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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - D17 B 18)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
30 MARS 2017
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 43
OBJET
Lisière Pereire —
conventions de
partenariat pour
Pinvestissement et
l'entretien des
aménagements et
équipements d’accueil du
public en forêt domaniale
de Saint-Germain
En vertu de l'article L.2131-1
du C.G.CT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atieste que le présent document
a été publié le 31 mars 2017
par voie d'affichages
notifié le
transmis en sous-préfecture
le 31 mars 2017
et qu’il est donc exécutoire.
Le 31 mars 2017
Le Directeur Gén des Services
Denis FRINQUESSE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAVE
L'an deux mille dix sept, le 30 mars à 21 heures, le Conseil
Municipal de Saïnt-Germain-en-Laye, dûment convoqué par
Monsieur le Maire le 23 mars deux mille dix sept, s’est réuni à
PHôtel de Ville, Heu ordinaire de ses séances, sous la
Présidence de Monsieur Emmanuel LAMY, Maire.
Etaient présents :
Madame de CIDRAC, Monsieur SOLIGNAC, Madame
BOUTIN, Madame RICHARD, Monsieur AUDURIER,
Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur PERICARD, Madame
PEUGNET, Monsieur ROUSSEAU, Monsieur PRIOUX,
Monsieur BATTISTELLI*, Monsieur JOLY, Madame ADAM,
Madame MACE, Monsieur COMBALAT, Monsieur
MIRABELLI, Monsieur MIGEON, Madame PEYRESAURBES,
Monsieur JOUSSE, Madame AGUINET, Madame TEA,
Madame LIBESKIND, Madame NASRI, Madame CLECH,
Monsieur LEGUAY, Madame VANTHOURNOUT, Monsieur
VILLEFAILLEAU,. Madame ANDRE*, Monsieur HAÏAT,
Madame OLIVIN, Madame CERIGHELLI, Madame
DUMONT, Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER,
Monsieur DEGEORGE, Monsieur CAMASSES, Monsieur
LEVEQUE, Madame SILLY, Madame ROULY, Monsieur
ROUXEL
*Monsieur BATTISTELLI (présent à compter de l’approbation
du procès-verbal de la séance du 2 février 2017)
*Madame ANDRE (présente à compter du dossier 17 B 08)
Avaient donné procuration :
Monsieur LEBRAY à Monsieur LAMY
Monsieur BATTISTELLI à Monsieur PERICARD
Monsieur PETROVIC à Monsieur ROUSSEAU
Madame ANDRE à Madame de CIDRAC
Secrétaire de séance :
Monsieur COMBALAT
Accusé de réception en préfecture
078-217805514-20170330-17-B-18-DE
Date de télétransmission : 31/03/2017
Date de réception préfecture : 31/03/2017 N° DE DOSSIER: 17B 18
OBJET: LISIÈRE PEREIRE - CONVENTIONS DE PARTENARIAT POUR
L'INVESTISSEMENT ET L'ENTRETIEN DES AMENAGEMENTS ET
EQUIPEMENTS D'ACCUEIL DU PUBLIC EN FORET DOMANIALE DE SAINT-
GERMAIN
RAPPORTEUR : Madame BOUTIN
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Le projet d’aménagement de la Lisière Pereire développe un nouveau quartier mixte avec des espaces
publics qualitatifs ouverts sur la forêt domaniale, L'émergence de ce secteur représente un réservoir de
visiteurs potentiels conséquent aux portes du massif forestier. La Ville de Saint-Germain-en-Laye et
POffice National des Forêts travaillent donc de manière partenariale pour aménager la forêt domaniale
aux abords de ce quartier.
Deux accès seront ainsi ouverts depuis le nouvel éco quartier sur la forêt. Un accès nord qui sera
raccordé à la route de Noaïlles et un accès sud qui sera connecté à la route des Dames de Mignaux, Le
nouveau linéaire de sentiers forestiers sera mis en sécurité (élagage), aménagé (empierrement des
zones humides) et équipé de mobilier bois (panneaux d’information, assis debout, hôtel à abeilles).
