Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - recueil N°67 du 26 mars 2015
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°291 du 26 août 2024
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°253 du 26 août 2025
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°209 du 26 août 2022
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 172 du 26 Aout 2013
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°199 du 30 août 2021
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°199 du 11 Aout 2020
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°199 du 12 Août 2019
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 323 du 29 décembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 190 du 7 août 2015
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 199 du 26 août 2015
Document publié le Mercredi 26 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 199 du 26 août 2015)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2015 – NUMERO 199 DU 26 AOUT 2015 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2015 - N° 199 DU 26 AOUT 2015
1
CABINET DU PRÉFET
Arrêté préfectoral du 7 juillet 2015 accordant la médaille d’honneur du travail Promotion 14 juillet 2015
Arrêté préfectoral 17 août 2015 modifiant l’arrêté du 7 juillet 2015 accordant la médaille d’honneur du travail Promotion 14 juillet 2015
SECRETARIAT GENERAL
DRCT - DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté préfectoral portant modifications statutaires du syndicat intercommunal à vocation multiple « Alliance Nord- Ouest »
DDCS - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
Arrêté préfectoral définissant le formulaire destiné au public de saisine de la commission départementale de conciliation du Nord relative aux litiges locatifs
DDTM - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission locale de l’eau du bassin versant de la Scarpe – aval
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission locale de l’eau du bassin versant de l’Escaut
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission locale de l’eau du bassin versant de la Marque et de la Deûle
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission locale de l’eau du bassin versant de la Sambre
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission locale de l’eau du bassin versant de l’Yser
Avenant à la décision N° 36/2015 portant mesure temporaire de restriction de navigation
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE
Arrêté relatif à la présidence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires du Nord
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DE LILLE MÉTROPOLE
Décision portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'un éducateur technique spécialisé – (Décision N° 46-2015)
TABLE DES MATIERES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2015 - N° 199 DU 26 AOUT 2015
2
CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES
Décision N° 7758 – Délégation de signature et de nomination d’ordonnateurs suppléants Décision N° 7766 – Délégation de signature et de nomination d’ordonnateurs suppléants Décision N° 7773 – Délégation de signature et de nomination d’ordonnateurs suppléants Décision N° 7774 – Délégation de signature et de nomination d’ordonnateurs suppléants Décision N° 7776 – Délégation de signature et de nomination d’ordonnateurs suppléants Décision N° 7777 – Délégation de signature et de nomination d’ordonnateurs suppléants Décision N° 7778 – Délégation de signature et de nomination d’ordonnateurs suppléants Décision N° 7780 – Délégation de signature et de nomination d’ordonnateurs suppléants Décision N° 7781 – Délégation de signature et de nomination d’ordonnateurs suppléants Décision N° 7782 – Délégation de signature et de nomination d’ordonnateurs suppléants LA
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Arrêté préfectoral du 7 juillet 2015 accordant la médaille d’honneur du travail
Promotion 14 JUILLET 2015
Toute demande relative à cet arrêté doit être adressée par messagerie à l'adresse suivante :
decorations@nord.gouv.fr
ou par courrier à
Préfecture du Nord
Bureau des affaires signalées et des décorations
2, rue Jacquemars Giélée
CS 20003
59039 Lille cedex LA
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Arrêté préfectoral 17 août 2015 modifiant l’arrêté du 7 juillet 2015 accordant la médaille d’honneur du travail
Promotion 14 juillet 2015
Toute demande relative à cet arrêté doit être adressée par messagerie à l'adresse suivante :
decorations@nord.gouv.fr
ou par courrier à
Préfecture du Nord
Bureau des affaires signalées et des décorations
2, rue Jacquemars Giélée
CS 20003
59039 Lille cedex 7
Ex EE Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Secrétariat
général
de
La
Préfecture
du
Nord
Direction des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
Bureau de lintercommunalité et des finances
locales Arrêté
préfectoral
portant
modifications
statutaires
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
multiple
«
Alliance
Nord-Ouest
»
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
mérite
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Vu
la
loi
n°
88-13
du
5
janvier
1988
portant
amélioration
de
la
décentralisation
:
Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
loi
n°
99-686
du
12
juillet
1992
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale
;
Vu
la
loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
sur
ia
démocratie
de
proximité
:
Vu
la
loi
n°
2003-6590
du
2
juillet
2003
«
urbanisme
et
habitat
»
;
Vu
la
loi
n°
2004-809
du
13 août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
la
loi
n°
2010-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
2012-281
du
29
février
2012
visant
à
assouplir
les
règles
relatives
à
la
refonte
de
la
carte
intercommunale
;
Vu
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État,
dans
les
Régions
et
les
Départements
;
Vu
le
décret
du
31
juillet
2014
du
Président
de
ia
République
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-
François
CORDET
en
qualité
de
Préfet
de
la
Région
Nord
Pas-de
Calais,
Préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
septembre
2014
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Gilles
BARSACQ,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
janvier
1980
portant création
du
syndicat
pour
le
développement de
la
qualité
de
vie
à
l'ouest
de
la
métropole
entre
les
communes
de
Lambersart,
Marquette-lez-Lille,
Saint-
André
et
Wambrechies
aujourd'hui
dénommé SIVOM
«
Alliance
Nord-Ouest
»
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux successifs
portant
extension
du
périmètre
et
modification
des
statuts
du
syndicat
dont
sa
transformation
en
syndicat
à
la
carte
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 20
juin
2013
confirmant
les
compétences
transférées
par
chaque
commune
membre
du
SIVOM
«
Alliance
Nord-Ouest
»
:
173 Vu
la
notification
de
la
décision
syndicale
du
18
mars
2015
adressée
le
15
avril
2015
par
le
SIVOM
«Alliance
Nord-Ouest
»
à
l'ensemble
de
ses
membres
qui
disposaient
alors,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L5211-20
du
CGCT,
d'un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
cette
modification
statutaire
; à
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
leur
décision
est
réputée
favorable
:
Vu
les
délibérations
favorables
des
communes
de
BONDUES
(02/04/2015)
;
DEULEMONT
(02/06/2016)
; LA
MADELEINE
(30/03/2015)
; LAMBERSART
(01/04/2015)
: LOMPRET
(22/04/2015)
;
MARCQG-EN-BAROEUL
(23/04/2015)
:
MARQUETTE-LEZ-LILLE
(24/03/2015)
;
PERENCHIES
(19/03/2015)
;
QUESNOY-SUR-DEULE
(18/06/2015)
;
SAINT-ANDRE
(30/06/2015)
;
VERLINGHEM
(30/03/2015)
;
Vu
la
délibération
défavorable
de
la
commune
de
WAMBRECHIES
(23/04/2015)
;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
par
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
sont
atteintes
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Nord
:
ARRETE
:
Article
1er:
Les
statuts
du
Syndicat
intercommunal
à
vocation
multiple
«
Alliance
Nord-Ouest
»,
annexés
au
présent
arrêté,
sont
modifiés
comme
suit
:
Article
3
-
Objet
du
syndicat
Le
SIVOM
est
une
instance
d'échanges
et
de
concertation
entre
les
communes
adhérentes.
Le
syndicat
exerce,
en
lieu
et
place
des
communes
adhérentes,
la
ou
les
compétences
qu’
elles
lui
auront
transférées.
Chaque
commune
participe
aux
frais
de
gestion
du
syndicat
à
concurrence
des
compétences
transférées
et
ci-après
énumérées
:
-
Mise
en
piace
des
politiques
d'emploi,
d'insertion
sociale
et
professionnelle (en
particulier
Plan
Local
d'Insertion
pour
l'Emploi
—
Mission Locale
au
1er
janvier
2002)
et
d'accueil
du
service
civique
;
-
études,
gestion
et
animation
des
projets
intercommunaux
de
développement
des
activités
culturelles,
patrimoniales
et
de
loisirs
et
aide
aux
communes
membres
dans
ce
domaine
k
-
récrutement
du
personnel
et
gestion
de
la
Résidence
Georges
Delfosse
créée,
après
études,
par
le
SIVOM
Alliance
Nord-Ouest,
sur
un
terrain
situé
à
Marquette-lez-Lille
22
rue
de
Cassel
;
-
étude
et
mise
en
place
d'une
instance
de
coordination
gérontologique
intercommunale
;
-
étude
et
mise
en
place
d'une
coordination
des
politiques
des
communes
‘en
matière
scolaire,
sportive
et
culturelle
;
-
étude
et
élaboration
d'un
schéma
territorial
de
développement
et
d'aménagement
en
coordination
avec
les
collectivités et
EPCI
compétents
;
-
aide
à
la
gestion
des
archives
communales
:
- aide
aux
communes
dans
la
mise
en
place
d'actions
de
développement
durable
sur
le
territoire
intercommunal
:
mise
en
place
d’une
quinzaine
annuelle
intercommunale
du
développement
durable,
promotion,
mise
en
place
et
suivi
d'un
«
espace
d’information
et
de
communication
»
;
-
mise
en
place
de
services
en
matière
de
prévention
des
atteintes
à
la
tranquillité
publique
sur
le
territoire
des
communes
adhérentes,
en
dehors
des
quartiers
prioritaires
de
la
politique
de
la
ville
et
habilitation
du
SIVOM
pour
l'exécution
de
prestations
de
services
pour
le
compte
de
la
Métropole
européenne de
Lille
dans
ce
domaine
:
-
appui
en
ingénierie
et
conseil
en
matière
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
et
de
droit
des
Sois
pour
les
communes
adhérentes
à
cette
compétence
et
habilitation
du
SIVOM
pour
l'exécution
de
prestations
de
services
dans
ce
domaine
pour
des
communes
non adhérentes au
SIVOM.
213 Article
10
-
Reprise
d’une
compétence
pour
les
communes
déjà
adhérentes
Chacune
des
compétences
peut
être
reprise
au
Syndicat
par
chaque
commune
membre.
La
reprise
prend
effet
le
premier
jour
de
l'année
suivant
la
date
à
laquelle
la
délibération
est
devenue
exécutoire,
à
condition
que
la
notification
de
cette
décision
ait
été
faite
au
SIVOM
six
mois
au
moins
avant
la
fin
de
l'année
en
cours.
A
défaut
de
notification
dans
ce
délai,
le
retrait
sera
effectif
au
1°°
janvier
de
l'année
N+2.
La
délibération
portant
reprise
d'une
compétence
est
notifiée
par
le
Maire
au
Président
qui
en
informe
le
Maire
de
chacune
des
communes
membres.
Les
équipements
qui
seraient
réalisés
par
le
Syndicat
sur
le
territoire
d'une
commune
reprenant
la
compétence
demeureront
la
propriété
du
Syndicat
lorsqu'ils
servent
à
un
usage
public
d'intérêt
intercommunal,
notion
définie
à
priori
par
le
Syndicat.
Dans
ce
cas,
la
commune
reprenant
une
compétence
continue
à
supporter
le
service
de
la
dette
pour
les
emprunts
contractés
par
le
Syndicat
et
concernant
cette
compétence
pendant
la
période
au
cours
de
laquelle
elle
l'avait
déléguée
à
cet
établissement
jusqu’à
l'amortissement
complet
desdits
emprunts.
Le
Comité
Syndical
constate
le
montant
de
la
charge
de
ces
emprunts
lorsqu'il
adopte
le
projet.
Par
contre,
les
équipements
servant
à
un
usage
public
principalement
destiné
à
ses
habitants
deviendront
la
propriété
de
cette
commune
qui
en
assumera
les
frais
de
fonctionnement
et
de
personnel
le
cas
échéant
et
l'amortissement
complet
des
emprunts
qui
ont
assuré
le
financement
des
équipements. Les
dépenses
du
Syndicat
correspondant
à
une
compétence
reprise
ne
constituant
pas
une
dépense
obligatoire
pour
cette
commune,
une
nouvelle
répartition
de
la
contribution
des
communes
aux
dépenses
liées
à
la
compétence
reprise
est
déterminée.
La
reprise
d’une
compétence
n'affecte
pas
la
répartition
de
la
contribution
des
communes
aux dépenses
d'administration
générale
du
Syndicat.
Article
2
:
Conformément
à
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administratif,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
publication.
Article
3
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Nord
ainsi
que
Monsieur
le
Président
du
Syndicat
intercommunal
à
vocation
multiple
«
Alliance
Nord-Ouest
»,
Sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du Nord
et
dont
copie
sera
adressée
:
-
aux
Maires
des
communes
membres
;
-
au
Directeur
Départemental
des
Territoires et
de
la
Mer
;
-
au
Directeur
Régional
des
finances
publiques
du Nord
—
Pas-de-Calais
et
du
Département
du
Nord
;
-
au
Président
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
Nord
—
Pas-de-Calais
—
Picardie.
Fait
à
Lille,
le
2
5
AOÛT
2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Le
Secrétaire
général,
cie
arsaca
313 ANNEXE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL
A VOCATION MULTIPLE
« ALLIANCE NORD-OUEST »
STATUTS Vu
pour
être
annexé
à mon
arrêté
du
à
5
AOÛT
2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Gilles
BARSACQ STATUTS DU SIVOM ALLIANCE NORD-OUEST
Article 1 - Modification de constitution Par application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales pour la partie législatives aux Syndicats de Communes et notamment
l'article
L.
5212.16,
les communes
composant
actuellement
le
Syndicat
« Alliance
Nord-Ouest»
(Lambersart
-
Lompret
-
Marquette-lez-Lille - Pérenchies - Quesnoy-sur-Deûle - Saint-André-lez-Lille - Verlinghem - Wambrechies
-
Deûlémont
-
Bondues
-
Marcq-en-Barœul
-
La
Madeleine)
ouvrent
aux
collectivités
territoriales
voisines
la
possibilité
de
le
rejoindre
pour
une
ou
plusieurs
compétences. Le Comité Syndical délibère sur l'extension des attributions et la modification des conditions initiales de fonctionnement ou de durée du Syndicat. La délibération est notifiée aux Maires de chacune des communes syndiquées. Les Conseils Municipaux sont consultés dans
les
conditions
prévues au
premier alinéa
de
l’article 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. La décision
d'extension
ou
de
modification
est prise
par le
représentant de l'Etat dans
le
Département. Une commune peut se retirer du Syndicat avec le consentement du Comité. Celui-ci fixe, en accord, avec le Conseil Municipal intéressé, les conditions suivant lesquelles s'opère le retrait dans le respect, selon le cas, des articles L. 5211-19 — EL. 5212-29 -1. 5212-30. La décision de retrait est prise par le représentant de l'Etat dans le Département. Article 2 - Dénomination du Syndicat Le Syndicat conserve la dénomination suivante : ALLIANCE NORD-OUEST. Article 3 - Objet du Syndicat Le SIVOM est une instance d'échanges et de concertation entre les communes adhérentes. Le Syndicat
exerce,
en
lieu
et
place
des
communes
adhérentes,
la
ou
les
compétences
qu'elles lui auront transférées. Chaque commune participe aux frais de gestion du syndicat à concurrence des compétences transférées et ci-après énumérées :
1/6 -
mise en
place des politiques d'emploi,
d'insertion sociale et professionnelle (en
particulier
Plan Local d'Insertion pour l'Emploi - Mission Locale au Ler
janvier 2002) et accueil du service
civique ; - études,
gestion et animation des projets intercommunaux de développement des activités
culturelles, patrimoniales et de loisirs et aide aux communes membres dans ce domaine ; - recrutement du personnel et gestion de la Résidence Georges Delfosse créée, après études, par le SIVOM Alliance Nord-Ouest, sur un terrain situé à Marquette-lez-Lille (59520) — 22, Rue de Cassel : - étude et
mise en
place d'une instance de coordination
gérontologique intercommunale
;
-
étude
et
mise
en
place
d'une
coordination
des
politiques
des
communes
en
matière
scolaire, sportive et culturelle ; -
étude
et
élaboration
d'un
schéma
territorial
de
développement
et
d'aménagement
en
coordination avec les collectivités et EPCI compétents ; - aide à la gestion des archives communales ; - aide
aux
communes
dans
la
mise
en
place
d'actions
de
développement
durable
sur
le
territoire
intercommunal:
mise
en
place
d'une
quinzaine
annuelle
intercommunale
du
développement durable, promotion, mise en place et suivi d'un « espace d'information et de communication » ; - mise en place de services en matière de prévention des atteintes à la tranquillité publique sur le territoire des communes adhérentes, en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la
ville
et
habilitation
du
SIVOM
pour
l'exécution
de
prestations
de
services
pour
le
compte de la Métropole Européenne de Lille dans ce domaine ; - appui en ingénierie et conseil en
matière d'instruction des autorisations d'urbanisme et de
droit des sols pour les communes adhérentes à cette compétence et habilitation du SIVOM pour
l'exécution
de
prestations
de
services
dans
ce
domaine
pour
des
communes
non
adhérentes au SIVOM. Article 4 - Siège du Syndicat Le siège est fixé à la Mairie de Saint-André-lez-Lille. Les
services
administratifs
du
SIVOM
sont
situés
au
sein
de
son
établissement
principal
:
187, Rue de Menin - Parc de l'Innovation - 59520 Marquette-lez-Lilte. Les
services
administratifs
de
l'EHPAD
G.
Delfosse
sont
situés
au
sein
de
l'établissement
secondaire du SIVOM : 22, Rue de Cassel — 59520 Marquette-lez-Lille. Article 5 - Fonctionnement Les
communes
qui
adhèrent
à
l'ensemble
des
compétences
disposent,
en
fonction
du
nombre d'habitants du nombre de sièges suivants :
2/6 Par tranche en fonction du nombre d'habitants
Nombre de sièges
Entre
Oet
4999
Entre
5000et
6499
Entre
6 500 et
7 999
Entre
8000et
9499
Entre
9 500 et 10 999
Entre 11 000 et 13 499 Entre 13 500 et 14 999
lou) R|Uw IN
Entre 15 000 et 29 999
8
sièges
+
1
siège
par
tranche
de
3
000
habitants entre
15
000
et
29999
habitants
Au-delà de 30 000
8
sièges
+
1
siège
par
tranche
de
3
000
habitants
entre
15
000
et
29
999+
1
siège
par
tranche
de
5
000
habitants
au-delà
de
30
000
habitants
Les
autres
communes
disposent
d'un
siège
par
tranche
de
10
000
habitants,
arrondi
à
la
dizaine de mille supérieur. Le
nombre
de
représentants
par
ville
ne
peut
être
inférieur
à
1
ni
supérieur
au
tiers
du
nombre total des membres. Chaque
commune
désigne
un
nombre
de
délégués
suppléants
égal
à
celui
de
ses
titulaires.
En
cas
d'empêchement,
le
suppléant
siège
au
Comité
avec
voix
délibérative.
Toute
commune
adhérant
en
cours
de
mandat
disposera
d'un
nombre
de
sièges
déterminé
en fonction de ces critères. Le
nombre
de
sièges,
est
redéfini
à
chaque
renouvellement,
aux
échéances
normales
des
conseils
municipaux,
selon
les
principes
ci-dessus
déterminés,
en
fonction
de
la
population
constatée selon les critères INSEE. Article 6 - Composition du Bureau Syndical Le
Comité
désigne parmi
les
délégués
qui
le
composent,
un
président,
un
ou
plusieurs
vice-
présidents
et
des
membres
dans
le
respect
des
articles
L.
5211-9
et
L.
5211-10
limitant
à
20
%
le nombre de vice-présidents. Article
7
-
Conditions
de
validité
des
délibérations
du
Comité
Syndical
Pour
toutes
les
affaires
d'intérêt
commun,
tous
les
délégués
du
Comité
Syndical
prennent
part
au
vote.
Il
en
est
ainsi
et
de
façon
obligatoire
en
vertu
de
l'article
5212-16
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
pour
:
-_
l'élection
du
Président
et
des
Vice-présidents
;
-
le vote du budget
;
-_
l'approbation
du
compte
administratif
et
du
compte
de
gestion
;
-
toutes modifications budgétaires ;
-
les
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition
et
de
fonctionnement du Syndicat ou de sa durée ;
-
les délégations au Bureau Syndical ;
-_
le tableau du personnel employé par le syndicat
;
-
les actions en justice.
Pour
les
délibérations
du Comité
Syndical
portant
sur
des
affaires
n'intéressant
que
certaines
communes
ou
sur
une
décision
concernant
l'exercice
d'une compétence, ne prennent
part
au
vote
que
les
seuls
délégués des
communes
ayant
transféré cette
compétence
au
syndicat.
