Arrêté - acte 10 arrete restriction circulation stationnem 2

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Arrêté - acte 10 arrete restriction circulation stationnem 2 Document publié le Lundi 16 janvier 2023 par la commune d'Estaires. Lien du pdf (Arrêté - acte 10 arrete restriction circulation stationnem 2)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, er

13/01/2023 15:07 Arrêté n° AR202300004 | Envoyé en préfecture le 18/01/2023

. Reçu en préfecture le 18/01/2023 DÉPARTEMENT DU NORD publié| #7

ID : 059-215902123-20230113-23 01 13AR10CD-AR

ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE

CANTON D'HAZEBROUCE

ARRETE REGLEMENTAIRE DU MAIRE N°AR202300004

RESTRICTION DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT CAUSE

TRAVAUX

: D

VILLE D’ESTAIRES 03 |n- 10.

Nous, Maire de là Ville D'ESTAIRES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2213-1 et L2213-2 Vu le Code de la Route, et notamment son article L411-1

Vu la demande présentée par la société ENEDIS HAZEBROUCK et son représentant Monsieur Olivier

SANSEN, lui-même représenté par Monsieur Vincent DELANNOY, pour la S.A.R.L PATTYN 10 rue LAENNEC

à LA CHAPELLE D'ARMENTIERES 59930, en vue de la réalisation des travaux, pour un branchement électrique, au droit de la rue de MERVILLE et de la rue Jacqueminemars.

Considérant que le Maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation, interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération à diverses catégories d'usagers et de véhicules et réglementer l'arrêt et le stationnement de véhicules,

Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour un branchement électrique neuf,

Considérant que l'organisation de ces travaux peut présenter des risques à l'égard du public et des riverains,

Considérant la nécessité d'édicter la réglementation particulière et provisoire de la circulation et du stationnement afin de prévenir ces risques.

ARRETE

Article 1

Du lundi 16 janvier 2023 au 14 février 2023 de 07h00 à 18h00, rue de MERVILLE, rue

Jacqueminemars à ESTAIRES (Nord), la circulation et le stationnement seront restreints comme suit:

Stationnement interdit au droit des travaux

Limitation de la vitesse à 30 km/h

Article 2

Des panneaux de signalisation réglementaires seront posés par les soins de la société chargée des

travaux, aux extrémités de la section restreinte, conformément aux prescriptions de l'instruction

interministérielle sur la signalisation temporaire des routes approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.

Article 3

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur,

Article 4

Ces dispositions ne concernent pas les véhicules de sécurité, de secours et de lutte contre l'incendie dans le strict cadre de leurs interventions.

Article 5

Le Maire,

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

- Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 02 mois après sa publication.

Article 6

htips://estaires.ypok.pm/bylaw/show/8264#13/01/2023 15:07 Arrêté n° AR202300004 Envoyé en préfecture le 18/01/2023

Reçu en préfecture le 18/01/2023

Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie, Monsieur le Dird Publié le ere

Madame la Responsable de la Police Municipale, le Commandant de Gendd 15:659-215902123:20230113-23 01 184AR10CD-AR ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.

Fait à Estaires le 13/01/2023

Le Maire,

Bruno FICHEUX

https://estaires.ypok.pm/bylaw/show/8264# 2/2