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Document publié le Mardi 3 novembre 2020 par la commune de Forcalquier.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 3 novembre 2020 light)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
VILLE DE FORCALQUIER
DÉPARTEMENT DES A.H.P
Séance du
Conseil Municipal de Forcalquier
Mardi 3 novembre 2020 à 18h30
ZTTOSTT
COMPTE RENDU PAR EXTRAITS
L’an deux mille vingt et le trois du mois de novembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le maire le 28 octobre 2020, s’est assemblé à l'Hôtel de Ville dans la salle ordinaire de ses délibérations.
Présents :
e__ Monsieur David GEHANT, maire
+ Monsieur Emmanuel LUTHRINGER, adjoint
° Madame Sylvie SAMBAIN, adjointe
Monsieur Didier MOREL, adjoint
Madame Charlotte SOULARD, adjointe
Monsieur Thomas CHERBAKOW, adjoint
+ Madame Sandrine LEBRE, adjointe
+ Monsieur Jean-Pierre GEORGE, adjoint
+ Madame Caroline MASPER, adjointe
Monsieur Michel CHAPUIS, conseiller municipal
Monsieur Gérard PETEY, conseiller municipal
Monsieur Michel DALMASSO, conseiller municipal
Madame Francine GIAY-CHECA, conseillère municipale
Monsieur Fabien JOURDAN, conseiller municipal
Madame Elodie OLIVER, conseillère municipale
Madame Aurélie ANNEQUIN, conseillère municipale
Monsieur Rémy ROTA, conseiller municipal
Madame Virginie FAYET, conseillère municipale
Madame Karima COEURET, conseillère municipale
+ Madame Morane SOULIE, conseillère municipale
+ Madame Danielle KLINGLER, conseillère municipale
+ Madame Odile CHENEVEZ, conseillère municipale
e Monsieur Rémi DUTHOIT, conseiller municipal
+ Madame Dominique ROUANET, conseillère municipale
e Monsieur Vincent BAGGIONI, conseiller municipal
e Monsieur Charles DANNAUD, conseiller municipal
+ Madame Lorraine PRUNET, conseillère municipale
e
e
ee
+
Excusés et représentés :
+ Madame Jacqueline VILLANI, conseillère municipale donne procuration à M. JOURDAN
° Monsieur Jérémie DENIER, conseiller municipal donne procuration à Mme SOULARD
AP TDONTSE
La séance est ouverte et Madame Karima COEURET est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire
qu'elle accepte. Puis, Monsieur GEHANT, maire, donne lecture des décisions du maire prises en application de l’article
L 2122-22 du code général des collectivités territoriales.
2020-57 Bail commercial - Boutique "Bleu Mistral"
2020-58 Plantation d'arbres sur le territoire de la commune de Forcalquier - Demande de subvention
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2020-60 Bail La Poste Forcalquier - Renouvellement
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2020-68 Création d'un pôle administratif : aménagement de bureaux au 2ème étage du bâtiment abritant la mairie - Demande de subvention
MIO
Règlement intérieur de la commune : Modification municipaux
Monsieur GEHANT, donne lecture de l’exposé suivant :
« Au terme des dispositions de l'article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi 2015-991 du 7 août 2015, les communes de plus de 1 000 habitants doivent élaborer un règlement intérieur.
Ce document n'ayant pas été produit lors du dernier renouvellement du Conseil Municipal, il est proposé de satisfaire à cette obligation en adoptant le projet de règlement ci-joint.
Ce rapport est tenu à disposition du public souhaitant en prendre connaissance. »
Le conseil municipal,
Ouï cet exposé,
DÉLIBÈRE
APPROUVE le règlement intérieur ci-annexé.
Adopté par 22 voix POUR et 7 voix CONTRE (Mesdames KLINGLER, CHENEVEZ, ROUANET,
PRUNET et Messieurs DUTHOIT, BAGGIONI et DANNAUD)
MOST
Guide de la commande publique
Madame SAMBAIN, donne lecture de l’exposé suivant :
« La commune de Forcalquier n'est pas pourvue actuellement d'un guide interne de la commande publique.
Le guide interne de la commande publique est un protocole interne d'achat qui a pour but d'établir, en complément de la réglementation de la commande publique, les règles internes applicables à la passation des accords-cadres et des marchés publics de la ville de Forcalquier.
Dans ce cadre et pour remédier à ce manque, un guide a êté établi par le service de la commande publique de la ville, dont le sommaire avait déjà été joint à la réponse écrite apportée, suite aux observations de la Chambre
Régionale des Comptes, par les maires concernés, concernant la gestion de la commune au cours de la période s'étendant de 2014 à 2018.
Etant rappelé que le conseil municipal à pris acte du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes accompagné de cette réponse écrite, par délibération n°2020-27 du 21 Juillet 2020.
La finalité d'un tel guide peut se résumer en quelques points :
- _ L'uniformisation des pratiques au sein de la collectivité :
- La transparence des procédures ;
- Eviter le piège des pratiques approximatives ;
- Préciser la répartition des rôles et les responsabilités au sein même de la collectivité. - Faciliter la mise en œuvre d'une stratégie globale d'achat adaptée, évolutive, efficace et réactive.
Il est donc proposé au conseil municipal de :
° Approuver le guide interne de la commande publique de la commune de Forcalquier ci-annexé ; étant rappelé :
- Que ce guide sera susceptible d'être modifié par son caractère évolutif. notamment pour intégrer les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles et d'être enrichi en fonction des besoins et demandes particulières des différents services de la commune ; - Que toutes les modifications à venir devront être présentées et approuvées par l'assemblée délibérante.
e Prendre acte de son application immédiate au sein de la collectivité ;
e Autoriser la diffusion, à cet effet, à l'ensemble des services municipaux ;
° Autoriser Monsieur le maire ou son représentant, à prendre toute mesure d'exécution de la présente
délibération. »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29 ;
VU l'ordonnance 2018-1074 du 26 Novembre 2018 relative aux marchés publics et aux concessions ;
VU le décret n° 2018-1075 du 03 Décembre 2018 relatif aux marchés publics et aux concessions :
VU le code de la commande publique applicable depuis le 1“ Avril 2019 ;
VU le Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances ;
VU les mesures définies par les ordonnances n°2020-319 du 25 Mars 2020, n°2020-460 du 22 Avril 2020 et n°2020-560 du 13 Mai 2020 durant la période de la crise sanitaire du covid 19 qui a touché la France.
ATTENDU que la commune de Forcalquier n’est pas pourvue actuellement d’un guide interne de la commande publique ; VU, en outre, la réponse écrite apportée par les maires concernés, suite aux observations de la Chambre
Régionale des Comptes, concernant la gestion de la commune au cours de la période s’étendant de 2014 à 2018,
à laquelle était joint le sommaire du guide interne de la commande publique objet de la présente délibération ;
VU la délibération n°2020-27 du 21 Juillet 2020 aux termes de laquelle, le conseil municipal a pris acte du
rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes accompagné de cette réponse écrite ;
VU le projet de guide interne de la commande publique ci-annexé ;
CONSIDERANT l'intérêt d'établir, dans ce cadre, en complément de la réglementation de la commande
publique, les règles internes applicables à la passation des accords-cadres et des marchés publics de la ville de
Forcalquier au moyen d’un protocole interne d'achat, pour permettre, notamment :
- D’uniformiser les pratiques au sein de la collectivité ;
- La transparence des procédures ;
- D’éviter le piège des pratiques approximatives ;
- De préciser la répartition des rôles et les responsabilités au sein même de la collectivité ;
-_ Etde faciliter la mise en œuvre d’une stratégie globale d’achat adaptée, évolutive, efficace et réactive ;
Le conseil municipal,
Ouï cet exposé,
DÉLIBÈRE
APPROUVE le guide interne de la commande publique de la commune de Forcalquier, tel qu'annexé à la
présente délibération ; étant rappelé :
+ que ce guide sera susceptible d’être modifié par son caractère évolutif, notamment pour intégrer les
évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles et d’être enrichi en fonction des besoins et
demandes particulières des différents services de la commune ;
+ que toutes les modifications à venir devront être présentées et approuvées par l'assemblée délibérante.
