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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2026 011 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2026 011 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2026-011
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse /
R20-2026-01-23-00004 - Arrêté ARS n°2026-075 Portant
désignation de Madame Ophélie MODESTE en qualité
d'inspectrice au titre de l'article L.1435-7 du Code de la santé
publique (2 pages) Page 3
R20-2026-01-23-00005 - Arrêté ARS n°2026-076 Portant
désignation de Madame Jessica DUTEIL en qualité de contrôleuse au
titre de l'article L.1435-7 du Code de la santé publique (2 pages) Page 6
R20-2026-01-23-00006 - Arrêté ARS n°2026-077 Portant habilitation
des inspecteurs et des contrôleurs de l'agence régionale de santé
à rechercher et constater des infractions (3 pages) Page 9
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
R20-2026-02-18-00002 - Arrêté ARS de Corse n°2026-131 du 18 février
2026 Portant habilitation d'un Pharmacien inspecteur de santé
publique de l'ARS de Corse (2 pages) Page 13
R20-2026-02-23-00002 - Arrêté n°ARS/2026/133 du 23 février 2026
portant modification de l'arrêté n°ARS/2022/727 du 25 novembre
2022 fixant la composition de la section SMR du comité consultatif
d'allocation des ressources de Corse (2 pages) Page 16
Direction Régionale des Douanes de Corse /
R20-2026-02-24-00001 - Décision d'implantation par transfert d'un
débit de tabac permanent à Bastelicaccia (1 page) Page 19
Direction Régionale des Finances Publiques /
R20-2026-02-26-00003 - Délégation de fonctions - Commissaire du
gouvernement près le CROEC (1 page) Page 21
R20-2026-02-26-00004 - Délégation de signature - Contentieux et
gracieux fiscal des services de Direction (3 pages) Page 23
R20-2026-02-26-00001 - Délégation générale de signature aux chefs
de pôle (4 pages) Page 27
R20-2026-02-26-00002 - Délégations spéciales de signature aux
pôles et missions rattachées au DRFIP (5 pages) Page 32
R20-2026-02-26-00005 - Nomination et délégation de signature du
Conciliateur fiscal et de son adjoint (2 pages) Page 38
R20-2026-02-26-00006 - Subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (1 page) Page 41
2 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2026-01-23-00004
Arrêté ARS n°2026-075
Portant désignation de Madame Ophélie
MODESTE en qualité d'inspectrice au titre de
l'article L.1435-7 du Code de la santé publique
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-01-23-00004 - Arrêté ARS n°2026-075 Portant désignation de Madame Ophélie MODESTE en qualité d'inspectrice au titre de l'article L.1435-7 du Code de la santé publique 3 EH
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté ARS n°2026-075
Portant désignation de Madame Ophélie MODESTE en qualité d'inspectrice au titre
de l’article L.1435-7 du Code de la santé publique
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE,
VU :
- Le Code de la santé publique, et notamment :
o les articles L.1431-1 et L.1431-2, relatifs aux missions et compétences des Agences
Régionales de Santé;
o les articles L.1421-1, L.1421-2, L.1421-2-1 et L.1421-3 portant définition du contrôle de
l'application des dispositions du Code de la santé publique et des autres dispositions
législatives et réglementaires relatives à la santé publique ;
o l'article L.1435-7 autorisant le directeur général de l'Agence régionale de santé à
désigner parmi les personnels de l'Agence des inspecteurs pour remplir les missions
de contrôle mentionnées ci-dessus ;
o les articles R.1435-10 à R.1435-15 déterminant les conditions de désignation des
inspecteurs et contrôleurs mentionnés à l'article L.1435-7 du même Code ;
- Le Code de l’action sociale et des familles, et notamment :
o les articles L.313-13 et L.313-13-1 portant définition du contrôle des établissements et
services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil relevant du régime
de l'autorisation administrative de création et de fonctionnement ;
o l'article R.313-34 relatif aux missions d'enquête budgétaire et financière ;
- Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
- Le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Christelle BOUCHER-DUBOS en
qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
- L'arrêté du 19 janvier 2011 relatif à la formation des inspecteurs et contrôleurs des Agences
régionales de santé ;
Considérant ce qui suit :
- Madame Ophélie MODESTE a satisfait régulièrement à l'obligation de formation prévue à
. l'article R1435-15 du Code de la santé publique, ainsi que l'établit l'attestation de fin de
formation délivrée par la directrice de l'École des Hautes Études en Santé Publique en date
du 20 janvier 2026 ;
- __ Madame Ophélie MODESTE satisfait aux conditions de désignation en qualité d'inspectrice de l'Agence Régionale de Santé, prévues aux articles R.1435-12 et R.1435-13 du Code de la santé
publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-01-23-00004 - Arrêté ARS n°2026-075 Portant désignation de Madame Ophélie MODESTE en qualité d'inspectrice au titre de l'article L.1435-7 du Code de la santé publique 4 ARRETE
ARTICLE PREMIER
Madame Ophélie MODESTE, agent de l'Agence Régionale de Santé de Corse, est désignée comme
inspectrice de l'Agence Régionale de Santé de Corse pour exercer les missions de contrôle prévues
aux articles L.1421-1 et L.6116-1 du Code de la santé publique et L.313-13 du Code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 2
Pour l'exercice de ses fonctions d'inspectrice et conformément aux dispositions de l'article L.1435-7
du Code de la santé publique, Madame Ophélie MODESTE disposera des prérogatives prévues aux
articles L.1421-2, L.1421-2-1 et L.1421-3 du même Code.
ARTICLE 3
Ces prérogatives sont exercées dans les limites territoriales de la Corse.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et sera
notifié à l’intéressée. Dans les deux mois suivant sa publication, il pourra faire l'objet :
- Soit d’un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
- Soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé;
-__ Soit d'un recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif par lettre
recommandée avec accusé de réception au Tribunal Administratif de Bastia, Villa
Montépiano, 20407 BASTIA, ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai
franc de deux mois après la notification d'une décision expresse ou implicite de rejet.
