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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°199 du 31 Aout 2017
Document publié le Jeudi 31 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°199 du 31 Aout 2017)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Éd L
Ce
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
iberté
+
Egalité
*
Fraterni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS ANNÉE
2017
—-
NUMÉRO
199
DU
31
AOÛT
2017 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
ANNÉE 2017- N° 199 ou 31 AOÛT 2017
TABLE DES MATIERES
CABINET
DU
PRÉFET
BAPSI- BUREAU DES AFFAIRES POLITIQUES ET DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté
n°
2017/ 729 du
30 Août 2017
autorisant les
contrôles d'identité,
l'inspection
visuelle et la fouille des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
4 annexes 2 Arrêté
n°
2017/ 730
du
30 Août 2017
autorisant les contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle et la fouille des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
4 annexes Arrêté
n°
2017/
731
du
30 Août
2017
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
4 annexes Arrêté
n°
2017/
732
du
30
Août
2017
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
4 annexes Arrêté
n°
2017/
733
du
30
Août
2017
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
4 annexes Arrêté
n°
2017/
734
du
30
Août
2017
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
4
annexes
Arrêté
n°
2017/
735
du
30
Août
2017
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Arrêté
n°
2017/736
du
30
Août
2017
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Arrêté
du 30 Août
2017
portant
interdiction
de
distribution,
de
vente
et
d'achat
à
emporter
de
carburants
aux
particuliers,
dans
la
commune
de
Lille
et
les
communes
voisines,
et
portant
interdiction
de
port
et
transport
de
carburants
dans
tout récipient
transportable
et
des
bouteilles
de
gaz dans
la
commune
de
Lille,
les 1”,
2
et
3
septembre
2017
à
l’occasion
de
la
braderie
de
Lille
Arrêté
du 30 Août
2017portant
interdiction
du
port,
du
transport
et
de
l’utilisation
sur
la
voie publique,
à
titre
non
professionnel,
d'engins
pyrotechniques
et
des
artifices
de
divertissement
dans
la
commune
de
Lille
et les
communes
voisines,
les
1°,2
et
3
septembre
2017, à
l'occasion
de
la
braderie
de
Lille RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PRÉFECTURE
DU
NORD
ANNÉE
2017-
N°
199
pu
31
AOÛT
2017
Arrêté
du
30
Août
2017
réglementant
la
vente
à emporter,
sous
quelque forme
que
ce
soit,
le
transport,
la
détention
et
la
consommation
sur
la
voie
publique
de
boissons
alcoolisées
ainsi
que
de
toutes autres
boissons
dans
un
contenant
en
verre
ou
en
métal,
dans
la
commune
de
Lille
et
les
communes
voisines,
les 1°,
2
et
3 septembre
2017
à
l'occasion
de
la
braderie
de
Lille
SECRETARIAT
GENERAL
DCPI-DIRECTION
DE
LA
COORDINATION DES
POLITIQUES
INTERMINISTERIELLES
Arrêté
préfectoral
du
31
Août
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Christophe
BOUVIER,
Préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité,
Secrétaire
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
(délégation
générale
et
ordonnancement
secondaire) Une
annexe
DRFIP-DIRECTION
REGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
HAUTS-DE-FRANCE
ET
DU
DEPARTEMENT
DU
NORD
Liste
du
31
Août
2017
des
responsables
de
service
disposant
de
la
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
prévue
par
le
Ill
de
l’article
408
de
l'annexe
Il au
code
général
des
impôts
Responsables
de
brigade
départementale
de
vérification
et
de
pôle
de
contrôle
et
d'expertise
Liste
du
31
Août
2017
des
responsables
de
service
disposant
de
la
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
prévue
par
le
III
de
l'article
408
de
l'annexe
Il au
code
général
des
impôts
Responsables de
brigade
départementale
de
contrôle
de
fiscalité
immobilière
et
de
pôle
de
contrôle
Revenus/Patrimoine Liste
du
31
Août
2017
des
responsables
de
service
disposant
de
la
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
prévue
par
le
Ill
de
l'article
408
de
l'annexe
Il au
code
général
des
impôts
Responsables
de
service
des
centres
des
impôts
fonciers
et
des
services
de
publicité
foncière
Liste
du
31
Août
2017
des
responsables
de
service
disposant
de
la
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
prévue
par
le
Il!
de
l’article
408
de
l'annexe
Il au
code
général
des
impôts
Responsables de
trésorerie
mixte Liberté
e
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Arrêté
n°20177729
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou dans
des
lieux
accessibles
au
public
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20, 21, 78-2,
et
78-2-2
:
Vu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d'urgence,
et
notamment
son
article
8-1
:
Vu
la
loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
195$
relative
à
l’état
d’urgence
et
renforçant
l'efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016,
n°
2016-629
du
20
mai
2016,
n°
2016-987
du
21
juillet
2016,
n°
2016-1767
du
19
décembre
2016
et
la
loi
n°2017-1154
du
11
juillet
2017,
prorogeant
Papplication
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
:
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la loi
n°
55-385
du
3
avril
1955 ; Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant
application
outre-mer
de
la loi
n°55-385
du
3
avril
1955 :
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 30
août
2017,
portant
délégation
de
signature
à
M.
Philippe
MALIZARD,
directeur de cabinet du préfet ; Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
l’état
d'urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
les
flux
importants
et
variés
de
véhicules
circulant,
dans
les
deux
sens
de
circulation,
à
proximité
de
la
frontière
reliant
le
département
du
Nord
et
la
Belgique,
sur
les
axes
désignés
dans
les
annexes } et 2 du présent arrêté : Considérant
les
flux
importants
de
véhicules,
régulièrement
constatés
par
les
forces
de
l’ordre,
qui
circulent
sur
les
axes
désignés
dans
l’annexe
3
du
présent
arrêté,
entre
la
frontière
belge
et
les
campements
de
migrants,
notamment
celui
de Grande-Synthe,
entièrement
détruit
le
10
avril
dernier
suite
à
un
incendie,
et
aux
abords
desquels
sont
régulièrement
interpellés
des passeurs
: 3 Considérant
la
forte
densité
de
population
et
la
présence
d’activités
industrielles
et
économiques
sensibles
sur
le
littoral
et
notamment
les
communes
de
Grande-Synthe
et
Loon-Plage,
qu’il
convient
de sécuriser ; Considérant
que
les
quartiers
de
Moulins,
Lille-sud
et
Wazemmes
de
la
commune
de
Lille
connaissent
une
recrudescence
de
circulation
et
d’usage
d’armes
à
feu
comme
il
l’a
été
constaté
à
cinq
reprises
en
2016
et
quatre
depuis
le
début
de
l’année
2017
dont
le
dernier
fait,
le
dimanche
28
mai,
a
occasionné
la
mort
d’un
homme
tué
par
balles
;
Considérant
les
flux
importants
de
véhicules,
régulièrement
constatés
par
les
forces
de
ordre,
qui
circulent
sur
les
axes
de
ces
trois
quartiers
mentionnés
dans
l’annexe
4
du
présent
arrêté
;
Considérant
que
des
individus,
proches
des
réseaux
islamistes
violents,
pourraient
profiter
de
ces
flux
pour
s’y
infiltrer
afin
de
passer inaperçus
et
menacer
l’ordre
et
la
sécurité
publics
:
Considérant
qu’il
convient
par
conséquent
de
mener
des
actions
de
contrôles
sur
les
axes
désignés
dans
les
annexes
1,2,3
et
4
du
présent
arrêté
;
Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d'état
d'urgence,
à
permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
Particle
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
;
Considérant,
dès
lors,
qu’il
y
a
lieu
d’autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
Particle
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à
l’inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages,
à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
aux
articles
1,2,3
et
4
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
dans
les
annexes
1,2,3
et
4
;
Sur
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Arrête
:
Article
1°:
du dimanche
3
septembre
2017
à
08
h
00
au
lundi
4
septembre
2017
à
03
h
00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2° à
4°
de
l’article
16
du code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
fer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
Stationnant sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
sur
les
axes
figurants
dans
l’annexe 1. Article
2:
Le
dimanche
3
septembre
2017,
de
8
h
00
à
19
h
00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-
ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1° ter
de
l'article
21
du
code
de procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
sur
les
axes
figurants
dans
l’annexe
2.
Article
3:
Le
dimanche
3
septembre
2017,
de
0
h
00
à
24
h
00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du code
de procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-
ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés aux
1°,
1° bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du code
de procédure pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public sur
les
axes
figurants
dans l’annexe
3. Article
4:
le
dimanche
3
septembre
2017
de
00h00
à
12h00,
les
officiers
de
police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux- ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur les axes figurants dans lannexe 4, Article 5 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant de groupement de gendarmerie départementale et le directeur zonal de la police aux frontières Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République. Article
6:
Le
présent
arrêté
peut
faire
Pobjet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Lille, le 30 août 2017
=
Pour le préfet,
”
Xe
directeur
de
Le ANNEXE !
Les contrôles mentionnés à l’article 1* de l’arrêté n° 2017/729 du 30 août 2017 sont effectués sur les axes suivants :
-
Commune de Baisieux : RD 941 (poste frontière) — RD 941 - RD 90 — RD 90 rue de Camphin
-
_ Commune de Camphin-en-Pévèle : sortie A27 rue de Camphin — D 93 -
Commune de Sailly-lez-Lannoy : RD 90
-
Commune de Willems : RD 90
-
Commune de Tressin : RD 941 — RD 90 - rue du Général Leclerc — rue du Marais
-
Commune de Chéreng : RD 90 (mairie) — RD 941
-
_ Commune de Cysoing : RD 90 - RD 955 — RD 90 Intermarché — CD 90 carrefour rue de la Savonnière-rue Allende — CD 90 carrefour rue Ladreyt-rue de Louvil - CD 955 carrefour rue JBLebas-Verte rue
-
Commune de Bouvines : RD 955 - RD 19 —- RD 955 - RD 94 - CD 955 rond-point de Bouvines-carrefour route de Louvil-rue Félix Dehau — CD 955 entrée de commune venant de Sainghin-rue Félix Dehau — CD 94 carrefour route de Gruson-rue Mal Foch
-
Commune de Bourghelles : RD 955 (aire de stationnement) -— CD 93 carrefour chaussée de Brunehaut-rue du 24 août — CD 955 carrefour route nationale-rue Louis Barthou — CD 955 carrefour rue Molhant-Parking CD 955 sortie Bachy
-
_ Commune de Mouchin : RD 938 — RD 955
-
Commune de Saïinghin-en-Mélantois : RD 955 — RD 146 — RD 955 — RD 19 - RD 955 -rue du
cimetière
-
Commune de Wannehain : RD 93 (le Bureau)
-
Commune d'Orchies : RD 938 (nœud autoroutier) — gare SNCF d’Orchies — RD 938
-
Commune de Nomain : RD 938 — RD 127
-
Commune d’Auchy-lez-Orchies . RD 549
-
Commune de Landas : RD 158
-
Commune de Beuvry-la-Forêt : RD 953
-
Commune de Pont-à-Marcq : RD 549 —- RD 917
-
Commune d’Avelin : RD 549 (rond-point sortie de la commune)
-
Commune de Fretin : RD 54 — RD 19 - rond-point aéroport RD 145
-
Commune de Templeuve : gare SNCF
-
Commune de Mérignies : RD 549 —- RD 19
-
Commune de Bersée : RD 917 — RD 954
-
_ Commune d’Ennevelin : RD 54- RD 917 ANNEXE 2
Les contrôles mentionnés à l’article 2 de l’arrêté n° 2017/729 du 30 août 2017 sont effectués sur les axes suivants :
-
Commune de Saïint-Jans-Cappel ; intersection RD318/RD223 lieu-dit Le Mont Noir — rond- point du Schaexen RD10/RD318
- lieu-dit le Mont Noir, intersection RD223/RD318
-
_
Commune de Boeschepe : intersection RD948/RD10/frontière belge N38 lieu-dit l’Abeele — rue de Pudefort/frontière belge Langedrecf — rue de Westoutre/frontière belge Boeschepestraat — rue de Reninghest/frontière belge Sint Pieterstraat — rue de la Lappe/frontière belge Casselstraat — Hameau de l’Abeele/frontière belge Abbeelesweeg
-
Commune de Meteren : place de la mairie et les sorties 11
et 12 de lA25
-
Commune de Fiêtre : RD933
-
Commune de Le Doulieu : croisement D38/D18 et D38 (Grand’Rue)
-
Commune de Steenwerck : croix du bac — carrefour D122/D10 - contour de l’église - D77 (rue du Pont d’Achelles) — intersection RD10/RD38/RD77
-
Commune de la Gorgue : rond-point D947/D945 (rond-point des 10 cailloux) — carrefour D945/pavé de Laventie (Nouveau Monde) - D122D — place du 11 novembre
-
Commune d’Estaires : croisement D946/D947 (rue Kennedy et rue Jacqueminemars) - D38 croisement rue du Collège et des Tulipes — croisement D946/D122D (rond-point Carrefour Market, rue de Merville, rue Jacqueminemars)
-
Commune de Strazeele : RD642 — RD947 (place de l'Eglise) - intersection RD2042/RD942
-
Commune d'Hondeghem : RD161 — RDS3 - rond-point RD916/161
-
Commune de Caestre : RD933 et RD947
-
Commune de Wallon-Cappel : RD642 - RD138
-
Commune de Morbecque : RD916
-
Commune de Renescure : place de la mairie
-
Commune de Vieux-Berquin : RD947
-
Commune de Neuf-Berquin : RD947 et la place
-
Commune de Haverskerque : RD916
-
Commune de Merville : place de la mairie — CD69 rue Gambetta — rue Oscar Derache — RD23
-
Commune de Winnezeele : RD137
-
Commune de Steenvoorde : RD168 — RD948 — place Norbert Ségard/avenue des Cygnes — RD53/016 — sortie 13 sur A25 -- intersection RD947/RD37
-
Commune de Godewaersvelde : route de Calecane — D948 - route de Poperingue — ZAI de Callicanes
-
Commune de Winnezeele : sortie 13 sur A25 — sortie 14 sur A25
-
Commune de Cassel . rond-point de Noréade - RD916/948 — place Vandamme ou Grand’Place
-
Commune de Houtkerque : RD17
-
_ Commune de Noordpeene : rond-point de la Ménégate -
Commune de Saint-Sylvestre-Cappel : RD933/RD937/RD916 (l’Hazewinde) — intersection RD37/RD916 — intersection RD948/RD916
-
_ Commune de Sainte-Marie-Cappel : RD53/RD916 ANNEXE 3
Les
contrôles
mentionnés
à
l’article
3
de
l’arrêté
n°
2017/729
du 30
août
2017
sont
effectués
sur
les
axes suivants : -
route
de
Spycker
-
rue
du
Puythouck
-
avenue de l’Ancien Village
-
avenue
de
la
Polyclinique
-__
boulevard
des
Fédérés
-
rue de la porte de Lille
-
rue
du
Général
de
Gaulle
-
_
D131
entre
la
D601
et
la
D2
-
D60!
entre
la
D631
et
la
N316
-
sur
l'ensemble
des
axes
menant
à
la
zone
du
Puythouck,
à
la
zone
commerciale
Auchan
et
au
vélodrome
de
Grande-Synthe,
situés
dans
un
périmètre
délimité
par
l'A16
(entre
la
D131
et la
rue
de Puythouck), la rue de Puythouck, la D601 et la D131
-
la sortie 54 de lA16, de la D131 au rond point de Spycker
-
la zone de la station service BP de Grande-Synthe accessible par l’A16
-
la
zone
boisée
du
Puythouck. ANNEXE 4
Les contrôles mentionnés à l’article 4 de l’arrêté n° 2017/729 du 30 août 2017 sont effectués sur les axes
suivants
:
dans les quartiers de Moulins et Lille-sud : -
place Barthélémy Dorez (porte des Postes)
-
_ boulevard Victor Hugo
-
rue
de
Cambrai
-_
place Guy de Dampierre
-
boulevard de Verdun
-
_
boulevard de Belfort
-
rue
de
Douai
-
rue Armand Carrel
-
rue du Faubourg de Douai
-
avenue Gaston Berger
-
rue du Jardin des plantes
-
rue du capitaine Michel
-
impasse de l’observatoire
-
rue Cervantes
-
rue
de
l’orangerie
-
_ place Fernig
-
boulevard d’Alsace
-
rue de Mulhouse
-
rue de Saint-Quentin
-
avenue de la filature
-
avenue Louise Michel
-
rue Fénélon
-_
place Jacques Febvrier
-
square de la porte d’Arras
-__
boulevard de Strasbourg
-
rue de Bapaume
-
rue d'Artois
-
rue
de
Wattignies
-
rue Jussieu
-
rue Baggio
-
rue Barbes
-
place Déliot
-
rue Froissart
-
rue de Trévise
-
rue Bossuet
-
rue
Massillon
-
rue de Thumesnil
-
rue Buffon
-
rue Liévrau
-
rue Courmont
-
rue
d’Arras
dans
le
quartier
de
Wazemmes
:
- rue Jules Guesde -
rue
de
Wazemmes
- rue des
Postes
-
place
de
la
Solidarité
- place des Poètes - rue
d’Iéna
- square Ghéquière - rue Racine - rue Corneille - rue d’Arcole - rue
d’Austerlitz
- rue
de
Magenta
- rue de l’Hôpital Saint-Roch - rue du Mélantois - place
de
la
Nouvelle
Aventure
- rue de Wagram - rue
des
Sarrazins
- rue de l’abbé Aerts - rue Guillaume Apollinaire Liberté
+ Égulité
* fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Arrêté
n°2017/730
autorisant
les contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et la
fouille
des bagages,
et la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
où stationnant
sur la
voie
publique
ou dans
des lieux
accessibles
au
public
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du Nord
Officier
de
la
légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu le
code de
procédure
pénale,
notamment
ses articles
16, 20,
21, 78-2,
et 78-2-2
;
Yu la
loi n°
55-385
modifiée
du 3
avril
1955
relative
à l’état
d'urgence,
et notamment
son article
8-1 ;
Yu la
loi n°
2015-1501
du 20
novembre
2015
prorogeant
l'application
de la
loi n°
55-385
du 3
avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
et renforçant
l'efficacité
de ses
dispositions
;
Vu les
lois n°
2016-162
du 19
février
2016,
n° 2016-629
du 20
mai 2016,
n° 2016-987
du 21
juillet
2016,
n° 2016-1767
du 19
décembre
2016
et la
Joi n°2017-1154
du 11
juillet
2017,
prorogeant
l'application
de la loi
n° 55-385
du 3
avril
1955
relative
à l’état
d'urgence
;
Vu le
décret
n° 2015-1475
du 14
novembre
2015
portant
application
de la
Joi n°
55-385
du 3
avril
1955
;
Vu le
décret
n° 2015-1478
du 14
novembre
2015
modifiant
le décret
n° 2015-1476 du
14 novembre
2015
portant
application
de la
loi n°
55-385
du 3
avril
1955
;
Vu le
décret
n°2015-1493 du
18 novembre
2015
portant application
outre-mer
de la
loi n°55-385
du 3
avril
1955
;
Vu le
décret
du Président
de la
République
du 21
avril
2016
portant
nomination de
M. Michel
LALANDE,
préfet
de la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du Nord
;
Vu Parrêté
préfectoral
du 30
août
2017,
portant
délégation
de signature
à M.
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Considérant
que le
niveau
élevé
de la
menace
terroriste
ayant
justifié
la déclaration
et la
prorogation
de l'état
d'urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant
la mise
en place
de mesures
renforcées
de
surveillance
et de
sécurité
;
Considérant
les flux
importants
et variés
de véhicules
circulant,
dans
les deux
sens
de circulation,
à
proximité
de la
frontière
reliant
le département
du Nord
et la
Belgique,
sur les
axes
désignés
dans
les
annexes
| et
2 du
présent
arrêté
;
Considérant
les flux
importants
de véhicules,
régulièrement
constatés
par les
forces
de l'ordre,
qui
circulent
sur les
axes désignés
dans
l'annexe
3 du
présent
arrêté,
entre
la frontière
belge
et les
campements
de migrants,
notamment
celui
de Grande-Synthe,
entièrement
détruit
le 10
avril
dernier
suite
à un
incendie,
et aux
abords desquels sont régulièrement
interpellés
des
passeurs
; Considérant
la
forte
densité
de
population
et la
présence
d'activités
industrielles
et
économiques
sensibles
sur
le littoral
et
notamment
les
communes
de
Grande-Synthe
et
Loon-Plage,
qu’il
convient
de sécuriser ; Considérant
que
les
quartiers
de
Moulins,
Lille-sud
et
Wazemmes
de
la
commune
de
Lille
connaissent
une
recrudescence
de
circulation
et
d’usage
d’armes
à feu
comme
il
l’a
été
constaté
à cinq
reprises
en
2016
et
quatre
depuis
le
début
de
l’année
2017
dont
le
dernier
fait,
le
dimanche
28
mai,
a occasionné
la
mort
d’un
homme
tué
par
balles
;
Considérant
les
flux
importants
de
véhicules,
régulièrement
constatés
par
les
forces
de
l’ordre,
qui
circulent
sur
les
axes
de
ces
trois
quartiers
mentionnés dans
l’annexe 4
du
présent
arrêté
:
Considérant
que
des
individus,
proches
des réseaux
islamistes
violents,
pourraient
profiter
de
ces
flux
pour
s’y
infiltrer
afin
de
passer
inaperçus
et
menacer
l’ordre
et
la
sécurité
publics
;
Considérant
qu’il
convient
par
conséquent
de
mener
des
actions
de
contrôles
sur
les
axes
désignés
dans
les
annexes
1,2,3
et
4
du
présent
arrêté
;
Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d’état
d’urgence,
à permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
Particle
16
du
code
de
procédure pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
au
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
;
Considérant,
dès
lors,
qu’il
y a
lieu
d’autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de procédure
pénale,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages,
à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
aux
articles 1,2,3
et
4 du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
dans
les
annexes
1,2,3
et
4 ;
Sur
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Arrête
:
Article
1°
: du
lundi
4 septembre
2017
à 08
h 00 au
mardi
5 septembre
2017
à 03
h 00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4° de
Particle
16
du
code
de procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
rer
de
l'article
21
du
code
de procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection visuelle
et
à la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
sur
les
axes
figurants
dans
l’annexe
1.
