Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2017 011 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2017 011 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 3 février 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2017 011 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Collectivités territoriales, Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R20-2017-011

PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2017Sommaire

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du

Travail et de l'Emploi

R20-2017-01-30-002 - DIRECCTE décision désignation membres CROV (2 pages) Page 3

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse

R20-2017-02-01-001 - SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES DE CORSE -

arrêté portant désignation de la collectivité bénéficiaire de la propriété, l'aménagement,

l'entretien et la gestion du port de commerce de Bonifacio au sens de la procédure de

transfert prévu par l'article 22 de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle

organisation territoriale de la République (4 pages) Page 6

2Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et

de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

R20-2017-01-30-002

DIRECCTE décision désignation membres CROV

Décision portant désignation au sein de la commission régionale des opérations de vote CROV

scrutins TPE 2016

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2017-01-30-002 - DIRECCTE décision désignation membres CROV 37

LLy

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE CORSE

DIRECTION RÉGIONALE

DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE,

DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

DECISION N° en date du 30 janvier 2017

Portant désignation au sein de la commission régionale des opérations de votes (CROV) - scrutins TPE 2016

Le Préfet de Corse, et par délégation, la Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Corse

Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-1 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

Vu le code du travail, notamment ses articles KR. 2122-46, KR. 2122-47 et R. 2122-48 ;

Vu le décret n° 2016-548 du 4 mai 2016 modifiant le décret du 28 juin 2011 relatif à l’organisation du scrutin de mesure de l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés ;

Vu l’arrêté du 4 mai 2016 et ses annexes relatif à l’application du décret sus-mentionné ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu Le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

Vu Le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu L’arrêté du 29 avril 2014 portant nomination de Madame Géraldine MORILLON-BOFILL, en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse ;

Vu L'arrêté n° 16-2487 du 21 décembre 2016 portant délégation de signature à

Madame Géraldine BOFILL, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse ;

Vu L’arrêté n° R20-2017-01-20-001 du 20 janvier 2017 portant délégation de signature à Madame Eliane BERNARDINI, directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse ;

Vu La décision n° 16-0989 du 15 mai 2016 désignant les membres appelés à siéger au sein de la CROV.

Direccte de Corse — BP 332 — 20181 Ajaccio cedex ! — Standard : 04 95 23 90 00 Adresse électronique : corse.polet@direccte.gouv.fr

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2017-01-30-002 - DIRECCTE décision désignation membres CROV 4DECIDE :

ARTICLE 1:

Pour le scrutin susvisé, sont désignés pour siéger au sein de la commission régionale des opérations de vote :

e Madame Eliane BERNARDINI, Directrice régionale adjointe

e Monsieur Michel CAVAGNARA, Directeur du travail, chef du Pôle T

ARTICLE 2 :

Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.

ARTICLE 3 :

La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région Corse.

P/la Directrice régionale

La Directrice régionale adjointe

Ex a .

| ee , e

Eliane BERNARDINI

Direccte de Corse — BP 332 - 20181 Ajaccio cedex | — Standard : 04 95 23 90 (0 Adresse électronique : corse.polet@direccte.gouv.fr

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2017-01-30-002 - DIRECCTE décision désignation membres CROV 5Secrétariat Général pour les Affaires de Corse

R20-2017-02-01-001

SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES DE

CORSE - arrêté portant désignation de la collectivité

bénéficiaire de la propriété, l'aménagement, l'entretien et la

gestion du port de commerce de Bonifacio au sens de la

procédure de transfert prévu par l'article 22 de la loi

2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation

territoriale de la République

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2017-02-01-001 - SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES DE CORSE - arrêté portant désignation de la collectivité bénéficiaire de la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion du port de commerce de Bonifacio au sens de la procédure de 6Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE CORSE

Ajaccio, le = FEV. 2017

SECRETARIAT GENERAL

POUR LES AFFAIRES DE CORSE

Arrêté préfectoral |

Portant désignation de la collectivité bénéficiaire de la propriété, l’aménagement, l’entretien et la

gestion

du port de commerce de Bonifacio

Au sens de la procédure de transfert prévu par l’article 22 de la loi

2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Le Préfet de Corse

Préfet de Corse-du-Sud

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 22,

Vu les courriers du 10 février 2016 du préfet de Corse demandant aux collectivités de se prononcer sur le transfert de la compétence port,