ARTICLE 5
La directrice générale adjointe est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fa AO le LANCE CR
(22 +
Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-01-23-00004 - Arrêté ARS n°2026-075 Portant désignation de Madame Ophélie MODESTE en qualité d'inspectrice au titre de l'article L.1435-7 du Code de la santé publique 5 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2026-01-23-00005
Arrêté ARS n°2026-076
Portant désignation de Madame Jessica DUTEIL
en qualité de contrôleuse au titre de l'article
L.1435-7 du Code de la santé publique
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-01-23-00005 - Arrêté ARS n°2026-076 Portant désignation de Madame Jessica DUTEIL en qualité de contrôleuse au titre de l'article L.1435-7 du Code de la santé publique 6 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé £ ms Corse cgalitè
Fraternité
Arrêté ARS n°2026-076
Portant désignation de Madame Jessica DUTEIL en qualité de contrôleuse au titre de
l’article L.1435-7 du Code de la santé publique
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE,
VU :
- Le Code de la santé publique, et notamment :
o les articles L.1431-1 et L.1431-2, relatifs aux missions et compétences des Agences
Régionales de Santé ;
o les articles L.1421-1, L.1421-2, L.1421-2-1 et L.1421-3 portant définition du contrôle de
l'application des dispositions du Code de la santé publique et des autres dispositions
législatives et réglementaires relatives à la santé publique ;
o l'article L.1435-7 autorisant le directeur général de l'Agence régionale de santé à
désigner parmi les personnels de l'Agence des inspecteurs pour remplir les missions
de contrôle mentionnées ci-dessus ;
o les articles R.1435-10 à R.1435-15 déterminant les conditions de désignation des
inspecteurs et contrôleurs mentionnés à l'article L.1435-7 du même Code ;
- Le Code de l’action sociale et des familles, et notamment :
o les articles L.313-13 et L.313-13-1 portant définition du contrôle des établissements et
services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil relevant du régime
de l'autorisation administrative de création et de fonctionnement ;
o l'article R.313-34 relatif aux missions d'enquête budgétaire et financière ;
- Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
- Le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Christelle BOUCHER-DUBOS en
qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse;
- L'arrêté du 19 janvier 2011 relatif à la formation des inspecteurs et contrôleurs des Agences
régionales de santé ;
Considérant ce qui suit :
- Madame Jessica DUTEIL a satisfait régulièrement à l'obligation de formation prévue à l'article
R.1435-15 du Code de la santé publique, ainsi que l'établit l'attestation de fin de formation
délivrée par la directrice de l'École des Hautes Études en Santé Publique en date du 20 janvier
2026;
- Madame Jessica DUTEIL satisfait aux conditions de désignation en qualité de contrôleuse de
l'Agence Régionale de Santé, prévues aux articles R.1435-12 et R.1435-13 du Code de la santé
publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-01-23-00005 - Arrêté ARS n°2026-076 Portant désignation de Madame Jessica DUTEIL en qualité de contrôleuse au titre de l'article L.1435-7 du Code de la santé publique 7 ARRETE
ARTICLE PREMIER
Madame Jessica DUTEIL, agent de l'Agence Régionale de Santé de Corse, est désignée comme
contrôleuse de l'Agence Régionale de Santé de Corse pour exercer les missions de contrôle prévues
aux articles L.1421-1 et L.6116-1 du Code de la santé publique et L.313-13 du Code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 2
Pour l'exercice de ses fonctions de contrôleuse et conformément aux dispositions de l'article L.1435-
7 du Code de la santé publique, Madame Jessica DUTEIL disposera des prérogatives prévues aux
articles L.1421-2, L.1421-2-1 et L.1421-3 du même Code.
ARTICLE 3
Ces prérogatives sont exercées dans les limites territoriales de la Corse.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et sera
notifié à l’intéressée. Dans les deux mois suivant sa publication, il pourra faire l’objet :
-_ Soit d’un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l'agence régionale de
santé de Corse;
-__ Soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé ;
- Soit d'un recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif par lettre
recommandée avec accusé de réception au Tribunal Administratif de Bastia, Villa
Montépiano, 20407 BASTIA, ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai
franc de deux mois après la notification d'une décision expresse ou implicite de rejet.
ARTICLE 5
La directrice générale adjointe est chargée de l'exécution du présent arrêté. J
Fait à AJACCIO, le 23 janvier 2026
La Directiice-Généraie de ARS de Corse
Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-01-23-00005 - Arrêté ARS n°2026-076 Portant désignation de Madame Jessica DUTEIL en qualité de contrôleuse au titre de l'article L.1435-7 du Code de la santé publique 8 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2026-01-23-00006
Arrêté ARS n°2026-077
Portant habilitation des inspecteurs et des
contrôleurs de l'agence régionale de santé à
rechercher et constater des infractions
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-01-23-00006 - Arrêté ARS n°2026-077 Portant habilitation des inspecteurs et des contrôleurs de l'agence régionale de santé à rechercher et constater des infractions 9 RÉPUBLIQUE
FR A N ÇAI SE @ D Agence Régionale de Santé
Fu Corse Fraternité
VU:
Arrêté ARS n°2026-077
Portant habilitation des inspecteurs et des contrôleurs de l'agence régionale
de santé à rechercher et constater des infractions
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE,
Le Code de la santé publique, et notamment :
o les articles L.1312-1 relatifs aux infractions s'agissant de la protection de la santé et
de l'environnement et à leur constat;
o les articles L.1421-1 à L.1421-6 relatifs aux corps d'inspection du ministère chargé de
la santé, à leurs missions et aux pouvoirs qui leur sont conférés ;
l’article L.1427-1 relatif au délit d'obstacle aux fonctions d'inspection ;
l'article L.1431-2 sur les missions et compétences des agences régionales de santé ;
l'article L.1435-7 relatif aux inspections et aux contrôles dans l'agence régionale de
santé, et le cas échéant, à la désignation d'inspecteurs et de contrôleurs (ICARS) par
le directeur général ;
l’article L.3116-3 relatif au contrôle sanitaire aux frontières ;
les articles L.3515-1 et R. 3515-1, relatifs aux contrôles des dispositions en matière de
lutte contre le tabagisme ;
o l’article L.6231-1 sur les inspections sur le champ de la biologie médicale ;
o les articles R.1312-1 à R. 1312-7 relatifs à l'habilitation et l’assermentation des agents
placés sous l'autorité du directeur général de l'agence régionale de santé et chargés
de constater les infractions.
