concours divers - FDC maximum 362,50 € (50%). FDC accordé 362,50 €
Saint Pierre du Vauvray pour financer des travaux dans l'école primaire: Coût 20 431 € HT -
Subvention 6 129 € - Coût commune 14 302 € - Fonds de concours divers - FDC maximum 7 151 € (50%). FDC accordé 7 151 €
Val de Reuil pour financer la construction d’un terrain de football synthétique : Coût 920 000 € HT -
Subvention 406 000 € - Coût commune 514 000 € - Fonds de concours divers - FDC maximum
257 000 € (50%). FDC accordé 257 000 €
10/28 Val de Reuil pour fiancer la réhabilitation de la maison de la jeunesse et des associations : Coût
240 000 € HT - Subvention 100 000 € - Coût commune 140 000 € - Fonds de concours divers -
FDC maximum 70 000 € (50%). FDC accordé 70 000 €
Val de Reuil pour fiancer la rénovation thermique et acoustique de l'école des Dominos : Coût
291 000€ HT - Pas de subvention - Coût commune 291 000 € - Fonds de concours divers - FDC
maximum 145 500 € (50%). FDC accordé 145 500 €
Val de Reuil pour fiancer la réalisation d'un parcours de fitness dans le jardin sportif : Coût 237
500 € HT — Pas de subvention - Coût commune 237 500 € - Fonds de concours divers - FDC
maximum 118 750 € (50%). FDC accordé 118 750 €
Val de Reuil pour fiancer la rénovation du parvis de la crèche du Pivollet : Coût 220 000 € HT -
Subvention 100 000 € - Coût commune 120 000 € - Fonds de concours divers - FDC maximum
60 000 € (50%). FDC accordé 60 000 €
COMMUNE FDC
ACQUIGNY | __ 5937,00€|
ACQUIGNY 1 042,50 €
CRASVILLE 6 849,50 €
INCARVILLE a 59 311,00 €
LA HAYE MALHERBE En __ 2120,00€
ILE VAUDREUIL 79 995,00 €|
LOUVIERS _ 125 000,00 €|
LOUVIERS : 27 348,00 €|
ILOUVIERS | 9 358,00 €
ILOUVIERS | | 46 988,35 €
LOUVIERS | 357120€
LOUVIERS | 18 491,00 €
(LOUVIERS | 13 250,00 €
LOUVIERS | 24 402,50 €
LOUVIERS | 7 516,50 €
LOUVIERS | 27310,00€
(QUATREMARE 2 962,50 €
SAINT PIERRE DU VAUVRAY 50 000,00 €
SAINT PIERRE DU VAUVRAY D 3 385,50 €
ISAINT PIERRE DU VAUVRAY 545,50 €
SAINT PIERRE DU VAUVRAY __362,50€
SAINT PIERRE DU VAUVRAY 7 151,00 €
VAL DE REUIL 257 000,00 €|
VAL DE REUL | 70000,00€|
VAL DE REUIL | 14550000€
VAL DE REUIL 118 750,00 €
VAL DE REUIL _ 60 000,00 €
TOTAL 1 206 288,35 €
Le Conseil communautaire dit également que ces montants sont définitifs et ne pourront pas augmenter en fonction du coût des projets.
11/28 2019-141 - FONDS DE CONCOURS - FINANCES LOCALES - Soutien à l'amélioration de la qualité de l'accueil dans les équipements de vie scolaire - Attribution de fonds de concours à différentes communes de l'Agglomération Seine-Eure - Autorisation
Sur rapport de Monsieur DELAMARE, le Conseil communautaire accepte, à l'unanimité, le montant des fonds de concours vie scolaire au bénéfice des communes suivantes :
Pitres pour financer les travaux d'extension de l'école primaire. Coût prévisionnel 1 149 812 € HT - Total de subventions prévisionnelles obtenues auprès des partenaires : 619 608 € HT -— Reste à charge après subventions 530 204 € HT —- FDC « vie scolaire » maximum : 53 020 €. FDC accordé : 53 020 €
Louviers pour financer la reconstruction du groupe scolaire Jules Ferry en BEPOS (Bâtiment à Energie Positive). Coût prévisionnel 5 455 367 € HT — Total de subventions prévisionnelles obtenues auprès des partenaires : 1 700 000 € HT - Reste à charge après subventions 3 755 367 € HT — FDC « vie scolaire » maximum : 200 000 €.
FDC accordé : 200 000 €.
|COMMUNE | MONTANT FDC VIE SCOLAIRE |
FT — 53 020 € LLOUVIERS | | 200 000€ |
Le Conseil communautaire dit également que ces montants sont définitifs et ne pourront pas augmenter en fonction du coût des projets.
2019-142 - MARCHÉS PUBLICS - PLANIFICATION ET PROSPECTIVE TERRITORIALE, DROIT DES SOLS - Elaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat de l'Agglomération Seine-Eure - Trois lots - Appel d'offres ouvert - Lot n°1 - Avenant n°3 - Autorisation
Sur rapport. de Monsieur DELAMARE et à l'unanimité, le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'avenant n°3 au lot n°1 avec le groupement GEOSTUDIO/ 2AD/ CAPLA ARCHITECTURE/ LES RONDEAUX, sis 45, avenue Robert Hooke, 76800 Saint Etienne du Rouvray.