Article
2:
Le
lundi 4
septembre
2017, de
8 h 00
à 19
h 00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du code
de procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
rer
de
l'article
21
du code
de procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et
à la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux accessibles
au
public
sur
les
axes
figurants
dans
l’annexe
2.
Article
3:
Le
lundi
4 septembre
2017, de O
h 00
à 24 h
00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire adjoints
mentionnés aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du code de
procédure pénale
peuvent procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus au huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et
à la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux accessibles
au
public
sur
les
axes
figurants
dans
annexe
3. Article
4:
le
lundi
4 septembre
2017
de
00h00
à 12h00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
saus
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
éer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et
à la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
sur
les
axes
figurants
dans
l’annexe
4.
Article
5 :
Le
directeur
de
cabinet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
départementale
et
le
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
Nord
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la
République.
Aïticle
6:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Fait
à
Lille,
le
30
août
2017
Pour
le
préfet,
le
directeur
de
pire
PA
MIA)
pl Phi
ippe
MALIZARD
jé ANNEXE
I
Les
contrôles
mentionnés
à l’article
1°
de
l’arrêté
n°
2017/730
du
30
août
2017
sont
effectués sur
les
axes suivants :
=
Commune
de
Baisieux
: RD
941
(poste
frontière)
- RD
941
— RD
90
— RD
90
rue
de
Camphin
-
Commune
de
Camphin-en-Pévèle
: sortie
A27
rue
de
Camphin
—
D
93
-
Commune
de
Sailly-lez-Lannoy
: RD
90
-
Commune
de
Willems
: RD
90
-
Commune
de
Tressin
: RD
941
—
RD
90
-
rue
du
Général
Leclerc
—
rue
du
Marais
-
Commune
de
Chéreng
: RD
90
(mairie)
—
RD
941
-
Commune
de
Cysoing
: RD
90
— RD
955
— RD
90
Intermarché
— CD
90
carrefour
rue
de
la
Savonnière-rue
Allende
- CD
90
carrefour
rue
Ladreyt-rue
de
Louvil
— CD
955
carrefour
rue
JBLebas-Verte
rue
-
Commune
de
Bouvines
: RD
955
- RD
19
- RD
955
— RD
94
- CD
955
rond-point
de
Bouvines-carrefour
route
de
Louvil-rue
Félix
Dehau
— CD
955
entrée
de
commune
venant
de
Sainghin-rue
Félix
Dehau
— CD
94
carrefour
route
de
Gruson-rue
Mal
Foch
-
Commune
de
Bourghelles
:RD
955
(aire
de
stationnement)
- CD
93
carrefour
chaussée
de
Brunehaut-rue
du
24
août
— CD
955
carrefour route
nationale-rue
Louis
Barthou
— CD
955
carrefour
rue
Molhant-Parking
CD
955
sortie
Bachy
-
_
Commune
de
Mouchin
: RD
938
—
RD
955
-
Commune
de
Sainghin-en-Mélantois
:RD
955
-
RD
146
— RD
955
—
RD
19
—-
RD
955
—
rue
du
cimetière
-
Commune
de
Wannehain
: RD
93
(le
Bureau)
-
Commune
d’Orchies
: RD
938
(nœud
autoroutier)
— gare
SNCF
d’Orchies
—
RD
938
-
_
Commune
de
Nomain
: RD
938
—
RD
127
-
Commune
d’Auchy-lez-Orchies
. RD
549
-
_
Commune
de
Landas
: RD
158
-
Commune
de
Beuvry-la-Forêt
: RD
953
-
Commune
de
Pont-à-Marcq
: RD
549
-
RD
917
-
Commune
d’Avelin
: RD
549
(rond-point
sortie
de
la
commune)
-
Commune
de
Fretin
: RD
54
-
RD
19
--
rond-point
aéroport
RD
145
-
Commune
de
Templeuve
: gare
SNCF
-
Commune
de
Mérignies
: RD
549
-
RD
19
-
Commune
de
Bersée
:RD
917
—
RD
954
-
Commune
d’Ennevelin
: RD
54-
RD
917 ANNEXE
2
Les
contrôles
mentionnés
à Particle
2 de
l'arrêté
n°
2017/730
du 30
août
2017
sont
effectués
sur
les
axes
suivants
:
-
Commune
de
Saint-Jans-Cappel
; intersection
RD318/RD223
lieu-dit
Le
Mont
Noir
— rond-
point
du
Schaexen
RD10/RD318
- lieu-dit
le
Mont
Noir,
intersection
RD223/RD318
-
Commune
de
Boeschepe
:intersection
RD948/RD10/frontière
belge
N38
lieu-dit
lAbeele
—
rue
de
Pudefort/frontière
belge
Langedreef
— rue
de
Westoutre/frontière
belge
Boeschepestraat
— rue
de
Reninghest/frontière
belge
Sint
Pieterstraat
— rue
de
la
Lappe/frontière
belge
Casselstraat
—
Hameau
de
l’Abeele/frontière
belge
Abbeelesweeg
-
Commune
de
Meteren
: place
de
la
mairie
et
les
sorties
11 et
12
de
lA25
-
Commune
de
Fiêtre
:RD933
-
Commune
de
Le
Doulieu
: croisement
D38/D18
et
D38
(Grand’Rue)
-
Commune
de
Steenwerck
: croix
du bac
— carrefour
D122/D10
- contour
de
l’église
- D77
(rue
du
Pont
d’Achelles)
—
intersection
RD10/RD38/RD77
-
Commune
de
la
Gorgue
: rond-point
D947/D945
(rond-point
des
10
cailloux)
— carrefour
D945/pavé
de
Laventie
(Nouveau
Monde)
- D122D
— place
du
11
novembre
-
Commune
d’Estaires
: croisement
D946/D947
(rue
Kennedy
et
rue
Jacqueminemars)
— D38
croisement
rue
du
Collège
et
des
Tulipes
— croisement
D946/D122D
(rond-point
Carrefour
Market,
rue
de
Merville,
rue
Jacqueminemars)
.
Commune
de
Strazeele
: RD642
- RD947
(place
de
l’Eglise)
- intersection
RD2042/RD942
-
Commune
d’Hondeghem
: RD161
- RDS3
- rond-point
RD916/161
-
_
Commune
de
Caestre
: RD933
et
RD947
-
Commune
de
Wallon-Cappel
:RD642
—
RD138
-
Commune
de
Morbecque
: RD916
-
Commune
de
Renescure
: place
de
la
mairie
-
Commune
de
Vieux-Berquin
: RD947
-
Commune
de
Neuf-Berquin
: RD947
et
la
place
-
_
Commune
de
Haverskerque
: RD916
-
Commune
de
Merville
: place
de
la
mairie
— CD69
rue
Gambetta
— rue
Oscar Derache
— RD23
-
Commune
de
Winnezeele
: RD137
-
Commune
de
Steenvoorde
: RD168
— RD948
— place
Norbert
Ségard/avenue
des
Cygnes
—
RD53/916
—
sortie
13
sur
A25
—
intersection
RD947/RD37
-__
Commune
de
Godewaersvelde
: route
de
Calecane
— D948
— route
de
Poperingue
— ZAI
de
Callicanes
-
Commune
de
Winnezeele
: sortie
13
sur
A25
—
sortie
14
sur
A25
-
Commune
de
Cassel
. rond-point
de
Noréade
— RD916/948
— place
Vandamme
ou
Grand’Place
-
Commune
de
Houtkerque
: RD17
-
Commune
de
Noordpeene
: rond-point
de
Ja
Ménégate
-
Commune
de
Saint-Sylvestre-Cappel
:RD933/RD937/RD916
(l’Hazewinde)
— intersection
RD37/RD916
-
intersection
RD948/RD916
-
Commune
de
Sainte-Marie-Cappel
: RDS3/RD916 ANNEXE
3
Les
contrôles
mentionnés
à l’article
3 de
l’arrêté
n°
2017/730
du 30
août
2017
sont
effectués sur
les
axes
suivants
:
-
route
de
Spycker
-
rue
du
Puythouck
-
avenue
de
Ancien
Village
-
avenue
de
la
Polyclinique
-
_
boulevard
des Fédérés
-
rue
de
la
porte
de
Lille
-
rue
du
Général
de
Gaulle
-
_ Di31
entre
la
D601
et
la
D2
-
D601
entre
la
D631
et
la
N316
sur
l'ensemble
des
axes
menant
à la
zone
du
Puythouck,
à la
zone
commerciale
Auchan
et
au
vélodrome
de
Grande-Synthe,
situés
dans
un
périmètre
délimité
par
l'A16
(entre
la D131i
et
la rue
de
Puythouck),
la
rue
de Puythouck,
la
D601
et
la
D131
-
Ja
sortie
54
de
PA16,
de
la
D131
au
rond
point
de
Spycker
-
Ja
zone
de
la
station
service
BP
de
Grande-Synthe
accessible
par
PAT6
-
la
zone
boisée
du
Puythouck. ANNEXE
4
Les
contrôles
mentionnés
à
l’article
4
de
l’arrêté
n°
2017/730
du
30
août
2017
sont
effectués
sur
les
axes suivants : dans les quartiers de Moulins et Lille-sud : -
place Barthélémy Dorez (porte des Postes)
-
boulevard Victor Hugo
-
rue de Cambrai
-
place Guy de Dampierre
-
boulevard
de
Verdun
-__
boulevard
de
Belfort
-
rue de Douai
-
rue
Armand
Carrel
-
rue du Faubourg de Douai
-
avenue Gaston Berger
-
rue du Jardin des plantes
-
rue du capitaine Michel
-
impasse de lobservatoire
-
rue Cervantes
-
rue
de
l’orangerie
-
place
Fernig
-
boulevard d’Alsace
-
rue de Mulhouse
-
rue
de
Saint-Quentin
-
avenue
de
la
filature
-
avenue Louise Michel
-
rue
Fénélon
-
place Jacques Febvrier
-
square
de
la
porte
d’Arras
-__
boulevard de Strasbourg
-
rue de Bapaume
-
rue
d'Artois
-
rue de Wattignies
-
rue Jussieu
-
rue
Baggio
-
rue
Barbes
-
place
Déliot
-
rue Froissart
-
rue
de
Trévise
-
rue
Bossuet
-
rue
Massillon
-
rue
de
Thumesnil
-
rue
Buffon
-
rue Liévrau
-
rue
Courmont
-
rue d'Arras
dans le quartier de Wazemmes : - rue Jules Guesde - rue de Wazemmes - rue des Postes - place de la Solidarité - place des Poètes - rue
d’Iéna
- square Ghéquière - rue
Racine
- rue Corneille - rue d’Arcole - rue d’Austerlitz - rue de Magenta - rue de Hôpital Saint-Roch - rue du Mélantois - place de la Nouvelle Aventure - rue de Wagram - rue des Sarrazins - rue de l’abbé Aerts - rue Guillaume Apollinaire Liberté + Egalité + Fraterniré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD Arrêté n°2017/731
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2, et 78-2-2
;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ; Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ; Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016, n° 2016-629 du 20 mai 2016, n° 2016-987 du 21 juillet 2016,
n°
2016-1767
du
19
décembre
2016
et
la
loi
n°2017-1154
du
11
juillet 2017,
prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ; Vu le décret n° 2015-1475 du
14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955; Vu le décret n° 2015-1478 du
14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du
14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 201$ portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril
1955
;
Vu
le
décret du
Président de
la République
du
21
avril
2016
portant nomination
de M.
Michel
LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord ; Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2017, portant délégation de signature à M. Philippe MALIZARD, directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de
l’état
d’urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées de surveillance et de sécurité ; Considérant les flux importants et variés de véhicules circulant, dans les deux sens de circulation, à proximité de la frontière reliant le département du Nord et la Belgique, sur les axes désignés dans les annexes
!
et
2
du
présent
arrêté
:
Considérant les flux importants de véhicules, régulièrement constatés par les forces de l’ordre, qui circulent
sur
les
axes
désignés dans
l’annexe 3
du présent arrêté,
entre
la frontière
belge
et
les
campements de migrants, notamment celui de Grande-Synthe, entièrement détruit le 10 avril dernier suite à un incendie, et aux abords desquels sont régulièrement interpellés des passeurs
; Considérant
la
forte
densité
de
population
et la
présence
d'activités
industrielles
et
économiques
sensibles
sur
le
littoral
et notamment
les
communes
de
Grande-Synthe
et Loon-Plage,
qu’il
convient
de
sécuriser
;
Considérant
que
les
quartiers
de
Moulins,
Lille-sud
et
Wazemmes
de
la
commune
de
Lille
connaissent
une
recrudescence
de
circulation
et
d’usage
d’armes
à feu
comme
il Pa
été
constaté
à cinq
reprises
en
2016
et
quatre
depuis
le
début
de
l’année
2017
dont
le
dernier
fait,
le dimanche 28
mai,
a occasionné
la
mort
d’un
homme
tué
par
balles
;
Considérant
les
flux
importants
de
véhicules,
régulièrement
constatés
par
les
forces
de
l’ordre,
qui
circulent sur
les
axes
de
ces
trois
quartiers
mentionnés
dans
l’annexe
4 du
présent
arrêté
;
Considérant
que
des
individus,
proches
des
réseaux
islamistes
violents,
pourraient
profiter
de
ces
flux
pour
s’y
infiltrer
afin
de
passer
inaperçus
et
menacer
l’ordre
et
la
sécurité
publics
;
Considérant
qu’il
convient
par
conséquent
de
mener
des
actions
de
contrôles sur
les
axes
désignés
dans
les
annexes
1,2,3
et
4
du
présent
arrêté
;
Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3 avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d'état
d'urgence,
à permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et
à la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans des
lieux
accessibles
au
public
;
Considérant,
dès
lors,
qu’il
y a
lieu
d’autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale, à
l'inspection
visuelle
et
à la
fouille
des
bagages,
à
la
visite
des
véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
aux
articles
1,2,3
et
4 du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
dans
les
annexes
1,2,3
et
4 ;
Sur
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Arrête
:
Article
1°:
du
mardi
5 septembre
2017
à 08
h 00
au
mercredi
6 septembre
2017
à 03
h 00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1° ter
de
l'article
21
du
code de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
sur
les
axes
figurants
dans
Pannexe
}.
Article
2:
Le
mardi
5 septembre 2017,
de
8 h
00
à 19
h 00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure pénale
et,
sous
la responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire adjoints
mentionnés
aux
1°,
1° bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du code
de
procédure pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et
à la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur
la voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
sur
les
axes
figurants
dans
l’annexe
2.
Article
3:
Le
mardi
5 septembre 2017,
de
0 h
00
à 24 h
00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du code
de
procédure
pénale
et,
sous
la responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et les
agents
de
police
judiciaire adjoints
mentionnés aux
1°,
1° bis
et
1° ter
de
l'article
21
du
code
de procédure pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus au huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code, à
l'inspection visuelle
et
à la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur
la voie publique
ou
dans des
lieux accessibles
au
public
sur
les
axes
figurants
dans
l’annexe
3. Artiele
4:
le
mardi
5 septembre
2017
de
00h00
à 12h00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
fer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et
à la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
sur
les
axes
figurants
dans
l’annexe
4.
Article
5 :
Le
directeur
de
cabinet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le commandant
de
groupement
de
gendarmerie
départementale
et
le
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la
République.
Article
6:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Fait
à Lille,
le
30
août
2017
Pour
le
préfet,
le
directeur
de
cabinet, ZARD
Philippe
M
## ANNEXE
!
Les
contrôles
mentionnés
à l’article
1°
de
l’arrêté
n°
2017/731
du
30
août
2017
sont
effectués
sur
les
axes
suivants
:
-
Commune
de
Baisieux
: RD
941
(poste
frontière)
— RD
941
— RD
90
— RD
90
rue
de
Camphin
-
_
Commune
de
Camphin-en-Pévèle
: sortie
A27
rue
de
Camphin —
D
93
-
_
Commune
de
Sailly-lez-Lannoy
: RD
90
-
Commune
de
Willems
: RD
90
-
Commune
de
Tressin
: RD
941
— RD
90
- rue
du
Général
Leclerc
— rue
du
Marais
-
Commune
de
Chéreng
: RD
90
(mairie)
—
RD
941
-
Commune
de
Cysoing
: RD
90
— RD
955
- RD
90
Intermarché
— CD
90
carrefour
rue
de
la
Savonnière-rue
Allende
— CD
90
carrefour rue
Ladreyt-rue
de
Louvil
- CD
955
carrefour
rue
JBLebas-Verte
rue
-_
Commune
de
Bouvines
: RD
955
— RD
19
- RD
955
- RD
94
- CD
955
rond-point
de
Bouvines-carrefour
route
de
Louvil-rue
Félix
Dehau
- CD
955
entrée
de
commune
venant
de
Sainghin-rue
Félix
Dehau
—
CD
94
carrefour route
de
Gruson-rue
Mal
Foch
-
Commune
de
Bourghelles
:RD
955
(aire
de
stationnement)
— CD
93
carrefour
chaussée
de
Brunehaut-rue
du
24
août
— CD
955
carrefour route
nationale-rue
Louis
Barthou
— CD
955
carrefour
rue
Moïhant-Parking
CD
955
sortie
Bachy
-
Commune
de
Mouchin
:RD
938
—
RD
955
-
Commune
de
Sainghin-en-Mélantois
: RD
955
— RD
146
- RD
955
— RD
19
— RD
955
-rue
du
cimetière
-
Commune
de
Wannehain
: RD
93
(le
Bureau)
-
Commune
d’Orchies
:RD
938
(nœud
autoroutier)
— gare
SNCF
d’Orchies
— RD
938
-
Commune
de
Nomain
: RD
938
—
RD
127
-
Commune
d’Auchy-lez-Orchies
. RD
549
-
Commune
de
Landas
: RD
158
-
_
Commune
de
Beuvry-la-Forêt
: RD
953
-
Commune
de Pont-à-Marcq
: RD
549
-—
RD
917
-
Commune
d’Avelin
: RD
549
(rond-point
sortie
de
la
commune)
-
Commune
de
Fretin
: RD
54
— RD
19
— rond-point
aéroport
RD
145
-
_
Commune
de
Templeuve
: gare
SNCF
-
_
Commune
de
Mérignies
:RD
549
-
RD
19
-
Commune
de Bersée
:RD
917
—
RD
954
-
_
Commune
d’Ennevelin
: RD
54-
RD
917 ANNEXE
2
Les
contrôles
mentionnés
à l’article
2 de
l’arrêté
n°
2017/731
du 30
août
2017
sont
effectués
sur
les
axes
suivants
:
-
Commune
de
Saint-Jans-Cappel
; intersection
RD318/RD223
lieu-dit
Le
Mont
Noir
— rond-
point
du
Schaexen
RD10/RD318
— lieu-dit
le
Mont
Noir,
intersection
RD223/RD318
-
Commune
de
Boeschepe
: intersection
RD948/RD10/frontière
belge
N38
lieu-dit
l’Abeele
—
rue
de
Pudefort/frontière
belge
Langedreef
- rue
de
Westoutre/frontière
belge
Boeschepestraat
_ rue
de
Reninghest/frontière
belge
Sint
Pieterstraat
— rue
de
la
Lappe/frontière
belge
Casselstraat
—- Hameau
de
l’Abeele/frontière
belge
Abbeelesweeg
-
Commune
de
Meteren
: place
de
la
mairie
et
les
sorties 11
et
12
de
l’A25
-
Commune
de
Flêtre
: RD933
-
_ Commune
de
Le
Doulieu
: croisement
D38/D18
et
D38
(Grand
Rue)
-
Commune
de
Steenwerck
: croix
du
bac
— carrefour
D122/D10
- contour
de
l’église
— D77
(rue
du
Pont
d’Achelles)
— intersection
RD10/RD38/RD77
-
Commune
de
la
Gorgue
: rond-point
D947/D945
(rond-point
des
10
cailloux)
— carrefour
D945/pavé
de
Laventie
(Nouveau
Monde)
- D122D
— place
du
11
novembre
=
Commune
d’Estaires
: croisement
D946/D947
(rue
Kennedy
et
rue
Jacqueminemars)
— D38
croisement
rue
du
Collège
et
des
Tulipes
— croisement
D946/D122D
(rond-point
Carrefour
Market,
rue
de
Merville,
rue
Jacqueminemars)
-
Commune
de
Strazeele
: RD642
— RD947
(place
de
l’Eglise)
- intersection
RD2042/RD942
-
Commune
d’Hondeghem
: RD161
— RDS53
— rond-point
RD916/161
-
Commune
de
Caestre
: RD933
et
RD947
-
Commune
de
Wallon-Cappel
:RD642
—
RD138
-
Commune
de
Morbecque
: RD916
-
Commune
de
Renescure
: place
de
la
mairie
-
_
Commune
de
Vieux-Berquin
: RD947
-
Commune
de
Neuf-Berquin
: RD947
et
la
place
-
Commune
de
Haverskerque
: RD916
=
Commune
de
Merville
: place
de
la
mairie
— CD69
rue
Gambetta
— rue
Oscar
Derache
- RD23
-
Commune
de
Winnezeele
: RD137
.__
Commune
de Sfeenvoorde
: RD168
— RD948
— place
Norbert Ségard/avenue
des
Cygnes
—
RD53/916 —
sortie
13
sur
A25
—
intersection
RD947/RD37
.