Le Code de l'action sociale et des familles, et notamment :
o l'article L.313-13 sur le contrôle administratif et les mesures de police administrative ;
o l’article L.331-8-2 sur la recherche et le constat des infractions définies dans le Code ;
o les articles R.331-6 et R.331-6-1 relatifs à l'habilitation et l’assermentation des agents.
Le Code de la construction et de l'habitation, et notamment le titre 1° du livre V sur la lutte
contre l'habitat indigne ;
Le Code de procédure pénale, notamment en ses articles 12,14, 15 et 28;
Le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Christelle BOUCHER-DUBOS en
qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse;
Les arrêtés respectifs de désignation de Mesdames Marie-Josée CRISTOFARI, Jessica DUTEIL,
Iman MECHAALIA et Ophélie MODESTE à l'issue de leur formation à l'inspection et de
l'attestation de réussite délivrée par l'Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique (EHESP).
1/3
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-01-23-00006 - Arrêté ARS n°2026-077 Portant habilitation des inspecteurs et des contrôleurs de l'agence régionale de santé à rechercher et constater des infractions 10 Sur proposition de la directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé de Corse ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER
Sont habilités, dans le cadre de leurs compétences et des prérogatives qui leur sont reconnues par le
Code de la santé publique, le Code de l'action sociale et des familles, le Code de la construction et de
l'habitation et le Code de procédure pénale, à rechercher et à constater les infractions aux dispositions
législatives et réglementaires aux codes précités, les agents dont les noms figurent en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2
La présente habilitation est valable dans les limites territoriales de la Corse jusqu'à son retrait.
L'habilitation d’un agent devient caduque si celui-ci cesse ses fonctions au sein de l’agence régionale de santé de Corse.
ARTICLE 3
Les agents habilités qui n'ont pas été assermentés sont invités à prêter serment devant le Tribunal
Judiciaire du lieu de leur résidence administrative dans les conditions prévues à l’article R. 1312-5 du
Code de la santé publique. Il sera fait mention de l'accomplissement de sa prestation de serment sur la
carte professionnelle de l'agent.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et sera notifié
aux intéressées. Dans les deux mois suivant sa publication, il pourra faire l’objet :
- Soit d’un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse;
- Soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé ;
- Soit d'un recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif par lettre
recommandée avec accusé de réception au Tribunal Administratif de Bastia, Villa
Montépiano, 20407 BASTIA, ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai franc
de deux mois après la notification d'une décision expresse ou implicite de rejet.
ARTICLE 5
Les dispositions de l'arrêté n°2025-063 sont rapportées.
Fait à AJACCIO, le 23 janvier 2026.
d ,
Christelle BOUCHER-DUBOS
2/3
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-01-23-00006 - Arrêté ARS n°2026-077 Portant habilitation des inspecteurs et des contrôleurs de l'agence régionale de santé à rechercher et constater des infractions 11 AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
ANNEXE A L’'ARRETE ARS N°2026 - 077 PORTANT HABILITATION DES INSPECTEURS ET
CONTRÔLEURS DES ARS À RECHERCHER ET CONSTATER DES INFRACTIONS
Conformément à l’article 1° du présent arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé
de Corse, sont habilités pour rechercher et constater les infractions les inspecteurs et contrôleurs de
l'ARS mentionnés ci-dessous :
Prénom Nom
Marie-Josée CRISTOFARI
Jessica DUTEIL
Iman MECHAALIA
Ophélie MODESTE
3/3
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-01-23-00006 - Arrêté ARS n°2026-077 Portant habilitation des inspecteurs et des contrôleurs de l'agence régionale de santé à rechercher et constater des infractions 12 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2026-02-18-00002
Arrêté ARS de Corse n°2026-131 du 18 février
2026 Portant habilitation d'un Pharmacien
inspecteur de santé publique de l'ARS de Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-02-18-00002 - Arrêté ARS de Corse n°2026-131 du 18 février 2026 Portant habilitation d'un Pharmacien inspecteur de santé publique de l'ARS de Corse 13 Ex REPUBLIQUE
FRAN CAI SE | © D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté ARS de Corse n°2026-131 du 18 février 2026
Portant habilitation d’un Pharmacien inspecteur de santé publique de l’ARS de Corse
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.1421-1 et suivants, L.5127-1 à L.5127-6, L.5311-1,
L.5411-1 à L.5411-3, R.1312-2, R.1312-4 à R.1312-7, et R.5411-1 ;
Vu le décret n°92-1432 du 30 décembre 1992 modifié relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Madame Christelle BOUCHER-DUBOS en qualité de Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ; À
Vu l'arrêté n°MSO000102781375 du 16 février 2026 portant titularisation de M. Philippe MARTINEZ en tant ue Pharmacien inspecteur de santé publique à l'Agence Régionale de Santé de Corse;
Sur proposition de la Directrice Générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
ARTICLE 1° : Monsieur Philippe MARTINEZ, Pharmacien inspecteur de santé publique, est habilité à rechercher et constater les infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la pharmacie et de la biologie médicale, ainsi qu'aux activités et produits mentionnés à l'article L.5311-1 du Code de la santé publique. À cet effet, il dispose en particulier des pouvoirs prévus à l’article L.1421-3 du Code de la santé publique.
ARTICLE 2 : Ces prérogatives sont exercées dans les locaux, lieux, installations et véhicules auxquels il a accès en application de l’article L.1421-2 du Code de la santé publique, ainsi que dans les lieux publics et dans les limites territoriales de la Corse.
ARTICLE 3 : La présente habilitation de l'agent est valable dans les limites territoriales de son affectation et devient caduque s’il cesse ses fonctions au sein de l'Agence Régionale de Santé de Corse.
