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unknown - Communauté d'agglomération - Seine-Eure - AggloSeineEure Compte rendu Conseil 15122016
Document publié le Jeudi 15 décembre 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine-Eure - AggloSeineEure Compte rendu Conseil 15122016)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Budget,
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
EINE-E
. CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
SEANCE DU JEUDI 15 DECEMBRE 2016
PROCES-VERBAL
Date de convocation : Vendredi 9 décembre 2016
Nombre de conseillers en exercice : 69
Nombre de conseillers présents : 56
Nombre de conseillers votants : 64
TITULAIRES PRÉSENTS :
Stéphane SAUVAN -— Gaëtan LEVITRE - Marie-Joëlle LENFANT - Jean-Marc MOGLIA - Pierre MAZURIER -— Jean-Michel DERREY - Thierry DELAMARE - Jean-Pierre BRÉVAL — Hubert ZOUTU -— Sylvie BLANDIN — Alain LEMARCHAND -— Alexandre DELACOUR -— Hervé LETELLIER — Jean-Claude COURANT - Guillemette NOS — Bernard LEROY - Patrick MADROUX - Jean- Yves CALAIS - René DUFOUR - François-Xavier PRIOLLAUD - Jacky BIDAULT — Marie- Dominique PERCHET -— Jean-Jacques LE ROUX - Daniel JUBERT = Caroline ROUZÉE - Pierre LÉCUYER - Sylvie LANGEARD - Jean-Pierre DUVÉRÉ -Christian WUILQUE - Alexis FRAISSE — Marie-Pierre DUMONT - Pascal HÉBERT — Jacky VASSARD - François CHARLIER - Jacky FLEITH - Didier DAGOMET -— Jean CARRÉ - Richard JACQUET — Angélique CHASSY -— Albert NANIYOULA - Jean-Pierre TROCHET — Didier PIEDNOEL — Dominique DELAFOSSE — Alain LOEB - Nadine TERNISIEN - Maryannick DESHAYES -— Jean-Philippe BRUN -— Marc-Antoine JAMET -— Jean-Jacques COQUELET -— Fadilla BENAMARA -— Jacques LECERF — Ousmane N'DIAYE - Maryline NIAUX - Jean-Claude CHRISTOPHE.
CONSEILLERS SUPPLÉANTS PRÉSENTS AVEC VOIX DÉLIBÉRATIVE REMPLACANT UN
TITULAIRE EXCUSE :
Jean-Pierre HAREL -— Daniel BAYART.
POUVOIRS :
Madame PICARD à Monsieur CARRÉ, Madame TERLEZ à Monsieur PRIOLLAUD, Monsieur GHOUL à Monsieur COQUELET, Monsieur PICARD à Madame DESHAYES, Madame DUVALLET à Monsieur LECERF, Madame LEMAN à Monsieur DUVÉRÉ, Madame LORET à Monsieur MADROUX, Madame DORDAIN à Madame NIAUX.
TITULAIRES ABSENTS EXCUSÉS :
Yves LANIC — Jacqueline PONS -— Sylviane LORET — Anne TERLEZ - Hafidah OUADAH -— Céline LEMAN - Chantale PICARD -— Pascal LEMAIRE — Hervé PICARD - Catherine DUVALLET -— Fatia DJEMEL - Nabil GHOUL - Rachida DORDAIN — Mickaël AMSALEM — Anne-Marie JOURDAN.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT :
Philippe Le GAL — Régis PETIT - Philippe CROU - Sid-Ahmed SIRAT -— Vincent VORANGER.
Secrétaire : Angélique CHASSY.
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13-353 - INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - INTERCOMMUNALITE — ADMINISTRATION GENERALE - Rapport des décisions du Président
Sur rapport de Monsieur PRIOLLAUD, le conseil communautaire prend acte à l’unanimité de l'état des décisions du Président passées au titre au titre du mois de novembre 2016.
16-354 - INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - INTERCOMMUNALITE — ADMINISTRATION GENERALE -Rapport des décisions de bureau
Sur rapport de Monsieur PRIOLLAUD, le conseil communautaire prend acte à l’unanimité de l'état des décisions de Bureau passées au titre au titre du mois de novembre 2016. Page 1 /36 16-355 _- DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - HABITAT-LOGEMENT - Dispositif d’aide à l'amélioration de l'habitat privé «PIG» -— Participations aux particuliers
Sur rapport de Monsieur JACQUET, le conseil communautaire décide à l'unanimité d'attribuer les Subventions suivantes, au titre de l'amélioration de l'habitat privé :
- Dossier de madame LAMY Amélie, Résidence Olivier de Serre - Bât A, appt 8 à
Louviers : 2 133€,
- Dossier de madame LAMOT Marcienne, 27 chemin de la digue à Saint Pierre du
Vauvray : 362 €.
Le Conseil communautaire dit également que les subventions accordées aux propriétaires ne pourront être versées que sur la présentation des factures totalement acquittées, de l'accord des administrations instructrices des autorisations d'urbanisme et du respect des prescriptions de ces administrations.
16-356 - DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - HABITAT-LOGEMENT -
Programme Local de l'Habitat - Dispositif d’aide à l'accession sociale — Aides à particuliers primo-accédants
Sur rapport de Monsieur JACQUET, le conseil communautaire décide à l’unanimité d'attribuer dans le cadre du dispositif d'aide à l'accession aidée, sous réserve de la production des pièces
manquantes, les aides suivantes :
- 4 000 € au bénéfice de madame et monsieur BOUCHIKHI Fatiha et Mohammed pour la
construction de leur résidence principale à Val de Reuil,
4000 € au bénéfice de mademoiselle LE BONTE Marion et monsieur FREMONDIERE
Mickaël pour la construction de leur résidence principale à Val de Reuil
4 000 € au bénéfice de madame et monsieur FRANCOIS Adeline et Marc pour la
construction de leur résidence principale à Pîtres,
4 000 € au bénéfice de madame et monsieur JABNOUN Amandine et Mohamed pour la
construction de leur résidence principale à Val de Reuil,
4 000 € au bénéfice de mademoiselle HORLAVILLE Ludivine et monsieur DELAUNE
Boris pour la construction de leur résidence principale à Poses,
4 000 € au bénéfice de mademoiselle MOINEAULT Camille et monsieur CABAS Savinien
pour la construction de leur résidence principale à Amfreville Sur Iton.
Le conseil communautaire dit également :
- que les objectifs 2016 étant atteints, ces dossiers seront comptabilisés dans les objectifs du PLH sur l'année 2017 et imputés sur le budget 2017 :
- que les dossiers doivent être complets au moment de la demande de versement de la
subvention:
- que le dispositif est applicable dans le cadre du PLH2 pour des offres émises et acceptées à partir du 1°' janvier 2013 jusqu'au 30 novembre 2017 :
que l'aide de l'Agglomération fera l'objet d'un appel de fonds par le notaire en charge du dossier des ménages éligibles au dispositif ou, par le Crédit foncier de France dans le cadre d'une convention avec l'Agglomération ;
que l'Agglomération Seine-Eure remettra aux bénéficiaires désignés par la délibération accordant une aide aux ménages accédants une attestation d'aide Signée du Président ou
de son représentant ;
- que les ménages aidés devront fournir à l'Agglomération un certificat d'engagement et tous les justificatifs nécessaires à l'instruction, à la vérification de l'atteinte des critères, et des compléments d'information relatifs à l'opération.
16-357 - FINANCES LOCALES - DECISIONS BUDGETAIRES - Décision modificative budgétaire n°3/2016 - Budgets annexes Eau potable et Activités économiques, artisanales et commerciales
Sur rapport de Monsieur DELAMARE, le conseil communautaire approuve à l’unanimité les décisions budgétaires modificatives n°3 sur l'exercice 2016 pour les budgets annexes Eau potable et le Activités économiques, artisanales et commerciales.
Page 2 /36 Budget Eau potable :
Le jeu d'écriture est proposé pour pouvoir régulariser l'émission d'un titre de recette émis sur
exercice antérieur, par le passage d'une écriture d'annulation au chapitre 67 et la réémission du
titre au chapitre 75. La décision modificative budgétaire proposée est donc neutre sur les équilibres déjà adoptés.
Budget Activités économiques, artisanales et commerciales
Dans le cadre des opérations de clôture de l'exercice comptable, il est proposé de porter un crédit
de (+) 155 mille euro au chapitre 67 afin de permettre la régularisation d'écritures comptables dans
le cadre des opérations d'intégration des comptes de la SEM Sodevil.
L'équilibre de cette décision modificative budgétaire est trouvé dans la réduction des crédits de paiement autorisés en section d'investissement à hauteur de (-) 142 mille euro, et donc du
virement de section à section [chapitres 021/023], et une réduction en section d'exploitation de (-) 13 mille euro sur le chapitre 011 Charges à caractère général.
46-358 - FINANCES LOCALES - DECISIONS BUDGETAIRES - Budget principal - Budget
primitif 2017 - Adoption
Sur rapport de Monsieur DELAMARE, par 45 voix POUR et 19 abstentions, le conseil
communautaire :
-__ décide de procéder au vote du budget primitif 2017 par chapitres au niveau de la section
de fonctionnement ainsi que par chapitres et opérations en section d'investissement selon
les tableaux de synthèse annexés,
- approuve le budget primitif 2017 par chapitres au niveau de la section de fonctionnement
ainsi que par chapitres et opérations en section d'investissement selon les tableaux de
synthèse annexés.
L'équilibre du budget principal 2017 s'établit en section de fonctionnement à 67,95 millions d'euro
et à 26,63 millions d'euro en section d'investissement.
La section de fonctionnement est marquée par une forte progression de la Contribution Foncière
des Entreprises (+9,5%) et de la contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (+22%), et par
une variation limitée des charges de +1,2% hors contribution au redressement des comptes public
de l'Etat.
L'épargne brute (transfert entre sections) est arrêtée dans ce budget primitif à 12,05 millions
d'euro, soit une évolution de +1,16 million d'euro par rapport au budget 2016, permettant le
financement des 26,6 million d'euro de dépenses de la section d'investissement sans recours à
l'emprunt.
En section de fonctionnement
Ressources (+) 2,3 millions d’euro soit (+) 3,63 %.
Les ressources courantes sont estimées pour un montant de 66,59 millions d'euro contre une prévision de 64,26 millions en 2016, soit une progression de 2,3 millions d'euro représentant une
hausse de (+) 3,63 %. Sur ces recettes, il est à noter que la fiscalité reversée, comptabilisée en
charges au chapitre « 014 Atténuation de produits » et enregistrant les mouvements financiers
envers les communes membres et l'Etat, est provisionnée pour un montant de 21,7 millions d'euro.
Le reversement vers les commune-membres est proposé pour un montant identique, diminution faite des efforts ponctuels, à celui de l'exercice précédent. Par contre ce poste progresse de (+)
2% du fait du prélèvement sur les produits de fiscalité opérés au titre de notre contribution au
redressement des comptes publics de l'Etat.
Déduction faite de ces reversements, l'Agglomération affiche dans ce budget 2017, des ressources disponibles pour un montant de 44,9 millions contre 42,9 en 2016.
Page 3 /36 Au titre des ressources courantes et notamment des ressources institutionnelles, le budget 2017 est construit par rapport aux hypothèses transmises par la Direction Générale des Finances
Publiques (DGFIP) quant aux produits fiscaux attendus.
La fiscalité professionnelle unique [FPU], véritable marqueur de la politique de l'Agglomération en matière de développement économique de son territoire, enregistre une progression de (+) 6,3 %
avec un montant inscrit à hauteur d'environ 46 millions d'euro, soit (+) 2, 7 millions.
| Lo. Evolution 2016/ 2015
7201 Mb 2017 | € %
1. La fiscalité professionnelle unique (FPU) "|| 43.27! 006 ol ‘ | 45.98 Un TE ï - Contribution Foncière des Entreprises [ CFE I 12.06 | 0.35 | 3.0% 13.20 1.14 9.5% Contribution Valeur Ajoutée des Entreprises [CVAE] 8.58 -0.83 | 8.9% 10.47 189 | 22.0% ___—Dotation dde Compensation Réforme de ia Taxe Professionnelle IDCRTP] 5.42 : 0.00 : 0.1% 5.42 Fonds national de garantie individuelle. des ressources[FNGIR] 10.30 | 10.30 — Taxe d'Habitation [TH] ( ex Département) 5.07 : 0.17 | 3.5% 5.14 0.07 1.4% Allocations Compensatrices 0.53 ! 0.08 :-13.0% 0.54 0.01 1.7% — -{mposition Forfaitaire pour les Entreprises de Réseaux [IFER] || 0.36 -003 | 56% 0.35 000 | 11% — Taxe sur les Surfaces Commerciales [TASCOM] 0.55 : -0.05 : -8.3% 0.55 _ - Fiscalite - Rôles complémentaires a 0.40 040 |-100.0% 2. Le fonds de péréquation des ressources intercommunaleset communales| ; 077 i 013 : 201% 077 DE 3. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TOM) _ EE, 8.23 ; 005 Los. x) 823 | 000 | 00%. 4. La dotation globale de fonctionnement (DGF) “à | 6.55: 0.90 121% 6.55 | 5. Les autres participations { co-financement CAF, Région . 5 nr 1. 4,91 | d. 02 2 12% | 211 : _# 20} 10. 5% 6. Les autres produits {Produits des services, du donne Mere 1 F ES 533 | *-038 | 28% 2.95 | 058 | 164%) toire
Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est, en
l'absence de données disponibles reconduit pour un montant identique à celui de 2016.
La Dotation globale de fonctionnement (DGF) est inscrite pour un montant équivalent à celui de
2016, dans la mesure où la contribution de l'Agglomération au redressement des comptes publics
de l'Etat s'enregistre à présent comme une charge comptabilisée au chapitre 014, puisque la partie de la DGF « dotation d'intercommunalité » sur laquelle s'imputait les contributions successives est maintenant égale à zéro.
Les participations reçues, c'est-à-dire les ressources attendues au titre des co-financements des dispositifs ou actions menés par l’Agglomération sont proposées en légère hausse, (+) 200 mille
euro, avec une estimation à 2,11 millions d'euro.
Les autres produits liés à l'activité des services, tarification service — exploitation du domaine public et recette en atténuation des frais de personnels sont estimés à ce stade par les services
communautaires en baisse par rapport à l'exercice précédent.
Ces prévisions de recettes feront l'objet d'une actualisation après notifications définitives des services de l'Etat et dans le cadre de la reprise du résultat comptable 2016 par décision
modificative budgétaire sur le premier trimestre 2017.
Dépenses (+) 1,2 million d’euro soit (+) 2,3%.
La progression des ressources fiscales témoigne du dynamisme en matière de développement économique du territoire. Cette croissance doit être accompagnée. Les dépenses courantes progressent donc de (+) 2,3 % soit 1,2 millions d'euro. La moitié de cette progression est imputable à la croissance de notre contribution au redressement des comptes publics proposée pour un
montant de 1 million d'euro contre 500 mille euro en 2016.
Au titre des dépenses de gestion et d'intervention, c'est-à-dire hors transfert de fiscalité, est inscrit un montant de 32,1 millions contre 31,3 sur l'exercice précédent. Cette croissance des dépenses d'intervention constituent l'arbitrage politique en matière d'accompagnement de la croissance de notre territoire par la mise en place de moyens humains et de crédits d'intervention
supplémentaires sur des axes définis comme prioritaires tels que: Aftractivité du territoire, Economie Résidentielle, Les parcours résidentiels, Environnement, Valorisation du territoire. Patrimoine.