Lot n° 1 : consolidation du diagnostic territorial, réalisation des OAP, réalisation des règlements |
écrit et graphique et des annexes, réalisation des indicateurs et des outils d'évaluation du PLUÏH, | élaboration des dossiers d'arrêt et d'approbation du PLUIH |
Groupement d'entreprises : |
GEOSTUDIO/ |
2AD/ CAPLA ARCHITECTURE! | TVA | LES RONDEAUX | Montant € HT (20%) Montant£ TTC |
45, avenue Robert Hooke | | 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY |
| | Phase 1 : consolidation du diagnostic territorial | 91 500 10 300 61 800 |
Phase 2 : élaboration du POA | 2 500 | 500 3 000 | | EE _— À |
Phase 3 : réalisation des OAP (Identification des | 6 500 1 300 7 800 | | secteurs stratégiques) |
| Phase 4 : réalisation des règlements écrit et |
| graphique, du ou de plans de secteur |
12/28 Tranche ferme : Réalisation des règlements écrit | 116 500 23 300 139 800
et graphique oo | |
Tranche optionnelle : Réalisation du ou des plans | 9 500 1 900 11 400
de secteur -. k _
Phase 5 : élaboration des indicateurs et des 3 500 100 4 200 outils d'évaluation du PLUÏH | /
Phase 6 : élaboration des dossiers d'arrêt et 24 000 4 800 28 800 d'approbation du PLUiH L do
TOTAL 214 000 42800 | 256 800 |
La phase 3 du lot n°1 comporte une partie à bons de commande qui sera facturée par application du prix figurant dans le bordereau des prix unitaires aux quantités réellement exécutées, en fonction du besoin :
Intitulé Prix unitaire € HT Nombre sur toute la durée du marché
Réalisation d'une CAP | _ 2500 | Minimum : 36, Maximum : 160
2019-143 - DOCUMENTS D URBANISME - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER :- Prescription de l'élaboration d'un règlement local de publicité intercommunal - Définition des objectifs et des modalités de concertation
Sur rapport de Monsieur DELAMARE décide, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de
prescrire l'élaboration d'un Règlement Local de Publicité intercommunal sur l'ensemble du territoire
de la Communauté d'agglomération Seine-Eure.
Par ailleurs, Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Seine-Eure peut recueillir l'avis de toute personne, de tout organisme ou association compétents en matière de paysage, de publicité, d'enseignes et préenseignes, d'environnement, d'architecture, d'urbanisme, d'aménagement du territoire, d'habitat et de déplacements, y compris, le cas échéant, des collectivités territoriales des Etats limitrophes, conformément à l'article L.581-14-1 du Code de l'environnement.
Cette délibération a permis à Monsieur FRAISSE d'exprimer quelques suggestions :
« I faut interdire les écrans lumineux énergivores qui, placés aux carrefours, détournent l'attention
des automobilistes et entraînent des problèmes de sécurité routière.
De plus, il ne faut pas mettre de sucettes publicitaires en amont des passage-piétons car elles
mettent en danger leur sécurité.
Enfin, il me paraît nécessaire d'être très vigilants face au développement des espaces publicitaires
et, notamment, les affiches 4mx3m » a-t-il insisté.
2019-144 - DIVERS - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - ADMINISTRATION GENERALE - Complétude du demi-diffuseur de Heudebouville - Convention de financement entre la Société des Autoroutes Paris Normandie, la Région Normandie et l'Agglomération Seine- Eure - Autorisation
Au terme de la présentation de cette délibération, Monsieur FRAISSE remarque :
« Il s'agit de voter une subvention au transport routier. Or, la SAPN fait de très larges bénéfices. Tout le monde a pu constater que la création de nouvelles voies de circulation entraine une hausse du transport routier et, par conséquent, une augmentation de l'émission des gaz à effet de serre.
13/28 De plus, on privilégie une fois de plus les activités de logistique, peu créatrices d'emplois, au détriment des terres et espaces agricoles.
Enfin, permettez-moi de remarquer qu'il existe un véritable problème d'accessibilité pour les cyclistes désirant circuler entre Louviers et Heudebouville. C'est un véritable coupe-gorge ».
« Cette réalisation est nécessaire et attendue », répond Monsieur LEROY.
Monsieur LANIC s'accorde avec Monsieur FRAISSE et précise à son tour :
« Nous allons verser des fonds publics pour gaver les actionnaires de la SAPN ; déjà repus. Cette subvention de 1 ME, c'est 1M€ de trop. En conséquence, Le groupe ÉELV-Front de Gauche votera Contre ».
Sur rapport de Monsieur LEROY, le Conseil communautaire accepte, par 57 voix POUR et 7 voix CONTRE, les termes de la convention de financement de ce projet, à intervenir entre la Société des Autoroutes Paris Normandie, le Conseil Régional de Normandie et la Communauté d'agglomération Seine-Eure.
Le coût des aménagements, tel que défini par le décret n° 2018-759, est estimé à 13 M€ HT, dont
le financement est réparti entre les parties de la manière suivante :
|
| Agglomération Seine-Eure 1 000 000 € HT
| Se
| Région Normandie 3 000 000 € HT
SAPN 9 000 000 € HT
Le Conseil communautaire autorise également Monsieur le Président ou son représentant : - à signer avec le Conseil Régional de Normandie et la Société des Autoroutes Paris Normandie, la convention de financement des aménagements du complément du demi- diffuseur de Heudebouville,
- à ajuster les termes et modalités de versement de la subvention ; notamment pour le cas où la réalisation de l'opération s'établirait à un montant significativement inférieur aux prévisions,
- à signer tout document nécessaire à l'aboutissement de ce dossier.
2019-145 - AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PRIVE - AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT - Bilan des décisions d'acquisition et de cession d'immeubles intervenues au cours de l'année 2018
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, le Conseil communautaire prend acte, à l'unanimité, du bilan des décisions d’acquisitions et de cessions intervenues au cours de l’année 2018 :
ACQUISITIONS ENGAGEES EN 2018
Délibération/Décision Situation de l'immeuble But de |
du Président | Pacquisition Prix TTC.