ARTICLE 4 : Monsieur Philippe MARTINEZ est invité à prêter serment devant le Tribunal Judiciaire du lieu de sa résidence administrative dans les conditions prévues à l’article R.1312-5 du Code de la santé publique. || sera fait mention de l’accomplissement de sa prestation de serment, de sa date et de son lieu, sur la carte professionnelle, ou, à défaut, sur l'arrêté d'habilitation de l'agent.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de publication aux recueils des actes administratifs : |
- Soit d'un recours gracieux auprès de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse, Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 ;
- Soit d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, Direction Générale de la Santé - 14 Avenue Duquesne - 75350 PARIS O7SP ;
- Soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia, Villa Montépiano, 20407 BASTIA, ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours AOJERe » accessible par internet: www.telerecours.fr.
1/2
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-02-18-00002 - Arrêté ARS de Corse n°2026-131 du 18 février 2026 Portant habilitation d'un Pharmacien inspecteur de santé publique de l'ARS de Corse 14 ARTICLE 6 : La Directrice Générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté et de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.
La Directrice Générale de l’ARS de Corse
Madame Christelle BOUCHER-DUBOS
2/2
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-02-18-00002 - Arrêté ARS de Corse n°2026-131 du 18 février 2026 Portant habilitation d'un Pharmacien inspecteur de santé publique de l'ARS de Corse 15 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2026-02-23-00002
Arrêté n°ARS/2026/133 du 23 février 2026
portant modification de l'arrêté n°ARS/2022/727
du 25 novembre 2022 fixant la composition de la
section SMR du comité consultatif d'allocation
des ressources de Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-02-23-00002 - Arrêté n°ARS/2026/133 du 23 février 2026 portant modification de l'arrêté n°ARS/2022/727 du 25 novembre 2022 fixant la composition de la section SMR du comité consultatif d'allocation des 16 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS/2026/133 du 23 février 2026
Portant modification de l’arrêté n°ARS/2022/727 du 25 novembre 2022 fixant la composition de la
section SMR du comité consultatif d'allocation des ressources de Corse
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale et notamment les articles L.162-22-6 et R.162-29 ;
VU l'article 36 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité Sociale pour
2020;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Christelle BOUCHER-DUBOS, directrice
générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
VU le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des
urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives
_ aux établissements de santé ;
VU le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de
suite et réadaptation;
VU l'arrêté n°ARS/2022/727 du 25 novembre 2022 fixant la composition de la section SMR du comité
consultatif d'allocation des ressources de Corse ;
VU l'arrêté n°ARS/2024/589 du 26 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°ARS/2022/727 du
25 novembre 2022 fixant la composition de la section SMR du comité consultatif d'allocation des
ressources de Corse ;
VU les désignations par la FHF en date du 18 février 2026 de M. le Dr Sébastien SCHITTER en
remplacement de M. le Dr Antoine FAURE.
ARRETE
Article 1 : L'article 3 de l'arrêté n°ARS/2022/727 du 25 novembre 2022 susvisé est modifié comme suit :
Article 3 : la composition de la section SMR du comité consultatif d'allocation des ressources de Corse
s'établit comme suit :
a) 10 représentants des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé
publics et privés
Titulaire Suppléant
Franck FALCUCCI Christophe ARNOULD
FHF FHF
Nicolas BALLARIN Dr Philippe PERREUR
FHF FHF
Marie Christine VIALE Dr Sébastien SCHITTER
FHF FHF
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-02-23-00002 - Arrêté n°ARS/2026/133 du 23 février 2026 portant modification de l'arrêté n°ARS/2022/727 du 25 novembre 2022 fixant la composition de la section SMR du comité consultatif d'allocation des 17 Re D
| Anne PONS
| FHP FHP__
| Philippe POULAIN | Dr Thibaut ANIEL
: FHP. FHP
| Charles ZUCCARELLI Pauline SEIDLITZ
| FHP FHP
| Dr Etienne FRANCOIS Marie Josée LEONZI
| FHP LFHP | Dominique POLI | Audrey MISSUD
| FHP h | FHP
| Marine CASANOVA Magali SILVANI
| FHP FHP
| Aurélie BARBOT-AZZOPARDI
LFAP
| Marie BORDONNEAU
| FHP
b) 2 représentants des associations d'usagers et des familles
Titulaire
| Sébastien POLI
France Assos Santé Corse | En attente de désignation
Suppléant
Françoise LASBOUYGUES
France Assos Santé Corse
| Pierre Louis ALESSANDRI
: France Assos Santé Corse
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté n°ARS/2022/727 du 25 novembre 2022 restent inchangés.
Article 3 : Le Directeur de l'organisation des soins de l’ARS de Corse est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2026-02-23-00002 - Arrêté n°ARS/2026/133 du 23 février 2026 portant modification de l'arrêté n°ARS/2022/727 du 25 novembre 2022 fixant la composition de la section SMR du comité consultatif d'allocation des 18 Direction Régionale des Douanes de Corse
R20-2026-02-24-00001
Décision d'implantation par transfert d'un débit
de tabac permanent à Bastelicaccia
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2026-02-24-00001 - Décision d'implantation par transfert d'un débit de tabac permanent à Bastelicaccia 19 EE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION D'IMPLANTATION
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE BASTELICACCIA
!
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret no 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 12 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la fédération régionale des buralistes de Corse a été régulièrement consultée ;
DÉCIDE :
L'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Bastelicaccia (20129), dans le périmètre du Quartier des Citronniers, à l’entrée du village.
Fait à Ajaccio, le 24 février 2026.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bastia dans les deux mois suivant la date de publication au recueil des actes administratifs de Corse.
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2026-02-24-00001 - Décision d'implantation par transfert d'un débit de tabac permanent à Bastelicaccia 20 Direction Régionale des Finances Publiques
R20-2026-02-26-00003
Délégation de fonctions - Commissaire du
gouvernement près le CROEC
Direction Régionale des Finances Publiques - R20-2026-02-26-00003 - Délégation de fonctions - Commissaire du gouvernement près le CROEC 21 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
de Corse et du département de la Corse-du-Sud
2, avenue de la Grande Armée
BP 410
20191 AJACCIO Cedex
Ajaccio, le 26 février 2026
Décision de délégation de fonctions du commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l’ordre des experts-comptables de Corse
L’administrateur de l’État,
directeur régional des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,
Vu l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts- comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable, notamment son article 56 ;
Vu l’arrêté du 13 novembre 2024 portant nomination du commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l’ordre des experts-comptables de Corse.
