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unknown - Communauté d'agglomération - Seine-Eure - AggloSeineEure Compte rendu Conseil 27042017
Document publié le Jeudi 27 avril 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine-Eure - AggloSeineEure Compte rendu Conseil 27042017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports,
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
SEINE-EURE
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
SÉANCE DU JEUDI 27 AVRIL 2017
PROCÈS VERBAL
Date de convocation : Vendredi 21 avril 2017
Nombre de conseillers en exercice : 69
Nombre de conseillers présents : 56 pour la délibération 17-82, 55 à partir de la délibération 17-83 et 54 pour les délibérations 17-95 et 17-96,
Nombre de conseillers votants : 64 et 63 pour les délibérations 17-95 et 17-96.
TITULAIRES PRÉSENTS :
Stéphane SAUVAN — Yves LANIC — Marie-Joëlle LENFANT — Jean-Marc MOGLIA — Jean-Michel DERREY — Thierry DELAMARE - Jean-Pierre BRÉVAL — Hubert ZOUTU (délibération 17-82) - Sylvie BLANDIN - Alain LEMARCHAND - Alexandre DELACOUR - Hervé LETELLIER — Jean-Claude COURANT -— Jacqueline PONS — Guillemette NOS — Bernard LEROY (sauf pour les délibérations 17-95 et 17-96) — Patrick MADROUX -— Jean-Yves CALAIS — René DUFOUR - François-Xavier PRIOLLAUD - Anne TERLEZ -— Jacky BIDAULT - Marie-Dominique PERCHET -— Daniel JUBERT - Jean-Pierre DUVÉRÉ — Christian WUILQUE - Alexis FRAISSE — Marie-Pierre DUMONT - Pascal HEBERT -— Jacky VASSARD - François CHARLIER - Didier DAGOMET - Jean CARRÉ -— Chantale PICARD - Richard JACQUET - Albert NANIYOULA - Didier PIEDNOËL — Dominique DELAFOSSE - Alain LOEB - Hervé PICARD - Nadine TERNISIEN — Jacky FLEITH — Maryannick DESHAYES - Jean-Philippe BRUN — Marc-Antoine JAMET — Catherine DUVALLET - Jean-Jacques COQUELET - Fadilla BENAMARA - Jacques LECERF — Nabil GHOUL - Rachida DORDAIN — Ousmane N'DIAYE - Maryline NIAUX — Jean-Claude CHRISTOPHE.
CONSEILLERS SUPPLÉANTS PRÉSENTS AVEC VOIX DÉLIBÉRATIVE REMPLAÇANT UN TITULAIRE EXCUSE:
Véronique GAUTIER - Monique KWASNY.
POUVOIRS :
Madame OUADAH à Madame PERCHET, Madame LEMAN à Monsieur BIDAULT, Madame LANGEARD à
Monsieur JUBERT, Monsieur LECUYER à Monsieur DUVERE, Madame ROUZEE à Madame TERLEZ, Monsieur LEROUX à Monsieur PRIOLLAUD, Madame LORET à Monsieur MADROUX, Monsieur MAZURIER à Madame BLANDIN, Monsieur ZOUTU à Madame NOS (à partir de la délibération 17-83).
TITULAIRES ABSENTS EXCUSÉS :
Bernard LEROY (délibérations 17-95 et 17-96) - Hubert ZOUTU (à partir de la délibération 17-83) - Gaëtan LEVITRE -— Pierre MAZURIER - Sylviane LORET - Jean-Jacques LE ROUX -— Hafidah OUADAH -— Caroline ROUZÉE - Pierre LÉCUYER - Sylvie LANGEARD - Céline LEMAN - Angélique CHASSY — Jean-Pierre TROCHET -— Pascal LEMAIRE - Fatia DJEMEL -— Mickaël AMSALEM — Anne-Marie JOURDAN.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT :
Régis PETIT — Sid-Ahmed SIRAT -— Philippe CROU - Hervé NEVEU -— Vinciane MASÜRE — Vincent VORANGER.
Secrétaire : Ousmane N'DIAYE.
KKAKXKKKKEE
Monsieur LEROY ouvre la séance en manifestant « son grand plaisir à accueillir en France, depuis lundi, nos amis du Bénin, emmenés par Luc ATROKPO, maire de Bohicon, Président de l'association des maires du Bénin et possible futur Président de la Communauté de communes du Zou qui incarne, à mes yeux, la nouvelle génération de dirigeants africains. Soyez tous les bienvenus » |
Monsieur ATROKPO prend la parole :
« Monsieur le Président de la Communauté d’agalomération Seine-Eure,
Mesdames et Messieurs les Conseillers communautaires,
Monsieur le Directeur Général des Services de. l'Agglomération, Mesdames et Messieurs les fonctionnaires communautaires,
Mesdames et Messieurs.
Page I / 28 Cest toujours avec le même enthousiasme que je prends la parole devant votre auguste assemblée communautaire pour vous redire de vive voix la grande reconnaissance des populations de Bohicon et celles du département du Zou, pour l'excellente qualité du partenariat qui nous unit depuis bientôt une décennie.
Les deux assises franco-béninoises de coopération décentralisée en 2010 et 2016, au Bénin, ont inscrit en lettres d'or dans les annales de l'histoire de notre pays le partenariat CASE-Bohicon, comme un exemple-clé de ce que deux collectivités territoriales peuvent faire de mieux, dans la durée et la synergie des volontés.
D'une adduction d’eau villageoise fonctionnelle depuis 2010 et desservant plus de 10 000 âmes à la réalisation des études relatives au projet « bassin versant du Zou», l'histoire de la décentralisation au Bénin retiendra encore pour longtemps, combien vos nombreuses délibérations ici ont contribué à améliorer durablement les conditions d'existence de beaucoup de femmes, d'hommes ef de jeunes, à des milliers de kilomètres de vous.
Ces personnes, que vous ne voyez pas au quotidien, m'ont investi de la grande charge morale de leur prêter ma voix pour vous dire merci et merci pour tout.
Une fois que les études en cours seront terminées et que les points essentiels des aménagements auront été retenus et validés, nous allons nous engager dans la recherche de financements, dans une approche multi partenariale. Je ne saurais passer sous silence l'appui substantiel de l’Agglomération aux groupements de femmes de Bohicon en matière de micro-crédit depuis 2012.
En effet, 117 groupements de femmes ont effectivement bénéficié de cet élan d'économie solidaire qui est un véritable mécanisme de lutte efficace contre la pauvreté. Nos braves femmes, vaillantes anisanes de l'économie locale, payent actuellement un lourd tribut à la politique de libéralisation Systématique de l'espace public en vigueur chez nous depuis janvier 2017.
La Mairie de Bohicon a pris sur elle l'initiative de leur relogement pour la poursuite de leurs activités génératrices de revenus. À ce titre, nous sollicitons de votre instance suprême des décisions une aide ponctuelle pour leur faciliter la construction d’un fonds de roulement.
Représenté ici par mon 1°’ adjoint à l'occasion de la Semaine de Solidarité Internationale — édition 2016 — celui-ci a sollicité en mon nom, votre regard bienveillant pour la gestion structurée de la
filière de déchets ménagers à Bohicon.
Avec la même disponibilité de cœur et d'esprit, le Président Bernard LEROY, MM. Hubert ZOUTU Jean CARRÉ et Régis PETIT ont fait un travail remarquable avec mes services compétents à ce sujet.
Distingués Conseillers communautaires,
Mesdames et Messieurs.
Notre partenariat voudrait explorer davantage de nouveaux horizons, notamment la dimension économique. La visite récente au Bénin de M. Jean-Pierre DUHAMEL du groupe SIA spécialisé dans la fabrication de machines pour la transformation agroalimentaire et de Monsieur Olivier TRUPIANO, fabricant de machines de conditionnement de produits agroalimentaires en est une éloquente illustration.
Le 27 mars 2017, au Ministère béninois des Affaires étrangères, ils ont réussi à sensibiliser les opérateurs économiques béninois sur la nécessité de créer de la valeur ajoutée en transformant Sur place les produits agricoles. Nous anticivons progressivement, à petite échelle, sur ce que
devrait être le nouveau partenariat entre nos deux pays au cours des prochaines décennies.
La présente mission s'inscrit par ailleurs dans le cadre d’un échange sur la mise en place des outils de planification et de questions de l'énergie et du climat avec vos services compétents. Il s’agit là d'un projet de 530 millions de Francs CFA — 850 000 euros -que la Communauté de communes du
Zou a gagné par appel à projets auprès de l'Union européenne.
Page 2 / 28 En raison de l'actualité politique ici en France et surtout de son intérêt pour une ancienne colonie
comme le Bénin, je voudrai du fond du cœur vous souhaiter un bon 2° four de la Présidentielle, le
dimanche 7 mai 2017.
Je voudrai conclure mes propos par une invitation à la méditation sur la réflexion suivante de
Henri-Frédéric AMIEL :
- La solidarité de la justice et de l'amour, c'est là, la société humaine ef divine.
Je vous remercie ».
Applaudissements nourris dans la salle.
Au terme de ce discours, il est proposé de voter la délibération actant l'aide de l'Agglomération aux
groupements de femmes de Bohicon.
Monsieur JUBERT prend la parole :
« Nous pouvons lire, dans le corps de la délibération, que les locaux ont été, je cite, détruits par
l'Etat. Que cela signifie-t-il » ?
Monsieur ZOUTU précise :
« Il faut savoir qu'en Afrique, bien souvent, les locaux commerciaux sont situés en bord de route. C'est culturel.
Le nouveau gouvernement a décidé, il y a quelques mois, que les espaces publics devaient être libérés de toute occupation. Mais aucune date n’a été fixée ; ni aucune disposition préalable prise.
Il y a quelques semaines, l'Etat a fait ce qu'il avait dit. Toutes les boutiques situées aux abords des
espaces publics ont été détruites. Des femmes ont perdu toutes leurs marchandises. Cette
mesure, appelée le « déguerpissement », mise en place par les Préfets, s'est faite au tractopelle…
Monsieur le Maire a trouvé de quoi refaire un marché. Mais il faut que tout ce tissu économique
redémarre. D'où cette proposition qui vous est faite de verser une somme de 20 000 € destinée à
créer un fonds de roulement permettant de se rééquiper ».
Madame DESHAYES s'inquiète :
« Est-ce à dire que, pendant un an, les femmes ne bénéficieront pas du micro-crédit » ?
Monsieur ATROKPO répond :
« Nous demandons un appui de votre part pour accompagner les mesures mises en place par la commune.
Le gouvernement installé depuis un an est passé aux actes et les mesures prises l'ont été au
détriment des femmes en place depuis 1, 10 ou 20 ans. Tout a été cassé. Il y a même des gens qui
sont décédés.
ll faut un fonds de roulement permettant d'acheter du matériel afin de relancer l'activité
économique ».
Madame DESHAYES estime que l'Agglomération « pourrait abonder de 10 000 € supplémentaires afin de relancer le micro-crédit ».
Monsieur LEROY entend et comprend cette proposition généreuse, mais insiste sur le fait « qu'il
faut répondre à la demande qui nous est faite ».
« J'ai tout de même l'impression que nous nous contentons du service minimum, regrette Monsieur
LANIC. Pourtant, pour ces familles, je pense que nous pourrions faire un peu plus. Je m'associe
donc à la proposition de Maryannick DESHAYES. Je pense que, dans notre grande générosité et au vu des résultats de notre compte administratif 2016, nous pourrions faire un petit geste supplémentaire» …
Monsieur VASSARD ne partage pas du tout ce qui a été dit:
« C'est scandaleux ! Ce n’est pas à nous de réparer les imbécilités de votre Président » !