a ACQUIGNY Les Gran des | P'éservation des
18-221 du 20/09/2018 zones humides - 300 € | Ruelles
[ | | PPRE | DOUVILLE-SUR-ANDELLE La Grande | Protection du
18-45 du 22/02/2018 | | captage de "La 98 000 € | Auhaie Grande Aulnaie"
14/28 Lun = | DOUVILLE-SUR-ANDELLE | La Gran de | Protection du
| 18-46 du 22/02/2018 | . captage de "La 21 000 € Aulnaie Eh
Grande Aulnaie
| | DOUVILLE-SUR-ANDELLE La Grande Protection du
| 18-108 du 19/04/2018 . | captage de "La 11 000 € | Aulnaie | 4
| | Grande Aulnaie L
2018-222 du | DOUVILLE-SUR-ANDELLE La Grande grec a ame
20/09/2018 | Aulnaie pragece "a [L | | Grande Aulnaie” | »
DPn°18-318 du | IGOVILLE | -6 sente de la | réserve foncière 28 000 €
26/07/18 | Tourelle pour habitat
2018-263 du LA HAYE-MALHERBE 12 place de la |, … 18/10/2018 Mairie Réserve foncière 65 000 £ |
LE VAUDREUIL | 08 rue Arthur Village d'artisans |
18-113 du 19/04/2018 | . le Carré Saint- 120 000 € Papavoine Cyr
18.219 du 20/09/2018 LE VAUDREUIL 12 rue Bernard parking mairie du 250 000 € _- | Chedeville Vaudreuil …
LOUVIERS | route de Saint- dans le cadre du
18-156 du 26/06/2018 | Pierre et rue 4 000 € | : | PPRE | de Bigards
LOUVIERS |
2018-157 du 28/06/18 46 rue du 11 Aménagement | et rectificative 2018- | Novembre axe nt 43 800 € | 225 du 20/09/2018 | 1918
2018-155 du 6 chemin des prairie des |
28/06/2018 LOUVIERS Fontenelles Fougères 461 648,83 € |
DPn°18-3%47du | LOUVIERS à ee réserve foncière | some |
10/08/2018 | ge'q axe structurant | | Vignon | | = —__
18220 du 20/09/2018 | MARTOT Les Fieffes | Projet de la cité | 480€ L | . | Mancelles de l'Arbre : |
| LE MESNIL-JOURDAIN Station | 2018-301 du | d'épuration | 2241/2018 | LeFouet | Lgssementla | 228%0€ | on | | Renardière
2018-261 du PINTERVILLE | Le Bas du Protection du 181 942 € |
18/10/2018 Hamelet captage |
2018264 du | PONTDETARCEE ledela | M ue 18/10/2018 Poterie POn ON FEU | tourisme fluvial
18-109 du 19/04/2018 | PORTE-VOIE Lepré | Préservalion des | gsgpe | milieux naturels POSES Préemption DIA | 474 18 A0002 en
DP n° 18-146 du 58 rue des vue de la
11/04/2018 Masures politique de 20 000 €
l'habitat de
— L_ | | l'Agglo.
| n° 2018-262 du | SAINT-PIERRE-DU-VAUVRAY Le Château voie verte 30 000 € 18/10/2018
15/28 INCARVILLE | _
| DPn° 18-483 du ° Truedela | Eojet habitat | 320 000 € | 04/12/2018 Fringale | ——— ES CE _ — | ——
| 2018-3334 du ds LeBasdu | SOU EN GAU 25 000 € | 20/12/2018 Hamelet l de d'un captage
Délib 18-24 du . | 25/01/2018 HEUDEBOUVILLE Ecoparc 3 chemins ruraux 1€
rétrocessions
foncières dans le |
cadre de la |
Délib 18-111 du | clôture de la | 19/04/2018 VAL DE REUIL | Zac des Portes cohcession 220000€ |
| d'aménagement | |
de la ZAC des |
| Portes
| Délib 18-218 du
20/09/2018 : : Délib 18-330 du HERQUEVILLE La Plante projet habitat 480 000 €
20/12/2018
ar Voirie et espaces | | Délib 18-265 du VAL DE REUIL Voie del'Orée | verts Voie de | 43750,20€ | 18/10/2018 ne | | | l'Orée |
| Délib 18-298 du . Rachat partiel 29/11/2018 LOUVIERS Cinram site Cinram 803 772,00 €
LE | Extension du
Délib 18-44 du ea lotissement 22/02/2018 PITRES |Freni-Fréneaux | ciutés "Les | 55000€
| En | | Frêneaux" .
Menus ne 13 | 16 et 24 rue du Rachat -
. LOUVIERS 11 Novembre | aménagement | 792 042,36 € bis du 31/05/2018
1918 axe structurant
TOTAL | 4137 800,39 € |
_ _ D |
| CESSIONS ENGAGEES EN 2018
| En D on]
| Délibération | Situation de l'immeuble Acquéreur Prix T.T.C.
| L … J
2018-42 du SCI CANON 27 | 22/02/2018 HEUDEBOUVILLE ZAC ECOPARC 2 (Veynat) 173 790,00 €
| 2018-110 du SCI SEINE ET
19/04/2018 HEUDEBOUVILLE ZAC ECOPARC 2 EURE | 142 923,60 €
2018-159 du 28/06/2018 PITRES LES FRENEAUX SCI EDETURE | 52 747,20 €
—_— a —— ——_——
2018-217 du SOCIETE D- | 20/09/2018 HEUDEBOUVILLE ZAC ECOPARC 2 SERVICES Sr | 1 142 400,00 € |
nn _ L J
16/28 | |
| 20182016du || HEUDEBOUVILLE | ZAC ECOPARC 3 | FINANCIERE XSB | 1663 81080€
2000208 ne
| 2018-43 du | AURA 480 047,40 €
| 22/02/2018 Eh Côte de la Justice | PROMOTION | 33682740€
2018-112 du ZAC DES MAGELLAN 2
jgog2ot8 | VALDEREUIL PORTES (PROJET 5) 470 628,00 € 1
| | |
7 eos | VAL DE REUIL Ferme équestre AMEX | 130 968,00 €
Î
Stan q | VALDE REUIL Ferme équestre AMEX | 2787390101
. Fe HEUDEBOUVILLE | ZAC ECOPARC 3 GEMFI 7 074 780,00 €
__2018-297 du 18 impasse des | M.etMme
22/11/2018 ÉOUSERS Prés | LEMONE | ‘20000006
2018-299 du Cinram - Bâtiment | M. Rodolphe
22/11/2018 LOUVIERS D DURAND 10 000,00 € | |___ DUR DU HEUDEBOUVILLE | ZACECOPARC 3 | ITMIMMOLOG | 26807880€
2018-331 du | ZACDES | [ xan0e | VAL DE REUL. PORTES | SCIPAULADRIEN | 3600000
2018-334 du Lotissement Les | Mmes GABRIELLE
20122018 | PITRES Fréneaux | etCHEVALLIER | “2 78%60€
TOTAL | 15 273 182,71 €
[
| ACQUISITIONS SIGNEES EN 2018
Délibération/Décision Situation de l'immeuble | But de l'acquisition Prix TTC. du Président | h | | | _
Délibération n° 17-287 | | 7 130,00 € du 21/09/2017 . | Dansle cadre du etn°17-305 du ACQUIGNY La Grande Noë PPRE
19/10/2017
anni Acquisition pour
Délibération n°17378 | LELDEBOUVILLE | Ecoparc3 | permettre larésliation | 39 340,61 € bis du 21/12/2017 | | |_ de la ZAC Ecoparc3 |
DP n° 18-318 du | 16 sente dela | réserve foncière pour |
26/07/18 | IGOVILLE Tourelle habitat 28 000 € - | 'arti 18-113 du 19/04/18 LE VAUDREUIL 28 rue Arthur Village d artisans le 120 000 €
___ budget | . ‘ _ Papavoine | Carré Saint-Cyr
Délibération n°17-280 4 rue du 11 | du 21/09/2017 LOUVIERS novembre | Axe structurant | 780 000,00 €
|
2018-155 du | 6 chemin des … , 28/06/2018 LOUVIERS | Fontenelle prairie des Fougères 461 648,83 €
|
DP n° 18- 347 DU | 10rue Angélique | réserve foncière axe
10/08/2018 | LOUVIERS | Vignon structurant _& 000 £ .