PREND ACTE de son application immédiate au sein de la collectivité ;
DIT qu’il sera diffusé, à cet effet, à l’ensemble des services municipaux ;
AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à prendre toute mesure d'exécution de la présente
délibération.
Adopté à l’unanimité
_LMTOOTN
Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du
cinéma Le Bourguet
Monsieur GEORGE, donne lecture de l’exposé suivant :
« La convention de délégation de service public passée avec Monsieur Fabien DAVID pour l'exploitation et la gestion du cinéma « Le Bourguet » de Forcalquier arrivera à son terme au 30 juin 2021.
La commune doit, en conséquence, déterminer les conditions dans lesquelles ce service public d'intérêt général
devra être exploité à partir du Ler juillet 2021. Les différents modes de gestion envisageables pour assurer ce service publie culturel sont analysés au
paragraphe « 4 » dans le rapport de présentation de la délégation de service public, ci-annexé, présentant les
principales caractéristiques du contrat envisagé et des prestations qui seront confiées au délégataire.
Le Comité Technique Paritaire, qui s'est réuni le 29 Octobre 2020, a donné un avis favorable quant au principe
du recours à une délégation de service public (DSP) de type affermage pour la gestion de la salle de cinéma
« Le Bourguet » de Forcalquier.
Etant précisé que ce mode de gestion externalisé (gestion confiée à un tiers), régulièrement reconduit depuis
2005 par voie de délégation de service public sous la forme de l'affermage, semble le plus adapté pour ce domaine d'activité qui nécessite des compétences très spécialisées (choix des films, relations avec les distributeurs et les professionnels du secteur, projection des films, diplômes.) : avec un risque qui repose entièrement sur le délégataire (fermier), et une gestion qui reste néanmoins sous le contrôle de la ville.
La procédure qui sera utilisée pour le lancement de la consultation sera une procédure simplifiée car le montant estimé de la délégation de service public sur la durée du contrat est inférieur au seuil européen (article R 3126-1 du code de la commande publique).
Les modalités de cette procédure sont fixées dans la troisième partie du code de la commande publique, et
notamment, pour la procédure de passation et ses modalités particulières, au livre 1”, titre IL, chapitre VI, ainsi que dans le code général des collectivités territoriales (CGCT).
Il est donc proposé au conseil municipal de :
+ Décider le recours à la délégation de service public en affermage, mode de gestion retenu depuis 2005 ;
+ Approuver les modalités, caractéristiques et prestations définies dans le rapport de présentation annexé
à la présente délibération ;
+ Dire que le choix du délégataire (fermier) et l'adoption du contrat seront soumis au conseil municipal au terme de la procédure ;
+ Autoriser Monsieur le maire ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires pour le lancement de la procédure de passation simplifiée ci-dessus exposée. »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi du 29 janvier 1993, modifiée par divers textes, le tout étant codifié aux articles L 1411-1 à L 1411-18
et R 1411-1 à R 1411-6 du code général des collectivités territoriales édictant la procédure de passation d'une délégation de service public ;
VU l'ordonnance 2018-1074 du 26 Novembre 2018 relative aux marchés publics et aux concessions ;
VU le décret n° 2018-1075 du 03 Décembre 2018 relatif aux marchés publics et aux concessions ;
VU le code de la commande publique applicable depuis le 1° Avril 2019, et notamment, pour la procédure de
passation simplifiée et ses modalités particulières, dans la troisième partie, livre 1°, titre IL, chapitre VI dudit code ;
VU le rapport de présentation de la délégation de service public, ci-annexé, présentant les principales caractéristiques du contrat envisagé et des prestations qui seront confiées au délégataire ;
ATTENDU que :
- La convention de délégation de service public passée avec Monsieur Fabien DAVID pour l’exploitation et la gestion du cinéma « Le Bourguet » de Forcalquier arrivera à son terme au 30 juin 2021 ; - La commune doit, en conséquence, déterminer les conditions dans lesquelles ce service public d'intérêt général devra être exploité à partir du Ler juillet 2021 ;
- Les différents modes de gestion envisageables pour assurer ce service public culturel sont analysés au
paragraphe « 4 » dans le rapport de présentation précité ; VU l’avis favorable du Comité Technique Paritaire, qui s’est réuni le 29 octobre 2020, quant au principe du
recours à une délégation de service public de type affermage pour la gestion de la salle de cinéma « Le Bourguet » de Forcalquier ;
Le conseil municipal,
Ouï cet exposé,
DÉLIBÈRE
DECIDE le recours à la délégation de service public en affermage, mode de gestion retenu depuis 2005 ;
APPROUVE les modalités, caractéristiques et prestations définies dans le rapport de présentation annexé à la présente délibération ;
DIT que le choix du délégataire (fermier) et l’adoption du contrat seront soumis au conseil municipal au terme
de la procédure ;
AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires pour le lancement de la procédure de passation simplifiée ci-dessus exposée ;
Adopté à l’unanimité
AN ERNSSS
Organisation Cooksound saison 2020 (La Plage Sonore) : Octroi
d’une subvention
Monsieur GEORGE, donne lecture de l’exposé suivant :
« L'association la Plage sonore a déposé début janvier, une demande de subvention pour l'organisation du festival Cooksound, été 2020.
En raison de la crise du COVID 19, le festival n'a pas eu lieu, toutefois en amont l'association a dû engager un certain nombre de dépenses, à hauteur de 8 900,00€ soit 9/100 du budget prévisionnel initial.
Afin de soutenir l'association, il est proposé au conseil municipal de lui accorder une subvention d'un montant
de 405 euros.
Il est précisé que ce montant sera prélevé sur la ligne provision pour subventions, ouverte sur le compte 6574
« subventions de fonctionnement », au budget 2020.
Il est proposé au conseil municipal de :
e Autoriser Monsieur le maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à la
mise en œuvre de la présente délibération. »
Le conseil municipal,
Ouï cet exposé, DÉLIBÈRE
ACCORDE le versement à l’association la Plage sonore d’une subvention d’un montant de 405€ au titre de l’année 2020 ;
PRECISE que ce montant sera prélevé sur la ligne provision pour subventions, ouverte sur le compte 6574 «subventions de fonctionnement », au budget 2020 ;
AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Adopté par 22 voix POUR et 7 voix CONTRE (Mesdames KLINGLER, CHENEVEZ, ROUANET, PRUNET et Messieurs DUTHOIT, BAGGIONI et DANNAUD)
FEI
Association confluences : Octroi d’une subvention
Monsieur GEORGE, donne lecture de l’exposé suivant :
« L'association Confluences permet la promotion et la découverte de l'art contemporain dans le Pays de
Forcalquier, mais soutient également les artistes « locaux ».
Malgré les contraintes imposées par la crise sanitaire, l'association Confluences a décidé de remanier son
programme d'activités pour 2020 afin que certaines expositions et certains spectacles puissent avoir lieu, en
respectant toutefois les « mesures barrières ».
Afin de soutenir l'association, il est proposé au conseil municipal de lui accorder une subvention d'un montant de 3 000 euros.
Îl'est précisé que ce montant sera prélevé sur la ligne provision pour subventions, ouverte sur le compte 6574 « subventions de fonctionnement », au budget 2020.