Par convention de partenariat d’investissement, l'Office National des Forêts assurera la maîtrise
d'ouvrage et la maîtrise d’œuvre de ces aménagements qui se dérouleront aux troisièmes trimestres
2017 et 2018. La Ville de Saint-Germain-en-Laye en assurera le financement qui s’élève à 32 200 €
ET.
Par convention de partenariat d’entretien, l’Office National des Forêts assurera un ramassage des
déchets diffus et des éventuels dépôts sauvages ainsi que l’entretien du mobilier une fois par mois, et
procèdera au fauchage et aux élagages nécessaires une fois par an. C'es travaux d’entretien représentent
un poste annuel de 6 300 € HT qui sera supporté par la Ville de Saint-Germain-en-Laye.
La présente délibération à pour objectif d'approuver les projets de conventions de partenariat pour
Pinvestissement et l'entretien des aménagements et équipements d'accueil du public en forêt
domaniale de Saint-Germain-en-Laye dans le cadre du projet Lisière Pereire. DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À LA MASORITÉ, Madame DUMONT, Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER, Monsieur DEGEORGE, Monsieur CAMASSES, Monsieur LÉVÊÉQUE, Madame SILLY votant contre, Monsieur ROUXEL s’abstenant,
APPROUVE les projets de conventions de partenariat pour l'investissement et l’entretien des
aménagements et équipements d’accueil du public en forêt domaniale de Saint-Germain-en-
Laye dans le cadre du projet Lisière Pereire,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de partenariat pour l'investissement et
lPentretien des aménagements et équipements d’accueil du public en forêt domaniale de Saint-
Germain-en-Laye dans le cadre du projet Lisière Pereire et tous documents s’y rapportant,
CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
Emmanuel LAMY
Maire de Saint-Germain-en-Laye Office National des Forêts S aint.
Germain
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L’INVESTISSEMENT DES
AMENAGEMENTS ET EQUIPEMENTS D’ACCUEIL DU PUBLIC EN
FORET DOMANIALE DE SAINT-GERMAIN EN PERIPHERIE DE L’ECO-
QUARTIER DE LA LISIERE PEREIRE
Entre
L’Office national des forêts, Etablissement public à caractère industriel et
commercial, représenté par Michel BEAL, Directeur de l’agence Ile-de-France Ouest
dont l’adresse est : 27, rue Edouard Charton, 78000 VERSAILLES,
Ci-dessous dénommé l’ONF, d’une part
Et
La Ville de Saint-Germain en Laye, représentée son Maire en exercice, M. Emmanuel
LAMY, agissant en vertu d’une délibération prise par son Conseil Municipal en date
du 30 mars 2017 ci-dessous dénommé la Commune, d’autre part. Préambule
La forêt domaniale de Saint-Germain est un élément important de la qualité de vie
des citoyens. C’est un lieu de détente et de pratique de loisirs de nature
(promenade, randonnée, VTT, cyclisme, course d’orientation, équitation,…)
La forêt domaniale de Saint-Germain appartient au domaine privé de l’Etat. Elle
compte au total environ 3 500 hectares entièrement situés sur le territoire de la
commune de Saint-Germain-en-Laye.
Le nouvel éco-quartier de la ville de Saint-Germain en Laye, fruit d’une réflexion
engagée par la municipalité au début des années 2000 pour la transformation
d’une friche ferroviaire, bénéficie d’une situation privilégiée sur la forêt.
Cet éco-quartier, qui abritera bientôt quelques 1 000 personnes, représente un
réservoir de visiteurs potentiel conséquent aux portes de la forêt.
Dans le cadre de sa politique d’accueil du public, l’Office national des forêts, en
partenariat avec la commune de Saint Germain-en-Laye, va aménager la forêt
domaniale aux abords du quartier.