Délibération n° 18-109 , Préservation des
du 19/04/2018 PORTENOIE | LP milieux naturels proue Délibération n°17-286 SAINT-PIERRE- | pour réalisation
| du 21/09/2017 DU-VAUVRAY | PGRNdERUE ing Es
17/28 Délib n° 2018-262 du SAINT-PIERRE- 18/10/2018 DU-VAUVRAY LeChâteau | voie verte 30 000 € |
| Délib 18-24 du | D | | |25/01/2018 IHEUDEROUVIQE | Ecoparc 3 chemins ruraux _ 1€
[ | rétrocessions foncières | Délib 18-111 du dans le cadre de la
19/04/2018 VALDE REUIL | Zac des Portes clôture dela | 200€ concession
d'aménagement de la
fe oo | ZAC des Portes
D DDO TR. 13 16 et 24 rue du Rachat -
LOUVIERS 11 Novembre Aménagement axe 192 042,36 € | bis du 31/05/2018 | | 1918 structurant | l | —_—__ | |
| TOTAL | 2 646 562,80 €
CESSIONS SIGNEES EN 2018
Délibération Situation de l'immeuble L Acquéreur | Prix T.T.C
17-279 du | TEUrRAS | ocre
21/09/2017 VIRONVAY | ECOPARC ! fandros) | 281 686,00€
17-343 du | [za ZAC ECOPARC SCI MUNDY
arttraotr | MEVOEBOUNE ) (Guyomarc) 167 074,80 €
| 18-110 du ZAC ECOPARC | SCI SEINE ET | 40/04/2018 HEUDEBOUVILLE 2 EURE 142 923,60 €
TOTAL 591 691,40 €
2019-146 - DOCUMENTS D'URBANISME - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - Commune d'Heudebouville - Approbation de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU permettant la réalisation d'une opération de logements mixtes sur le site du domaine du Sang-Mêlé
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, le Conseil communautaire approuve à l’unanimité la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Heudebourville, telle qu'elle est annexée à la présente délibération.
2019-147 - ACQUISITIONS - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - Commune d'Heudebouville - Programme d'Action Foncière - Rachat partiel à l'Etablissement Public Foncier de Normandie de la propriété du Manoir du Sang Mêlé sise Route Nationale
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, le Conseil communautaire décide à l'unanimité de procéder au rachat partiel de la propriété du Manoir du Sang Mêlé sise Route Nationale, cadastrée section A numéros 337, 339, 340p, 341, 342, 343, 1049p, 1051, 1052, 1053, 1054, 1055, 1056 et 1058 d'une contenance totale de 49 273 m2, appartenant à l'Etablissement Public Foncier de Normandie.
Le Conseil communautaire dit également :
- que cette acquisition est consentie moyennant le prix de cession suivant : o Pour la partie classée en zone N (zone naturelle) naturelle du Plan Local d'Urbanisme, le prix de cession est de 26 939,63 € HT, auquel il convient d'ajouter la TVA sur prix total actuellement au taux de 20% d'un montant de
18/28 5 387,93 €, soit 32 327,56 € TTC, conforme à l'avis du directeur des services
fiscaux ci-joint.
© Pour la partie classée en zone UA (zone urbaine) du Plan Local d'Urbanisme, le prix de cession est de 484 306,72 € HT, auquel il convient d'ajouter la TVA sur marge actuellement au taux de 20% d'un montant de 1 059,34 €, soit 485 366,06 € TTC, conforme à l'avis du directeur des services fiscaux ci-joint. Il en résulte un montant total d'acquisition de 511 246,35 € HT auquel il convient d'ajouter la TVA actuellement au taux de 20 %, d'un montant de 6 447,27 € HT, soit un montant total de 517 693,62 € TTC. Ce prix de cession est valable uniquement pour un acte de vente signé au plus tard le 25 juin 2019.
- que les frais et honoraires divers, liés à cette opération sont à la charge de l'acquéreur. - que les actes correspondants seront établis par Maître PELFRENE Stéphane, notaire à Louviers.
2019-148 - ACQUISITIONS - URBANISME PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Louviers - Programme d'Action Foncière - Rachat à l'Etablissement Public Foncier de Normandie de la propriété sise 8 rue du 11 Novembre 1918 - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité, de procéder au rachat de la propriété située 8 rue du 11 Novembre 1918 à Louviers, cadastrée section BD numéro 168, d'une contenance de 391 m°, appartenant à l'Etablissement Public Foncier de
Normandie,
Le Conseil communautaire dit également :
- que cette acquisition est consentie moyennant le prix de cession à 197 813,08 € HT, auquel il convient d'ajouter la TVA sur marge au taux de 20 % d'un montant de 562,62 €, conforme à l'avis du directeur des services fiscaux ci-joint. Il en résulte un prix de cession de 198 375,70 € TTC,
- que les frais et honoraires divers, liés à cette opération sont à la charge de l'acquéreur, - que les actes correspondants seront établis par Maître Stéphane PELFRENE, Notaire à Louviers.
2019-149 - ALIENATIONS - URBANISME PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Pitres - Lotissement d'activités Les Fréneaux - Vente à la SCI EDETURE du lot n° 6 (F) - Modificatif
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - fixe à 15 € le prix au m° soit un prix de cession de 36 615€ HT, TVA en sus, au taux en
effectif de la TVA est actuellement à 20 %, soit un prix TTC de 43 938 €,
- précise que les autres dispositions figurant dans la délibération susvisée demeurent inchangées.
En aparté au vote de cette délibération, Monsieur CARRE a émis le souhait « d’une révision du SCoT afin de permettre l'extension du magasin Lidl de Pitres. Une révision me semble nécessaire » a-t-il insisté.