Page 4/36 Avec un montant de ressources courantes proposé à 66,6 millions d'euro pour un niveau
d'autorisations de dépenses arrêté à 54,6 million, ce budget primitif 2017 permet d'envisager un
transfert en section d'investissement de 12 millions d'euro, soit un taux d'épargne, calculé comme
le rapport du transfert au montant des ressources, de 18% restant dans les trajectoires financières
établies puisque la progression des crédits d'intervention reste inférieure à la croissance des
ressources estimée.
Comme indiqué lors du débat d'orientation budgétaire, la progression des crédits d'intervention
devra être maintenue au niveau de l'évolution des ressources courantes afin de préserver la
capacité d’autofinancement des dépenses d'équipement et notamment au regard de notre
financement prévisionnel au titre du contrat d'Agglomération 2014-2020.
Au titre des mouvements financiers consistant en des versements de subventions d'exploitation du budget principal vers les compétences communautaires individualisées en budgets annexes d'une part, et les budgets « satellites » d'autre part, les montants suivants sont proposés :
Tab 10 : Détail des mouvements intra budgetaires - et autres organismes en M
Budget Princigal Transport Crèche Entreprises Activités eco Gendarmerie Eau notable Assainissement SPANC
: Subvention exploitation versée 5 :
Subvention exploitation reçues : | RE |
Reversements Frais de personnels | 012] 6 KE ! î 2 Le 5
Autres Participations
Budget Principal Office du Tourisme BaseleryPoses CIAS
(Subvention exploitation versèe 45
Subvention exploitation reçues : 5 EUTTE
Les soldes intermédiaires de gestion peuvent être décrits de la maniere suivante :
LÉ el TO
Lo 21h r
SECTION DE FONCTIONNEMENT [+ em STE of AETe Var € Var %
à
Fiscalité 45 720 418 46 522 795 Â6 717 82% 2 395 C4? 5%
Dotations budgétaires ! DGF, subventions reçues ..i 14 732 384 14 248 884 14 619 626 370 742 3%
Produits de gestion 3 361 718 3 +30 687 2 956 313 - 18ü 374 -6%
Produits exceptionnels 586 018 558 440 305 174 - 255 265 45%
Reprise : Provision -
RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 65 400 561
Alienation actif [ 775) 23 496
CAM ARR AS RER 0 CET CNT NL
64 260 806 66 590 935 2330129 | 3.63%
DL tt Le 66 590 935 2 330 129 4%
13 876 903 Frais de personnel 13 595 879 42423251 | 547 248 5%
Fiscalité reversée [ AC - DSC - FIPCI 20 038 226 21 325 435 21 719 900 384 555 2%
Dépenses de Gestion | 417 764 510 19 428 828 49 705% 106 216 412 1%
Di1_ Charges à caractère général 12 737 293 1à 576 850 14 759 168 382 315 3%
65 Partcipatons versées 4 078 735 4 396 883 4 197 935 207 948 5%
67_Charges exceptionnelles 948 451 652 095 154 OÙG 191 S05 1656
LR ÈLES DE GESTION 49 398 615 52 630 266 53 838 351 1 208 085 2.30%
16 025 442 11 630 549 12 752 584 1 123 Céd 10%
25% 48.10% 19.15% 1.05% 6%
Cherges financières 652 214 740 000 706 06€ 40 600 5%
Dépenses imprévues - - -
Provisions / reserves - - - -
ONCTIONNE! CNET RTE ÉPÉRPREE 1 168 085 2%
15 373 168 16 890 540 1 162 G44 11%
15 349 672 10 890 540 1 162 G44 11%
EPARGNE / RECETIES LR 4,18% 1%
Page 5 /36 En section d'investissement
Besoin de financement externe nul.
Le plan de financement 2017 s'établit sur la base d'un autofinancement élargi d'un montant de 16,85 millions d'euro, soit une épargne brute transférée d'un montant de 12 millions diminuée de l'amortissement contractuel de la dette pour 0,65 million d'euro, auxquelles s'ajoutent 5,4 millions d'euro de ressources propres et définitives d'investissement, soit 3,93 millions d'euro au titre du fonds de compensation de la taxe à la valeur ajoutée {FCTVA) et 1,24 million d'euro au titre des aliénations d’actif, et 280 mille euro au titre de participations et créances.
Ce sont 21,4 millions d'euro de crédits de paiement au titre des dépenses qui sont proposés au budget primitif 2017. Le détail de ces opérations est donné à la page 10 du présent point. Sur la base des différents dispositifs contractualisés, notamment le contrat d'agglomération l'estimation des services communautaires quant à la perception des subventions d'équipement, au titre de l'exercice, est arrêtée à ce stade à 4,6 millions d'euro.
ll en ressort donc un besoin de financement externe nul.
L'équation de financement 2016 des dépenses d'équipement comparée aux exercices précédents peut être décrite de la manière suivante :
Dépenses à financer
Autofinancement + Subvention d'équipement + Emprunt + [+ Antérieur reporté ]
CA_2015 Budget 2016 Budget 2017
Dépenses à Financer 1 | 20475 | | 27 807 | | 21 785 |
Autofinancement / Capacité © 45% 17 413 85% 12 673 46% 16 852 ÉY
CT are ET 22% 6 379 AY ;
Résulat / Exédent Financement
88 RS
sa ET ÉFSAEG
sou #5 CA as eus
*È Se 36H08 33 600
Ke LS
59229 .. 27 87
28 089 28 co 4
s NS î Ra Le
ae : IS EDS
16508 | ss es i:
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La section d'investissement se présente comme suit :
Page 6 /36 LÉtlT EURE)
ete ni NS TE: 2 (mnt lide Budget 2017 . Var € | Var %
Divers recettes d'investissement 36? 069 134 124 114 724 -100%
Cessions actifs 23 496 546 960 1 243 000 697 QG0 128%
Participations et créances F4 204 28G 500 280 SÛG
Ressources rion affectées | FCTVA] 2 376 403 2 202 045 5 995 719 4 733 674 79%
TOTAL RESSOURCES PROPRES 2 832 172 2 862 169 CTI 2597050 | 91%
Remboursement du Capital 819 941 Let (Hein - 445 40 40
Ptafond OCLT 01/01/N 865 438 582 G0C 365 000 - 187 000 -32%
Sie 14 553 228 9790 440 | 11302 885 1602445 | 16% Equilibre section ( Hors cessions) 47 361 904 42 406 608 15 609 164 3 502 495 23% Equilibre section d'investissement 47 385 400 42 652 509 16 652 104 4 499 495 33% CAPACITÉ/ DEPENSES EQUIPEMENT {%) 48% “46% -1090% Equipement brut 20 474 564 27 530 494 21 395 485 6 235 014 -23% autres immobilisations 176 853 5 G0Ù - 126 853 -12% Operations comptes de Tiers 280 G09 289 OÙ Dépenses imprévues - - - DÉPENSES D'EQUIPEMENT PROPRES 20 474 564 27 807 346 21 725 480 - 6 081 866 -22% ESS SE EI2 0 21 294 505 EXTETONNE TE CECI - 6522267 | .23%
BESGIN DE FINANCEMENT EXTERNE 3 089 164 15 154 738 4 873 376 40 281 362 -68%
Subventions affectées 4 Gd4 152 8 755 271 4 593 376 4 161 895 48%
Cperations comptes de Tiers 280 C09
Besoin financement externe 4 851 988 6 399 467 6 399 467 100%
Emprunts réalisés 51 994 20 GG = 29 OGC - 100%
caution :
Plafond OCLT 31/12/N 685 438 582 000 395 060 » 187 000 32%
ITOTAL RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT ART 7) LEE 10 332 595 - 4304844 | -11%
13 492 683 17270007 |: 12 052 584 5217423 | -30%
FDR Reporté 4 488 981 6 379 467 - 6379 467 190%
Affectation 14 245 816 12 997 64G - 12 997 648 106%
| Résultat reporté N-1 | GS 746 836 |- 6 418 182 6618182 | -100%
Annexe 1
Budget Primitif 2017, Budget principal Individualisation par Chapitre
TT
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET | VUE D'ENSEMBLE |
FONCTIONNEM ENT
DEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION
DE FONCTIONNEM ENT DE FONC TIONNEM ENT
Il |
Ai |
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
VOTES AU TITRE DU PRESENT
BUDGET (1) m
+0
4
67 950 000.00 67 950 000.00 |
+
RESTES A REALISER (R A.R) DE
L'EXERCICE PRECEDENT (2)
002 RESULTAT DE
FONCTIONNEM ENT REPORTE (2)
o120vm
7)
(si déficit) (siexcédent) |
TOTAL DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (3)
| | 67 950 000.00 |
INV ESTISSEM ENT
67 950 000.00 |
DEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION
D'INV ESTISSEM ENT D'INV ESTISSEM ENT
| CREDITS D'INVESTISSEMENT (1)
= | VOTES AU TITRE DU PRESENT 26 639 244.00 26 639 244.00 | E BUDGET (y compris le compte 1068)
+ + +
TR | RESTÉS À REALISER (R.A.R) DE
E L'EXERCICE PRECEDENT (2) | P
e 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA (si solde négatif) (si solde positif)
T SECTION D'INVESTISSEM ENT | S REPORTE (2)
TOTAL DE LA SECTION 26 639 244.00 | 26 639 244.00 | D'INVESTISSEM ENT (3) |
TOTAL
| TOTAL DU BUDGET (3) 94 589 244.00 94 589 244.00
Page 7 /36 IT - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET I
SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire estes àréalisen] Propositions | VOTE() | TOTAL | budget N-1 (2) nouvelles (SRARtvote)
précédent (1) |
011 ICHARGES À CARACTERE GENERAL 13 559 655.00 14769 165.00!1475916600) 14759 165.00 012 |CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSMILES 12 125 000.00 1242325100] 12423251.00| 1242325100 “014 JATTENUATIONS DE PRODUITS 20 660 000.00 21710 000.00 21710000.00! 21710 000.00 65 [AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 4 321 287.00 4191 935.00 4191935.00] 4191 935.00 656 | FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES GROUPES D'ELUS
Total des dépenses de gestion courante 50 665 942.00 53084 351.00! 53084351.00| 53084 351.00
66 |CHARGES FINANCIERES 740 000.00! 700 000.00 700 000.00 700 000.00
! 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 772 425.00] 754 000.00 754 000.00 754 000.00
68 |DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX
PROVISIONS (4)
022 |DEPENSES IMPREVUES
Total des dépenses réelles de fonctionnement 52 178 367.00 54 538 351.001 54538351.00| 54538 351.00
023 | VIREMENT À LA SECTION D'INVESTISSEM ENT (5) 7 834 633.00 7 594 645.00 7 594 645.00 7 594 645.00
042 | OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE 3 747 000.00 5 817 004.00 5 817 004.00 5 817 004.00 SECTIONS (5)
043 |OPERATION ORDRE A L INTERIEUR DE LA
S.FONCT (5)
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 11 581 633.00 13411 649.00! 13411649.00! 13411 649.00
TOTAL 63 760 000.00 67 950 000.00! 67950 000.00! 67 950 000.00
+
| DO02 RESULTAT REPORTEOUANTICIPE(ZT
DO TOTALDESDEPENSEDEFONCTIONNEMENTCUMLLES, 67980 000.00)
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire [Restes aréalisen Propositions VOTE]| IOTAL| budget N-1 (2) nouvelles (SRARtvote)
D | précédent (1) |
073 JATTENUATIONS DE CHARGES 1 349 200.00] 1393 988.00! 1303088.00] 1303 988.00 70 [PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES 902 525.00 936 425.00 936 425.00 936 425.00 DIVERSES
73 [MPOTSETTAXES 45 929 088.00 48717 822.00] 4871782200] 48717 822.00
74 |DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 13 874 082.00 14619 626.001 14619626.001 14619 626.00
75 [AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 643 680.00 619 900.00 619 900.00 619 900.00
Total des recettes de gestion courante 62 698 575.00 66 287 761.00] 66287 761.00! 66 287 761.00
76 [PRODUITS FINANCIERS
[77 JPRODUITS EXCEPTIONNELS 271 425.00 303 174.00 303 174.00 303 174.00
[78 |REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS (4)
Total des recettes réelles de fonctionnement 62 970 000.00 66 590 935.00| 66590 935.00] 66 590 935.00
| 042 |OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE 790 000.00 1 359 065.00 1 359 065.00 1 359 065.00 SECTIONS (5)
| 043 |OPERATION ORDRE A L INTERIEUR DE LA
S.FONCT (5)
Total desrecettes d'ordre de fonctionnement 790 000.00 1 359 065,00 1 359 065,00 1 359 065,00
TOTAL 63 760 000.00 67 950 000.00! 67950 000.00! 67 950 000.00
+
L R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | |
[TOTAL DESREENTESDEFONCTIONNEMENT CUMLLEES) 6728000000
Pour Information :
D ROMANE PE SONE DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION 12 052 584.00
D'INVESTISSEMENT(6)
Page 8 /36 I. PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEM ENT
(Chap Libellé Pour mémoire [Restes à réaliser] Propositions VOTE(3}| TOTAL budget N-1 (2) nouvelles (=RAR+vote)
| précédent (1}
010 [STOCKS (5)
204 |SUBV EQUIPEMENTS V/ERSEES 1 138 000.00 1 138 000.00 1 138 000.00
22 |IMMOBILISATIONS RECUES EN AFFECTATION (6)
Total des opérations d'équipement 19 047 425.00 20 257 480.00 20 257 480.00 20 257 480.00
Total des dépenses d'équipement 19 047 425.00 21 395 480.00 21 395 480.00 21 395 480.00
10 [DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES
13 | SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES
16 |EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 1 340 575.00 1 054 699.00 1 054 699.00 1 054 699.00
18 [COMPTE DE LIAISON : AFFECTATIONS (7)
26 |PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES À DES
PARTICIPATIONS
27 |AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 67 000.00 50 000.00 50 000.00 50 000.00
020 |DEPENSES IMPREVUES
Total des dépenses financières 1 407 575.00 1 104 699.00 1 104 699.00 1 104 699.00
45... [Total des opé.pour compte de tiers(8) 280 000.00 280 000.00 280 000.00! Total des dépenses réelles d'investissement 20 455 000.00 22 780 179.00 22 780 179.00 22 780 179.00 | 040 [OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE 790 000.00 1 359 065.00 1 359 065.00 1 359 065.00 SECTIONS (4)
041 |OPERATIONS PATRIMONIALES (4) 2 200 000.00 2 500 000.00 2 500 000.00 2 500 000.00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 2 990 000.00 3 859 065.00 3 859 065.00 3 859 065.00
TOTAL 23 445 000.00 26 639 244.00 26 639 244.00 26 639 244.00
+
[ Do0tSOLDEDEXECUTIONNEGATIF REPORTEOUANTICIPE(Z] |
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEM ENT CUM ULEES] 26 639 244.00]
RECETTES D'INVESTISSEM ENT
(Chap. Libellé Pour mémoire [Restes aréalisen Propositions VOTE (3) TOTAL budget N-1 (2) nouvelles (=RAR+vote)
__ précédent (1)
P010 STOCKS (5)
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES (hors 138) 5 062 693.00 4 593 376.00 4 593 376.00 4 593 376.00
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES (hors 165) 582 000.00 375 000.00 375 000.00 375 000.00
20 |IMMOBILISATIONS INCORPORELLES (sauf 204)
204 | SUBV EQUIPEMENTS VERSEES 230 500.00 230 500.00 230 500.00
[ 21 [IMMOBILISATIONS CORPORELLES
"22 JIMMOBILISATIONS RECUES EN AFFECTATION (6)
” 23 |IMMOBILISATIONS EN COURS
Total des recettes d'équipement 5 644 693.00 5 198 876.00 5 198 876.00 5 198 876.00
F 140 [DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES {hors 1068) 2 958 674.00 3 935 719.00 3 935 719.00 3 935 719.00
1068 |EXCEDENTS DE FONCTIONNEMENT CA PITALISES (9)
165 |DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS RECUS 20 000.00 20 000.00 20 000.00 20 000.00
[ 18 [COMPTE DE LIAISON : AFFECTATIONS (7)
| 26 [PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES À DES
PARTICIPATIONS
! 27 [AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 50 000.00 50 000.00 50 000.00 50 000.00
024 |PRODUITS DES CESSIONS 990 000.00 1 243 000.00 1 243 000.00 1 243 000.00
Total des recettes financières 4 018 674.00 5 248 719.00 5 248 719.00 5 248 719.00
45... Total des opé.pour compte de tiers(8) 280 000.00 280 000.00 280 000.00!