3/6 Les conditions de quorum (convocation
et tenue de la séance, scrutin
public, scrutin secret)
s'appliquent à tous les membres du
Comité Syndical,
même si certains d'entre eux ne sont
pas appelés à y participer en fonction des affaires mises en délibération lors d'une séance. La
règle
de
majorité
des
suffrages
exprimés
nécessaires
à
l'adoption
des
délibérations
s'apprécie
en fonction
des
seuls délégués
habilités à
prendre part au vote.
La
délibération
ainsi
adoptée engage
le Syndicat tout
entier même si
sur une affaire donnée,
les délégués
admis
à
prendre
part
au
vote
représentent
en
nombre
Une
part
minoritaire
du
Comité
Syndical. Les
délibérations
adoptées
sont
signées
par
tous
les
membres
présents
à
la
séance.
Article 8 - Cas particulier des décisions du Bureau Syndical Conformément
à
l'article
6,
les
membres
du
Bureau
agissent
par
délégation
du
Comité
Syndical, Ils prennent part au vote de toutes les décisions
soumises au Bureau.
Article 9 - Transfert de compétences pour les communes déjà adhérentes Les communes peuvent adhérer à toutes ou partie des compétences. Le transfert prend effet le
premier
jour
du
trimestre
civil
suivant
la
date
à
laquelle
la
délibération
du
Conseil
Municipal est devenue exécutoire. La délibération portant transfert d'une compétence est notifiée par le Maire au Président du Syndicat qui en informe le Maire de chacune des communes membres. Le
transfert
d'une
compétence
n'entraîne
pas
de
modification
de
la
contribution
des
communes
membres
destinée
au
financement
des
dépenses
de
l'administration
générale.
Les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts seront fixées par le Comité Syndical. Article 10 - Reprise d'une compétence pour les communes déjà adhérentes Chacune
des
compétences
peut
être
reprise
au
Syndicat
par
chaque
commune
membre.
La reprise prend effet le
premier jour
de l'année suivant la date à laquelle la délibération
est
devenue exécutoire, à
condition que la
notification
de cette décision
ait été faite au SIVOM
six mois au
moins avant la fin de l'année en cours. A défaut de notification dans ce délai, le
retrait sera effectif au 1°
janvier de l'année N+2.
La délibération portant reprise d'une compétence est notifiée
par le Maire au Président qui
en informe le Maire de chacune des communes membres. Les
équipements
qui
seraient
réalisés
par
le
Syndicat
sur
le
territoire
d'une
commune
reprenant la compétence demeureront la propriété du Syndicat lorsqu'ils servent à un usage public d'intérêt intercommunal, notion définie à priori par le Syndicat. Dans
ce
cas,
la
commune
reprenant
une
compétence
continue
à
supporter
le
service
de
la
dette pour les emprunts contractés par le Syndicat et concernant cette compétence pendant la
période
au
cours
de
laquelle
elle
l'avait
déléguée
à
cet
établissement
jusqu'à
l'amortissement
complet
desdits
emprunts.
Le
Comité
Syndical
constate
le
montant
de
la
charge de ces emprunts lorsqu'il adopte le projet.
4/6 Par contre, les équipements servant à un usage public principalement destiné à ses habitants deviendront la propriété de cette commune qui en assumera les frais de fonctionnement et de personnel
le
cas
échéant
et
l'amortissement
complet
des
emprunts
qui
ont
assuré
le
financement des équipements. Les dépenses du Syndicat correspondant à
une compétence reprise ne constituant pas une
dépense obligatoire
pour cette
commune,
une
nouvelle
répartition
de
la
contribution
des
communes aux dépenses liées à la compétence reprise est déterminée. La reprise d'une compétence
n'affecte pas
la
répartition
de
la
contribution
des
communes
aux dépenses d'administration générale du Syndicat. Article 11 - Admission de nouvelles communes Des
communes
autres
que
celles
primitivement
syndiquées
peuvent
être
admises
à
faire
partie
du
Syndicat
avec
le
consentement
du
Comité.
Elles
peuvent
opter
pour
autant
de
compétences qu'elles souhaitent, dans le respect de l'article 3. La procédure
respectera
l'article
L.
5211-18
du
Code
Général
des Collectivités Territoriales.
La décision est prise par le représentant de l'Etat dans le Département. Article 12 - Règlement intérieur Un
règlement
intérieur en
forme de délibération du
Comité Syndical
fixera,
conformément
aux
articles
31
et
36
de
la
loi
d'orientation
n°
926125
du.6
février
1992
relative
à
l'administration territoriale de la République, les dispositions relatives au fonctionnement du Comité,
du
Bureau
et
des
Commissions
qui
ne
seraient
pas
déterminées
par
les
lois
et
règlements. Article 13 - Lieu de réunion du Comité Syndical Le Comité Syndical peut se réunir au Siège du Syndicat ou dans un lieu choisi par le Comité dans l'une des communes membres. Article 14 - Commissions Le
Comité
Syndical
peut
former,
pour
l'exercice
d'une
ou
plusieurs
compétences,
des
commissions chargées de préparer ses décisions. Elles sont présidées par un délégué titulaire. Article 15 - Durée du Syndicat Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée. Article 16 - Budget Le
budget
du
Syndicat
pourvoit
aux
dépenses
d'investissement
et
de
fonctionnement
nécessaires à l'exercice de ses compétences.
5/6 Les contributions des communes sont fiscalisées mais les conseils municipaux peuvent, à tout moment,
revenir sur ce
principe et décider de budgétiser leurs contributions,
conformément
à l'article L. 5212-20 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le montant de la contribution est calculé selon la clef de répartition suivante : -_
50% de la population ;
-
25% sur le produit attendu des trois taxes
;
-
25% sur la masse globale des bases d'imposition des trois taxes :
et le reversement de la Taxe Professionnelle Unique pour les communes concernées (c'est-à- dire celles ayant adhéré avant 2002).
6/6 x xx xx Xx SOLHISIQUIE AA X xX x x xx xx x UGS US À x x x xx x x Xx x 21pu ES 310 xx xx x x x x xx -ins-{ousonê) xx x x xx xx xx SOIHDU9194 SIT x: xx xx xx xx x 291-2790 bien MO0IET x -u9-boiex x x x xx xx xx x 241du0"7 x SUOISPEIX WT X XX XX X X XX X HIBSIOQUIET x Juous Ro X sonpuog ROAIS ne sjusioupe < UONBIIUNWUOND uOU SSUNWUOS eulewop 39 suep | ap je uoreuuoui,p Sep inod aurewop AN e1 9p ajduios o2edss » susjoduwuos 99 SUBP S91USS er 1nod sais un,p lAINSje 29eçd 19d3 SSI SUIELIOP 52 SUEP SNDIAID 2p suonezssid ep suore)so1id usas1u ‘uonouwoid 39 SAHAD9I8I[09 elRanme seunuwiwuos xneÉRISES Sp UORn29X9,4 ap uonn29xa.] “elqeinp Sa] 2048 3e sAmods ajpeunu eple 39 Saisi0] ap | np j#n99e je © Anod WOAIS Anod WOAIS queuwsddo;sA5p uoneuipi00 ua ‘aneo2s -0919ju; anb 3 sagemuowumed | jlauuoissajoid np uoneylIqeu np uogeuiqey 8p sJEUnWWO218jU] jueeBeuswue, pl ÉTEDTEN -Bojojuo196 2ss0JI5q ‘saneimyno 39 aeI90s 3e oouszedwon | 39 ay ej ap anbnyod ajenuue sereunumo æ us SSUNWUOS | UOHEUIPIOO | -£) SOUSPISEI EI SSHAN9E Sep uolH9sul,p 2h29 e sajuaioype ej ap Saseuoud ourezumnb sun p SSAIUI1E quewsddo|sAsp sep ap souesut epuonseBze |juawsddojoasp sp | 39 rojduus,p seunuwo9 Sioryenb sop siousp s9ejd us sr sep uonsoë Sp IEHOHuS} | Sonbnijod sep | oun,p sejd ue | jouuosied np | xneunwwosuaqui | sonbrijod sep sa inod us ‘saqusioype : IEUNWWIOP18}UI 21e 2PIY eWeu9s un p | uon-eurp1009 | asus spnjz | juowaynuooy syefoid 29e;d us 2sIiA SIOS Sep Syoup seunuwuuos ETES uonelogejs | sun,p ssejd us sep uogeunue sp 39 swSsiueqin,p | Ssp sioyue} auns 21 ANS ajqeinp 49 apnz 9S1 39 png 39 uonssG ‘spnz suonesuojne enbignd opnnbues jueuwsddoreAsp Sp uononi}sui,p el e sajuioge ep suon2e,p ele Sp uonusAgid 3p 29ejd us ss1u U2F2SU09 ja 212neUI US Saoiues | ej suep seunwmwuos euelu9Bu: ua mddy ep 22eçd us osIW xne sply LS2nO GHON AONVITIY WOAIS NY THSNIN ANNANMOO 1N0VH9 Hd SAANIASNVAL SIONA13dA09 AXANNY Liberté * Liber « Kgalté» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction
Départementale de la Cohésion
Sociale du Nord
Mission accès au logement
Secrétariat de la commission
départementale
de conciliation
relative aux litiges locatifs
Arrêté préfectoral définissant le formulaire destiné au public, de saisine de la commission
départementale de conciliation du Nord relative aux litiges locatifs
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif,
l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et
notamment, ses articles 30,31 et 43 ;
Vu la loi n°89-642 du 6 juillet 1989 modifiée, tendant à améliorer les rapports locatifs et
notamment son article 20 ;
Vu le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application dudit article 20 de la loi
précitée et relatif aux commissions départementales de conciliation :
Vu le décret n° 2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de
conciliation des litiges locatifs ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale du Nord,
ARRÊTE
Article 1° — La demande tendant à la saisine de la commission départementale de conciliation du Nord relative aux litiges locatifs pourra être réalisée au moyen du formulaire en annexe du présent arrêté.
Article 2 - Le préfet délégué pour l'égalité des chances, le secrétaire général de la préfecture du
Nord et la directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des personnes désignées,
ainsi qu'aux responsables des organisations de bailleurs et de locataires et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 6 AOUT 20
Pour le préfet et par délégation,
Le préfet délégué pour l'égalité des
chances,
dt éber ARHOUL Formulaire et dossier complet à transmettre à l’une des adresses suivantes :
& Voie postale :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Cité Administrative
Mission Accès au Logement - Cellule contingents, PDALPD, LHI et CDC
Commission départementale de conciliation (CDC) du Nord
175 rue Gustave Delory BP 82008
59011 LILLE Cedex
6 Voie électronique :
ddes-cdc@nord.gouv.fr
Vous pouvez également contacter le secrétariat de la CDC par téléphone au 03.20.18.37.94 ou par télécopie au
03.20.18.37.96
Vu pour Gtre annexé à mon arrété sa H
en date du re À. }., AQU 2015
: Le Préfet déléqué
pour l'égalité des chances
bhamt
Kiéüer ARHOUL Secrétariat de la commission départementale de conciliation des litiges locatifs du Nord
dernière mise à jour : juillet 2015
ent des pièces requises
Lo
Veuillez cocher ce qui convient et compléter :
+ IDENTIFICATION DU DEMANDEUR
STATUT DANS CE DIFFEREND : [] Bailleur [1 Mandataire [Locataire [l Association de
locataires [] Autre (à préciser) :
Civilité : D M. ou [I Mme
NOM ET PRENOM où RAISON SOCIALE :
Adresse actuelle :
Téléphone : Adresse électronique : @
Mandataire : Adresse :
La IDENTIFICATION DE LA PARTIE ADVERSE
STATUT DANS CE DIFFEREND: Cl Bailleur [] Mandataire [Locataire [l Autre (à préciser) :
Civilité : DO M. ou El Mme
NOM ET PRENOM ou RAISON SOCIALE :
Adresse actuelle :
Téléphone : Adresse électronique : @
Mandataire : Adresse :
+ LOCAUX CONCERNES PAR LE DIFFEREND
[1 Appartement de pièces [] Immeuble(s)
[1 Maison de pièces
Adresse des locaux :
Baïl ayant pris effet le : / / et fin le : / / ([1 ou toujours en cours)
Montants du loyer : € des provisions pour charges : € du dépôt de garantie : €
N.B.: Vous devrez nécessairement joindre une copie intégrale du bail reprenant l’identité des parties, la description de la chose
louée et les conditions. + MOTIF(S) DE LA DEMANDE
Cochez le ou les motifs de votre requête :
+ Pour le parc privé :
[l encadrement des loyers après prise de l'arrêté préfectoral fixant les loyers de référence, de référence majoré et de
référence minoré (art. 17de la loi du 06/07/1989)
révision annuelle du loyer (art. 17-1 de la loi du 06/07/1989 et art. 30 de la loi du 23/12/1986)
O réévaluation du loyer lors du renouvellement du contrat de bail (art. 17-2 de la loi du 06/07/1989)
CI évolution du loyer des logements vacants (art. 18 de la loi du 06/07/1989)
O fixation du nouveau loyer proposé au locataire dans le cadre d’un baïl dit «de sortie de la loi de 1948 »
(art. 31 loi du 23/12/1986)
+ Pour le parc privé ou social:
[1 état des lieux (entrée ; demande de complément de l’état des lieux d’entrée dans les 10 jours suivant son
établissement ; sortie ; état du mobilier pour les meublés)
[l dépôt de garantie
[ charges locatives
[Î] réparations
[ non-décence du logement (art. 6 et 20-1 de la loi du 06/07/1989)
[1 congé (art. 15 de la loi du 06/07/1989)
Q difficultés de nature collective (accords collectifs nationaux ou locaux (art.4lter et 42 loi du 23/12/1986),
application du plan de concertation locative (art. 44bis loi du 23/12/1986), fonctionnement d'un immeuble
ou groupe d'immeubles)
NB. : Pour tout motif non cité, la CDC des litiges locatifs du Nord n’est vraisemblablement pas compétente. Il conviendra alors
de saisir les services judiciaires (juge de proximité, tribunal d’instance).
Avez-vous déjà entamé une procédure judiciaire pour résoudre le différend ? [1 Non [1 Oui auprès du service
suivant :
+ OBJET DE LA DEMANDE
Décrivez de manière concise le différend que vous souhaitez soumettre à la commission départementale de
conciliation des litiges locatifs du Nord (considérant que vous aurez la possibilité d’expliciter verbalement le
problème pendant la séance, après lecture de la fiche de synthèse exposant votre position et éventuellement celle de la
partie adverse).
Date: / / Signature du demandeur :
Nom et prénom du signataire :
NB, : La signature est celle du demandeur où de son représentant légal
si le demandeur est un mineur ou un majeur protégé. Liberté » Liberté » Egalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
0000000000000000000000
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau environnement
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de
la commission locale de l’eau du bassin versant de la Scarpe - aval
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et, notamment ses articles relatifs aux schémas d'aménagement
et de gestion des eaux (SAGE), L212-3 et suivants ainsi que R212-26 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de la région Nord — Pas-de-Calais,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) — M. CORDET
(Jean-François)
Vu l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie 2010-2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 1997 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de
gestion de l'eau (SAGE) de la Scarpe — aval ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2014 définissant la structure de la commission locale de l'eau
(CLE) du SAGE du bassin versant de la Scarpe — aval ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mars 2015 fixant la composition de la structure de la CLE du SAGE
du bassin versant de la Scarpe-aval ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2014 portant création d'un syndicat mixte issu de la fusion du syndicat
intercommunal des transports urbains de la région de Valenciennes et du syndicat
intercommunal pour la promotion de l'enseignement supérieur ;
Vu les courriers adressés aux organismes membres de la CLE du SAGE Scarpe — aval, afin
qu'ils désignent leurs représentants au sein de la CLE ;
Vu les courriers de réponse des organismes membres de la CLE désignant leurs représentants
au sein du collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics
locaux ; ;
Vu la circulaire du 21 avil 2008 relative aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du secrétaire général de
la préfecture du Nord. ARRÊTE
Atticle 1° — La composition des collèges, formant la composition de la commission locale de
l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Scarpe — aval,
est annexée au présent arrêté.
Les membres de la commission locale de l’eau, introduits par le présent arrêté, sont désignés,
sans suppléance.
Les membres du collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des
organisations professionnelles et des associations concernées seront désignés
nominativement, auprès du président de la commission locale de l’eau, par les présidents des
structures membres de la présente commission locale de l'eau.
Atticle 2 — Le président de la commission locale de l'eau sera élu, en leur sein, par les
membres du collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et
des établissements publics locaux.
Article 3 — La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les
représentants de l'Etat, est de six (6) années à compter du 3 mars 2015. Ils cessent d'en être
membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il
est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai
de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions des membres de la commission locale de l'eau sont gratuites.
Article 4 — Le présent arrêté et son annexe seront publiés au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Nord, mis en ligne sur le site internet http://www.gesteau.eaufrance.fr/ et
notifiés aux intéressés.
Atticle 5 — Le présent arrêté prendra effet le lendemain de la publication, du présent arrêté, au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de la
date de publication, au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, de son
affichage ou de sa notification, d'un recours au contentieux auprès du Tribunal administratif de
Lille, 143, rue Jacquemars Giélée — 59800 LILLE.