2019-150 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - URBANISME PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Val de Reuil - Z.A.C. des Coteaux - Approbation du compte rendu d'activité de l'année 2018 et rétrocession foncière
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - approuve le compte-rendu d'activité de l'année 2018 établi par EURE AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT pour la ZA.C. des Coteaux ainsi que le bilan prévisionnel d'aménagement recalé, l'échéancier, le tableau des ventes et des acquisitions de terrain ;
19/28 - accepte l'augmentation de la participation d'équilibre de la communauté d'agglomération Seine-Eure au bilan de la ZAC de 400 000 € par transformation de l'avance de trésorerie versée au concessionnaire ;
accepte le transfert de la créance d'EAD sur la Ville de Val de Reuil pour 500 000 € HT ; accepte la subrogation qui lui est consentie par FAD dans ses obligations à l'égard de Monsieur BECIANI, au titre du compromis de vente pour un terrain de l'îlot 8 pour un prix de à recevoir de 168 000 € HT :
décide d'acquérir un ensemble de parcelles aménagées d'une superficie de 12 032 m° pour un montant de 368 000 € HT, soit 441 600 € TTC,
-__ décide d'acquérir les emprises des voiries et espaces publics de la ZAC, d'une surface de 29 546 m° environ, à l'euro symbolique ne donnant pas lieu à versement,
dit que les frais et honoraires divers, liés à cette opération sont à la charge de l'acquéreur ;
dit que les actes correspondants seront établis par Maître Stéphane PELFRENE, notaire à Louviers.
2019-151 - ACQUISITIONS - URBANISME PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Val de Reuil - Acquisition des parcelles EC 3, 4 et 349, appartenant à Madame DELABARRE - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide d'acquérir les parcelles. cadastrées section EC numéro 3 d'une contenance de 19 755 m°, numéro 4 d'une contenance de 535 m? et numéro 349 d'une contenance de 7 136 m°, sises lieudit « Les Pâtures» sur la commune de Val-de-Reuil, d'une superficie totale de 27 426 m°.
Le Conseil communautaire dit également :
que cette acquisition est consentie moyennant le prix de 13 330 € décomposé comme suit :
o La somme de 8 120 € pour les parcelles cadastrées section EC numéros 3 et 4, o La somme de 5 210 € pour la parcelle cadastrée section EC numéro 349 ; que es frais et honoraires divers, liés à cette opération sont à la charge de l'acquéreur, que les actes correspondants seront établis par Maître Philippe POTENTIER, notaire à Louviers.
2019-152 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROJETS URBAINS - Lancement de l'étude pré-opérationnelle d'urbanisme multisites pour le repérage des facteurs d'attractivité de centres-bourgs
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, le Conseil communautaire autorise à l’unanimité le démarrage de cette étude et le lancement de la démarche de communication et de concertation proposée dans ce cadre.
2019-153 - DIVERS - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Choix de l'option à la TVA pour la gestion de l'Hôtel d'entreprises "Les 4 Soleils" sur la commune de Val-de-Reuil - Autorisation
Sur rapport de Monsieur MOGLIA, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d'opter à la TVA pour la gestion de l'hôtel d'entreprise les 4 soleils situé 14 rue du PAS des Heures 27100 Val de Reuil.
2019-154 - ENVIRONNEMENT - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Avis sur la demande d'autorisation présentée par la société LHOTELLIER DEPOLLUTION en vue d'exploiter une plateforme de traitement/valorisation de terres et matériaux- Projet ALIZEO - Commune d'Alizay
20/28 Cette délibération présentée, Monsieur FRAISSE a demandé qu'une attention toute particulière soit portée aux rejets d'eaux usées engendrés par l'activité de la société chargée des travaux.
Monsieur CARRÉ a, quant à lui, attiré l'attention de l'assemblées sur le fait que la principale nuisance est liées à la circulation des engins qui soulèvent des poussières ; créant parfois une brume artificielle.
Sur rapport de Monsieur PIEDNOËL, par 67 voix POUR et 1 abstention, le Conseil communautaire émet un avis favorable concernant la demande d'autorisation présentée par la société LHOTELLIER DEPOLLUTION en vue d'exploiter une plateforme de traitement/valorisation de terres et matériaux — projet ALIZEO - sur la commune d’Alizay.
2019-155 - POLITIQUE DE LA VILLE-HABITAT-LOGEMENT - HABITAT-LOGEMENT - Dispositif Prime Accession - Modification du règlement d'octroi - Autorisation
Sur rapport de Madame ROUZÉE, le Conseil communautaire décide à l'unanimité de modifier le
règlement d'octroi de la subvention et autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer
tous documents relatifs à la mise en œuvre du dispositif.
2019-156 - FONDS DE CONCOURS - HABITAT-LOGEMENT - Commune de La Saussavye - Salle des fêtes - Travaux de rénovation énergétique - Attribution d'un fonds de concours - Autorisation
Sur rapport de Madame TERLEZ, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d'attribuer un fonds de concours d'un montant de 125 000 € à la commune de la Saussaye, correspondant au plafond du Niveau BBC Rénovation pour la rénovation énergétique de sa salle des fêtes.
Le Conseil communautaire dit également que ce montant est définitif et ne pourra pas augmenter en fonction du coût du projet. Toutefois, dans l'hypothèse où le coût réel serait inférieur à l'enveloppe prévisionnelle, la participation financière de la Communauté d'agglomération Seine- Eure sera recalculée en fonction du montant réel des travaux.
2019-157 - FONDS DE CONCOURS - HABITAT-LOGEMENT - Commune d'incarville - Salle polyvalente - Travaux de rénovation énergétique - Attribution d'un fonds de concours - Autorisation
Sur rapport de Madame TERLEZ, le Conseil communautaire décide à l’unanimité d'attribuer un fonds de concours d'un montant de 72 028,20 € à la commune d'Incarville, correspondant à 40 % du montant HT des travaux d'amélioration énergétique de sa salle des fêtes ;
Le Conseil communautaire dit également que ce montant est définitif et ne pourra pas augmenter en fonction du coût du projet. Toutefois, dans l'hypothèse où le coût réel serait inférieur à l'enveloppe prévisionnelle, la participation financière de la Communauté d'agglomération Seine- Eure sera recalculée en fonction du montant réel des travaux.