Il est proposé au conseil municipal de :
+ Autoriser Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise
en œuvre de la présente délibération. »
Le conseil municipal,
Ouï cet exposé,
DÉLIBÈRE
ACCORDE le versement à l’association Confluences d’une subvention d’un montant de 3 000€ au titre de l’année 2020 ;
PRECISE que ce montant sera prélevé sur la ligne provision pour subventions, ouverte sur le compte 6574 « subventions de fonctionnement », au budget 2020 ;
AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité
LL ATOS 7
Participation de la commune aux transports scolaires : Abrogation
de la délibération n°2018-39
Monsieur GEHANT, donne lecture de l’exposé suivant :
«Jusqu'alors la commune de Forcalquier prenait en charge une partie des frais de transports scolaires
acquittés par les familles de Forcalquier ayant des enfants scolarisés dans les lycées des communes de Manosque et Digne les Bains.
La compétence des transports scolaires était assurée par le conseil départemental.
Aujourd'hui et en application de la loi sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République, c'est la
Région SUD qui assure le transport des élèves vers leur établissement scolaire. Dans ce cadre il a été établi un nouveau règlement.
Les familles doivent s'acquitter en ligne des sommes dues sur le site de la Région, celles-ci variant selon le quotient familial.
Les tarifs pour le PASS ZOU Etudes, valable pour l'année scolaire 2019-2020 sont les suivants : e 110 € par élève demi pensionnaire transporté
e 55€ pour les familles dont le quotient familial est inférieur à 700 €
En raison des difficultés financières rencontrées par certaines familles suite à la crise sanitaire liée au Covid19,
les tarifs du PASS ZOU proposés à titre exceptionnel pour 2020-2021 sont réduits à 90 € et 45 € en fonction du quotient familial.
La commune souhaite participer sous forme d'une aide versée aux familles résidant Forcalquier, à hauteur de
35 € pour les élèves scolarisés dans les lycées de la Région PACA et pouvant justifier de l'achat du PASS ZOU.
Cette participation interviendra à compter de l'année scolaire 2020-2021.
La présente délibération abroge la délibération 2018-39 du 5 juillet 2018.
Il est proposé au conseil municipal de :
+ Autoriser le montant de l'aide aux familles d'un montant de 35 € par élève scolarisé dans les lycées de
la région PACA, à compter de la rentrée scolaire 2020-2021 ;
+ Autoriser Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toute démarche consécutive à cette décision. »
Le conseil municipal,
Ouï cet exposé,
DÉLIBÈRE
AUTORISE le montant de l’aide aux familles d’un montant de 35 € par élève scolarisé dans les lycées de la
région PACA, à compter de la rentrée scolaire 2020-2021 ;
AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Adopté par 22 voix POUR, 4 voix CONTRE (Madame CHENEVEZ, Madame ROUANET, Monsieur
DUTHOIT et Monsieur BAGGIONI) et 3 ABSTENTIONS (Madame KLINGLER, Madame PRUNET et Monsieur DANNAUD)
MODO
Participation financière de la commune de Fontienne aux charges
de fonctionnement des écoles : Convention
Madame LEBRE donne lecture de l’exposé suivant :
« Compte tenu de l'absence de structures scolaires susceptibles d'accueillir les enfants sur la commune de
Fontienne, ces derniers sont scolarisés dans les établissements de la commune de Forcalquier.
La commune de Fontienne s'engage à participer aux frais de scolarité de ses élèves. Il est donc demandé tous les ans, une participation pour chaque enfant de Fontienne scolarisé sur Forcalquier (Ecoles Espariat et Fontauris), avec l'application du coût de fonctionnement par élève (calculé chaque année par la commune dans le cadre du contrat d'association avec l'école Jeanne D'Arc - en considérant la prise en compte des dépenses de l'exercice N-1).
Cet accord est formalisé par une convention entre les deux communes. Aujourd'hui, cette dernière arrive à son
terme. Il est donc proposé de la renouveler.
Cette convention signée pour une période de deux ans, est renouvelable pour la même durée, une fois, par
reconduction expresse. Elle débutera à compter de l'année scolaire 2019-2020
À titre indicatif les tarifs applicables pour l'année scolaire 2019-2020 (prise en compte du compte administratif 2019) seront de :
e 553,71 € (pour un enfant scolarisé en école primaire)
e 1 658,87 € (pour un enfant scolarisé en école maternelle)
Il est proposé au conseil municipal de :
+ Entériner le coût de scolarité d'un élève en primaire et en maternelle à Forcalquier, tel que précisé ci-
dessus et calculé chaque année par la commune sur les mêmes bases que le contrat d'association avec l'école Jeanne d'Arc ;
+ Préciser que ce coût sera appliqué à la commune de Fontienne pour la scolarisation des élèves de sa commune ;
+ Autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer la convention à passer avec la commune de
Fontienne en vue de l'application du tarif pour les élèves de ceite commune inscrits dans les établissements de Forcalquier et à effectuer toutes démarches consécutives à celte décision.»
Le conseil municipal,
Ouï cet exposé,
DÉLIBÈRE
ENTERINE le coût de scolarité d’un élève en primaire et en maternelle à Forcalquier, tel que précisé ci-dessus
et calculé chaque année par la commune sur les mêmes bases que le contrat d'association avec l’école Jeanne d'Arc ;
PRECISE que ce coût sera appliqué à la commune de Fontienne pour la scolarisation des élèves de sa commune ;
AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer la convention à passer avec la commune de Fontienne en vue de l'application du tarif pour les élèves de cette commune inscrits dans les établissements de Forcalquier et à effectuer toutes démarches consécutives à cette décision.
Adopté à l’unanimité
A ADO
Habitations de Haute Provence (HHP) - Garantie de
remboursement d'emprunt pour un Prêt Transfert de Patrimoine
(PTE) relatif à la résidence « les Cyprès »
Monsieur MOREL, donne lecture de l’exposé suivant :
«Dans le cadre du rachat de deux résidences d'ERILIA, « Le Viou » et « les Cyprès », par Habitations de
Haute Provence (HHP), le conseil municipal, par délibération n° 2018-49, en date du 4 octobre 2018, a donné un accord de principe pour une garantie à hauteur de 10 % pour la résidence « les Cyprès », dans le cadre du prêt Transfert de Patrimoine (PTP), emprunt souscrit auprès de la Banque des Territoires.
Par courrier en date du 27 juillet 2020, Habitations de Haute Provence informe la commune avoir obtenu une
garantie de la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (GLLS) à hauteur de 50 %. La contractualisation
des prêts ne pouvant se réaliser qu'en justifiant d'une garantie à 100%, HHP sollicite auprès de la commune
une garantie à hauteur de 50%, au lieu de 10%, du prêt Transfert de Patrimoine (PTP), pour la résidence « les
Cyprès ».
Considérant que par courrier en date du 12 octobre dernier, HHP accepte d'augmenter le taux d'attribution à
hauteur de 50 % de droit de réservation de logement sur la résidence « les Cyprès », il est proposé au conseil municipal de :
+ Accepter la garantie d'emprunt à hauteur de 50,00% pour le remboursement d'un prêt d'un montant
total de 1 600 000 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,
selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat du prêt n°105776
constitué de 1 ligne de prêt, contrat joint à la délibération ;
+ Accepier les conditions de garantie suivantes :
© La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par
l’emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d'exigibilité ;
© Sur notification de l'impayé, par lettre simple, de la Caisse des Dépôts et Consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
+ Accepier que la commune s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ;
+ Autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires. »
Le conseil municipal,
Ouï cet exposé,
VU les articles L2252-1 et L2252-2 du code général des collectivité territoriales :
VU Particle 2298 du code civil ;
VU le contrat de prêt n°105776, joint en annexe, signé entre Habitations de Haute Provence, ci-après
l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
DELIBERE
ACCORDE sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1600 000 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°105776 constitué d’une ligne du
prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération :
10 ACCEPTE les conditions de la garantie comme suit :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur
dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;
- Sur notification de l’impayé, par lettre simple, de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
ACCEPTE que la commune s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires.