Commune
de
Godewaersvelde
: route
de
Calecane
— D948
— route
de
Poperingue
— ZAI
de
Callicanes
-
Commune
de
Winnezeele
: sortie
13 sur
A25
— sortie
14
sur
A25
-
Commune
de
Cassel
. rond-point
de
Noréade
— RD916/948
— place
Vandamme
ou
Grand’
Place
-
Commune
de
Houtkerque
: RD17
-
Commune
de
Noordpeene
: rond-point
de
la
Ménégate
-
Commune
de
Saint-Sylvestre-Cappel
: RD933/RD937/RD916
(l Hazewinde) —
intersection
RD37/RD916
—
intersection
RD948/RD916
-
Commune
de
Sainte-Marie-Cappel
: RD53/RD916 ANNEXE
3
Les
contrôles
mentionnés
à l’article
3 de
l'arrêté
n°
2017/731
du 30
août
2017
sont
effectués
sur
les
axes
suivants
:
-
route
de
Spycker
-
rue
du
Puythouck
-
avenue
de
l’Ancien
Village
-
avenue
de
la
Polyclinique
-__
boulevard
des
Fédérés
-
rue
de
la
porte
de
Lille
-
rue
du
Général de
Gaulle
-
_
D131
entre
la
D601
et
la
D2
-
D601
entre
la
D631
et la
N316
sur
l'ensemble
des
axes
menant
à la
zone
du
Puythouck,
à la
zone
commerciale
Auchan
et
au
vélodrome
de
Grande-Synthe,
situés
dans
un
périmètre
délimité
par
l'A16
(entre
la
D131
et
la
rue
de
Puythouck),
la
rue
de
Puythouck,
la
D601
et
la
DI31
-
Ja
sortie
54
de
l’A16,
de
la
D131
au rond
point
de
Spycker
-
la
zone
de
la
station
service
BP
de
Grande-Synthe
accessible
par
l'A16
-
la
zone
boisée
du
Puythouck. ANNEXE
4
Les
contrôles
mentionnés
à l’article
4 de
l'arrêté
n°
2017/731
du 30
août
2017
sont
effectués
sur
les
axes
suivants
:
dans
les
quartiers
de
Moulins
et
Lille-sud
:
-
place
Barthélémy
Dorez
(porte
des
Postes)
-__
boulevard
Victor
Hugo
-
rue
de
Cambrai
-
place
Guy
de
Dampierre
-
boulevard
de
Verdun
-
boulevard
de
Belfort
-
rue
de
Douai
-
rue
Armand
Carre!
-
rue
du
Faubourg
de
Douai
-
avenue
Gaston
Berger
-
rue
du
Jardin
des
plantes
-
rue
du
capitaine
Michel
-
impasse de
l'observatoire
-
rue
Cervantes
-
rue
de
l’orangerie
-
place Fernig
-
boulevard
d’Alsace
-
rue
de
Mulhouse
-
rue
de
Saint-Quentin
-
avenue
de
la
filature
-
avenue
Louise
Michel
-
rue
Fénélon
-
place
Jacques
Febvrier
-
square
de
la
porte
d’Arras
-__
boulevard de
Strasbourg
-
rue
de
Bapaume
-
rue
d'Artois
-
rue
de
Wattignies
-
rue
Jussieu
-
rue
Baggio
-
rue
Barbes
-
place
Déliot
-
rue
Froissart
-
rue
de
Trévise
-
rue
Bossuet
-
rue Massillon
-
rue
de
Thumesnil
-
rue
Buffon
-
rue Liévrau
-
rue
Courmont
-
rue
d'Arras
dans
le
quartier
de
Wazemmes
:
- rue
Jules
Guesde
- rue
de
Wazemmes
- rue
des
Postes
- place
de
la
Solidarité
-
place
des
Poètes
- rue
d’Iéna
- square
Ghéquière
- rue
Racine
- rue
Corneille
- rue
d’Arcole
- rue
d’Austerlitz
- rue
de
Magenta
- rue
de
l'Hôpital
Saint-Roch
- rue
du
Mélantois
- place
de
la
Nouvelle
Aventure
-rue
de
Wagram
- rue
des
Sarrazins
- rue
de
l’abbé
Aerts
- rue
Guillaume
Apollinaire Liberté
+
Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
Arrêté
n°2017/732
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et Ja
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20,
21,
78-2,
et
78-2-2
;
Vu
la loi
n°
55-385
modifiée
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d'urgence,
et
notamment
son
article
8-1
;
Vu
la
loi
n°
2015-1501
du 20
novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d'urgence
et
renforçant
l’efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016,
n°
2016-629
du 20
mai
2016,
n°
2016-987 du
21
juillet
2016,
n°
2016-1767
du
19
décembre
2016
et
la
loi
n°2017-1154 du
11
juillet
2017,
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d'urgence
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant
application
outre-mer
de
la loi
n°55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie, préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 30
août
2017,
portant
délégation
de
signature
à M.
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
l’état
d'urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
les
flux
importants
et
variés
de
véhicules
circulant,
dans
les
deux
sens
de
circulation, à
proximité
de
la
frontière
reliant
le
département
du
Nord
et
la
Belgique,
sur
les
axes désignés
dans
les
annexes
1 et
2
du
présent
arrêté
;
Considérant
les
flux
importants
de
véhicules,
régulièrement
constatés
par
les
forces
de
l’ordre,
qui
circulent
sur
les
axes
désignés
dans
l’annexe
3
du
présent
arrêté,
entre
la
frontière
belge
et
les
campements
de
migrants,
notamment
celui
de Grande-Synthe,
entièrement
détruit
le
10
avril
dernier
suite
à un
incendie,
et
aux
abords desquels
sont
régulièrement
interpellés
des
passeurs
; Considérant la forte densité de population et la présence d’activités
industrielles
et économiques
sensibles sur le littoral et notamment les communes de Grande-Synthe et Loon-Plage, qu’il convient de sécuriser ; Considérant que les quartiers de Moulins, Lille-sud et Wazemmes de la commune de Lille connaissent une recrudescence de circulation et d’usage d’armes à feu comme il l’a été constaté à cinq reprises en 2016 et quatre depuis le début de l’année 2017 dont le dernier fait, le dimanche 28 mai, a occasionné la mort d’un homme tué par balles ; Considérant les flux importants de véhicules, régulièrement constatés par les forces de l’ordre, qui circulent sur les axes de ces trois quartiers mentionnés dans l’annexe 4 du présent arrêté ; Considérant que des individus, proches des réseaux islamistes violents, pourraient profiter de ces flux pour s’y infiltrer afin de passer inaperçus et menacer l’ordre et la sécurité publics ; Considérant qu’il convient par conséquent de mener des actions de contrôles sur les axes désignés dans les annexes 1,2,3 et 4 du présent arrêté ; Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril
1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux
1°,
1° bis et
1° ter de l'article 21
du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même
code,
à
l'inspection
visuelle
et à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la visite
des
véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ; Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages,
à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini aux articles 1,2,3 et 4 du présent arrêté et dans le périmètre défini dans les annexes 1,2,3 et 4 ; Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête
:
Article
1°
: du
mercredi
6
septembre
2017
à 08
h 00 au
jeudi 7
septembre
2017
à 03
h
00,
les
officiers
de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article
16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et
à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique
ou
dans des
lieux
accessibles
au
public sur
les
axes
figurants
dans
l’annexe
1.
Article
2:
Le
mercredi 6
septembre
2017,
de
8
h
00
à 19 h
00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code de procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-
ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et
à la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au public
sur
les
axes
figurants
dans
l’annexe
2.
Article
3:
Le
mercredi
6
septembre
2017,
de
0
h
00
à
24
h
00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de ceux-
ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code, à
l'inspection visuelle
et
à la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public sur
les
axes
figurants
dans l’annexe
3. Article
4:
le
mercredi
6
septembre
2017
de
00h00
à
12h00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-
ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et
à la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
sur
les
axes
figurants
dans
l'annexe
4.
Article
5
: Le
directeur
de
cabinet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
départementale
et
le
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la
République.
Article
6:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
le
délai
de
deux mois
à compter
de
sa
publication.
Fait à Lille, le 30 août 2017
...
Pour
le
préfet,
se
directeur
de
ae
€ ANNEXE
!
Les contrôles mentionnés à l’article 1° de l’arrêté n° 2017/732 du 30 août 2017 sont effectués sur les axes suivants :
-
_ Commune de Baisieux : RD 941 (poste frontière) - RD 941 — RD 90 — RD 90 rue de Camphin -
_ Commune de Camphin-en-Pévèle : sortie A27 rue de Camphin — D 93 -
Commune de Saïlly-lez-Lannoy : RD 90
-
Commune de Willers : RD 90
-
Commune de Tressin : RD 941 — RD 90 - rue du Général Leclerc — rue du Marais
-
_ Commune de Chéreng : RD 90 (mairie) — RD 941
-
Commune de Cysoing : RD 90 - RD 955 — RD 90 Intermarché — CD 90 carrefour rue de Îa Savonnière-rue Allende — CD 90 carrefour rue Ladreyt-rue de Louvil — CD 955$ carrefour rue JBLebas-Verte rue
-
Commune de Bouvines : RD 955 — RD 19 — RD 955 — RD 94 - CD 955 rond-point de Bouvines-carrefour route de Louvil-rue Félix Dehau — CD 955 entrée de commune venant de Sainghin-rue Félix Dehau — CD 94 carrefour route de Gruson-rue Mal Foch
-
Commune de Bourghelles : RD 955 (aire de stationnement) — CD 93 carrefour chaussée de Brunehaut-rue du 24 août — CD 955 carrefour route nationale-rue Louis Barthou — CD 955 carrefour rue Molhant-Parking CD 955 sortie Bachy
-
Commune de Mouchin : RD 938 — RD 955
-
Commune de Sainghin-en-Mélantois : RD 955 — RD 146 — RD 955 — RD 19 —- RD 955 - rue du
cimetière
-
Commune de Wannehain : RD 93 (le Bureau)
-
_ Commune d’Orchies : RD 938 (nœud autoroutier) — gare SNCF d’Orchies — RD 938 -
_ Commune de Nomain : RD 938 — RD 127
-
Commune d’Auchy-lez-Orchies . RD 549
-
Commune de Landas : RD 158
-
_
Commune de Beuvry-la-Forêt : RD 953
-
Commune de Pont-à-Marcq : RD 549 —- RD 917
-
Commune d’Avelin : RD 549 (rond-point sortie de la commune)
-
Commune
de
Fretin
: RD
54
—
RD
19
—
rond-point
aéroport
RD
145
-
Commune de Templeuve : gare SNCF
-
Commune
de
Mérignies
: RD
549
—
RD
19
-
Commune
de
Bersée
: RD
917
-
RD
954
-
Commune d’Ennevelin : RD 54- RD 917 ANNEXE
2
Les
contrôles
mentionnés
à l’article
2 de
l’arrêté
n°
2017/732
du
30
août
2017
sont
effectués
sur
les
axes
suivants
:
-
Commune
de
Saint-Jans-Cappel
: intersection
RD318/RD223
lieu-dit
Le
Mont
Noir
— rond-
point
du
Schaexen
RD10/RD318
—
lieu-dit
le
Mont
Noir,
intersection
RD223/RD318
-
Commune
de
Boeschepe
: intersection
RD948/RD10/frontière
belge
N38
lieu-dit
l” Abeele
—
rue
de
Pudefort/frontière
belge
Langedreef
— rue
de
Westoutre/frontière
belge
Boeschepestraat
— rue
de
Reninghest/frontière
belge
Sint
Pieterstraat
— rue
de
la
Lappe/frontière belge
Casselstraat
—
Hameau
de
l’Abeele/frontière
belge
Abbeelesweeg
-
Commune
de
Meteren
: place
de
la
mairie
et
les
sorties
11 et
12
de
PA25
-
Commune
de
Flêtre
: RD933
-
Commune
de
Le
Doulieu
:croisement
D38/D18
et
D38
(Grand’Rue)
-
Commune
de
Steenwerck
:croix
du
bac
— carrefour
D122/D10
- contour
de
l’église
- D77
(rue
du
Pont
d’Achelles)
—
intersection
RD10/RD38/RD77
-
Commune
de
la
Gorgue
: rond-point
D947/D945
(rond-point
des
10
cailloux)
— carrefour
D945/pavé
de
Laventie
(Nouveau
Monde)
—- D122D
-—
place
du
11
novembre
-
Commune
d’Estaires
: croisement
D946/D947
(rue
Kennedy
et
rue
Jacqueminemars)
— D38
croisement
rue
du
Collège
et
des
Tulipes
— croisement
D946/D122D
(rond-point
Carrefour
Market,
rue
de
Merville,
rue
Jacqueminemars)
-
Commune
de
Strazeele
: RD642
- RD947
(place
de
l'Eglise)
- intersection
RD2042/RD942
-
Commune
d’Hondeghem
: RD161
—
RD53
—
rond-point
RD916/161
-
_
Commune
de
Caestre
: RD933
et
RD947
-
Commune
de
Wallon-Cappel
: RD642
-
RD138
-
Commune
de
Morbecque
: RD916
-
Commune
de
Renescure
:place
de
la
mairie
-
Commune
de
Vieux-Berquin
: RD947
-
Commune
de
Neuf-Berquin
: RD947
et
la
place
-
Commune
de
Haverskerque
: RD916
-
Commune
de
Merville
: place
de
la
mairie
- CD69
rue
Gambetta
— rue
Oscar
Derache
— RD23
-
Commune
de
Winnezeele
: RD137
-
Commune
de
Steenvoorde
:RD168
— RD948
— place
Norbert
Ségard/avenue
des
Cygnes
—
RD53/916 —
sortie
13 sur
A25
—
intersection
RD947/RD37
-__
Commune
de
Godewaersvelde
:route
de Calecane
— D948 —
route
de
Poperingue
— ZAI
de
Calticanes
-
Commune
de
Winnezeele
: sortie
13
sur
A25
—
sortie
14
sur
A25
-
Commune
de
Cassel
. rond-point
de
Noréade
— RD916/948
— place
Vandamme
ou
Grand’Place
-
Commune
de
Houtkerque
: RD17
-
_
Commune
de
Noordpeene
: rond-point
de
la
Ménégate
-
Commune
de
Saint-Sylvestre-Cappel
: RD933/RD937/RD916
(lHazewinde)
— intersection
RD37/RD916
-
intersection
RD948/RD916
-
Commune
de
Sainte-Marie-Cappel
: RDS3/RD916 ANNEXE
3
Les
contrôles
mentionnés
à l’article
3 de
l’arrêté
n°
2017/732
du
30
août
2017
sont
effectués
sur
les
axes
suivants
:
-
route
de
Spycker
-
rue
du Puythouck
-
avenue de
l’Ancien
Village
-
avenue
de
la
Polyclinique
-
boulevard des
Fédérés
-
rue
de
la
porte
de
Lille
-
rue
du
Général
de
Gaulle
-
_
Di31
entre
la
D601
et
la
D2
-
D601
entre
la
D631
et
la
N316
-
sur
l'ensemble
des
axes
menant
à la
zone
du
Puythouck,
à la
zone
commerciale
Auchan
et
au
vélodrome de
Grande-Synthe,
situés
dans
un
périmètre
délimité
par
l'A16
(entre
la
D131
et
la
rue
de
Puythouck},
la
rue
de
Puythouck,
la
D601
et
la
D131
-
Ja
sortie
54
de
lA16,
de
la
D131
au rond
point
de Spycker
Ja
zone
de
la
station
service
BP
de
Grande-Synthe
accessible
par
PAT6
-
ja
zone
boisée
du
Puythouck. ANNEXE
4
Les
contrôles
mentionnés
à
l’article
4
de
l’arrêté
n°
2017/732
du
30
août
2017
sont
effectués
sur
les
axes suivants : dans les quartiers de Moulins et Lille-sud : -__
place Barthélémy Dorez (porte des Postes)
-__
boulevard Victor Hugo
-
rue de Cambrai
-
place Guy de Dampierre
-
boulevard de Verdun
-__
boulevard de Belfort
-
rue
de
Douai
-
rue
Armand
Carrel
-
rue du Faubourg de Douai
-
avenue Gaston Berger
-
rue du Jardin des plantes
-
rue du capitaine Michel
-
impasse de l’observatoire
-
rue Cervantes
-
rue
de
l’orangerie
-
place Fernig
-
boulevard d’Alsace
-
rue
de
Mulhouse
-
rue de Saint-Quentin
-
avenue de la filature
-
avenue Louise Michel
-
rue
Fénélon
-
place Jacques Febvrier
-
square de la porte d’Arras
-
boulevard de Strasbourg
-
rue
de
Bapaume
-
rue
d’Artois
-
rue
de
Wattignies
-
rue
Jussieu
-
rue Baggio
-
rue
Barbes
-
place
Déliot
-
rue
Froissart
-
rue
de
Trévise
-
rue
Bossuet
-
rue
Massillon
-
rue
de
Thumesnil
-
rue
Buffon
-
rue
Liévrau
-
rue Courmont
-
rue d'Arras
dans
le
quartier
de
Wazemmes
:
- rue
Jules
Guesde
- rue
de
Wazemmes
- rue des Postes - place
de
la
Solidarité
- place des Poètes - ruë
d’Iéna
- square
Ghéquière
- rue
Racine
- rue Corneille - rue
d’Arcole
- rue
d’Austerlitz
- rue de Magenta - rue
de
l'Hôpital
Saint-Roch
- rue
du
Mélantois
- place
de
la
Nouvelle
Aventure
- rue de Wagram - rue des Sarrazins - rue
de
l’abbé
Aerts
- rue
Guillaume
Apollinaire ce
à
Lihorté
+ Egalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Arrêté n°2017/733
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20, 21,
78-2,
et
78-2-2
;
Vu
la loi
n°
55-385
modifiée
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d’urgence,
et notamment
son
article
8-1
;
Vu
la
loi
n°
2015-1501
du 20
novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
et
renforçant
l'efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les lois
n°
2016-162
du
19
février
2016,
n°
2016-629 du 20
mai
2016,
n°
2016-9087
du
21
juillet
2016,
n°
2016-1767 du
19
décembre
2016
et la
loi
n°2017-1154
du
11 juillet
2017, prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
;
Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
Île
décret
n°
2015-1476 du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
;
Vu
le décret
n°2015-1493 du
18
novembre
2015
portant
application
outre-mer
de
la loi
n°55-385
du
3
avril
195$
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
août
2017,
portant délégation
de
signature
à M.
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Considérant
que
le niveau
élevé
de
la menace
terroriste
ayant
justifié
la déclaration
et la
prorogation
de
l’état
d'urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
les
flux
importants
et
variés
de
véhicules
circulant,
dans
les
deux
sens
de
circulation,
à
proximité
de
la frontière
reliant
le département
du
Nord
et
la Belgique,
sur
les
axes désignés
dans
les
annexes
1 et
2 du
présent
arrêté
;
Considérant
les
flux
importants
de
véhicules,
régulièrement
constatés
par
les
forces
de
l’ordre,
qui
circulent sur
les
axes désignés
dans
l’annexe
3 du
présent
arrêté,
entre
la
frontière
belge
et
les
campements
de
migrants,
notamment
celui
de Grande-Synthe,
entièrement
détruit
le
10
avril
dernier
suite
à un
incendie,
et
aux
abords desquels
sont
régulièrement
interpellés
des passeurs
; Considérant
la
forte
densité
de
population
et la
présence
d’activités
industrielles
et
économiques
sensibles
sur
le
littoral
et
notamment
les
communes
de
Grande-Synthe
et
Loon-Plage,
qu’il
convient
de
sécuriser
;
Considérant
que
les
quartiers
de
Moulins,
Lille-sud
et
Wazemmes
de
la
commune
de
Lille
connaissent
une
recrudescence
de
circulation
et
d’usage
d’armes
à feu
comme
il l’a
été
constaté
à cinq
reprises
en
2016
et
quatre
depuis
le
début
de
l’année
2017
dont
le
dernier
fait,
le
dimanche
28
mai,
a occasionné
la
mort
d’un
homme
tué
par
balles
;
Considérant
les
flux
importants
de
véhicules,
régulièrement
constatés
par
les
forces
de
l’ordre,
qui
circulent
sur
les
axes
de
ces
trois
quartiers
mentionnés
dans
l’annexe
4 du
présent
arrêté
;
Considérant
que
des
individus,
proches
des
réseaux
islamistes
violents,
pourraient
profiter
de
ces
flux
pour
s’y
infiltrer
afin
de
passer
inaperçus
et
menacer
l’ordre
et
la
sécurité
publics
;
Considérant
qu’il
convient
par
conséquent
de
mener
des
actions
de
contrôles sur
les
axes
désignés
dans
les
annexes
1,2,3
et
4
du
présent
arrêté
;
Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3 avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d’état
d’urgence,
à permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code de
procédure
pénale,
à procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
;
Considérant,
dès
lors,
qu’il
y a
lieu
d’autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus à
procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages,
à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
aux
articles
1,2,3
et
4 du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
dans
les
annexes 1,2,3et4;
Sur
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Arrête :
Article
1°
: du
jeudi
7 septembre
2017
à 08
h 00 au
vendredi
8 septembre
2017
à 03
h 00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire adjoints
mentionnés
aux
1°,
1° bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et
à la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
sur
les
axes
figurants
dans
l’annexe
1.