2019-158 - AUTRES TYPES DE CONTRATS - POLITIQUES PUBLIQUES DURABLES -
Convention de mise en place d'un service commun de restauration collective - Autorisation
Sur rapport de Madame TERLEZ, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - Valide la création du service commun « restauration collective » au 19’ septembre 2019 ; - approuve les termes de la convention constitutive du service commun de restauration collective ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette mutualisation.
En aparté au vote de cette délibération, Monsieur CHARLIER, dont la commune est partie-
21/28 prenante dans ce service de restauration collective, a insisté « sur le rôle très important que jouera ce service mutualisé dans le développement de l'emploi, le développement économique et l'amorce d'une transition agricole ».
2019-159 - POLITIQUE DE LA VILLE-HABITAT-LOGEMENT - COHESIONS TERRITORIALES - Commune de Louviers - Etude préalable à la restructuration de l'habitat dans le cadre du NPNRU 'Acacias-La Londe-Les oiseaux ‘ - Autorisation
Sur rapport de Madame TERLEZ et à l'unanimité, le Conseil communautaire : - valide l'engagement de l'étude de faisabilité,
- accepte la conclusion, entre la Communauté d'agglomération Seine-Eure et l'EPF Normandie, d'une convention pour la réalisation de cette étude, financée à hauteur de 20 000 € HT par l'EPF Normandie,
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les pièces afférentes à ce dossier.
Le Conseil communautaire dit également que les dépenses sont prises en charge par l'EPF Normandie dans la limite d'un montant plafonné de 20 000 € HT, le coût de l'étude de faisabilité étant par ailleurs déterminé par les termes d'un marché à bons de commande passé par l'EPF Normandie.
2019-160 - POLITIQUE DE LA VILLE-HABITAT-LOGEMENT - COHESIONS TERRITORIALES - Subventions au titre du projet territorial de cohésion sociale - Autorisation
Sur rapport de Madame TERLEZ, à l'unanimité, le Conseil communautaire attribue les subventions suivantes, pour un montant total de 118 000 € :
Projet * | Opérateur Site Montant
EcucAtonenstque éLACIOns Espace des 2 Rives Pîtres Pîtres-Le Manoir 26 000 € | culturelles | | |
|
| Médiation famille et soutien à la | Association Les Fontaines Agglomération 2 000 € parentalité h |
: A , |
Projet de “ a de Espace des 2 Rives Pîtres Pîtres-Le Manoir 20 000€ | |
| Convention Territoriale Globale | Ville de Pont de l'Arche Pont de l'Arche | 70000€|
TOTAL | Migowe)
2019-161 - SUBVENTIONS - COHESIONS TERRITORIALES - Commune de Louviers - Régie de quartier - Versement d'une subvention - Autorisation
Sur rapport de Madame TERLEZ, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide d'apporter son concours financier à hauteur de 10 000 € à la ville de Louviers pour l'aide au démarrage de la Régie de quartier.
2019-162 - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES - ENFANCE: JEUNESSE - Gestion des temps du midi et des temps périscolaires pour les communes de La Harengère, Fouqueville, Saint Ouen de Pontcheuil et Amfreville Saint Amant - Convention - Autorisation
Sur rapport de Monsieur DUFOUR, le Conseil communautaire approuve à l'unanimité les termes de la convention tripartite à intervenir entre la Communauté d'agglomération Seine-Eure, la communauté de communes Roumois Seine et la commune de Fouqueville pour la gestion des temps d'accueil périscolaires et de la pause méridienne.
Monsieur PIEDNOËL a profité du vote de cette délibération pour annoncer « le maintien de la classe pour enfants autistes dans l'école de Poses. Cette classe redevient la 5 classe. C'est une
22/28 très belle victoire », se félicite-t-il.
Monsieur LEROY partage cet enthousiasme :
« C'est d'autant plus exceptionnel que Giorgio pensait qu'il y aurait 3 années de statu quo avant qu'une décision soit prise. C'est superbe » !
A son tour, Madame DORDAIN rappelle que l'école inclusive est obligatoire. « La mixité et la tolérance devraient être la norme », plaide-t-elle.
« C'est le cas à Louviers, souligne Madame PERCHET, puisque nos écoles scolarisent 5 enfants
autistes ».
Monsieur PRIOLLAUD rappelle à son tour « les excellents résultats enregistrés grâce à la mise en place d’une conférence éducative regroupant les services municipaux et l'Education nationale ».
2019-163 - AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC - MILIEUX NATURELS - Transfert du Domaine Public Fluvial de l'Eure et de l'Andelle- Convention - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHRISTOPHE, à l’unanimité, le Conseil communautaire :
- accepte le transfert du Domaine Public Fluvial de l'Eure et de l'Andelle de l'État, vers la Communauté d'agglomération Seine-Eure ;
- approuve les termes de la convention, jointe en annexe, qui définit les modalités de transfert du Domaine Public Fluvial de l'Eure et de l'Andelle ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention ae transfert et tous documents afférents à ce dossier.
2019-164 - AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PRIVE - CYCLE DE L'EAU - Convention d'autorisation de passage d'engins de chantier sur la commune d'Igoville - Autorisation
Sur rapport de Monsieur DELAFOSSE, le Conseil communautaire approuve à l’unanimité les termes de la convention d'autorisation de passage avec la société LafargeHolcim Granulats sise 2 avenue du Général de Gaulle — 92 140 Clamart.
Le Conseil communautaire dit également que cette convention étant consentie à titre gracieux et n'emporte donc aucune conséquence financière.
2019-165 - ENVIRONNEMENT - CYCLE DE L'EAU - RUISSELLEMENT - Mise à l'enquête publique d'un projet d'aménagement hydraulique situé impasse des Forrières à Quatremare - Autorisation
Sur rapport de Monsieur DERREY, à l'unanimité, le Conseil communautaire autorise l'ouverture de la procédure d'enquête publique réglementaire, pour le projet de création d'un bassin de régulation des eaux pluviales sur la commune de Quatremare.
2019-166 - ENVIRONNEMENT - CYCLE DE L'EAU - EAUX PLUVIALES - Schéma de gestion des eaux pluviales de la Haye Malherbe - Approbation
Sur rapport de Monsieur DERREY, à l'unanimité, le Conseil communautaire émet un avis favorable sur le zonage d'assainissement des eaux pluviales de la commune de La Haye- Malherbe.