Le quartier bénéficie de deux accès directs à la forêt. L’ONF aménagera des
cheminements qui permettront aux usagers d’atteindre rapidement et en toute
sécurité le « cœur » de forêt, c’est-à-dire un espace resté le plus naturel possible.
En contrepartie de cet aménagement spécifique à la forêt de Saint-Germain,
l’Office national des forêts souhaite que la commune apporte sa contribution à
l’entretien des équipements mis en place aux abords du quartier de la Lisière Pereire.
Pour l’Etat et l’ONF, gestionnaire de la forêt domaniale, cette démarche s’inscrit
dans le cadre défini par la loi d’orientation forestière du 9 juillet 2001, qui privilégie les
mesures et initiatives et contractuelles, notamment par la recherche de justes
contreparties pour les services rendus par la forêt en assurant les fonctions
environnementale et sociale lorsque cela conduit à des surcoûts d’investissements
de gestion.
La présente convention est donc un exemple de mesure contractuelle voulue par la
loi. Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE I – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités du concours que la
commune de Saint-Germain-en-Laye accepte d’apporter aux travaux
d’investissement des aménagements, des équipements d’accueil du public et des
travaux sur la végétation aux abords de l’éco-quartier de la Lisière Pereire. Ceux-ci
sont réalisés à la demande de la commune et sont situés sur le territoire de la forêt
domaniale de Saint-Germain.
ARTICLE II – Participation concernant les opérations et travaux d’investissement
La commune accepte de financer les travaux d’aménagement des abords du
quartier de la Lisière Pereire, établis à sa demande.
Les aménagements concernés sont les suivants :
- Purge et empierrement d’une zone mouilleuse identifiée ;
- Raccordement de l’accès nord à la route de Noailles ;
- Raccordement de l’accès sud à la route des Dames de Mignaux ;
- Travaux d’élagage pour la mise en sécurité des allées empruntées par le
public ;
- Fourniture et pose de mobilier respectant la charte graphique ONF, fournis par
les ateliers bois de l’ONF.
ARTICLE III – Maîtrise d’ouvrage et maitrise d’œuvre
Conformément à la règlementation en vigueur, l’ONF assure la maîtrise d’ouvrage et
la maîtrise d’œuvre des opérations qui font l’objet de la présente convention.
ARTICLE IV – Contribution de la commune au financement des opérations
d’investissement
La contribution de la commune au financement des opérations d’investissement est
fixée avec l’ONF, selon les dispositions de la présente convention de partenariat.
L’estimation prévisionnelle des coûts et financements des opérations
d’investissement est présentée dans l’étude ci-joint.
Les dépenses effectivement engagées par l’ONF pour les opérations
d’investissement correspondent à la somme des coûts d’intervention d’entreprises
internes (agence travaux et ateliers bois de l’ONF), des coûts de personnels
fonctionnaires et assimilés, et des factures de fournitures ou prestations externes,
avec TVA, l’ONF ne récupérant pas la TVA pour les opérations relevant de l’accueil
du public. Pour les aménagements et équipements qui relèvent de l’investissement, la
commune financera les travaux dans leur totalité et dans la limite de 32 200 € HT.
Le montant acté ci-dessus est un montant ferme et définitif. C’est un montant
maximum qui ne peut pas être dépassé.
ARTICLE V – Calendrier de réalisation des travaux
2è trimestre 2017 : ouverture de l'accès nord
3è trimestre 2017 : mise en sécurité du linéaire à réaménager
4 è trimestre 2017 : ouverture de l'accès sud
3 è trimestre 2018 : aménagement du linéaire y compris empierrement et mobilier
ARTICLE VI – Réception des travaux
A la réception des travaux, l’ONF communiquera à la commune le bilan des travaux
et des opérations réalisés pour les abords du quartier de la Lisière Péreire au titre de
la présente convention. Ce bilan comprendra un état récapitulatif des dépenses :
les montants des achats externes,
les coûts d’intervention d’entreprises internes de l’ONF (agence travaux ou
atelier bois) ou externes,
les temps et coûts d’intervention des personnels fonctionnaires de l’ONF.