Page 3/28 Monsieur JUBERT estime à son tour que « ja proposition de Maryannick DESHAYES est bonne ».
Monsieur GHOUL prend la parole :
« Je suis forcé de m'exprimer par rapport à ce que vient de dire Monsieur VASSARD. Je ne comprends pas votre raisonnement, Monsieur VASSARD. Vous ne voulez pas d'étrangers en France ; vous militez pour qu'ils restent chez eux et, lorsqu'on décide de verser une aide au développement, vous la refusez ? Pourtant, il me semble que votre candidate, Marine LE PEN, s'est prononcée en faveur de l’aide aux Etats étrangers » ?
« On est pour aider les pays étrangers, mais à l'échelle des états, répond Monsieur VASSARD. Ce n'est pas à nous de financer les aides. Commencez par virer votre Président ! » lance-t-il, à l'adresse des représentants de Bohicon.
Invectives et interventions intempestives brouillent le débat jusqu'à ce que Monsieur LEROY appelle l'assemblée à plus de caime :
« Restons sur le vote de cette délibération » plaide-t-il.
À son tour, Monsieur JACQUET fait part de son sentiment :
« J'entends le débat sur la bonne utilisation de l'argent. J'aimerai que Monsieur VASSARD aille au Bénin constater comment sont employés les fonds investis. I! pourrait aussi siéger au sein de la commission Coopération décentralisée qui travaille sérieusement. Et, si cela ne suffit pas, je rappelle que nos amis du Bénin nous rendent visite deux fois par an et qu'ils rendent systématiquement compte de la façon dont l'argent a été utilisé. Enfin je pense, moi aussi, que nous pourrions augmenter l'enveloppe ».
Puis, Monsieur JAMET s'adresse à Monsieur LEROY :
« Monsieur le Président, j'aimerai faire un rappel au règlement. Mais d’abord, je tiens à présenter nos excuses collectives à nos amis du Bénin pour ce qui a été dit. Le tableau que nous montrons n'est pas le meilleur. |
En matière de dignité, Monsieur VASSARD, vous auriez pu vous mettre au niveau de nos invités. C'est une simple question de politesse, d'accueil républicain de nos invités. Le principe de l'hospitalité commande, quand nous recevons des invités chez nous, de ne pas proférer à leur encontre des paroles insultantes ou désagréables mais, plutôt, de manifester notre accueil et notre Sympathie. Mais j'ai cru comprendre que votre maison est plutôt fermée.
Il est de tradition, Monsieur le Président, de ne pas convoquer les assemblées délibérantes durant les élections nationales. C'est d'ailleurs ce qu'a décidé votre collègue LECORNU au Conseil départemental. C'est une sage précaution qui évite, deuxième raison, les querelles inconsidérées qui n'ont pas leur place ici.
Troisièmement, la planification d’assemblées délibérantes nous rend indisponibles pour assister à d'autres réunions ; notamment pour mener campagne. Nous n'aurions donc pas dû nous réunir. Ceci constaté, comment aurions-nous dû ouvrir cette séance ?
Avec un appel général à la fraternité, à ne pas voter Front National compte tenu de ce que l’on vient d'entendre. Je le répète, nous aurions mieux fait de nous réunir un peu plus tard ».
Monsieur LEROY s'amuse de la leçon de bonne conduite professée par Monsieur JAMET : « Tout d'abord, je n'avais pas connaissance de cette jurisprudence. Mais je pense que les élus Sont capables de faire la différence entre les débats nationaux et le vote d’une délibération.
Il faut également garder à l'esprit que nous avons des dossiers très importants à mener avec un calendrier contraint à respecter. Il faut que le PLUIH soit voté avant décembre 2019.
Nous n'allons donc pas arrêter le fonctionnement de l'Agglomération parce qu'il y a des élections en France. Voilà ma réponse à vos observations, Monsieur JAMET.
Enfin, Sur la question du micro-crédit, je laisse la parole à Hubert ZOUTU ».
Page 4/28 Ce dernier s'exprime en ces termes :
« Je vous remercie pour votre proposition. Si nous le souhaitons, ce serait voté à l'unanimité
moins une voix. Mais je veux respecter la demande formulée par Luc ATROKPC et son Consel rnunicipal, qui nous demandent une aide de 20 000 € pour 2077.
Nous pourrons réfléchir, après, sur le montant de l’aide que nous pourrons apporter. Comme vous je savez, l’Agglo ne dépense pas inconsidérément. Ce n'est pas de l'argent mis en l'air. Certes, nous avons de la misère, ici. Mais l'écart entre le Nord et le Sud n’est pas mesurable.
Le développement, demain, ce sera l'Afrique. C'est aujourd'hui qu'il faut y travailler. Il faut ouvrir
son intelligence », conclut-il.
17-82 bis - DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - ENVIRONNEMENT -
COOPERATION DECENTRALISEE - Aide d'urgence aux groupements de femmes - Commune de Bohicon au Bénin - Convention avec l’association Collectif Tiers Monde
Sur rapport de Monsieur ZOUTU, par 63 voix POUR et 1 voix CONTRE, le conseil
communautaire décide :
> D'accorder la subvention une subvention de 20 000 €,
> D'autoriser Monsieur le Président de l'Agglomération Seine-Eure à signer la convention avec l'association Collectif Tiers Monde et tout document relatif à ce dossier.
17-83 bis - INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - INTERCOMMUNALITE — ADMINISTRATION GENERALE -— Rapport des décisions du Président
Sur rapport de Monsieur PRIOLLAUD), le conseil communautaire prend acte à l’unanimité de l'état des décisions du Président passées au titre des mois de mars et avril 2017.
17-84 bis - INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - INTERCOMMUNALITE — ADMINISTRATION
GENERALE — Rapport des décisions de bureau
Sur rapport de Monsieur PRIOLLAUD, le conseil communautaire prend acte à l’unanimité de l'état des décisions du Président passées au titre du mois d'avril 2017.
17-85 bis - DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - TRANSPORTS -
DEPLACEMENTS -— Transports urbains —- Versement transport - Remboursement à
l'Organisme de gestion d'enseignement catholique (OGEC) Notre Dame Saint Louis sis à
Louviers
Sur rapport de Madame BLANDIN, le conseil communautaire décide à l’unanimité de rembourser la somme de 634,13 € à l'OGEC, sis à Louviers.
17-86 bis - DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - HABITAT-LOGEMENT -
Dispositif d'aide à l'amélioration de l’habitat privé «PIG» - Participations aux particuliers
Sur rapport de Monsieur JACQUET, le conseil communautaire décide à l’unanimité d'attribuer les subventions suivantes, au titre de l'amélioration de l'habitat privé :
- Dossier de monsieur et madame GORASSO Cyril et Fanny, 5 rue Lalun à Louviers: 2
700 €
- Dossier de monsieur et madame VERIN Damien et Géraldine, 22 rue de l’Andelle à
Alizay: 1 800 €
- Dossier de monsieur THOMMERET Benjamin, 31 rue de Pacy à Acquigny : 2 700 € - Dossier de madame ALVES Christiane, 19 rue Garenne à Martot : 314 €
Le Conseil communautaire dit également que les subventions accordées ci-avant, aux propriétaires, ne pourront être versées que sur la présentation des factures totalement acquittées, de l'accord des administrations instructrices des autorisations d'urbanisme et du respect des prescriptions de ces administrations.
Page 5 / 28 17-87 bis - DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - HABITAT-LOGEMENT - Programme local de l'habitat — Dispositif d'aide à l'accession sociale - Aides à particuliers primo-accédants
Sur rapport de Monsieur JACQUET, le conseil communautaire décide à l’unanimité d'attribuer dans le cadre du dispositif d'aide à l'accession aidée, sous réserve de la production des pièces manquantes, les aides suivantes :
4 000 € au bénéfice de mademoiselle TOUTI Mélissa et monsieur LEFEBVRE Jonathan pour la construction de leur résidence principaleà Pîtres
4 000 € au bénéfice de madame et monsieur LATAFI Messaouda et Mohamed pour la construction de leur résidence principale à Louviers
4 000 € au bénéfice de madame et monsieur EL MESBAHI Sabrina et Mustapha pour la construction de leur résidence principale à Val de Reuil
- 4 000 € au bénéfice de madame et monsieur MANSOUR Cindy et Cyrille pour la construction de leur résidence principale à Pont de l'Arche
4 000 € au bénéfice de mademoiselle LONGÈRE Aline et monsieur JOYEUX Alain pour la construction de leur résidence principale à Val de Reuil
4 000 € au bénéfice de mademoiselle LECOURTOIS Audrey et monsieur MACARIE Aimeric pour leur construction de leur résidence principale à Acquigny.
Le Conseil communautaire dit également :
- que les dossiers doivent être complets au moment de la demande de versement de la subvention ;
que le dispositif est applicable dans le cadre du PLH2 pour des offres émises et acceptées à partir du 1° janvier 2013 jusqu’au 30 novembre 2017 ;
que l’aide de l'Agglomération fera l'objet d'un appel de fonds par le notaire en charge du dossier des ménages éligibles au dispositif ou, par le Crédit foncier de France dans le cadre d'une convention avec l'Agglomération :
que l'Agglomération Seine-Eure remettra aux bénéficiaires désignés par la délibération accordant une aide aux ménages accédants une attestation d'aide signée du Président ou de son représentant ;
que les ménages aidés devront fournir à l'Agglomération un certificat d'engagement et tous les justificatifs nécessaires à l'instruction, à la vérification de l'atteinte des critères, et des compléments d'information relatifs à l'opération
que les dépenses afférentes seront imputées au budget communautaire pour les années 2013 à 2017 dans la limite de l'enveloppe disponible et dans l'ordre d'arrivée des demandes ;
que l'aide communautaire est de 4 000 € pour les ménages éligibles.
17-88 bis - DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - AMENAGEMENT DU
TERRITOIRE - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - Elaboration du Plan local
d'urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme local de l'habitat - Débat sur les orientations générales du Projet d'aménagement et de développement durables (PADD)
Ouvrant la présentation de cette délibération, Monsieur LEROY se félicite du « gros travail mené avec les communes et le Conseil de développement durable. Les services ont été complètement
impliqués pour prendre en compte les remarques et les souhaits de chaque commune ».
Un diaporama rappelant la démarche et présentant les modifications souhaitées par les communes
est ensuite projeté et commenté. Au terme de cette projection, la discussion est ouverte.
Ville de Louviers :
Monsieur DUVÉRÉ demande si les remarques énoncées par la commune, lundi, ont été prises en compte.
Monsieur DELAMARE répond affirmativement.
Monsieur JUBERT insiste sur le fait qu'il faut travailler la thématique d'une Agglomération
développant les filières d'agriculture biologique. « La fiche existe » rappelle-t-il.
Monsieur FRAISSE revient sur le titre du paragraphe 3.2 qui lui paraît antagoniste.
Page 6 / 28 « Soit on développe les transports en commun pour limiter le trafic automobile, soit on continue
dans le tout-automobile. I! faut développer les transports en commun. Point ».
Madarne BLANDIN précise le sens de ce paragrapñe :
«l! faut effectivement développer les transports en commun, mais il faut aussi penser aux
automobilistes qui, tous les jours à Criquebeuf, lgoville et Pont de l'Arche, subissent la surcharge du trafic routier. il faut donc faire quelque chose pour améliorer les conditions de circulation dans ces secteurs ».
Monsieur LEROY présente son point de vue :
«En matière d'émission de gaz à effet de serre, le premier facteur, ce sont les trajets
domicile/travail car la moitié des employés de notre agglomération n'habite pas localement. If faut donc travailler sur la réduction de ces trajets en proposant, localement, une offre d'habitat diversifiée et adaptée. C'est un des objectifs du PLUI » rappelle-t-il.