Décide :
Article 1 : délégation de fonctions est donnée à Mme Michèle DAINESI, Administratrice des Finances publiques adjointe, à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional de l’ordre des experts-comptables.
Article 2 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de Corse.
Le Commissaire du Gouvernement
Signé
François MARTIN
Direction Régionale des Finances Publiques - R20-2026-02-26-00003 - Délégation de fonctions - Commissaire du gouvernement près le CROEC 22 Direction Régionale des Finances Publiques
R20-2026-02-26-00004
Délégation de signature - Contentieux et
gracieux fiscal des services de Direction
Direction Régionale des Finances Publiques - R20-2026-02-26-00004 - Délégation de signature - Contentieux et gracieux fiscal des services de Direction 23 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
de Corse et du département de la Corse-du-Sud
2, avenue de la Grande Armée
BP 410
20191 AJACCIO Cedex
Ajaccio, le 26 février 2026
Décision de délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Services de direction
L’administrateur de l’État,
directeur régional des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Décide :
Article 1 : délégation de signature est donnée à M. Philippe THERASSE, administrateur de l’État à la direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, responsable du pôle Réseau et Métiers :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale sans limitation de montant, et de remboursement de crédit de TVA sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du Code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 200 000 €;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du Code général des impôts ;
1
Direction Régionale des Finances Publiques - R20-2026-02-26-00004 - Délégation de signature - Contentieux et gracieux fiscal des services de Direction 24 8° les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
10° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2 : délégation de signature est donnée à M. Jean-Pascal COURCOUX, administrateur des Finances publiques adjoint à la direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du- Sud, adjoint du responsable du pôle Réseau et Métiers :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale sans limitation de montant, et de remboursement de crédit de TVA sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du Code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 200 000 €;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du Code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
10° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 3 : délégation de signature est donnée à Mme Michèle DAINESI, administratrice des Finances publiques adjointe à la direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, adjointe du responsable du pôle Réseau et Métiers :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale sans limitation de montant, et de remboursement de crédit de TVA sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du Code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées
2
Direction Régionale des Finances Publiques - R20-2026-02-26-00004 - Délégation de signature - Contentieux et gracieux fiscal des services de Direction 25 sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 200 000 €;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du Code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
10° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 4 : délégation de signature est donnée à Mme Séverine ORAIN, Inspectrice principale des Finances publiques à la direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale sans limitation de montant, et de remboursement de crédit de TVA sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du Code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € pour les droits et 75 000 € pour les pénalités;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 200 000 €;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du Code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
10° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 5 : toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : la présente décision prend effet le 2 mars 2026. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Corse du Sud.
Le Directeur régional des Finances publiques
Signé
François MARTIN
Administrateur de l’État
3
Direction Régionale des Finances Publiques - R20-2026-02-26-00004 - Délégation de signature - Contentieux et gracieux fiscal des services de Direction 26 Direction Régionale des Finances Publiques
R20-2026-02-26-00001
Délégation générale de signature aux chefs de
pôle
Direction Régionale des Finances Publiques - R20-2026-02-26-00001 - Délégation générale de signature aux chefs de pôle 27 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
de Corse et du département de la Corse-du-Sud
2 avenue de la Grande Armée
BP 410
20191 AJACCIO Cedex
Ajaccio, le 26 février 2026
Décision de délégation générale de signature
L’administrateur de l’État,
directeur régional des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État et le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale des Finances publiques et modifiant le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques et portant création d’une direction de l’immobilier de l’État ;
Vu le décret n° 2017-1255 du 08 août 2017 relatif aux missions d’évaluations domaniales et de politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2024 nommant M. François MARTIN, administrateur de l’État, en qualité de directeur régional des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Décide :
Article 1 : sont exclus du champ de la présente délégation les actes et décisions, qui font l’objet de délégations particulières, relevant des domaines suivants :
– l’ouverture des services au public,
– le pouvoir adjudicateur,
– l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de la direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, – l’homologation des rôles d’impôts directs,
– la notification des taux et des bases aux collectivités locales d’impôts directs, – la signature de tous les actes se rapportant aux affaires domaniales et à la gestion des patrimoines privés à l’exception des avis d’évaluations domaniales,
– la politique immobilière de l’État,
– le contrôle budgétaire en région.
1
Direction Régionale des Finances Publiques - R20-2026-02-26-00001 - Délégation générale de signature aux chefs de pôle 28 Article 2 : délégation générale de signature est donnée à :
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
M. Philippe THERASSE
Administrateur de l’État
Responsable du pôle Réseau et Métiers
Contrôleur budgétaire en région (CBR)
Reçoit délégation générale à l’effet de me
suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de
signer, seul, ou concurremment avec moi, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y
rattachent, sous réserve des restrictions
expressément prévues par la réglementation, en
cas d’absence ou d’empêchement de ma part,
sans toutefois que cet empêchement puisse être
invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des
déclarations de créances.
Il reçoit délégation de signature à l’effet de signer
les autorisations de recourir au dispositif
d’anonymisation prévu à l’article L. 286 B du livre
des procédures fiscales.
Sont exclus du champ d’application de la
présente délégation tous les actes afférents à
l’exercice des missions exclusivement dévolues
aux comptables publics par l’article 18 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
M. Jérôme BURCKEL
Administrateur de l’État
Responsable du pôle État et Ressources
Reçoit délégation générale à l’effet de me
suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de
signer, seul, ou concurremment avec moi, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y
rattachent, sous réserve des restrictions
expressément prévues par la réglementation, en
cas d’absence ou d’empêchement de ma part,
sans toutefois que cet empêchement puisse être
invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des
déclarations de créances.