Article
2:
Le
jeudi 7
septembre
2017,
de
8 h
00
à 19
h 00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du code de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1° bis
et
1°
rer
de
l'article
21
du code de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et
à la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
sur
les
axes
figurants
dans
l’annexe
2.
Article
3:
Le
jeudi
7 septembre 2017,
de
0 h 00
à 24
h 00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du code
de
procédure pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et les
agents
de
police judiciaire adjoints
mentionnés aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code de
procédure pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection visuelle
et
à la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant sur
la voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
sur
les
axes
figurants
dans
l’annexe
3. Article
4:
le jeudi
7 septembre
2017
de
00h00
à 12h00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et 1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et à
la fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
sur
les
axes
figurants
dans
l’annexe
4.
Article
5 :
Le
directeur
de
cabinet,
le directeur
départemental
de
la sécurité
publique,
le commandant
de
groupement
de
gendarmerie
départementale
et le
directeur
zonal
de
la police
aux
frontières
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la
République.
Article
6:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Fait
à
Lille,
le
30
août
2017
““Bour
le
préfet,
Ag
directeur
de
calnet, |‘
7"
pHilippe
MAÏIZARD ANNEXE
]
Les
contrôles
mentionnés
à l’article
1°
de
l’arrêté
n°
2017/733
du 30
août
2017
sont
effectués
sur
les
axes
suivants
:
-_
Commune
de
Baisieux
: RD
941
(poste
frontière)
— RD
941
— RD
90
— RD
90
rue
de
Camphin
-
Commune
de
Camphin-en-Pévèle
: sortie
A27
rue
de
Camphin
— D
93
-
Commune
de
Sailly-lez-Lannoy
:RD
90
-
Commune
de
Willems
: RD
90
._
Commune
de
Tressin
:RD
941
- RD
90
— rue
du
Général
Leclerc
— rue
du
Marais
-
Commune
de
Chéreng
:RD
90
(mairie)
— RD
941
-
Commune
de
Cysoing
: RD
90
- RD
955
— RD
90
Intermarché
- CD
90
carrefour
rue
de
la
Savonnière-rue
Allende
— CD
90
carrefour
rue
Ladreyt-rue
de
Louvil
- CD
955
carrefour
rue
JBLebas-Verte
rue
=
Commune
de
Bouvines
: RD
955
- RD
19
- RD
955
- RD
94
- CD
955
rond-point
de
Bouvines-carrefour
route
de
Louvil-rue
Félix
Dehau
— CD
955
entrée
de
commune
venant
de
Sainghin-rue
Félix
Dehau
— CD
94
carrefour
route
de Gruson-rue
Mal
Foch
.
Commune
de
Bourghelles
: RD
955
(aire
de
stationnement)
- CD
93
carrefour
chaussée
de
Brunehaut-rue
du
24
août
— CD
955
carrefour
route
nationale-rue
Louis
Barthou
— CD
955
carrefour
rue
Molhant-Parking
CD
955
sortie
Bachy
-
Commune
de
Mouchin
: RD
938
- RD
955
-
Commune
de Sainghin-en-Mélantois
: RD
955
— RD
146
— RD
955
— RD
19
- RD
955
- rue
du
cimetière
-_
Commune
de
Wannehain
: RD
93
(le
Bureau)
-_
Commune
d’Orchies
: RD
938
(nœud
autoroutier)
— gare
SNCF
d’Orchies
— RD
938
.
Commune
de
Nomain
: RD
938
—- RD
127
-
Commune
d’Auchy-lez-Orchies
. RD
549
-
Commune
de
Landas
:RD
158
-
_ Commune
de
Beuvry-la-Forêt
: RD
953
=
Commune
de
Pont-à-Marcq
: RD
549
— RD
917
=
Commune
d’Avelin
: RD
549
(rond-point
sortie
de
la commune)
Commune
de
Fretin
: RD
54
RD
19
- rond-point
aéroport
RD
145
.
Commune
de
Templeuve
: gare
SNCF
-
Commune
de
Mérignies
: RD
549
- RD
19
.
Commune
de
Bersée
: RD
917
— RD
954
-
Commune
d’Ennevelin
: RD
54-
RD
917 ANNEXE
2
Les
contrôles
mentionnés
à l’article
2 de
l’arrêté
n°
2017/733
du
30
août
2017
sont
effectués
sur
les
axes
suivants
:
-
Commune
de
Saint-Jans-Cappel
; intersection
RD318/RD223
lieu-dit
Le
Mont
Noir
— rond-
point
du Schaexen
RD10/RD318
— lieu-dit
le Mont
Noir,
intersection
RD223/RD318
-__
Commune
de
Boeschepe
: intersection
RD948/RD10/frontière
belge
N38
lieu-dit
1” Abeele
—
rue
de
Pudefort/frontière
belge
Langedreef
— rue
de
Westoutre/frontière
belge
Boeschepestraat
_ rue
de
Reninghest/frontière
belge
Sint
Pieterstraat
— rue
de
la Lappe/frontière
belge
Casselstraat
— Hameau
de
l’Abeele/frontière
belge
Abbeelesweeg
.
Commune
de
Meteren
: place
de
la mairie
et les
sorties
11
et
12
de
lA25
-
Commune
de
Flêtre
: RD933
___
Commune
de
Le
Doulieu
: croisement
D38/D18
et D38
(Grand’
Rue)
__
Commune
de
Steenwerck
: croix
du
bac
— carrefour
D122/D10
- contour
de
l’église
- D77
(rue
du
Pont
d’Achelles)
— intersection
RDI0/RD38/RD77
-
Commune
de
la Gorgue
: rond-point
D947/D945
(rond-point
des
10
cailloux)
- carrefour
D945/pavé
de
Laventie
(Nouveau
Monde)
- D122D
- place
du
11
novembre
-
Commune
d’Estaires
: croisement
D946/D947
(rue
Kennedy
et rue
Jacqueminemars)
- D38
croisement
rue
du
Collège
et des
Tulipes
— croisement
D946/D122D
(rond-point
Carrefour
Market,
rue
de
Merville,
rue
Jacqueminemars)
._
Commune
de
Strazeele
: RD642
— RD947
(place
de
l’Eglise)
- intersection
RD2042/RD942
Commune
d’Hondeghem
: RD161
- RD53
- rond-point
RD916/161
-
Commune
de
Caestre
: RD933
et
RD947
-
Commune
de
Wallon-Cappel
: RD642
- RDI38
-
Commune
de
Morbecque
: RD916
Commune
de
Renescure
: place
de
la
mairie
-__
Commune
de
Vieux-Berquin
: RD947
-
Commune
de
Neuf-Berquin
: RD947
et
la
place
-
Commune
de Haverskerque
: RD916
-_
Commune
de
Merville
: place
de
la mairie
— CD69
rue
Gambetta
— rue
Oscar Derache
— RD23
-
Commune
de
Winnezeele
: RD137
__
Commune
de Steenvoorde
: RD168
- RD948
— place
Norbert Ségard/avenue
des
Cygnes
—
RD53/916
— sortie
13
sur
A25
- intersection
RD947/RD37
___
Commune
de
Godewaersvelde
:route
de
Calecane
- D948
— route
de
Poperingue
— ZAI
de
Callicanes
___
Commune
de
Winnezeele
: sortie
13
sur
A25
— sortie
14
sur
A25
___
Commune
de
Cassel
. rond-point
de
Noréade
— RD916/948 —
place
Vandamme
ou
Grand’
Place
-
Commune
de
Houtkerque
: RD17
.__
Commune
de
Noordpeene
: rond-point
de
la
Ménégate
-
Commune
de
Saint-Sylvestre-Cappel
: RD933/RD937/RD916
(l’Hazewinde)
— intersection
RD37/RD916
- intersection
RD948/RD916
-__
Commune
de
Sainte-Marie-Cappel
: RD53/RD916 ANNEXE
3
Les
contrôles
mentionnés
à
l’article
3
de
l'arrêté
n°
2017/733
du 30
août
2017
sont
effectués
sur
les
axes suivants : -
route de Spycker
-
rue du Puythouck
-
avenue de l’Ancien Village
-
avenue de la Polyclinique
-
boulevard des Fédérés
-
rue de la porte de Lille
-
rue du Général de Gaulle
-
D131 entre la D601 et la D2
-
D601 entre la D631 et la N316
-
sur
l'ensemble
des
axes
menant
à
la
zone
du
Puythouck,
à
la
zone
commerciale
Auchan
et
au
vélodrome de Grande-Synthe, situés dans un périmètre délimité par l'A16 (entre la D131 et la rue de Puythouck), la rue de Puythouck, la D601 et la D131
-
Ja sortie 54 de l’A16, de la D131 au rond point de Spycker
-
la zone de la station service BP de Grande-Synthe accessible par PA16
-
la zone boisée du Puythouck. ANNEXE
4
Les
contrôles
mentionnés
à
l’article
4
de
l’arrêté
n°
2017/733
du 30
août
2017
sont
effectués
sur
les
axes suivants : dans
les
quartiers
de
Moulins
et
Lille-sud
:
-
place
Barthélémy
Dorez
(porte
des
Postes)
-
boulevard
Victor
Hugo
-
rue de Cambrai
-
place
Guy
de
Dampierre
-
boulevard
de
Verdun
-
boulevard
de
Belfort
-
rue de Douai
-
rue
Armand
Carrel
-
rue
du
Faubourg
de
Douai
-
avenue
Gaston
Berger
-
rue
du
Jardin
des
plantes
-
rue
du
capitaine
Michel
-
impasse
de
l'observatoire
-
rue
Cervantes
-
rue
de
l’orangerie
-
place
Fernig
-
boulevard
d’Alsace
-
rue de Mulhouse
-
rue
de
Saint-Quentin
-
avenue
de
la
filature
-
avenue
Louise
Michel
-
rue
Fénélon
-
place
Jacques
Febvrier
-
square
de
la
porte
d’Arras
-
boulevard de
Strasbourg
-
rue
de
Bapaume
-
rue
d’Artois
-
rue
de
Wattignies
-
rue
Jussieu
-
rue
Baggio
-
rue
Barbes
-
place
Déliot
-
rue
Froissart
-
rue
de
Trévise
-
rue
Bossuet
-
rue
Massillon
-
rue
de
Thumesnil
-
rue
Buffon
-
rue
Liévrau
-
rue
Courmont
-
rue
d’Arras
dans
le
quartier
de
Wazemmes
:
- rue
Jules
Guesde
- rue de Wazemmes -
rue des
Postes
- place
de
la
Solidarité
- place des Poètes - rue
d’Jéna
- square
Ghéquière
- rue
Racine
- rue Corneille - rue d’Arcole - rue d’Austerlitz - rue de Magenta - rue
de
FHôpital
Saint-Roch
- rue
du
Mélantois
- place
de
la
Nouvelle
Aventure
- rue
de
Wagram
- rue
des
Sarrazins
- rue
de
l’abbé
Aerts
- rue
Guillaume
Apollinaire L
Egalit
‘atérnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Arrêté n°2017/734
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
publie
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,20,
21, 78-2,
et
78-2-2
;
Vu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d’urgence,
et
notamment
son
article
8-1
;
Vu
la
loi
n°
2015-1501
du 20
novembre
2015
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative à
l’état
d’urgence
et
renforçant
l’efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016,
n°
2016-629
du 20
mai
2016,
n°
2016-987
du
21
juillet
2016,
n°
2016-1767
du
19
décembre
2016
et
la
loi
n°2017-1154
du
11
juillet
2017,
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d'urgence
;
Vu
le
décret n°
2015-1475 du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955 ; Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
;
Vu
le décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant
application
outre-mer
de
la loi
n°55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
août
2017,
portant
délégation
de
signature
à M.
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Considérant
que
le niveau
élevé
de
la menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la prorogation
de
l’état
d'urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
les
flux
importants
et
variés
de
véhicules
circulant,
dans
les
deux
sens
de
circulation,
à
proximité
de
la frontière
reliant
le département
du
Nord
et
la Belgique,
sur
les
axes
désignés
dans
les
annexes
1 et
2 du
présent
arrêté
;
Considérant
les
flux
importants
de
véhicules,
régulièrement
constatés
par
les
forces
de
l’ordre,
qui
circulent
sur
les
axes
désignés
dans
l'annexe
3 du
présent
arrêté,
entre
la
frontière
belge
et les
campements
de
migrants,
notamment
celui
de Grande-Synthe,
entièrement
détruit
le
10
avril
dernier
suite
à un
incendie,
et
aux
abords desquels
sont
régulièrement
interpellés
des
passeurs
; Considérant
la
forte
densité
de
population
et
la
présence
d’activités
industrielles
et
économiques
sensibles
sur
le
littoral
et
notamment
les
communes
de
Grande-Synthe
et
Loon-Plage,
qu’il
convient
de sécuriser ; Considérant
que
les
quartiers
de Moulins,
Lille-sud
et
Wazemmes
de
la
commune
de
Lille
connaissent
une
recrudescence
de
circulation
et
d’usage
d’armes
à
feu
comme
il
l’a
été
constaté
à
cinq
reprises
en
2016
et
quatre
depuis
le
début
de
l’année
2017
dont
le
dernier
fait,
le
dimanche
28
mai,
a occasionné
la
mort
d’un
homme
tué
par
balles
;
Considérant
les
flux
importants
de
véhicules,
régulièrement
constatés
par
les
forces
de
l’ordre,
qui
circulent
sur
les
axes
de
ces
trois
quartiers
mentionnés
dans
l’annexe
4
du
présent
arrêté
;
Considérant
que
des
individus,
proches
des
réseaux
islamistes
violents,
pourraient
profiter
de
ces
flux
pour
s’y
infiltrer
afin
de
passer
inaperçus
et
menacer
l’ordre
et
la
sécurité
publics
;
Considérant
qu’il
convient
par
conséquent
de
mener
des
actions
de
contrôles
sur
les
axes
désignés
dans
les
annexes
1,2,3
et
4
du
présent
arrêté
;
Considérant
que
l’article
8-1
de
la loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d'état
d’urgence,
à permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
fer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
;
Considérant,
dès
lors,
qw’il
y
a lieu
d’autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du code
de
procédure
pénale,
à
Pinspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages,
à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
aux
articles
1,2,3 et
4
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
dans
les
annexes
1,2,3
et
4
;
Sur
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Arrête
:
Article
1°:
du
vendredi
8
septembre
2017
à
08
h
00
au
samedi
9
septembre
2017
à
03
h
00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1° bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
sur
les
axes
figurants
dans
l'annexe
|.
Article
2:
Le
vendredi
8
septembre
2017, de
8
h
00
à
19
h
00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-
ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et
à la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
sur
les
axes
figurants
dans
l’annexe
2.
Article
3:
Le
vendredi
8
septembre
2017, de 0
h
00
à
24
h
00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2° à 4°
de
l’article
16
du code
de procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-
ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés aux
1°,
1° bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et
à la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie publique
ou dans des
lieux
accessibles
au
public
sur
les
axes
figurants
dans
l’annexe
3. Artiele
4:
le
vendredi
8 septembre
2017
de
00h00
à
12h00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
Particle
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la responsabilité
de
ceux-
ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1° bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et
à la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
sur
les
axes
figurants
dans
l’annexe
4.
Article
5 :
Le
directeur
de
cabinet,
le directeur
départemental
de
la sécurité
publique,
le commandant
de
groupement
de
gendarmerie
départementale
et
le directeur
zonal
de
la police
aux
frontières
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la
République.
Article
6:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Fait
à
Lille,
le
30
août
2017
Æbur
le
préfet,
“hrecteur
de
cabinet,
ET
_Philippe
MALIZARD ANNEXE
|
Les contrôles mentionnés à
l’article 1° de l’arrêté n° 2017/734 du 30 août 2017 sont effectués sur les
axes suivants :
-
Commune de Baisieux : RD 941 (poste frontière) - RD 941 — RD 90 — RD 90 rue de Camphin
-
Commune de Camphin-en-Pévèle : sortie A27 rue de Camphin — D 93
-
Commune de Sailly-lez-Lannoy : RD 90
-
Commune de Wiilems : RD 90
-
Commune de Tressin : RD 941 — RD 90 — rue du Général Leclerc — rue du Marais
-
Commune de Chéreng : RD 90 (mairie) — RD 941
-
Commune de Cysoing : RD 90 — RD 955 — RD 90 Intermarché — CD 90 carrefour rue de la Savonnière-rue Allende — CD 90 carrefour rue Ladreyt-rue de Louvil — CD 955 carrefour rue JBLebas-Verte rue
-
Commune de Bouvines : RD 955 — RD 19 - RD 955 — RD 94 — CD 955 rond-point de Bouvines-carrefour route de Louvil-rue Félix Dehau — CD 955
entrée de commune venant de
Sainghin-rue Félix Dehau — CD 94 carrefour route de Gruson-rue Mal Foch
-
_ Commune de Bourghelles : RD 955 (aire de stationnement) — CD 93 carrefour chaussée de Brunehaut-rue du 24 août — CD 955 carrefour route nationale-rue Louis Barthou — CD 955 carrefour rue Molhant-Parking CD 955 sortie Bachy
-
Commune de Mouchin : RD 938 — RD 955
-
Commune de Sainghin-en-Mélantois : RD 955 — RD 146 — RD 955 — RD 19 — RD 955 - rue du
cimetière
-
Commune de Wannehain : RD 93 (le Bureau)
-
_ Commune d’Orchies : RD 938 (nœud autoroutier) — gare SNCF d’Orchies — RD 938 -
Commune de Nomain : RD 938 - RD 127
-__
Commune d’Auchy-lez-Orchies . RD 549
-
Commune de Landas : RD 158
-
Commune de Beuvry-la-Forêt : RD 953
-
Commune de Pont-à-Marcq : RD 549 — RD 917
-
Commune d’Avelin : RD 549 (rond-point sortie de la commune)
-
Commune de Fretin : RD 54 — RD 19 — rond-point aéroport RD 145
-
Commune de Templeuve : gare SNCF
-
_
Commune
de
Mérignies
:RD
549
—
RD
19
-
Commune
de
Bersée
:RD
917
—
RD
954
-__
Commune
d'Ennevelin
: RD
54-
RD
917 ANNEXE
2
Les contrôles mentionnés à l’article 2 de l’arrêté n° 2017/734 du 30 août 2017 sont effectués sur les axes suivants :
-
Commune de Saint-Jans-Cappel ; intersection RD318/RD223 lieu-dit Le Mont Noir — rond- point du Schaexen RD10/RD318 - lieu-dit le Mont Noir, intersection RD223/RD318
-
Commune de Boeschepe : intersection RD948/RD10/frontière belge N38 lieu-dit l’Abeele — rue de Pudefort/frontière belge Langedreef - rue de Westoutre/frontière belge Boeschepestraat — rue de Reninghest/frontière belge Sint Pieterstraat — rue de la Lappe/frontière belge Casselstraat — Hameau de l’Abeele/frontière belge Abbeclesweeg
-
Commune
de
Meteren
: place
de
la
mairie
et
les
sorties
11
et
12
de
l’A25
-
Commune de Fiêtre : RD933
-
Commune de Le Doulieu : croisement D38/D18 et D38 (Grand’Rue)
-
Commune de Steenwerck : croix du bac — carrefour D122/D10 - contour de l’église - D77 (rue du Pont d’Achelles) — intersection RD10/RD38/RD77
-
Commune de la Gorgue : rond-point D947/D945 (rond-point des 10 cailloux) — carrefour D945/pavé
de
Laventie
(Nouveau
Monde)
—-
D122D
-
place
du
11
novembre
-
Commune d’Estaires : croisement D946/D947 (rue Kennedy et rue Jacqueminemars) — D38 croisement rue du Collège et des Tulipes — croisement D946/D122D (rond-point Carrefour Market, rue de Merville, rue Jacqueminemars)
-
_ Commune de Strazeele : RD642 - RD947 (place de l’Eglise) - intersection RD2042/RD942 -
Commune d’Hondeghem : RD161 —- RDS53 — rond-point RD916/161
-
Commune de Caestre : RD933 et RD947
-
Commune de Wallon-Cappel : RD642 — RD138
-
_
Commune
de
Morbecque
: RD916
-
Commune de Renescure : place de la mairie
-
Commune de Vieux-Berquin : RD947
-
Commune de Neuf-Berquin : RD947 et la place
-
Commune de Haverskerque : RD916
-
_
Commune
de
Merville
: place
de
la
mairie
—
CD69
rue
Gambetta
—
rue
Oscar
Derache
— RD23
-
Commune
de
Winnezeele
: RD137
-
Commune
de Steenvoorde
: RD168
-
RD948
—
place
Norbert Ségard/avenue
des
Cygnes
—
RDS3/916
-
sortie
13
sur
A25 —
intersection
RD947/RD37
-
_
Commune
de
Godewaersvelde
: route
de
Calecane
—
D948
—
route
de
Poperingue
—
ZAI
de
Caïlicanes
|
-
Commune
de
Winnezeele
: sortie
13 sur
A25
—
sortie
14
sur
A25
-
Commune
de
Cassel
. rond-point
de
Noréade
—
RD916/948 —
place
Vandamme
ou
Grand’Piace
-
Commune
de
Houtkerque
: RD17
-
__
Commune
de
Noordpeene
: rond-point
de
la
Ménégate
-
Commune
de
Saint-Sylvestre-Cappel
:RD933/RD937/RD916
(l’Hazewinde)
—
intersection
RD37/RD916
—
intersection
RD948/RD916
-
Commune
de
Sainte-Marie-Cappel
: RD53/RD916 ANNEXE
3
Les
contrôles
mentionnés
à
l’article
3
de
l’arrêté
n°
2017/734
du
30
août
2017
sont
effectués
sur
les
axes suivants : -
route de Spycker
-
rue du Puythouck
-
avenue de l’Ancien Village
-
avenue de la Polyclinique
-
boulevard des Fédérés
-
rue
de
la
porte
de
Lille
-
rue
du
Général
de
Gaulle
-
D131 entre la D601 et la D2
-
D601
entre
la
D631
et la
N316
-
sur
l'ensemble
des
axes
menant
à
la
zone
du
Puythouck,
à
la
zone
commerciale
Auchan
et
au
vélodrome
de
Grande-Synthe,
situés
dans
un
périmètre
délimité
par
l'A16
(entre
la
D131
et
la
rue
de Puythouck), la rue de Puythouck, la D601 et la D131
-
Ja
sortie
54
de
l’A16,
de
la
D131
au
rond
point
de
Spycker
-
la
zone de
la
station
service
BP
de
Grande-Synthe
accessible
par
l’A16
-
Ja
zone
boisée
du
Puythouck. ANNEXE
4
Les
contrôles
mentionnés
à l’article
4 de
l’arrêté
n°
2017/734
du 30
août
2017
sont
effectués
sur
les
axes
suivants
:
dans
les
quartiers
de
Moulins
et
Lille-sud
:
-
place
Barthélémy
Dorez
(porte
des
Postes)
-
boulevard
Victor
Hugo
-
rue
de
Cambrai
-
place
Guy
de
Dampierre
-
boulevard
de
Verdun
-
boulevard
de
Belfort
-
rue
de
Douai
-
rue
Armand
Carrel
-
rue
du
Faubourg
de
Douai
-
avenue
Gaston
Berger
-
rue
du
Jardin
des
plantes
-
rue
du
capitaine
Michel
-
impasse de
l’observatoire
-
rue
Cervantes
-
rue
de
lorangerie
-
place
Fernig
-
boulevard d’Alsace
-
rue
de
Mulhouse
-
rue
de
Saint-Quentin
-
avenue
de
la
filature
-
avenue
Louise
Michel
-
rue
Fénélon
-
place
Jacques
Febvrier
-
square
de
la
porte
d’Arras
-
_
boulevard
de
Strasbourg
-
rue
de
Bapaume
-
rue
d'Artois
-
rue
de
Wattignies
-
rue
Jussieu
-
rue
Baggio
-
rue
Barbes
-
place
Déliot
-
rue
Froissart
-
rue
de
Trévise
-
rue Bossuet
-
rue
Massillon
-
rue
de
Thumesnil
-
rue
Buffon
-
rue
Liévrau
-
rue
Courmont
-
rue d'Arras
dans
le
quartier
de
Wazemmes
:
- rue
Jules
Guesde
- rue
de
Wazemmes
-
rue
des
Postes
- place
de
la
Solidarité
- place des
Poëtes
- rue
d’Iéna
- square
Ghéquière
- rue
Racine
- rue Corneille - rue
d’Arcole
- rue
d’Austertitz
- rue
de
Magenta
- rue
de
l'Hôpital
Saint-Roch
- rue
du
Mélantois
- place
de
la
Nouvelle
Aventure
- rue
de
Wagram
- rue
des
Sarrazins
- rue
de
l’abbé
Aerts
- rue
Guillaume
Apollinaire ihorté
+ Egalité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Arrêté n°2017/735
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
publie
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d’honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20,
21,
78-2,
et
78-2-2
;
Vu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d'urgence,
et
notamment
son
article
8-1
;
Vu
la
loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d'urgence
et
renforçant
l'efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162 du
19
février
2016,
n°
2016-629
du
20
mai
2016,
n°
2016-9087
du
21
juiliet
2016,
n°
2016-1767
du
19
décembre
2016
et
la
loi
n°2017-1154
du
11
juillet
2017,
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d'urgence
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475 du
14
novembre
2015
portant application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
;
Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant
application
outre-mer
de
la
loi
n°55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie, préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 30
août
2017,
portant délégation
de
signature
à M.