Adopté à l'unanimité
= ff MODO
Habitations de Haute Provence (HHP) - Garantie de
remboursement d'emprunt pour un Prêt Transfert de Patrimoine
(PTP) relatif à la résidence « le Viou »
Monsieur MOREL, donne lecture de l’exposé suivant :
« Dans le cadre du rachat de deux résidences d'ERILIA, « Le Viou » et « les Cyprès », par Habitations de
Haute Provence (HHP), le conseil municipal, par délibération n° 2018-49, en date du 4 octobre 2018, a donné
un accord de principe pour une garantie à hauteur de 50 % pour la résidence « le Viou », dans le cadre du prêt
Transfert de Patrimoine (PTP), emprunt souscrit auprès de la Banque des Territoires.
Par courrier en date du 27 juillet 2020, Habitations de Haute Provence informe la commune avoir obtenu une
garantie de la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (GLLS) à hauteur de 50 %. La contractualisation
des prêts ne pouvant se réaliser qu'en justifiant d'une garantie à 100%, HHP confirme auprès de la commune
solliciter une garantie à hauteur de 50%, comme demandé le 19 juin 2018, du prêt Transfert de Patrimoine
(PTP), pour la résidence « le Viou ».
Considérant que par courrier en date du 12 octobre dernier, HHP accepte d'augmenter le taux d'attribution à hauteur de 50 % de droit de réservation de logement sur la résidence « le Viou », il est proposé au conseil municipal de :
+ Accepter la garantie d'emprunt à hauteur de 50,00% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 330 000 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat du prêt n°105772
constitué de 1 ligne de prêt, contrat joint à la délibération ;
° Accepier les conditions de garantie suivantes :
o La garantie de la collecti est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par
l'emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d'exigibilité ;
© Sur notification de l'impayé, par lettre simple, de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son
Paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
e Accepter que la commune s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ;
e Autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires. »
11 Le conseil municipal,
Ouï cet exposé,
VU les articles L2252-1 et L2252-2 du code général des collectivité territoriales ;
VU l’article 2298 du code civil ;
VU le contrat de prêt n°105772, joint en annexe, signé entre Habitations de Haute Provence, ci-après
l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
DELIBERE
ACCORDE sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1330 000 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°105772 constitué d’une ligne du
prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ACCEPTE les conditions de la garantie comme suit :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur
dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;
- Sur notification de l’impayé, par lettre simple, de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ACCEPTE que la commune s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du prêt ;
AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires.
Adopté à l’unanimité
MON
Prise en charge des frais de déplacement des agents communaux :
Mise à jour des modalités de remboursement (Décret n°2020.689
du 4 juin 2020)
Madame SAMBAIN, donne lecture de l’exposé suivant :
«La commune par délibération en date du 29 juin 2015 a précisé les conditions et les modalités de prise en charge des frais de déplacement des agents communaux, conformément aux textes en vigueur dans la fonction publique.
Pour rappel :
e Déplacement /missions liées à toutes les actions et stages de formation :
La commune prendra en charge les dépenses ci-dessous uniquement dans le cas où l'organisme de formation
(CNFPT ou autre) n'intervient pas.
12 Frais de transport :
Les frais d'utilisation du véhicule personnel seront remboursés sur la base d'indemnités kilométriques fixées par arrêté ministériel. En cas d'utilisation d'un moyen de transport en commun, le remboursement interviendra sur production du titre de transport.
En cas d'utilisation d'un véhicule de service, le remboursement interviendra sur production des justificatifs de
paiement de carburant.
Autres frais :
° Frais de repas : l'indemnité de repas est une indemnité forfaitaire fixée selon le barème en vigueur par
arrêté ministériel. A ce jour, il est de 15,25 € en application de l'arrêté du 3 juillet 2006, Le
remboursement des frais de restauration n'interviendra que sur présentation de justificatifs de paiement
+ Frais d'hébergement : l'indemnité de nuitée sera celle établie par l'arrêté ministériel. À ce jour, elle est
Jixée à 60 € maximum en application de l'arrêté du 3 juillet 2006. Le remboursement se fera dans la
limite du montant effectivement supporté par l'agent, attesté par les justificatifs transmis. La nuitée
comprend le prix de la chambre et du petit déjeuner.
+ Frais de péage, de parking: Ces dépenses seront remboursées sw production des justificatifs de
paiement.
. Déplacement pour les besoins du service :
Seuls seront pris en charge les frais occasionnés par un déplacement dûment autorisé Par un ordre de mission.
Frais de transport :
Les frais d'utilisation du véhicule personnel seront remboursés sur la base d'indemnités kilométriques fixées par arrêté ministériel. En cas d'utilisation d'un moyen de transport en commun, le remboursement interviendra
sur production du titre de transport.
En cas d'utilisation d'un véhicule de service, le remboursement interviendra sur Production des justificatifs de
paiement de carburant.
Autres frais :
+ Frais de repas : l'indemnité de repas est une indemnité forfaitaire fixée selon le barème en vigueur pa
arrêté ministériel. À ce jour, il est de 15,25 € en application de l'arrêté du 3 juillet 2006. Le
remboursement des frais de restauration n'interviendra que sur présentation de justificatifs de paiement
+ Erais d'hébergement : l'indemnité de nuitée sera celle établie par l'arrêté ministériel. À ce jour, elle est
Jixée à 60 € maximum en application de l'arrêté du 3 juillet 2006. Le remboursement se fera dans la limite du montant effectivement supporté par l'agent, attesté par les justificatifs transmis. La nuitée
comprend le prix de la chambre et du petit déjeuner.
+ Frais de péage, de parking : Ces dépenses seront remboursées sur production des justificatifs de paiement. »
VU Le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 adaptant les modalités de prise en charge des frais de déplacement des agents territoriaux, et ouvre notamment la possibilité aux collectivités territoriales de déroger au mode de
remboursement forfaitaire des frais de repas (17,50€ au 01/01/20) en remboursant à leurs agents les frais réels
engagés mais sans dépasser le montant du remboursement forfaitaire.
Ceci exposé, décide d'appliquer à la commune de Forcalquier, cette possibilité de remboursement sur frais réels
des frais de repas. »
Le conseil municipal,
Ouï cet exposé,
DELIBERE
DIT que la présente délibération complète celle n°2015-053 en date du 29 juin 2015 susvisé :
APPROUVE les modalités de prise en charge des frais de déplacement des agents territoriaux, et ouvre
notamment la possibilité aux collectivités territoriales de déroger au mode de remboursement forfaitaire des
frais de repas (17,50€ au 01/01/20) en remboursant à leurs agents les frais réels engagés mais sans dépasser le
montant du remboursement forfaitaire ;
AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toute démarche consécutive à cette décision.
Adopté à l’unanimité
Le NOR
Mise en place du Régime Indemnitaire lié aux F onctions, à
l’Expertise et l’'Expérience Professionnelle (RIFSEEP)
Madame SAMBAIN, donne lecture de l'exposé suivant :
«Par délibération n°2019-51 prise en conseil municipal du 10 octobre 2019, la commune a entériné la mise en
place du Régime Indemnitaire lié aux Fonctions, à l'Expertise et l'Expérience Professionnelle (RIFSEEP).
Considérant que la délibération susmentionnée, doit être complétée pour les cadres d'emplois d'ingénieur, de technicien et d'auxiliaire de puériculture. En effet, certains cadres d'emplois de la filière technique et sociale de la fonction publique territoriale continuaient de percevoir le régime indemnitaire antérieur, dans l'attente de
la parution des textes.