Article 7 — Le directeur départemental des territoires et de la mer du nord, le secrétaire général
de la préfecture du Nord sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le — 5 AQUT 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Gilles BARSACQ Annexe à l’arrêté préfectoral
portant renouvellement de la composition
de la commission locale de l’eau
du bassin versant de la Scarpe -— aval
Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des
établissements publics locaux
Structure membre de la CLE Représentant(s) Fonction
Conseil régional
Nord-Pas-de-Calais Mme. Jacqueline MAQUET Conseillère Régionale
Conseil départemental du Nord |Mme Anne-Sophie LECUYER Conseillère Départementale
Syndicat mixte de gestion du Parc M. Erick CHARTON Président
naturel régional Scarpe-Escaut
Communauté d'agglomération de la
Porte du Hainaut
(sur proposition de l'association
départementale des Maires du Nord)
M. Alain BOCQUET Maire de Saint-Amand- les-Eaux
Mme Monique HERBOMMEZ Maire de Sars-et-
Rosières
M. Jean-Noël BROQUET Maire de Thun-Saint- Amand
Communauté d'agglomération du
Douaisis
(sur proposition de l'association
départementale des Maires du Nord)
M. Jean-Paul FONTAINE Adjoint au maire de Lallaing
M. Alain SEGOND Maire de Râches
Mme Nadine MORTELETTE Maire de Anhiers
Communauté de communes Pévèle
Carembault
(sur proposition de l'association
départementale des Maires du Nord)
M. Bernard CHOCRAUX Maire de Cappelle-en- Pévèle
M. Christian DEVAUX Maire de Mouchin
Communauté de communes Cœur
d'Ostrevent
(sur proposition de l'association
départementale des Maires du Nord)
M. Marc DELECLUSE Adjoint au maire de Rieulay
M. Michel KIKOS Adjoint au maire de Vred
Communauté d'agglomération
Valenciennes Métropôle
(sur proposition de l'association
départementale des Maires du Nord)
M. David BUSTIN Adjoint au maire de Vieux-Condé
Syndicat des communes intéressée
au Parc naturel régional Scarpe-
Escaut
(sur proposition de l'association
départementale des Maires du Nord)
M. Michel DEWITTE Maire de Bousignies
Syndicat mixte pour l'aménagement
de la vallée de la Scarpe et du bas-
Escaut
M. Jacques DUBOIS Maire de Nivelle
M. Hervé WARGNYE Conseiller municipal délégué de Lecelles
Syndicat intercommunal de
distribution des eaux du Nord —
Syndicat intercommunal
d'assainissement du Nord
M. Alain PAKOSZ Maire d'Erre
M.Philippe BEYAERT Conseiller municipal délégué de Lecelles
Syndicat des eaux de Valenciennes M. Michel DELCROIX Conseiller municipal Structure membre de la CLE Représentant(s) Fonction
délégué de Hasnon
Syndicat mixte du schéma de
cohérence territoriale « Grand
Douaisis »
Adjoint au maire de
M. Rémy VANANDREWELT Pecquencourt
Syndicat intercommunal des
transports urbains de la région de Adjoint au maire M. Raymond ZINGRAFF d'Aubry du Hainaut
Valenciennes
Syndicat mixte du schéma de
cohérence territoriale de Lille M. Michel DUPONT Maire d'Ennevelin
Métropole
TOTAL 23 membres
Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations
professionnelles et des associations concernées
Structure membre de la CLE Représentant(s)
Chambre d'agriculture de région
Nord-Pas-de-Calais
Le président ou son représentant
Un élu de la chambre régional d'agriculture
Chambre de commerce et d'industrie
Grand Lille Le président ou son représentant
Chambre de commerce et d'industrie
Grand Hainaut Le président ou son représentant
Délégation régionale Nord-Pas-de-
Calais du Centre national de la
propriété forestière
Le président ou son représentant
Fédération du Nord pour la pêche et
la protection du milieu aquatique Le président ou son représentant
Fédération régionale des
associations de protection de la
nature et de l'environnement dans le
Nord-Pas-de-Calais
Le président ou son représentant
Groupe ornithologique et naturaliste
du Nord-Pas-de-Calais Le président ou son représentant
UFC-Que Choisir Douai Le président ou son représentant
GABNOR Le président ou son représentant
Activité cynégétique Le président ou son représentant
Office de tourisme « La Porte du
Hainaut » Le président où son représentant
TOTAL 12 membres
Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics
Le collège des représentants de l'État et de ses établissements publics intéressés est composé des membres suivants :
+ le préfet du Nord, préfet coordonnateur de bassin Artois-Picardie ou son représentant ;
+ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
du Nord - Pas-de-Calais, délégué de bassin Artois-Picardie ou son représentant ;
+ le directeur régional de l'alimentation, de d'agriculture et de la forêt (DRAAF) du Nord-
Pas-de-Calais ou son représentant ;
le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Nord ou son représentant ;
+ __ le directeur général de l'agence de l’eau Artois-Picardie (AEAP) ou son représentant ;
* le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) du Nord - Pas-de-Calais ou
son représentant ;
+ __ le délégué régional de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) du
Nord ou son représentant ;
+ _ le directeur territorial Nord - Pas-de-Calais des Voies Navigables de France (VNF) où
son représentant ;
+ le directeur territorial Île-de-France — Nord-Ouest de l'Office national des forêts (ONF) ou son représentant ;
Total : 9 membres Liberté » Liberté + Egalité» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau environnement
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de
la commission locale de l’eau du bassin versant de l’Escaut
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et, notamment ses articles relatifs aux schémas d'aménagement
et de gestion des eaux (SAGE), L212-3 et suivants ainsi que R212-26 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de la région Nord — Pas-de-Calais,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) — M. CORDET
(Jean-François)
Vu l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie 2010-2015 ;
Vu l'arrêté du 6 août 2008, modifié le 19 avril 2013, fixant la structure de la commission locale
de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Escaut ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2011, modifié les 19 avril 2013 et 14 janvier 2015, fixant la composition
de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de
l'Escaut ;
Vu les courriers adressés aux organismes membres de la CLE du SAGE Escaut, afin qu'ils
désignent leurs représentants au sein de la CLE ;
Vu les courriers de réponse des organismes membres de la CLE désignant leurs représentants
au sein du collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics
locaux ;
Vu la circulaire du 21 avril 2008 relative aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
Sur proposition du diregteur départemental des territoires et de la mer et du secrétaire général
de la ptéfecture du Nord!” ARRÊTE
Article 1* — La composition des collèges, formant la composition de la commission locale de
l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Escaut est
annexée au présent arrêté.
Les membres de la commission locale de l'eau, introduits par le présent arrêté, sont désignés,
sans suppléance.
Les membres du collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des
organisations professionnelles et des associations concernées seront désignés
nominativement, auprès du président de la commission locale de l'eau, par les présidents des
structures membres de la présente commission locale de l’eau.
Article 2 — Le président de la commission locale de l'eau sera élu, en leur sein, par les
membres du collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et
des établissements publics locaux.
Atticle 3 — La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les
représentants de l'État, est de six (6) années à compter du 19 avril 2013. Ils cessent d’en être
membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il
est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai
de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions des membres de la commission locale de l'eau sont gratuites.
Article 4 — Le présent arrêté et son annexe seront publiés au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Nord, mis en ligne sur le site internet http:/Avww.gesteau.eaufrance.fr/ et
notifiés aux intéressés.
Article 5 — Le présent arrêté prendra effet le lendemain de la publication, du présent arrêté, au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 6 — Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de la
date de publication, au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, de son
affichage ou de sa notification, d'un recours au contentieux auprès du Tribunal administratif de
Lille, 143, rue Jacquemars Giélée — 59 800 LILLE.
Article 7 — Le directeur départemental des territoires et de la mer du nord, le secrétaire général
de la préfecture du Nord sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le — 5 AOÛT 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Gilles BARSACQ Annexe à l’arrêté préfectoral
portant renouvellement de la composition
de la commission locale de l’eau
du bassin versant de l’'Escaut
Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des.
établissements publics locaux
Structure membre de ta CLE
Conseil régional du
Représentant(s}
Mme Marie-Claude
Fonction
Nord - Pas-de-Calais MARCHAND
HE ; è Mme Marie-Christine
Conseil régional de Picardie GUILLEMIN
Conseil départemental du Nord Mme Anne-Sophie LECUYER
Conseil départemental du
Pas-de-Calais Mme Emmanuelle LEVEUGLE
Conseil départemental de l'Aisne M. Thomas DUDEBOUT
Collectivités territoriales situées en
tout ou partie dans le périmètre du
SAGE de l'Escaut
(sur proposition de l'association
départementale des maires de l'Aisne)
M. Jean AUDIN Maire de Vaux-Andigny
M. Jean-Louis BRICOUT Maire de Bohain
Collectivités territoriales situées en
tout ou partie dans le périmètre du
SAGE de l'Escaut
(sur proposition de l'association
départementale des maires du Nord)
M. Henri QUONIOU Maire de Saint-Souplet
M. Philippe BAUDRIN Maire de Maing
M. Augustino POPULIN 1*" adjoint au maire de
Condé sur Escaut
Mme Claudine PLUCHART Conseillère municipale
de Caudry
M. Gilbert GERNET Maire de Saulzoir
M. Didier JOVENIAUX Maire de Quérénaing
M. Jean-Pierre
GOLEBIEWSKI
Maire d'Honnecourt sur
Escaut
M. Claude LAURENT Maire de Jenlain
M. Hervé BROUILLARD Adjoint au maire de
Saint-Saulve
M. Paul SAGNIEZ Maire de Solesmes
M. Raymond MACHUT Maire de Villers-Plouich
M. Guy MARCHANT 1% adjoint au maire de
Valenciennes
M. Francis BERKMANS Maire d'Escautpont
Mme Anne-Lise DUFOUR Maire de Denain
M. Jacques SCHNEIDER Maire d’Hergnies
M. Teddy DRILA Maire de Capelle-sur-
Ecaillon
M. Daniel WOUTISSETH Conseiller municipal de
Proville
Collectivités territoriales situées en
tout ou partie dans le périmètre du
SAGE de l'Escaut
(sur proposition de l'association
M. Bernard BRONNIART Maire de Bertincourt Structure membre de ia CLE Représentant(s) Fonction
départementale des maires du Pas-de-
Calais)
Communauté d'agglomération de
Cambrai M. Philippe LOYEZ
Communauté d'agglomération de
Valencienne métropole M. David BUSTIN
Communauté d'agglomération de la
Porte du Hainaut M. Michel BLAISE
communauté de communes du Sud-
Artois
communauté de communes du Pays
du Vermandois
M. Christophe DAMBRINE
M. Moïse DENIZON
Communauté de communes du Pays Mme Danièle DRUESNES
de Mormal
Communauté de communes du pays
Solesmois
syndicat mixte du parc naturel
régional de l'Avesnois
Syndicat mixte du parc naturel
régional Scarpe-Escaut
M. Didier ESCARTIN
M. Jean-Jacques BAKALARZ
M. Luc COPPIN
Syndicat intercommunal de
distribution des eaux du Nord (SIDEN) M. Paul RAOULT
Syndicat intercommunal
d'assainissement du Nord (SIAN)
Syndicat des eaux du valenciennois
M. Paul RAOULT
M. Jean Roger BERRIER
Syndicat intercommunal
d'assainissement de
Valenciennes (SIAV)
Syndicat mixte pour le schéma de
cohérence territorial (SCOT) du
Mme Anne GOZÉ
M. Christian PAYEN
Cambrésis
Syndicat mixte du bassin de la Selle M. Georges FLAMENGT
TOTAL 40 membres
Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations.
professionnelles et des associations concernées
Structure membre de la CLE Représentant(s)
Chambre d'agriculture de région du Le président ou son représentant Nord-Pas de Calais Un élu de l'assemblée générale
Chambre d'agriculture de département de l'Aisne Le président ou son représentant
Chambre de commerce et Le président ou son représentant
d'industrie de région du Nord-Pas-
de-Calais Un élu de l'assemblée générale
Chambre nationale de la batellerie
artisanale Le président ou son représentant
Syndicat départemental de la
propriété rurale du Nord
Le président où son représentant
Fédération du Nord pour la pêche et
la protection du milieu aquatique Le président ou son représentant et la protection du milieu aquatique
Structure membre de la CLE Représentant(s)
Fédération de l'Aisne pour la pêche
Le président ou son représentant
Fédération départementale des
chasseurs du Nord
Le président ou son représentant
Conservatoire d'espaces naturels du
Le président ou son représentant Nord et du Pas-de-Calais
Fédération Nord Nature Le président ou son représentant
Union départementale des offices de
tourisme et syndicats d'initiative du
nord
Le président ou son représentant
Comité régional Nord-Pas-de-Calais
de la fédération française de
canoë_kayak
Le président ou son représentant
Société eau et force Le directeur général ou son représentant
Société Véolia Eau Le directeur général ou son représentant
Escaut Vivant- Levende Schelde
Union départementale CLCV Nord
TOTAL 18 membres
Le président ou son représentant
Le président ou son représentant
Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics
Le collège des représentants de l'État et de ses établissements publics intéressés est composé
des membres suivants :
*__le préfet du Nord, préfet coordonnateur de bassin Artois-Picardie ou son représentant ;
*__ le préfet du Pas-de-Calais ou son représentant ;
*__le préfet de l’Aisne ou son représentant ;
*___ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) du
Nord - Pas-de-Calais, délégué de bassin Artois-Picardie ou son représentant ;
* le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
de Picardie où son représentant ;
*__ le directeur régional de l'alimentation de d'agriculture et de la forêt (DRAAF) du Nord-
Pas-de-Calais ou son représentant ;
*__le directeur régional de l'alimentation de d'agriculture et de la forêt (DRAAF) de Picardie
ou son représentant ;
* le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Nord ou son
représentant ;
* le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Pas-de-Calais ou son
représentant ;
*__ le directeur départemental des territoires (DDT) de l'Aisne ou son représentant ;
* le directeur général de l'agence de l'eau Artois-Picardie (AEAP), ou son représentant :
*___le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) du Nord - Pas-de-Calais :
* le délégué régional de l'office nationale de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) du
Nord, ou son représentant ;
+ le directeur territorial Nord — Pas-de-Calais des Voies Navigables de France (VNF), ou
son représentant.
Total : 14 membres Liberté * Liberté » Egalité + Fraternité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau environnement
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition
de la commission locale de l’eau du bassin versant de la Marque et de la Deûle
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et, notamment ses articles relatifs aux schémas d'aménagement
et de gestion des eaux (SAGE), L212-3 et suivants ainsi que R212-26 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de la région Nord — Pas-de-Calais,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) — M. CORDET
(Jean-François)
Vu l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie 2010-2015 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 02 décembre 2005 définissant le périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) du bassin versant de la Marque et de la Deüle et
en confiant le suivi de la procédure au préfet du Nord ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 28 juin 2006 définissant la structure de la commission locale de
l'eau (CLE) du SAGE du bassin versant de la Marque et de la Deûle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2013, modifié le 21 octobre 2014, fixant la composition de la
CLE du SAGE du bassin versant de la Marque et de la Deüle ;
Vu les courriers adressés aux organismes membres de la CLE du SAGE Marque Deûle, afin
qu'ils désignent leurs représentants au sein de la CLE ;
Vu les courriers de réponse des organismes membres de la CLE désignant leurs représentants
au sein du collège | des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics
locaux ; De
Vu la circulaire du 21 avril 2008 relative aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du secrétaire général de
la préfecture du Nord. ARRÊTE
Article 1° — La composition des collèges, formant la composition de la commission locale de
l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Marque et de
la Deûle est annexée au présent arrêté.
Les membres de la commission locale de l’eau, introduits par le présent arrêté, sont désignés,
sans suppléance.
Les membres du collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des
organisations professionnelles et des associations concernées seront désignés
nominativement, auprès du président de la commission locale de l’eau, par les présidents des
structures membres de la présente commission locale de l'eau.
Article 2 — Le président de la commission locale de l’eau sera élu, en leur sein, par les
membres du collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et
des établissements publics locaux.
Article 3 — La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les
représentants de l'État, est de six (6) années à compter du 2 août 2013. Ils cessent d’en être
membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d’un membre de la commission, il
est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai
de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions des membres de la commission locale de l’eau sont gratuites.
Article 4 — Le présent arrêté et son annexe seront publiés au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Nord, mis en ligne sur le site internet http://www.gesteau.eaufrance.fr/ et
notifiés aux intéressés.
Article 5 — Le présent arrêté prendra effet le lendemain de la publication, du présent arrêté, au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de la
date de publication, au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, de son
affichage ou de sa notification, d'un recours au contentieux auprès du Tribunal administratif de
Lille, 143, rue Jacquemars Giélée — 59800 LILLE.
Article 7 — Le directeur départemental des territoires et de la mer du nord, le secrétaire général
de la préfecture du Nord sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le — 5 AÿUT 2016
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
je — Gilles BARSACQ Annexe à l’arrêté préfectoral
portant renouvellement de la composition
de la commission locale de l’eau
du bassin versant de la Marque et de la Deûle
Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics
locaux
Entités
Nombre de
représenta
nts
Membres
Conseil régional du
Nord - Pas-de-Calais 1 Madame Olfa LAFORCE
Conseil
départemental du
Nord
Madame Isabelle FREMAUX
Conseil
départemental du 1 Madame Patricia ROUSSEAU
Pas-de-Calais
| : Monsieur Alain DETOURNAY
She 4 [Monsieur Sébastien COSTEUR
Uibäinie Madame Françoise GOUBE
Monsieur André Luc DUBOIS
Communauté Monsieur Stanislas SMURAGA
d'Agglomération 3 Madame Marine TONDELIER
d'Hénin-Carvin Monsieur Denis COOL
Communauté Monsieur Jean-Pierre BLANCART
d'Agglomération 3 Monsieur Pierre LACHERIE de Lens-Liévin Monsieur Philippe DUQUESNOY
Association des. 1 Monsieur Freddy KACZMAREK, maire d'Auby communes minières
Madame Annie LEFEBVRE, adjointe au maire de Hem
Monsieur Bernard DELABY, maire d'Haubourdin
Monsieur Emmanuel OYEZ, adjoint au maire de Roubaix
Association Monsieur Alain BLONDEAU, maire de Wavrin
départementale des 9 Monsieur Jean-Jacques PEYRAUD, maire de Flers-en-Escrebieux
maires du Nord Monsieur Christophe GRAS, adjoint au maire d'Annoeullin
Monsieur Vincent MAHIEUX, maire de Wahagnies
Monsieur Michel DESMAZIERES, conseiller municipal de Gondecourt
Monsieur Bernard CHOCRAUX, maire de Cappelle-en-Pévèle
ASSasaion Monsieur Jean-Luc LEROUX, maire de Quiéry-la-Motte
départemental Monsieur Michel ZIOLKOWSKI, maire de Bailleul-Sire-Berthoult
. Mass du 5 Madame Christine TOUTAIN, maire de Bois-Bernard
Pas-de-Calais Monsieur Jean-François CARON, maire de Loos-en-Gohelle
Monsieur Jacques JAKUBOSZCZAK, maire de Bénifontaine
Total 28 membres Collège des représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations
professionnelles et des associations
ne Nombre de Entités représentants Membres
Chambre d'agriculture de la région du 2 Le Président ou son représentant
Nord - Pas-de-Calais Un élu de l'assemblée générale
an Le Président ou son représentant Chambre régionale de commerce et : : RUE
d'industrie du Nord - Pas-de-Calais 3 ce el de lESSEMbIÉe générale Un élu de l'assemblée générale
Syndicats départementaux de la
propriété rurale du Nord et du 4 Le Président ou son représentant
Pas-de-Calais
Fédérations du Nord et du Pas-de-
Calais pour la pêche et la protection 1 Le Président ou son représentant
du milieu aquatique
Associations « UFC Que Choisir » et
« l'Union Régionale Consommation — : Logement et Cadre de Vie du 1 Le Président ou son représentant
Nord - Pas-de-Calais
Associations & Nord Nate Le Président ou son représentant (Nord Nature
: à Environnement) Environnement » et « Environnement 2 L ésid ;
Développement Alternatif » en reel ent ou son représentant . ( Environnement Développement Alternatif)
Comité régional du tourisme du _ à Nord - Pas-de-Calais 1 Le Président ou son représentant
Comité Régional Nord / Pas-de-Calais
de la Fédération Française de Canoë- L Le Président ou son représentant
Kayak
Chambre nationale de la batellerie L Le Président ou son représentant
Port de Lille 1 Le Président ou son représentant
Total 14 membres
Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics
dk Nombre de Entités représentants Membres
Préfet du Nord, préfet coordinateur k . de bassin 1 Le préfet du Nord ou son représentant
Préfet du Pas-de-Calais 1 Le préfet du Pas-de-Calais, ou son représentant
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement du 1 Le directeur régional ou son représentant
Nord - Pas-de-Calais
Direction départementale des - à à isrtoires et:de- la mér-du Nérd 1 Le directeur départemental ou son représentant
Direction départementale des
territoires et de la mer du 1 Le directeur départemental ou son représentant
Pas-de-Calais
Agence de l'Eau Artois-Picardie Le directeur général ou son représentant
Agence Régionale de la Santé Le directeur général ou son représentant Nombre de Entités représentants
Membres
es National de l'Eau et des Milieux 1 Le directeur régional ou son représentant quatiques
Office National de la Chasse et de la : Lo > Faune Sauvage
1 Le directeur général ou son représentant
Voies Navigables de France 1 Le directeur territorial ou son représentant
an de Recherches Géologiques et 1 Le directeur régional ou son représentant inières
Total 11 membres Liberté » Liberté «Egalité» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau environnement
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de
la commission locale de l’eau du bassin versant de la Sambre
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et, notamment ses articles relatifs aux schémas d'aménagement
et de gestion des eaux (SAGE), L212-3 et suivants ainsi que R212-26 et suivants :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de la région Nord — Pas-de-Calais,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. CORDET
(Jean-François)
Vu l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie 2010-2015 :
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 05 novembre 2003 définissant le périmètre du SAGE du bassin
versant de la Sambre et en confiant le suivi de la procédure au préfet du Nord ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 05 novembre 2003, modifié les 29 mars 2012, fixant la structure
de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
versant de la Sambre ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2012, modifié le 25 mars 2015, fixant la composition de la commission
locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Sambre :
Vu les courriers adressés aux organismes membres de la CLE du SAGE Sambre, afin qu'ils
désignent leurs représentants au sein de la CLE ;
Vu les courriers de réponse des organismes membres de la CLE désignant leurs représentants
au sein du collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics
locaux ;
Vu la cifculaire du 21 avril 2008 relative aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du secrétaire général
de la préfecture du Nord. ARRÊTE
Article 1% — La composition des collèges, formant la composition de la commission locale de
l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Sambre est
annexée au présent arrêté.
Les membres de la commission locale de l’eau, introduits par le présent arrêté, sont désignés,
sans suppléance.
Les membres du collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des
organisations professionnelles et des associations concernées seront désignés
nominativement, auprès du président de la commission locale de l'eau, par les présidents des
structures membres de la présente commission locale de l'eau.
Article 2 — Le président de la commission locale de l’eau sera élu, en leur sein, par les
membres du collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et
des établissements publics locaux.
Article 3 - La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les
représentants de l’État, est de six (6) années à compter du 29 mars 2012. Ils cessent d'en être
membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il
est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai
de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions des membres de la commission locale de l’eau sont gratuites.