Monsieur VASSARD estime que « les impôts sont élevés à Lôuviers et à Val de Reuil. C'est pour
ça que les gens ne viennent pas ».
Monsieur LEROY répond à cette remarque en citant les exemples « d'exonération du foncier bâti
pendant 15 ans dans certains programmes d'habitat. Il faut offrir des logements adaptés aux
attentes » insiste-il.
Commune de Pinterville :
Monsieur DAGOMET précise le sens de sa remarque sur les déserts médicaux: « nous souhaitions insister sur le fait qu'il y a un véritable besoin de ramener du médical sur l’Agglomération ».
Monsieur LEROY souligne que l’Agglomération « travaille sur le développement des pratiques de télémédecine en lien avec le réseau des professionnels de santé Seine-Eure. La mise en place et
le renforcement de ces pratiques est tout à fait envisageable. Si notre territoire est moteur,
innovant, cela permettra d'attirer les médecins ».
Monsieur DAGOMET ne partage pas ce point de vue : « pour soigner les patients, cela ne va pas
être facile » estime-t-il, Incrédule.
Monsieur LEROY précise sa pensée : « la télémédecine est un facteur d’attractivité pour les jeunes médecins. Un bel exemple est fourni dans la région de Caen; avec la mise en place du suivi des
insuffisants cardiaques, diabétiques et rénaux. L'Agglomération souhaite se positionner sur ce domaine-là pour attirer de jeunes médecins » indique-t-il.
Commune de Terres-de-Bord :
Monsieur FLEITH s'interroge sur la politique que souhaite mener l'Agglomération en matière de développement du photovoltaïque. « Pourquoi, seulement, sur les nouveaux bâtiments ? Le bâti ancien pourrait également accueillir des panneaux ? » questionne-t-il.
Il est répondu que ce choix s'explique pour des raisons pratiques, mais la remarque est prise en compte et le Conseil communautaire décide de retirer la mention « nouveaux » dans la formulation de la phrase.
Commune de Surville :
Madame TERNISIEN rappelle que le Conseil municipal s'est unanimement prononcé contre le projet de PADD. Pour expliquer ce vote, Madame TERNISIEN rappelle la liste des remarques exprimées par la commune et demande qu'une réponse leur soit apportée.
Monsieur LEROY entend les remarques formulées et explique :
- Un plan de développement du Haut débit est actuellement en cours de déploiement. La commune en profitera le moment venu.
-_ L'entretien des chemins ruraux ne relève pas des compétences de l'Agglomération, mais de celles des communes.
En ce qui concerne le zonage d'assainissement, une étude est en cours. Elle permettra de déterminer les chantiers à mener à l'horizon 2020.
Page 7/28 Madame TERLEZ rappelle à son tour que « le PADD est un document qui définit les orientations Stratégiques en matière d'aménagement du territoire. Pas ce que l'on va faire, ni à quel endroit
Pour cela, on a le PLUI qui joue un rôle prescriptif et propose des déclinaisons opérationnelles
commune par commune. Il faut donc faire attention aux remarques que nous formulons » estime-t-
elle.
Monsieur DÉLAMARE revient sur la demande formulée par la commune d'être classée en pôle
d'équilibre : « a l'heure actuelle, ce n'est pas prévu car les conditions ne sont pas remplies. Mais
peut-être que, d'ici 10 ans, cette demande pourra être réexaminée ».
Commune du Mesnil-Jourdain :
Madame NOS insiste sur le fait que, « le plus difficile, pour notre commune, c'est le déplacement des personnes âgées. Elles sont très souvent isolées et il en résulte un fort sentiment de solitude. C'est très compliqué. Il faut donc développer le transport à la demande vers les services publics ».
Madame BLANDIN « ne comprend pas trop cette remarque » et précise que ce service existe déjà.
« Il faut juste appeler » insiste-t-elle avant de préciser que la prise en charge et la dépose des
usagers « se fait de porte à porte ».
Sur rapport de Monsieur DELAMARE, le conseil communautaire prend acte à l'unanimité de la
présentation des orientations générales du Projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ainsi que du débat qui s'est tenu.
Le Conseil communautaire dit également que la délibération sera transmise à Monsieur le Préfet
et fera l'objet d'un affichage en mairies durant un mois.
17-89 bis - DOMAINE ET PATRIMOINE - ALIENATIONS - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Louviers - Cession au profit de la commune de Louviers -
Parcelles ZA 307 at 308p - Rue Charles Cros
Au terme de la présentation de cette délibération, Monsieur VASSARD remarque :
« C'est cher ! Et il y a un million de travaux ! Je me demande si on n'aurait pas dû faire un bâtiment
tout neuf »…
Monsieur PRIOLLAUD précise que la Ville de Louviers vendra les bâtiments dans lesquels sont
installés ses services techniques. « 1! y aura donc une recette » conclut-il.
Sur rapport de Monsieur WUILQUE, le conseil communautaire décide à l'unanimité de céder à la commune de Louviers :
- une partie de la propriété située rue Charles CROS sur la commune de Louviers, formant
le lot À, d'une contenance de 6 953 m? et le lot C d'une contenance de 28 m2: le tout
cadastré section ZA numéro 308p d'une contenance totale de 6 981 m2
la parcelle cadastrée section ZA numéro 307 d'une contenance de 24 m2 soit une
contenance totale cédée de 7 005 m°? ;
Le Conseil communautaire dit également :
que cette cession est consentie moyennant le prix de 433 450 €:
que les frais afférents à cette cession sont à la charge de l'acquéreur.
17-90 bis - COMMANDE PUBLIQUE - MARCHES PUBLICS — URBANISME, PLANIFICATION
ET FONCIER - Fouilles archéologiques ZAC de la côte de ia justice à Louviers - Procédure
adaptée — Attribution — Autorisation
Sur rapport de Monsieur WUILQUE, le conseil communautaire prend acte à l'unanimité de
l'attribution du marché à la Mission archéologique départementale de l'Eure, sise 8 rue des Thermes 27930 Le Vieil Evreux, pour un montant de 321 576,66 € HT, soit 385 891,99 € TTC (TVA
a 20% au taux actuellement en vigueur).
Page 8/28 17-91 bis - DOMAINE ET PATRIMOINE - ACQUISITIONS — URBANISME, PLANIFICATION
ET FONCIER - Commune de Saint-Pierre-du-Vauvray - Acquisition parcelle cadastrée
section ZC numéro 408
Sur rapport de Monsieur WUILQUE, le conseil communautaire décide à l'unanimité d'acquérir
la parcelle cadastrée section ZC numéro 408 sise lieu-dit « Les Longs Champs », sur la
commune de Saint-Pierre-du-Vauvray appartenant à la SC L'IMMOBILIÈRE DES VAUVRES.
Le Conseil communautaire dit également :
que cette acquisition est consentie moyennant le prix de 1 275 € net vendeur, bien libre,
que les frais et honoraires divers, liés à cette opération sont à la charge de l'acquéreur.
17-92 bis - DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - ALIENATIONS - URBANISME,
PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Pîtres - Lotissement d'activités Les Fréneaux
— Vente du lot n° 9 (I) à la SCI LA PISTERIENNE DE SANTE '- Rectificatif
Sur rapport de Monsieur WUILQUE, considérant qu'il convient de rectifier la délibération susvisée suite à une erreur du premier document d'arpentage portant sur la numérotation cadastrale d'une
des parcelles à acquérir, le conseil communautaire décide à l’unanimité de rectifier l'erreur
susvisée.
Le Conseil communautaire précise également :
que la vente porte sur les parcelles cadastrées section C 2122, 2151, 2139, 2142 appartenant à l'Agglomération Seine-Eure ;
que les autres dispositions figurant dans la délibération susvisée demeurent inchangées.
17-93 bis - FINANCES LOCALES - DECISIONS BUDGETAIRES - Adoption des Comptes de
gestion de l'exercice 2016 - Budget principal, Budgets annexes: Eau potable,
Assainissement collectif, SPANC, Transports, Crèche d'entreprises, Réseau haut débit, Activités économique, artisanales et commerciales, Gendarmerie, Lotissements aménagement des zones et parcs d’activités, Opérations du PLHI.
Sur rapport de Monsieur DELAMARE, le conseil communautaire adopte à l'unanimité les comptes de gestion du comptable public.
17-94 bis - FINANCES LOCALES - DECISIONS BUDGETAIRES - Adoption du Compte de
gestion de dissolution 2016 du Budget annexe Réseau haut débit
Sur rapport de Monsieur DELAMARE, le conseil communautaire adopte à l'unanimité le compte
de gestion de dissolution 2016 du Comptable public pour le budget annexe Réseau haut débit.
Le Conseil communautaire dit que la reprise des résultats comptables donnera lieu, en raison de la
clôture de ce budget au 31 décembre 2016, à la reprise des résultats issus de la gestion antérieure sur le Budget principal sur chaque section dans le cadre de l'adoption de la décision modificative
n°1-2017 du Budget principal.
17-95 bis - FINANCES LOCALES - DECISIONS BUDGETAIRES - Budget principal - Adoption
du Compte administratif 2016
Ouvrant la présentation de cette délibération, Monsieur LEROY remarque que la hausse des
dépenses de fonctionnement n'est que de 0,6 % par rapport à l'année 2015. « Bravo aux élus et
aux services ! Cela permet de dégager une somme de 4 M€ qui sera affectée aux opérations d'investissement en 2017 » se félicite-t-il, avant de quitter momentanément la séance comme le veut l'usage républicain.
Sur rapport de Monsieur DELAMARE et à l'unanimité, le conseil communautaire :
décide procéder au vote du Compte administratif 2016 par chapitre au niveau de la
section de fonctionnement ainsi que par chapitre et opérations en section
Page 9 / 28 d'investissement et d'adopter les restes à réaliser issus de la gestion 2016 selon les
tableaux de synthèse figurant ci-après,
- approuve le Compte administratif 2016 et les restes à réaliser au 31 décembre 2016,
- dit que l'affectation comptable des résultats issus de la gestion comptable seront repris
dans le cadre de la décision modificative budgétaire n°1 /2017.
* Annexe 1 : Vue d'ensemble exécution du budget 2016 - Résultats
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
VUE D'ENSEMBLE Aî
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES RECETTES SOLDE
REALISATIONS DE! ion de foncé …
L'EXERCICE LPONOENONENONNEMEN 57 547 200.43 65 608 520.07! 8 061 319.64
(mandats et titres) Section d'investissement
22 811 047.28 26 791 582.44] 3 980 535.16
4 + 12 041 854.80
Report en section de
REPORTS DE fonctionnement (002)
L'EXERCICE N-1 Report en section
d'investissement (001) 6 618 182.19 6 618 182.19
| TOTAL (réalisations + reports) | 86 976 429.90| 92 400 102.51] 5 423 672.61|
RESTES A Section de fonctionnement
REALISER A a
REPORTER EN écuon ainvesiissemen 2 166 425.14 735 088.80 N#1 (1) TOTAL DES RESTES à réaliser
à reporter en N+1 2 166 425.14 735 088.80| 1 431 336.34
Section de fonctionnement 57 547 200.43 65 608 520.07| 8 061 319.64 RESULTAT nes .