ARTICLE VII – Versement de la subvention
Le versement de la subvention d’investissement sera réalisé en deux fois :
- 3ème trimestre 2017 : la commune versera la somme de 8 600€,
correspondant à la mise en sécurité des allées empruntées par le public. ;
- 3ème trimestre 2018 : la commune versera la somme de 23 600 € relative aux
travaux d’infrastructure et de fourniture et d’installation de mobilier d’accueil
ARTICLE VIII – Entrée en vigueur, durée, dénonciation
La présente convention entre en vigueur à la date de signature. Elle pourra être
dénoncée par l’une ou l’autre des parties, moyennant un préavis de 6 mois adressé
par courrier recommandé avec accusé de réception
En cas de résiliation, l’ONF se réserve la possibilité de démonter tout ou partie des
équipements.
ARTICLE IX – Résiliation
Dans le cas où l’une ou l’autre des parties manquerait à ses obligations
contractuelles, la partie lésée se réserve le droit, après mise en demeure adressée
par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse à l’issue d’un délai de deux mois, de résilier la convention et, le cas échéant, de demander
le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées.
ARTICLE X – Litige
En cas de litige non résolu à l’amiable,, le litige sera porté devant le tribunal
compétent.
ARTICLE XI - Dispositions générales
La présente convention comprend onze articles et est établie en deux exemplaires
originaux.
A Versailles, le
Le Directeur d’Agence de l’ONF
Michel BEAL
Le Maire de Saint-Germain en Laye
Emmanuel LAMY Office National des Forêts SArt Germain
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L’ENTRETIEN DES
AMENAGEMENTS ET EQUIPEMENTS D’ACCUEIL DU PUBLIC EN
FORET DOMANIALE DE SAINT-GERMAIN EN PERIPHERIE DE L’ECO-
QUARTIER DE LA LISIERE PEREIRE
Entre
L’Office National des Forêts, Etablissement public à caractère industriel et
commercial, représenté par Michel BEAL, Directeur de l’agence Ile-de-France Ouest
dont l’adresse est : 27, rue Edouard Charton, 78000 VERSAILLES,
Ci-dessous dénommé l’ONF, d’une part
Et
La Ville de Saint-Germain en Laye, représentée son Maire en exercice, M. Emmanuel
LAMY, agissant en vertu d’une délibération prise par son Conseil Municipal en date
du 30 mars 2017,
ci-dessous dénommé la Commune, d’autre part. Le
mn. OA
L A WW 4
Préambule
La forêt domaniale de Saint-Germain est un élément important de la qualité de vie
des citoyens. C’est un lieu de détente et de pratique de loisirs de nature
(promenade, randonnée, VTT, cyclisme, course d’orientation, équitation,…)
La forêt domaniale de Saint-Germain appartient au domaine privé de l’Etat. Elle
compte au total environ 3 500 hectares entièrement situés sur le territoire de la
commune de Saint-Germain-en-Laye.
Le nouvel éco-quartier de la ville de Saint-Germain-en-Laye, fruit d’une réflexion
engagée par la municipalité au début des années 2000 pour la transformation
d’une friche ferroviaire, bénéficie d’une situation privilégiée sur la forêt.
Cet éco-quartier, qui abritera bientôt quelques 1 000 personnes, représente un
réservoir de visiteurs potentiel conséquent aux portes de la forêt.
Dans le cadre de sa politique d’accueil du public, l’Office national des forêts, en
partenariat avec la commune de Saint Germain-en-Laye, va aménager la forêt
domaniale aux abords du quartier.
Le quartier bénéficie de deux accès directs à la forêt. L’ONF aménagera des
cheminements qui permettront aux usagers d’atteindre rapidement et en toute
sécurité le « cœur » de forêt, c’est-à-dire un espace resté le plus naturel possible.