Total des recettes réelles d'investissement 9 663 367.00 10 727 595.00 10 727 595.00 10 727 595.00
[021 |VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 7 834 633.00 7 594 645.00 7 594 645.00 7 594 645.00
(4)
040 |OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE 3 747 000.00 5 817 004.00 5 817 004.00 5 817 004.00
SECTIONS (4)
041 [OPERATIONS PATRIMONIALES (4) 2 200 000.00 2 500 000.00 2 500 000.00 2 500 000.00
Total des recettes d'ordre d'investissement 13 781 633.00 15 911 649.00 15 911 649.00 15 911 649.00
TOTAL 23 445 000.00 26 639 244.00 26 639 244.00 26 639 244.00
+
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2)| |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEM ENT CUM ULEES| 26 639 244.00]
Pour Information :
AUTOFINANCEM ENT PREVISIONNEL
DEGAGE PAR LA SECTION
DE FONC TIONNEM ENT (10)
12 052 584.00
Page 9 /36 Annexe 2 :
Budget Primitif 2017, Budget principal Individualisation des opérations d'équipement
- HT- VOTE DU BUDGET CN
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES B1
Chap./ Libellé (1) Pour mémoire Propositions Vote (4)
art(1) Budget précédent (2) nouvelles (3)
Opérations d'équipement n°...(5) 19 047 425.00 20 257 480.00 20 257 480.00
0951 SIGNALETIQUE TOURISTIQUE [ TOU] 30 000.00 30 000.00 30 000.00
00953 SOUTIEN HEBERGEMENT RURAL [ TOU] 5 000.00 2 500.00 2 500.00
00954 CROISIÈRE FLUVIALE 102 000.00 102 000.00
02001 SYSTEME INFO/APPLICATIFS 180 000.00 228 500.00 228 500.00
02002 MATERIELS DIVERS/M OBILIER [DGA] 15 000.00 17 000.00 17 000.00
02003 MATERIELS INFORMATIQUES 25 000.00 32 080.00 32 080.00
02004 FONDS DE CONCOURS PROJETS COM M UNAUX [DGA] 700 000.00 700 000.00 700 000.00
02005 PARC VEHICULE [PAT] 100 000.00 101 500.00 101 500.00
020060 PISCINE INTERCOM MUNALE 27 000.00 20 000.00 20 000.00
02007 PARC BATIMENTST[ PAT] 302 500.00 865 000.00 865 000.00
027001 ACCUEIL GENS DU VOYAGE [HAB ] 26 400.00 26 400.00 26 400.00
029001 REQUALIFICATION PARC FRINGALE [ ECO] 60 000.00
029502 TOURISME FLUVIAL TOU] 32 000.00 10 000.00 10 000.00
04801 PROJET BOHICON [COD] 308 000.00 20 000.00 20 000.00
200605 ATELIER VOIRIE SUD 101 000.00 560 000.00 560 000.00
20062 PATINORE 15 000.00 705 000.00 705 000.00
200627 REQUALIFICATION PARC ACTIVITE [ECO] 710 000.00 195 000.00 195 000.00
200720 [MISEEN SECURITE EP PARCS [ECO] 232 000.00 779 000.00 779 000.00
200748 [MAISON DE L'EMPLOI& FORMATION 390 000.00 120 000.00 120 000.00
200826 |[RANDONNEE NAUTIQUE / TOURISME HALIEUTIQUE [ TOU] 102 000.00 177 000.00 177 000.00
201214 [CONTRAT AGGLOMERATION - PARTICIPATION 700 000.00 700 000.00 700 000.00
524001 ORU MAISON ROUGE LOUVIERS|] 419 750.00 51 500.00 51 500.00
52404 ANRU2 LOUVIERS 75 000.00 95 000.00 95 000.00
7201 AIDE À LA PIERRETHAB ] 400 000.00 250 000.00 250 000.00
7202 BONIFICATION PIG [HAB ] 50 000.00 50 000.00 50 000.00
7203 SUBVENTION PARTICULIERS { HAB] 52 000.00 86 000.00 86 000.00
7204 PASSFONCIER [HAB] 100 000.00 120 000.00 120 000.00
7205 PARTICIPATIONS BAILLEURS SOCIAUX [ HAB ] 300 000.00 300 000.00 300 000.00
80003 POLE MULTI-SERVICES 113 000.00 1 092 000.00 1 092 000.00
80004 ARCHIVES 130 000.00 1 000 000.00 1 000 000.00
B1202 EQUIPEMENT TRAVAUX GESTION DES DÉCHETS OME] 299 800.00 373 500.00 373 500.00
81204 INFRASTRUCTURES DECHETS[OME] 130 000.00 122 000.00 122 000.00
81301 EQUIPEMENT PROPRETE PUBLIQUE [ PUR] 85 000.00 190 000.00 190 000.00
81502 PLAN DEPLACEMENT URBAIN [DEP ] 1 336 000.00 2 267 000.00 2 267 000.00
82001 ETUDES DIVERSES URBANISME [ AMU] 275 500.00 480 000.00 480 000.00
82002 DOCUMENTS URBANISME [ AMU] 336 000.00 434 000.00 434 000.00
82003 PROGRAMME ACTION FONCIERE [ AMU] 1 800 000.00 1 500 000.00 1 500 000.00
B2005 ACQUISITIONS FONCIERES [ AMU] 551 000.00 850 000.00 850 000.00
B2007 SECURITE AUDRESSET 466 975.00
82009 SCOT 55 000.00 55 000.00
B2217 TRAVAUX RENFORCEM ENT VOIRIE [ VOI] 2 480 000.00 1 000 000.00 1 000 000.00
B2218 PETITS AMENAGEMENTS VORIE [ VOI] 200 000.00 336 000.00 336 000.00
82219 AMENAGEM ENT QUALITATIF URBAIN [ VOI] 850 000.00 691 000.00 691 000.00
82220 FONDS DE CONCOURS VOIRIE [ VOI] 70 000.00 50 000.00 50 000.00
82221 SERVICE EXPLOITATION [VOI 180 000.00 60 000.00 60 000.00
B2222 AMENAGEM ENT VOIE VERTE 580 000.00 971 000.00 971 000.00
83101 TRAVAUX RESEAU P LUVIAL T'ENT ] 800 000.00 1 000 000.00 1 000 000.00
83301 EQUIPEMENT DE SERVICE [ ENA ] 100 000.00 51 000.00 51 000.00
83304 TRAVAUX MILIEUX NATURELS [ ENA] 1 566 000.00 420 000.00 420 000.00
83305 ACTIONS ECONOMIE D ENERGIE - BATIMENTS PUBLIC ET 172 500.00 313 500.00 313 500.00
ECLAIRAGE PUBLIC
0005 SIGNALETIQUE PARCS ACTIVITES 60 000.00
0006 DISPOSITIF AIDES AUX ENTREPRISES 400 000.00 400 000.00
02001 BATIMENT MARAICHAGE 720 000.00
0401 DISPOSITIF OCM [COA] 220 000.00 258 000.00 258 000.00
05004 CIRCUITS DU PATRIMOINE [ TOU] 22 000.00
En aparté au vote de cette délibération, Monsieur JAMET a souhaité que la présentation du budget primitif 2018 soit effectuée « par priorités, par axes, de manière à avoir un véritable débat budgétaire ».
Page 10 /36 16-359 - FINANCES LOCALES -— DECISIONS BUDGETAIRES - Budgets Annexes - Budgets primitifs 2017 Eau Potable, Assainissement collectif, SPANC, Transports, Crèches d'entreprises, Activités économiques, artisanales et commerciales, Gendarmerie, Aménagement des parcs et zones d'activités, PLH opérations d'urbanisme - Adoption
Sur rappori de Monsieur DELAMARE, le conseil communautaire:
décide à l'unanimité de procéder au vote des budgets primitifs 2017, pour les budgets annexes par chapitres au niveau de la section d'exploitation ou fonctionnement ainsi que par chapitres et par opérations budgétaires en section d'investissement selon les tableaux de synthèse extraits des projets de budgets et annexés pour les budgets Eau potable, Assainissement collectif, SPANC, Transports, Crèches d'entreprises, Activités économiques, artisanales et commerciales, Gendarmerie, Aménagement des parcs et zones d'activités, PLH opérations d'urbanisme ; approuve à l’unanimité les budgets annexes pour l'exercice 2017 par chapitres au niveau de la section d'exploitation ainsi que par chapitres et par opérations budgétaires en section d'investissement selon les tableaux de synthèse annexés pour les budgets Eau potable, Assainissement collectif, SPANC, Transports, Crèches d'entreprises, Activités économiques, artisanales et commerciales, Aménagement des parcs et zones d'activités, PLH opérations
d'urbanisme,
- approuve le budget annexe Gendarmerie par 63 voix POUR et 1 voix CONTRE ; - dit que les subventions du budget principal vers les budgets annexes seront définitivement arrêtées après la reprise des résultats comptables issus de la gestion 2016.
Le volume budgétaire des compétences individualisées en des budgets annexes est proposé, sur l'exercice comptable 2017 pour un volume budgétaire total de 38,4 millions d'euro, réparti de la manière
suivante
“EAU POTABLE
= ASSAINISSEMENT
=SPANC
110 100
1 932 000
46 500
327%
69%
0.27%
2 540 000
9 848 000
90 00
139%
60.46%
031%
3 290 100
11 380 000
: !
847%
2660
0.25%
240%
316%
097%
165%
REA
9.07%
180
1.36
2184000
817 ol
300 000
271 000
2.19
178%
0.24%
1.870
6 446 100
393 600
92 000
14000
TRANSPORTS
ACTNITES ECONOMIQUES
ACRECHE D'ENTREPAISES
GENDARMERIE
6 630 n
11100
352 O0
o !
460%
240
02%
118
39 000
290 000
181%
NL
=PLH- OPERATIONS D'URBANISHIE
= AMENAGEMENT DES PAZA
0
0]
1729 013
10761 100
ie 13
1001 100
Total D O80 AS 16289 300 38369913 | 100.00%
( Extrait des projets de budgets primitifs - Présentation des données consolidées, hors mouvements d'ordre, et article 1 6449 opérations afférentes à la gestion des options de trésorerie)
Les services individualisés totaliseront 25,77 millions d'euro de ressources courantes, dont 6 millions environ au titre du versement transport et 3,87 millions d'euro au titre des surtaxes Eau & Assainissement.
La structure des ressources et leur répartition par budget peuvent être décrites de la maniere suivante :
Page 11/36 Mets ete ltte
AE … HTRANSPORTS | 5 990 000
. ÆTRANSPORTS | 356000:
+ ACTIVITES ECONOMIQUES -
:: CRECHE D'ENTREPRISES -
EAU POTABLE 44 400
_#ASSAÏNISSEMENT | 255 000
“x SPANC cn | =
4: PLH - OPERATIONS D'URBANISME 18 697
GENDARMERIE 635 000
AMENAGEMENT DES PAZA 2 499 800
TRANSPORTS 859 100
: ACTIVITES ECONOMIQUES 695 900
“HCRECHE D'ENTREPRISES 152 000
“#EAU POTABLE 1 450 000
3 ASSAINISSEMENT 2 421 000
CESPANC 46 500
#PLH - OPERATIONS D'URBANISME | 1 745 316
AMENAGEMENT DES PAZA | 8551 300
Total général | 25 770 013
Pour les dépenses d'exploitation, ce sont 22,08 millions d'euro qui sont estimés ; les frais financiers sont inscrits pour un montant de 1,45 million et le remboursement de la dette pour un montant d'environ 2 millions d'euro, permettant ainsi de dégager une épargne nette de 1,31 million d'euro.
Au titre de l'investissement, ce sont 14,1 millions d'euro qui sont proposés au titre des dépenses d'équipement investies sur le territoire, somme qui s'ajoute aux 20 millions d'euro portés au budget principal , soit un volume d'ensemble d'investissement d'environ 34 millions d'euro pour l'exercice 2017 dans le cadre des budgets primitifs.
Le plan de financement des budgets annexes 2017, en données consolidées, affiche une épargne nette de l'ordre de 1,6 millions d'euro, à laquelle viendront s'ajouter des ressources définitives d'investissement pour 3,3 millions d'euro (TVA — FCTVA), des subventions d'équipement pour un montant total de 3,3 millions d'euro, nécessitant ainsi un besoin d'emprunt de l'ordre de 5,8 millions d'euro.
1544400 267600 46500 7205100 152000 6265900 635000 11051100 17640 25770013
490 100 932000 46500 6431100 18000 291600 10741100 1710013 20630413
1 054 300 1 744 000 TOO 134000 404300 635000 340000 54000 5139600
GÉSDECE SE 22000 ‘6000 © - ” 1500 "0 * 10200 ” 4400 * 5000 14500 140000 834 300 à 144.000 = 759000 10000 32300 221000 20000 3900 3689600
54026 42.15% 105 65706 444 340 TO
209 000 868 000 216000 49500 20350 22100 2000 300 20%000
5530 2600 543000 5050 SAC : 18360
77600 2400000 200000 3 376000
2331000 8980000 1968000 250500 614000 : 14143 500
RUN alto Le 95 200 3 052 090 - - 152500 : 3 200 700
HOTTE CEE
TD CRIS 834500 3252000 1425000 : 362700 5 874 200 Destockage | Lotissement]
Excedent Financement
16-360 - FINANCES LOCALES - DECISIONS BUDGETAIRES - Révision et adoption des Autorisations de Programmes - Autorisations d’'Engagement / Crédits de Paiement —- Budget Principal — Budgets annexes Eau potable, Assainissement collectif, Transports, Activités économiques, artisanales et commerciales - Exercice 2017
Sur rapport de Monsieur DELAMARE et à l'unanimité, le conseil communautaire :
Page 12 /36 4
- décide de procéder à l'adoption des révisions des Autorisations d'Engagement et de Programmes sur le Budget principal, des Autorisations de Programmes sur les budgets annexes Eau potable, Assainissement collectif, Transports, Activités économiques, artisanales et commerciales,
- approuve les Autorisations d'Engagement et de Programmes sur le Budget principal, les Autorisations de programmes sur les budgets annexes Eau potable, Assainissement collectif, Transports et Activités économiques, artisanales et commerciales telles qu'annexées ci-dessous.