Il reçoit délégation de signature à l’effet de signer
les autorisations de recourir au dispositif
d’anonymisation prévu à l’article L. 286 B du livre
des procédures fiscales.
Sont exclus du champ d’application de la
présente délégation tous les actes afférents à
l’exercice des missions exclusivement dévolues
aux comptables publics par l’article 18 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Mme Michèle DAINESI
Administratrice des Finances publiques adjointe
Adjointe du responsable du pôle Réseau et
Métiers
Reçoit délégation générale à l’effet de me
suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de
signer, seul, ou concurremment avec moi, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y
rattachent, sous réserve des restrictions
expressément prévues par la réglementation, en
cas d’absence ou d’empêchement de ma part,
sans toutefois que cet empêchement puisse être
invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des
déclarations de créances.
Il reçoit délégation de signature à l’effet de signer
les autorisations de recourir au dispositif
d’anonymisation prévu à l’article L. 286 B du livre
des procédures fiscales.
Sont exclus du champ d’application de la
2
Direction Régionale des Finances Publiques - R20-2026-02-26-00001 - Délégation générale de signature aux chefs de pôle 29 présente délégation tous les actes afférents à
l’exercice des missions exclusivement dévolues
aux comptables publics par l’article 18 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
M. Jean-Pascal COURCOUX
Administrateur des Finances publiques adjoint
Adjoint du responsable du pôle Réseau et
Métiers
Responsable de la Politique Immobilière de l’État
et de la Gestion domaniale
Reçoit délégation générale à l’effet de me
suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de
signer, seul, ou concurremment avec moi, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y
rattachent, sous réserve des restrictions
expressément prévues par la réglementation, en
cas d’absence ou d’empêchement de ma part,
sans toutefois que cet empêchement puisse être
invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des
déclarations de créances.
Sont exclus du champ d’application de la
présente délégation tous les actes afférents à
l’exercice des missions exclusivement dévolues
aux comptables publics par l’article 18 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
M. Patrice NOGUEZ
Administrateur des Finances publiques adjoint
Adjoint du responsable du pôle État et
Ressources
Reçoit délégation générale à l’effet de me
suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de
signer, seul, ou concurremment avec moi, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y
rattachent, sous réserve des restrictions
expressément prévues par la réglementation, en
cas d’absence ou d’empêchement de ma part,
sans toutefois que cet empêchement puisse être
invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des
déclarations de créances.
Sont exclus du champ d’application de la
présente délégation tous les actes afférents à
l’exercice des missions exclusivement dévolues
aux comptables publics par l’article 18 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
M. Pascal MIGNY
Administrateur des Finances publiques adjoint
Adjoint du responsable du pôle État et
Ressources
Reçoit délégation générale à l’effet de me
suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de
signer, seul, ou concurremment avec moi, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y
rattachent, sous réserve des restrictions
expressément prévues par la réglementation, en
cas d’absence ou d’empêchement de ma part,
sans toutefois que cet empêchement puisse être
invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des
déclarations de créances.
Sont exclus du champ d’application de la
présente délégation tous les actes afférents à
l’exercice des missions exclusivement dévolues
aux comptables publics par l’article 18 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 : toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
3
Direction Régionale des Finances Publiques - R20-2026-02-26-00001 - Délégation générale de signature aux chefs de pôle 30 Article 4 : La présente décision prend effet le 2 mars 2026. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Corse-du-Sud.
Le Directeur régional des Finances publiques
Signé
François MARTIN
Administrateur de l’État
4
Direction Régionale des Finances Publiques - R20-2026-02-26-00001 - Délégation générale de signature aux chefs de pôle 31 Direction Régionale des Finances Publiques
R20-2026-02-26-00002
Délégations spéciales de signature aux pôles et
missions rattachées au DRFIP
Direction Régionale des Finances Publiques - R20-2026-02-26-00002 - Délégations spéciales de signature aux pôles et missions rattachées au DRFIP 32 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
de Corse et du département de la Corse-du-Sud
2 avenue de la Grande Armée
BP 410
20191 AJACCIO Cedex
Ajaccio, le 26 février 2026
Décision de délégations spéciales de signature
L’administrateur de l’État,
directeur régional des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État et le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale des Finances publiques et modifiant le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques et portant création d’une direction de l’immobilier de l’État ;
Vu le décret n° 2017-1255 du 08 août 2017 relatif aux missions d’évaluations domaniales et de politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2024 nommant M. François MARTIN, administrateur de l’État, en qualité de directeur régional des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Décide :
Article 1 : sont exclus du champ des présentes délégations les actes et décisions, qui font l’objet de délégations particulières, relevant des domaines suivants :
– l’ouverture des services au public,
– le pouvoir adjudicateur,
– l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de la direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, – l’homologation des rôles d’impôts directs,
– la notification des taux et des bases aux collectivités locales d’impôts directs, – la signature de tous les actes se rapportant aux affaires domaniales et à la gestion des patrimoines privés à l’exception des avis d’évaluations domaniales,
– la politique immobilière de l’État,
– le contrôle budgétaire en région.
– le contentieux et le gracieux fiscal dans les services de direction
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Direction Régionale des Finances Publiques - R20-2026-02-26-00002 - Délégations spéciales de signature aux pôles et missions rattachées au DRFIP 33 Article 2 : délégations spéciales de signature sont données à :
Mission Risques et Audit et Cellule Qualité Comptable
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
M. Thomas SPECHT
Contractuel
Inspecteur principal
des Finances publiques - Auditeur
Signer les procès-verbaux de remise de service et
les rapports d’audit, ainsi que les courriers
afférents à la mission risques-audit.
M. Florent FANNI
Inspecteur des Finances publiques
Assistant auditeur
Signer les procès-verbaux de vérification des
régies du secteur public local et des régies d’État.
Mission Stratégie – Contrôle de Gestion – Qualité de Service – Relation usagers
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
M. Denis ORTET
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Stratégie – Contrôle de gestion – Qualité de
service – Relation usagers
Signer toutes les pièces relatives au contrôle de
gestion et à la fonction de Référent
Départemental de la Relation Usagers (RDRU).