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
l’état
d'urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
les
flux
importants
et
variés
de
véhicules
circulant,
dans
les
deux
sens
de
circulation,
à
proximité
de
la
frontière
reliant
le
département
du
Nord
et la
Belgique,
sur
les
axes désignés
dans
les
annexes
1 et
2 du
présent
arrêté
;
Considérant
les
flux
importants
de
véhicules,
régulièrement
constatés
par
les
forces
de
Porüre, qui
circulent
sur
les
axes désignés
dans
l’annexe
3
du
présent
arrêté,
entre
la
frontière
belge
et
les
campements
de
migrants,
notamment
celui
de Grande-Synthe,
entièrement
détruit
le
10
avril
dernier
suite
à un
incendie,
et
aux
abords desquels sont régulièrement
interpellés
des
passeurs
; Considérant
la
forte densité
de
population
et
la présence
d’activités
industrielles et économiques
sensibles sur le littoral et notamment les communes de Grande-Synthe et Loon-Plage, qu’il convient de sécuriser ; Considérant que les quartiers de Moulins, Lille-sud et Wazemmes de la commune de Lille connaissent une recrudescence de circulation et d’usage d’armes à feu comme il l’a été constaté à cinq reprises en 2016 et quatre depuis le début de l’année 2017 dont le dernier fait, le dimanche 28 mai, a occasionné la mort d’un homme tué par balles ; Considérant les flux importants de véhicules, régulièrement constatés par les forces de l’ordre, qui circulent sur les axes de ces trois quartiers mentionnés dans l’annexe 4 du présent arrêté ; Considérant que des individus, proches des réseaux islamistes violents, pourraient profiter de ces flux pour s’y infiltrer afin de passer inaperçus et menacer l’ordre et la sécurité publics ; Considérant qu’il convient par conséquent de mener des actions de contrôles sur les axes désignés dans les annexes 1,2,3 et 4 du présent arrêté ; Considérant que l’article 8-1
de la loi du 3 avril
1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux
1°,
1° bis et
1° fer de l'article 21
du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ; Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages,
à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini aux articles 1,2,3 et 4 du présent arrêté et dans le périmètre défini dans les annexes 1,2,3 et 4 ; Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête
:
Article 1° : du samedi 9 septembre 2017 à 08 h 00 au dimanche 10 septembre 2017 à 03 h 00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci,
les agents
de police judiciaire et les agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux
1°,
1°
bis et
1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur les axes figurants dans l'annexe
1.
Article 2:
Le
samedi
9
septembre
2017,
de
8
h
00
à
19
h 00,
les
officiers
de
police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de Particle 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux- ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles
au
public
sur
les
axes
figurants
dans
l’annexe
2.
Article 3:
Le samedi 9 septembre 2017, de
0 h 00 à 24 h 00,
les officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux- ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public sur les axes figurants dans l’annexe 3. Article
4:
le
samedi
9 septembre
2017
de
00h00
à 12h00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
er
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et
à la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
sur
les
axes
figurants
dans
l’annexe
4.
Article 5
: Le
directeur
de
cabinet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
départementale
et
le
directeur
zonal
de
la police
aux
frontières
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la
République.
Article
6:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Fait
à
Lille,
le
30
août
2017
Pour
le
préfet,
directeur
de
cabinet,
D
\
.
arret
“77
PHilippe
MALIZARD ANNEXE !
Les
contrôles
mentionnés
à
l’article
1
de
l’arrêté
n°
2017/735 du 30
août
2017
sont
effectués sur
les
axes
suivants
:
-
_
Commune
de
Baisieux
: RD
941
(poste
frontière)
—
RD
941
—
RD
90
—
RD
90
rue
de
Camphin
-
Commune
de
Camphin-en-Pévèle
: sortie
A27
rue
de
Camphin
—
D
93
-
Commune de Sailiy-lez-Lannoy : RD 90
-
Commune de Willems : RD 90
-
Commune
de
Tressin
: RD
941
—
RD
90
—
rue
du
Général
Leclerc
—
rue
du
Marais
-
Commune
de
Chéreng
: RD
90
(mairie)
—
RD
941
-
Commune
de
Cysoing
: RD
90
—
RD
955
-
RD
90
Intermarché
—
CD
90
carrefour
rue
de
la
Savonnière-rue
Allende
—
CD
90
carrefour
rue
Ladreyt-rue
de
Louvil
—
CD
955$
carrefour
rue
JBLebas-Verte rue
-
Commune
de Bouvines
: RD
955
—
RD
19
-
RD
955
—
RD
94
—
CD
955
rond-point
de
Bouvines-carrefour
route
de
Louvil-rue
Félix
Dehau
-
CD
955
entrée
de
commune
venant
de
Sainghin-rue
Félix
Dehau —
CD
94
carrefour
route
de
Gruson-rue
Mal
Foch
-
Commune
de
Bourghelles
: RD
955
(aire
de
stationnement)
—
CD
93
carrefour
chaussée
de
Brunehaut-rue
du
24
août
-
CD
955
carrefour
route
nationale-rue
Louis
Barthou
—
CD
955
carrefour
rue
Molhant-Parking
CD
955
sortie
Bachy
-
Commune
de
Mouchin
: RD
938
—
RD
955
-
_
Commune
de
Sainghin-en-Mélantois
: RD
955
-
RD
146
—
RD
955
—
RD
19
—
RD
955
—
rue
du
cimetière
-
Commune
de
Wannehain
: RD
93
(le
Bureau)
-
Commune
d’Orchies
: RD
938
(nœud
autoroutier)
—
gare
SNCF
d’Orchies
—
RD
938
-
Commune
de
Nomain
: RD
938
—
RD
127
-
Commune
d’Auchy-lez-Orchies
. RD
549
-
Commune
de
Landas
:RD
158
-
Commune
de
Beuvry-la-Forêt
: RD
953
-
Commune
de
Pont-à-Marcq
: RD
549
-
RD
917
-
Commune
d’Avelin
: RD
549
(rond-point
sortie
de
la
commune)
-
Commune
de
Fretin
: RD
54
—
RD
19
-
rond-point
aéroport
RD
145
-
Commune
de
Templeuve
:gare
SNCF
-
Commune
de
Mérignies
: RD
549
-
RD
19
-
__
Commune
de
Bersée
: RD
917
—
RD
954
-
Commune
d’Ennevelin
: RD
54-
RD
917 ANNEXE
2
Les
contrôles
mentionnés
à l’article
2 de
l’arrêté
n°
2017/735
du 30
août
2017
sont
effectués
sur
les
axes suivants :
-
Commune
de
Saint-Jans-Cappel
; intersection
RD318/RD223
lieu-dit
Le
Mont
Noir
— rond-
point
du
Schaexen
RD10/RD318
— lieu-dit
le
Mont
Noir,
intersection
RD223/RD318
-
Commune
de
Boeschepe
: intersection
RD948/RD10/frontière
belge
N38
lieu-dit
l’Abeele
—
rue
de
Pudefort/frontière
belge
Langedreef
— rue
de
Westoutre/frontière
belge
Boeschepestraat
— rue
de
Reninghest/frontière
belge
Sint
Pieterstraat
— rue
de
la
Lappe/frontière
belge
Casselstraat
—
Hameau
de
l’Abeele/frontière
belge
Abbeelesweeg
-
_
Commune
de
Meteren
: place
de
la
mairie
et les
sorties
11
et
12
de
|” A25
-
Commune
de
Flêtre
: RD933
-
Commune
de
Le
Doulieu
: croisement
D38/D18
et
D38
(Grand’Rue)
-
Commune
de
Steenwerck
: croix
du
bac
— carrefour
D122/D10
- contour
de
l’église
- D77
(rue
du
Pont
d’Achelles)
—
intersection
RD10/RD38/RD77
-
Commune
de
la
Gorgue
: rond-point
D947/D945
(rond-point
des
10
cailloux)
— carrefour
D945/pavé
de
Laventie
(Nouveau
Monde)
—
D122D
— place
du
11
novembre
-
Commune
d’Estaires
: croisement
D946/D947
(rue
Kennedy
et
rue
Jacqueminemars)
- D38
croisement
rue
du
Collège
et
des
Tulipes
— croisement
D946/D122D
(rond-point
Carrefour
Market,
rue
de
Merville,
rue
Jacqueminemars)
-
Commune
de
Strazeele
: RD642
— RD947
(place
de
l’Eglise)
- intersection
RD2042/RD942
-
Commune
d’Hondeghem
: RD161
-
RD53
-
rond-point
RD916/161
-
_
Commune
de
Caestre
: RD933
et
RD947
-
_
Commune
de
Wallon-Cappel
: RD642
—
RD138
-
Commune
de
Morbecque
:RD916
-
_
Commune
de Renescure
: place
de
la
mairie
-
Commune
de
Vieux-Berquin
:RD947
-
_
Commune
de
Neuf-Berquin
: RD947
et
la
place
-
Commune
de
Haverskerque
: RD916
-
Commune
de
Merville
: place
de
la
mairie
— CD69
rue
Gambetta
— rue
Oscar Derache
—- RD23
-
Commune
de Winnezeele
: RD137
-
Commune
de
Steenvoorde
:RD168
- RD948
— place
Norbert
Ségard/avenue
des
Cygnes
—
RDS3/916
—
sortie
13 sur
A25
—
intersection
RD947/RD37
-
Commune
de
Godewaersvelde
:route
de
Calecane
- D948
— route
de
Poperingue
— ZAI
de
Callicanes
-
Commune
de
Winnezeele
: sortie
13
sur
A25
—
sortie
14
sur
A25
-__
Commune
de
Cassel
. rond-point
de
Noréade
—
RD916/948
— place
Vandamme
ou
Grand’Place
-
Commune
de Houtkerque
: RD17
-
Commune
de
Noordpeene
: rond-point
de
la
Ménégate
-
Commune
de
Saint-Sylvestre-Cappel
: RD933/RD937/RD916
(l’Hazewinde)
— intersection
RD37/RD916
—
intersection
RD948/RD916
-
Commune
de
Sainte-Marie-Cappel
: RD53/RD916 ANNEXE
3
Les
contrôles
mentionnés
à l’article
3 de
l’arrêté
n°
2017/7358
du
30
août
2017
sont
effectués
sur
les
axes
suivants
:
-
route
de
Spycker
-
rue
du
Puythouck
-
avenue
de
l’Ancien
Village
-
avenue
de
la
Polyclinique
-__
boulevard
des
Fédérés
-
rue
de
la
porte
de
Lille
-
rue
du
Général de
Gaulle
-
_D131
entre
la
D601
et la
D2
-
D601
entre
la
D631
et
la
N316
sur
l'ensemble
des
axes
menant
à la
zone
du
Puythouck,
à la
zone commerciale
Auchan
et
au
vélodrome
de
Grande-Synthe,
situés
dans
un
périmètre
délimité
par
l'A16
(entre
la
D131
et
la rue
de
Puythouck),
la
rue
de Puythouck,
la
D601
et
la
D131
-
Ja
sortie
54 de
l’A16,
de
la
D131
au
rond
point
de
Spycker
.
Ja
zone
de
la
station
service
BP
de
Grande-Synthe
accessible
par
l’A16
-
la
zone
boisée
du
Puythouck. ANNEXE
4
Les
contrôles
mentionnés
à l’article
4 de
l’arrêté
n°
2017/735
du 30
août
2017
sont
effectués
sur
les
axes
suivants
:
dans
les
quartiers
de
Moulins
et
Lille-sud
:
-
place
Barthélémy
Dorez
(porte
des
Postes)
-
boulevard
Victor
Hugo
-
rue
de
Cambrai
-
place
Guy
de
Dampierre
-
boulevard
de
Verdun
-
boulevard
de
Belfort
-
rue
de
Douai
-
rue
Armand
Carrel
-
rue
du
Faubourg
de
Douai
-
avenue
Gaston
Berger
-
rue
du
Jardin
des
plantes
-
rue
du
capitaine
Michel
-
impasse
de
l’observatoire
-
rue
Cervantes
-
rue
de
l’orangerie
-
place
Fernig
-
boulevard
d'Alsace
-
rue
de
Mulhouse
-
rue
de
Saint-Quentin
-
avenue
de
la
filature
-
avenue
Louise
Michel
-
rue
Fénélon
-
place
Jacques
Febvrier
-
square
de
la
porte
d’Arras
-
_
boulevard
de
Strasbourg
-
rue
de
Bapaume
-
rue
d'Artois
-
rue
de
Wattignies
-
rue
Jussieu
-
rue
Baggio
-
rue
Barbes
-
place Déliot
-
rue
Froissart
-
rue
de
Trévise
-
rue
Bossuet
-
rue
Massillon
-
rue
de Thumesnil
-
rue
Buffon
-
rue
Liévrau
-
rue
Courmont
-
rue
d'Arras
dans
le
quartier
de
Wazemmes
:
- rue
Jules
Guesde
- rue
de
Wazemmes
- rue
des
Postes
- place
de
la
Solidarité
- place
des
Poètes
- rue
d’iéna
- square
Ghéquière
- rue
Racine
- rue Corneille - rue d’Arcole - rue
d’Austerlitz
- rue
de
Magenta
- rue
de
l'Hôpital
Saint-Roch
- rue
du
Mélantois
- place
de
la
Nouvelle
Aventure
- rue
de
Wagram
- rue
des
Sarrazins
- rue
de
l’abbé
Aerts
- rue
Guillaume
Apollinaire RAOUTIC
Liberté
+
Egalié
»
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
Arrêté
n°2017/736
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou dans
des
lieux
accessibles
au
public
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2, et 78-2-2
;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ; Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ; Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016, n° 2016-629 du 20 mai 2016, n° 2016-987 du 21 juillet 2016,
n°
2016-1767
du
19
décembre 2016
et
la
loi
n°2017-1154
du
11 juillet 2017,
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d'urgence
;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril
1955
;
Vu
le décret du Président de
la République du
21
avril 2016
portant nomination
de
M.
Michel
LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord ; Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2017, portant délégation de signature à M. Philippe MALIZARD, directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état
d'urgence
crée
des
circonstances
particulières justifiant
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
l'organisation,
les
2
et
3
septembre
2017,
de
la
foire à
l’ail
fumé
d’Arleux,
qui devrait
rassembler
de
très
nombreux
visiteurs
dans
différents
lieux
de
la
commune
;
Considérant
que
des
individus,
proches
des
réseaux
islamistes
violents,
pourraient
profiter
de
ces
flux
pour
s’y
infiltrer
afin
de
passer
inaperçus
et
menacer
l’ordre
et
la
sécurité
publics
; Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3 avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d’état
d'urgence,
à permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure pénale
et,
sous
la responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
fer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
;
Considérant,
dès
lors,
qu’il
y a
lieu
d’autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages,
à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
à
Particle
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à Particle
2 ;
Sur
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Arrête
:
Article
1°:
du
samedi
2 septembre
2017
à 08
h 00
au
dimanche
3 septembre
2017
à 03
h 00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
Particle
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et 1°
fer
de
l'article
21
du
code
de procédure pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public.
Article
2 :
Les
contrôles
mentionnés
à l’article
1”
sont
effectués sur
les
axes
suivants
:
- Commune
d’Arleux
: D65
/ D47
(rue
de
Douai,
rue
Salvador
Allende),
Centre
ville
(rue
F ily,
rue
du
Château,
rue
du
Centre, place
du
Monument,
rue
de
la
Poste,
rue
des
Lumières,
rue
Georges
Lefebvre,
rue
Nonotte,
rue
du Muret
Simon,
rue
du
Marais)
- Commune
d'Estrées
: D
135A
(rue
d’Arleux)
- Commune
d'Hamel
: D47
(rue
Salvador Allende)
- Commune
de
Bugnicourt
: D47
(route
de
Bugnicourt)
- Commune
de Goeulzin
: D65
(rue
de
Douai)
- Commune
de Cantin
: D
478
(rue
de
Cantin)
Article
3: Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
et
le
commandant
de
groupement de
gendarmerie
départementale
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la
République.
Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
le
délai
de
deux mois
à compter
de
sa publication.
Fait
à
Lille, le
30
août
2017
#1
9
de
cabinet,
ET
Philippe
MALIZARD L
+
Egalité
OFRIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
Arrêté
n°2017/737
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection visuelle
et la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
Heux
accessibles
au
publie
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
la
légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20,
21,
78-2,
et
78-2-2
;
Vu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d'urgence,
et
notamment
son
article
8-1
;
Vu
la
loi
n°
2015-1501
du 20
novembre
2015
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d'urgence
et
renforçant
l’efficacité
de
ses
dispositions
:
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016,
n°
2016-629
du
20
mai
2016,
n° 2016-0987
du
21
juillet
2016,
n°
2016-1767
du
19
décembre
2016
et
la
loi
n°2017-1154
du
11
juillet
2017,
prorogeant
Papplication
de
la loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant application
de
la loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
:
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre 2015
portant
application
outre-mer
de
la
loi
n°55-385
du
3
avril
1955
:
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie, préfet
du
Nord
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
août 2017,
portant
délégation
de
signature à
M.