Annexe 1 : Budget Principal Exercice 2017 Situation des Autorisations de Programme et de Crédits de Paiement IV - ANNEXES IV
ENGAGEMENTS HORS BILAN
AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT B2.1
AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT ET CREDITS DE PAIEMENT 82.2
B2.1- SITUATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
No ou intitulé Montant des AP Montant des CP
de l'AP. Pour memoire Révision Total cumulé {toutes | Crédits de paiement | Crédits de paiement Restes à financer di Restes à financer
AP votée ycompris | de l'exercice 2017 les délibérations hntérieurs (réalisation ouverts autitre de | l'exercice 2018 |{exercices au delà de
ajustement y compris pour 2017) lumulées au 01/01/2017 l'exercice 2017 2018)
( l (2) Dépenses 236 647 121.74 20 746 200.00 257 393 321.74 153 790 891.00 16 383 000.00 500 000.00 86 719 430.74
0101 2016 1 CONTRAT D'AGGLOMERATION 1 000 000.00 1 000 000.00 100 000.00 763 000.00 137 000.00
0101 2016 2 FONDS DE CONCOURS COMMUNES 5 000 000.00 5 000 000.00 700 000.00 700 000.00 3 600 000.00
0102 2010 1 ECONOME D ENERGIE 983 000.00 100 000.00 1 083 000.00 933 477.00 127 500.00 22 023.00
0103 2016 1 TRES HAUT DEBIT 2 000 000.00 2 000 000.00 270 000.00 700 000.00 1 030 000.00
0105 2010 2 MEF 22 800 417.00 52 000.00 22 852 417.00 22 731 928.00 120 000.00 489.00
0105 2010 4 PISCINE INTERCOMMUNALE 25 834 500.00 25 834 500.00 25 814 430.00 20 000.00 70.00
0105 2012 1 BATIMENT HAUTS PRES 5 542 000.00 5 542 000.00 5 619 440.00 -77 440.00
0105 2014 1 ARCHVES 104 347.76 104 347.76 95 500.00 8 847.76
0105 2015 1 ARCHIVES 2 900 000.00 2 800 000.00 211 000.00 1 000 000.00 1 689 000.00
0105 2016 1 PATINOIRE 15 500 000.00 15 500 000.00 288 644.00 705 000.00 14 506 356.00
0201 2009 1 PAF 16 800 000.00 1 700 000.00 18 500 000.00 6 756 000.00 4 500 000.00 10 244 000.00
0201 2009 2 RESERVES FONCIERES 6 994 000.00 1 100 000.00 8 094 000.00 5 580 521.00 850 000.00 1 663 479.00
0201 2010 2 RENOVATION URBAINE LOUVIERS 14 491 000.00 14 491 000.00 14 340 987.00 51 500.00 98 513.00
0201 2015 4 ANRU 2 LOUVIERS 75 000.00 20 000.00 95 000.00 95 000.00
0201 2015 9 PLU] 876 000.00 876 000.00 139 000.00 182 000.00 555 000.00
0202 2009 1 PARTICIPATION BAILLEURS SOCIAUX 6 084 023.00 6 084 023.00 3 526 200.00 300 000.00 2257 823.00
0202 2009 2 AIDES A LA PIERRE 6 766 400.00 6 766 400.00 2 658 383.00 300 000.00 3 808 017.00
0301 2009 3 AMENAGEMENT DES PA ET ZA 1 180 050.98 1 180 050.98 1713 100.00 -533 049.02
0301 2010 1 REQUALIFICATION PA ET ZA 6 524 516.00 6 524 516.00 4120 116.00 195 000.00 2 209 400.00
0301 2010 4 ECOPARC II CENTRE DE VIE 1 772 000.00 1 772 000.00 1 438 000.00 334 000.00
0301 2010 8 SERVICE AUX ENTREPRISES 50 000.00 50 000.00 30 000.00 20 000.00
0301 2017 1 AIDE AUX ENTREPRISES 2 500 000.00 2 500 009.00 400 000.00 500 000 00 1 600 000.00
0302 2010 1 VILLAGES D ARTISANS 3 775 500.00 3 775 500.00 267 500.00 3 508 000.00
0302 2011 1 DISPOSITIF OCM 1 605 141.00 214 200.00 1 819 341.00 1561 341.00 258 000.00
0303 2012 1 RANDONNE NAUTIQUE 360 000.00 200 000.00 560 000.00 328 000.00 177 000.00 55 000.00
0303 2016 1 CROISIERE FLUVIALE 110 000.00 110 000.00 220 000.00 85 500.00 102 000.00 32 500.00
0401 2009 1 AMGT QUALIFICATIF VOIRE 20 3% 175.00 3 600 000.00 23 996 175.00 15 792 071.00 691 000.00 7 513 104.00
0401 2009 3 PETITS AMGT DE VORIE 3 118 906.00 1 200 000.00 4 318 906.00 2 802 500.00 336 000.00 1 180 406.00
0401 2009 5 TRAVAUX DE RENFORCEMENT VOIRIE 14186 300.00 6 000 000.00 20 186 300.00 13 696 095.00 250 000.00 6 240 205.00
0401 2010 4 ACQUISITION MATERIEL VOIRIE 1 264 100.00 500 000.00 1 764 100.00 1 217 000.00 60 000.00 487 100.00
0401 2012 1 VOIE VERTE 5 450 000.00 5 450 000.00 1 437 544.00 471 000.00 3 541 456.00
0401 2012 3 REQUALIFICATION DES CENTRES BO 6 794 000.00 6 794 000.00 1 920 656.00 500 000.00 4 373 344.00
0401 2013 1 OUVRAGES D'ART 2 800 000.00 2 800 000.00 874 000.00 750 000.00 1176 000.00
0402 2009 5 PDU 157 829.51 157 829.51 328 404.93 -170 575.42
0402 2011 1 PDU 14 392 170.49 14 392 170.49 6 804 497.07 2 267 000.00 5 320 673.42
0403 2009 1 TRAVAUX MILLIEUX NATURELS 12777 773.00 12777 773.00 5 803 565.00 420 000.00 6 554 208.00
0404 2009 1 TRAVAUX RESEAUX HY DRAULIQUE 5 949 340.00 5 949 340.00 3 683 991.00 1 000 000.00 1 265 349.00
0504 2015 1 DECHETTERIE LOUVIERS 232 632.00 3 450 000.00 3 682 632.00 121 500.00 1 092 000.00 2 469 132.00
Recettes 46 005 131.50 1 209 366.50 47 214 498.00 32 716 032.00 3 963 076.00 10 536 390.00
0102 2010 2 ECONOME D ENERGIE 150 000.00 150 000.00 326 344.00 31 500.00 -207 844.00
0102 2015 2 ECONOME D ENERGIE 10 250.00 -10 250.00
0105 2010 3 MEF 2 404 000.00 2 404 000.00 3 212 335.00 61 500.00 -869 835.00
0105 2010 5 PISCINE INTERCOMMUNALE 7 706 560.00 7 706 560.00 7 595 466.00 111 094.00
0105 2012 2 BATIMENT HAUTS PRES 1 384 800.00 1 384 800.00 3019 720.00 -1 634 920.00
0105 2015 2 ARCHVES 340 000.00 340 000.00 340 000.00
0105 2016 2 PATINOIRE 2 500 000.00 2 500 000.00 125 000.00 2 375 000.00
0201 2010 3 RENOVATION URBAINE LOUVIERS 3 091 015.00 3 091 015.00 3 275 406.00 -184 391.00
0201 2015 1 RESERVES FONCIERES 20 000.00 20 000.00 20 000.00
0201 2015 5 ANRU 2 LOUVIERS 83 000.00 83 000.00 83 000.00
0201 2015 10 PLU 60 000.00 60 000.00 7 000.00 60 000.00 -7 000.00
0202 2009 3 AIDES A LA PIERRE 5 534 959.00 5 534 959.00 721 946.00 200 000.00 4613 013.00
0301 2010 3 REQUALIFICATION PA ET ZA 713 000.00 713 000.00 745 258.00 -32 258.00
0301 2010 5 ECOPARC I! CENTRE DE VIE 422 000.00 422 000.00 465 000.00 -43 000.00
0301 2010 6 AMENAGEMENT DES PA ET ZA 273 410.00 273 410.00 210 902.00 62 508.00
0302 2010 2 VILLAGES D ARTISANS 1 547 595.00 1 547 595.00 1 547 595.00
0302 20t1 2 DISPOSITIF OCM 1012 701.50 201 366.50 1 214 068.00 1 204 068.00 10 000.00
0303 2012 2 RANDONNE NAUTIQUE 100 400.00 10 000.00 110 400.00 124 523.00 10 000.00 -24 123.00
0303 2016 2 CROISIÈRE FLUVIALE 10 000.00 15 000.00 25 000.00 10 000.00 15 000.00
0401 2009 2 AMGT QUALIFICATIF VOIRIE 6 751 652.00 6 751 652.00 5 185 302.00 582 076.00 984 274.00
0401 2009 4 PETITS AMGT DE VOIRIE 774 885.00 774 885.00 644 455.00 130 430.00
0401 2012 2 VOIE VERTE 474 585.00 474 585.00 469 000.00 5 585.00
0401 2012 4 REQUALIFICATION DES CENTRES BOURGS 2 036 000.00 2 036 000.00 301 500.00 1 225 000.00 509 500.00
0401 2015 2 OUVRAGES D'ART 82 000.00 -82 000.00
0402 2011 2 PDU 2 545 000.00 2 545 000.00 1718 942.00 480 000.00 346 058.00
0403 2009 2 TRAVAUX MILIEUX NATURELS 5 745 793.00 5 745 793.00 2978 315.00 260 000.00 2 507 478.00
0404 2009 2 TRAVAUX RESEAUX HY DRAULIQUE 806 776.00 806 776.00 387 300.00 280 000.00 139 476.09
0504 2017 1 DECHETTERIE LOUVIERS 500 000.00 500 000.00 200 000.00 300 000.00
{1 ILs'agit des réalisations effectives correspondant aux mandats émis
{2} 1ts'agit du montant prévu initialement par l'échéancier corrigé des révisions
Page 13/36 Annexe 2 : Budget Principal -
et de Crédits de Paiement
exercice 2017 Situation des Autorisations d’'Engagement
BEE SUR PH DES «IP ORISe PONS DEN DR DÉU EUT ÊT CREDITS DE PLIEUENT
ls ouvintiuk Ksntant dus AE Fisntant des CE
derñE Four mem tire Réusisn Fotstoumule ftoutes | Crédits de panment | Srèdts de saement | Resies à fnañwrde] Restez àfinsnoer
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Annexe 3 : Budget Eau Potable Exercice 2017 Situation des Autorisations de Programme et de Crédits de Paiement
B2.1: SITUATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
No ou intitulé Montant des AP Montant des CP
: Ne , . . , de . Restes à ” de l'A.P. Pour memoire Révision Total cumulé (toutes | Crédits de paiement | Crédits de paiement financer de Restes à financer
AP votée y comprisi de l'exercice 2017] les délibérations lantérieurs {réalisations| ouverts autitre de |l'exercice 2018| (exercices au delà de
ajustement ycompris pour 2017) cumulées au 01/01/2017} l'exercice 2017 2018) F y
(1) (2) ()
Dépenses 13 285 215.00 13 285 215.00 11 341 660.96 1 943 000.00 554.04
0502A2 2010 1 TRAVAUX EAU POTABLE 13 285 215.00 13 285 21 5.00| 11 341 660.96] 1 943 000.00 554.04
Recettes 3 596 328.00 3 696 328.00! 1 876 399.08] 95 200.00| 1 623 728,92 0502A2 2009 2 TRAVAUX EAU POTABLE 3 595 328.00) 3 59 328.00) 1 876 399.08] 95 200.00| 1 623 728,92 (9 1ts'agit des réalisations etfecti t jats émis
(2}1ls'agit du montant prévu initialement part échéancier corrigé des révisions.
(3)11s"agit de la différence entre les AP engagées et les CP consommés.
Annexe 4 : Budget Assainissement collectif Exercice 2017 Situation des Autorisations de Programme et de Crédits de Paiement
B2.1- SITUATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
No ou intitulé Montant des AP Montant des CP
de l'A.P. Pour memoire Révision Total cumulé (toutes | Crédits de paiement | Crédits de paiement | Restes à financer de | Restos à financer
AP votée ycompris | de l'exercice 2017 les délibérations antérieurs (réalisations ouverts au titre de l'exercice 2018 |(exercices au delà de
ajustement y compris pour 2017) fumulées au 01/01/2017 l'exercice 2017 2018) F e" F
(1) (2) (0)
Dépenses 40 164 316.00 40 154 316.00 33 100 007.37 6 030 000.00 1 024 308.53 0501A3 2009 2 ASSAINISSEMENT : | TRAVAUX EXTENSION 20 035 689.00 20 035 689.00 17 109 206.08 2 925 000.00 1 48292
0501A3 2009 4 ASSAINISSEMENT: TRAVAUX MISE EN CONFORNTTE 20 118 627.00 20 118 627.00 15 990 801.29 3 105 000.00 1 022 825.71
Recettes 31 727 024.00 31 727 024.00| 27 890 648.79 2 002 000.00 1 834 376.21 0501AÀ3 2009 3 ASSAINISSEMENT: TRAVAUX EXTENSION 8 250 000.00 8 250 000.00 7 713 038.66 1 052 000.00 -515 038.66
0501A3 2009 5 ASSAINISSEMENT : TRAVAUX MSE 23 477 024.00 23 477 12400 20 177 610.13 950 000.00 2 349 413.87
(9 Ils’agit des réalisations effectives correspondant aux mandats émis.
(2)ils’agit du montant prévu initialement par l'échéancier corrigé des révisions.
(3) ILs'agit de la différence entre les AP engagées et les CP consommés.
14 Annexe 5 : Budget Transports Exercice 2017 Situation des Autorisations de Programme et de Crédits de Paiement
B2.1- SITUATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
No où intitulé Montant des AP Montant des CP |
de l'AP. Pour memoire Révision Total cumulé {toutes : Crédits de paiement : Crédits de paiement | Restes à financer de | Restes à financer
AP votée ycompris | de l'exercice 2017 les délibérations lantérieurs (réalisations! ouverts au titre de l'exercice 2018 (exercices au delà de
ajustement y compris pour 2017) lcumulées au 01/04/2017} l'exercice 2017 2018)
7 (t () À
sp RUN 9 110 000.00 210000 4 316 050.10 1881 000.00 400 000.00 2 512 349.90,
an ' … ne 470 000.00 470 000.00 428 416.00 41 584.00
OT TMSSORD 4 300 000.00 4 300 000.00 1 036 865.11 | 1 251 000.00 2012 134.89
RENOUVELLEMENT PAR c 2 600 000.00 2 600 000.00 2 185 068.99. 410 000.00 4981.01 |
Eu DOS 1 740 000.00 1 740 000.00 665 700.00 220 000.00 400 000.00 454 300.00
Recettes … ETUIS 260 000.00 228 814.29 31 185.71
BLUE DENTS 260 où 260 000.00 228 8 12 31 185.71 |
(9 1Ls'"agit des réalisations effectives dant dats émis.
{2} s'agit du montant prévu initialement par l'échéancier corrigé des révisions
(3) 11S agit de la différence entre les AP engagées et les CP consommés.