Gestion Domaniale - Politique Immobilière de l’État
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
Mme Lætitia CECCALDI
Inspectrice des Finances publiques
Service Local du Domaine
Signer dans les conditions et limites fixées par la
présente décision, les documents à l’effet de
suivre les instances relatives à l’assiette et au
recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes
sommes quelconques dont la perception
incombe au comptable chargé des produits
domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de
l’article R. 2331-1 du Code général de la propriété
des personnes publiques).
Mme Sandrine DELPONT
Inspectrice des Finances publiques
Service Local du Domaine
Signer dans les conditions et limites fixées par la
présente décision, les documents à l’effet de
suivre les instances relatives à l’assiette et au
recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes
sommes quelconques dont la perception
incombe au comptable chargé des produits
domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de
l’article R. 2331-1 du Code général de la propriété
des personnes publiques).
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Direction Régionale des Finances Publiques - R20-2026-02-26-00002 - Délégations spéciales de signature aux pôles et missions rattachées au DRFIP 34 Pôle Réseau et Métiers
(Fiscalité des Particuliers et des Professionnels - Animation du Recouvrement Forcé)
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
M. Bernard TRAMONI
Inspecteur des Finances publiques
Animation du recouvrement
forcé (EARF)
Signer les documents relevant du
fonctionnement courant de son secteur
d’activité, dans la limite de 5 000 € pour les délais
et 50 000 € pour les actes de poursuites.
M. Erwin ZYS LAUNAY
Inspecteur des Finances publiques
Animation du recouvrement
forcé (EARF)
Signer les documents relevant du
fonctionnement courant de son secteur
d’activité, dans la limite de 5 000 € pour les délais
et 50 000 € pour les actes de poursuites.
M. Matthieu MORAND
Inspecteur des Finances publiques
Huissier des Finances publiques
Signer les documents relevant du
fonctionnement courant de son secteur
d’activité.
Pôle Réseau et Métiers
(Gestion publique – Fiscalité Directe Locale – Affaires foncières)
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
Mme Marie-Pierre ORSINI
Attachée Principale d’Administration
Adjointe du Responsable du Pôle Métiers - Réseau
Signer seule ou concurremment avec le
responsable de pôle tous les actes relatifs aux
missions du pôle.
Mme Catherine ALBERTINI
Inspectrice des Finances publiques
Responsable du Service Collectivités Locales et
Établissements Publics Locaux (CEPL)
Service d’appui au Réseau (SAR)
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service CEPL et SAR.
M. Hervé NAULEAU
Contrôleur des Finances publiques
Correspondant dématérialisation
et monétique
Signer les documents, non décisionnels, de
gestion courante concernant la dématérialisation
et la monétique.
Mme Candice LETELLIER
Inspectrice des Finances publiques
Responsable du Service de la Fiscalité Directe
Locale (SFDL)
Affaires foncières
Signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions des affaires foncières et du service
de la fiscalité directe locale.
Mme Alexandra FOLLIOT
Inspectrice des Finances publiques
Fiscalité des particuliers et des professionnels
Affaires foncières
Signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de la mission fiscalité des particuliers
et des professionnels et des affaires foncières.
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Direction Régionale des Finances Publiques - R20-2026-02-26-00002 - Délégations spéciales de signature aux pôles et missions rattachées au DRFIP 35 Pôle État et Ressources
(Opérations de l’État)
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
Mme Anne BUSSON
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Responsable de la Division Opérations de l’État
Signer les documents relatifs à l’activité de la
division, dans la limite de 100 000 € pour les
délais, 100 000 € pour les actes de poursuites et
50 000 € pour les ANV et remises gracieuses (sur
le principal et les majorations).
Mme Sandrine BEAU
Inspectrice des Finances publiques
Recettes non fiscales (RNF)
et procédures collectives
Signer les documents relevant du
fonctionnement courant de son secteur
d’activité dans la limite de 20 000 € pour les
délais, 50 000 € pour les actes de poursuites et
30 000 € pour les ANV et remises gracieuses (sur
le principal et les majorations).
Mme Sandra VERGEROLLE
Inspectrice des Finances publiques
Recettes non fiscales (RNF)
et procédures collectives
Signer les documents relevant du
fonctionnement courant de son secteur
d’activité dans la limite de 20 000 € pour les
délais, 50 000 € pour les actes de poursuites et
30 000 € pour les ANV et remises gracieuses (sur
le principal et les majorations).
M. Robin PRIEUR
agent administratif principal des Finances
publiques
Recettes non fiscales (RNF)
et procédures collectives
Signer les documents relevant du
fonctionnement courant de son secteur
d’activité, dans la limite de 5 000 € pour les délais
et 20 000 € pour les actes de poursuites et à
l’exception des ANV et remises gracieuses.
M. Benoît PANON
Inspecteur des Finances publiques
Responsable du Service Comptabilité – Dépense
– Dépôts de fonds au Trésor (DFT)
Signer tous les documents comptables relatifs à
son service, les chèques sur le Trésor, ainsi que les
documents relevant du fonctionnement courant
de son secteur d’activité. Il est également habilité
sur les comptes Banque de France et Banque
Postale.
M. Patrick DE ZUTTER
Inspecteur des Finances publiques
Chargé de mission
Signer tous les documents comptables relatifs à
sa mission, les chèques sur le Trésor, ainsi que les
documents relevant du fonctionnement courant
de son secteur d’activité. Il est également habilité
sur les comptes Banque de France et Banque
Postale.
Mme Patricia PARIGGI, Mme Catherine DANESI,
M. Jean-Philippe MULTEDO, Mme Nathalie PIERI,
M. Jean-Jacques PIETRI, M. Vincent VINCENTI
Contrôleurs des Finances publiques
Service Comptabilité – Dépense – Dépôts de
fonds au Trésor (DFT)
Signer les documents, non décisionnels, relevant
du fonctionnement courant de leur secteur
d’activité en cas d’absence ou en cas
d’empêchement du responsable du service.