CUMULE scuon dinvestissemen 31 595 654.61 27 526 671.24| -4 068 983.37
TOTAL CUMULE 89 142 855.04
93 135 191.31] 3 992 336.27
Page 10 / 28 # Annexe 2 : Compte Administratif 2016 Fonctionnement
Il « PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts Crédits employés (ou restant à employer) Crédits annulés
(BP+DM+RAR N-1} Mandatsémis |Charg rattachées) CA 2016
011 CHARGES À CARACTERE GENERAL 14 376 850.00] 11 730 489.02 1334411367) 13 064 602.69 1 312 247.3
[CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS
012 |ASSIMILES 11876 003.00! 11634 271.06 38 666.49 11672 937.55 203 065.45
014 |ATTENUATIONS DE PRODUITS 21325 435.001 21278 023.69 21 278 023.69 4 AM
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 4 399 883.00) 4136 189.61 111 185.10 4247 3147 152 508.29
7 [FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES GROUPES
656 |DELUS
Total des dépenses de gestion courante 5197817100) 48 778 973.38 1483 965.26) 50 262 938.64 1 715 232.36
66 |CHARGES FINANCIERES 740 000.00 20 265.98 568 740.31 589 006.29 150 993.71
67 _|CHARGES EXCEPTIONNELLES 652 095.00 624 293.33 26 640.78 650 934.11 1 160.89
” [DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX
68 |PROVISIONS [1]
022 |DEPENSES IMPREVUES
Total des dépenses réelles de fonctionnement 53 370 266.00) 49 423 532.69 2 079 346.35) 51 502 879.04 1 867 386.96
[ [VIREMENT A LA SECTION
023 |D'INVESTISSEMENT (2) 3 774 348.00 3 774 348.00
[ |OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS
042 | ENTRE SECTIONS (2) 8 346 442 00 6 044 321.39 6 044 321.39 2 302 120.61
© |OPERATION ORDRE A LINTERIEUR DE LA
043 |S.FONCT (2
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 12 120 790.00 6 044 321.39 6 044 321.39 6 076 468.61
TOTAL 65 491 056.00! 55 467 854.08 2079 346.35) 57 547 200.43 1 943 855.57
Pour information
D002 Déficit de fonctionnement reporté de N-1 (3)
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé | Crédits ouverts Crédits employés (ou restant à employer] Crédits annulés
(BP4+DM+RAR NA] Titresémis | Prod. rattachées] CA 2016
013 |ATTENUATIONS DE CHARGES 1 419 794.00 1 096 140.97 346 372,18 1 442 513.15 -22 719.15
? PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET
70 [VENTES DIVERSES 924 825.00 830 145.99 114 769.47 044 915.46 -20 090.46
73 IMPOTS ETTAXS 46322795.00 46 437 008.00 46 437 008.00 -114213.00
! IDOTATIONS, SUBVENTIONS ET |
14 [PARTICIPATIONS 14248 884.00 13 495 670.57 800 458.78) 14206 129.35 -47 245.35
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 786 068.00 719 860.89 62 170.12 782 031.01 4 036.99
Total des recettes de gestion courante 63 702 366.00 62 578 826.42 1323770565 63902 596.97 -200 230.97
6 PRODUITS FINANCIERS 635.00 652.50 652.50 -17.50
71 PRODUITS EXCEPTIONNELS 557 805.00 529 300.20 35 216.90 564 517.10 -6 712.10
[ [REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET
78 |PROVISIONS (1)
Total des recettes réelles de fonctionnement 64 260 806.00! 63 108 779.12 13580987.45) 64467766.57 -206 960.57
OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS LL
042 |ENTRE SECTIONS (2 1 230 250.00 1 140 753.50 1 140 753.50 89 496.50
© |OPERATION ORDRE A L INTERIEUR DE LA |
043 |S.FONCT () _
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 12302500) 1140 753,50 1 140 753,50 89 496.50
TOTAL 65 491 056,00! 64 249 532.62 1358 987.45) 65 608 520.07 117 464.07
(Pour information | |
Page 11/28 % Annexe 3 : Compte Administratif 2016 Investissement
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts | Mandatsémis | Restes à réaliser | Crédits annulés
(BP+DM+RAR N-1) au 31/12
010 STOCKS (3)
204 |SUBV EQUIPEMENTS VERSEES 803 213.20 533 213.20 270 000.00
22 |IMMOBILISATIONS RECUES EN AFFECTATION (4)
Total des opérations d'équipement 26 799 420.38 19 315 920.12 2 166 425,14 5 317 075.12
Total des dépenses d'équipement 27 602 633.58 19 849 133.32 2 166 425.14 5 587 075.12
10 |DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES
3 |SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 27 860.00 23 660.00 4 200.00
46 |EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 1 682 100.00 1 584 753.75 97 346.21
48 COMPTE DE LIAISON : AFFECTATIONS (5)
’ PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES A DES
26 PARTICIPATIONS
27 [AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 176 852.80 84 519.80 92 333.00
020 |DEPENSES IMPREVUES
Total des dépenses financières 1 886 812.80 1 692 933.59 193 879.21
45. [Total des opé. pour compte de tiers (6)
Total des dépenses réelles d'investissement 29 489 446.38 21 542 066.91 2 166 425.14 5 780 954.33
OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE
040 SECTIONS (1) 1 230 250.00 1 140 753.50 89 496,50
041 |OPERATIONS PATRIMONIALES (1) 3 533 275.00 128 226.87 3 405 048.13
Tofal des dépenses d'ordre d'investissement 4 763 525.00 1 268 980.37 3 494 544.63
TOTAL 34 252 971.38 22 811 047.28 2 166 425.14 9 275 498.96
Pour information
D001 Solde d'exécution négatif reporté de N:1 (2) 6 618 182.19
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts Titresémis | Restes à réaliser | Crédits annulés
(BP+DM+RAR N-1) au 31/12
010 |STOCKS (3)
13 {SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 8 755 270.62 4 506 015.00 735 088.80 3 514 166.82
16 |EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES (hors 165) 582 000.00 580 640.97 1 359.03
20 |IMMOBILISATIONS INCORPORELLES (sauf 204)
204 |SUBV EQUIPEMENTS VERSEES 114 123.83 114 123.81 0.02
21 |IMMOBILISATIONS CORPORELLES 480.35 -480.35
22 |IMMOBILISATIONS RECUES EN AFFECTATION (4)
23 |IMMOBILISATIONS EN COURS
Total des recettes d'equipement 9 451 394.45 5 201 260.13 735 088.80 3 515 045.52 à
10 |DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES {hors 1068) 2 202 044.96 2 414 352.00 -212 307.04
4068 |EXCEDENTS DE FONCTIONNEMENT CAPITALISES (7) 12 997 649.16 12 997 649.16
38 |Autres subv. dinvestissement non transférées
165 |Dépôts et cautionnements reçus 20 000.00 5 772.89 14 227.11
48 COMPTE DE LIAISON : AFFECTATIONS
4 PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES A DES
26 |PARTICIPATIONS
27 [AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES .
024 |PRODUITS DES CESSIONS 546 000.00
Total des recettes financières 15 765 694.12 15 417 774.05 -198 079.93
45. [Total des opé. pour compte de tiers (6)
Total des recettes réelles d'investissement 25 217 088.57 20 619 034.18 735 088.80 3 316 965.59
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (1) 3 774 348.00
: OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE
040 SECTIONS (1) 8 346 442.00 6 044 321.39 2 302 120.61
041 [OPERATIONS PATRIMONIALES (1) 3 533 275.00 128 226.87 3 405 048.13
Total des recettes d'ordre d'investissement 15 654 065.00 6 172 548.26 5 707 168.74
TOTAL 40 871 153.57 26 791 582.44 735 088.80 9 024 134.33
Pour information
R001 Solde d'exécution positif reporté de N-1 (2)
Page 12 / 28 Annexe 4 : Compte Administratif 2016 Détail des dépenses d'équipement
Individualisation par opération
[ SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES Bi |
Chap! Libellé (1) Crédits ouverts | Mandatsémis | Reste à réaliser | Crédits annulés
art({) (BP+DM+RAR N-1} au 34/12
Opérations d'équipement n°. (2) 26 799 420.38] 19 315 920.12 2 166 425.14 5 317 075.12
00951 [SIGNALETIQUE TOURISTIQUE [ TOU] 38 772.44 9 749.09 2 175.94 26 847.41
00953 [SOUTIEN HEBERGEMENT RURAL { TOU] 4 000.00 1 500.00 2 500.00
00954 [CROISIÈRE FLUVIALE 85 500.00 28 211.64 57 288.36
02001 [SYSTEME INFO/APPLICATIFS 315 551.54 222 131.02 14 658.92 78 761.60
02002 MATERIELS DIVERS/MOBILIER [DGA] 94 249.55 70 028.67 1 161.81 23 059.07
02003 [MATERIELS INFORMATIQUES 31 621.98 27 204.99 2771.18 1 645.81
02004 |FONDS DE CONCOURS PROJETS COMMUNAUX [DGA] 881 197.10 608 365.88 133 335.00 139 496.22
02005 [PARC VEHICULE [PAT] 389 709.76 324 938.77 56 548.12 8 222.87
020060 |PISCINE INTERCOMMUNALE 129 306.45 75 131.69 54 174.76
02007 [PARC BATIMENTS | PAT] 769 229.37. 464738.99 233 175.17 71 315.21
027001 ACCUEIL GENS DU VOYAGE [ HAB] 33 393.60 14 455.12 13 217.32 5721.16
1029001 [REQUALIFICATION PARC FRINGALE [ECO] 47 842.01 39 137.40 8 704.61
0303 [REQUALIFICATION ECOPARC 1 [ ECO] 12 315.97 12 315.97
04801 [PROJET BOHICON [ COD] 378 000.00 201 500.00 106 500.00 70 000.00
0528 |SIGNALETIQUE ZONES RURALES [ COA | 3 000.00 3 000.00
200605 ATELIER VOIRIE SUD 31 080.00 1 080.00 22 675.18 7 324.82
20062 |PATINOIRE 303 644.00 113 782.97 189 861.03
200627 [REQUALIFICATION PARC ACTIVITE [ ECO] 985 764.23 803 715.11 182 049.12
200720 [MISE EN SECURITE EP PARCS [ ECO] 507 861.05 103 625.99 156 966.42 247 268.64
"00748 [MAISON DE L'EMPLOI & FORMATION 542 853.62 514 825.19 28 028.43
200802 CENTRE DE VIE ECOPARC 2 [ ECO] 1 123.78 1 123.78 SF
200826 |RANDONNEE NAUTIQUE / TOURISME HALIEUTIQUE [ TOU | 71 450.76 16 250.38 55 200.38 201214 [CONTRAT AGGLOMERATION - PARTICIPATION 193 566.00 93 566.00 100 000.00
524001 |ORU MAISON ROUGE LOUVIERS ] 615 351.06 456 346.77 159 004.29
7201 [AIDE À LA PIERRE [ HAB] 475 159.63 422 438.39 52 721.24
7202 BONIFICATION PIG [HAB ] 50 000.00 50 000.00
7203 |SUBVENTION PARTICULIERS ! HAB ] 64 484.00 39 103.49 15 128.00 10 252.51
7204 [PASS FONCIER [ HAB] 224 000.00 224 000.00
7205 PARTICIPATIONS BAILLEURS SOCIAUX HAB ] 626 000.00 618 261.81 7 738.19
7206 |FDC HABITAT 47 739.00 21 728.00 26 011.00
80003 |POLE MULTI-SERVICES 121 500.00 9 025.52 112 474.48
80004 |ARCHIVES 211 000.00 87 783.75 123 216.25
81202 [EQUIPEMENT TRAVAUX GESTION DES DECHETS [ OME | 176 315.48 523 304.93 222 650.54 30 360.01
81204 [INFRASTRUCTURES DECHETS [ OME ] 168 000.00!‘ 83 346.79 60 564.83 24 088.38
81301 [EQUIPEMENT PROPRETE PUBLIQUE [ PUR] 161 399.15 109 707.35 35 974.28 15 717.52
81502 |PLAN DEPLACEMENT URBAIN [ DEP] 1749183.54) 1123 745.08 625 438.46
82001 [ETUDES DIVERSES URBANISME [ AMU] 604 131.48 102 852.96 459 093.90 42 184,62
82002 DOCUMENTS URBANISME [ AMU] 369 000.00 50 994.26 83 476.91 234 528.83
82003 PROGRAMME ACTION FONCIERE [ AMU] | 1960000.00 1837 043.32 122 956.68
82005 |ACQUISITIONS FONCIERES [ AMU] | 700 735.20 483 735.20 217 000.00
82007 |SECURITE AUDRESSET | 466 975.00 466 975.00
82217 | TRAVAUX RENFORCEMENT VOIRE [ VO] | 3265 372.33) 3077 045.31 188 327.02
2218 |PETITS AMENAGEMENTS VOIRIE [ VOI] | 510 600.00 370 850.32 139 749.68
‘82219 AMENAGEMENT QUALITATIF URBAIN [ VOI] | 842 496.59 612 835.46 229 661.13
‘82220 |FONDS DE CONCOURS VOIRIE [ VOI] | 348 256.50 306 389.72 14 782.60 27 084.18
‘82221 SERVICE EXPLOITATION [VOI] | 291 685.00 285 854.80 5 830.20
82222 AMENAGEMENT VOIE VERTE 699 002.40 371 949.50 327 052.90
83101 |TRAVAUX RESEAU PLUVIAL [ ENT] 1 046 975.47 758 216.31 288 759.16
83301 |EQUIPEMENT DE SERVICE [ ENA] 117 500.00 117 193.16 306.84
83304 [TRAVAUX MILIEUX NATURELS [ ENA] 2205913151 1709 971.3 495 941.79
l ACTIONS ECONOMIE D ENERGIE - BATIMENTS PUBLIC ET
83305 ECLAIRAGE PUBLIC 132 621.00 83 155.65 1 401.67 48 063.68
0005 |SIGNALETIQUE PARCS ACTIVITES 129 882.56 86 930.25 41 464.35 1 487.96
92001 BATIMENT MARAICHAGE 1582 428.63) 1381 193.76 201 234.87
0401 IDISPOSIMF OCM | COA | 384 680.00 198 706.00 185 974.00
05004 CIRCUITS DU PATRIMOINE [ TOU ]
Page 13 / 28 Les questions suivantes ont été posées durant l'absence de Monsieur LEROY :
À Monsieur VASSARD, qui a souhaité savoir quand démarreront les travaux de la future
gendarmerie de Louviers, Monsieur PETIT a répondu :
« Nous attendons la validation du projet par les gendarmes. Les travaux devraient démarrer fin
2017, début 2018. Mais je ne maîtrise pas le calendrier. Ni les gendarmes, d'ailleurs ! » a-t-il
plaisanté.