2019-167 - MARCHÉS PUBLICS - DIRECTION MOBILITES ET DEVELOPPEMENT DURABLE - Groupement de commande - Transport extrascolaire et autres services de transport collectif avec chauffeur - Appel d'offres ouvert - Accord-cadre à marchés subséquents - Attribution - Autorisation
23/28 Sur rapport de Monsieur DUVÉRÉ, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte de l'attribution de l'accord-cadre aux sociétés ayant remis les offres économiquement les plus avantageuses :
— GRISEL SA, 10 rue de la Haute Borne, 27140 Gisors ;
— AUZOUX VOYAGES, Les Vives Terres, 27400 Vironvay ;
— SOCIETE EXPLOITATION DES CARS ADRIEN, route de Bourgtheroulde ZI, BP 19, 27670 Bosroumois ;
— VOYAGES ET TRANSPORTS DE NORMANDIE, zone industrielle, allée de l'Epinette, 16230 Caudebec lès Elbeuf.
2019-168 - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - ADMINISTRATION GENERALE - Exploitation du centre aquatique intercommunal - Fixation des tarifs au 1er juillet 2019 - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, le Conseil communautaire approuve à l'unanimité les tarifs actualisés et dit que ces tarifs seront applicables à compter du 1° juillet 2019.
2019-169 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - VALORISATION DU PATRIMOINE - Dispositif " mon village mon amour “ - Conventions - Autorisation
Sur rapport de Madame NOS, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de soutenir les projets de sauvegarde du patrimoine communal financés par le dispositif Mon Village Mon Amour par une aide financière équivalente, dans la limite d'une enveloppe annuelle globale de 150 000 £ ;
Le Conseil communautaire autorise également Monsieur le Président, ou son représentant, à signer, pour l'année 2019, les conventions particulières établies avec les communes pour financer leurs projets de restauration du patrimoine en complément du dispositif Mon Village Mon Amour.
2019-170 - SUBVENTIONS - VALORISATION DU PATRIMOINE - Participation financière de l'Agglomération Seine-Eure à l'association CURSUS Voile et patrimoine - Autorisation
Sur rapport de Madame NOS, à l’unanimité, le Conseil communautaire
- accepte de verser une participation financière de 30 000 € à l'Association Cursus, Voiles et Patrimoine ;
- accepte de conclure la convention s'y rapportant.
2019-171 - SUBVENTIONS - VALORISATION DU PATRIMOINE - Aide à la sauvegarde du patrimoine privé - Convention avec la Fondation du patrimoine
Sur rapport de Madame NOS, le Conseil communautaire décide à l'unanimité de verser à la Fondation du patrimoine une aide financière de 30 000 € permettant d'accompagner 3 à 5 dossiers par an.
2019-172 - AUTRES TYPES DE CONTRATS - PROPRETE PUBLIQUE - Centre de Tri Modernisé - Groupement d'Autorités Concédantes avec le SETOM et le SYGOM - Approbation du mode de Gestion
Cette délibération présentée, Monsieur FRAISSE estime que « la DSP rémunère les actionnaires. Dans ces conditions, je m'abstiendrai » précise-t-il.
Monsieur CARRÉ ne partage pas ce point de vue :
« La DSP est un bon système dans la mesure où elle nous enlève des soucis. Par exemple, au centre de Guichainville, l'investissement de 8 M€ est pris en charge par le délégataire de service public ».
Sur rapport de Monsieur CARRÉ, par 63 voix POUR et 1 abstention, le Conseil communautaire :
24/28 - approuve le principe de la concession de service public pour assurer la conception, la réalisation et l'exploitation d'un centre de tri mutualisé ;
- approuve les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur concessionnaire ; - autorise Monsieur le Président du SETOM à lancer la procédure de mise en concurrence relative à la concession de service public et prendre les actes nécessaires dans le cadre de cette procédure.
2019-173 - MARCHÉS PUBLICS - POLITIQUE PUBLIQUE DURABLE - Bus à Haut Niveau de Service, "Seine-Eure Avenue", giratoire Mémoire et Paix à Val-de-Reuil à la gare de Val-De- Reuil - Appel d'offres ouvert - Attribution - Autorisation
Cette délibération présentée, Monsieur COQUELET s'est exprimé en ces termes : « Nous avons inauguré, samedi, le prolongement de la voie de l'orée. Je salue la réussite de cette nouvelle route qui combine qualité urbanistique, développement économique, sécurité routière tout en laissant une belle place à l'usage de la bicyclette. C'est une très belle réalisation.
Cependant, dans la délibération dont il est question ce soir, il reste une tranche optionnelle à affermir. Je suis inquiet. Comme la voie de l'orée, nous souhaitons faire de l'axe structurant une réussite. I! faut donc passer de la tranche optionnelle à une tranche ferme » demandet-il.
« C'est fait! Il n’y a pas de problème » répondent tour à tour Monsieur LEROY et Monsieur BIDAULT.
Sur rapport de Monsieur BIDAULT, le Conseil communautaire prend acte, à l'unanimité, de l'attribution du marché à la société SA TOFFOLUTTI, 6 rue Paul SABATIER, 76123 Grand Quevilly, ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse.
Les prestations sont réparties en deux tranches :
HART EN UT Mnntant TTC TVA à 9N0 - ]
Tranches Montant HT Montant TTC-TVAà20%au | ds taux actuellement en vigueur) |
Tranche 1 : aménagement complet giratoire | Mémoire et Paix — Voie de l'Equerre et 918 454,30 1 102 145,16 |
Aménagement Espace public | Tranche optionnelle n°1 : | |
Aménagement voirie 697 506,60 837 007,92
Le montant total des tranches est de 1 615 960,90 € HT, soit 1 939 153,08 € TTC (TVA au taux de 20% actuellement en vigueur).
L'entreprise attributaire s'est engagée à réaliser une action d'insertion de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières représentant environ 5% du temps total de travail nécessaire à la réalisation des travaux :
— Tranche ferme : 786 heures ;
— Tranche optionnelle : 702 heures.