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
l’état
d’urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
l’organisation,
les
2
et
3
septembre
2017,
de
la
foire
à
l’ail
fumé
d’Arleux,
qui
devrait
rassembler
de
très
nombreux
visiteurs
dans
différents
lieux
de
la
commune
;
Considérant
que
des
individus,
proches des
réseaux
islamistes
violents,
pourraient
profiter
de
ces
flux
pour
s’y
infiltrer
afin
de
passer inaperçus
et
menacer
l’ordre
et
la
sécurité
publics
: Considérant que
l’article
8-1
de
la
loi
du 3
avril
195$
susvisée autorise
le
préfet,
durant la période
d’état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article
16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents
de
police judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter de
l'article
21
du
code
de
procédure pénale,
à procéder aux contrôles
d'identité
prévus au
huitième
alinéa de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ; Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article
78-2 du code de procédure pénale, à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages,
à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie publique ou
dans des
lieux accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
à
l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ; Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête :
Article
1°:
du dimanche 3
septembre 2017 à 08 h 00 au
lundi 4 septembre 2017
à 03
h 00, les
officiers de police judiciaire mentionnés aux 2°
à 4° de l’article
16 du code de procédure pénale et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police judiciaire
et
les
agents
de
police judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
rer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique où dans des lieux accessibles au public. Article 2 : Les contrôles mentionnés À Particle 1® sont effectués sur les axes suivants : - Commune d’Arleux : D65 / D47 (rue de Douai, rue Salvador Allende), centre ville (rue Fiiy, rue du Château, rue du Centre, place du Monument, rue de la Poste, rue des Lumières, rue Georges Lefebvre, rue Nonotte, rue du Muret Simon, rue du Marais) - Commune d'Estrées : D 135A (rue d’Arleux) - Commune d’Hamel : D47 (rue Salvador Atlende) - Commune de Bugnicourt : D47 (route de Bugnicourt) - Commune de Goeulzin : D65 (rue de Douai) - Commune de Cantin : D 478 (rue de Cantin) Article
3:
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
et
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République. Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Pour le préfet, NE.directeur
de
AVE
1
Philippe MALIZARD 7
Liberté
+
Egalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Bureau des Affaires Politiques
et de la Sécurité Intérieure Arrêté portant interdiction de distribution, de vente et d'achat à emporter de carburants aux particuliers, dans la commune de Lille et les communes voisines, et portant interdiction de port et transport des carburants dans tout récipient transportable et des bouteilles de gaz dans la
commune de Lille, les 1°, 2 et 3 septembre 2017 à l’occasion de la braderie de Lille
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord,
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code pénal ; Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L
2214-1,
L
2214-2 et
L
2215-1
;
Vu
la
loi
n°
79-587
du
11
juillet
41979
modifiée
relative à
la
motivation
des actes administratifs et a
l'amélioration des relations entre l'administration et le public : Vu
la
loi
n° 2000-321
du
12 avril 2000
relative
aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les
administrations ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du président de la République du 21 avril 2616 portant nomination de M.Michel LALANDE, en qualité de préfet de la région Nord - Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord ; Vu la loi n° 2017-1154 du
11
juillet 2017 prorogeant l'application de la
loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l'état d'urgence ; Considérant
que
dans
le
cadre
de
la
braderie
de
Lille
organisée
par
la
ville
de
Lille
du
2
au
3
septembre 2047,
près de
2,5
millions
de
visiteurs sont attendus
pour cet événement festif dans
le
centre-ville de Lille et ses artères périphériques ainsi que dans les communes voisines de Lille ; Considérant que dès le vendredi 1° septembre 2017 de nombreux visiteurs seront déjà présents sur la métropole
lilloise
;
Considérant
qu'un
rassemblement
d'une
telle
ampleur
est
susceptible
de
donner
lieu
à
des
débordements et d'occasionner des troubles à l'ordre public : Considérant
que
l'un
des
moyens
pour
commettre
des
incendies
où
des
tentatives
d'incendies
volontaires constatés lors de ces débordements consiste à utiliser à des fins autres que celle pour lesquelles ils sont proposés à
la vente, les carburants et combustibles domestiques et qu'il convient de
ce fait d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ; Considérant que l'emploi des bouteilles de gaz peut aussi constituer, de manière détournée, un moyen de commettre des actes de malveillance ; Considérant les multiples attentats perpétrés sur le territoire national depuis le 13 novembre 2016 ainsi que
le
niveau
très
élevé
de
la
menace
terroriste
qui
ont
conduit
le
gouvernement
à
déclarer
et
prolonger l'état d'urgence ; Considérant qu'il convient par conséquent de prendre des mesures restrictives permettant,
dans un
contexte d'état d'urgence lié à la menace terroriste, de prévenir des atteintes à l'ordre et à la sécurité publiques
;
Considérant que les communes associées de Lomme et Hellemmes, ainsi que les communes voisines de
Fâches-Thumesnil,
La
Madeleine,
Lambersart,
Lezennes,
Loos,
Marcq-en-Baroeul,
Mons-en- Baroeul,
Ronchin,
Saint-André-Lez-Lille,
Villeneuve
d'Ascq
et
Wattignies
sont
géographiquement
proches
de
la
ville
de
Lille
et
qu'à
ce
titre
des
rassemblements
de
population
liés
à
la
braderie
de
Lille
ont
lieu
sur
leur
territoire
;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE
1 :
La
distribution,
la
vente
et
l'achat
à
emporter
de
carburants
et
combustibles
domestiques
aux
particuliers
sont
interdits
dans
tout
récipient
transportable,
sauf
nécessité
dûment
justifiée
par
le
client
et
vérifiée,
en
tant
que
de
besoin,
avec
le
concours
des
services
de
police
où
de
gendarmerie
locaux,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Lille
ainsi
que
dans
les
communes
associées
de
Lomme
et
Hellemmes,
et
dans
les
communes
voisines
de
Fâches-Thumesnil,
La
Madeleine,
Lambersart,
Lezennes,
Loos,
Marcq-en-Baroeul,
Mons-en-Baroeul,
Ronchin,
Saint-André-Lez-Lille,
Vüleneuve
d'Ascq
et
Wattignies
du
vendredi
1er
septembre
2017
à
19
h00
au
dimanche
3
septembre
2017
à
18 h 00. Les
gérants
et
exploitants
de
stations-services,
notamment
celles
qui
disposent
d'appareil
automatisés
permettant
la
distribution
de
carburants,
doivent
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
faire
respecter
cette
interdiction.
ARTICLE
2
:Le
port
et
le
transport
de
carburants
et
combustibles
domestiques
dans
tout
récipient
transportable
ainsi
que
des
bouteilles
de
gaz
sont
interdits
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Lille
du
vendredi
1er
septembre
2017
à
19
h00 au
dimanche
3 septembre
2017
à
18
h
00.
ARTICLE
3
:Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Nord,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Lille,
les
maires
des
communes
de
Lille,
des
communes
associées
de
Lomme
et
Hellemmes,
ainsi
que
des
communes
voisines
de
Fâches-Thumesnil,
La
Madeleine,
Lambersart,
Lezennes,
Loos,
Marcq-en-
Baroeul,
Mons-en-Baroeul,
Ronchin,
Saint-André-Lez-Lille,
Villeneuve
d'Ascq
et
Wattignies,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Nord, sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
de
la
préfecture
du
Nord.
ARTICLE
4
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
d'un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille
qui
peut
être assorti
d'un
recours
en
référé
prévu
par
l'article
L.
521-2
du
code
de
justice
administrative.
Fait
à
Lille,
le
‘
&
AËE
0
Le
préfet
=:
‘Michel
LALANDE
He) eulité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté PRÉFET
DU
NORD
Préfecture du Nord Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
Affaires
Politiques
et
de
la
Sécurité
Intérieure
Arrêté
portant
interdiction
du
port,
du
transport
et
de
l’utilisation
sur
la
voie
publique,
à titre
non
professionnel,
d'engins
pyrotechniques
et
des
artifices
de
divertissement
dans
la
commune
de
Lille
et
les
communes
voisines,
les
1°”,
2 et
3 septembre
2017
à l'occasion
de
la
braderie
de
Lille
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord,
Officier
de
l'ordre
national
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
pénal
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L 2214-1, L
2214-2
et
L
2215-1; Vu
la
loi
n°
79-587
du
11
juillet
1979
modifiée
relative
à
la
motivation
des
actes
administratifs
et
a
l'amélioration
des
relations
entre
l'administration
et
le
public
;
Vu
la
loi
n°
2000-321 du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs relations
avec
les
administrations
;
Vu
le
décret
n°2004-374 du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n 2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
Vu
le
décret
n°2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.Michel
LALANDE,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Nord
- Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord
;
Vu
la
loi
n°
2017-1154
du
11
juillet
2017
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
56-385
du
3
avril
1955
relative
à
l'état
d'urgence
;
Considérant
que
dans
le
cadre
de
la
braderie
de
Lille
organisée
par
la
ville
de
Like
du
2
au
3
septembre
2017,
près
de
2,5
millions
de
visiteurs
sont attendus
pour
cet
événement
festif
dans
le
centre-ville
de
Lille
et
ses
artères
périphériques
ainsi
que
dans
les
communes
voisines
de
Lille
;
Considérant
que
dès
le
vendredi
1° septembre
2017
de nombreux
visiteurs
seront déjà
présents
sur
la
métropole
lilloise
;
Considérant
qu'un
rassemblement
d'une
telle
ampleur
est
susceptible
de
donner
lieu
à
des
débordements
et
d'occasionner
des
troubles
à
l'ordre
public
;
Considérant
les
nuisances
sonores occasionnées
par
l’utilisation
de
ces
artifices
;
Considérant
les
dangers,
les
accidents
et les
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
qui
peuvent
résulter
de
l'utilisation
inconsidérée
où
malintentionnée
des
artifices
de
divertissement
des
catégories
C2
à C4
(ou
K2
à K4),
particulièrement sur
la
voie
publique
et
dans
les lieux
de rassemblement
;
Considérant
que
cette
utilisation
est
notamment
le
fait
de
mineurs
;
Considérant
que
les
risques
de
troubles
à la
tranquillité
et
à l'ordre
publics
provoqués
par
l'emploi
de
ces
artifices
sont
particulièrement
importants
à l'occasion
de
ce
type
de rassemblement
d'ampleur Considérant
qu'à
plusieurs
reprises
des
artifices
ont
été
utilisés
comme
armes
par
destination
à
l'encontre
de
tiers
et
notamment
des
services
de
police
et
de
gendarmerie
;
Considérant
les
multiples
attentats
perpétrés
sur
le
territoire
national
depuis
le
13
novembre
2015
ainsi
que
le
niveau
très
élevé
de
la
menace
terroriste
qui
ont
conduit
le
gouvernement
à
déclarer
et
prolonger l'état d'urgence ; Considérant
qu'il
convient
par
conséquent de
prendre
des
mesures
restrictives
permettant,
dans
un
contexte
d'état
d'urgence
lié
à
la
menace
terroriste,
de
prévenir
des
atteintes
à
l'ordre
et
à
la
sécurité
publiques
;
Considérant
que
les
communes
associées
de
Lomme
et
Hellemmes,
ainsi
que
les
communes
voisines
de
Fâches-Thumesnit,
La
Madeleine,
Lambersart,
Lezennes,
Loos,
Marcq-en-Baroeul,
Mons-en-
Baroeul,
Ronchin,
Saint-André-Lez-Lille,
Villeneuve
d'Ascq
et
Wattignies
sont
géographiquement
proches
de
la
ville
de
Lille
et
qu'à
ce
titre
des
rassemblements
de
population
liés
à
la
braderie
de
Lille
ont
lieu
sur
leur
territoire
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
;
ARRETE
ARTICLE
1:
Le
port,
le
transport
et
l'utilisation
sur
la
voie
publique
d'engins
pyrotechniques
et
d'artifices
de
divertissement
des
catégories
C2
à
C4
(ou
K2
à
K4),
à
titre
non
professionnel,
sont
interdits
sur
la
voie
publique
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Lille
ainsi
que
dans
les
communes
associées
de
Lomme
et
Hellemmes,
et
dans
les
communes
voisines
de
Fâches-Thumesni,
La
Madeleine,
Lambersart,
Lezennes,
Loos,
Marcq-en-Baroeul,
Mons-en-Baroeul,
Ronchin,
Saint-André-
Lez-Lille,
Villeneuve
d'Ascq
et
Wattignies
du
vendredi
1er
septembre
2017
à
19
h00
au
dimanche
3
septembre
2017
à
18
h
00.
Par
dérogation,
le
port,
le
transport
et
l’utilisation
par
les
seules
personnes
titulaires
du
certificat
de
qualification
ou
d’un
agrément
délivré
par
le
préfet,
prévu
aux
articles
5 et
6 du
décret
du
31
mai
2010
susvisé
des
artifices
mentionnés
par
le
décret
du
4
mai
2010
susvisé
demeurent
autorisés
pendant
cette
période.
ARTICLE
2:
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Nord,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Lille,
les
maires
des
communes
de
Lille,
des
communes
associées
de
Lomme
et
Hellemmes,
ainsi
que
des
communes
voisines
de
Fâches-Thumesnil,
La
Madeleine,
Lambersart,
Lezennes,
Loos,
Marca-en-
Baroeul,
Mons-en-Baroeul,
Ronchin,
Saint-André-Lez-Lille,
Villeneuve
d'Ascq
et
Wattignies,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Nord,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
de
la
préfecture
du
Nord.
ARTICLE
3:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
d’un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille
qui
peut
être
assorti
d'un
recours
en
référé
prévu
par
l'article
L.
521-2
du
code
de
justice
administrative.
Fait
à Lille,
le
%
fi
AQU?
Le
préfet
fichél:LALANDE Liberté
+
Egalié
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PRÉFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet du Préfet
Bureau
des
Affaires
Politiques
et
de
la
Sécurité
intérieure
Artêté
réglementant
la
vente
à emporter,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
le
transport,
la
détention
et
la
consommation
sur
la
voie
publique
de
boissons
alcoolisées
ainsi
que
de
toutes
autres
boissons,
dans
un
contenant
en
verre
ou
en
métal,
dans
la
commune
de
Lille
et
les
communes
voisines,
les
1°,
2 et
3 septembre
2017
à l’occasion
de
la
braderie
de
Lille
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord,
Officier
de
l'ordre
national
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu le code pénal, Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L
2214-1,
L
2214-2
et
L
2215-41
;
Vu
le
code de
la
santé
publique
notamment
sa
partie
relative
à
la
prévention
et
la
répression
de
l'ivresse
publique
;
Vu
la
loi
n°
79-587 du
11
juillet
1979
modifiée
relative
à
la
motivation
des
actes
administratifs
et
a
l'amélioration
des
relations
entre
l'administration
et
le
public
;
Vu
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs relations
avec
les
administrations
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
21
avril
2046
portant
nomination
de
M.Michel
LALANDE,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Nord
- Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord
;
Vu
la
loi
n°
2017-1154
du
11
juillet
2017
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l'état
d'urgence
;
Considérant
que dans
le
cadre
de
la
braderie
de
Lille
organisée
par
la
ville
de
Lille
du 2
au
3
septembre
2017, près
de
2,5
millions
de
visiteurs
sont
attendus
pour
cet
événement
festif
dans
le
centre-ville
de
Lille
et
ses
artères
périphériques
ainsi
que dans
les
communes
voisines
de
Lille
;
Considérant
que
dès
le
vendredi
1°
septembre
2017
de
nombreux
visiteurs
seront
déjà
présents
sur
la
métropole
lilloise
;
Considérant
les
multiples
attentats
perpétrés sur
le
territoire
national
depuis
le
13
novembre
2015
ainsi
que
le
niveau
très
élevé
de
la
menace
terroriste
qui
ont conduit
le
gouvernement
à
déclarer
et
prolonger
l'état
d'urgence
;
Considérant
que
la
consommation
de
boissons
alcoolisées
à l'occasion
d'événements
festifs
contribue
à
la
levée
des
inhibitions et
facilite
les
comportements
agressifs
et
violents
à
l'origine
de
troubles
à
l'ordre public ; Considérant
que
ces
troubles impliquent
régulièrement
des
individus
consommant
de
l'alcoo!t
sur
la
voie
publique
;
Considérant
que
la
consommation
de
boissons
de
quelque
nature
que
ce
soit,
dans des
contenants
en
verre
ou
en
métal,
sur
la
voie
publique,
constitue
un
risque
lors
de
grands
rassemblements
de
population,
ces contenants pouvant
servir
de
projectiles
ou
d'armes
par
destination
et
provoquer des
mouvements
de
foule
ou
de
panique
ou
entraîner
des
blessures
aux
personnes
; Considérant
qu'il
convient par
conséquent
de
prendre
des
mesures
restrictives
permettant,
dans
un
contexte
d'état
d'urgence
lié
à
la
menace
terroriste,
de
prévenir
des
atteintes
à
l’ordre
et
à
la
sécurité
publiques
;
Considérant
que
la
ville
de
Lille
a
interdit
sur
le
périmètre
de
la
braderie,
par
arrêté
numéro
SPM3675
daté
du
17
août
2017,
la
vente
à
emporter
de
boissons
alcoolisées
et
la
vente
à
emporter
de
toutes
boissons
en
conditionnement
en
verre
du
samedi
2
septembre
2017
à
8h00
au
dimanche
3
septembre
2017
à
18h00
;
Considérant
que
les
communes
associées
de
Lomme
et
Hellemmes,
ainsi
que
les
communes
voisines
de
Fâches-Thumesnil,
La
Madeleine,
Lambersart,
Lezennes,
Loos,
Marcq-en-Baroeul,
Mons-en-
Baroeul,
Ronchin,
Saint-André-Lez-Lille,
Villeneuve
d'Ascq
et
Wattignies
sont
géographiquement
proches
de
la
ville
de
Lille
et
qu'à
ce
titre
des
rassemblements
de
population
liés
à
la
braderie
de
Lille
ont
lieu
sur
teur
territoire
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
;
ARRETE
ARTICLE
1:
La
vente
à
emporter,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
de
boissons
alcoolisées
est
interdite
sur
tout
le
territoire
de
la
commune
de
Lille,
ainsi
que
dans
les
communes
associées
de
Lomme
et
Hellemmes,
et
dans
les
communes
voisines
de
Fâches-Thumesnil,
La
Madeleine,
Lambersart,
Lezennes,
Loos,
Marcq-en-Baroeul,
Mons-en-Baroeul,
Ronchin,
Saint-André-Lez-Lille,
Villeneuve
d'Ascq
et
Wattignies
du
vendredi
1er
septembre
2017
à
19
h00
au
dimanche
3
septembre
2017
à
18
h
00.
ARTICLE
2:
La
vente
à
emporter,
la
consommation,
la
détention
et
le
transport
à
titre
non
professionnel,
de
boissons
alcoolisées,
ainsi
que
de
toutes
autres
boissons
de
quelque
nature
que
ce
soit,
dans des
contenants
en
verre
ou
en
métal,
est
interdite
sur
la
voie
publique
ainsi
que
sur
les
terrasses
des
débits
de
boissons
sur
la
commune
de
Lille,
aux
mêmes
dates
que
celles
de
l'article
1°
ARTICLE
3:
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Nord,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Lille,
les
maires
des
communes
de
Lille,
des
communes
associées
de
Lomme
et
Hellemmes,
ainsi
que
des
communes
de
Fâches-Thumesnil.
La
Madeleine,
Lambersart,
Lezennes,
Loos,
Marcq-en-Baroeul,
Mons-en-Baroeul,
Ronchin,
Saint-André-Lez-Lille,
Villeneuve
d'Ascq
et
Wattignies,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Nord,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
de
la
préfecture
du
Nord.
ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
où
de
sa
publication,
d'un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille
qui
peut
être
assorti
d'un
recours
en
référé
prévu
par
l’article
L.
521-2
du
code
de
justice
administrative.