Monsieur CARRÉ rappelle qu'il votera contre le compte administratif du budget annexe de la
Gendarmerie, comme il l'a toujours fait.
Un court échange de vues se produit sur l'opportunité ou non de laisser la construction de cette
gendarmerie au secteur privé.
« La gendarmerie de Pont de l'Arche a été construite par le privé, souligne Monsieur JACQUET.
J'aurai préféré qu'elle soit réalisée par le public car, aujourd'hui, c’est la collectivité qui remet au pot pour réparer les malfaçons faites par le privé. J'espère que la gendarmerie de Pont de l'Arche pourra
bénéficier du soutien de l’Agglo »…
« C'est à L'Etat de s'occuper de ses services, s'insurge Monsieur CARRE. C'est à lui d'être vigilant !
Je l'ai déjà dit et je le répète : ce n'est pas à l'Agglomération de faire ces locaux ».
« Nous percevrons des loyers et cela se jouera à sommes nulles » tempère Monsieur PRIOLLAUD.
« Dans 25 ans, nous ne serons pas là pour voir ça! Sans oublier qu'il faudra bien financer les
travaux de rénovation qui ne manqueront pas d'être nécessaires » maintient Monsieur CARRÉ.
17-96 bis - FINANCES LOCALES - DECISIONS BUDGETAIRES - Budgets annexes - Adoption des Comptes administratifs 2016 — Budgets Eau potable - Assainissement collectif —
SPANC -— Transports - Crèche d'Entreprises - Activités économiques, artisanales et
commerciales - Réseau haut débit - Gendarmerie - Aménagement des PA et ZA — PLH
opérations d'urbanisme
Our rapport de Monsieur DELAMARE, le conseil communautaire :
- décide de procéder à l'adoption des Comptes administratifs 2016 par Chapitre au niveau
de la section de fonctionnement ou d'exploitation, ainsi que par chapitre et opérations en
section d'investissement,
approuve les comptes administratifs des budgets annexes pour l'exercice 2016, ainsi que
les restes à réaliser au 31 décembre 2016 pour les budgets annexes Eau potable —
Assainissement collectif — SPANC - Transports — Crèche d'entreprises — Activités
économiques, artisanales et commerciales - Réseau haut débit - Gendarmerie -
Aménagement des PA et ZA — PLH opérations d'urbanisme.
Budget annexe Eau potable : adopté à l’unanimité
Budget annexe Assainissement collectif : adopté à l'unanimité
Budget annexe SPANC : adopté à l'unanimité
Budget annexe Transports : adopté à l’unanimité
Budget annexe Crèche d'entreprises : adopté à l'unanimité
Budget annexe Activités économiques, artisanales et commerciales : adopté à l'unanimité
Budget annexe réseau Haut débit : adopté à l'unanimité
Budget annexe Aménagement des PA et ZA : adopté à l'unanimité
Budget annexe PLH opérations d'urbanisme : adopté à l’unanimité
Budget annexe Gendarmerie : adopté par 61 voix POUR et 2 voix CONTRE.
En vertu de l'usage républicain, Monsieur LEROY a quitté momentanément la séance durant le
vote de cette délibération.
Page 14/28 17.97 bis - FINANCES LOCALES - DECISIONS BUDGETAIRES - Budget principal -
Affectation des résultats comptables issus de la gestion 2016
Sur rapport de Monsieur DELAMARE et à l'unanimité, le conseil communautaire :
- propose d'affecter la totalité du résultat de la section de fonctionnement, soit la somme de
8 061 319,64 euro, au financement de la section d'investissement sur l'exercice 2017, soit
4 068 983,37 euro à titre réglementaire et 3 992 336,27 euro à titre optionnel,
décide de procéder à l'affectation des résultats comptables issus de la gestion 2016 au
budget 2017,
approuve l'affectation d'une somme de 8 061 319,64 euro en section d'investissement,
dit que cette décision donnera lieu aux écritures suivantes reprises au budget 2017 par
voie de décision modificative budgétaire n°1 / 2017.
17-98 bis - FINANCES LOCALES - DECISIONS BUDGETAIRES - Budgets annexes -
Affectation des résultats comptables issus de la gestion 2016 - Budgets Eau potable -
Assainissement collectif - SPANC - Transports - Crèche d'Entreprises, Activités
économiques, artisanales et commerciales - Gendarmerie - Aménagement des zones et parcs d'activités — PLH
Sur rapport de Monsieur DELAMARE, le conseil communautaire décide à l'unanimité de procéder à l'affectation comptable des résultats issus de la gestion 2016 et de porter aux budgets 2017 les
restes à réaliser selon les listes établies et signées par l'ordonnateur au 31 décembre 2016.
Le Conseil communautaire dit également que les affectations comptables seront reprises dans le cadre de décisions modificatives budgétaires n°1-2017.
El Budget annexe Eau potable
Le Compte administratif du budget Eau potable laisse apparaître au terme de la gestion 2016 un
excédent d'exploitation de clôture de (+) 2 163 840,23 euro.
La section d'investissement laisse apparaitre au terme de la gestion 2016 :
= Un résultat d'exécution propre à l'exercice de (-) 2 009 021,72 euro
= Un solde antérieur reporté de (+) 438 179,54 euro
= Un résultat comptable consolidé de (-) 1 570 842,18 euro
= Un excédent de financement des restes à réaliser pour (+) 34 298 ,43 euro
= Un besoin de financement de clôture après intégration des restes à réaliser de
(-) 1 536 543,76 euro
Soit un résultat de clôture consolidé de (+) 627 296,48 euro
Le conseil décide d'affecter la totalité du résultat de la section d'exploitation, soit (+) 2163 840,23
euro au financement de la section d'investissement.
TJ Budget annexe Assainissement collectif
Le Compte administratif du budget Assainissement collectif laisse apparaître aux termes de la
gestion 2016 un déficit d'exploitation de clôture de (-) 82 631,78 euro.
La section d'investissement laisse apparaitre au terme de la gestion 2016 :
= Un résultat d'exécution propre à l'exercice de (+) 1 368 781,05 euro
Un solde antérieur reporté de (-) 3 755 930,60 euro
Un résultat comptable consolidé de (-) 2 387 149,55 euro
Un excédent de financement des restes à réaliser pour (+) 402 868,32 euro
Un besoin de financement de clôture après intégration des restes à réaliser de
(-) 1 984 281,23 euro
Soit un résultat de clôture consolidé de (-) 2 066 913,01 euro
Page 15 / 28 Le conseil décide de reporter les soldes de clôture sur les sections respectives et de pourvoir aux
conditions de financement dans le cadre de la décision modificative budgétaire n°1-2017.
Soit la reprise de déficit d'exploitation de (-) 82 631.78 euro et le déficit d'investissement de (-)
2 387 149,55 euro.
Budget annexe SPANC
Le Compte administratif du budget SPANC laisse apparaître au terme de la gestion 2016 un
excédent d'exploitation de ciôture de (+) 37 567,44 euro.
La section d'investissement laisse apparaitre au terme de la gestion 2016 :
* Un résultat d'exécution propre à l'exercice de (+) 25 788,40 euro
Un solde antérieur reporté de (-) 15 749,00 euro
“Un résultat comptable consolidé de (-) 10 039,40 euro
Soit un résultat de clôture consolidé de (+) 47 606,84 euro
Le conseil décide de reporter les soldes de clôture sur chaque section respective.
f] Budget annexe Transports
Le Compte administratif du budget transports laisse apparaître au terme de la gestion 2016 un
excédent d'exploitation de clôture de (+) 833 267,56 euro.
La section d'investissement laisse apparaitre au terme de la gestion 2016 :
“Un résultat d'exécution propre à l'exercice de (+) 41 740,92 euro
Un solde antérieur reporté de (+) 1 552 018,84 euro
Un résultat comptable consolidé de (+) 1 510 277,92 euro
Un besoin de financement des restes à réaliser pour (-) 6 572,50 euro
Un excédent de financement de clôture après intégration des restes à réaliser de
(+) 1 503 705,42 euro
Soit un résultat de clôture consolidé de (+) 2 336 972,98 euro
Le conseil décide d'affecter la totalité du résultat de la section d'exploitation, soit 833 267,56 euro
au financement de la section d'investissement.
a Budget annexe Crèche d'entreprises
Le Compte administratif du budget Crèche d'entreprises laisse apparaître au terme de la gestion
2016 un excédent d'exploitation de clôture de (+) 171151,73 euro.