2019-174 - VOIRIE - VOIRIE - Aftribution de fonds de concours au titre des amendes de police - Communes de La Vacherie et de Saint Cvr la Campagne - Convention - Autorisation
Sur rapport de Monsieur BIDAULT, le Conseil communautaire attribue à l'unanimité des fonds de concours au titre des amendes de police, représentant 50 % du montant des travaux prévus, au bénéfice des communes suivantes :
e La Vacherie, pour un montant de 5 438,42 € HT,
e Saint Cyr la Campagne, pour un montant de 1 055,00 € HT,
25/28 2019-175 - DIVERS - VOIRIE - Seine-Eure Avenue - Aménagement de la Place Thorel à
Louviers - Convention financière - Autorisation
Sur rapport de Monsieur BIDAULT, à l'unanimité, le Conseil communautaire : approuve les termes de la convention financement portant sur l'opération d'aménagement de la place Thorelà Louviers dans le cadre du projet Seine Eure Avenue,
autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer cette convention et tout document relatif à la réalisation de cette opération, ainsi que les avenants éventuels en moins-value, dépourvus d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du montant initial, dans le respect de l'estimation prévisionnelle,
autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter la participation financière de la commune de Louviers, estimée à 305 540,54 € HT.
2019-176 - VOIRIE - VOIRIE - Aménagement rue de La Comminière sur la commune du Vaudreuil - Convention financière - Autorisation
Sur rapport de Monsieur BIDAULT, le Conseil communautaire accepte à l'unanimité l'opération d'aménagement rue de La Comminière sur la commune du Vaudreuil, pour un montant total estimé à 93 000 € HT.
2019-177 - VOIRIE - VOIRIE - Implantation de plateaux ralentisseurs sur la commune de Val
de Reuil - Convention financière - Autorisation
Sur rapport de Monsieur BIDAULT, le Conseil communautaire accepte à l'unanimité l'opération d'aménagements de sécurisation de différentes voies sur la commune de Val de Reuil, pour un montant total estimé à 125 000 € HT.
2019-178 - PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT. - RESSOURCES HUMAINES - Actualisation du tableau des effectifs - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, le Conseil communautaire décide à l'unanimité de modifier ainsi le tableau des effectifs :
Au 1e janvier 2019 :
La suppression de 2 postes d'adjoint administratif principal de 2ère classe titulaires à temps complet
La création de 2 postes d'adjoint administratif principal de 1% classe titulaires à temps complet La suppression d'un poste d’adjoint d'animation principal de 2" classe titulaire à temps complet La création d'un poste d’adjoint d'animation principal de 1%" classe titulaire à temps complet La suppression de 4 postes d’adjoint d'animation titulaires à temps complet
La création de 4 postes d'adjoint d'animation principal de 2ère classe titulaires à temps complet La suppression d’un poste d'adjoint technique titulaire à temps complet
La création d'un poste d’adjoint technique principal de 2ère classe titulaire à temps complet La suppression d'un poste d'animateur titulaire à temps complet
La création d'un poste d’animateur principal de 2ère classe titulaire à temps complet La suppression de 2 postes d'attache titulaires à temps complet
La création de 2 postes d'attaché principal titulaires à temps complet
La suppression d'un poste de directeur territorial titulaire à temps complet
La création d'un poste d'attaché hors classe titulaire à temps complet
La suppression d’un poste d’adjoint technique contractuel à temps complet
La création d'un poste d'adjoint technique titulaire à temps complet
Au 1® février 2019 :
La suppression d'un poste d'adjoint administratif titulaire à temps complet
La création d'un poste d'adjoint administratif principal de 2ère classe titulaire à temps complet
26/28 Au 1e avril 2019 :
La suppression d'un poste d'adjoint d'animation contractuel à temps complet
La création d'un poste d’adjoint d'animation titulaire à temps complet
La suppression d'un poste d'adjoint technique contractuel à temps complet
La création d'un poste d’adjoint technique titulaire à temps complet
Au 1e' mai 2019 :
La suppression de 2 postes d'adjoint d'animation contractuels à temps complet
La création de 2 postes d'adjoint d'animation titulaires à temps complet
La suppression d’un poste d’adjoint d'animation principal de 1% classe titulaire à temps complet La création d'un poste d'adjoint technique principal de 1° classe titulaire à temps complet La suppression d’un poste d’adjoint technique titulaire à temps complet
La création d'un poste d'adjoint technique contractuel à temps complet
Au 6 mai 2019 :
La suppression d’un poste de technicien titulaire à temps complet
La création d'un poste de technicien principal de 2ère classe titulaire à temps complet
Au 1€ juin 2019 :
La suppression d'un poste de technicien contractuel à temps complet
La création d'un poste d'agent de maîtrise titulaire à temps complet
La création d'un poste d'éducateur de jeunes enfants de 2£e classe contractuel à temps complet
Au 17 juin 2019 :
La création d'un poste d'attaché contractuel à temps complet
Au 1® juillet 2019 :
La suppression d’un poste d’adjoint technique titulaire à temps complet
La création d'un poste de technicien titulaire à temps complet
La création de 2 postes de technicien contractuels à temps complet
Au 1# septembre 2019 :
La suppression d'un poste d'agent de maîtrise principal titulaire à temps complet La création d'un poste d'agent de maîtrise titulaire à temps complet
Au 12 septembre 2019 :
La suppression d'un poste d'adjoint technique titulaire à temps complet
La création d'un poste d’adjoint technique principal de 2ère classe titulaire à temps complet
Au 1e octobre 2019 :
La suppression d'un poste de technicien principal de 1% classe titulaire à temps complet La création d'un poste de technicien principal de 1 classe contractuel à temps complet La suppression de 2 postes d'adjoint administratif principal de 2" classe titulaires à temps complet
La création de 2 postes d'adjoint administratif principal de 1% classe titulaires à temps complet La suppression d’un poste d'agent de maîtrise titulaire à temps complet
La création d'un poste d'agent de maîtrise principal titulaire à temps complet
Au 10 octobre 2019 :
La suppression d'un poste d'adjoint administratif titulaire à temps complet
La création d'un poste d'adjoint administratif principal de 2è"e classe titulaire à temps complet
Au 20 octobre 2019 :
La suppression d’un poste d’adjoint technique titulaire à temps complet
La création d’un poste d'adjoint technique principal de 2ère classe titulaire à temps complet
27128 Le Conseil communautaire dit également que la rémunération des postes est fixée sur la grille indiciaire des grades correspondants à laquelle peuvent s'ajouter les primes et indemnités en vigueur dans la collectivité.
QUESTIONS DIVERSES :
L'ordre du jour étant épuisé, aucune question ni remarque formulée, Monsieur LEROY souhaite de très bonnes vacances à l'assemblée et clôt la séance à 22 h 45.
Le Président,
Bernard LEROY.
28/28