Article 4 — Le présent arrêté et son annexe seront publiés au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Nord, mis en ligne sur le site internet http://www.gesteau.eaufrance.fr/ et
notifiés aux intéressés.
Article 5 — Le présent arrêté prendra effet le lendemain de la publication, du présent arrêté, au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 6 — Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de la
date de publication, au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, de son
affichage ou de sa notification, d’un recours au contentieux auprès du Tribunal administratif de
Lille, 143, rue Jacquemars Giélée — 59 800 LILLE.
Article 7 — Le directeur départemental des territoires et de la mer du nord, le secrétaire général
de la préfecture du Nord sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le — 5 AÿjT 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Gilles BARSACQ Annexe à l’arrêté préfectoral
portant renouvellement de la composition
de la commission locale de l’eau
du bassin versant de la Sambre
Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des.
établissements publics locaux
Structure membre de la CLE
Conseil régional du
Nord - Pas-de-Calais
Représentant(s)
Mme Christine BATTEUX
Fonction
Conseil régional de Picardie Mme Michèle CAHU
Mme Françoise DEL PIERO
Conseil départemental du Nord
Mme Carole DEVOS
Conseil départemental de l'Aisne Mme Marie-Françoise BERTRAND
Communauté d'agglomération
Maubeuge Val de Sambre M. Fabrice PIETTE
Syndicat mixte du Val Joly M. Michel SCHUERMANS
Syndicat mixte d'aménagement et
d'entretien des cours d'eau de
l'Avesnois
M. Alain DELTOUR
Syndicat mixte du Parc naturel
régional de l'Avesnois Mme Anne-Marie STIEVENART
Noréade M. Michel LEFEBVRE
Collectivités territoriales situées en
tout ou partie dans le périmètre du M. Frédéric MEURA Maire de Papleux
SAGE de la Sambre
(sur proposition de l'association
départementale des maires de l'Aisne)
M. Maurice COQUART Maire de Ribeauville
M.Michel DETRAIT
Maire de Pont-sur-
Sambre
M.Michel DUVEAUX Maire d'Obrechies
Mme Marie-Christine MORETTI Adjointe au Maire de Maubeuge
Mme Josiane SULEK Maire de Rousies
Collectivités territoriales situées en M. Michel HENNEQUART Maire de Mazinghien
tout ou partie dans le périmètre du M. Ghislain FRANCOIS Maire de Bas-Lieu
SAGE de la Sambre
(sur proposition de l'association M. Alain GILLET Maire de Sars-Poteris
départementale des maires du Nord)
M. Pierre HERBET Maire de Hestrud
M. Paul RAOULT Conseiller municipal du Quesnoy
| Adjointe au Maire de
Mme Corinne RIDE Fourmies
M.Benjamin WALLERAND Adjantau Maire d'Anor
TOTAL 23 membres Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations
professionnelles et des associations concernées
Structure membre de la CLE Représentant(s)
Chambre d’agriculture du Nord-Pas-
de-Calais Le président ou son représentant
Chambre de commerce et d'industrie Nord de France Le président ou son représentant
Union nationale des industries de
carrières et matériaux de
construction (UNICEM)
Syndicat départemental de la
propriété rurale du Nord
Le président du Comité régional de la Charte environnement
en Nord Pas-de-Calais ou son représentant
Le président ou son représentant
Fédération du Nord pour la pêche et
la protection du milieu aquatique LE président OÙ:S0n représentant Fédération départementale des chasseurs: du Nord Le président ou son représentant
Fédération Nord Nature Le président ou son représentant
UFC Que Choisir Le président ou son représentant
Comité départemental de Canoë-
Kayak du Nord
Comité régional Nord-Pas-de-Calais
de la fédération française de Le président ou son représentant
canoë_kayak
Le président ou son représentant
Associations syndicales autorisées
de drainage (ASAD)
Association nationale des
plaisanciers en eaux intérieures
M. Michel CABARET
M. Christian BROWAEYS
Association de développement
agricole et rural de la Thiérache- Le président ou son représentant
Hainaut
Union départementale CLCV Nord Le président ou son représentant
TOTAL 14 membres
Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics
Le collège des représentants de l'État et de ses établissements publics intéressés est composé des membres suivants :
°__le préfet du Nord, préfet coordonnateur de bassin Artois-Picardie ou son représentant ;
+ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) du
Nord - Pas-de-Calais, délégué de bassin Artois-Picardie ou son représentant ;
+ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
de Picardie ou son représentant ;
+ le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM)du Nord ou son
représentant ;
+ le directeur départemental des territoires (DDT) de l'Aisne ou son représentant ;
+ le directeur régional de l'alimentation de d'agriculture et de la forêt (DRAAF) du Nord-
Pas-de-Calais ou son représentant ; * le directeur régional de l'alimentation de d'agriculture et de la forêt (DRAAF) de Picardie
ou son représentant ;
+ le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Pas de Calais ou son
représentant ;
+ le directeur général de l'agence de l'eau Artois-Picardie (AEAP), où son représentant ;
+ le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) du Nord - Pas-de-Calais ;
+ le délégué régional de l'office nationale de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) du
Nord, ou son représentant ;
+ le directeur territorial Nord - Pas-de-Calais des Voies Navigables de France (VNF), ou
son représentant.
Total : 12 membres Liberté * Liberté » Egalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau environnement
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de
la commission locale de l’eau du bassin versant de l’Yser
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et, notamment ses articles relatifs aux schémas d'aménagement
et de gestion des eaux (SAGE), L212-3 et suivants ainsi que R212-26 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de la région Nord — Pas-de-Calais,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) —- M. CORDET
(Jean-François)
Vu l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie 2010-2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 novembre 2005 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et
de gestion de l'eau (SAGE) de l'Yser ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2012 approuvant le schéma départemental de coopération
intercommunale du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2013 définissant la structure de la commission locale de
l'eau (CLE) du SAGE du bassin versant de l'Yserl ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 avril 2013 portant renouvellement de la composition de la
commission locale de l’eau du bassin versant de l’Yser :
Vu les courriers adressés aux organismes membres de la CLE du SAGE Yser, afin qu'ils
désignent leurs représentants au sein de la CLE ;
Vu les courriers de réponse des organismes membres de la CLE désignant leurs représentants
au sein du collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics
locaux ;
‘2
{ ;
Vu la circulaire du 21 avril 2008 relative aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du secrétaire général de
la préfecture du Nord. ARRÊTE
Atticle 1° — La composition des collèges, formant la composition de la commission locale de
l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Yser est
annexée au présent arrêté.
Les membres de la commission locale de l'eau, introduits par le présent arrêté, sont désignés,
sans suppléance.
Les membres du collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des
organisations professionnelles et des associations concernées seront désignés
nominativement, auprès du président de la commission locale de l’eau, par les présidents des
structures membres de la présente commission locale de l’eau.
Article 2 — Le président de la commission locale de l'eau sera élu, en leur sein, par les
membres du collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et
des établissements publics locaux.
Article 3 — La durée du mandat des membres de la commission locale de l’eau, autres que les
représentants de l’État, est de six (6) années à compter du 10 avril 2013. Ils cessent d'en être
membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il
est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai
de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions des membres de la commission locale de l’eau sont gratuites.
Article 4 — Le présent arrêté et son annexe seront publiés au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Nord, mis en ligne sur le site internet http://www.gesteau.eaufrance.fr/ et
notifiés aux intéressés.
Article 5 — Le présent arrêté prendra effet le lendemain de la publication, du présent arrêté, au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Atticle 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de la
date de publication, au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, de son
affichage ou de sa notification, d'un recours au contentieux auprès du Tribunal administratif de
Lille, 143, rue Jacquemars Giélée — 59800 LILLE.
Article 7 — Le directeur départemental des territoires et de la mer du nord, le secrétaire général
de la préfecture du Nord sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le = 5 ApyT 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
À— Gilles BARSACQ Annexe à l’arrêté préfectoral
portant renouvellement de la composition
de la commission locale de l’eau
du bassin versant de l’Yser
Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des.
établissements publics locaux
Structure membre de la CLE
Conseil régional
Nord-Pas-de-Calais
Représentant(s)
M. Claude NICOLET
Fonction
Conseil départemental du Nord
M. Paul CHRISTOPHE
M. Patrick VALOIS
Mme Isabelle FERNANDEZ
Union syndicale d'aménagement
hydraulique du Nord
M. Jacques DRIEUX
Mme Édith STAELEN
Établissement public NORÉADE M. Jean-Paul MONSTERLEET
Communauté de communes des
Hauts de Flandres M. Jean-Michel DEVYNCK
Communauté de communes de
Flandres intérieures
M. Francis AMPEN
M. Régis DENAES
Collectivités territoriales situées en
tout ou partie dans le périmètre du
SAGE de l'Yser
(sur proposition de l'association
départementale des maires du Nord)
M. Bruno BRONGNIART Maire de Rexpoëde
M. Bernard DELASSUS Maire d'Hardifort
M. Christian DELASSUS Maire de Ledringhem
M. Dominique DERAY Maire d'Ochtezeele
M.Grégoire FRANCKE Maire de Bambecque
M. Pierre GOUSSEN 1% adjoint au maire de
West-Cappel
M. Régis LAPORTE Maire d'Herzeele
M. Pierre MARLE Maire de Bollezeele
M. Ghislain SOHIER Adjoint au maire de
Boeschèpe
M. Hervé SAISON Maire d'Hondschoote
Mme Irène VISTICOT Maire de Terdeghem
Syndicat mixte du Parc naturel
régional des caps et marais d'Opale M. Patrick BÉDAGUE
Syndicat mixte pour le SCOT
Flandres Dunkerque M. Bernard WEISBECKER
Syndicat mixte du Pays Cœur de
Flandres M. Gérard MARIS
TOTAL 24 membres Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations
professionnelles et des associations concernées
Structure membre de la CÉE Représentant(s)
Syndicat des propriétaires agricoles Le président ou son représentant
du Nord
Chambre d'agriculture de région Le président ou son représentant
Nord-Pas-de-Calais Un élu de la chambre régional d'agriculture
Le président ou son représentant
Chambre de commerce et d'industrie
de région Nord-de-France Un élu de la chambre régional de commerce et d'industrie
Fédération du Nord pour la pêche et Le président ou son représentant
la protection du milieu aquatique
Fédération régionale des
associations de protection de la
nature et de l’environnement dans le
Nord-Pas-de-Calais
Le président ou son représentant
Assemblée de défense de
l'environnement du littoral Le président ou son représentant
Flandres Artois
Fédération départementale des chasseurs du Nord Le président ou son représentant
Comité départemental de Canoë- Kayac Le président ou son représentant
Associations relatives au patrinoine
local (désignés conjointement par les
associations Yser Houck, Houtland M. Christophe DELBECQUE
Nature et la Pays des moulins de
Flandres
Union départementale du Nord
« Consommation, logement et cadre Le président ou son représentant
de vie »
TOTAL 12 personnes
Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics
Le collège des représentants de l'État et de ses établissements publics intéressés est composé des membres suivants :
+ __ le préfet du Nord, préfet coordonnateur de bassin Artois-Picardie ou son représentant ;
+ le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
du Nord - Pas-de-Calais, délégué de bassin Artois-Picardie ou son représentant ;
+ le directeur régional de l'alimentation, de d'agriculture et de la forêt (DRAAF) du Nord-
Pas-de-Calais ou son représentant ;
* le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Nord ou son
représentant ;
+ Le directeur départemental de la protection des populations (DDPP) du Nord ou son
représentant ;
*__le directeur général de l'agence de l’eau Artois-Picardie (AEAP) ou son représentant ;
+ le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) du Nord - Pas-de-Calais ou
son représentant ;
+ le délégué régional de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) du
Nord ou son représentant ; * le délégué régional de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)
ou son représentant ;
Total : 9 personnes Liberté « Liberté + galté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Avenant à la décision N° 36/2015
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur dans l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son l'article A 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 portant délégation de signature à M. Philippe LALART directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2014 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 28 juillet 2015 de M. DOBBELAERE Thomas, de Métropole Européenne de Lile
relative à la pérennisation du pont d'accès à la station de Marquette-lez-Lille sur le canal de la Marque ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :
Les travaux de mise en place des pièces et de peinture sur le pont en construction au dessus de la Rivière
de la Lys au PK 38,500, sur les communes d'Armentières et de Nieppe nécessitent une prolongation du 26
août 2015 au 30 septembre 2015.
| Article 3 :
L'activité définie en article 1 fait l’objet d'un plan de signalisation en application du point 4 de l'article A.4241-
26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Le maître d'ouvrage a la
charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des dispositions prévues par le dit plan et
d'autre part de sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 4 :
Les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 5 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de
Voies navigables de France, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le chef des sapeurs
pompiers, les maires d'Armentières et Nieppe, M. DUPAS Gaëtan, conducteur de travaux de l'entreprise
Demathieu Bard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, ie 2 6 AOÛT 201
Pour le Préfet et par délégation,
Pile responsable du pôle navigation intérieure, empêché
Ivain-Zéngers
Copies adressées à :
préfecture du Nord-: L
sous-préfecture de Dunkerque
SDIS 59
Mairies d'Armentières et de Nieppe
Directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M.DUPAS Gaëtan, conducteur de travaux de l’entreprise Demathieu Bard,
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à ia navigation intérieure
Pôle navigation intérieure
123, rue de Roubaix - CS 20839 59508 Douai cedex
Tél : 03,27.94,55.60 — Fax : 03.27.94.55,60
Horaires d'ouverture au public :
du lundt au vendredi de 9h00-11n30/14h00-18h00
Www.nord..gouv.fr REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE
La Présidente,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1651 ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée, à compter du 1° septembre 2015, à :
M. Pascal Zanella, conseiller au Tribunal administratif de Lille,
Mme Sylvie Guyard, premier conseiller au Tribunal administratif de
Lille,
M. Paul Groutsch, conseiller au Tribunal administratif de Lille,
Mme Julie Vigneras, premier conseiller au Tribunal administratif de
Lille,
pour présider la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires du Nord.
Article 2: M. Zanella Mme Guyard, M. Groutsch et Mme Vigneras, le directeur départemental des finances publiques du Nord sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Lille, le 25 août 2015
Joëlle Adda
143 rue Jacquemars Giélée, BP 2039, 59014 Lille Cédex - Téléphone 03.20.63.13.00 Etablissement Public de Santé Mentale
Décision enregistrée sous le n° TA D SS
EPSM Lille-Métropole
PP
DECISION PORTANT OUVERTURE D'UN CONCOURS SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT D'UN EDUCATEUR TECHNIQUE SPECIALISE
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale Lille-Métropole,
Vu la loi n° 86-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relative à
la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2014-100 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des
conseillers en économie sociale et familiale, du corps des éducateurs techniques
spécialisés et du corps des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique
hospitalière,
Vu l'arrêté du 1 octobre 2014 fixant la composition du jury et les modalités
d'organisation des concours sur titres permettant l'accès aux corps des assistants
socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs
techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs
éducateurs de la fonction publique hospitalière,
Vu la publication de la vacance de poste en date du 17 juillet 2015,
ARTICLE ler :
Un concours sur titres pour le recrutement d'un éducateur technique spécialisé est
ouvert à l'EPSM Lille-Métropole en vue de pourvoir 1 poste vacant.
ARTICLE 2 :
Peuvent faire acte de candidature, les personnes titulaires du diplôme d'Etat
d'éducateur technique spécialisé ou titulaires d'un titre ou diplôme reconnu
équivalent par la commission instituée par le décret 2007-196 du 13 février 2007 relatif
aux équivalences de diplôme requises pour se présenter aux concours d'accès aux
corps et cadre d'emplois de la fonction publique.
Pme ARTICLE 3 :
Le dossier de candidature comportant les pièces suivantes :
1° Une demande d'admission à concourir;
2° Un curriculum vitae détaillé mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;
3° Copie des titres de formation, certifications et équivalences;
4 Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
5° Le cas échéant, une photocopie de l'état signalétique des services militaires:
doit être adressé, le cachet de la poste faisant foi, ou remis pour le 30 septembre
2015 à Monsieur le directeur de l'EPSM Lille-Métropole — DRHFC - BP 10 - 59487
Armentières Cedex.
ARTICLE 4 :
La sélection des candidats repose sur :
1° une analyse de la complétude du dossier :
- la possession du titre de formation ou de l'attestation d'équivalence requis pour l'accès au corps concerné ;
-__ l'analyse des qualités générales du dossier de candidature ;
2° un entretien avec le jury afin d'évaluer l'aptitude à exercer les missions de l'emploi concerné ;
ARTICLE 5: :
Cette décision d'ouverture de concours professionnel fera l'objet d'un affichage dans l'établissement, à l'Agence Régionale de Santé du Nord Pas de calais, ainsi qu'à la préfecture du département. Elle sera également publiée par voie
électronique sur le site Internet de l'agence régionale de santé.
À Armentières, le 24 août 2015
Le Direct
J. HALOS DECISION N° 7758
À
DELEGATION DE SIGNATURE
ET DE NOMINATION D'ORDONNATEURS SUPPLEANTS
CENTRE
HOSPITALIER
DE
VALENCIENNES
Le Directeur du
Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu
l'Ordonnance
n°2010-177
du
23
février
2010
simplifiant
le
régime
juridique
des
établissements de santé,
Vu
le
Décret
n°2010-656
du
11
juin
2010
relatif aux
pôles
d'activité
clinique
ou
médico-
technique dans les établissements publics de santé,
Vu le Code de la santé publique et notamment l'article L 6143-7, Vu
le
décret
n°
2009-1765
du
30
décembre
2009
relatif
à
la
délégation
de
signature
des
directeurs,
Vu le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 relatif au régime budgétaire, financier et comptable
des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté de Madame la
Ministre de l'emploi et de la
Solidarité en date du 29 octobre 2001
nommant Monsieur Philippe JAHAN en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu
l'arrêté
de
Madame
la
Ministre
de
l'emploi
et
de
la
solidarité
en
date
du
16
avril
2002
nommant
Monsieur
Jean
GUICHETEAU
en
qualité
de
Directeur
Adjoint
chargé
de
la
Direction
de
la
Performance,
Considérant la délibération du Conseil d'Administration 2006-98 du 30 novembre 2006, Considérant la décision n° 7748 en date du
11 juillet 2015 renouvelant Monsieur le Docteur
Patrick COUPE aux fonctions de chef de pôle 3 - Pharmacie, DECIDE : Article 1
:
La présente délégation de signature annule et remplace la délégation de signature n° 7453 en
date du 07 septembre 2011. Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Patrick COUPE,
Chef de pôle 3 -
Pharmacie - à l'effet de signer au nom du Directeur tous les actes, attestations et décisions énumérés en annexe |
et II. Article
3
:
Monsieur
le
Docteur
Patrick
COUPE
est
nommé
en
qualité
d'ordonnateur
suppléant,
aux
fins
d'engager
(commander),
réceptionner
et
liquider
(vérification
du
service
fait
et
des
factures,
signatures
de
celles-ci)
les
dépenses
afférentes
aux
titres
figurant
en
annexe
Il,
dans
la
limite
des
crédits
autorisés pour l’année. Article
4
:
En
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
le
Docteur
Patrick
COUPE,
délégation
de
signature
est
donnée
à
:
=
Monsieur Bruno DELPLANQUE, Cadre Administratif (cf annexe
| et Il)
“Monsieur
Pierre
DEHOUVE,
Cadre
supérieur
de
santé
de
pôle
(cf
annexe
| chapitres
1,
2
et
3.4)
Article
5
: L'ordonnancement
(vérification
de
la
disponibilité
des
crédits,
de
l'imputation
comptable,
ordre
de
paiement au
comptable
et
signature
du
mandat)
reste
de
la
seule
compétence
de
la
Direction
des
Affaires
Financières
;
l'ordonnateur
suppléant
étant
Monsieur
Jean
GUICHETEAU,
Directeur
Adjoint
chargé
de
la
Direction
de
la
Performance.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
celui-ci,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Alain
BERTEAUX,
Attaché
d'Administration
Hospitalière
Principal.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
celui-ci,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mademoiselle
Gaétane
GILLERON,
Adjoint
des
cadres.