La section d'investissement laisse apparaitre aux termes de la gestion 2016 :
“Un résultat d'exécution propre à l'exercice de (-) 779 870,74 euro
“Un solde antérieur reporté de (+) 502 529,60 euro
“Un résultat comptable consolidé de (-) 277 341,14 euro
“ Un excédent de financement des restes à réaliser pour (+) 244 108,80 euro
* Un besoin de financement de clôture après intégration des restes à réaliser de
(-) 32 232,34 euro
Soit un résultat de clôture consolidé de (+) 137 919,39 euro
Le conseil décide d'affecter la somme de 171 151,73 euro du résultat de la section d'exploitation au financement de la section d'investissement.
Budget annexe Activités économiques, artisanales et commerciales
Page 16 / 28 Le Compte administratif du budget Activités économiques, artisanales et commerciales laisse apparaître au terme de la gestion 2016 un excédent d'exploitation de clôture de (+) 620 765,38
euro.
La section d'investissement laisse apparaitre au terme de la gestion 2016 :
“Un résultat d'exécution propre à l'exercice de (-) 172 964,20 euro
“ Un solde antérieur reporté de {-) 335 616,98 euro
= Un résultat comptable consolidé de {-) 508 583,18 euro
= Unexcédent de financement des restes à réaliser pour (+) 96 557,86 euro
= Un excédent de financement de clôture après intégration des restes à réaliser de
(-) 412 025,32 euro
Soit un résultat de clôture consolidé de (+) 208 740,06 euro
Le conseil décide d'affecter 620 765,38 euro au financement de la section d'investissement.
[ Budget annexe Gendarmerie
Le Compte administratif du budget gendarmerie laisse apparaître aux termes de la gestion 2016 un
excédent d'exploitation de clôture de (+) 213 046,46 euro.
La section d'investissement laisse apparaître au terme de la gestion 2016 :
= Un résultat d'exécution propre à l'exercice de (-) 399 880,34 euro
= Un solde antérieur reporté de (+) 8681 639,36 euro
= Un excédent de financement de clôture de (+) 8 281 759, 02 euro
= Un besoin de financement des restes à réaliser pour (-) 862 493,22 7euro
= Un excédent de financement de clôture après intégration des restes à réaliser de
(+) 7 419 265,80 euro.
Soit un résultat de clôture consolidé de (+) 7 632 312,26 euro
Le conseil décide d'affecter optionnellement, la totalité du résultat de la section d'exploitation, soit 213 046.46 euro au financement de la section d'investissement.
| Budget annexe Aménagement des parcs et zones d'activités
Le Compte administratif du budget de lotissement Aménagement des parcs et zones d'activités laisse apparaître au terme de la gestion 2016 un besoin de financement en section
d'investissement de clôture de (-) 230 217,12 euro.
Le conseil décide que cette somme sera réglementairement reprise dans les écritures liées à la
gestion 2017 report à nouveau en section d'investissement.
| Budget annexe Aménagement PLH
Le Compte administratif du budget de lotissement Programme local d'habitat laisse apparaître au terme de la gestion 2016 un besoin de financement en section d'investissement de clôture de
(-) 2 985 117,78 euro.
Le conseil décide que cette somme sera réglementairement reprise dans les écritures liées à la
gestion 2017 report à nouveau en section d'investissement.
17-99 - FINANCES LOCALES - FISCALITE - Vote des taux - Exercice 2017
Sur rapport de Monsieur DELAMARE, le conseil communautaire décide, par 62 voix POUR et 1 abstention, de fixer pour 2017 les taux de l'Agglomération de la manière suivante :
= Taux de la Cotisation foncière des entreprises à 24,17 %.
. Taux de la Taxe d'habitation à 7,14 %
Taux de la Taxe foncière des propriétés non bâties à 2,90 %
Taux de le Taxe foncière des propriétés bâties à 0,00 % 4 Page 17/28 17-100 - FINANCES LOCALES - DIVERS = Vote du taux de Taxe d'enlèvement des ordures
ménagères — Exercice 2017
Sur rapport de Monsieur DELAMARE, le conseil communautaire décide, par 62 voix POUR et 1
abStention, d'appliquer un taux de 14,50% pour l'année 2017 sur les bases de TE OM établies
par la direction des services fiscaux, taux en baisse par rapport à 2016 qui était de 14 80%.
À l'issue du vote de cette délibération, Monsieur BRUN a regretté la multiplication des dépôts
d'ordures sauvages sur le territoire et, plus particulièrement, sur un secteur bien identifié de la
commune de Tournedos sur Seine.
« Il Serait bon de financer l'achat et l'installation de caméras dans les endroits qui reçoivent ces
déchets » a-t-il plaidé.
Monsieur CARRÉ a répondu que cette Solution est envisagée. Monsieur CARRE a également
rappelé que les Maires doivent contacter les services communautaires afin de faire constater
l'infraction par la Police rurale avant que le service Propreté intervienne pour retirer les déchets.
Monsieur CARRÉ a ensuite poursuivi sur un sujet plus réjouissant :
« Nous constatons que les gens trient mieux, ce qui augmente les recettes versées au titre du tri
sélectif. Ce bon tri nous permet de justifier que l’on baisse la TEOM grâce aux efforts consentis par
la population ». |
« Plus on trie, moins on paie d'impôts ! » résume Monsieur LEROY.
Monsieur FRAISSE souhaite aller plus loin et demande :
« Avons-nous une idée de la date de mise en place de Ja redevance incitative » ?
« Je n'y Suis pas favorable, même si nous avons déja les camions le permettant, répond Monsieur
CARRE. Je n'y suis pas favorable, car cela pose de nombreuses questions. I! faudrait, par
exemple, mettre en place un service qui s'occupe du paiement des impayés. Par contre, je suis
pour récompenser les communes qui font des progrès. Si jamais nous devions nous orienter vers la redevance incitative, il faudrait en passer par un gros travail en commission » souligne-t-il.
Madame DEHAYES questionne à son tour :
« Avons-nous un retour précis sur les personnes qui trient » ?
€ VEOLIA et, maintenant, SEPUR surveillent les collectes sélectives. Mais on ne peut pas dire précisément qui fait quoi. Par exemple, vivant seul, je ne sors pas ma poubelle ni mon sac jaune
toutes les semaines.
La seule chose qui soit sûre, c'est que nous avons de plus en plus de tri, donc des recettes en hausse et des tonnages d'ordures ménagères en baisse » précise Monsieur CARRE.
« Nous avons très largement dépassé les objectifs de réduction des tonnages de déchets
ménagers qui nous ont été fixés par ECO-Emballages » se félicite Monsieur LEROY.
À son tour, Monsieur MOGLIA salue « le beau travail fait par le service et les collecteurs ».
17-101 bis - FINANCES LOCALES - DECISIONS BUDGETAIRES - Décision modificative n°1-
2017 — Budget principal
Sur rapport de Monsieur DELAMARE et à l’unanimité, le conseil communautaire :
- décide de procéder au vote de la décision modificative budgétaire n°1/2017 par chapitre
et opération ;
- approuve :
- Article 1: la décision modificative budgétaire n°1/2017 sur le budget principal de
l'Agglomération Seine-Eure,
Page 18 / 28 __ Article 2: le reversement d'une subvention par le budget annexe Transports en
remboursement de la subvention d'équipement versée par le budget principal sur
l'exercice 2011, soit 837 100 euro.
17.102 bis - FINANCES LOCALES — DECISIONS BUDGETAIRES - Décision modificative
n°1/2017 - Budgets annexes: Eau potable, Assainissement collectif, SPANC, Transports, Crèche d'entreprises, Gendarmerie, Activités économiques, artisanales et commerciales, Aménagement des parcs et zones d'activités, PLH
Sur rapport de Monsieur DELAMARE et à l'unanimité, le conseil communautaire décide :
- Article 1: de procéder au vote des décisions budgétaires modificatives n°1 sur
l'exercice 2017 par chapitres au niveau de la section de fonctionnement ou
exploitation, ainsi que par chapitres ou opérations d'équipement en section
d'investissement selon les tableaux de synthèse annexés,
- Article 2 : de procéder au vote du reversement de la subvention d'équipement du
budget annexe Transports vers le budget principal pour un montant de 837.1 mille
euro
Le Conseil communautaire approuve également à l'unanimité :
- Article 1 : les décisions budgétaires modificatives n°1 sur l'exercice 2017 pour les
budgets Eau potable, Assainissement collectif, SPANC, Transports, Crèche
d'entreprises, Gendarmerie, Activités économiques, artisanales et commerciales,
Aménagement des parcs et zones d'activités, PLH.
- Article 2 : le reversement d'une subvention d'équipement du budget transports vers
le budget principal pour un montant de 837,1 mille euro.
De manière synthétique, les DM1-2017 des budgets annexes peuvent être présentées de la
manière suivante :
À + HE CA 20 | Buduet A0IT pour mémoire) à Décision modificatve N°07
|
Résultat Enpurt ee De cs Besoin Financement Emprunt Résidue
affectable équiibre squitire Externe
A É C b E F G:{A-D+E| 48
|EAU POTABLE 725 EM Beau + 700 : RU 1
ASSAINISSEMENT ©: 20503 25500 | ee is | 6217 Tr.
SPANC | ge ga
TRANSPORTS 20e 1500 gag HUM - 145
"CRECHEDENTREPRISES (98 «sn | |
RÉSEAU HAUTDEBITEUR@SENE 948 | KELS |
GENDARMERIE OR .. eo N “uv | 20 147 6 15 888
L'ACTIVITE ECONOMIQUE { 1 me MI | OÙ Ge NN _ LEE
[SPTotal Ne 21020 67000 N 402 3150 TE Tant 2050
Am PA etZA _ * AT : Be AA) |
|PLH- OPERATIONS D'URBANISME + 2 985 118 | | AE à ASE
TSTo 2 Lotsaments A CU sm SAT 2gu5tt | 2045118
+ Résullt repris au Budget principal sui à dissoluion du budget
17-103 bis - FINANCES LOCALES - DIVERS - Adhésion au service de paiement en ligne des
recettes publiques locales TIPI - Convention _entre l'Agalomération Seine-Eure et _la
Direction aénérale des finances publiques - Budget Principal, Budgets annexes: Eau potable, Assainissement collectif, SPANC, Activités économiques et artisanales
Sur rapport de Monsieur DELAMARE et à l'unanimité, le conseil communautaire :
- approuve le principe du paiement en ligne des titres de recettes via le dispositif TIPI,
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention régissant
les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du service entire
Page 19 / 28 l'Agglomération Seine-Eure adhérente à TIPI et la Direction générale des finances
publiques (DGFIP).
17-104 bis - FINANCES LOCALES -— FONDS DE CONCOURS - Attribution à différentes
communes de l’Agalomération Seine-Eure
Sur rapport de Monsieur DELAMARE, le conseil communautaire accepte à l'unanimité le montant des fonds de concours suivants au bénéfice des communes suivantes:
COMMUNE FDC
AMFREVILLE SUR ITON 21 450,00 €
ANDE 10 001,50 €
CRASVILLE 1 418,50 €
PITRES 80 000,00 €
SAINT ETIENNE DU VAUVRAY 16 296,50 €
SURVILLE 13 000,00 €
SURTAUVILLE 7 654,50 €
TOTAL 149 821,00 €
Le Conseil communautaire précise que ces montants sont définitifs et ne pourront pas augmenter
en fonction du coût des projets. Toutefois, si le coût à la charge d'une commune est inférieur, le
fonds de concours de l'Agglomération ne pourra excéder le pourcentage prévu de la part restant à
la charge de la commune.