Le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique
territoriale, a pour objet l'actualisation des équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents
cadres d'emplois de la fonction publique territoriale pour la définition des régimes indemnitaires servis aux
agents territoriaux, et il procède à la création d'une deuxième annexe permettant aux cadres d'emplois non
encore éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel de pouvoir en bénéficier, Sont concernés le cadre d'emplois des techniciens
territoriaux, des ingénieurs territoriaux et celui des auxiliaires de puériculture territoriaux.
Les autres clauses demeurent inchangées.
Le régime indemnitaire se définit comme un complément de rémunération. Les avantages consentis au titre du
régime indemnitaire ont un caractère facultatif. Les primes et indemnités sont instituées par des textes législatif ou réglementaire (principe de légalité). Elles sont versées dans la limite des montants versés aux agents de
l'Etat (principe de parité).
Le RIFSEEP ou régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel, est le nouvel outil indemnitaire de référence qui remplace la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique de l'Etat.
Conformément au principe de parité, il y a lieu d'instaurer au sein de la commune de Forcalquier le RIFSEEP
qui a vocation à devenir le régime indemnitaire de référence pour les cadres d'emplois éligibles par les textes en vigueur.
Le RIFSEEP a un caractère exclusif et se substitue à toutes les primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles mentionnées par l'arrêté du 27 août 2015.
Le RIFSEEP se compose en deux parts :
- Une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée au poste de 1 ‘agent et à son
expérience professionnelle ;
- Un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de
l'agent. La mise en œuvre de ce complément pourra donner lieu à délibération spécifique.
14 ? Instauration de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertises (IFSE)
Article 1 - Bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents relevant des cadres d'emplois mentionnés dans les
tableaux ci-dessous, titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
Le régime indemnitaire est étendu aux agents contractuels de droit public exerçant des fonctions comparables,
recrutés pour une période supérieure à 60 jours.
Article 2 - Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima
L'IFSE est une indemnité liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi doit être
réparti dans un groupe de fonctions. Il est proposé de répartir les emplois selon les critères suivants :
“ Les fonctions d'encadrement, de coordination. de pilotage ou de conception, notamment au regard des
indicateurs suivants :
Ÿ Responsabilité d'encadrement direct ;
Ÿ Responsabilité de coordination et encadrement ;
* Responsabilité de projet ou d'opération.
* La technicité, l'expertise, l'expérience ou la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, notamment au
regard des indicateurs suivants :
Ÿ Complexité et exécution simple ou interprétation ;
Ÿ Connaissances requises, diversité des tâches, des dossiers ou des projets ou des domaines de compétences ;
Ÿ Autonomie ét initiative.
° Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
notamment au regard des indicateurs suivants :
* Contraintes spécifiques (horaires particuliers ; relations internes et externes) :
Ÿ Responsabilité matérielle.
Îl'est proposé de fixer le nombre de groupes de fonctions par cadres d'emplois et les montants maximum
annuels correspondants comme suit :
Détermination de l'IFSE par cadre d'emplois
Montants annuels Ont rues
Groupes Emplois concernés maximum de V'IESE | "mn de FIESE
fagents non logés) de la collectivité
(agents non logés)
Directeur/Attachés/Ingénieurs/Conseillers socio-éducatif/Attachés de conservation du patrimoine
Groupe AI Direction d'une collectivité 36210€ 20 000 €
Groupe A2 Responsable de service 32 130€ 17 480 €
Groupe A3 Agent ayant des missions
d'expertise et/ou des fonctions de 25 500 € 10 000 €
coordination ou de pilotage
Rédacteurs/Techniciens
Groupe B1 Responsable de service 17 480 € 17 480€
Groupe B2 Agent ayant des missions
d'expertise et/ou des fonctions de 16015€ 16 800€
coordination ou de pilotage
Groupe B3 Coordinatiôn, pilotage de 14 650€ 9 500 €
proximité (terrain, usager)
Adjoints administratifs/Adjoints technique/auxiliaire de puériculture
Groupe C1 Encadrement, coordination,
pilotage de proximité (terrain, 11 340€ 10 900€
usager)
Groupe C2 I Gestion des conseils municipaux 10 800 € I 9 500€
Agents de maîtrise
Groupe CI Encadrement, coordination,
pilotage de proximité (terrain, 11340€ 10 900 €
usager)
Groupe C2 Technicité sur matériel 10 800 € 9500€
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la
durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et indemnités
légalement cumulables.
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté.
Article 3 - Réexamen des montants individuels de l'IFSE
Le montant de l'IFSE fait l'objet d'un réexamen :
Ÿ En cas de changement de fonctions ou d'emploi ;
Ÿ En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d'un avancement de
grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours ;
Ÿ En dehors des deux hypothèses précédentes, au moins tous les 4 ans, en Jonction de l'expérience
professionnelle acquise par l'agent.
Pour la prise en compte de l'expérience professionnelle, il est proposé que soit pris en compte les critères
suivants :
Ÿ_ L'approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation :
* La connaissance de l'environnement de travail et des procédures (interactions avec les Partenaires,
connaissances des risques, maîtrise des circuits de décision et de consultation ...) ;
La gestion d'un évènement exceptionnel permettant d'acquérir une compétence nouvelle, d'approfondir
les acquis ou induisant une exposition renforcée et prolongée et des sujétions nouvelles ;: Les formations suivies (en distinguant celles liées au poste, les formations transversales, les formations
de préparation aux concours et examens) ;
Ÿ La capacité à exploiter l'expérience acquise quelle que soit l'ancienneté (diffuse son savoir à autrui,
Jorce de proposition).
Ÿ
Article 4 - Périodicité de versement de l'IFSE
L'IFSE est versée mensuellement.
Article 5 - Incidence des congés pour indisponibilité physique sur l'IFSE
En cas de congé de maladie ordinaire, l'IFSE suit le sort du traitement. Elle est conservée intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants.
En cas de congé de longue maladie, longue durée, le versement de l'IFSE est maintenu dans les mêmes règles
que le traitement.
Le versement de l'IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations spéciales d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, accidents de service,
maladies professionnelles reconnues et congés pour formation syndicale.
En cas de temps partiel thérapeutique, l'IFSE est versée au prorata de la durée effective de service.
Article 6 - Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° décembre 2020.
Article 7 - Clause de sauvegarde
Il est décidé d'appliquer volontairement la clause de sauvegarde facultative pour les collectivités territoriales,
prévue à l'article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.
16 Les agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-dessus conserveront jusqu'au prochain changement de
Jonctions, au titre de l'IFSE, a minima le montant indemnitaire qu'ils percevaient avant la mise en place du
RIFSEEP, lié aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats.
Article 8 - Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget chaque année au chapitre 012.
Article 9 - Abrogation des délibérations antérieures
La présente délibération abroge la délibération 2019-51 en date du 10/10/2019.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 :
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du Régime Indemnitaire tenant compte des
Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel dans la Fonction Publique d'Etat ;
VU le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
VU l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations
de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
VU l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l’application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
VU l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d’adjoints techniques des administrations de
l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
VU l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l’application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
17 l'engagement professionnel dans la fonction publique de Etat aux corps des conservateurs généraux des
bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés
et des magasiniers des bibliothèques ;
VU l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 :
VU l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU l'avis favorable du Comité Technique en date du 29 octobre 2020 relatif à la définition des critères
professionnels, à la prise en compte de l'expérience professionnelle et de la manière de servir en vue de
l'application du RIFSEEP aux agents de la commune de Forcalquier ;
CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, il
appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les
conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ses agents ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'appliquer le RIFSEEP qui a vocation à devenir le régime indemnitaire de
référence pour les cadres d'emplois éligibles ;
CONSIDERANT le caractère exclusif du RIFSEEP qui se substitue à toutes les primes et indemnités liées aux
fonctions et à la manière de servir, à l’exception de celles mentionnées par l’arrêté du 27 août 2015 précité ;
CONSIDERANT l’architecture en deux parts du RIFSEEP :
+ Une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son
expérience professionnelle ;
Un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de
lagent. La mise en œuvre de ce complément pourra donner lieu à délibération spécifique.