Annexe 6 : Budget Activités économique, artisanale et commerciale Exercice 2017 Situation des Autorisations de Programme et de Crédits de Paiement
B2,1- SITUATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
No ou intitulé Montant des AP Montant des CP
de l'A.P. Pour memoire Révision Total cumulé (toutes | Crédits de paiement | Crédits de paiement | Restes à financer de | Restes à financer
AP votée ycompris | de l'exercice 2017 les délibérations hntérieurs (réalisations ouverts au titre de l'exercice 2018 | {exercices au delà de
ajustement ycompris pour 2017) fumulées au 01/01/2017 l'exercice 2017 2018) F SF ES
(1) (2) (S)
Dépenses 7 533 000.00 7 533 000.00 3 059 329.29 280 000.00 4193 670.71
0301B 2012 1 VILLAGE 3 022 000.00 3 022 000.00 2 946 869.20 5 130.80 D'ARTISANS PDA 2 !
ser RAM 2 811 000.00 2811 000.00 13 330.00 170 000.00 2 567 670.00
ne OMEMCSENNERS 1 700 000.00 1 700 000.00 39 130.09 110 000.00 1 550 869.91
Recettes 1 279 000.00 1 279 000.00 715 949.54 152 500.00 410 550.46
0301B 2012 2 VILLAGE 05 000.00 705 000.00 715 949.54 -10 949.54 D'ARTISANS ! 538 74
der B 2014 7 VILLAGE ARTISANS 574 000.00 574 000.00 152 500.00 421 500.00
(9 IIs'agit des réalisations effectives correspondant aux mandats émis.
(2) 11s'agit du montant prévu initialement par l'échéancier corrigé des révisions.
{3)Its'agit de la différence entre les AP engagées et les CP consommés.
16-361 - FINANCES LOCALES -— DIVERS - ACTION SOCIALE - Avance de trésorerie de la part
de la Communauté d'agglomération Seine-Eure au bénéfice du Centre intercommunal d'action
sociale - Autorisation
Sur rapport de Monsieur DELAMARE, le conseil communautaire décide à l’unanimité de procéder à une avance trésorerie d'un montant de 200 000 € au bénéfice du Centre intercommunal d'action sociale, mobilisable dès le mois de décembre 2016.
Le Conseil communautaire dit également :
- que cette avance de trésorerie servira uniquement à faire face aux besoins de paiement des charges de personnel et de fonctionnement sur les mois de décembre 2016, janvier et février
2017,
- que cette avance de trésorerie sera remboursée en 2018, après la décision de prise en compte du besoin de financement 2016 du CIAS par le Conseil départemental ; - que cette avance de trésorerie ne donnera pas lieu au paiement d'intérêts. 16-362 - FINANCES LOCALES - DIVERS - Remises gracieuses de dettes - Autorisation
Sur rapport de Monsieur DELAMARE, le conseil communautaire accepte à l'unanimité : - la remise gracieuse de dette au profit la société TC-DH pour un montant total de 140 411,06 €,
- la remise gracieuse de dette au profit de la SEM SODEVIL tant pour les créances monétaires d'un montant total de maximum de 44 598 €, que pour les créances non monétaires.
À l'issue du vote de cette délibération, Monsieur FRAISSE a questionné Monsieur LEROY sur les raisons de l'échec de la société TC-DH et sur les conditions de réussite du nouveau repreneur. Monsieur LEROY a répondu :
« Il y avai, à Heudebouville, un restaurant routier qui fonctionnait très bien. Tellement bien que l'affluence engendrait des probièmes de stationnement sur ia D 6015.
Lorsque nous avons créé le centre de vie, nous lui avons proposé de transférer son activité sur ECOPARC2, dans le centre de vie réalisé par l'Agglomération, équipé pour recevoir les routiers convenablement. L'affaire n'a malheureusement pas marché parce que le gérant a rencontré de graves problèmes de trésorerie. Disons, pour résumer, qu'il confondait la trésorerie du restaurant avec son compte personnel.
Madame MAUGER a repris et relancé l'affaire mais, devant ouvrir de 4 h 00 à 22 h 00, devant faire
face à un public exigeant, très nombreux comme l'atteste le parking toujours plein, elle n’a pas réussi à trouver un modèle économique équilibré. D'où les dettes créées au fil du temps.
Nous avons donc lancé un appel à candidature et avons trouvé un vrai restaurateur, ayant une approche professionnelle de la gestion de ce type d'établissement et qui devrait, souhaitons-le, payer les loyers.
Les problèmes rencontrés dans la gestion de ce restaurant posent la problématique de la création ex- nihilo d'un centre de vie. Mais ECOPARC2 se remplit bien et nous sommes confiants vis-à-vis du restaurateur.
Je signale également que la remise gracieuse de cette dette de 140 000 euros ne vient pas en moins. Nous avons pris cette décision pour poursuivre, maintenir l'activité et préserver l'emploi ».
À son tour, Monsieur ZOUTU souligne que « ce restaurant est quelque chose de très bien pour les ECOPARC puisque les salariés vont s'y restaurer. Je rappelle également que Madame MAUGER avait repris une situation catastrophique. Le nouveau repreneur devrait être un bon gestionnaire » conclut-il.
16-363 - FINANCES LOCALES - DIVERS - Budget annexe n°10008 Réseau Haut Débit - Clôture au 31 décembre 2016
Sur rapport de Monsieur DELAMARE, le conseil communautaire approuve à l’unanimité la clôture du budget N° 10008 Réseau Haut Débit enregistré sous le numéro de Siret suivant 20003566500096 au 31 décembre 2016.
À l'issue du vote de toutes les délibérations liées aux finances, Monsieur DELAMARE a souhaité
remercier «fous les experts en finances publiques des services de l’Agglomération qui ont énormément travaillé afin de présenter les délibérations votées ce soir ».
16 16-364 - DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - ADMINISTRATION GENERALE -- Protocole d'accord relatif au financement du complément du demi-diffuseur de Heudebouville sur l’Autoroute A13 concédée à la Société des autoroutes Paris-Normandie - Autorisation
Monsieur LEROY ouvre le vote de cette délibération en indiquant que « depuis longtemps, les maires se battent pour obtenir des diffuseurs. Sur l'A13 et dans le programme national d'aménagement, c'est le diffuseur d'Heudebouville qui a été retenu et financé.
Mais l'Etat demande la participation financière des collectivités territoriales. Nous sommes donc parvenus à un accord. La Région prendra en charge 2ME et le CD27 s'acquittera d’un million d'euros. Quant à la CASE, elle versera 1 M€. La Région et le Conseil départemental ont déjà voté Pour.
Aussi, je vous propose d'apporter notre contribution financière à la réalisation de ce diffuseur. C'est important ! Cela n'a jamais été fait !
La réalisation de ce demi-diffuseur soulagera les communes d'Heudebouville et Vironvay d'un important trafic routier et améliorera la qualité de vie des habitants ».
Monsieur FRAISSE ne partage pas du tout ce point de vue et déclare :
« À l'heure des COP21 et COP22, l'Etat a injecté un milliard d'euros dans les autoroutes génératrices
d’une grande part des gaz à effet de serre dus au transport. Ainsi que d'autres nuisances.
Pourtant, les concessionnaires des autoroutes font déjà suffisamment de bénéfices pour entretenir et moderniser les infrastructures qu'elles exploitent.
En plus de cela, les collectivités locales leurs viennent encore en aide pour améliorer l'infrastructure. L'Agglomération Seine-Eure va donner un million d'euros pour l'échangeur d'Heudebouville.
Pendant ce temps, des bénévoles essayent tant bien que mal de développer les déplacements propres avec des moyens ridicules. Pourtant, ils mènent une réelle mission de service public pour compenser le manque d'engagement de l'Etat et des collectivités locales.
Je vous parle de cela car, à l'heure qu'il est, les associations nationales en faveur du vélo (FUB, AFSV,
Heureux Cyclage, Départements et Régions Cyclables, France Vélo Tourisme) n'ont toujours pas reçu les subventions de l’année 2016 qui s'élèvent seulement à 250 000 € mais qui sont indispensables à la dynamique nationale du vélo.
Donc, ne comptez pas sur ma voix pour subventionner le transport routier polluant » tranche-t-il.
A son tour, Monsieur JAMET rappelle les propos qu'il a tenus lors du dernier Bureau communautaire. « Il est indispensable que nous abordions le problème des trois diffuseurs de Criquebeuf, Incarville/Val de Reuil et Heudebouville dans leur ensemble.
Je l'ai dit et le répète ; la question des flux sur l'échangeur de Val de Reuil/Incarville et du rond-point des Clouets va vite se poser, notamment dans le cadre de la future liaison A28/A13 ».
De son côté, Monsieur LEVITRE développe une autre vision du dossier :
« Ce n'est pas l'utilité du diffuseur qui est en cause. C'est son paiement par de l'argent public alors que les profits réalisés par les sociétés concessionnaires des autoroutes sont énormes. Ce financement, c'est comme pour le contournement Est de Rouen : on ne sait plus rien faire sans privatiser !
À propos du contournement Est de Rouen, je réitère ma demande : il faut, au sein de cette assemblée, discuter du message que nous allons porter au Ministère :
- il n'est pas question de tergiverser sur le péage. ;
- _onne veut pas du barreau eurois,
- nous voulons un franchissement de la Seine en 2x1 voies.
17 Je pense qu'il faut une position commune, ferme, défendue tous ensemble ».
Monsieur DELAMARE suggère d'ajouter dans la délibération, un paragraphe faisant allusion à la nécessité d'aménager concomitamment les diffuseurs de Criquebeuf et de Val de Reuil/Incarville.
Monsieur LEROY répond aux remarques formulées :
« Sur les considérations nationales liées aux associations d'usagers de la bicyclette, je n'ai pas à commenter. Je rappellerai simplement à Alexis FRAISSE que nous soutenons, au sein de cette assemblée, la création de voies vertes. Nous considérons que l'Agglomération Seine-Eure est un terrain idéal pour favoriser la pratique du vélo. Et le vélo, c'est bon pour tout le monde !
Sur l'aménagement du diffuseur de Criquebeuf : nous avons fait ressortir un dossier datant de 2011 dans lequel était évoqué l'aménagement de shunts destinés à fluidïifier le trafic.
Nous nous battons pour mettre en œuvre une solution qui convienne à tout le monde » souligne-t-il.
Le cabinet TRANSITEC, que nous connaissons déjà, sera contacté pour chiffrer l'étude demandé par Monsieur JAMET
Monsieur JAMET se déclare en accord avec les propos tenus par Monsieur LEVITRE sur le futur barreau eurois.
Our rapport de Monsieur LEROY, par 61 voix POUR et 3 voix CONTRE, le conseil communautaire : - accepte de signer le protocole d'accord relatif au financement du complément du demi- diffuseur d'Heudebouville,
- accepte le montant de la participation à hauteur de 1 000 000 € (non soumise à la TVA).
16-365 - DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - HABITAT-LOGEMENT - Fonds façades
— Dispositif d'aides
Au terme de la présentation de cette délibération, Monsieur FRAISSE fait part de ses regrets : « Il aurait fallu augmenter le pourcentage d'aide à la rénovation thermique des bâtiments. Cette délibération n'incite pas beaucoup aux travaux d'isolation. Quant aux sommes en jeu, j'estime que 2 900 €, cela ne fait pas beaucoup »…
« C'est un début! répond Monsieur JACQUET. Les décisions modificatives budgétaires, que nous prenons régulièrement, nous permettront de réajuster s’il le faut. Je ne vous cache pas que, dans un premier temps, nous avons souhaité être raisonnables.
Par rapport à votre suggestion, vis-à-vis des sommes consacrées à la rénovation énergétique, je dois avouer que ce n'est pas si simple. De nombreuses maisons ne le permettent pas. L'exemple qui me vient spontanément en tête, c'est celui des maisons à pans de bois.
Je ne pense pas qu'il faut que nous devenions des ayatollah de la rénovation mais, plutôt, que nous prenions en compte la diversité des habitats rencontrés sur le territoire ».
« Je constate également que les toitures sont exclues, reprend Monsieur FRAISSE. C'est un peu dommage »…
« La Maison de la rénovation est aussi là pour aider à l'isolation des combles, rappelle Monsieur JACQUET. Ce qui n'est pas le cas du fonds façades. Vous le constatez, nos dispositifs se croisent et se complètent » conclut-il.
Sur rapport de Monsieur JACQUET, le conseil communautaire décide à l'unanimité de valider le dispositif d'aide financière « fonds façades » comme décrit ci-après et décide de mettre en application ces modalités à compter du 1°’ janvier 2017.
18 Annexe - Fonds Façades
Règlement d'octroi des aides
Public visé
Tout propriétaire privé ou son mandataire (joindre une procuration) ou représentant des copropriétés souhaitant effectuer des travaux de rénovation de façades.
Sont exclus les propriétaires institutionnels (exemple : banques et groupes d'assurance) et les personnes morales de droit public (poste, écoles, perception).
Les locataires peuvent bénéficier de la subvention, sous réserve de l'accord préalable du propriétaire.
Type de logement
Tout type de logement situé sur le territoire de l'Agglomération Seine-Eure et respectant les critères du CITE (Crédit d'Impôt Transition Energétique).
Nature des travaux
Travaux de réparation, d'étanchéité ou de remise en état d'origine des façades. Isolation par l'extérieur.
Les travaux d'entretien courant ne sont pas concernés (simple peinture).
Sont exclus les travaux concernant la toiture, les créations d'ouvertures, le changement de menuiseries, les murs de clôtures.
Plafond de ressources : aucun
Conditions
La subvention portera :
- __ Pourles logements individuels : sur l'ensemble des travaux de rénovation des façades, ou sur les travaux d'isolation par l'extérieur.
- _ Pourles immeubles collectifs : la demande devra être effectuée par le syndic ou le conseil syndical au nom de la copropriété. Les plafonds par coproprièté seront les suivants : “ Les travaux seront réalisés par des artisans inscrits au registre du commerce et de l'industrie.
= Les travaux d'isolation par l'extérieur seront réalisés par des artisans ayant les qualifications demandées par le CITE (Crédit d'Impôt Transition Energétique).
Pour garantir la cohérence du dispositif mis en place, la Maison de la Rénovation de l'Agglomération sera le relais et la porte d'entrée obligatoire à l'obtention de la subvention fonds façades. Toute personne souhaitant bénéficier de cette aide devra obligatoirement faire l'objet d'un suivi par un conseiller de la Maison de la Rénovation.
Taux de l’aide
- 15% du montant des travaux de ravalement plafonnés à 1 000€ (5 000 € dans le cas d'une copropriété) de subvention pour les ravalements de façade ne comprenant pas de rénovation énergétique.
- 15% du montant des travaux de ravalement/isolation plafonnés à 2 500€ (10 000 € dans le cas d'une copropriété) de subvention pour les projets comprenant de la rénovation énergétique.
Pièce à fournir pour l'instruction
= Fiche de synthèse réalisée par le technicien de la Maison de la Rénovation s Devis
“ Déclaration préalable de travaux
" Pour les copropriétés : compte-rendu de l'AG autorisant les travaux
16-366 - DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES — HABITAT-LOGEMENT -— Dispositif
d'aide à l'amélioration de l'habitat privé - Mise en place du fonds d'avance
Sur rapport de Monsieur JACQUET et à l’unanimité, le conseil communautaire décide : - de mettre en place le dispositif d'avance,
19 - la mise en place à compter du 1°’ janvier 2017 des aides en gestion de l'Agglomération. Ces aides s'éteignent à la fin du dispositif PIG 2015-2018 ;
- Valide le dispositif d'aide financière « fonds d'avance » comme décrit ci-après ; - dit que ce dispositif pourra être corrigé à la suite de l'évolution des régimes d'avances de partenaires ou à la suite de l'évaluation de mise en œuvre des aides.
Annexe — Fonds d'avance
Règlement
Public visé
Tout propriétaire privé occupant (PO) ayant reçu un ou plusieurs accords de subvention d'un ou plusieurs partenaires du PIC.
Type de logement
Tout type de logement situé sur le territoire de l’Agglomération Seine-Eure et répondant aux critères d'éligibilités du PIG.
Nature des travaux
Tout type de travaux répondant aux critères d'éligibilités PIG.