Fait
à
Lille,
le EX
=
ut
Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
Secrétariat général
Direction
de
la
coordination des
politiques
interministérielles Bureau des Affaires Départementales
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Jean-Christophe BOUVIER,
Préfet délégué pour la défense et la sécurité,
Secrétaire général pour Padministration du ministère de l'intérieur
de la zone de défense et de sécurité Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire)
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code des marchés publics ; Vu le code de la défense ; Vu le code de ia sécurité intérieure ; Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001
modifiée relative aux lois de finances ;
Vu
la loi
n°
68-1250 du
31
décembre
1968 modifiée relative à la
prescription
des créances sur l'État,
les
départements, les communes et les établissements publics ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ; Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République ; Vu la loi d'orientation et de programmation n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée relative à la sécurité ; Vu la loi n° 2004-81
du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu
la
loi
n°
2015-29
du
16
janvier
2015
modifiée
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ; Vu la loi n°2015-991
du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu
le décret
n° 86-83
du
17 janvier
1986
modifié
relatif aux dispositions
générales
applicables
aux
agents
non
titulaires
de
l'Etat
pris
pour
l'application
de
l'article
7
de
la
loi
n° 84-16
du
11
janvier
1984
portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État : Vu le décret n° 93-377 du
18
mars
1993
modifié relatif aux préfets délégués
pour la sécurité et la défense
auprès des préfets de zone de défense ; Vu
le
décret
n°
95-1197
du
6
novembre
1995
modifié
portant
déconcentration
en
matière
de
gestion
des
personnels de la police nationale ; Vu
le
décret
n°
97-34 du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles ; Vu
le
décret
n°
98-81
du
11
février
1998
modifiant
la
loi
n°
68-1250
du
31
décembre
1968
relative
à
la
prescription
des
créances
sur
l'Etat,
et
relatif
aux
décisions
prises
par
l'État
en
matière
de
prescription
quadriennale
;
Vu
le
décret
n°
99-89
du
8
février
1999
pris
pour
l’application
de
l’article
3
du
décret
n°
98-81
du
11
février
1998 susvisé ; Vu
le
décret
n°
2001-96
du
2
février
2001
portant
adaptation
de
la
valeur
en
euro
de
certains
montants
exprimés en francs ; Vu
le
décret
n°
2002-916
du
30
mai
2002
relatif
aux
secrétariats
généraux
pour
l'administration
de
la
police
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
:
Vu
le décret n°
2004-1339
du
07 décembre
2004
relatif à la déconcentration
de la représentation
de l'État
devant
les
tribunaux
administratifs
dans
des
litiges
nés
de
décisions
prises
par
les
préfets
sous
l'autorité
desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police : Vu
le
décret
n°
2010-225
du
4
mars
2010
portant
modifications
de
certaines
dispositions
du
code
de
la
défense
relatives
aux
préfets
délégués
pour la défense et la
sécurité,
aux états-majors
interministériels
de
zone
de
défense
et
de
sécurité,
aux
délégués
et correspondants
de
zone
de
défense
et de
sécurité et
à
l'outre-mer
ainsi
que
certaines
dispositions
relatives
aux
secrétariats
généraux
pour
l'administration
de
la
police et certaines dispositions du code de la santé publique ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : Vu le décret n°2014-296 du 06 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure
;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration : Vu
le décret du
30 septembre 2015 nommant Mme Sophie
ELIZÉON,
préfète déléguée pour l'égalité des
chances auprès du préfet de la région
Nord Pas-de-Calais,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ; Vu le décret du 21 décembre 2015 nommant M. Philippe MALIZARD, directeur de cabinet du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du 18 février 2016 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais-
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France : Vu le décret du 31
octobre 2016 nommant M. Olivier JACOB, secrétaire général de la Préfecture du Nord :
Vu
l'arrêté ministériel du
16
octobre
1995 relatif au
concours apporté
par le commandement militaire et les
administrations civiles aux Préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire ; Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l’intérieur ; Vu
l'ordre
de
mutation
GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SHE
n°
64324
du
09
septembre
2014
affectant
Mme
Émilie
BAURIN,
Capitaine
de
la
gendarmerie
nationale,
comme
cheffe
du
bureau
des
affaires
générales
de
la
direction
de
l'immobilier
du
SGAMI
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
à compter
du
1# septembre 2014 ; Vu
l'ordre
de
mutation
GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SES
n°55332
du
4
juillet
2016
affectant
M.
Philippe
BELGRAND,
lieutenant-colonel
de
la
gendarmerie
nationale
comme
directeur
de
l'équipement
et
de
la
logistique
au
SGAMI-Nord,
à
compter du 1°
septembre
2016
:
Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
17
juin
2015
portant
mutation
de
M.
Roger-Philippe
CUPIT,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
au
SGAMI
Nord
à
compter
du
1°
août
2015
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
10
juillet
2015
portant
renouvellement
de
détachement
de
M.
Dominique
GAFFET,
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
en
qualité
de
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
délégué pour
la
défense
et
la
sécurité
du
1°
septembre
2015
au
24
novembre
2017
inclus
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
22
juillet
2015
portant
mutation,
nomination
et
détachement de
M.
Pierre
CIEREN,
au
SGAMI
Nord,
dans
un
emploi
fonctionnel
de
conseiller
d'administration
de
l’intérieur
et
de
l'outre-mer,
en
qualité
de
directeur
des
ressources
humaines,
à
compter
du
1°
septembre
2015
;
Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
22
juillet
2015
portant
mutation
de
M.
Morad
ALLOUACHE,
attaché
d'administration
de
l'État,
au
SGAMI
Nord
à
compter
du 1°
septembre
2015
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
28
août
2015
portant
nomination
et
détachement
de
Mme
Valérie
FAIVRE,
au
SGAMI
Nord,
dans
un
emploi
fonctionnel
de
conseillère d'administration
de
l’intérieur
et
de
l'outre-mer,
en
qualité
de
directrice
de
l'administration
générale
et
des
finances,
à
compter du 1° septembre
2015
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
9
décembre
2015
portant
nomination
de
M.
Stéphane
MORANT,
ingénieur
hors
classe
des
systèmes
d'information
et
de communication
en
tant
que
directeur
des systèmes
d'information
et
de
communication
au
SGAMI,
en
remplacement
de
Monsieur
Guy
SYOEN,
à
compter
du
15
novembre
2015
;
Vu
larrété
ministériel
du
27
novembre
2015
portant
mutation
de
Mme
Mélanie
MUSA,
attachée
d'administration
de
l'État
au
SGAMI-Nord
à
compter
du
497
juin
2016
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du 22
décembre
2015
nommant
Monsieur
Dimitrios
KOLESKAS,
ingénieur
territorial
en
chef
de
classe
normale en
tant
que
Directeur
de
l'immobilier
du
SGAMI
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
juin
2016
portant
mutation
de
M.
Samuel
DESFOURNEAUX,
attaché
principal
d'administration
de
l'État
au
SGAMI-Nord,
à
compter
du 1°
septembre
2016
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2016
portant
mutation
de
M.
Pascal
LUCAS,
secrétaire
administratif
de
classe
supérieure
au
SGAMI-Nord,
à
compter
du 1% septembre
2016
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
juillet
2017
portant
mutation
de
Mme
Sophie
LE
BERRE
LACHAUX,
attachée
principale
d'administration
de
l'État,
cheffe
du
Centre
de
Services
Partagés
CHORUS
du
SGAMI
Nord
à
compter du
1° septembre 2017
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
2
août
2017
portant
nomination
de
Mme
Léa
LAMY,
attachée
d'administration
de
l'État,
au
SGAMI
Nord
à
compter du
1°
septembre
2017
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
février
2010
modifié
portant organisation
des
services
de
la
préfecture
de
la
zone
de
défense
Nord,
de
la
région
Hauts-de-France
et
du département du
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
avril
2014
portant
affectation
de
M.
Maxime
CHYRA,
M.
Hervé
BACLET,
M.
Laurent PETIT,
M.
Jimmy
GAROT
et
M.
DA
SILVA
au
sein
du
SGAMI-Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
novembre 2014
portant
nomination
de
M.
Gilles
DOREMUS
comme
secrétaire
général
adjoint
du
SGAMI
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
décembre 2016
portant organisation
du
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l’intérieur
de
la
zone
de défense
et
de
sécurité
Nord
; Vu
larrêté
préfectoral
du
16
mars
2017
portant délégation
de
signature
à
M.
Jean-Christophe
BOUVIER,
Préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité,
Secrétaire
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire) ; Vu
la
décision de nomination de Mme Michèle
MARET,
ingénieure principale des systèmes d'information et
de communication,
Directeur adjoint des systèmes d'information et de communication à compter du
1° mars
2016; Vu
la décision de nomination de M. Thierry SENGEZ, attaché principal d'administration de l'État,
Directeur
adjoint des ressources humaines à compter du 4 janvier 2016 ; Vu la décision de nomination de Mme Magali ROGEZ, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau des marchés publics à compter du 1° février 2016 ; Vu la décision de nomination de M. Yves LECLERCQ, attaché principal d'administration de l’État,
Directeur
adjoint de l'administration générale et des finances à compter du 1° mars 2016 ; Vu la décision de nomination de M. Philippe STEFANI, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du contentieux à compter du 15 mars 2016 ; Vu la décision de nomination de M. David FRANCOIS, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau des rémunérations à compter du 2 mai 2016 ; Vu
la décision de nomination du 19 août 2016 de Mme Mélanie MUSA, attachée d'administration de l'État,
en qualité de directrice adjointe de l'équipement et de la logistique et chef du bureau des affaires générales ; Vu
la
décision
de
nomination
du
19
août
2016
de
M.
Samuel
DESFOURNEAUX,
attaché
principal
d'administration de l'Etat, en qualité de chef du bureau des moyens logistiques ; Vu
la
décision
de
nomination
du
19
août
2016
de
M.
Pascal
LUCAS,
secrétaire
administratif de
classe
supérieure, en qualité d’adjoint au chef du bureau du recrutement de la direction des ressources humaines : Vu
la délégation
de gestion
entre le directeur général de la sécurité civile et de
la gestion
des crises et le
préfet
de
région
Nord-Pas-de-Calais,
Préfet
du
département
du
Nord
pour
le
programme
161
« sécurité
civile
»
;
Vu
la
circulaire
n°
5828/S5G
du
18
novembre
2015
relative
à
l'application
du
décret
n°2015-510
du
7
mai
2015 portant charte de la déconcentration
;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
ARRÊTE
ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITÉ
NORD
Article 1%
— En cas d'empêchement de M.
Michel LALANDE,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jean-
Christophe BOUVIER,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du
préfet de la région
Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord,
pour :
1-les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord ;
2 - les arrêtés, décisions et actes relatifs à l'attribution des moyens en force mobile au sein de la
zone de défense et de sécurité Nord. POLICE GÉNÉRALE
Article 2 - En cas d’empêchement de M. Michel LALANDE, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jean-Christophe
BOUVIER,
préfet délégué
pour la défense et la sécurité
auprès du
préfet de la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord,
pour
les
actes
concernant la coordination de la coopération policière transfrontalière européenne avec :
—
la
Belgique
telle
que
découlant
de
l'accord
d’Ypres
signé
le
16
mars
1995
et
de
la
loi
n°
2004-148 du 16 février 2004 ;
—
la
Grande-Bretagne
telle
que
découlant
des
instructions
en
date
du
14
avril
1998
du
Ministre de l'Intérieur et de la loi n° 2003-1368 du 31
décembre 2003 ;
>
les Pays-Bas en application de l'accord bilatéral de coopération signé le 20 avril
1998 et des
instructions en date du 02 octobre 1998 du Directeur général de la police nationale ;
—
la participation au « Channel Intelligence Conférence ».
Article 3 - En cas d'empêchement de M. Michel LALANDE, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jean-Christophe
BOUVIER,
préfet délégué
pour la défense et la sécurité
auprès du
préfet de la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord,
pour
les
actes
du
département du
Nord
relatifs d’une part, à la police des cercles et des casinos et d'autre part,
à la gestion
des demandes de consultation de dossiers individuels des services de renseignement.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR
L'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Al Délégation générale Article
4
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jean-Christophe
BOUVIER,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet de
la
région
Hauts-de-France,
préfet de
la
zone
de
défense et
de
sécurité
Nord,
préfet du
Nord,
et secrétaire
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur de
la
zone de défense et de sécurité Nord, pour :
1 - Tous actes, arrêtés et décisions ou documents relatifs : 1.1
- à
la
gestion
administrative et financière des
personnels
de
la
Police Nationale ainsi
que des
personnels
de
la
direction
des
systèmes
d'information
et
de
communication
du
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
du
service
de
la
protection
civile,
des
ouvriers
du
ministère
de
l’intérieur,
dans
le
cadre
des
décrets
susvisés
portant
déconcentration,
ainsi que l'ordonnancement des dépenses pour les services relevant de la compétence du
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord ;
1.2 - à la gestion des personnels et des moyens des services de police, les rapports de saisine des
conseils
de discipline concernant les fonctionnaires
du
corps d'encadrement et d'application
et les
adjoints
de sécurité affectés dans le département du Nord ;
1.3
-
au
recrutement,
à
la
gestion
administrative
et
financière,
au
pouvoir
disciplinaire
et
au
licenciement des adjoints de sécurité affectés dans le département du
Nord et des personnels contractuels affectés dans les services de police de la zone de défense et de sécurité Nord ;
1.4 - à la gestion administrative et financière du matériel et des locaux de la Police Nationale et des
matériels de la direction des systèmes d'information et de communication ;
1.5 - aux actes de location ou d'acquisition passés par la Direction de l'immobilier de l'État pour les
besoins des services de la Police Nationale ;
1.6 - à l'instruction,
au
règlement amiable ou
au
contentieux des affaires visées au décret n° 2004-
1339 du 07 décembre 2004.
2 - Tous actes, arrêtés et décisions ou conventions relatifs à : 2.1
-
la
gestion
administrative
et
financière
du
patrimoine
immobilier,
l'ordonnancement
des
dépenses pour les services relevant de la direction générale de la
Police Nationale (DGPN),
de la direction
de
l'évaluation
de la
performance,
des
affaires financières
et
immobilières
(DEPAFI)
et de
la
direction
des
systèmes d'information et de communication (DSIC) ;
2.2 - la passation et l'exécution des marchés publics et accord-cadres et de leurs avenants ; 2.3 - l'approbation des conventions portant règlement d'indemnités de remise en état d'immeubles ; 2.4 - l'approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels autres que les matériels
de transmissions et de l'informatique quelle qu'en soit la valeur. Article
5
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jean-Christophe
BOUVIER,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et de
sécurité Nord, préfet du Nord, sur le BOP 307 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
-
engager
juridiquement
la
dépense
des
opérations
présentant
un
caractère
justifié
d'urgence,
réalisées
par
voie
dématérialisée
(fournitures
de
bureau)
ou
se
rapportant
aux
frais
de
fonctionnement de sa résidence (frais de représentation compris) ;
-
engager,
pour
les
autres
opérations,
la
procédure
de
dépense
ou
de
recette
(en
formulant
les
expressions
de
besoins),
porter à
la
connaissance du
service support le service fait et piloter
les
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Article
6
-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement simultanés
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord et de M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité, les délégations de signature qui leur sont conférées par
le
présent
arrêté,
pour les
matières
relevant de
leur compétence
(à
l'exception
de
celles
reprises
ci-
dessous) seront exercées par M. Philippe MALIZARD), directeur de cabinet du préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord. En cas d'absence ou d’'empêchement de M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité, la délégation qui lui est conférée à
l’article 4 sera exercée comme suit :
6.1
-
pour les
affaires
ressortissant de l’article 4,
par M.
Gilles
DOREMUS,
secrétaire général
adjoint pour
l'administration du Ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord. En
cas
d'absences
ou
d'empêchements
de
MM.
BOUVIER
et
DOREMUS,
les
délégations
de
signature
seront exercées par M. Dominique GAFFET, chargé de mission auprès du Préfet délégué pour la défense et la sécurité, à l'exclusion des dispositions de l'article 4 $ 1.6. 6.2 —- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique GAFFET : 6.2.1
—
pour
les
affaires
ressortissant
de
l'article
4
$
1.1
à
1.3,
par
M.
Pierre
CIEREN,
directeur
des
ressources humaines du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur ; En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
CIEREN,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Thierry
SENGEZ, attaché principal d'administration de l’État, directeur adjoint des ressources humaines. 6.2.2 — pour les affaires relevant de l’article 4 $ 1.4 à 1.5 et 2.1
à 2.4,
à l'exception des marchés et accord-
cadres sous-procédure formalisée : par Mme Valérie FAIVRE, directrice de l'administration générale et des finances du SGAMI, ou par M. Dimitrios KOLESKAS, directeur de l'immobilier du SGAMI, -
où par M. Philippe BELGRAND, directeur de l'équipement et de la logistique du SGAMI, -
où
par
M.
Stéphane
MORANT,
ingénieur
principal
des
systèmes
d'information
et
de
communication,
directeur des systèmes d'information et de communication. 6.2.3
-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
FAIVRE,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Yves
LECLERCAQ,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
directeur
adjoint
de
l'administration
générale et des finances. 6.2.4
-
En
cas
d'absence
où
d’empêchement
de
M.
KOLESKAS,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.Hervé
BACLET,
ingénieur
principal,
directeur
adjoint
de
l'immobilier
du
SGAMI,
pour
les
affaires
immobilières. 6.2.5
-
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
M.
Philippe
BELGRAND,
délégation
de
signature
est
donnée à Mme Mélanie MUSA, attachée d'administration de |’ Etat, directrice adjointe de l'équipement et de la logistique et chef du bureau des affaires générales. 6.2.6
-
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
M.
Stéphane
MORANT,
directeur
des
systèmes
d'information et de communication, délégation de signature est donnée à Mme Michèle MARET, ingénieure principale des systèmes d'information et de communication, directrice adjointe des systèmes d’information et de communication. En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M.
Stéphane MORANT et de
Mme Michèle MARET,
délégation de signature est donnée à M. José DA SILVA, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication. Atticle
7
-
En
application
de
l'article
45-1
du
décret
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
par
le
décret
n° 2005-1621
du 22
décembre
2005
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services de l'État dans les régions et départements, l'intérim ou la suppléance des fonctions de préfet dans le département du Nord est assuré par M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord. S'il est lui-même absent où empêché, l'intérim ou la suppléance est exercé par Mme Sophie ELIZÉON, préfète déléguée pour l'égalité des chances. En cas d'absences simultanées de M. BOUVIER et Mme ELIZÉON, l'intérim ou la suppléance des fonctions de préfet dans le département du Nord est assuré par M. Olivier JACOB, secrétaire général de la Préfecture du Nord. B/ Ordonnancement secondaire Atticle 8
- Délégation
de
signature
est donnée
à
M.
Jean-Christophe
BOUVIER,
préfet
délégué
pour la
défense et la sécurité auprès du
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord, en tant que responsable de budget opérationnel de programme zonal, à l'effet de recevoir les crédits des programmes suivants :
Mission Sécurité :
- Programme 176 : Police Nationale
e
répartir les crédits vers les unités opérationnelles,
°
procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire.
Mission Administration générale et territoriale de l'État :
- Programme 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
°
répartir les crédits vers les unités opérationnelles,
°
procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire. Article 9 — Délégation de signature est également donnée à M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord : - en
tant
que
responsable
d'unités
opérationnelles,
pour
procéder
à
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes et des dépenses de l'État relatives aux services de police et de gendarmerie situés dans l'aire de compétence du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord, concernant les programmes des missions suivantes :
>
Sécurité :
- Programme 176 : Police Nationale - Programme 152 :
Gendarmerie Nationale
>
Administration générale et territoriale de l'État :
- Programme 216 : Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
>
Sécurité civile :
- Programme 161
: Sécurité civile
>
Immigration, asile et intégration :
- Programme 303 : Immigration et asile
- en tant que responsable de centre de services partagés, pour procéder à l'engagement, au mandatement et au paiement des dépenses de l'État relatives aux services de police et de gendarmerie situés dans l'aire de compétence du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord, concernant les programmes des missions suivantes :
>
Gestion des finances publiques et des ressources humaines :
- Programme 723 : Contribution aux dépenses immobilières - Programme 724 : Opérations immobilières déconcentrées
>
Gestion
des
dépenses
liées
au
« protocole justice-intérieur »
du
6 janvier
2011
: - Programme 166 : Justice judiciaire.
Article 10 - La présente délégation inclut les prérogatives dévolues à la personne en charge de signer tous les actes nécessaires à la passation des marchés et notamment la signature des marchés d'investissement immobilier classés en catégorie | et Il, relatifs aux immeubles de la police nationale du département du Nord et de la gendarmerie nationale pour la zone de défense Nord et des marchés relatifs aux opérations ayant fait
l'objet
d'une
autorisation
de
programme
affectée,
situées
dans
l'aire
de
compétence
du
secrétariat
général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité Nord. Article 11 - Conformément au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord, rend exécutoires les titres de perception qu'il émet. Article 12 — M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord, est autorisé à lever
la
déchéance
quadriennale
qui
s'appliquerait
aux
agents
du
SGAMI,
après
avis
du
comptable
assignataire et en deçà d'un seuil de 7.600 €, conformément au décret n° 98-81 du 11 février 1998 susvisé. Article
13
-
Sont
toutefois
exclus
de
cette
délégation,
les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
assignataire prévus à
l'article 38 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique. Les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
assignataire
sont
expressément
réservés
à
la
signature
du
préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord. Article
14
- En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Jean-Christophe
BOUVIER,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
l'article
9
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
:
- M.
Gilles
DOREMUS,
secrétaire
général
adjoint
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
pour
signer
les
actes
d'engagement
comptable,
de
liquidation
et
d’ordonnancement
en
ce
qui
concerne
les
affaires
ressortissant
à
ses
attributions.
En
cas
d'absences
ou
d'empêchements
de
MM.
BOUVIER
et
DOREMUS,
cette
délégation
de
signature
sera
exercée
par
M.
Dominique
GAFFET,
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
délégué
pour la défense et la sécurité.
-
M.
Pierre
CIEREN,
Conseiller
d'Administration
de
l'Intérieur
et
l'Outre-mer,
directeur
des
ressources
humaines
du
SGAMI
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
pour
signer
les
actes
d'engagement
comptable,
de
liquidation
et
d'ordonnancement
en
ce
qui
concerne
les
affaires
ressortissant
à
ses
attributions.