Le conseil municipal,
Oui cet exposé,
DELIBERE
INSTAURE l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertises (IFSE) dans le cadre du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
(RIFSEEP) dans les conditions détaillées ci-dessus ;
DIT que cette mesure prendra effet au 1° décembre 2020.
AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes démarches consécutives à cette décision.
DIT que la présente délibération abroge la délibération 2019-51 en date du 10/10/2019.
Adopté à l’unanimité
TOO
18
Approbation d’un nouveau plan de financement pour la création
du réservoir d’eau potable
Monsieur DALMASSO, donne lecture de l'exposé suivant :
« Le réservoir St Marc assure l'ensemble du stockage et de la distribution de l'eau potable à Forcalquier.
Plusieurs diagnostics ont fait état de dégradations importantes au niveau de son génie civil, de l'étanchéité de sa cuve, des conduites et équipements hydrauliques ainsi qu'au niveau de ses installations électriques et
électromécaniques.
C'est pour cette raison que l'exploitant SEM ne réalise plus les opérations de nettoyage du réservoir depuis
plusieurs années.
Le diagnostic hydraulique montre que ce réservoir assure deux fonctions pour la commune :
= Sur un cycle annuel, une fonction de stockage des eaux fournies par les ressources souterraines propres
de la commune ;
- Sur un cycle quotidien, une fonction de distribution en eau de la collectivité.
Il met également en évidence que ce réservoir de 13 500 m° est surdimensionné, entrainant des temps de séjour considérables ainsi que des contraintes d'exploitation.
Accompagnée d'un Assistant à Maîtrise d'Ouvrage (SEM Ingenierie) la commune a étudié la faisabilité d'une
réhabilitation in situ qui s'est avérée risquée en termes de conduite de chantier et de surcoûts liés à la
continuité du service (gestion de la cavitation des pompes du CES, modalités d ‘adaptation du réseau du CAS,
maintien d'une eau de qualité, autorisation de dépassement des plages horaires de Journiture électriques ...).
» L'étude a donc conduit à l'abandon du réservoir actuel pour la création d’un nouveau réservoir à proximité et à la même côte altimétrique pour ne pas modifier l'ensemble du réseau de distribution. La parcelle dite des « Trinitaires » a été identifiée et doit être acquise par la commune.
La négociation est engagée.
Ainsi, la solution retenue consiste à créer un nouveau réservoir sur la parcelle à acquérir dite des Trinitaires. Ce nouveau réservoir aura une capacité de 3 500 m3 et sera composé de deux cuves semi enterrées (1000 m*
(adduction Laye) + 2500 m* (adduction sources), tout en conservant la possibilité qu'elles soient reconnectées
au besoin.
La dissociation en deux cuves permettra de séparer les eaux (barrage de la Laye/ressources propres), mais
aussi de faciliter le nettoyage des cuves et donc améliorer considérablement la qualité de l'eau.
Budget prévisionnel :
Un premier plan de financement prévisionnel a été adopté en conseil municipal le 10 octobre 2019 (délibération n°2019-64). Il a permis à la commune de déposer le dossier de demande de financement auprès de l'Etat, de l'Agence de l’eau et du département.
Depuis, de nouveaux contacts ont été pris avec les partenaires co-financeurs permettant notamment d'optimiser le montant d'intervention de l'Agence de l'eau, d'affiner les modalités d'intervention des Fonds d'Etat et de
solliciter le financement de la Région au titre du FRAT (fonds régional d'aménagement du territoire), diminuant ainsi la part d'auto-financement de la commune.
En conséquence, il est proposé au vote du conseil municipal un plan de financement modifié dans sa partie
angement de l'enveloppe globale. Re eee
19
ji Tranche Recettes prévisionnelles À
opérationnelle 2021
DETR 2021 (20%) 200 000,00 €
FRAT 2021 (20%) 200 000,00 €
AGENCE DE L'EAU (25%) 250 000,00 €
Département (5%) 50 000,00 €
total financement année (70%) 700 000,00 €
autofinancement(30%) 300 000,00 €
total 1 000 000,00 €
Recettes prévisionnelles Trance opérationnelle 2022
DSIL 2022 (8,5%) _ 200 000,00 €
AGENCE DE L'EAU (43,5%) 1041 917,20 €
DEPARTEMENT (2%) 50 000,00 €
[Total financement (54%) 1291917,20€
autofinancement (46%) 1114 282,80€
total 2 406 200,00 €
Calendrier prévisionnel :
- Notification de la maîtrise d'œuvre : second trimestre 2021
- Démarrage des travaux : début 2022
- Fin des travaux : 2023. »
Le conseil municipal,
Ouï cet exposé,
DELIBERE
APPROUVE le principe de poursuivre les études et démarches en vue de la construction d’un nouveau réservoir d’eau potable ;
APPROUVE le plan de financement modifié dans sa partie recettes ci-dessus détaillé, sans changement de
l'enveloppe globale ;
AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches consécutives à cette
décision, notamment solliciter les subventions attendues et signer les conventions financières à intervenir.
Adopté à l’unanimité
ELA IOETE SR
Avis sur le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux (SAGE) du bassin de la Durance
Monsieur DALMASSO, donne lecture de l’exposé suivant :
« Le SAGE (Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux) est un outil de planification stratégique dont l'objectif est d'assurer la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, en conciliant satisfaction des
différents usagers et protection des milieux aquatiques.
20 Le SAGE, par son instance décisionnelle, la Commission Locale de l'Eau (CLE) est également un outil de
concertation et de coordination entre les nombreuses parties prenantes pour construire une vision partagée.
Le SAGE, un outil pour répondre aux enjeux multiples du bassin de la Durance que sont :
- Le changement climatique (baisse de la ressource, intensification des contrastes saisonniers, ... )}
- Une répartition inégale de la ressource sur le territoire ;
- Des usages multiples de la ressource (agriculture, hydro-électricité, industrie, tourisme, eau
domestique) ;
- Des perturbations morphologiques importantes (extraction de matériaux, barrage, artificialisation du
lit et des berges.) qui aggravent les risques d'inondation ;
- Un patrimoine écologique exceptionnel à préserver : du milieu montagnard aux plaines humides le
réseau hydrographique de la Durance est un corridor important pour le déplacement des espèces ; - Une qualité d'eau à préserver sur un bassin vulnérable aux pollutions des eaux de surfaces et
souterraines.
Les étapes de réalisation du SAGE :
- La phase préliminaire : Cette démarche se caractérise par la réalisation d'un dossier de périmètre,
objet du présent document. Il présente, à l'ensemble des collectivités et des instances officielles qui
interviendront dans le lancement de la procédure, une présentation succincte du territoire, les enjeux, le
périmètre où le SAGE sera effectif.
- La phase d'élaboration : Cette phase consiste en un état des lieux des milieux aquatiques, d'un
diagnostic de la ressource et des usages liés à l'eau, les principales perspectives d'évolution. À l'issue de son élaboration, le SAGE se traduit par un Plan d'Aménagement et de Gestion Durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques (PAGD), un règlement, des documents cartographiques et
d'une évaluation environnementale.
Le SAGE est approuvé par arrêté préfectoral.
Avis de la commune sur le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de
la Durance.
Dans le cadre de l'émergence du SAGE du bassin de la Durance, porté par l'établissement public territorial du bassin EPTB Durance (SMAVD), il est demandé aux communes de donner leur avis sur le projet de périmètre ainsi que sur la composition de la future Commission Locale de l'Eau (CLE) conformément aux articles L212-3
et R-212-26 ei suivants du code de l'environnement.