Plafond de ressources
Critères d'éligibilités PIG.
Conditions
L'Agglomération suite à l'examen du plan de financement du projet, du plan de trésorerie et sur demande du particulier, valide l'utilisation du fonds d'avance.
Le propriétaire occupant et l'Agglomération concluent une convention dans laquelle : - le bénéficiaire donne procuration à l'Agglomération pour les subventions,
l'Agglomération s'engage, via le fonds d'avance, à verser aux particuliers les sommes correspondantes aux factures présentées par les entreprises (factures d'acompte, factures intermédiaires).
Taux de l'avance
Le versement du fonds d'avance se fera en 2 temps :
- 95% du montant de la subvention auquel est soustrait le total des avances possibles via les partenaires, sera versé après signature de la procuration ;
- Les 5% restant seront conservés en cas de baisse de la subvention constatée au moment du solde du dossier après travaux. Le solde sera recalculé et versé au particulier après la visite de fin de travaux et la remise des factures définitives des travaux.
Le montant accordé par foyer sera compris entre 500€ et 10 000 €.
Priorisation
Le nombre de dossiers sera fonction de l'enveloppe disponible. La priorisation se fera en fonction de l'ordre de dépôt des dossiers auprès des partenaires.
Pièce à fournir pour l'instruction
- Copie des notifications d'accord de subvention
- Convention entre le particulier et l'Agglomération Seine-Eure
- Procuration pour la perception des fonds par l'Agglomération Seine-Eure signée.
16-367 - DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - HABITAT-LOGEMENT - Dispositif de
soutien au parc locatif aidé
Sur rapport de Monsieur JACQUET et à l’unanimité, le conseil communautaire :
20 dit que cette délibération annule et remplace toutes les délibérations prises antérieurement concernant des aides au iogement locatif aidé / public / social,
- décide d'appliquer le dispositif de participation à la production de logements locatifs aidés en fonction de la grille du PLH en annexe 2, telle que décrite dans la présente délibération et suivant les données disponibles dans les référentiels annexés au PLH et les données
actualisées,
- décide d'appliquer le dispositif de participation en mobilisant les données disponibles dans les référentiels annexés au PLH actualisés,
- décide d'appliquer le dispositif de participation à l'amélioration du parc de logements locatifs aides en fonction de la grille du PLH
- autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer et à mettre les conventions ou documents permettant la mise en œuvre de ce dispositif,
Le Conseil communautaire dit également :
- qu'une enveloppe fongible est votée chaque année dans le cadre du PLH et qu'elle sera ponctionnée en fonction du besoin,
- que les demandes seront présentées préalablement au conseil communautaire à la commission parcours résidentiel en charge du PLH ou au vice- président chargé du PLH, - que les organismes bailleurs publics s'engagent à fournir à l'Agglomération tous les justificatifs nécessaires à l'instruction, à la vérification de l'atteinte des critères, et des compléments d'informations relatifs à l'opération.
16-368 - FINANCES LOCALES — FONDS DE CONCOURS - HABITAT-LOGEMENT - Travaux de réhabilitation énergétique - Salle des fêtes de Criquebeuf sur Seine - Autorisation
Sur rapport de Monsieur JACQUET, le conseil communautaire accepte à l’unanimité de verser un
fonds de concours d'un montant de 5 320 € à la commune de Criquebeuf sur Seine au titre des
économies d'énergie.
Le conseil communautaire dit également que ce montant est définitif et ne pourra pas augmenter en
fonction du coût du projet. Toutefois, dans l'hypothèse où le coût réel serait inférieur à l'enveloppe
prévisionnelle, la participation financière de l'Agglomération Seine-Eure sera recalculée en fonction du montant réel des travaux.
16-369 - FINANCES LOCALES - FONDS DE CONCOURS - HABITAT-LOGEMENT - Aide à
l'installation d’horloges astronomiques pour le patrimoine communal - Autorisation
Sur rapport de Monsieur JACQUET, le conseil communautaire décide à l'unanimité de verser un fonds de concours au titre des économies d'énergie aux communes suivantes :
- Dossier de la commune d'Acquigny : 1 800 €,
- Dossier de la commune du Manoir sur Seine : 500 €.
Le conseil communautaire dit également que ce montant est définitif et ne pourra pas augmenter en
fonction du coût du projet. Toutefois, dans l'hypothèse où le coût réel serait inférieur à l'enveloppe
prévisionnelle, la participation financière de l'Agglomération Seine-Eure sera recalculée en fonction du montant réel des travaux.
16-370 - DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - HABITAT-LOGEMENT - Modification du dispositif de complément financier au « Chèques Energies Audit » — Autorisation
Sur rapport de Monsieur JACQUET, le conseil communautaire décide à l'unanimité de valider le
dispositif d'aide financière complémentaire au « chèque éco énergie » de la Région Normandie tel que décrit ci-après et décide de mettre en application ces modalités à compter du 1°" janvier 2017.
21 Complément financier
au dispositif de « chèque éco énergie » de la Région Normandie
Présentation du dispositif
Le dispositif proposé s'inscrit dans les mêmes perspectives que celles du « chèque éco énergie » de la Région Normandie.
Reprendre ces mêmes conditions permettra une instruction de dossier plus rapide par les services de l'Agglomération Seine-Eure.
Conditions d'éligibilité
L'aide financière s'adresse aux propriétaires privés, occupants ou bailleurs conventionnés (ANAH), porteurs d'un projet de rénovation pour une maison individuelle de plus de 15 ans située sur le territoire de l'Aggiomération Seine-Eure.
Application du dispositif
L'Agglomération Seine-Eure complétera l'aide financière accordée par la Région pour la prise en charge de l'audit énergétique à raison de :
- 60% du montant du reste à charge (coût de l'audit déduit de l’aide de la région) plafonné à 290€
- 100% du montant du reste à charge (coût de l'audit déduit de l’aide de la région) plafonné à 400€ pour les personnes éligibles au programme « Habiter mieux » de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH).
Plafond de ressources ANAH
Nombre de Plafond de ressources.
personnes
composant le des ménages à ressources des ménages à ressources ménage « très modestes » {1} « modestes » (2
1 14 308 18 342
2 20 925 | 26 826
3 25166 32 260
4 29 400 37 690 _
5 33 652 43 141
: Par personne
supplémentaire ‘ 2#1 5 494
Il est à noter que :
e Le financement sera possible pour les chèques audits accordés et payés par la Région à condition que les travaux n'aient pas été engagés.
e Pour garantir la cohérence du dispositif mis en place, la Maison de la Rénovation de l'Agglomération sera le relais et la porte d'entrée obligatoire à l'obtention du complément financier au « chèque éco énergie ».
e Toute personne souhaitant bénéficier de cette aide devra obligatoirement faire l'objet d’un Suivi par un conseiller de la Maison de la Rénovation
16-371 - FINANCES LOCALES - SUBVENTION - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Chambre de Commerce et de l'Industrie Portes de Normandie - Signature d’une convention - Autorisation
our rapport de Monsieur MOGLIA et à l’unanimité, le conseil communautaire :
22 - accepte de passer une convention avec là Chambre de Commerce et de l'Industrie Portes de Normandie pour une durée de trois ans,
- accepte de verser une subvention d’un montant total de 120 000 € au maxima sur les trois exercices,
- accepte le plan de financement au titre de l'année 2017.
Plan de financement de l'année 2017 :
Propositions | Agglo en € CClen€ |TOTALTICenE Analyse des potentiels d'implantation sur les ZA existantes 7 020 9 340 9 360
Étude du potentiel hôtelier de l'Agglomération 10 500 3 500 14 000
Permanences créateurs repreneurs / hebdo / locaux ASE
{voir fiche) ie ; lai 2 709 10 836 Atelier "Envie de vous lancer" (voir fiche) 700 0 720
Atelier “Micro-Entrepreneur' (voir fiche) 70 0 70
Stage "5 jours pour Entreprendre" {voir fiche) 1 200 D 4 200
Animation des entreprises en pépinières (à préciser sur
base de 6 " petit-déjeuner "in situ
a ue 1500! 500 2 000 Déploiement du réseau de pros de l'accueil" Bienvenue
en Normandie" (30 ent. / 4J) 0 3 120 3 120
Animation des entreprises du réseau BEN (base 30
entreprises) 5 720 1 900 7 620
Appui à la mise en place de l'ingénierie des aides à
l'immobilier ASE/Région (5j) 2 925 975 3 900
Accompagnement des projets d'entreprises (aides à
l'immobilier) 9 750 9 750 19 500
CONIQUENESS 11 700 3 120 14 820
TOTAL 59 882 217914 87 196
| est également précisé que le montant total de cette convention, sur 3 exercices, ne pourra excéder une somme de 120 000 €.
16-372 - DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE -— Aménagement d’une zone d'activités, sur les terrains dits de la chaussée sur la Commune d’Alizay - Convention d'engagement _entre la commune d’Alizay. l’'Agglomération Seine-Eure, la société A.T.C. et la SCI LES GENETAIS - Modification - Autorisation
Sur rapport de Monsieur MOGLIA, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de modifier le projet de convention d'engagement afin d'y inclure un quatrième signataire, la SCI LES GENETAIS, en qualité de propriétaire des parcelles actuellement exploitées par la société A.T.C.
Le Conseil communautaire dit également que les autres clauses de la convention initiale restent inchangées et autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention d'engagement modifiée entre l’Agglomération Seine-Eure, la commune d'Alizay, la société A.T.C. et la SCI LES GENETAIS ainsi que tout document s'y rapportant.
16-373 - DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -
URBANISME PLANIFICATION ET FONCIER - Commune d'Heudebouville - ZAC « ECOPARC 2 »
— Vente à la Société BATILOGISTIC
Sur rapport de Monsieur MOGLIA et à l'unanimité, le conseil communautaire : - approuve le compromis de vente signé le 26 septembre 2016 afin de vendre une parcelle de terrain de 107 365 m2? au prix de 15 Euros Hors Taxe du m° au profit de la Société
23 BATILOGISTIC représenté par Monsieur Gilles Faure avec la possibilité de substitutions au profit de toute société légalement constituée ;
- autorise à se substituer un tiers à l'acquéreur dans le bénéfice du présent compromis et de ses suites s'il s'agit :
> d'une ou plusieurs sociétés spécialement constituées pour l'acquisition du terrain et/ou la construction et la mise à bail du bâtiment au profit des futurs exploitants,
> d'une société réalisant et finançant la construction des installations de l'acquéreur dans le cadre d'un contrat de crédit-bail,
> d'une ou plusieurs sociétés filiales d'exploitation de l'acquéreur, existantes ou à créer, > en cas de substitution, une nouvelle délibération au profit de l'acquéreur sera nécessaire ;
- autorise le Président ou son représentant a signer le cahier des charges de cessions de terrain qui sera annexé à l'acte de vente définitif ;
- autorise le Président ou son représentant à poursuivre les transactions foncières et à signer tous documents à intervenir dans ce cadre dont les actes de vente définitifs ;
-_ ditque les frais relatifs à cette acquisition sont à la charge de l'acquéreur.
À l'issue du vote de cette délibération, Monsieur LEROY s'est félicité :
« C'est une tres belle implantation qui permettra l'arrivée de la société FM Logistic, spécialisée dans la logistique des parfums, de la cosmétique et des produits de luxe. La première tranche de construction porte sur une surface de 24 000 m°. L'arrivée de cette société confirme notre position stratégique.
Le site sera un site de préparation de commandes et emploiera de la main d'œuvre pas très qualifiée, mais habile de ses mains. Cette belle implantation confirme également notre stratégie de développement économique ».
À son tour, Monsieur MOGLIA souligne que l'entreprise « réalise un chiffre d'affaire d’un milliard d'euros. Il s'agit d'un groupe familial, présent dans 13 pays et qui pourrait reprendre les salariés d'Hermés à la fin de leur CDD ».
16-374 - DOMAINE ET PATRIMOINE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - URBANISME PLANIFICATION ET FONCIER - Commune des Damps - Acquisition de l’ancien site Bosch - Parcelles cadastrées À 1018, 1890 et 1896 — Le Camp
Sur rapport de Monsieur MOGLIA, le conseil communautaire décide à l’unanimité d'acquérir les parcelles situées sur la commune des Damps, cadastrées section À numéro 1 018 d’une contenance de 1 265 m°, numéro 1 890 d'une contenance de 8 104 m° et numéro 1 896 d'une contenance de 14 396 m°, soit une contenance totale de 23 765 m°, appartenant à la commune des Damps.
Le Conseil communautaire dit également :
- que cette acquisition est consentie moyennant le prix de 142 590 € HT, auquel il convient d'ajouter la TVA à 20 %, soit la somme de 28 518 €, soit un prix total de 171 108 € TTC, - que les frais et honoraires divers, liés à cette opération sont à la charge de l'acquéreur.
16-375 - DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROJETS URBAINS - Reconversion de la friche Labelle à Saint Pierre du Vauvray - Avenant à la convention d'étude avec l’'EPF Normandie au titre du fonds friche
Our rapport de Monsieur WUILQUE et à l’unanimité, le conseil communautaire : - approuve le nouveau montant de l'enveloppe maximale allouée aux études de reconversion pour la friche Labelle à Saint Pierre du Vauvray porté à 125 000 € TTC, ainsi que la participation de l'Agglomération portée à 62 500 € TTC,
- l'avenant n°1 à la convention d'étude pour le site Labelle à Saint Pierre du Vauvray à souscrire avec l'EPF Normandie intégrant les modifications de l'enveloppe financière maximale allouée.
24 MONTANTS TTC MONTANTS TTC CLES DE
REPARTITION DES DÉPENSES CONVENTION AVENANT A LA REPARTITION
INITIALE CONVENTION
REGION NORMANDIE 18 750 € 31 250 € 25 % du FTC
EPFN 18 750 € 31 250 € 25 % du TTC
AGGLOMERATION SEINE EURE 37 900 € 62 500 € 50 % du TTC
TOTAL 75 000 € TTC 125 000 € TTC 100 %
16-376 - DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Criquebeuf-sur-Seine - Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan d'occupation des sols - Projet d'extension de la zone d'activités du Bosc Hétrel - Engagement de la procédure
A l'issue de la présentation de cette délibération, Monsieur FRAISSE s'est insurgé : « Ce projet d'extension est prévu d'être implanté sur un espace naturel agricole, d'ou la nécessité de modifier le PLUI. Faut-il rappeler qu'en France, la surface d’un département disparait tous les 7 ans du fait de l’artificialisation des sols ?
On ne peut pas compenser un espace naturel par un autre. Pourquoi vouloir implanter à cet endroit, absolument, alors qu'il faudrait mieux travailler sur la résorption des friches industrielles » ?
Monsieur DELAMARE précise qu'il s’agit « du site d’une ancienne sablière. Lors de son exploitation, une épaisseur de 7 à 8 mètres de sable a été enlevée. Le sol n’a pas de valeur agronomique. Il s'agit d'une prairie sèche, caillouteuse. Et il y a eu des compensations trouvées sur d'autres communes pour permettre l'extension de la zone du Bosc Hétrel ».
Monsieur FRAISSE n'en démord pas :
« Alors pourquoi ce site était-il classé en espace naturel agricole ? De plus, la compensation, c'est une supercherie. On ne peut pas recréer de l'espace naturel agricole. Même en y apportant des terres. Il faut, au minimum, 30 ans avant que les terres puissent être cultivées ».
Monsieur DELAMARE répond une nouvelle fois que les sols de ce secteur « n'ont aucune valeur agronomique ».