En contrepartie de cet aménagement spécifique à la forêt de Saint-Germain,
l’Office National des Forêts souhaite que la commune apporte sa contribution à
l’entretien des aires d’accueil (équipements mis en place, fauchage, propreté, …)
aux abords du quartier de la Lisière Pereire.
Pour l’Etat et l’ONF, gestionnaire de la forêt domaniale, cette démarche s’inscrit
dans le cadre défini par la loi d’orientation forestière du 9 juillet 2001, qui privilégie les
mesures et initiatives et contractuelles, notamment par la recherche de justes
contreparties pour les services rendus par la forêt en assurant les fonctions
environnementale et sociale lorsque cela conduit à des surcoûts d’investissements
de gestion.
La présente convention est donc un exemple de mesure contractuelle voulue par la
loi. RE, LE
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE I – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités du concours que la
commune de Saint-Germain-en-Laye accepte d’apporter aux travaux d’entretien
des aménagements, des équipements d’accueil et de la végétation aux abords du
quartier de la Lisière Pereire, situés sur le territoire de la forêt domaniale de Saint-
Germain.
ARTICLE II - Les opérations et travaux d’entretien
2.1 Travaux portant sur les peuplements forestiers
Conformément à l’aménagement forestier de la forêt domaniale de Saint-Germain,
l’ONF est en charge des opérations concernant les peuplements forestiers : coupes
d’amélioration, régénération naturelles ou artificielles, travaux sylvicoles dans les
jeunes peuplements….
Dans le cas d’exploitations forestières à proximité du sentier, l’ONF pourra être
amené à interdire temporairement au public l’accès au sentier. L’ONF s’engage à
en informer en amont la commune. Les éventuels dégâts causés au cheminement
seront pris en charge par l’ONF.
2.2 Travaux d’entretien courant, récurrents
La commune accepte de prendre en charge financièrement les coûts d’entretien
des équipements d’accueil, de promenade et d’information situés aux abords du
quartier de la Lisière Pereire et installés à sa demande.
Si de nouveaux aménagements et équipements d’accueil du public sont mis en
place dans le cadre de l’aménagement des abords du quartier de la Lisière Pereire,
leur entretien sera pris en charge selon les mêmes principes et critères que ceux
susmentionnés.
Les principaux travaux d’entretien des aménagements et équipements
d’accueil du public sont réalisés de la façon périodique suivante :Le
fauchage du linéaire pédestre proposé (voir plan en annexe 1), une fois par
an ;: Il est prévu sur l’ensemble des linéaires, sur l’emprise du cheminement. Le
fauchage ne sera réalisé que sur les seules longueurs qui le nécessitent et dont
la longueur correspond au linéaire proposé par l’ONF, conformément à
l’annexe 1. Il sera mécanique ou manuel dans les parties non accessibles au
tracteur.
L’entretien des aires d’accueil (fauchage, taille de haies, …) :, une fois par
an ; Les aires d’accueil correspondent aux zones d’implantation des mobiliers.
Si ces interventions et cette prévoyance ne suffisent pas (forte pousse d’herbe
dans certaines zones ou accumulation excessive de déchets), la commune pourra faire réaliser des passages supplémentaires à ses frais, si elle le
souhaite. L’ONF n’effectuera pas de passage supplémentaire.
En cas de vandalisme grave touchant le mobilier installé et nécessitant sont
remplacement, un devis spécifique sera réalisé et transmis à la ville de Saint-
Germain-en-Laye.
Le lasurage des mobiliers, après démoussage et débroussaillage au pied, une
fois par an ;
Le ramassage des déchets liés à la fréquentation du public sur le linéaire
aménagé , des éventuels dépôts sauvages ainsi que le transport de ces
déchets à la déchèterie, une fois par mois
L’élagage, voire l’abattage, sécuritaire d’arbres le long du circuit pédestre et
au bord des aires d’accueil, une fois par an ;
Le remplacement ou la réparation des mobiliers dégradés selon l’usage
normal, une fois par an ;
Le rechargement en matériaux des sentiers, pour la réparation d’éventuelles
dégradation(s) sans lien avec l’exploitation forestière, si besoin une fois par
an.