Ainsi, le dossier préliminaire du SAGE Durance, fruit de plusieurs mois de concertation, contient à la fois une
proposition de périmètre du futur SAGE et une proposition de composition de la future CLE.
Un dossier de synthèse du dossier de consultation est transmis en pièce jointe au conseil municipal.
Le dossier complet soumis à consultation est disponible à l'adresse suivante :
https:/hvww. smavd.org/sagedurance/
Rôle et composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE).
La future CLE sera chargée de l'élaboration du SAGE, puis de son suivi et de sa révision.
Sa composition est encadrée réglementairement. Elle est composée de 3 collèges distincts :
- Le collège des collectivités territoriales, leurs groupements ou établissements publics locaux (au moins
50% des représentants). Siégeront notamment le département des Alpes de haute Provence, la communauté de communes Pays de Forcalquier -Montagne de Lure et ainsi qu'une commune du
département 04 (non identifiée à ce stade) ;
- Le collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des
associations concernées (au moins 25% des représentants) ;
- Le collège des représentants de l'État et de ses établissements publics (au plus 25% des représentants).
21 Le périmètre proposé inclut la commune de Forcalquier.
Îl est proposé au conseil municipal de :
- Emettre un avis favorable à la proposition de périmètre du futur SAGE ;
- Emettre un avis favorable à la proposition de composition de la future commission locale de l'eau
(CLE). »
Le conseil municipal,
Ouï cet exposé,
DELIBERE
DONNE un avis favorable à la proposition de périmètre du futur schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) du bassin de la Durance ;
APPROUVE la composition de la future commission locale de l’eau (CLE) telle que proposée ;
AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches consécutives à cette
décision.
Adopté à l’unanimité
MOSS
Installation d’un système de vidéoprotection
Monsieur GEHANT, donne lecture de l’exposé suivant :
« Monsieur le maire informe le conseil municipal de la nécessité d'installer un système de vidéoprotection sur
la commune de Forcalquier.
L'objectif fixé, comme dans les autres communes des environs déjà équipées, est bien sûr de prévenir les actes
de vandalisme de plus en plus prégnants sur le territoire et de faciliter les enquêtes de gendarmerie dans le cadre d'un maillage mis en place sur l'ensemble du département et ainsi lutter contre les cambriolages.
Ce projet est l'aboutissement d'une longue étude menée en partenariat avec les services de gendarmerie ainsi
qu'avec des experts spécialisés dans l'installation de ce type de matériel.
22 Îl est prévu un déploiement en deux phases :
L°"° phase : installation d'un serveur spécifique et protégé, d'un mur d'images dont l'accès sera contrôlé, limité
et protégé, la pose de caméras aux lieux suivants :
° Rue Claude Delorme, au niveau de la gendarmerie ;
°__ Rond-point au niveau d'Intermarché ;
° Viaduc;
Rue Marcel André, au niveau de l'école Espariat ;
Jardin public, square Edmond Henry ;
Façade de la mairie, place du Bourguet ;
Façade de la maison du tourisme ;
e Rue Beaudine;
e Rue Montée des Serres.
2°" phase : installation de caméras à d'autres endroits stratégiques de la ville, à définir.
Le projet a été transmis au référent sûreté de la gendarmerie dans le département pour validation.
Le coût de la première phase est estimé à 120 000 €TTC.
Il est proposé au conseil municipal de :
+ Valider le projet d'installation d'un système de vidéoprotection sur la commune de Forcalquier, tel que
défini ;
+ Autoriser le maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à ce dossier.»
Le conseil municipal,
Ou cet exposé,
DELIBERE
APPROUVE le projet d'installation d’un système de vidéoprotection sur la commune de Forcalquier, tel que
défini ci-dessus ;
AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à ce dossier,
Adopté par 22 voix POUR et 7 voix CONTRE (Mesdames KLINGLER, CHENEVEZ, ROUANET,
PRUNET et Messieurs DUTHOIT, BAGGIONI et DANNAUD)
LTD
Cession du délaissé de voirie (rue St Jean) au Propriétaire riverain
(M. Denis PAILLARD)
Monsieur MOREL, donne lecture de l’exposé suivant :
«M. Denis PAILLARD (propriétaire des parcelles G 697/698/699/2753/700) a aménagé et occupe depuis plusieurs années, sans droit ni titre, un délaissé de voirie appartenant au domaine public qui jouxte sa propriété
au 14, rue Saint Jean à Forcalquier. Des escaliers et un mur de soutènement en pierre ont été construits sur cet
espace par ce dernier.
23 Cette portion de voirie, n'étant plus utilisée pour la circulation publique, est devenue de ait un délaissé de voirie. De plus, elle n'est plus entretenue par la commune et ne permet le désenclavement d'aucune autre parcelle. Cet espace n'est utilisé que par M. PAILLARD. Par courrier en date du 9 octobre 2020, M. Denis PAILLARD a confirmé son accord pour acquérir ce bien au prix proposé par la commune de 6 320 € (six mille trois cent vingt euros), soit 80 € le m? pour une contenance de 79 m° mesurée par M. BEAUMET, géomètre expert à MANOSQUE. Il est précisé que ce bien, classé en zone UA au plan local d'urbanisme, a été évalué par le Domaine au prix de 4 960 €, soit 62,78 E/m°. Par ailleurs, M. PAILLARD s'est engagé à prendre à sa charge tous les frais inhérents à cette transaction (géomètre, frais notariés.) Il est proposé au conseil municipal de : ° Constater que l'emprise de la voirie de 79 m°?, sise rue St Jean, jouxtant la propriété de M. Denis PAILLARD, a perdu son caractère de voirie publique dans la mesure où elle n'est plus utilisée pour la circulation, et qu'il s'agit de fait d'un délaissé de voirie : + Approuver la cession de ce délaissé de voirie au Propriétaire riverain, M. Denis PAILLARD, domicilié IA, rue St Jean à Forcalquier (et 2, rue Emile Deutsch de la Meurthe 75014 Paris), au prix de 6 320 € (six mille trois cent vingt euros), soit 80 € le m°? pour une contenance de 79 m? mesurée par M. BEAUMET, géomètre expert à Manosque ; + Préciser que tous les frais inhérents à cette transaction (géomètre, frais notariés.) seront à la charge du preneur ; °_ Autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer l'acte authentique à intervenir et toutes les pièces nécessaires à cette cession.» Le conseil municipal, Ouï cet exposé, DELIBERE CONSTATE que l'emprise de la voirie de 79 m2, sise rue St Jean, jouxtant la propriété de M. Denis PAILLARD, a perdu son caractère de voirie publique dans la mesure où elle n’est plus utilisée pour la circulation, et qu’il s’agit de fait d’un délaissé de voirie ; APPROUVE la cession de ce délaissé de voirie au propriétaire riverain, M. Denis PAILLARD, domicilié 1A, rue St Jean à Forcalquier (et 2, rue Emile Deutsch de la Meurthe 75014 Paris), au prix de 6 320 € (six mille trois cent vingt euros), soit 80 € le m°? pour une contenance de 79 m? mesurée par M. BEAUMET, géomètre expert à Manosque ; 24
PRECISE que tous les frais inhérents à cette transaction (géomètre, frais notariés.
preneur ;
.) seront à la charge du
AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir et toutes les pièces
nécessaires à cette cession.
Adopté par 27 voix POUR et 2 ABSTENTIONS
(Madame KLINGLER et Madame CHENEVEZ)
MOST
Transfert de compétence du Plan Local d'Urbanisme à la
Communauté de communes Pays de Forcalquier — Montagne de
Lure
Monsieur MOREL, donne lecture de l’exposé suivant :
« La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové n° 2014-366 du 24 mars 2014 (dénommée loi ALUR)
modifie, dans son article 136, les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux
communautés de communes et communautés d'agglomération.