À son tour, Monsieur LEROY précise :
« La zone dont nous parlons est un fond de carrière au sol extrêmement pauvre. L'ancien exploitant est arrivé sur un sol dur, caillouteux, qui ne peut être cultivé.
Vous avez parlé des friches industrielles. Vous avez raison! Nous travaillons actuellement à la résorption des friches LABELLE, CINRAM, BOSCH et ASEO, à Alizay ».
Sur rapport de Monsieur DELAMARE, par 63 voix POUR et 1 voix CONTRE, le conseil communautaire engage la procédure de déclaration de projet ainsi que de mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Criquebeuf-sur-Seine, afin de permettre la réalisation du projet d'extension de la zone d'activités du Bosc-Hétrel, et autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Le Conseil communautaire dit également que la délibération fera l'objet d'un affichage au siège de l'Agglomération Seine-Eure et à la mairie de Criquebeuf-sur-Seine durant un mois. Une mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
25 16-377 - DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Criquebeuf-sur-Seine - Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan d'occupation des sols — Projet d'extension de la carrière STREF - Engagement de la procédure
La présentation de cette délibération a conforté Monsieur FRAISSE dans sa position : « Voici, de nouveau, une délibération qui porte sur des terres naturelles et agricoles. Elle développe l'exact contraire de la délibération précédente.
Les granulats commencent à devenir rares. Or, on autorise leur exploitation à la fois pour les routes et comme matériaux de construction. Il faut se poser la question de leur remplacement dans la construction par l'utilisation du bois. De plus, on, utilise les granulats pour construire des routes alors que notre réseau routier est déjà extrêmement dense et que nous avons toutes les peines du monde à l'entretenir.
Vous mettez en avant les 25 emplois préservés sur le site. Je pense de mon côté qu'on ne peut pas tout justifier au nom de l'emploi ».
Sur rapport de Monsieur DELAMARE, par 63 voix POUR et 1 voix CONTRE, le conseil communautaire engage la procédure de déclaration de projet et de mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Criquebeuf-sur-Seine afin de permettre l'extension de la carrière STREF et autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Le Conseil communautaire dit également que la délibération fera l'objet d'un affichage au siège de Agglomération Seine-Eure et à la mairie de Criquebeuf-sur-Seine durant un mois. Une mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
16-378 - DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -
URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - Commune du Vaudreuil — Elaboration du règlement local de publicité - Reprise de la procédure par l’Agglomération
our rapport de Monsieur DELAMARE, le conseil communautaire décide à l’unanimité de reprendre la procédure d'élaboration du règlement local de publicité engagée par la commune du Vaudreuil.
16-379 - DOMAINE ET PATRIMOINE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - URBANISME PLANIFICATION ET FONCIER - Sollicitation de l'Etablissement public foncier de Normandie pour acquérir, constituer une réserve foncière et intégrer l'opération au Programme d’Action Foncière — Propriétés GASTEL et SPOLIDOR
Our rapport de Monsieur WUILQUE et à l’unanimité, le conseil communautaire décide d'acquérir : o La propriété sise 13 rue de l'Abbaye Sans Toile à Pont de l'Arche, cadastrée section B numéro 190 pour 157 m°, numéro 1 004 pour 18 m? et numéro 1 714 pour 683 m°, soit une contenance totale de 858 m°, appartenant à Madame GASTEL,
o La propriété sise 6 rue Jean Prieur à Pont de l'Arche, cadastrée section B numéro 1 697 pour 364 m° et numéro 1 715 pour 733 m°, soit une contenance totale de 1 097 m°, appartenant à Monsieur SPOLIDOR.
Le Conseil communautaire demande l'intervention de l'Etablissement public foncier de Normandie pour procéder à l'acquisition de ces parcelles, constituer une réserve foncière et intégrer l'opération au Programme d'Action foncière en cours de réactualisation et s'engage à racheter ces parcelles dans un délai maximum de cinq ans.
26 16-380 - DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - POLITIQUE DE LA VILLE - Subvention
à la ville de Val-de-Reuil dans le cadre du protocole de préfiquration ANRÜ
Sur rapport de Monsieur LEROY, le conseil communautaire attribue à l'unanimité une subvention de 8 000 € à la ville de Val-de-Reuil pour le financement de deux consultants dans le cadre de la finalisation du protocole de préfiguration ANRU.
16-381 - DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - ENVIRONNEMENT - EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT - Vote du prix des services publics de l’eau potable et de l'assainissement
Sur rapport de Monsieur CHRISTOPHE, le conseil de communauté vote à l'unanimité les tarifs des services publics de l'eau potable, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, de l'eau industrielle et d'accueil des sous-produits de l'assainissement, tels que détaillés ci-dessous.
Ces tarifs s'appliqueront à compter du 1° janvier 2017.
Par ailleurs, le Conseil communautaire :
- autorise Monsieur le Président à signer les conventions d'admission des sous-produits de l'assainissement et des boues,
- autorise Monsieur le Président à signer les conventions de mandat avec les particuliers pour la création de branchement en domaine privé et la réhabilitation des assainissements non- collectifs,
- dit que la périodicité des contrôles de diagnostic des systèmes d'assainissement non collectif est fixée à 10 ans,
- dit que les prestations de contrôles en assainissement collectif et non-collectif seront facturées avec le taux de TVA en vigueur,
Le Conseil communautaire décide également :
- de facturer aux propriétaires, dans le cadre de la convention de mandat, l'étude à la parcelle ainsi que les travaux de création de branchement d'assainissement collectif en domaine privé ou de réhabilitation d'assainissement non-collectif. Le montant sera calculé en fonction du coût réel, déduction faite des subventions octroyées par l'Agence de l'Eau Seine-Normandie et le Conseil départemental de l'Eure,
- d'instaurer une taxe équivalente à la redevance assainissement dès la mise en service du réseau d'assainissement,
- de doubler la redevance assainissement en cas de non raccordement dans le délai de deux ans ou de non-conformité,
- de facturer aux propriétaires ayant eu une réhabilitation de leur assainissement non collectif une redevance de 90 € TTC par an (TVA à 10 % actuellement en vigueur), pour une durée de 10 ans avec une visite tous les 2 ans et la vidange de la fosse septique si nécessaire, - de facturer aux usagers du service public d'assainissement, les créations de branchement d'assainissement en cas d'extension du réseau dans des zones urbanisées non desservies. Le montant de chaque branchement sera calculé en fonction du coût réel des travaux déduction faite des éventuelles subventions octroyées par l'Agence de l'Eau Seine Normandie, le Conseil départemental de l'Eure ou tout autre organisme, et sera plafonnée à 800 € TTC,
- d'appliquer, pour la fourniture d'eau industrielle, un tarif d'abonnement identique à celui du service de l'eau potable sur le territoire de la commune d'Heudebouville, en fonction du diamètre des compteurs installés.
- de consacrer 1 % des recettes des budgets de l'Eau et de l'Assainissement de l'Agglomération Seine-Eure à des actions de coopération décentralisée, conformément aux dispositions de la Loi Oudin - Santini. EAU POTABLE :
Le service est exploité sous forme d'une délégation de service public sur l'ensemble du territoire.
La tarification du service public de l'eau potable, hors taxes et hors abonnement, proposée à compter du 1e janvier 2017 pour l'ensemble des communes de l'Agglomération Seine-Eure est fixée par tranches progressives de consommation, afin de favoriser les petits consommateurs et inciter aux économies d'eau. Les tarifs d'abonnement, en fonction du diamètre des branchements, sont fixés dans les contrats de délégation de service public.
Tarifs 2017
Total parts variables (part fermière et surtaxe) 12174 € HT/ m° Consommation de 0 à 50 m°
Total parts variables (part fermière et surtaxe) . Consommation de 51 à 150 m° 14871 € HT/m
Total parts variables (part fermière et surtaxe) . Consommation supérieure à 150 m° 16128 € HT/ m
ASSAINISSEMENT COLLECTIF :
Pour l'ensemble des communes desservies par un réseau d'assainissement collectif, la tarification du service public d'assainissement, hors taxes, proposée à compter du 1° janvier 2017 est fixée à 1,4467 € HT par m°. Le service public d'assainissement ne comporte pas d'abonnement.
Cette tarification ne concerne pas les zones traitées par des dispositifs d'assainissement non collectif.
Afin d'harmoniser les pratiques entre l'assainissement non collectif et l'assainissement collectif, et considérant qu'il est important de veiller au bon fonctionnement du réseau public d'assainissement, le contrôle de branchement lors des ventes a été rendu obligatoire depuis le 1e° janvier 2014.
La proposition de tarification de ce service à compter du 1° janvier 2017 est la suivante :
Branchement Collectif | Tarifs 2017
Contrôle de branchement lors d’une vente d'une maison individuelle 75€ HT
où d'un appartement
Contrôle de branchement lors d’une vente d'un bâtiment Industriel, ., 150 € HT
d'un immeuble collectif
Contre visite gratuite
Les prestations de contrôles en assainissement collectif seront facturées au taux de TVA en vigueur (20 % au 1er janvier 2017).
Par ailleurs, le 10° programme de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie permet de bénéficier d'une Subvention en domaine privé pour la création de branchement si le portage des travaux est assuré collectivement et notamment par une collectivité. L'Agglomération Seine-Eure a donc décidé de proposer aux propriétaires de pouvoir bénéficier de subventions pour les travaux en domaine privé pour la création du branchement. Une convention sera signée entre l'Agglomération et les propriétaires volontaires pour l'étude à la parcelle et le chiffrage des travaux. Dans un deuxième temps, un avenant
28 à la convention sera signé pour ia réalisation des travaux. L’Agglomération facturera aux propriétaires, l'étude à la parcelle ainsi que les travaux, déduction faite des subventions de l'Agence de l'Eau Seine- Normandie et du Conseil départemental de l'Eure.
Conformément aux dispositions du code de la santé publique, la collectivité souhaite inciter les usagers à se raccorder dès que possible sur tout nouveau réseau d'assainissement créé dans le cadre des travaux d'extension programmés au travers des zonages d'assainissement précités, étant entendu que le délai maximum pour le raccordement est fixé à 2 ans.
Pendant la période où les usagers sont desservis par un réseau d'assainissement collectif, mais que leur habitation n'est pas raccordée, ces derniers ne peuvent être assujettis à la redevance d'assainissement.
Toutefois, la collectivité a la possibilité d'instaurer pendant cette période, une taxe d'un montant équivalent à la redevance d'assainissement. Au-delà de la période de deux ans, le montant de la taxe des usagers non raccordés aux réseaux d'assainissement collectif pourra être doublé.
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF :
Pour les habitations équipées d'un système d'assainissement non collectif, la tarification du service public à compter du 1° janvier 2017 est fixée à :
Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) Tarifs 2017
Contrôle de conception et d'implantation 145,45 € HT
Contrôle de réalisation gratuit
Contrôle de diagnostic périodique (tous les 10 ans) 81,82€ HT
Contrôle de diagnostic lors d'une vente d'une maison individuelle 81,82 € HT
Contrôle de diagnostic lors d'une vente d’un bâtiment Industriel ou d'un immeuble 163,64 € HT
Contre visite gratuite
Afin d'avoir un meilleur suivi de la facturation et des travaux, le contrôle de réalisation sera gratuit.
Les prestations de contrôles en assainissement non-collectif seront facturées au taux de TVA en vigueur (10 % au 1®' janvier 2017).
Dans le cadre de la convention de financement de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie, pour les réhabilitations d'assainissement non collectif réalisées sur l'ancien territoire de la Communauté de communes Seine-Bord, l’Agglomération Seine Eure s'engage sur les points suivants : e Vérification du bon fonctionnement de l'installation d'assainissement non collectif tous les 2 ans,
e Vidange de la fosse toutes eaux en fonction des mesures de boues.
Une redevance annuelle de 90 € T.T.C (taux de TVA de 10 % en vigueur au 1€' janvier 2017) est fixée pour l'entretien des réhabilitations déjà effectuées par la Communauté de communes Seine-Bord.
29 L'usager occupant le logement, au 1 janvier de l'année, s'engage à s'acquitter de la redevance
d'assainissement non collectif pour «service entretien» à réception de l'avis des sommes à payer
correspondant.
Par ailleurs, afin de pouvoir faire bénéficier les propriétaires des subventions de l'Agence de l'Eau
Seine-Normandie dans le cadre des réhabilitations d'assainissement non-collectif, l'Agglomération Seine-Eure a décidé de porter des opérations groupées pour ces travaux. Une convention sera signée entre l'Agglomération et les propriétaires volontaires pour l'étude à la parcelle et le chiffrage des travaux. Dans un deuxième temps, un avenant à la convention sera signé pour la réalisation des
travaux. L'Agglomération facturera aux propriétaires l'étude à la parcelle ainsi que les travaux,
déduction faite des subventions de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie et du Conseil départemental de l'Eure.
SOUS-PRODUITS DE L'ASSAINISSEMENT :
La station du Pré aux Moines, située à Léry, peut accueillir des sous-produits de l'assainissement tels
que matières de vidanges, graisses, sables, produits de curage, boues liquides et pâteuses,
conformément au schéma départemental d'élimination des matières de vidanges et sous-produits de l'assainissement du Département de l'Eure.
À compter du 1° janvier 2017, les tarifs pour l'accueil et le traitement de ces différents sous-produits se
décomposent comme suit :
Sous-produits de l'assainissement Tarifs 2017
Matières de vidanges 13,91 € HT / m3
Produits de curage et sables 94,00 € HT / tonne
Graisses 49,38 € HT / m°
Boues pâteuses 96,75 € HT / tonne de produit brut
Boues liquides 19,63 € HT / m°
EAU INDUSTRIELLE
L'Agglomération Seine-Eure s'est engagée dans une démarche innovante sur le périmètre de la zone d'activités Ecoparc 2 avec la réutilisation des eaux traitées par la nouvelle station d'épuration pour des
usages ne nécessitant pas une qualité d'eau potable (lavage, refroidissement, arrosage).
I! convient donc de fixer une tarification pour la fourniture de cette eau « industrielle », de telle sorte
que les utilisateurs soient incités à réaliser des économies d'eau potable, et ainsi protéger la ressource.
Le prix de fourniture d'eau industrielle sur la zone Ecoparc 2 est fixé à 0,50 € HT / m3. L'abonnement
Sera identique à celui du service de l’eau potable sur le territoire de la commune d'Heudebouville, en fonction du diamètre des compteurs installés.
En aparté au vote cette délibération, Monsieur FRAISSE a souhaité savoir :
- Si l'agglo est compétente en matière de phytoépuration et, dans l'affirmative, si elle peut
financer les projets portés par des particuliers:
30 s'il est prévu de relancer les études en vue du retour en régie publique du service de l'eau
potable.
Monsieur CHRISTOPHE a invité Monsieur FRAISSE à assister à la commission Eau et Assainissement « où ces questions sont abordées et discutées ».
16-382 - DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES — ENVIRONNEMENT - ASSAÏNISSEMENT NON COLLECTIF - Réhabilitation d'installations d’assainissement non-collectif en domaine privé - Travaux pour compte de tiers - Inscription - Autorisation
Sur rapport de Monsieur DELAFOSSE et à l'unanimité, le conseil de communauté :
- inscrit sur le budget assainissement non-collectif 2017 les dépenses à l'opération 4581001 -
travaux pour compte de tiers, les crédits nécessaires à la réhabilitation d'installations
d'assainissement non-collectif pour un montant de 100 000 €,
- inscrit sur le budget assainissement non-collectif 2017 les recettes à l'opération 4582001 —
travaux pour compte de tiers, les crédits nécessaires à la réhabilitation d'installations
d'assainissement non-collectif pour un montant de 100 000 €.