Article
6
:
Le
Directeur
et
le
Comptable
public
assignataire
au
Centre
Hospitalier
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à
Valenciennes,
le
11
juillet
2015
Le Directe
PQ
Philippe JAHAN
Destinataires
-
Trésorier Principal (2 ex)
-
Registre (original)
-
Dossier (1
ex)
-_Intéressé
(e)s
(7
ex)
PJ.:
Annexe 1
: Délégations Ressources Humaines — Logistique
Annexe ||
: Comptes Délégués
Annexe
Ill
: Spécimen
des
signatures
Décision
n°7758
-
Délégation
de
signature
et
de
nomination d'ordonnateurs suppléants
page
2 À
DECISION N° 7766
DELEGATION
DE
SIGNATURE
®)
ET DE NOMINATION D'ORDONNATEURS SUPPLEANTS
CENTRE
HOSPITALIER
DE
VALENCIENNES
Le Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la santé et aux territoires,
Vu
lOrdonnance
n°2010-177
du
23
février
2010
simplifiant
le
régime
juridique
des
établissements de santé,
Vu
le
Décret
n°2010-656
du
11
juin
2010
relatif
aux
pôles
d'activité
clinique
ou
médico-
technique dans les établissements publics de santé,
Vu le Code de la santé publique et notamment l'article L 6143-7, Vu
le
décret
n°
2009-1765
du
30
décembre
2009
relatif
à
la
délégation
de
signature
des
directeurs,
Vu
le
décret
n°
92-776 du
31
juillet
1992
relatif
au
régime
budgétaire,
financier
et
comptable
des établissements publics de santé,
Vu
l'arrêté
de
Madame
la
Ministre
de
l'emploi
et
de
la
Solidarité
en
date
du
29
octobre
2001
nommant Monsieur Philippe JAHAN en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu
l'arrêté
de
Madame
la
Ministre
de
l'emploi
et
de
la
solidarité
en
date
du
16
avril
2002
nommant
Monsieur
Jean
GUICHETEAU
en
qualité
de
Directeur
Adjoint
chargé
de
la
Direction
de
la
Performance,
Considérant
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
2006-98
du
30
novembre
2006,
Considérant
la
décision
n°
7763
en
date
du
09
juillet
2011
nommant
Monsieur
le
Docteur
Philippe
CUINGNET
Chef
de
pôle
par
intérim
du
pôle 01
—
Imagerie,
DECIDE : Article
1
:
La
présente
délégation
de
signature
annule
et
remplace
la
délégation
de
signature
n°
7428
en
date du 12 juillet 2011. Article
2
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
le
Docteur
Philippe
CUINGNET,
Chef
de
pôle
par
intérim,
à
l'effet
de
signer
au
nom
du
Directeur
tous
les
actes,
attestations
et
décisions
concernant la gestion du Pôle 01
- Imagerie Médicale - énumérés en annexe
|
et II.
Article
3 :
Monsieur le
Docteur Philippe
CUINGNET
est
nommé
en
qualité d'ordonnateur suppléant,
aux
fins
d'engager
(commander),
réceptionner
et
liquider
(vérification
du
service
fait
et
des
factures,
signatures
de
celles-ci)
les
dépenses
afférentes
aux
titres
figurant
en
annexe
II,
dans
la
limite
des
crédits
autorisés
pour
l’année. Article
4:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
le
Docteur
Philippe
CUINGNET,
délégation de signature est donnée à :
"Madame Véronique TABARY, Cadre administratif de pôle (cf annexe
|
et Il)
“Monsieur Bertrand LAMPAERT, Cadre supérieur de santé (cf annexe | chapitres 1, 2 et 3.4)
Article 5 :
L'ordonnancement (vérification de la disponibilité des crédits, de l’imputation comptable, ordre
de
paiement
au
comptable
et
signature
du
mandat)
reste
de
la
seule
compétence
de
la
Direction
des
Affaires
Financières
;
l'ordonnateur
suppléant
étant
Monsieur
Jean
GUICHETEAU,
Directeur
Adjoint
chargé
de
la
Direction
de
la
Performance.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
celui-ci,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Alain
BERTEAUX,
Attaché
d'Administration
Hospitalière
Principal.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
celui-ci,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mademoiselle
Gaétane
GILLERON,
Adjoint
des
cadres.
Article
6
:
Le
Directeur
et
le
Comptable
public
assignataire
au
Centre
Hospitalier
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à
Valenciennes,
le
09
juillet
2015
Le Directeur, [. Let
TN
Philippe JAHAN
Destinataires
-
Trésorier Principal (2 ex)
-
Registre (original)
-
Dossier
(1
ex)
-
intéressés
(6
ex)
P.MJ.:
Annexe |
: Délégations Ressources Humaines — Logistique
Annexe
||
: Comptes
délégués
Annexe III
: Spécimen de signature
Décision
n°
7766
—
Délégation
de
signature
et
de
nomination d’ordonnateurs suppléants
page 2 DECISION
n°
7773
À
DELEGATION
DE
SIGNATURE
ET
DE
NOMINATION
D'ORDONNATEURS
SUPPLEANTS
CENTRE
HOSPITALIER
DE
VALENCIENNES
Le Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la santé et aux territoires,
Vu
l'Ordonnance
n°2010-177
du
23
février
2010
simplifiant
le
régime
juridique
des
établissements de santé,
Vu
le
Décret
n°2010-656
du
11
juin
2010
relatif
aux
pôles
d'activité
clinique
ou
médico-
technique dans les établissements publics de santé,
Vu le Code de la santé publique et notamment l'article L 6143-7, Vu
le
décret
n°
2009-1765
du
30
décembre
2009
relatif
à
la
délégation
de
signature
des
directeurs,
Vu
le
décret
n°
92-776 du
31
juillet
1992
relatif
au
régime
budgétaire,
financier
et
comptable
des établissements publics de santé,
Vu
l'arrêté
de
Madame
la
Ministre
de
l'emploi et
de
la
Solidarité
en
date
du
29
octobre
2001
nommant Monsieur Philippe JAHAN en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu
l'arrêté
de
Madame
la
Ministre
de
l'emploi
et
de
la
solidarité
en
date
du
16
avril
2002
nommant
Monsieur
Jean
GUICHETEAU
en
qualité
de
Directeur
Adjoint
chargé
de
la
Direction
de
la
Performance,
Considérant
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
2006-98
du
30
novembre
2006,
Considérant
la
décision
n°
7749
en
date
du
11
juillet
2015
renouvelant
Monsieur
le
Docteur
Patrick BONNET aux fonctions de chef de pôle 4 - Chirurgie —
Considérant
la
décision
n°
7771
en
date
du
11
juillet
2015
nommant
Monsieur
le
Docteur
El
Mostafa LOKMANE aux fonctions de vice chef de pôle 4 — Chirurgie — DECIDE
:
Article 1
:
La
présente délégation de signature annule et remplace la délégation de signature n° 7663 en
date
du 14
février
2014.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Patrick BONNET, Chef de pôle 4 — Chirurgie
-
à
l'effet
de
signer
au
nom
du
Directeur
tous
les
actes,
attestations et
décisions
énumérés
en
annexe |
et Il. Article
3
:
Monsieur
le
Docteur
Patrick
BONNET
est
nommé
en
qualité
d'ordonnateur
suppléant,
aux
fins
d'engager
(commander),
réceptionner
et
liquider
(vérification
du
service
fait
et
des
factures,
signatures de celles-ci) les dépenses afférentes aux titres figurant en annexe Il, dans la limite des crédits autorisés pour l'année. Atticle
4
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
le
Docteur
Patrick
BONNET,
délégation
de
signature
est
donnée
à
:
“Monsieur
le
Docteur
El
Mostafa
LOKMANE,
vice
chef
de
Pôle
(cf
annexe
| et
Il)
*
Madame
Céline
CHOTEAU,
Cadre
Administratif
(cf
annexe
|
et
Il)
*
Madame
Nathalie
CHARLES,
Cadre
supérieur
de
santé
de
pôle
(cf
annexe
| chapitres
1,
2
et 3.4)
Article
5
:
L'ordonnancement
(vérification
de
la
disponibilité
des
crédits,
de
l'imputation
comptable,
ordre
de
paiement au
comptable
et
signature
du
mandat)
reste
de
la
seule
compétence
de
la
Direction
des
Affaires
Financières
;
l'ordonnateur
suppléant
étant
Monsieur
Jean
GUICHETEAU,
Directeur
Adjoint
chargé
de
la
Direction
de
la
Performance.
En
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
celui-ci,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Alain
BERTEAUX,
Attaché
d'Administration
Hospitalière
Principal.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
celui-ci,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mademoiselle
Gaétane GILLERON, Adjoint des cadres. Article
6
:
Le
Directeur
et
le
Comptable
public
assignataire
au
Centre
Hospitalier
sont
chargés,
chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait
à
Valenciennes,
le
11
juillet
2015
Le Directeur,
(
Philippe JAHAN
Destinataires
-
Trésorier Principal (2 ex)
-
Registre
(original)
-
Dossier
(1
ex)
-
intéressé
(e)s
(7
ex)
P.J.:
Annexe |
: Délégations Ressources Humaines
— Logistique
Annexe Il : Comptes Délégués Annexe III : Spécimen des signatures
Décision
n°
7773
-
Délégation
de
signature
et
de
nomination d'ordonnateurs suppléants
page 2 DECISION
N°
7774
À
DELEGATION
DE
SIGNATURE
ET
DE
NOMINATION
D'ORDONNATEURS
SUPPLEANTS
CENTRE
HOSPITALIER
DE
VALENCIENNES
Le Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la santé et aux territoires,
Vu
l'Ordonnance
n°2010-177
du
23
février
2010
simplifiant
le
régime
juridique
des
établissements de santé,
Vu
le
Décret
n°2010-656
du
11
juin
2010
relatif
aux
pôles
d'activité
clinique
ou
médico-
technique dans les établissements publics de santé,
Vu
le
Code
de
la
santé
publique
et
notamment
l’article
L
6143-7,
Vu
le
décret
n°
2009-1765
du
30
décembre
2009
relatif
à
la
délégation
de
signature
des
directeurs,
Vu
le
décret
n°
92-776 du
31
juillet
1992
relatif
au
régime
budgétaire,
financier
et
comptable
des
établissements
publics
de
santé,
Vu
l'arrêté
de
Madame
la
Ministre
de
l'emploi
et
de
la
Solidarité
en
date
du
29
octobre
2001
nommant
Monsieur
Philippe
JAHAN
en
qualité
de
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Valenciennes,
Vu
l'arrêté
de
Madame
la
Ministre
de
l'emploi
et
de
la
solidarité
en
date
du
16
avril
2002
nommant
Monsieur
Jean
GUICHETEAU
en
qualité
de
Directeur
Adjoint
chargé
de
la
Direction
de
la
Performance,
Considérant
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
2006-98
du 30
novembre
2006,
Considérant
la
décision
n°
7754
en
date
du
11
juillet
2015
nommant
Monsieur
le
Docteur
Nabil EL BEKI aux fonctions de chef de pôle 5 - URAMU -
Considérant
la
décision
n°
7761
en
date
du
11
juillet
2015
nommant
Monsieur
le
Docteur
Antoine
MAISONNEUVE
aux
fonctions
de
vice
chef
de
pôle
5
-
URAMU
-
DECIDE : Article
1
: La
présente
délégation
de
signature
annule
et
remplace
la
délégation
de
signature
n°
7540
en
date du
16 juillet 2012.
Article
2
:
Délégation
de
signature est
donnée
à
Monsieur
le
Docteur
Nabil
EL
BEKI,
Chef
de
pôle
5
—
URAMU
-
à
l'effet
de
signer
au
nom
du
Directeur
tous
les
actes,
attestations
et
décisions
énumérés
en
annexe
l
et Il. Article
3
: Monsieur
le
Docteur
Nabil
EL
BEKI
est
nommé
en
qualité
d'ordonnateur
suppléant,
aux
fins
d'engager
(commander),
réceptionner
et
liquider
(vérification
du
service
fait
et
des
factures,
signatures
de
celles-ci)
les
dépenses
afférentes
aux
titres
figurant
en
annexe
Il,
dans
la
limite
des
crédits
autorisés
pour
l'année. Article
4
:
En
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
le
Docteur
Nabil
EL
BEKI,
délégation
de
signature
est
donnée
à
:
“Monsieur
le
Docteur
Antoine
MAISONNEUVE,
vice
chef
de
Pôle
(cf
annexe
|
et
Il)
“Monsieur
Hédi
DHAOUADI,
Cadre
Administratif
(cf
annexe
|
et
Il)
“Madame
Sandrine
VAN
OOST,
Cadre
supérieur
de
santé
de
pôle
(cf
annexe
| chapitres
1,
2
et 3.4)
Article
5
: L'ordonnancement
(vérification
de
la
disponibilité
des
crédits,
de
l'imputation
comptable,
ordre
de
paiement au
comptable
et
signature
du
mandat)
reste
de
la
seule
compétence
de
la
Direction
des
Affaires
Financières
;
l'ordonnateur
suppléant
étant
Monsieur
Jean
GUICHETEAU,
Directeur
Adjoint
chargé
de
la
Direction
de
la
Performance.
En
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
celui-ci,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Alain
BERTEAUX,
Attaché
d'Administration
Hospitalière
Principal.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
celui-ci,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mademoiselle
Gaétane
GILLERON,
Adjoint
des
cadres.
Article
6
:
Le
Directeur
et
le
Comptable
public
assignataire
au
Centre
Hospitalier
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à
Valenciennes,
le
11
juillet
2015
Le
Directeur,
(
Philippe
JAHAN
F \
Destinataires
-
Trésorier Principal (2 ex)
-
Registre (original)
-
Dossier
(1
ex)
-
intéressé
(e)s (7
ex)
PMJ.:
Annexe
|
: Délégations
Ressources
Humaines
—
Logistique
Annexe
Il
: Comptes
Délégués
Annexe
III
: Spécimen
des
signatures
Décision
n°
7774
-
Délégation
de
signature
et
de
nomination d'ordonnateurs suppléants
page 2 DECISION N° 7776
Ne:
DELEGATION DE SIGNATURE
ET DE NOMINATION D'ORDONNATEURS SUPPLEANTS
CENTRE
HOSPITALIER
DÉ
VALENCIENNES
Le Directeur
du
Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu
l'Ordonnance
n°2010-177
du
23
février
2010
simplifiant
le
régime
juridique
des
établissements de santé,
Vu
le
Décret
n°2010-656
du
11
juin
2010
relatif aux
pôles
d'activité
clinique
ou
médico-
technique dans les établissements publics de santé,
Vu le Code de la santé publique et notamment l'article L 6143-7, Vu
le
décret
n°
2009-1765
du
30
décembre
2009
relatif à
la
délégation
de
signature des
directeurs,
Vu le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 relatif au
régime budgétaire, financier et comptable
des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté de Madame la Ministre de l'emploi et de la Solidarité en date du 29 octobre 2001
nommant Monsieur Philippe JAHAN en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu
l'arrêté
de
Madame
la
Ministre de
l'emploi
et de
la
solidarité
en
date
du
16
avril
2002
nommant
Monsieur
Jean
GUICHETEAU
en
qualité
de
Directeur
Adjoint
chargé
de
la
Direction
de
la
performance,
Considérant la délibération du Conseil d'Administration 2006-98 du 30 novembre 2006, Considérant la décision n° 7750 en date du
11 juillet 2015 renouvelant Madame le Docteur
Delphine DAMBRE aux fonctions de chef de pôle 06 - Gériatrie,
Considérant la
décision
n°
7775 en
date du
11
juillet 2015
nommant
Madame le
Docteur
Fanny HEQUET aux fonctions de vice chef de pôle 06 — Gériatrie, DECIDE : Article 1
:
La présente délégation de signature annule et remplace la délégation de signature n° 7588 en
date du 29 janvier 2013. Article 2 :
Délégation
de signature est donnée à Madame le Docteur Delphine DAMBRE,
Chef de pôle
06 — Gériatrie - à l'effet de signer au nom du Directeur tous les actes, attestations et décisions énumérés en annexe let Il. Article
3 :
Madame
le
Docteur
Delphine
DAMBRE
est
nommée
en
qualité
d'ordonnateur suppléant,
aux
fins
d'engager
(commander),
réceptionner
et
liquider
(vérification
du
service
fait
et
des
factures,
signatures de celles-ci) les dépenses afférentes aux titres figurant en
annexe Il,
dans la limite des crédits
autorisés
pour
l'année.
Article
4
:
En
cas d'absence
ou d'empêchement de
Monsieur
le
Docteur Antoine
LEMAIRE,
délégation
de signature est donnée à
:
“Madame le Docteur Fanny HEQUET, vice chef de pôle (cf annexel
et Il)
“Monsieur Michel GOLEBSKI, Cadre Administratif (cf annexe |
et Il)
“
Madame Danièle BRASSEUR, Cadre supérieur de santé de pôle (cf annexe | chapitres 1, 2 et 3.4)
“Monsieur Jean-Marc GOSSELIN, Cadre supérieur de santé de pôle (cf annexe | chapitres 1, 2 et
3.4)
Article 5
: L'ordonnancement (vérification de la disponibilité des crédits,
de l'imputation comptable, ordre
de
paiement au
comptable
et signature
du
mandat)
reste
de
la
seule
compétence
de
la
Direction
des
Affaires
Financières
;
l'ordonnateur
suppléant
étant
Monsieur
Jean
GUICHETEAU,
Directeur
Adjoint
chargé de la Direction de la
Performance.
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, délégation de
signature est donnée à
Monsieur Alain
BERTEAUX,
Attaché d'Administration
Hospitalière
Principal.
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
celui-ci,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mademoiselle
Gaétane GILLERON, Adjoint des cadres. Article 6 :
Le
Directeur et
le
Comptable public assignataire
au
Centre Hospitalier sont chargés,
chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Valenciennes, le 11 juillet 2015 Le
Directeuf,
< ARE
\
Destinataires
-
Trésorier Principal (2 ex)
-
Registre (original)
-
Dossier (1 ex)
-
intéressé (e)s (7 ex)
P.J.:
Annexe |
: Délégations Ressources Humaines
— Logistique
Annexe || : Comptes Délégués Annexe III : Spécimen des signatures
Décision n° 7776 - Délégation de signature et de nomination d'ordonnateurs suppléants
page
2 DECISION
N°
7777
À
DELEGATION DE SIGNATURE
ET DE NOMINATION D'ORDONNATEURS SUPPLEANTS
CENTRE
HOSPITALIER
DE
VALENCIENNES
Le Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu
l'Ordonnance
n°2010-177
du
23
février
2010
simplifiant
le
régime
juridique
des
établissements de santé,
Vu
le
Décret
n°2010-656
du
11
juin
2010
relatif
aux
pôles
d'activité
clinique
ou
médico-
technique dans les établissements publics de santé,
Vu le Code de la santé publique et notamment l'article L 6143-7, Vu
le
décret
n°
2009-1765
du
30
décembre
2009
relatif
à
la
délégation
de
signature
des
directeurs,
Vu le décret n° 92-776 du
31 juillet 1992 relatif au régime budgétaire, financier et comptable
des
établissements
publics
de
santé,
Vu l'arrêté de Madame la
Ministre de
l'emploi et de la Solidarité en date du 29 octobre 2001
nommant Monsieur Philippe JAHAN en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu
l'arrêté de
Madame
la
Ministre
de
l'emploi
et de
la
solidarité
en
date
du
16
avril 2002
nommant
Monsieur
Jean
GUICHETEAU
en
qualité
de
Directeur
Adjoint
chargé
de
la
Direction
de
la
Performance,
Considérant la délibération du Conseil d'Administration 2006-98 du 30 novembre 2006, Considérant la décision
n°
7760 en
date du
09 juillet 2015
nommant Monsieur le
Docteur
Eric THOMAZEAU aux fonctions de chef de pôle 7 — Psychiatrie — DECIDE
:
Article 1
:
La présente délégation
de signature annule et remplace la délégation de signature n° 7666 en
date du 17 février 2014. Article 2 :
Délégation
de signature est donnée à Monsieur le Docteur Eric THOMAZEAU,
Chef de pôle
7 - Psychiatrie - à l'effet de signer au nom du Directeur
tous
les actes, attestations et décisions énumérés
en annexe let Il. Article
3
:
Monsieur
le
Docteur
Eric
THOMAZEAU
est
nommé
en
qualité
d’ordonnateur
suppléant,
aux
fins
d'engager
(commander),
réceptionner
et
liquider
(vérification
du
service
fait
et
des
factures,
signatures
de
celles-ci) les
dépenses
afférentes
aux
titres
figurant
en
annexe
Il,
dans
la
limite
des
crédits
autorisés pour l’année. Article
4
:
En
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
le
Docteur
Eric
THOMAZEAU,
délégation
de signature est donnée
à
:
“Monsieur
James
DEMARET,
Cadre
Administratif
(cf
annexe
I
et
Il)
“Madame
Christelle
WALLET,
Cadre
supérieur
de
santé
de
pôle
(cf
annexe
1 chapitres
1,
2
et 3.4)
Article
5
:
L'ordonnancement
(vérification
de
la
disponibilité
des
crédits,
de
l'imputation
comptable,
ordre
de
paiement au
comptable
et
signature
du
mandat)
reste
de
la
seule compétence
de
la
Direction
des
Affaires
Financières
;
l'ordonnateur
suppléant
étant
Monsieur
Jean
GUICHETEAU,
Directeur
Adjoint
chargé
de
la
Direction
de
la
Performance.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
celui-ci,
délégation
de
signature est donnée
à
Monsieur Alain
BERTEAUX,
Attaché d'Administration
Hospitalière
Principal.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
celui-ci,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mademoiselle
Gaétane
GILLERON,
Adjoint
des
cadres.