17-105 bis - FINANCES LOCALES - CONTRIBUTIONS BUDGETAIRES - Versement aux
communes-membres d’une avance sur la Dotation de solidarité communautaire pour
l’année 2017
Sur rapport de Monsieur DELAMARE et à l'unanimité, le conseil communautaire décide :
- d'accorder une Dotation de solidarité communautaire à chaque commune-membre
au titre de l’année 2017 :
d'accorder à chaque commune-membre une avance sur sa Dotation de solidarité
communautaire de 2017 représentant 80 % de sa Dotation de solidarité
communautaire initiale de 2016 (Voir tableau figurant en annexe) ;
de verser la totalité de cette somme en une seule fois début mai :
de régulariser le montant définitif de la Dotation de solidarité communautaire de 2017
en novembre.
Annexe : tableau récapitulatif de la DSC à verser en mai 2017
Re er mrriate one | 80% DSC INITIALE
ACQUIGNY 29 425,00 € 23 540 €
ALIZAY 20 031,00 € 16 025 €
AMFREVILLE SOUS LES MONTS 11 001,00 € 8 801 €
AMFREVILLE SUR ITON 13 270,00 € 10616 €
ANDE 22 086,00 € 17 669 €
CONNELLES 4 635,00 € 3 708 €
CRASVILLE 2 870,00 € 2 296 €
Page 20 / 28 CRIQUEBEUF SUR SEINE 19 419,00 € 15 535 €
HERQUEVILLE 2 759,00 € 2 207 €
HEUDEBOUVILLE 10 803,00 € 8 642 €
IGOVILLE 30 958,00 € 24 766 €
INCARVILLE 20 586,00 € 16 469 €
LA HAYE LE COMTE 2 371,00 € 1 897 €
LA HAYE MALHERBE 28 448,00 € 22 758 €
LA VACHERIE 12 697,00 € 10 158 €
LE MANOIR 30 615,00 € 24 492 €
LE MESNIL JOURDAIN 4 789,00 € 3 831€
LE VAUDREUIL 55 658,00 € 14 526 €
LERY 45 189,00 € 36 151 €
LES DAMPS 21 366,00 € 17 093 €
LOUVIERS 533 714,00 € 126 971 €
MARTOT 12 624,00 € 10 099 €
PINTERVILLE 14 132,00 € 11 306 €
PITRES 62 054,00 € 19 643 €
PONT DE L'ARCHE 93 359,00 € 74 687 €
PORTE JOIE 1:679,00 € 1 343 €
POSES 24 834,00 € 19 867 €
QUATREMARE 8 971,00 € 7177€
ST ETIENNE DU VAY 17 209,00 € 13 767 €
ST PIERRE DU VAY 26 936,00 € 21 549 €
SURTAUVILLE 10 706,00 € 8 565 €
SURVILLE 18 905,00 € 15 124€
TERRES DE BORD 27 619,00 € 22 095 €
TOURNEDOS SUR SEINE 1 660,00 € 1 328 €
VAL DE REUIL 420 834,00 € 336 667 €
VIRONVAY 1 920,00 € 1 536 €
TOTAL 1 666 132,00 € 1 332 906 €
17.106 bis - COMMANDE PUBLIQUE - AUTRES CONTRATS — ADMINISTRATION GENERALE
— Convention constitutive de groupement de commandes relative à la passation des
marchés ou accords-cadres liés aux prestations de télécommunications - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY et à l'unanimité, le conseil communautaire autorise la mise en
place d'un groupement de commandes relatif aux prestations de télécommunication.
Le Conseil communautaire autorise également Monsieur le Président, ou son représentant, à
signer la convention de groupement de commandes, ses avenants éventuels, à l'exception de ceux modifiant les besoins pour lesquels le groupement est institué, ainsi que toutes pièces sy rapportant.
17-107 bis - COMMANDE PUBLIQUE - ACTES SPECIAUX ET DIVERS -— ADMINISTRATION
GENERALE - Convention de partenariat avec l'UGAP - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, le conseil de communauté accepte à l'unanimité la conclusion d'une convention de partenariat entre l'Agglomération Seine-Eure et l'UGAP.
Page 21 / 28 17-108 bis - DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - CULTURE - ARCHIVES -
Gestion des archives du Centre communal d'action sociale de Louviers par le service des
Archives
Sur rapport de Monsieur LEROY, le conseil communautaire accepte à l’unanimité le principe de confier la gestion des archives du Centre communal d'action sociale de Louviers au service des
Archives de l'Agglomération Seine-Eure.
17-109 bis - COMMANDE PUBLIQUE - MARCHES PUBLICS - PATRIMOINE - Travaux relatifs à la création d'un pôle archives mutualisé dans un bâtiment industriel rue Charles Cros à
Louviers — Lots 3, 4 et 8 - Procédure Adaptée — Attribution — Autorisation
Sur rapport de Monsieur MADROUX, le conseil communautaire prend acte à l'unanimité de
l'attribution des marchés aux entreprises suivantes:
Lot Entreprise Montant HT Montant TTC
CBEM
, Luc ZAC des Saules — Ruelle du Coin Lot 3 : étanchéité — bardage des Saules — BP 407 87 506.30 € 105 007.56 €
27104 VAL DE REUIL CEDEX
SCHINDLER
ZA de la Briqueterie — Voie D Lot 8 : ascenseur 76160 SAINT JACQUES SUR 27 800.00 € 33 360.00 €
DARNETAL
Le lot n°4 a été relancé.
Le montant total des 9 lots attribués s'élève à 1 513 762,32 € HT, soit 1 816 514,78 € TTC (TVA au
taux de 20% en vigueur).
17-110 bis - COMMANDE PUBLIQUE - MARCHES PUBLICS - PATRIMOINE - Réseaux
d'éclairage public, des feux tricolores, et d'équipements divers de l’Agglomération Seine- Eure 2017-2020 - Appel d'offres ouvert - Accord cadre à bons de commande - Attribution -
Autorisation
Sur rapport de Monsieur MADROUX, le conseil communautaire prend acte à l'unanimité de
l'attribution de l'accord-cadre et autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à le signer
avec l'entreprise LESENS ELECTRICITÉ, sise rue de Cocherel, 27000 EVREUX, ayant remis
l'offre économiquement la plus avantageuse.
17-111 bis - DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - POLITIQUE DE LA VILLE -—
Participation financière au Conseil départemental d'accès au droit (CDAD) pour l’année 2017
Sur rapport de Madame TERLEZ et à l’unanimité, le conseil communautaire :
approuve la participation de l'Agglomération Seine-Eure au Conseil départemental
d'acces au droit (CDAD),
- valide la participation financière de l'Agglomération Seine-Eure au CDAD à hauteur
de 7 600 € pour l'année 2017,
17-112 bis - DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - POLITIQUE DE LA VILLE-
Participations financières de l'Agglomération Seine-Eure dans le cadre de la programmation
du Contrat de ville 2017 et hors Contrat de ville
Sur rapport de Madame TERLEZ, le conseil communautaire décide à l'unanimité la participation financière de l'Agglomération pour les actions inscrites dans le tableau ci-dessous, soit un total de
169 189 €, répartis comme suit :
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Page 22/28 Crédits EtatAgalo - Appel à projet Contrat de Ville
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47-113 bis - DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - HABITAT-LOGEMENT
Participation financière en faveur de la SECOMILE pour une opération de réhabilitation de
74 logements collectifs (programme Roudev) - 13 Rue Henri Dunant à Louviers
Sur rapport de Monsieur JACQUET et à l'unanimité, le conseil communautaire :
- décide de l'attribution d'une participation financière de 129 678 € TTC à la
SECOMILE au titre du PLH pour la réalisation de logements locatifs aidés,
autorise l'élaboration d'une convention de paiement et d’une convention partenariale,
Page 23 / 28 - autorise Monsieur le Président à engager et à procéder au règlement de la participation et à apporter toutes signatures concernant ce dossier,
Le Conseil communautaire dit également :
- que le mandatement de la totalité de la participation s'effectuera sur la présentation d'un document certifiant la réception des travaux et le constat, par les services communautaires, de la capacité de l'ensemble immobilier à la mise en œuvre du tri sélectif des ordures ménagères,
- dit que le mandatement de la participation sera conditionné à l'avis des services communautaires pour la mise en œuvre d'un volet insertion par l'activité économique Sur ce marché public.
17-114 + DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - HABITAT-LOGEMENT -
Renouvellement de la convention d'aide à la gestion des aires d’accueil des gens du voyage avec l'Etat - Autorisation
Au terme de la présentation de cette délibération, Monsieur VASSARD indique : « Je suis allé sur le site de Val de Reuil. J'ai vu la guérite. Il y avait une voiture de l’Agglo garée devant. J'ai vu aussi vu un branchement sauvage sur une bouche à incendie. Ces gens-là ne paient pas l'eau » ?
Monsieur JACQUET précise :
« Vous avez sans doute vu le véhicule qui est mis à disposition des gardiens. Pour le
branchement, nous allons vérifier.
Il faut tout de même que vous sachiez que les gens du voyage s’acquittent d'une redevance pour
Stationner sur les aires; aires qui, d’ailleurs, sont en parfait état. Ce fonctionnement est
parfaitement respecté puisque nous avons enregistré moins de 10 € d'impayés en 2016. J'insiste
Sur le respect des équipements de la part des gens du voyage.
Si tout ceci fonctionne plutôt bien, c'est aussi parce qu'il y a, en parallèle, un projet social cohérent.
Cest la clef de la réussite et c'est pourquoi on vient de toute la France pour observer ce
fonctionnement » conclut-il.
Sur rapport de Monsieur JACQUET, par 63 voix POUR et 1 voix CONTRE, le conseil
communautaire autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer le renouvellement de la convention d'aide à la gestion des aires d'accueil avec l'Etat pour une durée d’un an
reconductible.
17-115 - FINANCES LOCALES - FONDS DE CONCOURS - HABITAT-LOGEMENT -
Réhabilitation thermique - Ecole Jean Moulin de Val de Reuil - Autorisation
Sur rapport de Monsieur JACQUET, le conseil communautaire accepte à l'unanimité de verser un fonds de concours d'un montant de 25 000 € à la commune de Val de Reuil au titre des économies
d'énergie.
Le Conseil dit que ce montant est définitif et ne pourra pas augmenter en fonction du coût du
projet. Toutefois, dans l'hypothèse où le coût réel serait inférieur à l'enveloppe prévisionnelle, la participation financière de l'Agglomération Seine-Eure sera recalculée en fonction du montant réel des travaux.
17-116 - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE DES COMMUNES - ENFANCE-JEUNESSE — Convention avec la commune des Damps pour
la mise àdisposition d’un autobus avec chauffeur
Sur rapport de Monsieur LOEB et à l'unanimité, le conseil communautaire :
- accepte de conventionner avec la commune des Damps pour la mise à disposition du bus communal avec chauffeur sur la période du 1e décembre 2016 au 31 décembre 2017,
accepte les montants des prestations s'y référant :
Page 24 / 28 Le carburant sera remboursé à raison de 25 litres pour 100 km au prix de 1,34 € du
litre de gasoil, soit 0,34 € du km,
Les frais de péage sur présentation des justificatifs,
Le temps d'intervention du chauffeur sera de 16 € de l'heure,
Les frais de repas du chauffeur à hauteur de 15 € le repas. æ
17-117 - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES - ENFANCE-JEUNESSE - Convention avec La Normande pour la livraison et la fourniture de repas à l'accueil de loisirs la Ruche à Terres de Bord - Modification
Sur rapport de Monsieur DUFOUR et à l’unanimité, le conseil communautaire : - accepte la modification des tarifs de la convention établie avec la Normande,
acceptede conventionner avec La Normande pour la fourniture des repas dans le centre de loisirs de Terres de Bord (ex Montaure) pour la période du 1° janvier 2017 au 31
décembre 2017 aux tarifs de 2,348 € HT pour un enfant et 2,662 € HT pour un adulte. Les pique-niques sont facturés 2,932 € AT.