Mme Alexandra GAFFORY, M. Jean-Philippe
MULTEDO, M. Christian BEDNARZ
Contrôleurs des Finances publiques
Dépenses de l’État
Signer les documents, non décisionnels, relevant
du fonctionnement courant de leur secteur
d’activité en cas d’absence ou en cas
d’empêchement du responsable du service.
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Direction Régionale des Finances Publiques - R20-2026-02-26-00002 - Délégations spéciales de signature aux pôles et missions rattachées au DRFIP 36 Pôle État et Ressources
(Budget Immobilier Logistique – Ressources Humaines – Formation professionnelle - Concours)
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
Mme Jeanne GILLES
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Responsable de la Division Ressources Humaines
– Formation Professionnelle − Concours
Signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions du pôle ressources et de ses services,
avec faculté d’agir séparément et sur sa seule
signature, en l’absence ou en cas
d’empêchement du responsable de pôle.
M. Florent GIACOMINI
Inspecteur des Finances publiques
Responsable du service Budget, Immobilier
Logistique (BIL)
Signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions du service, avec faculté pour agir
séparément et sur sa seule signature en cas
d’absence de la responsable de division.
Effectuer la saisie et la validation dans
l’application Chorus formulaire, ainsi que les
priorisations des crédits et affectations sur
tranche fonctionnelle dans Chorus cœur.
Mme Sophie TORRE
Contrôleuse des Finances publiques
Service BIL
Effectuer la saisie et la validation dans
l’application Chorus formulaire, ainsi que les
priorisations des crédits et affectations sur
tranche fonctionnelle dans Chorus cœur.
M. Alban GIMENES
Agent administratif des Finances publiques
Service BIL
Effectuer la saisie et la validation dans
l’application Chorus formulaire, ainsi que les
priorisations des crédits et affectations sur
tranche fonctionnelle dans Chorus cœur.
Mme Melliane SAPET
Contractuelle B
Formation Professionnelle – Concours
Signer tous les documents relevant du
fonctionnement courant de ce secteur d’activité.
Article 3 : toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 4 : la présente décision prend effet le 2 mars 2026. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Corse-du-Sud.
Le Directeur régional des Finances publiques
Signé
François MARTIN
Administrateur de l’État
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Direction Régionale des Finances Publiques - R20-2026-02-26-00002 - Délégations spéciales de signature aux pôles et missions rattachées au DRFIP 37 Direction Régionale des Finances Publiques
R20-2026-02-26-00005
Nomination et délégation de signature du
Conciliateur fiscal et de son adjoint
Direction Régionale des Finances Publiques - R20-2026-02-26-00005 - Nomination et délégation de signature du Conciliateur fiscal et de son adjoint 38 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
de Corse et du département de la Corse-du-Sud
2, avenue de la Grande Armée
BP 410
20191 AJACCIO Cedex
Ajaccio, le 26 février 2026
Décision de nomination et de délégation au Conciliateur fiscal du département de la Corse-du-Sud et son adjoint
L’administrateur de l’État,
directeur régional des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,
Vu le Code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Décide :
Article 1 : Mme Michèle DAINESI, administratrice des Finances publiques adjointe, adjointe du responsable du pôle Réseau et Métiers est désignée conciliateur fiscal du département de la Corse-du-Sud ;
Délégation de signature est donnée à Mme Michèle DAINESI, administratrice des Finances publiques adjointe à l’effet de se prononcer en qualité de conciliateur fiscal sur les demandes des usagers tendant à la révision d’une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 300 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale sans limitation de montant et dans la limite de 500 000 € en matière de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts dans la limite de 300 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 150 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
1
Direction Régionale des Finances Publiques - R20-2026-02-26-00005 - Nomination et délégation de signature du Conciliateur fiscal et de son adjoint 39 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2 : Mme Séverine ORAIN, inspectrice principale des Finances publiques, est désignée conciliateur fiscal adjoint du département de la Corse-du-Sud ;
Délégation de signature est donnée à Mme Séverine ORAIN, inspectrice principale des finances publiques, à l’effet de se prononcer en qualité de conciliateur fiscal adjoint sur les demandes des usagers tendant à la révision d’une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 300 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale sans limitation de montant et dans la limite de 500 000 € en matière de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du Code général des impôts dans la limite de 300 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 100 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
Article 3 : La présente délégation prend effet au 2 mars 2026 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Corse-du-Sud.
Le Directeur régional des Finances Publiques
Signé
François MARTIN
Administrateur de l’État
2
Direction Régionale des Finances Publiques - R20-2026-02-26-00005 - Nomination et délégation de signature du Conciliateur fiscal et de son adjoint 40 Direction Régionale des Finances Publiques
R20-2026-02-26-00006
Subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction Régionale des Finances Publiques - R20-2026-02-26-00006 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 41 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
de Corse et du département de la Corse-du-Sud
2, avenue de la Grande Armée
BP 410
20191 AJACCIO Cedex
Ajaccio, le 26 février 2026
Décision de subdélégation en matière d’ordonnancement secondaire
L’administrateur de l’État,
responsable du Pôle État et Ressources,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;
Vu L’arrêté de la ministre auprès du ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, en date du 12 mai 2025 nommant M. Jérôme BURCKEL, administrateur de l’État, en qualité de responsable du pôle État et Ressources de la direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud à compter du 1er juillet 2025 Vu l'arrêté préfectoral 2A-2026-01-05-00030 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Jérôme BURCKEL, administrateur de l’État, en qualité de responsable du pôle État et Ressources de la direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Décide :
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation qui m’est conférée par arrêté du Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud sera exercée par :
- M. Pascal MIGNY, Administrateur des Finances publiques adjoint, adjoint du responsable de Pôle ;
- M. Patrice NOGUEZ, Administrateur des Finances publiques adjoint, adjoint du responsable de Pôle ;
- Mme Jeanne GILLES, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
- M. Florent GIACOMINI, Inspecteur des Finances publiques.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 3 : La présente décision prend effet le 2 mars 2026. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Corse-du-Sud.
Le Responsable du Pôle État et Ressources
Signé
Jérôme BURCKEL
Administrateur de l’État
Direction Régionale des Finances Publiques - R20-2026-02-26-00006 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 42