Article
6
:
Le
Directeur
et
le
Comptable
public
assignataire
au
Centre
Hospitalier
sont
chargés,
chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait
à
Valenciennes,
le
09
juillet
2015
Le Directeur,
(3
AY
Philippe
JAHANS
Destinataires
-
Trésorier Principal (2 ex)
-
Registre
(original)
-
Dossier
(1
ex)
-
Intéressé
(e)s
(7
ex)
P.J.:
Annexe |
: Délégations Ressources Humaines
— Logistique
Annexe || : Comptes Délégués Annexe
III
: Spécimen des
signatures
Décision
n°7777
-
Délégation
de
signature
et
de
nomination d'ordonnateurs suppléants
page 2 DECISION N° 7778
À
DELEGATION DE SIGNATURE
ET DE NOMINATION D'ORDONNATEURS SUPPLEANTS
CENTRE
HOSPITALIER
DE
VALENCIENNES
Le Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu
lOrdonnance
n°2010-177
du
23
février
2010
simplifiant
le
régime
juridique
des
établissements de santé,
Vu
le
Décret
n°2010-656
du
11
juin
2010
relatif aux
pôles
d'activité
clinique
ou
médico-
technique dans les établissements publics de santé,
Vu le Code de la santé publique et notamment l'article L 6143-7, Vu
le
décret
n°
2009-1765
du
30
décembre
2009
relatif à
la
délégation
de
signature
des
directeurs,
Vu le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 relatif au régime budgétaire, financier et comptable
des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté de Madame la
Ministre de l'emploi et de la Solidarité en date du 29 octobre 2001
nommant Monsieur Philippe JAHAN en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu
l'arrêté
de
Madame
la
Ministre
de
l'emploi
et de
la
solidarité
en
date
du
16
avril
2002
nommant
Monsieur
Jean
GUICHETEAU
en
qualité
de
Directeur
Adjoint
chargé
de
la
Direction
de
la
performance,
Considérant la délibération du Conseil d'Administration 2006-98 du 30 novembre 2006, Considérant la décision
n° 7751
en date du 11
juillet 2015 renouvelant Monsieur le Docteur
Antoine LEMAIRE aux fonctions de chef de pôle 08 - Cancérologie et spécialités médicales-
Considérant
la
décision
n°
7772
en
date
du
11
juillet 2015
nommant Monsieur
le
Docteur
Jean
François
PROLONGEAU
aux
fonctions
de
vice
chef
de
pôle
08
—
Cancérologie
et
spécialités
médicales- DECIDE : Article 1
:
La présente délégation de signature annule et remplace la délégation
de signature n° 7657 en
date du 19 septembre 2013. Article 2
:
Délégation
de signature est donnée à Monsieur le Docteur Antoine LEMAIRE, Chef de pôle
08
—
Cancérologie
et
spécialités
médicales
-
à
l'effet
de
signer
au
nom
du
Directeur
tous
les
actes,
attestations et décisions énumérés en annexe
| et Il. Article 3 :
Monsieur le Docteur Antoine LEMAIRE est nommé en qualité d'ordonnateur suppléant, aux
fins
d'engager
(commander),
réceptionner
et
liquider
(vérification
du
service
fait
et
des
factures,
signatures de celles-ci) les dépenses afférentes aux titres figurant en
annexe Il,
dans
la limite des crédits
autorisés pour l'année. Article 4
:
En
cas d'absence où
d'empêchement de Monsieur le
Docteur Antoine
LEMAIRE, délégation
de signature est donnée à :
"Monsieur le Docteur Jean-François PROLONGEAU, vice chef de pôle (cf annexe
|
et Il)
“Madame Sarah DUCHATEAU, Cadre Administratif (cf annexe | et Il) “Madame Sandra GOREZ, Cadre supérieur de santé de pôle (cf annexe l et Il)
Article 5 :
L'ordonnancement (vérification de la disponibilité des crédits,
de l'imputation
comptable, ordre
de
paiement au
comptable
et
signature
du
mandat)
reste de
la
seule
compétence de
la
Direction
des
Affaires
Financières
;
l'ordonnateur
suppléant
étant
Monsieur
Jean
GUICHETEAU,
Directeur
Adjoint
chargé de la Direction de la Performance. En cas d'absence où d'empêchement de celui-ci, délégation de signature est donnée à
Monsieur Alain
BERTEAUX,
Attaché d'Administration
Hospitalière
Principal.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
celui-ci,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mademoiselle
Gaétane GILLERON, Adjoint des cadres. Article
6
:
Le
Directeur
et
le
Comptable
public
assignataire
au
Centre
Hospitalier
sont chargés,
chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Valenciennes,
le 11 juillet 2015
Le
Directeur.
-
Philippe
JAHAN
Î
Destinataires
-_
Trésorier Principal (2 ex)
-
Registre
(original)
-
Dossier
(1 ex)
-
intéressé (e)s (7 ex)
P.J.:
Annexe |
: Délégations Ressources Humaines — Logistique
Annexe || : Comptes Délégués Annexe II!
: Spécimen des signatures
Décision n° 7778 - Délégation de signature et de nomination d'ordonnateurs suppléants
page 2 DECISION
n°
7780
À
DELEGATION DE SIGNATURE
ET DE NOMINATION D'ORDONNATEURS SUPPLEANTS
CENTRE
HOSPITALIER
DE
VALENCIENNES
Le Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu
lOrdonnance
n°2010-177
du
23
février
2010
simplifiant
le
régime
juridique
des
établissements de santé,
Vu
le
Décret
n°2010-656
du
11
juin
2010
relatif
aux
pôles
d'activité
clinique
ou
médico-
technique dans les établissements publics de santé,
Vu le Code de la santé publique et notamment l'article L 6143-7, Vu
le
décret
n°
2009-1765
du
30
décembre
2009
relatif
à
la
délégation
de
signature
des
directeurs,
Vu le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 relatif au régime budgétaire, financier et comptable
des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté de Madame la Ministre de l'emploi
et de la Solidarité en
date du 29 octobre 2001
nommant Monsieur Philippe JAHAN en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu
l'arrêté
de
Madame
la
Ministre de
l'emploi
et de
la
solidarité
en
date
du
16
avril
2002
nommant
Monsieur
Jean
GUICHETEAU
en
qualité
de
Directeur
Adjoint
chargé
de
la
Direction
de
la
performance,
Considérant la délibération du Conseil d'Administration 2006-98 du 30 novembre 2006, Considérant la décision
n°
7753 en
date du
11
juillet 2015
nommant Monsieur le
Docteur
Fabrice LAPEYRE aux fonctions de chef de pôle
10 — Mère /Enfant,
Considérant
la décision
n°
7779
en
date
du
11
juillet 2015
nommant Madame
le
Docteur
Brigitte GUIONNET aux fonctions de vice chef de pôle
10 - Mère /Enfant,
DECIDE : Article 1
:
La présente délégation de signature annule et remplace la délégation de signature n° 7664 en
date du 14 février 2014. Article 2 :
Délégation
de signature est donnée à Monsieur le Docteur Fabrice
LAPEYRE, Chef de pôle
10
-
Mère /
Enfant
-
à
l'effet
de
signer au
nom
du
Directeur tous
les
actes,
attestations
et
décisions
énumérés en annexe|
et Il. Article 3 : Monsieur le Docteur Fabrice LAPEYRE est nommé en qualité d'ordonnateur suppléant, aux fins
d'engager
(commander),
réceptionner
et
liquider
(vérification
du
service
fait
et
des
factures,
signatures de celles-ci) les dépenses afférentes aux titres figurant en annexe II, dans la limite des crédits autorisés pour l’année. Article
4
:
En
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
le
Docteur
Fabrice
LAPEYRE,
délégation
de signature est donnée à :
“Madame
le
Docteur
Brigitte
GUIONNET,
vice
chef
de
pôle
(cf
annexe
|
et
Il)
"Madame Virginie AUTEM, Cadre Administratif (cf annexe I
et Il)
“Madame
Françoise
OLEJNICZAK,
Cadre
supérieur
de
santé
de
pôle
(cf
annexe
|
et
Il)
Article 5 :
L'ordonnancement (vérification de la disponibilité des crédits, de l’imputation comptable, ordre
de
paiement
au
comptable
et
signature
du
mandat)
reste
de
la
seule
compétence
de
la
Direction
des
Affaires
Financières
;
l'ordonnateur
suppléant
étant
Monsieur
Jean
GUICHETEAU,
Directeur
Adjoint
chargé de la Direction de la Performance. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, délégation de signature
est donnée
à
Monsieur Alain
BERTEAUX,
Attaché d'Administration
Hospitalière
Principal.
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
celui-ci,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mademoiselle
Gaétane GILLERON, Adjoint des cadres. Article
6
:
Le
Directeur
et
le
Comptable
public
assignataire
au
Centre
Hospitalier
sont
chargés,
chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Valenciennes, le 11 juillet 2015 Le
Directeur,
Philippe JAHAN
Destinataires
-
Trésorier Principal (2 ex)
-
Registre (original)
-
Dossier (1
ex)
-
intéressé
(e)s
(7
ex)
PJ.:
Annexe |
: Délégations Ressources Humaines
—
Logistique
Annexe Il
: Comptes Délégués
Annexe Il : Spécimen des signatures
Décision n° 7780
- Délégation de signature et de nomination d'ordonnateurs suppléants
page 2 DECISION
n°
7781
À
DELEGATION
DE
SIGNATURE
ET
DE
NOMINATION
D'ORDONNATEURS
SUPPLEANTS
CENTRE
HOSPITALIER
DE
VALENCIENNES
Le
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Valenciennes,
Vu
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la santé et aux territoires,
Vu
l'Ordonnance
n°2010-177
du
23
février
2010
simplifiant
le
régime
juridique
des
établissements de santé,
Vu
le
Décret
n°2010-656
du
11
juin
2010
relatif
aux
pôles
d'activité
clinique
ou
médico-
technique dans les établissements publics de santé,
Vu
le
Code
de
la
santé
publique
et
notamment
l’article
L
6143-7,
Vu
le
décret
n°
2009-1765
du
30
décembre
2009
relatif
à
la
délégation
de
signature
des
directeurs,
Vu
le
décret
n°
92-776 du
31
juillet
1992
relatif
au
régime
budgétaire,
financier
et
comptable
des établissements publics de santé,
Vu
l'arrêté
de
Madame
la
Ministre
de
l'emploi
et
de
la
Solidarité
en
date
du
29
octobre
2001
nommant
Monsieur
Philippe
JAHAN
en
qualité
de
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Valenciennes,
Vu
l'arrêté
de
Madame
la
Ministre
de
l'emploi
et
de
la
solidarité
en
date
du
16
avril
2002
nommant
Monsieur
Jean
GUICHETEAU
en
qualité
de
Directeur
Adjoint
chargé
de
la
Direction
de
la
Performance,
Considérant
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
2006-98 du 30
novembre
2006,
Considérant
la
décision
n°
7756
en
date
du
09
juillet
2015
nommant
Monsieur
le
Docteur
Xavier
KYNDT
aux
fonctions
de
chef
de
pôle
12
—
Santé
Publique,
DECIDE
:
Article
1
:
La
présente
délégation
de
signature
annule
et
remplace
la
délégation
de
signature
n°
7690
en
date
du
1°
juillet
2014.
Article
2
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
le
Docteur
Xavier
KYNDT,
Chef de
pôle
12
-
Santé
Publique
-
à
l'effet
de
signer
au
nom
du
Directeur
tous
les
actes,
attestations
et
décisions
énumérés en annexe |
et II. Article
3
:
Monsieur
le
Docteur
Xavier
KYNDT
est
nommé
en
qualité
d'ordonnateur
suppléant,
aux
fins
d'engager
(commander),
réceptionner
et
liquider
(vérification
du
service
fait
et
des
factures,
signatures
de
celles-ci) les
dépenses
afférentes
aux
titres
figurant
en
annexe
Il,
dans
la
limite
des
crédits
autorisés
pour
l'année. Article
4
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
le
Docteur
Xavier
KYNDT,
délégation
de
signature
est
donnée
à
:
“Monsieur
Christine
FRANÇOIS,
Cadre
Administratif
(cf
annexe
I
et
Il)
“Madame
Valérie
DUHEM,
Cadre
supérieur
de
santé
de
pôle
(cf
annexe
| chapitres
1,
2
et 3.4)
Article
5
: L'ordonnancement
(vérification
de
la
disponibilité
des
crédits,
de
l’imputation
comptable,
ordre
de
paiement
au
comptable
et
signature
du
mandat)
reste
de
la
seule
compétence
de
la
Direction
des
Affaires
Financières
;
l'ordonnateur
suppléant
étant
Monsieur
Jean
GUICHETEAU,
Directeur
Adjoint
chargé
de
la
Direction
de
la
Performance.
En
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
celui-ci,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Alain
BERTEAUX,
Attaché
d'Administration
Hospitalière
Principal.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
celui-ci,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mademoiselle
Gaétane
GILLERON,
Adjoint
des
cadres.
Article
6
:
Le
Directeur
et
le
Comptable
public
assignataire
au
Centre
Hospitalier
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à
Valenciennes,
le
09
juillet
2015
[
Jo
Le
Directeur,
2
1
s
7
Philippe JAHAN, 4
É
Destinataires
-
Trésorier Principal (2 ex)
-
Registre (original)
-
Dossier
(1 ex)
-
intéressé (e)s (7 ex)
P.J.:
Annexe
|
: Délégations
Ressources
Humaines
—
Logistique
Annexe Il : Comptes Délégués Annexe
Il
: Spécimen
des
signatures
Décision
n°7781
-
Délégation
de
signature
et
de
nomination d’ordonnateurs suppléants
page 2 DECISION
N°
7782
À
DELEGATION DE SIGNATURE
ET
DE
NOMINATION
D'ORDONNATEURS
SUPPLEANTS
CENTRE
HOSPITALIER
DE
VALENCIENNES
Le Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la santé et aux territoires,
Vu
l'Ordonnance
n°2010-177
du
23
février
2010
simplifiant
le
régime
juridique
des
établissements de santé,
Vu
le
Décret
n°2010-656
du
11
juin
2010
relatif
aux
pôles
d'activité
clinique
ou
médico-
technique dans les établissements publics de santé,
Vu le Code de la santé publique et notamment l'article L 6143-7, Vu
le
décret
n°
2009-1765
du
30
décembre
2009
relatif
à
la
délégation
de
signature
des
directeurs,
Vu
le
décret
n°
92-776 du
31
juillet
1992
relatif
au
régime
budgétaire,
financier
et
comptable
des
établissements
publics
de
santé,
Vu
l'arrêté
de
Madame
la
Ministre
de
l'emploi et
de
la
Solidarité
en
date
du
29
octobre
2001
nommant Monsieur Philippe JAHAN en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu
l'arrêté
de
Madame
la
Ministre
de
l'emploi
et
de
la
solidarité
en
date
du
16
avril
2002
nommant
Monsieur
Jean
GUICHETEAU
en
qualité
de
Directeur
Adjoint
chargé
de
la
Direction
de
la
Performance,
Considérant
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
2006-98
du 30
novembre
2006,
Considérant
la
décision
n°
7757
en
date
du
09
juillet
2015
nommant
Monsieur
le
Docteur
Sébastien
CARPENTIER
aux
fonctions
de
chef
de
pôle
15
-
Soins
de
suite
et
de
réadaptation,
DECIDE
:
Article 1
: La présente délégation de signature annule et remplace la délégation de signature n° 7731
en
date du 07 avril 2015. Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Sébastien CARPENTIER, Chef
de pôle
15 -
Soins de suite et de
réadaptation - à l'effet de signer au
nom du
Directeur tous les actes,
attestations et décisions énumérés en annexe
|
et II. Article
3:
Monsieur
le
Docteur
Sébastien
CARPENTIER
est
nommé
en
qualité
d'ordonnateur
suppléant,
aux fins
d'engager (commander),
réceptionner et
liquider
(vérification
du
service
fait et des
factures,
signatures de celles-ci)
les dépenses afférentes aux titres figurant en
annexe Il,
dans
la
limite
des crédits autorisés pour l’année. Article 4 :
En
cas d'absence ou
d'empêchement de
Monsieur le
Docteur Xavier KYNDT, délégation
de
signature est donnée à :
“Monsieur Gilles SYLVESTRE, Cadre Administratif (cf annexe|
et Il)
"Madame Blandine BORGOBELLO, Cadre supérieur de santé de pôle (cf annexe | chapitres 1, 2 et
3.4)
Article 5
:
L'ordonnancement (vérification de la disponibilité des crédits, de l'imputation
comptable, ordre
de
paiement au
comptable
et
signature
du
mandat)
reste
de
la
seule compétence de
la
Direction
des
Affaires
Financières
;
l'ordonnateur
suppléant
étant
Monsieur
Jean
GUICHETEAU,
Directeur
Adjoint
chargé de la Direction de la Performance.
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, délégation de
signature
est
donnée
à
Monsieur Alain
BERTEAUX,
Attaché
d'Administration
Hospitalière
Principal.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
celui-ci,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mademoiselle
Gaétane GILLERON, Adjoint des cadres. Article 6 :
Le Directeur et le Comptable public assignataire au
Centre
Hospitalier sont chargés,
chacun
en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision.
Fait à Valenciennes, le 09
juillet 2015
Le
Directeur,
FT
,
XÈ
ù
Philippe JAHAN
as
V2:
Destinataires
-
Trésorier Principal (2 ex)
-
Registre (original)
-
Dossier (1
ex)
-
intéressé (e)s (7 ex)
P.J.:
Annexe |
: Délégations Ressources Humaines — Logistique
Annexe |! : Comptes Délégués Annexe II! : Spécimen des signatures
Décision n°7782
- Délégation de signature et de nomination d'ordonnateurs suppléants
page 2 7
Ex EE Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Secrétariat
général
de
La
Préfecture
du
Nord
Direction des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
Bureau de lintercommunalité et des finances
locales Arrêté
préfectoral
portant
modifications
statutaires
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
multiple
«
Alliance
Nord-Ouest
»
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
mérite
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Vu
la
loi
n°
88-13
du
5
janvier
1988
portant
amélioration
de
la
décentralisation
:
Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
loi
n°
99-686
du
12
juillet
1992
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale
;
Vu
la
loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
sur
ia
démocratie
de
proximité
:
Vu
la
loi
n°
2003-6590
du
2
juillet
2003
«
urbanisme
et
habitat
»
;
Vu
la
loi
n°
2004-809
du
13 août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
la
loi
n°
2010-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
2012-281
du
29
février
2012
visant
à
assouplir
les
règles
relatives
à
la
refonte
de
la
carte
intercommunale
;
Vu
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État,
dans
les
Régions
et
les
Départements
;
Vu
le
décret
du
31
juillet
2014
du
Président
de
ia
République
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-
François
CORDET
en
qualité
de
Préfet
de
la
Région
Nord
Pas-de
Calais,
Préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
septembre
2014
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Gilles
BARSACQ,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
janvier
1980
portant création
du
syndicat
pour
le
développement de
la
qualité
de
vie
à
l'ouest
de
la
métropole
entre
les
communes
de
Lambersart,
Marquette-lez-Lille,
Saint-
André
et
Wambrechies
aujourd'hui
dénommé SIVOM
«
Alliance
Nord-Ouest
»
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux successifs
portant
extension
du
périmètre
et
modification
des
statuts
du
syndicat
dont
sa
transformation
en
syndicat
à
la
carte
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 20
juin
2013
confirmant
les
compétences
transférées
par
chaque
commune
membre
du
SIVOM
«
Alliance
Nord-Ouest
»
:
173 Vu
la
notification
de
la
décision
syndicale
du
18
mars
2015
adressée
le
15
avril
2015
par
le
SIVOM
«Alliance
Nord-Ouest
»
à
l'ensemble
de
ses
membres
qui
disposaient
alors,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L5211-20
du
CGCT,
d'un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
cette
modification
statutaire
; à
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
leur
décision
est
réputée
favorable
:
Vu
les
délibérations
favorables
des
communes
de
BONDUES
(02/04/2015)
;
DEULEMONT
(02/06/2016)
; LA
MADELEINE
(30/03/2015)
; LAMBERSART
(01/04/2015)
: LOMPRET
(22/04/2015)
;
MARCQG-EN-BAROEUL
(23/04/2015)
:
MARQUETTE-LEZ-LILLE
(24/03/2015)
;
PERENCHIES
(19/03/2015)
;
QUESNOY-SUR-DEULE
(18/06/2015)
;
SAINT-ANDRE
(30/06/2015)
;
VERLINGHEM
(30/03/2015)
;
Vu
la
délibération
défavorable
de
la
commune
de
WAMBRECHIES
(23/04/2015)
;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
par
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
sont
atteintes
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Nord
:
ARRETE
:
Article
1er:
Les
statuts
du
Syndicat
intercommunal
à
vocation
multiple
«
Alliance
Nord-Ouest
»,
annexés
au
présent
arrêté,
sont
modifiés
comme
suit
:
Article
3
-
Objet
du
syndicat
Le
SIVOM
est
une
instance
d'échanges
et
de
concertation
entre
les
communes
adhérentes.