En
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
CIEREN,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Thierry
SENGEZ,
attaché
principal
d'administration
de
l’État,
directeur
adjoint
des
ressources
humaines.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultanés
de
M.
CIEREN
et
de
M.
SENGEZ,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Roger-Philippe
CUPIT,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
des
rémunérations,
dans
ses
domaines
de
compétences.
En
cas d'absence ou
d'empêchement
de
M.
CUPIT,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
David
FRANCOIS,
attaché
d'administration
de
l'État,
adjoint
au
chef
de
bureau
des
rémunérations
dans ses domaines de compétences.
En
cas
d'absence ou
d'empêchement
simultanés
de
M.
CUPIT
et
de
M.
FRANCOIS,
la
délégation
qui
leur
est
consentie
sera
exercée,
dans
le
domaine
exclusif
de
la
pré-liquidation
de
la
paye,
pour
la
signature
et
la
transmission
des
documents
de
liaison
(pièces
justificatives,
décomptes
et
bordereaux
de
transmission,
bandes de
gestion,
chaînes
d'avance...
) à
la
direction
régionale
des
finances
publiques
des
Hauts-de-France,
par
:
Mme
Michèle
LESPINASSE,
secrétaire administrative
de
classe
exceptionnelle,
Mme
Nathalie
TOURBIER,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
Mme
Magalie
MOERMAN,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
Mme
Joséphine
CATANIA,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
Mme
Sylvianne
WILCZKOWIAK,
secrétaire administrative
de
classe
supérieure
- Mme
Valérie
FAIVRE,
Conseillère
d'Administration
de
l'Intérieur
et
l'Outre-mer,
directrice
de
l'administration
générale
et
des
finances
du
SGAMI
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
pour
signer
les
actes
d'engagement
comptable,
de
liquidation
et
d'ordonnancement en
ce
qui
concerne
les affaires
ressortissant
à
ses
attributions.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
FAIVRE,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Yves
LECLERCOQ,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
directeur
adjoint
de
l'administration
générale
et
des
finances.
En
outre,
dans
le
cadre
de
l'exécution
financière
en
mode
CHORUS,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Sophie
LE
BERRE
LACHAUX,
attachée
principale
d'administration
de
l'État,
cheffe
du
Centre
de
Services
Partagés
CHORUS
du
SGAMI-Nord,
pour
le
centre
de
services
partagés
ou
à
M.
Morad
ALLOUACHE,
attaché
d'administration
de
l'État
ou
à
Mme
Léa
LAMY,
attachée
d'administration
de
l'État
en
ce
qui
concerne l'engagement
juridique
et
la
liquidation
des
dépenses
des
programmes
176,
216,
303
et
309 de
l'ensemble
des
services
de
la
zone de
défense
Nord, 161
sécurité
civile
et
152 gendarmerie
de
la
zone de
défense
Nord.
En
cas d'absence
ou
d'empêchement de
ceux-ci,
la
délégation
de
signature
est
consentie à
Mme
Anne-Sophie VILLETTE,
secrétaire administrative
de
classe
normale
de
l'intérieur
et de
l'outre-mer,
M.
Grégory CORNEE,
secrétaire administratif de classe
normale
de
l'intérieur et de
l'outre-mer et Mme Stéphanie LEBLOND, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer. Délégation de signature est également donnée aux agents membres du centre de services partagés, figurant dans le tableau repris en annexe du présent arrêté et dans la limite des attributions fixées par ce dernier aux fins de réalisation des
actes
nécessaires
à l'exécution des dépenses et des
recettes
qui émanent des services prescripteurs de la zone Nord.
- M. Dimitrios KOLESKAS, Chef des services techniques du ministère de l'intérieur, directeur de l'immobilier du SGAMI
de la zone de défense et de sécurité
Nord,
pour signer les actes
d'engagement comptable,
de
liquidation et d’ordonnancement en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
KOLESKAS,
la
délégation
de
signature
le
concernant
sera
exercée
dans
la
limite
de
ses
attributions
par
M.
Hervé
BACLET,
ingénieur
principal, directeur adjoint de l'immobilier.
- M. Philippe BELGRAND, Lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, directeur de l'équipement et de la logistique
du
SGAMI
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
pour
signer
les
actes
d'engagement
comptable,
de
liquidation
et
d'ordonnancement
en
ce
qui
concerne
les
affaires
ressortissant
à
ses
attributions.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
M.
Philippe
BELGRAND,
la
délégation
de
signature
le
concernant sera
exercée
par
Mme
Mélanie
MUSA,
attachée
d'administration
de
l'État,
directrice adjointe de l'équipement et de la logistique et chef du bureau des affaires générales.
- M. Stéphane MORANT,
ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication,
directeur
des systèmes d'information et de communication du SGAMI de la zone de défense et de sécurité Nord,
pour
signer
les
actes
d'engagement
comptable,
de
liquidation
et
d’ordonnancement
en
ce
qui
concerne
les
affaires ressortissant à ses attributions.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
MORANT,
directeur
des
systèmes
d'information
et
de
communication,
délégation
de
signature
est donnée
à
Mme
Michèle
MARET,
ingénieure
principale
des
systèmes
d'information
et
de
communication,
directrice
adjointe
des
systèmes d’information et de communication.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultanés
de
M.
Stéphane
MORANT
et
de
Mme Michèle MARET, délégation de signature est donnée à M. José DA SILVA,
ingénieur principal
des systèmes d'information et de communication.
Article
15 - Un
spécimen de
la signature des subdélégataires
précités sera adressé
pour accréditation au
directeur régional
des finances
publiques de la région
Hauts-de-France,
directeur départemental
du
Nord,
comptable assignataire. Article 46 - L'arrêté préfectoral du 16 mars 2017 susvisé est abrogé. Article 17 - Le préfet délégué pour la défense et la sécurité et le secrétaire général de la préfecture du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et au directeur régional
des finances
publiques de la région
Hauts-de-France,
directeur départemental
du
Nord et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
3
1
AOÛT
2017
Michel LALANDE
nl ANNEXE
Agents
Fonalians
Actes
IMadems
Sophie
LE
BERRELACHAUX
[kfonsteur
Mored
ALLOUACHE
Madame
téa
LANY
Madame
Viginte
BRASSEUR
Madame
Stéphante
LEBLOND
Madame
Martins
ROUSSEL
Juridiques,
IMtonsleur
Grégory
CORNEE
Madime
Émis
ASSET
Mademe
Catherine
BERNARD
Adjudante
Laurence
BLONO
[Madame
Sylviane
BORKOWSKI
Madame
Detphne
BOULIN
Monsieur
Frédéric
CLAUS
Madame
Delphine
CHAMPENOIS
Madame
Christie
DEBURGRAVE
Madame
Patricia
LAMBIN
Mademe
Catharins
PATYN
Msdame
Lisa
SALON
Madame
CamPe
SURGA
adame
Elodis
MARQUANT
Madame
Ans-Sophla
VILLETTE
Madomo
Angétqus
DELETTRE
des
rasponsable
des
demandes
de
palement,
responsable
das
recekan
non-fiscales
el
tesponsabts
de
la
complablité
auxifalre
des
obiissbons
Référents
SFACT
Vañdalon
des
Juridiques
et
des
de
tiers,
signature
des
bons
de
commande
et
noüfisatlon
aux
tors.
VaBdation
des
demandes
de
paiament
Vafdation
des
Btres
de
patcapton.
Suivi
et
vaïdation
des
Immobilisations.
Ordonnancement
sscondatra
pour
valdaUon
des
ordres
à
payer
Madame
Frédérique
CACHAT
klonsieur
Jean-Etlanne
CAPPELIER
Madame
Laetitia
LELEU
Madame
Myêne
CORNILLE
Monsleur
Antohe
DECOUPIGHY
Mfaréchaï
des
logis
Maxime
HOURDOUILLIE
Madems
Delphine
LEMOINE
Lfademe
Cercte
MESSAGER-DEPRETZ
tademe
Daisy
RICHARD
Madame
Péroëns
ANTKOVIIAK
Madame
Mélane
BELARBI
Madame
Cécés
BOUDOUX
Madame
Bénédicte
CONDETTE
lonsleur
Ofvier
CHOQUET
Madame
Sophie
CREMMERY
Madame
Mélante
DELATIRE
Madame
Cindy
DELMAET
Maréchal
des
lopls
chef
Cyri
DELNATTE
Mademe
Keky
DENHEZ
Monsieur
Vneent
DESPINOY
Madame
Hoëmis
DEWEZ
Afadame
Clémentins
DOME
Madame
Caroëns
DUBOIS
[Madams
Dorina
DUQUESNOY
Madame
(sabete
FAIDHERBE
Madamo
flantela
FLANDRIN
Monsieur
Juan JEDRZEJCZAK
Monsieur
Jérôme
LAMBERT
Madame
Vatéris
LAURENS
Madame
Magat
LEFEBVRE
badama
Laure
LEGRAND
Madame
Sarah
LELOIR
Madame
Vigne
LEUPE
Madame
Nathata
MAYEUX
Madame
Sytvie
MAUVAÏSTENS
Biadame
Marie-Thérèse
MICHALAK
Monsieur
Rodrigue
MONPEA
Atadame
Corinns
PLOEGAERTS
Madama
Magate
RAST
Madame
Juo
ROGGEMAN
Monsieur
Frédéric
SCHIETTECATTE
IMademe
Isabefs
THALAMAS
[Madame
Autrid
VANDERSTOKEN
Monsieur
PhSppe
VANDERUST
IMonssur
Romain
VARENNE
Madems
Karine
VERMANDER
Madame
Christina
WALOZAK
[Monsieur
David
VWEHRUNG
Madame
Amandne
WIECZAREK
Madame
Caroline
WOJCIECHOWSKI
Aedame
hchate
WULLEPIT
Immoblésebons Référents
SFACT
de
dépensas
et
de
recaitas
ai
des
Salsle
des
sngagements
Juridiquen
des
engagements
de
ders,
des
êtres
de
perceplian
et
des
fiches
an
cours
fées
aux
Immobäisations,
Certification
du
serve
fai
Salsie
des
demandes
de
palement
Ordonnancement
sscondalre
pour
la
validation
das
ordres
à
payer
Nüso
à
jour
js
20
AOÛT
2047
] peur
fie
annexé
à mbharréié
en
dale
du
LePréfet,
*
A
pa
Hiche!
LALANDE
3
1 AOUT 2017 Libersé
»
Egalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
REGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES DES
HAUTS
DE
FRANCE
ET
DU
DEPARTEMENT
DU
NORD
82,
avenue
du
Président
JF
Kennedy
59033
LILLE
CEDEX
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
HAUTS
DE
FRANCE
Liste
des
responsables
de
service
disposant
de
la
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
prévue
par
le
Ill
de
l'article
408
de
l'annexe
Il au
code
général
des
impôts.
RESPONSABLES
DE BRIGADE
DEPARTEMENTALE
DE
VERIFICATION
ET
DE
PÔLE
DE
CONTRÔLE
ET
D'EXPERTISE
M
LEROY
Bruno
1
ère
BDV
de
DUNKERQUE
M
WALLE
David
2
ème
BDV
de
LILLE
FIVES
Mme
WILLEFERT
Isabelle
3
ème
BDV
de
LILLE
M
DUPUIS
Benoit
4
ème
BDV
de
ROUBAIX
M
DELBECQUE
Jean
Paul
5
éme
BDV
de
TOURCOING
M
VERWAERDE
Gilles
7
ème
BDV
de
LILLE
International
M
THIBAUT
Jean-Luc
8
ème
BDV
de
VALENCIENNES
Mme
GRADELLE
Géraldine
9 ème
BDV
de
VALENCIENNES
Mme
WILLEFERT
Isabelle
PCE
de
DOUAI
M
KRASKOWSKI
Roland
PCE
de
DUNKERQUE-HAZEBROUCK
Mme
SAINT
PIERRE
Odile
PCE
de
LILLE
CITE
M
GARS
Yves
PCE
de
LILLE
LOMME
M
DUPUIS
Jean-Christophe
PCE
de
LILLE
FIVES
M
GOETHALS
Philippe
PCE
de
ROUBAIX
Mme
GIRARD
Isabelle
PCE
de
TOURCOING-ARMENTIERES
Mme
TOUBHANS
Annie
PCE
de
VALENCIENNES
EST
M
MERESSE
Dominique
PCE
de
VALENCIENNES
OUEST
La
présente
délégation
prend
effet
au
1°’
septembre
2017.
A
Lille,
le
31
août
2017 Ee
Liherté
v Égatiré
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Fraternité
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
REGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES DES
HAUTS-DE-FRANCE
ET
DEPARTEMENT
DU
NORD
82,
avenue
du
Président
JF
Kennedy
59033
LILLE
CEDEX
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
HAUTS-DE-FRANCE
Liste
des
responsables
de
service
disposant
de
la
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
prévue
par
le
III
de
l’article
408
de
l'annexe
Il au
code
général
des
impôts.
RESPONSABLES
DE
BRIGADE
DEPARTEMENTALE
DE
CONTRÔLE
DE
FISCALITE
IMMOBILIÈRE
ET
DE
PÔLE DE
CONTRÔLE
REVENUS/PATRIMOINE
Mme
TELLIEZ
Hélène
(gestion
intérimaire)
|BDCFI
de
LILLE
Mme
LE
CORRE
Nelly
(gestion
intérimaire)_|BDCFI
de
TOURCOING
Mme
LENGLET
Florence
1°
PCRP
DUNKERQUE-HAZEBROUCK
M
LEQUIEN
Pascal
2ème
PCRP
TOURCOING-ARMENTIERES
M
HUYLEBROECK
Pascal
3ème
PCRP
ROUBAIX-LOMME
Mme
SAVAETE
Valérie
4ème
PCRP
LILLE
M
LIENARD
Patrick
5ème
PCRP
VALENCIENNES-MAUBEUGE
M
SERRIERES
Xavier
(gestion
intérimaire)
|6ème
PCRP
CAMBRAI-DOUAI
La
présente
délégation
prend
effet
au
1°’
septembre
2017.
À
Lille,
le
31
août
2017 n
£
É
n
Liberté
»
Egalité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
REGIONALE DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
HAUTS-DE-FRANCE
ET
DU
DEPARTEMENT
DU
NORD
82,
avenue
du
Président
JF
Kennedy
59033
LILLE
CEDEX
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES HAUTS
DE
FRANCE
Liste
des
responsables
de
service
disposant
de
la
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
prévue
par
le
III
de
l'article
408
de
l'annexe
II au
code
général
des
impôts.
RESPONSABLES
DE
SERVICE
DES
CENTRES
DES
IMPOTS
FONCIERS
ET,
DES
SERVICES
DE
PUBLICITÉ
FONCIERE
M
ROUSSELLE
Geoffrey
PTGC
de
VALENCIENNES
Mme
MOITY
Valérie
CDIF
de
DOUAI
M
METEYER
Patrick
CDIF
de
DUNKERQUE
M
LEROY
Bruno
CDIF
de
HAZEBROUCK
M
LESUR
Didier
CDIF
de
LILLE
|
Mme
DOSIMONT
Valérie
CDIF
de
LILLE
Il
M
GUIDEZ
Pierre
SPF
d'AVESNES
SUR
HELPES
M
DEBIER
Karim
SPF
de
CAMBRAI
M
SELOSSE
Yves
SPF
de
DOUAI
M
FOCQUEU
Philippe
SPF
de
HAZEBROUCK
M
BOURDON
Henri
SPF
de
LILLE
|
M
CHOTEAU
Dominique
SPF
de
LILLE
1
M
BOYER
Jean Luc
SPF
de
LILLE
Ill
M
HOUARD
Thierry
SPFE
de
DUNKERQUE
Mme
SIMON
Evelyne
SPFE
de
VALENCIENNES
La
présente
délégation
prend
effet
au
1°
septembre
2017.
A
Lille,
le
31
août
2017 rar
.
Égaliré
€
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
REGIONALE DES
FINANCES
PUBLIQUES DES
HAUTS-DE-FRANCE
ET
DEPARTEMENT
DU
NORD
82,
avenue
du
Président
JF
Kennedy
59033
LILLE
CEDEX
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
HAUTS-DE-FRANCE
Liste
des
responsables
de
service
disposant
de
la délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
prévue
par
le
III
de
l'article
408
de
l'annexe
il au
code
général
des
impôts.
RESPONSABLES
DE TRÉSORERIE
MIXTE
M
MANEZ
Christophe
Trésorerie
Mixte
d'ANICHE
Mme
DYZMA
Claudine
Trésorerie
Mixte
d'
ANNOEULLIN
M
DELRUE
Cédric
Trésorerie
Mixte
d'ARLEUX
Mme
GROCKOWIAK
Véronique
Trésorerie
Mixte
d'AVESNES
LES
AUBERT
M
BASSEZ
Hervé
Trésorerie
Mixte
de
BAILLEUL
Mme
BLOND
Isabelle
Trésorerie
Mixte
de
BAVAY
M
Le
GALL
Lionel
Trésorerie
Mixte
de
BERGUES
Mme
DANCOISNE
Isabelle
Trésorerie
Mixte
de
BERLAIMONT
M
GROCKOWIAK
François
Trésorerie
Mixte
de
BOUCHAIÏN
Mme
DUMONT
Brigitte
Trésorerie
Mixte
de
BOURBOURG
M
LECOCQ
Grégory
Trésorerie
Mixte
de
CASSEL
Mme
BASQUIN
Sandrine
Trésorerie
Mixte
de
CAUDRY
Mme
MALAQUIN
Jocelyne
Trésorerie
Mixte
de
CLARY
M
SAVARY
Laurent
Trésorerie
Mixte
de
CONDE
sur
ESCAUT
M
DUFOSSÉ
Christian
Trésorerie
Mixte
de
COUDEKERQUE
BRANCHE
M
DOSIMONT
Pascal
Trésorerie
Mixte
de
CUINCY
Mme
FREVILLE
Syivie
Trésorerie
Mixte
de
DOUCHY
les
MINES
Mme
WIART
Sylvie
Trésorerie
Mixte
de
FOURMIES
Mme
KUTERESZCZYN
Jacqueline
Trésorerie
Mixte
de
FOURNES
en
WEPPES
M
NURY
Olivier
Trésorerie
Mixte
de
GRAVELINES
M
LENGLET
Jean-Michel
Trésorerie
Mixte
d'HALLUIN
Mme
DESMET
Nicole
Trésorerie
Mixte
d'HAUTMONT
M
KRIL
Patrick
Trésorerie
Mixte
d'HONDSCHOOTE
M
HALFORT
David
Trésorerie
Mixte
de
JEUMONT
M
DESCAMPS
Frédéric
Trésorerie
Mixte
de
LA
BASSEE
M
DELANNOY
Régis
Trésorerie
Mixte
de
LANNOY M
POULAIN
Jérôme
Trésorerie
Mixte
de
LE
CATEAU-CAMBRESIS
M
BEAUSSART
Michel
Trésorerie
Mixte
de
LOOS
LES
WEPPES
M
PRUVOST
Eric
(gestion
intérimaire)
Trésorerie
Mixte
de
MARCHIENNES
M
DEROO
Patrice
Trésorerie
Mixte
de
MARCQ
EN
BAROEUL
M
BERNARD
Dominique
Trésorerie
Mixte
de
MARLY
Mme
BASQUIN
Sandrine
(gestion
intérimaire)
Trésorerie
Mixte
de
MASNIERES
M
DUPONCHEL
Philippe
Trésorerie
Mixte
de
MERVILLE
M
PRUVOST
Eric
Trésorerie
Mixte
d'ORCHIES
M
HUET
Stéphane
Trésorerie
Mixte
de
PHALEMPHIN
M
LE
CORNEC
Jean-Claude
Trésorerie
Mixte
de
PONT
à
MARCQ
M
HUVER
Bertrand
Trésorerie
Mixte
de
RONCHIN
Mme
PACO
Anne
Kathryn
Trésorerie
Mixte
de
SAINT
AMAND
les
EAUX
M
POISON
Jean-Michel
Trésorerie
Mixte
de
SAINT
POL
sur
MER
M
D'HERBOMEZ
Vincent
Trésorerie
Mixte
de
SECLIN
Mme
DEREUME
Sylvie
Trésorerie
Mixte
de SIN
LE
NOBLE
M
FACCENDA
François
Trésorerie
Mixte
de
SOLESMES
Mme
OZIOL
Laurence
Trésorerie
Mixte
de
SOLRE
LE
CHÂTEAU
M
SORICELLI
Antonio
Trésorerie
Mixte
de
SOMAÏN
M
LEVEUGLE
Jacky
Trésorerie
Mixte
de
STEÉENVOORDE
M
FEUTRIER
Franck
Trésorerie
Mixte
de
TEMPLEUVE
LA
PEVELE
Mme
BAILLY Monique
Trésorerie
Mixte
de
TRELON
M
DELSIGNE
Denis
Trésorerie
Mixte
de
TRITH
SAINT
LEGER
M
BAYART
José
Trésorerie
Mixte
de
VILLENEUVE
D'ASCQ
M
TAVERNE
Christian
Trésorerie
Mixte
de
WASQUEHAL
Mme
DESCAMPS
Sophie
Trésorerie
Mixte
de
WATTIGNIES
Mme ODOUX
Sylvie
Trésorerie
Mixte
de
WATTRELOS
M
WULLENS
Guillaume
Trésorerie
Mixte
de
WORMHOUT
La
présente
délégation
prend
effet
au 1°
septembre
2017.
A
Lille,
le
31
août
2017