16-383 - DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES — ENVIRONNEMENT - ASSAINISSEMENT
- Travaux d'assainissement collectif pour création et mise en conformité de branchements en domaine privé — Travaux pour compte de tiers — Inscription - Autorisation
Sur rapport de Monsieur DELAFOSSE et à l'unanimité, le conseil de communauté :
- inscrit sur le budget annexe de l'assainissement les dépenses à l'opération 4581800004 -
travaux pour compte de tiers, les crédits nécessaires à la réalisation des travaux de
branchement en domaine privé détaillés ci-dessous,
- inscrit sur le budget annexe de l'assainissement les recettes à l'opération 4582800004 -
travaux pour compte de tiers, les crédits nécessaires à la réalisation des travaux de
branchement en domaine privé détaillés ci-dessous.
- Opération de Poses :
Dépenses Recettes
Agglomération Seine-Eure 006 640.76 €
(travaux, maîtrise d'œuvre, annonces )
Agence de l'Eau 746 000,00 €
AURRAP 6 271,30 €
Particuliers 154 369,46 €
Total 906 640,76 € 906 640,76 €
- Opérations de Saint Pierre du Vauvray, Saint Etienne du Vauvray, Andé et Pont de l'arche:
Dépenses Recettes
1 728 175,94 € Agglomération Seine-Eure (travaux, maîtrise d'œuvre, annonces)
Agence de l'Eau 936 000,00 €
Particuliers 792 175,94 €
Total 1728175,94€ | 1728 175,94 €
2 opérations sont programmées en 2017 :
- Opération de Montaure :
31 Dépenses Recettes
Agglomération Seine-Eure 1 600 000 €
(travaux, maîtrise d'œuvre, annonces)
Agence de l'Eau 900 000 €
Particuliers 700 000 €
Total 1 600 000 € 1 600 000 €
- Opération de mise en conformité de branchements sur l'agglomération :
Dépenses Recettes
Agglomération Seine-Eure 500 000 €
(travaux, maîtrise d'œuvre, annonces)
Agence de l'Eau 300 000 €
Particuliers 200 000 €
Total 500 000 € 500 000 €
16-384 - DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - ENVIRONNEMENT - ASSAINISSEMENT —Démolition des ouvrages de la station d'épuration de La Haye Malherbe - Autorisation
Ur rapport de Monsieur DELAFOSSE, le conseil de communauté autorise à l’unanimité Monsieur le Président, ou son représentant, à déposer un permis de démolir des ouvrages de la station d'épuration de La Haye Malherbe ainsi qu'à procéder ou à faire procéder aux études, relevés, sondages et toutes interventions nécessaires à l'obtention du permis de démolir, puis à la réalisation des travaux de démolition et de remise en état du terrain sur la parcelle concernée.
16-385 - COMMANDE PUBLIQUE - DELEGATIONS DE SERVICES PUBLICS - EAU POTABLE — Délégation de service public relative à la distribution d’eau potable sur la commune d’Amfreville sous les Monts Avenant n°10 - Autorisation
Sur rapport de Monsieur DELAFOSSE, le conseil de communauté accepte à l’unanimité la passation de l'avenant n°10 et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer l'avenant à intervenir avec la société VEOLIA-EAU sise 163-169 avenue Georges Clémenceau, 92 000 Nanterre, ainsi que tout document relatif à cet avenant.
16-386 - DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - ENVIRONNEMENT - MILIEUX NATURELS - Animation des sites Natura 2000 - Convention partenariale pour la mise en œuvre du Projet agro-environnemental climatique « Vallée de l'Eure et Vallée de l’Iton » - Autorisation
Sur rapport de Monsieur DAGOMET et à l'unanimité, le conseil de communauté :
- se prononce à l'unanimité en faveur de la convention partenariale pour la mise en œuvre du Projet agro-environnemental climatique « Vallée de l'Eure et Vallée de l'Iton »,
- autorise Monsieur le Président à signer la convention partenariale pour la mise en œuvre du Projet agro-environnemental climatique « Vallée de l'Eure et Vallée de l'Iton », ainsi que tout document nécessaire à l'aboutissement de ce dossier.
16-387 - DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEME — ENVIRONNEMENT - MILIEUX NATURELS - Sites Natura 2000 « Vallée de la Seine » et « La Vallée de l’Iton au lieu dit Le Hom » - Animation des sites - Autorisation
Sur rapport de Monsieur DAGOMET, le conseil de communauté décide à l'unanimité de poser de nouveau la candidature de l'Agglomération Seine Eure à l'animation des sites Natura 2000 de la vallée de Seine amont et de la Vallée de l’Iton au lieu-dit Le Hom, à compter du 1° janvier 2017.
32 Le budget nécessaire à la mise en œuvre de cette opération s'élève à 60 000 €; le plan de
financement étant le suivant :
DEPENSES RECETTES
MEEM/DREAL 30 000 €
Agglo 60 000 € FEADER 30 000 €
Rebondissant sur le vote de cette délibération, Monsieur PRIOLLAUD a précisé:
« Cette délibération mentionne le recours aux fonds FEADER. C'est important puisque ce ne sont pas
moins de 410 ME qui seront alloués à la Normandie jusqu'à l'horizon 2020. Nous avons voté une délibération en ce sens cet après-midi, au Conseil régional.
Ce n'est pas connu, mais c'est du financement européen et il était important de le dire » souligne-t-il.
Propos qui agacent Monsieur VASSARD ; ce dernier déclarant que « la France donne à l'Europe plus
qu'elle reçoit » !
16-388 - DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - ENVIRONNEMENT — MILIEUX
NATURELS - Compétence GEMAPI- Convention de partenariat avec la Communauté de
communes Eure Madrie Seine - Autorisation
Sur rapport de Monsieur DAGOMET, le conseil de communauté décide à l'unanimité d'élargir le
périmètre de l'étude au territoire de la Communauté de Communes Eure Madrie Seine et autorise
Monsieur le Président à signer la convention de partenariat avec la Communauté de Communes Eure Madrie Seine.
16-389 - DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - ENVIRONNEMENT - MILIEUX
NATURELS = Travaux d'entretien et de restauration de berges en domaine privé - Travaux pour
compte de tiers — Autorisation
Sur rapport de Monsieur DAGOMET et à l’unanimité, le conseil de communauté :
- inscrit au budget principal 2017, les dépenses de l'opération 458183304 - Gestion des berges en domaine privé — Travaux pour compte de tiers, les crédits nécessaires à la réalisation des travaux pour un montant de 280 000 €,
- inscrit au budget principal 2017, les recettes de l'opération 458283304 - Gestion des berges en domaine privé — Travaux pour compte de tiers, les crédits nécessaires à la réalisation des travaux pour un montant de 280 000 €,
- autorise Monsieur le Président à signer les conventions à intervenir avec les particuliers, ainsi que tous documents afférents à ces dossiers.
16-390 - DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - ENVIRONNEMENT - PROPRETE
PUBLIQUE - Déchèteries de Louviers et Alizay - Demandes de subventions - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CARRÉ et à l’unanimité, le conseil communautaire autorise Monsieur le
Président :
- à solliciter des subventions aux meilleurs taux auprès de l'ADEME, du Conseil départemental
de l'Eure, du Conseil régional de Normandie, de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie, ainsi
que tout autre financeur potentiel,
- à signer tous les documents nécessaires à l'aboutissement de ces dossiers de financement,
pour les déchèteries de Louviers et AliZay,
- à signer tout document afférent aux projets des déchèteries de Louviers et Alizay, et
notamment auprès des différents concessionnaires,
33 - à Signer et déposer les dossiers de permis de démolir et de construire relatifs aux projets des déchèteries de Louviers et Alizay, ainsi que tous les documents nécessaires à l'instruction de ces dossiers au titre du droit des sols.
16-391 - COMMANDE PUBLIQUE - MARCHES PUBLICS - PROPRETÉ PUBLIQUE - Fourniture, livraison et pose de conteneurs enterrés pour la collecte des déchets ménagers résiduels et recyclables de la Communauté d'Agglomération Seine-Eure - Appel d'offres ouvert - Accord cadre à bons de commande - Attribution - Autorisation
ur rapport de Monsieur CARRE, le conseil communautaire prend acte à l’unanimité de l'attribution de l'accord-cadre et autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'accord-cadre correspondant avec l'entreprise PLASTIC OMNIUM, sise 19 Boulevard Jules Carteret - BP 7020 - 69342 Lyon Cedex 07, ayant remis l'offre économiquement la pius avantageuse.
16-392 - DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - AMENAGEMENT DÙ TERRITOIRE - TOURISME - Syndicat mixte de la base de plein air et de loisirs de Léry-Poses - Retrait du Département de Seine-Maritime
Sur rapport de Monsieur LEROY et à l'unanimité, le conseil communautaire donne son accord sur le retrait du Département de Seine-Maritime du Syndicat mixte de la base de plein air et de loisirs de Léry-Poses.
16-393 - FINANCES LOCALES - VOIRIE - FONDS DE CONCOURS - Attribution d’un fonds de concours au titre des amendes de police à la commune de Martot - Convention - Autorisation
Our rapport de Monsieur BIDAULT, le conseil de communauté attribue à l'unanimité un fonds de concours au titre des amendes de police au bénéfice de la commune de Martot, pour un montant de 542,50 € HT, représentant 50 % du montant des travaux prévus. |
16-394 - FINANCES LOCALES - FONDS DE CONCOURS - VOIRIE - Attribution d’un fonds de
concours au titre des amendes de police à la commune de Louviers — Convention — Autorisation
our rapport de Monsieur BIDAULT, le conseil de communauté attribue à l’unanimité un fonds de concours au titre des amendes de police au bénéfice de la commune de Louviers, pour un montant de 14 548,93 € HT, représentant 50 % du montant des travaux prévus.
16-395 - DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - VOIRIE - Aménagement de trois sentes Sur la commune de Criquebeuf sur Seine - Convention financière - Autorisation
Sur rapport de Monsieur BIDAULT et à l’unanimité, le conseil de communauté : - accepte l'aménagement de trois sentes sur la commune de Criquebeuf sur Seine, - autorise Monsieur le Président à signer la convention et tout document relatif à la réalisation de cette opération ainsi que les avenants éventuels en moins-value, dépourvus d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du montant initial, dans le respect de l'estimation prévisionnelle,
- autorise Monsieur le Président à solliciter la participation financière de la commune de Criquebeuf sur Seine, représentant 32,5 % du montant des travaux et estimée à 6 500 € HT.
16-396 - COMMANDE PUBLIQUE - MARCHES PUBLICS - VOIRIE - Commune des Damps - Aménagement de l'avenue de la forêt de Bord - Procédure adaptée - Attribution — Autorisation
Sur rapport de Monsieur BIDAULT, le conseil de communauté prend acte à l'unanimité de l'attribution du marché et autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le marché correspondant avec l'entreprise ASTEN, sise 27 boulevard industriel, CS 20065, 76302 Sotteville les Rouen Cedex. S0n offre se décompose comme suit :
34 Montant € HT Montant € TTC
Tranche ferme 285 915,71 343 098,85
Tranche optionnelle n° i 246 813,32 296 175,98 Tranche optionnelle n° 2 249 902,86 299 883,43
Total 782 631,89 939 158,26
Monsieur FRAISSE a profité du vote de cette délibération pour souligner que les associations des usagers du vélo réitèrent leur proposition de travailler avec l'Agglomération Seine-Eure sur les aménagements de voirie.
16-397 - FINANCES LOCALES - DIVERS - RESSOURCES HUMAINES - Etat des frais de
personnels remboursés au budget principal
Sur rapport de Monsieur LEROY et à l'unanimité, le conseil communautaire décide, à compter du 1°’ janvier 2017, de répartir les remboursements des frais de personnel et/ou charges de structures des budgets annexes vers le principal selon le détail suivant :
© Budget assainissement collectif :
19% d'un poste d’Adjoint Administratif de 1° Classe,
10% d'un poste d'Ingénieur principal,
30% d'un poste de Technicien principal de 1° Classe,
90% d’un poste de Technicien principal de 2ème Classe,
60% d'un poste de Technicien principal de 2ème classe,
60% de deux postes de Technicien,
65% d'un poste d’Agent de maïtrise,
60% d’un poste d’Agent de maîtrise,
80% d'un poste d'Agent de maïtrise,
80% d'un poste d'Adjoint technique de 2°me Classe.
@ Budget eau potable :
60% d'un poste d'Adjoint Administratif de 1% Classe,
45% d'un poste d'Ingénieur principal,
100% d’un poste d'Ingénieur,
90% d'un poste de Technicien principal de 1è" Classe,
60% d'un poste de Technicien principal de 1è" Classe,
33% d'un poste de Technicien principal de 1°" Classe,
30% d’un poste de Technicien principal de 2ème Classe,
10% d'un poste de Technicien,
20% d'un poste de Technicien,
90% d'un poste d'Agent de maitrise,
20% de deux postes d’Agent de maiïtrise.
© Budget SPANC :
10% d'un poste de Technicien Principal de 2ère classe,
20% d’un poste de Technicien,
20% d’un poste de Technicien,
15% d'un poste d'Agent de maitrise,
20% d'un poste d’Agent de maïtrise,
6% d'un poste d'Adjoint Technique de 2°" classe,
100% d'un poste d'emploi aidé en CAE-CUI.
© Budget Transport:
35 100% d'un poste d'ingénieur,
100% d'un poste de Rédacteur Principal de 1€ Classe,
100% d'un poste de Technicien Principal de 2ère Classe,
30% d'un poste d'adjoint administratif de 2ême Classe.
6 Budget Maintien à Domicile
les frais liés aux divers fluides (eau, électricité, gaz),
les frais de téléphonie,
e les frais d'affranchissement.
Le Conseil communautaire dit également que les sommes correspondantes seront versées des budgets annexes vers le budget principal selon les modalités comptables suivantes :
En dépenses sur les budgets annexes :
PRsalnissement Eau Potable SPANC Transports CIAS collectif
Mode de Mode de Mode de | Mode de Mode de financement : HAP financement : financement : HAP | financement : HAP | financement : HAP Imputation : Chapitre | HAP Imputation : Imputation : Imputation : 011/6215 Imputation : Chapitre 011/6215 | Chapitre 011/6215 | Groupe Il article Chapitre 6215
011/6215
En recettes sur le budget principal :
Mode de financement : HAP
Imputation : Chapitre 013/6419
Service Gestionnaire : DRH
Service Utilisateur : Assainissement Collectif / Eau potable / SPANC/ Transports/CIAS
16-398 - FINANCES - DIVERS - RESSOURCES HUMAINES — Convention de mutualisation de la direction de l'informatique entre l’Agglomération Seine-Eure et la commune de Louviers - Refacturation des achats - Avenant 1 - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, le conseil de communauté accepte à l’unanimité la signature de l'avenant n°1 à la convention de mutualisation avec la commune de Louviers.
Questions diverses :
Monsieur LEROY rappelle quelques échéances importantes :
- Les vœux seront formulés le 10 janvier, dans la salle des fêtes des Damps ; - la réunion sur le PADD2 est reportée au 11 janvier 2017, à 9 heures ;
- Réunion avec Eure Numérique le 19 janvier, à 14 h 30, pour faire le point ; - Le Bureau communautaire se déroulera le 19 janvier à 20 h 30;
- La Conférence des maires se réunira le 26 janvier, à 20 h 30 ;
- Le Conseil communautaire est décalé au 2 février, à 20 h 30.
L'ordre du jour étant épuisé, aucune remarque ni question formulée, la séance est levée à 23 h O0.