Le
syndicat
exerce,
en
lieu
et
place
des
communes
adhérentes,
la
ou
les
compétences
qu’
elles
lui
auront
transférées.
Chaque
commune
participe
aux
frais
de
gestion
du
syndicat
à
concurrence
des
compétences
transférées
et
ci-après
énumérées
:
-
Mise
en
piace
des
politiques
d'emploi,
d'insertion
sociale
et
professionnelle (en
particulier
Plan
Local
d'Insertion
pour
l'Emploi
—
Mission Locale
au
1er
janvier
2002)
et
d'accueil
du
service
civique
;
-
études,
gestion
et
animation
des
projets
intercommunaux
de
développement
des
activités
culturelles,
patrimoniales
et
de
loisirs
et
aide
aux
communes
membres
dans
ce
domaine
k
-
récrutement
du
personnel
et
gestion
de
la
Résidence
Georges
Delfosse
créée,
après
études,
par
le
SIVOM
Alliance
Nord-Ouest,
sur
un
terrain
situé
à
Marquette-lez-Lille
22
rue
de
Cassel
;
-
étude
et
mise
en
place
d'une
instance
de
coordination
gérontologique
intercommunale
;
-
étude
et
mise
en
place
d'une
coordination
des
politiques
des
communes
‘en
matière
scolaire,
sportive
et
culturelle
;
-
étude
et
élaboration
d'un
schéma
territorial
de
développement
et
d'aménagement
en
coordination
avec
les
collectivités et
EPCI
compétents
;
-
aide
à
la
gestion
des
archives
communales
:
- aide
aux
communes
dans
la
mise
en
place
d'actions
de
développement
durable
sur
le
territoire
intercommunal
:
mise
en
place
d’une
quinzaine
annuelle
intercommunale
du
développement
durable,
promotion,
mise
en
place
et
suivi
d'un
«
espace
d’information
et
de
communication
»
;
-
mise
en
place
de
services
en
matière
de
prévention
des
atteintes
à
la
tranquillité
publique
sur
le
territoire
des
communes
adhérentes,
en
dehors
des
quartiers
prioritaires
de
la
politique
de
la
ville
et
habilitation
du
SIVOM
pour
l'exécution
de
prestations
de
services
pour
le
compte
de
la
Métropole
européenne de
Lille
dans
ce
domaine
:
-
appui
en
ingénierie
et
conseil
en
matière
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
et
de
droit
des
Sois
pour
les
communes
adhérentes
à
cette
compétence
et
habilitation
du
SIVOM
pour
l'exécution
de
prestations
de
services
dans
ce
domaine
pour
des
communes
non adhérentes au
SIVOM.
213 Article
10
-
Reprise
d’une
compétence
pour
les
communes
déjà
adhérentes
Chacune
des
compétences
peut
être
reprise
au
Syndicat
par
chaque
commune
membre.
La
reprise
prend
effet
le
premier
jour
de
l'année
suivant
la
date
à
laquelle
la
délibération
est
devenue
exécutoire,
à
condition
que
la
notification
de
cette
décision
ait
été
faite
au
SIVOM
six
mois
au
moins
avant
la
fin
de
l'année
en
cours.
A
défaut
de
notification
dans
ce
délai,
le
retrait
sera
effectif
au
1°°
janvier
de
l'année
N+2.
La
délibération
portant
reprise
d'une
compétence
est
notifiée
par
le
Maire
au
Président
qui
en
informe
le
Maire
de
chacune
des
communes
membres.
Les
équipements
qui
seraient
réalisés
par
le
Syndicat
sur
le
territoire
d'une
commune
reprenant
la
compétence
demeureront
la
propriété
du
Syndicat
lorsqu'ils
servent
à
un
usage
public
d'intérêt
intercommunal,
notion
définie
à
priori
par
le
Syndicat.
Dans
ce
cas,
la
commune
reprenant
une
compétence
continue
à
supporter
le
service
de
la
dette
pour
les
emprunts
contractés
par
le
Syndicat
et
concernant
cette
compétence
pendant
la
période
au
cours
de
laquelle
elle
l'avait
déléguée
à
cet
établissement
jusqu’à
l'amortissement
complet
desdits
emprunts.
Le
Comité
Syndical
constate
le
montant
de
la
charge
de
ces
emprunts
lorsqu'il
adopte
le
projet.
Par
contre,
les
équipements
servant
à
un
usage
public
principalement
destiné
à
ses
habitants
deviendront
la
propriété
de
cette
commune
qui
en
assumera
les
frais
de
fonctionnement
et
de
personnel
le
cas
échéant
et
l'amortissement
complet
des
emprunts
qui
ont
assuré
le
financement
des
équipements. Les
dépenses
du
Syndicat
correspondant
à
une
compétence
reprise
ne
constituant
pas
une
dépense
obligatoire
pour
cette
commune,
une
nouvelle
répartition
de
la
contribution
des
communes
aux
dépenses
liées
à
la
compétence
reprise
est
déterminée.
La
reprise
d’une
compétence
n'affecte
pas
la
répartition
de
la
contribution
des
communes
aux dépenses
d'administration
générale
du
Syndicat.
Article
2
:
Conformément
à
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administratif,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
publication.
Article
3
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Nord
ainsi
que
Monsieur
le
Président
du
Syndicat
intercommunal
à
vocation
multiple
«
Alliance
Nord-Ouest
»,
Sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du Nord
et
dont
copie
sera
adressée
:
-
aux
Maires
des
communes
membres
;
-
au
Directeur
Départemental
des
Territoires et
de
la
Mer
;
-
au
Directeur
Régional
des
finances
publiques
du Nord
—
Pas-de-Calais
et
du
Département
du
Nord
;
-
au
Président
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
Nord
—
Pas-de-Calais
—
Picardie.
Fait
à
Lille,
le
2
5
AOÛT
2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Le
Secrétaire
général,
cie
arsaca
313 ANNEXE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL
A VOCATION MULTIPLE
« ALLIANCE NORD-OUEST »
STATUTS Vu
pour
être
annexé
à mon
arrêté
du
à
5
AOÛT
2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Gilles
BARSACQ STATUTS DU SIVOM ALLIANCE NORD-OUEST
Article 1 - Modification de constitution Par application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales pour la partie législatives aux Syndicats de Communes et notamment
l'article
L.
5212.16,
les communes
composant
actuellement
le
Syndicat
« Alliance
Nord-Ouest»
(Lambersart
-
Lompret
-
Marquette-lez-Lille - Pérenchies - Quesnoy-sur-Deûle - Saint-André-lez-Lille - Verlinghem - Wambrechies
-
Deûlémont
-
Bondues
-
Marcq-en-Barœul
-
La
Madeleine)
ouvrent
aux
collectivités
territoriales
voisines
la
possibilité
de
le
rejoindre
pour
une
ou
plusieurs
compétences. Le Comité Syndical délibère sur l'extension des attributions et la modification des conditions initiales de fonctionnement ou de durée du Syndicat. La délibération est notifiée aux Maires de chacune des communes syndiquées. Les Conseils Municipaux sont consultés dans
les
conditions
prévues au
premier alinéa
de
l’article 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. La décision
d'extension
ou
de
modification
est prise
par le
représentant de l'Etat dans
le
Département. Une commune peut se retirer du Syndicat avec le consentement du Comité. Celui-ci fixe, en accord, avec le Conseil Municipal intéressé, les conditions suivant lesquelles s'opère le retrait dans le respect, selon le cas, des articles L. 5211-19 — EL. 5212-29 -1. 5212-30. La décision de retrait est prise par le représentant de l'Etat dans le Département. Article 2 - Dénomination du Syndicat Le Syndicat conserve la dénomination suivante : ALLIANCE NORD-OUEST. Article 3 - Objet du Syndicat Le SIVOM est une instance d'échanges et de concertation entre les communes adhérentes. Le Syndicat
exerce,
en
lieu
et
place
des
communes
adhérentes,
la
ou
les
compétences
qu'elles lui auront transférées. Chaque commune participe aux frais de gestion du syndicat à concurrence des compétences transférées et ci-après énumérées :
1/6 -
mise en
place des politiques d'emploi,
d'insertion sociale et professionnelle (en
particulier
Plan Local d'Insertion pour l'Emploi - Mission Locale au Ler
janvier 2002) et accueil du service
civique ; - études,
gestion et animation des projets intercommunaux de développement des activités
culturelles, patrimoniales et de loisirs et aide aux communes membres dans ce domaine ; - recrutement du personnel et gestion de la Résidence Georges Delfosse créée, après études, par le SIVOM Alliance Nord-Ouest, sur un terrain situé à Marquette-lez-Lille (59520) — 22, Rue de Cassel : - étude et
mise en
place d'une instance de coordination
gérontologique intercommunale
;
-
étude
et
mise
en
place
d'une
coordination
des
politiques
des
communes
en
matière
scolaire, sportive et culturelle ; -
étude
et
élaboration
d'un
schéma
territorial
de
développement
et
d'aménagement
en
coordination avec les collectivités et EPCI compétents ; - aide à la gestion des archives communales ; - aide
aux
communes
dans
la
mise
en
place
d'actions
de
développement
durable
sur
le
territoire
intercommunal:
mise
en
place
d'une
quinzaine
annuelle
intercommunale
du
développement durable, promotion, mise en place et suivi d'un « espace d'information et de communication » ; - mise en place de services en matière de prévention des atteintes à la tranquillité publique sur le territoire des communes adhérentes, en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la
ville
et
habilitation
du
SIVOM
pour
l'exécution
de
prestations
de
services
pour
le
compte de la Métropole Européenne de Lille dans ce domaine ; - appui en ingénierie et conseil en
matière d'instruction des autorisations d'urbanisme et de
droit des sols pour les communes adhérentes à cette compétence et habilitation du SIVOM pour
l'exécution
de
prestations
de
services
dans
ce
domaine
pour
des
communes
non
adhérentes au SIVOM. Article 4 - Siège du Syndicat Le siège est fixé à la Mairie de Saint-André-lez-Lille. Les
services
administratifs
du
SIVOM
sont
situés
au
sein
de
son
établissement
principal
:
187, Rue de Menin - Parc de l'Innovation - 59520 Marquette-lez-Lilte. Les
services
administratifs
de
l'EHPAD
G.
Delfosse
sont
situés
au
sein
de
l'établissement
secondaire du SIVOM : 22, Rue de Cassel — 59520 Marquette-lez-Lille. Article 5 - Fonctionnement Les
communes
qui
adhèrent
à
l'ensemble
des
compétences
disposent,
en
fonction
du
nombre d'habitants du nombre de sièges suivants :
2/6 Par tranche en fonction du nombre d'habitants
Nombre de sièges
Entre
Oet
4999
Entre
5000et
6499
Entre
6 500 et
7 999
Entre
8000et
9499
Entre
9 500 et 10 999
Entre 11 000 et 13 499 Entre 13 500 et 14 999
lou) R|Uw IN
Entre 15 000 et 29 999
8
sièges
+
1
siège
par
tranche
de
3
000
habitants entre
15
000
et
29999
habitants
Au-delà de 30 000
8
sièges
+
1
siège
par
tranche
de
3
000
habitants
entre
15
000
et
29
999+
1
siège
par
tranche
de
5
000
habitants
au-delà
de
30
000
habitants
Les
autres
communes
disposent
d'un
siège
par
tranche
de
10
000
habitants,
arrondi
à
la
dizaine de mille supérieur. Le
nombre
de
représentants
par
ville
ne
peut
être
inférieur
à
1
ni
supérieur
au
tiers
du
nombre total des membres. Chaque
commune
désigne
un
nombre
de
délégués
suppléants
égal
à
celui
de
ses
titulaires.
En
cas
d'empêchement,
le
suppléant
siège
au
Comité
avec
voix
délibérative.
Toute
commune
adhérant
en
cours
de
mandat
disposera
d'un
nombre
de
sièges
déterminé
en fonction de ces critères. Le
nombre
de
sièges,
est
redéfini
à
chaque
renouvellement,
aux
échéances
normales
des
conseils
municipaux,
selon
les
principes
ci-dessus
déterminés,
en
fonction
de
la
population
constatée selon les critères INSEE. Article 6 - Composition du Bureau Syndical Le
Comité
désigne parmi
les
délégués
qui
le
composent,
un
président,
un
ou
plusieurs
vice-
présidents
et
des
membres
dans
le
respect
des
articles
L.
5211-9
et
L.
5211-10
limitant
à
20
%
le nombre de vice-présidents. Article
7
-
Conditions
de
validité
des
délibérations
du
Comité
Syndical
Pour
toutes
les
affaires
d'intérêt
commun,
tous
les
délégués
du
Comité
Syndical
prennent
part
au
vote.
Il
en
est
ainsi
et
de
façon
obligatoire
en
vertu
de
l'article
5212-16
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
pour
:
-_
l'élection
du
Président
et
des
Vice-présidents
;
-
le vote du budget
;
-_
l'approbation
du
compte
administratif
et
du
compte
de
gestion
;
-
toutes modifications budgétaires ;
-
les
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition
et
de
fonctionnement du Syndicat ou de sa durée ;
-
les délégations au Bureau Syndical ;
-_
le tableau du personnel employé par le syndicat
;
-
les actions en justice.
Pour
les
délibérations
du Comité
Syndical
portant
sur
des
affaires
n'intéressant
que
certaines
communes
ou
sur
une
décision
concernant
l'exercice
d'une compétence, ne prennent
part
au
vote
que
les
seuls
délégués des
communes
ayant
transféré cette
compétence
au
syndicat.
3/6 Les conditions de quorum (convocation
et tenue de la séance, scrutin
public, scrutin secret)
s'appliquent à tous les membres du
Comité Syndical,
même si certains d'entre eux ne sont
pas appelés à y participer en fonction des affaires mises en délibération lors d'une séance. La
règle
de
majorité
des
suffrages
exprimés
nécessaires
à
l'adoption
des
délibérations
s'apprécie
en fonction
des
seuls délégués
habilités à
prendre part au vote.
La
délibération
ainsi
adoptée engage
le Syndicat tout
entier même si
sur une affaire donnée,
les délégués
admis
à
prendre
part
au
vote
représentent
en
nombre
Une
part
minoritaire
du
Comité
Syndical. Les
délibérations
adoptées
sont
signées
par
tous
les
membres
présents
à
la
séance.
Article 8 - Cas particulier des décisions du Bureau Syndical Conformément
à
l'article
6,
les
membres
du
Bureau
agissent
par
délégation
du
Comité
Syndical, Ils prennent part au vote de toutes les décisions
soumises au Bureau.
Article 9 - Transfert de compétences pour les communes déjà adhérentes Les communes peuvent adhérer à toutes ou partie des compétences. Le transfert prend effet le
premier
jour
du
trimestre
civil
suivant
la
date
à
laquelle
la
délibération
du
Conseil
Municipal est devenue exécutoire. La délibération portant transfert d'une compétence est notifiée par le Maire au Président du Syndicat qui en informe le Maire de chacune des communes membres. Le
transfert
d'une
compétence
n'entraîne
pas
de
modification
de
la
contribution
des
communes
membres
destinée
au
financement
des
dépenses
de
l'administration
générale.
Les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts seront fixées par le Comité Syndical. Article 10 - Reprise d'une compétence pour les communes déjà adhérentes Chacune
des
compétences
peut
être
reprise
au
Syndicat
par
chaque
commune
membre.
La reprise prend effet le
premier jour
de l'année suivant la date à laquelle la délibération
est
devenue exécutoire, à
condition que la
notification
de cette décision
ait été faite au SIVOM
six mois au
moins avant la fin de l'année en cours. A défaut de notification dans ce délai, le
retrait sera effectif au 1°
janvier de l'année N+2.
La délibération portant reprise d'une compétence est notifiée
par le Maire au Président qui
en informe le Maire de chacune des communes membres. Les
équipements
qui
seraient
réalisés
par
le
Syndicat
sur
le
territoire
d'une
commune
reprenant la compétence demeureront la propriété du Syndicat lorsqu'ils servent à un usage public d'intérêt intercommunal, notion définie à priori par le Syndicat. Dans
ce
cas,
la
commune
reprenant
une
compétence
continue
à
supporter
le
service
de
la
dette pour les emprunts contractés par le Syndicat et concernant cette compétence pendant la
période
au
cours
de
laquelle
elle
l'avait
déléguée
à
cet
établissement
jusqu'à
l'amortissement
complet
desdits
emprunts.
Le
Comité
Syndical
constate
le
montant
de
la
charge de ces emprunts lorsqu'il adopte le projet.
4/6 Par contre, les équipements servant à un usage public principalement destiné à ses habitants deviendront la propriété de cette commune qui en assumera les frais de fonctionnement et de personnel
le
cas
échéant
et
l'amortissement
complet
des
emprunts
qui
ont
assuré
le
financement des équipements. Les dépenses du Syndicat correspondant à
une compétence reprise ne constituant pas une
dépense obligatoire
pour cette
commune,
une
nouvelle
répartition
de
la
contribution
des
communes aux dépenses liées à la compétence reprise est déterminée. La reprise d'une compétence
n'affecte pas
la
répartition
de
la
contribution
des
communes
aux dépenses d'administration générale du Syndicat. Article 11 - Admission de nouvelles communes Des
communes
autres
que
celles
primitivement
syndiquées
peuvent
être
admises
à
faire
partie
du
Syndicat
avec
le
consentement
du
Comité.
Elles
peuvent
opter
pour
autant
de
compétences qu'elles souhaitent, dans le respect de l'article 3. La procédure
respectera
l'article
L.
5211-18
du
Code
Général
des Collectivités Territoriales.
La décision est prise par le représentant de l'Etat dans le Département. Article 12 - Règlement intérieur Un
règlement
intérieur en
forme de délibération du
Comité Syndical
fixera,
conformément
aux
articles
31
et
36
de
la
loi
d'orientation
n°
926125
du.6
février
1992
relative
à
l'administration territoriale de la République, les dispositions relatives au fonctionnement du Comité,
du
Bureau
et
des
Commissions
qui
ne
seraient
pas
déterminées
par
les
lois
et
règlements. Article 13 - Lieu de réunion du Comité Syndical Le Comité Syndical peut se réunir au Siège du Syndicat ou dans un lieu choisi par le Comité dans l'une des communes membres. Article 14 - Commissions Le
Comité
Syndical
peut
former,
pour
l'exercice
d'une
ou
plusieurs
compétences,
des
commissions chargées de préparer ses décisions. Elles sont présidées par un délégué titulaire. Article 15 - Durée du Syndicat Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée. Article 16 - Budget Le
budget
du
Syndicat
pourvoit
aux
dépenses
d'investissement
et
de
fonctionnement
nécessaires à l'exercice de ses compétences.