17-118 - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES — AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES -— ENFANCE JEUNESSE - Tarification des accueils pour les séjours et
stages — Accueil « passerelle »
Sur rapport de Monsieur DUFOUR, le conseil communautaire accepte à l'unanimité d'ajouter un demi-tarif pour l'accueil « passerelle » les mercredis et les vacances scolaires et autorise la
Direction du service Enfance-jeunesse à mettre en place et à appliquer ce demi-tarif dans les
facturations aux familles.
17-119 - DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - ENVIRONNEMENT - PROPRETE
PUBLIQUE - Avenants de prolongation des contrats de reprise des matériaux issus de la
collecte sélective — Autorisation
Sur rapport de Monsieur CARRÉ et à l'unanimité, le conseil communautaire autorise Monsieur le
Président à signer les avenants de prolongation des contrats de reprise des matériaux issus de la
collecte sélective avec les filières de reprise concernées :
- Revipac (papier / carton)
O-I Manufacturing (verre)
Valorplast (plastiques)
Arcelor Mittal (acier)
Regeal Affimet (aluminium)
En aparté au vote de cette délibération, Monsieur CARRÉ a insisté sur le fait que « l’Agglo, en
gros, a récupéré 600 000 € en 2016. Il faut remercier les agents du service Propreté et, surtout
mon prédécesseur Jacques LAROCHE qui a érigé les bases saines nous permettant d'enregistrer ces recettes ».
17-120 - COMMANDE PUBLIQUE - MARCHES PUBLICS - DEPLACEMENTS - Travaux
relatifs à la réorganisation du dépôt des transports urbains de l’Agglomération Seine-Eure -
Lot n° 9 - Procédure Adaptée — Avenant n° 1 —- Autorisation
Sur rapport de Madame BLANDIN et à l'unanimité, le conseil communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'avenant correspondant avec l'entreprise OISSELELC, située 2 avenue Philippe Lebon, 76120 Grand Quevilly, soumissionnaire du marché.
Désignation
Le compresseur a été positionné dans la mezzanine de l'atelier.
Pour effectuer la maintenance de ce compresseur et sécuriser le cheminement, il est 1 033.00 € nécessaire de mettre de l'éclairage et du balisage.
Installation d'éclairage et balisage dans le futur local compresseur et mezzanine 2 348.00 €
Complément d'équipements à la demande des utilisateurs 6 712.00€
Montant de l'avenant HT 10 093.00 €
TVA 20 % 2 018.60 €
Montant total de l'avenant TTC 12 111.60 €
Page 25 / 28 Le montant total du marché est doric porté à 79 921 € HT soit 95 905,20 € TTC (TVA à 20 % au
taux actuellement en vigueur).
17-121 - DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - TRANSPORTS - DEPLACEMENTS — Transports scolaires - Convention avec le Syndicat de transport des élèves Lyons Andelle (STELA) - Autorisation
Sur rapport de Madame BLANDIN, le conseil communautaire décide à l'unanimité de conciure une convention avec le Syndicat de transport des élèves Lyons Andelle (STELA) pour la période
du 12° Septembre 2017 à la fin de l'année scolaire 2017/2018.
17-122 - COMMANDE PUBLIQUE - MARCHES PUBLICS — VOIRIE — Réhabilitation de 3
ouvrages sur les rives de l’Iton - Procédure adaptée — Attribution - Autorisation
Sur rapport de Monsieur BIDAULT, le conseil communautaire prend acte à l’unanimité de
l'attribution du marché à l'entreprise ROUSSEL BTP, sise Zone Industrielle Les Grands Moulins,
22150 Henon, ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse, pour un montant de
491 000 € HT, soit 589 200 € TTC (TVA à 20 % au taux actuellement en vigueur).
17-123 - COMMANDE PUBLIQUE - MARCHES PUBLICS — VOIRIE - Aménagement des
espaces publics du Cœur de ville de Louviers - Deux lots —- Procédure adaptée — Attribution
— Autorisation
Sur rapport de Monsieur BIDAULT, le conseil communautaire prend acte à l’unanimité de
l'attribution des marchés aux entreprises ayant remis les offres économiquement les plus
avantageuses :
Lot n°1 : VIAFRANCE
Voirie — Réseaux divers et Parc de la Fringale Aménagements paysagers 27100 Val de Reuil
Tranche ferme 646 429,88 € HT 175 715,856 € TTC
Tranche optionnelle 1 174 536,80 € HT 209 444,16 € TTC
Tranche optionnelle 2 472 941,85 € HT 067 930,22 € TTC
Tranche optionnelle 3 103 654,96 € HT 124 385,952 € TTC
TOTAL 1 397 563,49 € HT 1 677 076,19 € TTC
CITEOS Lot n°2:
Eclairage public RERMSNE, 76144 Le Petit-Quevilly
Tranche ferme 110 533.00 € HT 132 639,60 € TTC
Tranche optionnelle 1 102 079.00 € HT 122 494,80 € TTC
Tranche optionnelle 2 128 803,50 € HT 154 564,20 € TTC
Tranche optionnelle 3 18 958,50 € HT 94 750,20 € TTC
TOTAL | 420 374.00 € HT 904 448,80 € TTC
Le montant total des lots attribués est de 1 817 937,49 € HT, soit 2 181 524,99 € TTC {TVA au taux
de 20% en vigueur)
17-124 - DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - VOIRIE - Aménagement de sécurité Sur route départementale sur la commune d’Amfreville sur Iton - Convention de délégation
de maitrise d'ouvrage — Autorisation
Sur rapport de Monsieur, le conseil communautaire accepte à l'unanimité la réalisation des
travaux sur le domaine public routier départemental et autorise Monsieur le Président à signer la convention avec le Conseil départemental de l'Eure, ainsi que tout document afférent à ce dossier.
Page 26 / 28 17-125 - DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - ENVIRONNEMENT — EAU POTABLE - Colloque des Hauts Prés les 14 et 15 septembre 2017 - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHRISTOPHE et à l’unanimité, le conseil communautaire autorise Monsieur le Président ou son représentant à solliciter l'Agence de l'Eau Seine-Normandie pour financer l'opération au meilleur taux.
Ce colloque, organisé à l'attention des élus et des partenaires financiers et institutionnels, aura une visibilité nationale et permettra d'accueillir 250 personnes.
| sera organisé sur 2 jours et précèdera l'organisation d'une journée porte ouverte à l'attention du grand public le samedi 16 septembre. || sera organisé de la façon suivante : - Jeudi 14 septembre à 18h00 : Vernissage de l'exposition photo sur les Hauts Prés et les métiers de l'eau dans l’Agglomération. Mot d'ouverture du colloque (100 personnes
attendues).
- Vendredi 15 septembre journée: colloque avec tables rondes le matin et visite du site l'après-midi.
L'animation de la journée sera assurée par Denis CHEISSOUX (France Inter), comme pour le
colloque d'octobre 2012.
Le montant des frais détaillés précédemment est estimé à 40 000 € HT, finançables à 80% par l'Agence de l'Eau Seine Normandie, soit un reste à payer estimé à 8 000 € HT.
Monsieur LEROY se réjouit :
«Ce sera un événement important, à rayonnement national, qui sera animé par Denis CHEISSOUX. L'Agence de l'Eau Seine Normandie veut faire de l'expérience que nous menons aux Hauts-Prés un exemple national ».
17-126 - COMMANDE PUBLIQUE - MARCHES PUBLICS - ASSAINISSEMENT COLLECTIF - Maîtrise d'œuvre relative à l’extension du réseau d'assainissement sur le territoire de l'Agglomération Seine-Eure (9 communes) — Trois lots - Accords-cadres à bons de commandes — Procédure d'appel d’offres ouverts — Attribution - Autorisation
Sur rapport de Monsieur DELAFOSSE, le conseil communautaire prend acte à l'unanimité de l'attribution des accords-cadres à bons de commandes mono-attributaires aux sociètés ayant remis les offres économiquement les plus avantageuses :
Lots Entreprises
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Lot n° 1: 620 rue Nungesser et Coll Louviers, Andé, Acquigny | BP 992 27009 EVREUX CEDEX
SODEREF
Lot n° 2: 620 rue Nungesser et Coli Pîtres, Léry, Le Manoir, Pont de l'Arche, Criquebeuf sur Seine BP 992 27009 EVREUX CEDEX
ARTELIA VILLE ET TRANSPORT
Agence de Caen
Lot n°3 : Centre d'affaires Odyssée Pinterville 04 avenue de Cambridge 14200 HEROUVILLE SAINT
CLAIR
17-127 - DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - ENVIRONNEMENT -
ASSAINISSEMENT COLLECTIF — Convention de projet urbain partenarial avec la SCI Louis
XIV sur la commune de Louviers — Autorisation
Au terme de la présentation de cette délibération, Madame DESHAYES a demandé si la SCI Louis XIV était une société privée.
Page 27/28 Après lui avoir répondu affirmativement, Monsieur LEROY a insisté sur le fait que cette demande
de participation financière aux branchements constitue une première.
Sur rapport de Monsieur DELAFOSSE, le conseil communautaire accepte à l'unanimité le projet
urbain partenarial avec la SCI Louis XIV.
Le coût total des équipements à réaliser s'élève à 63 486,64 € HT (pour 8 branchements) ou
68 666,64 € HT (pour 12 branchements). La SCI Louis XIV s'engage de son coté à verser à
Agglomération une fraction du coût total des équipements.
Le montant de la participation totale à la charge de la SCI Louis XIV s'élève donc à :
- pour le réseau d'assainissement des eaux usées 20 000 € HT
- pour les branchements :
o 8 branchements : 10 360 € HT
o 12 branchements : 15 540 € HT
17-128 - COMMANDE PUBLIQUE - MARCHES PUBLICS — ASSAINISSEMENT COLLECTIF - Travaux de collecte des effluents en domaine privé - Commune de Terres de Bord -
Hameau les Fosses - Procédure adaptée - Attribution — Autorisation
Sur rapport de Monsieur DELAFOSSE, par 63 voix POUR et 1 abstention, le conseil
communautaire prend acte de l'attribution du marché relatif aux travaux de collecte des effluents en domaine privé au groupement SARL LDTP/SAS DR, sis 4 bis Mare Debuc 27110 Quittebeuf. ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse, pour un montant de 1 088 950 € HT, soit 1 306
740€ TTC (TVA à 20 % au taux actuellement en vigueur).
17-129 - FONCTION PUBLIQUE - PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - RESSOURCES HUMAINES - Personnels contractuels - Transformation de postes - Actualisation du tableau des effectifs
Sur rapport de Monsieur LEROY, le conseil communautaire décide à l'unanimité de modifier ainsi
le tableau des effectifs à la date du 1e' avril 2017 :
la Suppression d'un poste d'adjoint technique principal de 2è"e classe à temps complet,
la création d'un poste d'agent de maîtrise à temps complet,
la Suppression d'un poste d'adjoint technique principal de 1è classe à temps complet,
la création d'un poste d'agent de maîtrise à temps complet,
la Suppression d'un poste d'adjoint administratif à temps complet,
la création d'un poste de rédacteur à temps complet,
la Suppression d’un poste de rédacteur à temps complet,
la création d'un poste d’animateur à temps complet,
la suppression de deux postes d'adjoint technique de 2ère classe à temps complet,
la création de deux postes d'adjoint technique à temps complet.
L'ordre du jour étant épuisé, aucune question ni remarque formulée, la séance est levée à 23 h 50.
Le Président
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