Vu les délibérations des collectivités exprimant leurs candidatures au transfert de la compétence portuaire sur un ou plusieurs ports départementaux de Corse-du-Sud, notamment les délibérations

- de Assemblée de Corse du 11 mars 2016 pour les ports de Propriano, Bonifacio et Porto-

Vecchio

- du Conseil Départemental du 7 mars 2016 pour les ports de Propriano, Bonifacio et Porto-

Vecchio

- du Conseil municipal de la commune de Bonifacio du 4 mars 2016 pour la partie désignée P1

du port de commerce départemental de Bonifacio, en lien avec les compétences communales sur l’activité plaisance

Vu les différentes phases de concertation avec les collectivités de Corse-du-Sud organisées par le Secrétaire Général aux Affaires de Corse, le 27 avril 2016, le 4 octobre 2016 et le 5 janvier 2017

Vu la proposition de la Collectivité Territoriale de Corse d’une réflexion globale sur les ports de Corse-du-Sud

Préfecture de Corse — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 AJACCIO cedex 9 Tél : 0495 11 13 00 - Télécopie : 04 95 11 13 39 - mél : sgac@corse.pref.gouv.fr

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2017-02-01-001 - SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES DE CORSE - arrêté portant désignation de la collectivité bénéficiaire de la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion du port de commerce de Bonifacio au sens de la procédure de 7Sur proposition du secrétaire général aux affaires de Corse

Arrête

Article 1°”: Au terme de la phase de concertation prévue par la loi, le transfert de compétence en matière d’aménagement, d’entretien et de gestion du port de commerce de Bonifacio est défini en annexe du présent arrêté.

La même annexe précise le port pour lequel interviendra un transfert de propriété du domaine public départemental au bénéfice de la nouvelle collectivité bénéficiaire de l’autorité portuaire.

Dans le port où les dépendances du domaine public portuaire de l’État sont mises à la disposition du département, ces dépendances sont mises de plein droit et à titre gratuit à la disposition de la collectivité bénéficiaire du transfert de compétence.

Article 2 : Pour le port transféré, une convention conclue entre le département et la collectivité territoriale bénéficiaire du transfert, devra être établie dans les plus brefs délais portant diagnostic de l’état du port et fixant les modalités de mise à disposition des installations et aménagements nécessaires au fonctionnement des services de l’État chargés de la police et de la sécurité.

Article 3 : Il est pris acte que la Collectivité Territoriale de Corse a proposé, lors de la réunion du 5 janvier 2017, à la CCI de Corse-du-Sud et aux autres collectivités présentes, d’engager une réflexion stratégique globale intégrant d’une part le port de Bonifacio avec les autres ports de Corse-du-Sud et d’autre part l’activité commerce et plaisance. Au terme de ces travaux, dont l’aboutissement est prévu d’ici fin juin 2017, il sera proposé d’examiner les perspectives et les conditions de développement de l’activité de plaisance par la commune de Bonifacio et son éventuelle traduction par un transfert de compétence portuaire à la commune.

Article 4 : Le secrétaire général aux affaires de Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la collectivité territoriale de Corse, au conseil départemental de Corse-du-Sud et dans la commune de Bonifacio.

Le préfet,

G. Am Bernard SCHMELTZ

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2017-02-01-001 - SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES DE CORSE - arrêté portant désignation de la collectivité bénéficiaire de la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion du port de commerce de Bonifacio au sens de la procédure de 8Annexe

Collectivité bénéficiaire du transfert ou conservant l’autorité portuaire en Corse-du-Sud au

terme de la procédure prévue par l’article 22 de la loi 2015- 991

Département de Corse-du-Sud

Bonifacio Collectivité Territoriale de Corse

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2017-02-01-001 - SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES DE CORSE - arrêté portant désignation de la collectivité bénéficiaire de la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion du port de commerce de Bonifacio au sens de la procédure de 9Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2017-02-01-001 - SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES DE CORSE - arrêté portant désignation de la collectivité bénéficiaire de la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion du port de commerce de Bonifacio au sens de la procédure de 10