ARTICLE III – Maîtrise d’ouvrage et maitrise d’œuvre
Conformément à la règlementation en vigueur, l’ONF assure la maîtrise d’ouvrage et
la maîtrise d’œuvre des opérations qui font l’objet de la présente convention.
L’ONF pourra déléguer la maîtrise d’ouvrage dans le cadre des travaux
d’infrastructure (rechargement en grave et raccordements des entrées aux routes
forestières) ou autres travaux.
ARTICLE IV – Contribution de la commune au financement des opérations d’entretien
La Ville s’engage au financement des travaux d’entretien cités dans l’article 2 sous
forme d’un fonds de concours exonéré de T.V.A.
En 2017, la part de financement assurée par la Ville sera de 3 780 €.
Cette somme comprend six passages pour le ramassage des déchets (de juillet 2017
à décembre 2017) ainsi qu’un passage d’entretien de la végétation (fauchage).
En 2018, la part de financement assurée par la ville sera de 6 300€. Elle comprendra
12 passages pour le ramassage des déchets ainsi qu’un passage pour l’entretien de
la végétation (fauchage et élagage de sécurité) et du mobilier.
4.1 Révision des prix
A partir de 2019, le montant sera révisé chaque année selon la formule de révision suivante :
En = E0 (0,15 + 0,85 In/I0) où : En : montant du fonds de concours de l’entretien courant pour l’année n,
E0 : montant du fonds de concours de l’entretien courant pour 2018,
In : valeur de l’indice TP 01 au 1er Janvier de l’année n,
I0 : valeur de l’indice TP 01 au 1er Janvier 2018.
4.2 Périodicité de facturation
Une facture sera émise par l’ONF à la fin de chaque année civile et au plus le 30
novembre de chaque année, après la visite sur site.
ARTICLE V – Bilan annuel
L’ONF communiquera à la commune au plus tard le 30 novembre de chaque année
le bilan des travaux et opérations réalisés dans l’année au titre de la présente
convention pour l’entretien des abords du quartier de la Lisière Pereire. Ce bilan
comprendra un état récapitulatif des dépenses :
- les montants des achats externes,
- les coûts d’intervention d’entreprises internes de l’ONF (agence travaux ou
atelier bois),
- les temps et coûts d’intervention des personnels fonctionnaires de l’ONF.
ARTICLE VI – Entrée en vigueur, durée, dénonciation
La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature par les deux
parties. Elle est conclue pour une durée de 5 ans et concerne les opérations réalisées
sur la période 2017 – 2021. Elle est tacitement renouvelable une seule fois.
. La présente convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties au
31 décembre de chaque année sous réserve du respect d’un préavis de 6 mois
minimum, adressé par courrier recommandé avec accusé de réception,. Aucun
argument spécifique ne sera à produire par l’une ou l’autre des parties pour justifier
cette dénonciation
En cas de résiliation, l’ONF se réserve la possibilité de démonter tout ou partie des
équipements.
ARTICLE VII – Résiliation
Dans le cas où l’une ou l’autre des parties manquerait à ses obligations
contractuelles, la partie lésée se réserve le droit, après mise en demeure adressée
par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse à l’issue
d’un délai de deux mois, de résilier la convention et, le cas échéant, de demander
le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées.
ARTICLE VIII – Litige En cas de litige non résolu à l’amiable, , le litige sera porté devant le tribunal
compétent.
ARTICLE IX - Dispositions générales
La présente convention comprend neuf articles et est établie en deux exemplaires
originaux.
A Versailles, le
Le Directeur d’Agence de l’ONF
Michel BEAL
Le Maire de Saint-Germain en Laye
Emmanuel LAMY 110 Mètres
ANNEXE 1
Linéaire concerné par la présente convention