Elle donne aux EPCI la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Le conseil municipal s'est opposé à ce transfert de compétence par délibération n°2017-15 en date du 9 mars 2017. Cette opposition a été suivie majoritairement par les communes de la communauté de communes Pays de Forcalquier -Montagne de Lure.
Le 22 février 2018, suite à une sollicitation de la communauté de la communauté de communes Pays de
Forcalquier-Montagne de Lure, le conseil municipal a approuvé le transfert de la compétence PLU par délibération n°2018-08. Toutefois, en application du principe de minorité de blocage, la compétence n'a pas été
transférée à la communauté de communes Pays de Forcalquier -Montagne de Lure.
Le législateur a prévu une clause de revoyure organisant à nouveau le transfert automatique de compétence
lorsqu'il n'a pas déjà eu lieu. La communauté de communes devient compétente de plein droit le premier jour de
l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils
municipaux et communautaires, soit le 1° janvier 2021.
Les communes membres peuvent s'y opposer dans les mêmes conditions qu'en 2017, c'est-à-dire si au moins
25 % des communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens.
Les délibérations doivent intervenir dans les 3 mois précédant le terme du délai, c'est-à-dire entre le 1” octobre et le 31 décembre 2020.
Il appartient donc maintenant aux communes de la communauté de communes Pays de Forcalquier - Montagne
de Lure de se positionner sur le transfert ou non de la compétence PLU.
En concertation avec les maires de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure il
apparaît, pour l'heure, inopportun de transférer à un échelon intercommunal la compétence Plan Local d'Urbanisme.
En effet, il semble nécessaire, pour l'instant, que la commune puisse déterminer librement l'organisation de son
cadre de vie en fonction de ses spécificités locales et de ses objectifs.
Il'est proposé au conseil municipal de s'opposer au transfert de la compétence PLU à la communauté de
communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure. »
25 VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles l’article L.2121-29 et L2131-1
VU l’article 136 de la loi N°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) prévoyant le transfert automatique à la communauté d'agglomération de la compétence PLU dans les
trois ans suivants la promulgation de ladite loi,
VU la délibération du conseil municipal n° 2017-15 en date du 9 mars 2017, portant opposition au transfert de la compétence PLU,
VU la délibération du conseil municipal n° 2018-08 en date du 22 février 2018, autorisant le transfert de la compétence PLU,
CONSIDERANT qu’en application de la minorité de blocage, la compétence n’a pas été transférée à la communauté de communes Pays de Forcalquier- Montagne de Lure,
CONSIDERANT que si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la dite loi, la communauté de communes Pays de Forcalquier- Montagne de Lure n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s'y opposent dans les conditions prévues,
CONSIDERANT que si, dans les trois mois précédant le ler janvier 2021, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétence n'aura pas lieu. Les délibérations qui pourront être prises en compte seront donc celles qui seront rendues exécutoires entre le ler octobre et le 31 décembre 2020,
CONSIDERANT qu'il apparaît, pour l’heure, inopportun de transférer à un échelon intercommunal la compétence Plan Local d'Urbanisme qui permet à la commune et au conseil municipal de déterminer librement l'organisation de son cadre de vie en fonction de ses spécificités locales et de ses objectifs,
Le conseil municipal
Ouf cet exposé,
DELIBERE
S'OPPOSE au transfert de la compétence PLU à la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure ;
DIT que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète des Alpes de Haute Provence, conformément à l’article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
DIT que la présente délibération sera transmise au Président de la communauté de communes Pays de Forcalquier- Montagne de Lure ;
AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à effectuer toute démarche consécutive à cette décision.
Adopté par 22 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (Madame KLINGLER, Madame ROUANET, Monsieur
DUTHOIT, Monsieur BAGGIONI et Monsieur DANNAUD)
_MTTOON
26
Motion du conseil municipal de soutien aux commerçants locaux
Monsieur GEHANT, donne lecture de l'exposé suivant :
« Depuis l'annonce du premier confinement par le Gouvernement français en mars 2020, les commerces locaux
qui font vivre la commune de Forcalquier, son centre-ville, contribuant ainsi à son attrait touristique et économique, sont frappés de plein fouet par la crise sanitaire exceptionnelle que nous connaissons
actuellement.
Indéniablement, ce deuxième confinement décidé par l'Etat aura des conséquences malheureuses, voire funestes pour nos commerçants, artisans, entrepreneurs, agriculteurs et toutes autres entreprises de notre commune.
Soutenir les acteurs économiques c'est soutenir le développement de Forcalquier, soutenir son image, sa
qualité de vie, sa renommée.
Cependani, la commune ne peut pas faire l'impasse sur la dégradation de la situation sanitaire de notre pays.
Tous les jours, des personnes décèdent, des hommes, des femmes, des enfants de tous âges et toutes conditions
sont contaminés. La seconde vague fait qu'aujourd'hui, il n'y a plus où peu de lits disponibles dans les services
de réanimation de notre département.
Les seuls moyens concrets à notre disposition pour endiguer cette épidémie sont le respect absolu des gestes
barrières, le port du masque et la limitation de nos contacts et de nos déplacements.
Protéger nos habitants, c'est aussi et surtout notre rôle d'élus.
Mais protéger, cela signifie aussi soutenir et accompagner nos commerçanis et entrepreneurs, pondérer leurs
difficultés, éviter les fermetures et leur permettre de vivre dignement de leur activité.
Indéniablement, nous ne pouvons plus faire comme avant. Cela signifie que nous devons nous réinventer,
repenser nos interventions. C'est pour cela que la majorité municipale, en étroite collaboration avec la
Chambre de Commerce et de l'Industrie, a décidé :
+ La mise en place d'un outil numérique facilitant le « drive » (commerce en ligne) qui serait pris en
charge par la collectivité et mis gratuitement à disposition des commerçants prétendus « non essentiels » touchés par le confinement ;
+ La création pour nos habitants d'un « chèque de soutien » utilisable uniquement chez les commerçants du territoire, ceci afin de relancer la consommation avant les fêtes de fin d'année ;
+ La mise à disposition des outils de communication de la collectivité pour partager l'information et être au plus près de tous.
C'est avec ces solutions concrètes, réalistes el immédiatement applicables que, dans cette période délicate, les
élus du Conseil municipal se tiennent aux côtés des commerçants et acteurs économiques de notre territoire.
À travers cette motion, la commune de Forcalquier souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur ces actions
novatrices et ambitieuses. Il est demandé à l'Etat :
+ La possibilité de financer à nos côtés une partie de ce dispositif de « drive », élément indispensable à la
survie de nos commerçants tout en garantissant la sécurité de nos habitants mais aussi une part de nos
« chèques cadeaux » pour encourager la relance.
+ D'étendre son dispositif d'aide à toutes les entreprises, tous les commerçants, tous les artisans, tous les agriculteurs et toutes entreprises qui auront été impactés par ce second confinement afin d'éviter que
ces derniers ne se retrouvent, une nouvelle fois, dans l'angle mort des dispositifs d'aides. + De réétudier, sans délai, la possibilité de rouvrir localement les commerces dits « non-essentiels » dans
les prochains jours lorsque les règles sanitaires peuvent être appliquées.
27 Au-delà des querelles partisanes, aujourd'hui plus que jamais, nous avons besoin d'unité pour préserver l'avenir de nos populations et de nos territoires. »
Le conseil municipal
Ouï cet exposé,
DELIBERE
APPROUVE à l’unanimité la motion dont le texte figure ci-dessus.
LMOONN
Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 21 h 08
Le maire, ] Le secrétaire,
David GEHANT Karima COEURET
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