5/6 Les contributions des communes sont fiscalisées mais les conseils municipaux peuvent, à tout moment,
revenir sur ce
principe et décider de budgétiser leurs contributions,
conformément
à l'article L. 5212-20 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le montant de la contribution est calculé selon la clef de répartition suivante : -_
50% de la population ;
-
25% sur le produit attendu des trois taxes
;
-
25% sur la masse globale des bases d'imposition des trois taxes :
et le reversement de la Taxe Professionnelle Unique pour les communes concernées (c'est-à- dire celles ayant adhéré avant 2002).
6/6 x xx xx Xx SOLHISIQUIE AA X xX x x xx xx x UGS US À x x x xx x x Xx x 21pu ES 310 xx xx x x x x xx -ins-{ousonê) xx x x xx xx xx SOIHDU9194 SIT x: xx xx xx xx x 291-2790 bien MO0IET x -u9-boiex x x x xx xx xx x 241du0"7 x SUOISPEIX WT X XX XX X X XX X HIBSIOQUIET x Juous Ro X sonpuog ROAIS ne sjusioupe < UONBIIUNWUOND uOU SSUNWUOS eulewop 39 suep | ap je uoreuuoui,p Sep inod aurewop AN e1 9p ajduios o2edss » susjoduwuos 99 SUBP S91USS er 1nod sais un,p lAINSje 29eçd 19d3 SSI SUIELIOP 52 SUEP SNDIAID 2p suonezssid ep suore)so1id usas1u ‘uonouwoid 39 SAHAD9I8I[09 elRanme seunuwiwuos xneÉRISES Sp UORn29X9,4 ap uonn29xa.] “elqeinp Sa] 2048 3e sAmods ajpeunu eple 39 Saisi0] ap | np j#n99e je © Anod WOAIS Anod WOAIS queuwsddo;sA5p uoneuipi00 ua ‘aneo2s -0919ju; anb 3 sagemuowumed | jlauuoissajoid np uoneylIqeu np uogeuiqey 8p sJEUnWWO218jU] jueeBeuswue, pl ÉTEDTEN -Bojojuo196 2ss0JI5q ‘saneimyno 39 aeI90s 3e oouszedwon | 39 ay ej ap anbnyod ajenuue sereunumo æ us SSUNWUOS | UOHEUIPIOO | -£) SOUSPISEI EI SSHAN9E Sep uolH9sul,p 2h29 e sajuaioype ej ap Saseuoud ourezumnb sun p SSAIUI1E quewsddo|sAsp sep ap souesut epuonseBze |juawsddojoasp sp | 39 rojduus,p seunuwo9 Sioryenb sop siousp s9ejd us sr sep uonsoë Sp IEHOHuS} | Sonbnijod sep | oun,p sejd ue | jouuosied np | xneunwwosuaqui | sonbrijod sep sa inod us ‘saqusioype : IEUNWWIOP18}UI 21e 2PIY eWeu9s un p | uon-eurp1009 | asus spnjz | juowaynuooy syefoid 29e;d us 2sIiA SIOS Sep Syoup seunuwuuos ETES uonelogejs | sun,p ssejd us sep uogeunue sp 39 swSsiueqin,p | Ssp sioyue} auns 21 ANS ajqeinp 49 apnz 9S1 39 png 39 uonssG ‘spnz suonesuojne enbignd opnnbues jueuwsddoreAsp Sp uononi}sui,p el e sajuioge ep suon2e,p ele Sp uonusAgid 3p 29ejd us ss1u U2F2SU09 ja 212neUI US Saoiues | ej suep seunwmwuos euelu9Bu: ua mddy ep 22eçd us osIW xne sply LS2nO GHON AONVITIY WOAIS NY THSNIN ANNANMOO 1N0VH9 Hd SAANIASNVAL SIONA13dA09 AXANNY Liberté * Liber « Kgalté» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction
Départementale de la Cohésion
Sociale du Nord
Mission accès au logement
Secrétariat de la commission
départementale
de conciliation
relative aux litiges locatifs
Arrêté préfectoral définissant le formulaire destiné au public, de saisine de la commission
départementale de conciliation du Nord relative aux litiges locatifs
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif,
l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et
notamment, ses articles 30,31 et 43 ;
Vu la loi n°89-642 du 6 juillet 1989 modifiée, tendant à améliorer les rapports locatifs et
notamment son article 20 ;
Vu le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application dudit article 20 de la loi
précitée et relatif aux commissions départementales de conciliation :
Vu le décret n° 2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de
conciliation des litiges locatifs ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale du Nord,
ARRÊTE
Article 1° — La demande tendant à la saisine de la commission départementale de conciliation du Nord relative aux litiges locatifs pourra être réalisée au moyen du formulaire en annexe du présent arrêté.
Article 2 - Le préfet délégué pour l'égalité des chances, le secrétaire général de la préfecture du
Nord et la directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des personnes désignées,
ainsi qu'aux responsables des organisations de bailleurs et de locataires et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 6 AOUT 20
Pour le préfet et par délégation,
Le préfet délégué pour l'égalité des
chances,
dt éber ARHOUL Formulaire et dossier complet à transmettre à l’une des adresses suivantes :
& Voie postale :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Cité Administrative
Mission Accès au Logement - Cellule contingents, PDALPD, LHI et CDC
Commission départementale de conciliation (CDC) du Nord
175 rue Gustave Delory BP 82008
59011 LILLE Cedex
6 Voie électronique :
ddes-cdc@nord.gouv.fr
Vous pouvez également contacter le secrétariat de la CDC par téléphone au 03.20.18.37.94 ou par télécopie au
03.20.18.37.96
Vu pour Gtre annexé à mon arrété sa H
en date du re À. }., AQU 2015
: Le Préfet déléqué
pour l'égalité des chances
bhamt
Kiéüer ARHOUL Secrétariat de la commission départementale de conciliation des litiges locatifs du Nord
dernière mise à jour : juillet 2015
ent des pièces requises
Lo
Veuillez cocher ce qui convient et compléter :
+ IDENTIFICATION DU DEMANDEUR
STATUT DANS CE DIFFEREND : [] Bailleur [1 Mandataire [Locataire [l Association de
locataires [] Autre (à préciser) :
Civilité : D M. ou [I Mme
NOM ET PRENOM où RAISON SOCIALE :
Adresse actuelle :
Téléphone : Adresse électronique : @
Mandataire : Adresse :
La IDENTIFICATION DE LA PARTIE ADVERSE
STATUT DANS CE DIFFEREND: Cl Bailleur [] Mandataire [Locataire [l Autre (à préciser) :
Civilité : DO M. ou El Mme
NOM ET PRENOM ou RAISON SOCIALE :
Adresse actuelle :
Téléphone : Adresse électronique : @
Mandataire : Adresse :
+ LOCAUX CONCERNES PAR LE DIFFEREND
[1 Appartement de pièces [] Immeuble(s)
[1 Maison de pièces
Adresse des locaux :
Baïl ayant pris effet le : / / et fin le : / / ([1 ou toujours en cours)
Montants du loyer : € des provisions pour charges : € du dépôt de garantie : €
N.B.: Vous devrez nécessairement joindre une copie intégrale du bail reprenant l’identité des parties, la description de la chose
louée et les conditions. + MOTIF(S) DE LA DEMANDE
Cochez le ou les motifs de votre requête :
+ Pour le parc privé :
[l encadrement des loyers après prise de l'arrêté préfectoral fixant les loyers de référence, de référence majoré et de
référence minoré (art. 17de la loi du 06/07/1989)
révision annuelle du loyer (art. 17-1 de la loi du 06/07/1989 et art. 30 de la loi du 23/12/1986)
O réévaluation du loyer lors du renouvellement du contrat de bail (art. 17-2 de la loi du 06/07/1989)
CI évolution du loyer des logements vacants (art. 18 de la loi du 06/07/1989)
O fixation du nouveau loyer proposé au locataire dans le cadre d’un baïl dit «de sortie de la loi de 1948 »
(art. 31 loi du 23/12/1986)
+ Pour le parc privé ou social:
[1 état des lieux (entrée ; demande de complément de l’état des lieux d’entrée dans les 10 jours suivant son
établissement ; sortie ; état du mobilier pour les meublés)
[l dépôt de garantie
[ charges locatives
[Î] réparations
[ non-décence du logement (art. 6 et 20-1 de la loi du 06/07/1989)
[1 congé (art. 15 de la loi du 06/07/1989)
Q difficultés de nature collective (accords collectifs nationaux ou locaux (art.4lter et 42 loi du 23/12/1986),
application du plan de concertation locative (art. 44bis loi du 23/12/1986), fonctionnement d'un immeuble
ou groupe d'immeubles)
NB. : Pour tout motif non cité, la CDC des litiges locatifs du Nord n’est vraisemblablement pas compétente. Il conviendra alors
de saisir les services judiciaires (juge de proximité, tribunal d’instance).
Avez-vous déjà entamé une procédure judiciaire pour résoudre le différend ? [1 Non [1 Oui auprès du service
suivant :
+ OBJET DE LA DEMANDE
Décrivez de manière concise le différend que vous souhaitez soumettre à la commission départementale de
conciliation des litiges locatifs du Nord (considérant que vous aurez la possibilité d’expliciter verbalement le
problème pendant la séance, après lecture de la fiche de synthèse exposant votre position et éventuellement celle de la
partie adverse).
Date: / / Signature du demandeur :
Nom et prénom du signataire :
NB, : La signature est celle du demandeur où de son représentant légal
si le demandeur est un mineur ou un majeur protégé. Liberté » Liberté » Egalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
0000000000000000000000
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau environnement
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de
la commission locale de l’eau du bassin versant de la Scarpe - aval
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et, notamment ses articles relatifs aux schémas d'aménagement
et de gestion des eaux (SAGE), L212-3 et suivants ainsi que R212-26 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de la région Nord — Pas-de-Calais,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) — M. CORDET
(Jean-François)
Vu l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie 2010-2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 1997 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de
gestion de l'eau (SAGE) de la Scarpe — aval ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2014 définissant la structure de la commission locale de l'eau
(CLE) du SAGE du bassin versant de la Scarpe — aval ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mars 2015 fixant la composition de la structure de la CLE du SAGE
du bassin versant de la Scarpe-aval ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2014 portant création d'un syndicat mixte issu de la fusion du syndicat
intercommunal des transports urbains de la région de Valenciennes et du syndicat
intercommunal pour la promotion de l'enseignement supérieur ;
Vu les courriers adressés aux organismes membres de la CLE du SAGE Scarpe — aval, afin
qu'ils désignent leurs représentants au sein de la CLE ;
Vu les courriers de réponse des organismes membres de la CLE désignant leurs représentants
au sein du collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics
locaux ; ;
Vu la circulaire du 21 avil 2008 relative aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du secrétaire général de
la préfecture du Nord. ARRÊTE
Atticle 1° — La composition des collèges, formant la composition de la commission locale de
l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Scarpe — aval,
est annexée au présent arrêté.
Les membres de la commission locale de l’eau, introduits par le présent arrêté, sont désignés,
sans suppléance.
Les membres du collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des
organisations professionnelles et des associations concernées seront désignés
nominativement, auprès du président de la commission locale de l’eau, par les présidents des
structures membres de la présente commission locale de l'eau.
Atticle 2 — Le président de la commission locale de l'eau sera élu, en leur sein, par les
membres du collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et
des établissements publics locaux.
Article 3 — La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les
représentants de l'Etat, est de six (6) années à compter du 3 mars 2015. Ils cessent d'en être
membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il
est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai
de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions des membres de la commission locale de l'eau sont gratuites.
Article 4 — Le présent arrêté et son annexe seront publiés au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Nord, mis en ligne sur le site internet http://www.gesteau.eaufrance.fr/ et
notifiés aux intéressés.
Atticle 5 — Le présent arrêté prendra effet le lendemain de la publication, du présent arrêté, au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de la
date de publication, au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, de son
affichage ou de sa notification, d'un recours au contentieux auprès du Tribunal administratif de
Lille, 143, rue Jacquemars Giélée — 59800 LILLE.
Article 7 — Le directeur départemental des territoires et de la mer du nord, le secrétaire général
de la préfecture du Nord sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le — 5 AQUT 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Gilles BARSACQ Annexe à l’arrêté préfectoral
portant renouvellement de la composition
de la commission locale de l’eau
du bassin versant de la Scarpe -— aval
Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des
établissements publics locaux
Structure membre de la CLE Représentant(s) Fonction
Conseil régional
Nord-Pas-de-Calais Mme. Jacqueline MAQUET Conseillère Régionale
Conseil départemental du Nord |Mme Anne-Sophie LECUYER Conseillère Départementale
Syndicat mixte de gestion du Parc M. Erick CHARTON Président
naturel régional Scarpe-Escaut
Communauté d'agglomération de la
Porte du Hainaut
(sur proposition de l'association
départementale des Maires du Nord)
M. Alain BOCQUET Maire de Saint-Amand- les-Eaux
Mme Monique HERBOMMEZ Maire de Sars-et-
Rosières
M. Jean-Noël BROQUET Maire de Thun-Saint- Amand
Communauté d'agglomération du
Douaisis
(sur proposition de l'association
départementale des Maires du Nord)
M. Jean-Paul FONTAINE Adjoint au maire de Lallaing
M. Alain SEGOND Maire de Râches
Mme Nadine MORTELETTE Maire de Anhiers
Communauté de communes Pévèle
Carembault
(sur proposition de l'association
départementale des Maires du Nord)
M. Bernard CHOCRAUX Maire de Cappelle-en- Pévèle
M. Christian DEVAUX Maire de Mouchin
Communauté de communes Cœur
d'Ostrevent
(sur proposition de l'association
départementale des Maires du Nord)
M. Marc DELECLUSE Adjoint au maire de Rieulay
M. Michel KIKOS Adjoint au maire de Vred
Communauté d'agglomération
Valenciennes Métropôle
(sur proposition de l'association
départementale des Maires du Nord)
M. David BUSTIN Adjoint au maire de Vieux-Condé
Syndicat des communes intéressée
au Parc naturel régional Scarpe-
Escaut
(sur proposition de l'association
départementale des Maires du Nord)
M. Michel DEWITTE Maire de Bousignies
Syndicat mixte pour l'aménagement
de la vallée de la Scarpe et du bas-
Escaut
M. Jacques DUBOIS Maire de Nivelle
M. Hervé WARGNYE Conseiller municipal délégué de Lecelles
Syndicat intercommunal de
distribution des eaux du Nord —
Syndicat intercommunal
d'assainissement du Nord
M. Alain PAKOSZ Maire d'Erre
M.Philippe BEYAERT Conseiller municipal délégué de Lecelles
Syndicat des eaux de Valenciennes M. Michel DELCROIX Conseiller municipal Structure membre de la CLE Représentant(s) Fonction
délégué de Hasnon
Syndicat mixte du schéma de
cohérence territoriale « Grand
Douaisis »
Adjoint au maire de
M. Rémy VANANDREWELT Pecquencourt
Syndicat intercommunal des
transports urbains de la région de Adjoint au maire M. Raymond ZINGRAFF d'Aubry du Hainaut
Valenciennes
Syndicat mixte du schéma de
cohérence territoriale de Lille M. Michel DUPONT Maire d'Ennevelin
Métropole
TOTAL 23 membres
Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations
professionnelles et des associations concernées
Structure membre de la CLE Représentant(s)
Chambre d'agriculture de région
Nord-Pas-de-Calais
Le président ou son représentant
Un élu de la chambre régional d'agriculture
Chambre de commerce et d'industrie
Grand Lille Le président ou son représentant
Chambre de commerce et d'industrie
Grand Hainaut Le président ou son représentant
Délégation régionale Nord-Pas-de-
Calais du Centre national de la
propriété forestière
Le président ou son représentant
Fédération du Nord pour la pêche et
la protection du milieu aquatique Le président ou son représentant
Fédération régionale des
associations de protection de la
nature et de l'environnement dans le
Nord-Pas-de-Calais
Le président ou son représentant
Groupe ornithologique et naturaliste
du Nord-Pas-de-Calais Le président ou son représentant
UFC-Que Choisir Douai Le président ou son représentant
GABNOR Le président ou son représentant
Activité cynégétique Le président ou son représentant
Office de tourisme « La Porte du
Hainaut » Le président où son représentant
TOTAL 12 membres
Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics
Le collège des représentants de l'État et de ses établissements publics intéressés est composé des membres suivants :
+ le préfet du Nord, préfet coordonnateur de bassin Artois-Picardie ou son représentant ;
+ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
du Nord - Pas-de-Calais, délégué de bassin Artois-Picardie ou son représentant ;
+ le directeur régional de l'alimentation, de d'agriculture et de la forêt (DRAAF) du Nord-
Pas-de-Calais ou son représentant ;
le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Nord ou son représentant ;
+ __ le directeur général de l'agence de l’eau Artois-Picardie (AEAP) ou son représentant ;
* le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) du Nord - Pas-de-Calais ou
son représentant ;
+ __ le délégué régional de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) du
Nord ou son représentant ;
+ _ le directeur territorial Nord - Pas-de-Calais des Voies Navigables de France (VNF) où
son représentant ;
+ le directeur territorial Île-de-France — Nord-Ouest de l'Office national des forêts (ONF) ou son représentant ;
Total : 9 membres Liberté » Liberté + Egalité» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau environnement
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de
la commission locale de l’eau du bassin versant de l’Escaut
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et, notamment ses articles relatifs aux schémas d'aménagement
et de gestion des eaux (SAGE), L212-3 et suivants ainsi que R212-26 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de la région Nord — Pas-de-Calais,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) — M. CORDET
(Jean-François)
Vu l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie 2010-2015 ;
Vu l'arrêté du 6 août 2008, modifié le 19 avril 2013, fixant la structure de la commission locale
de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Escaut ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2011, modifié les 19 avril 2013 et 14 janvier 2015, fixant la composition
de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de
l'Escaut ;
Vu les courriers adressés aux organismes membres de la CLE du SAGE Escaut, afin qu'ils
désignent leurs représentants au sein de la CLE ;
Vu les courriers de réponse des organismes membres de la CLE désignant leurs représentants
au sein du collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics
locaux ;
Vu la circulaire du 21 avril 2008 relative aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
Sur proposition du diregteur départemental des territoires et de la mer et du secrétaire général
de la ptéfecture du Nord!” ARRÊTE
Article 1* — La composition des collèges, formant la composition de la commission locale de
l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Escaut est
annexée au présent arrêté.
Les membres de la commission locale de l'eau, introduits par le présent arrêté, sont désignés,
sans suppléance.
Les membres du collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des
organisations professionnelles et des associations concernées seront désignés
nominativement, auprès du président de la commission locale de l'eau, par les présidents des
structures membres de la présente commission locale de l’eau.
Article 2 — Le président de la commission locale de l'eau sera élu, en leur sein, par les
membres du collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et
des établissements publics locaux.
Atticle 3 — La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les
représentants de l'État, est de six (6) années à compter du 19 avril 2013. Ils cessent d’en être
membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il
est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai
de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions des membres de la commission locale de l'eau sont gratuites.
Article 4 — Le présent arrêté et son annexe seront publiés au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Nord, mis en ligne sur le site internet http:/Avww.gesteau.eaufrance.fr/ et
notifiés aux intéressés.
Article 5 — Le présent arrêté prendra effet le lendemain de la publication, du présent arrêté, au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 6 — Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de la
date de publication, au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, de son
affichage ou de sa notification, d'un recours au contentieux auprès du Tribunal administratif de
Lille, 143, rue Jacquemars Giélée — 59 800 LILLE.
Article 7 — Le directeur départemental des territoires et de la mer du nord, le secrétaire général
de la préfecture du Nord sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le — 5 AOÛT 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Gilles BARSACQ Annexe à l’arrêté préfectoral
portant renouvellement de la composition
de la commission locale de l’eau
du bassin versant de l’'Escaut
Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des.
établissements publics locaux
Structure membre de ta CLE
Conseil régional du
Représentant(s}
Mme Marie-Claude
Fonction
Nord - Pas-de-Calais MARCHAND
HE ; è Mme Marie-Christine
Conseil régional de Picardie GUILLEMIN
Conseil départemental du Nord Mme Anne-Sophie LECUYER
Conseil départemental du
Pas-de-Calais Mme Emmanuelle LEVEUGLE
Conseil départemental de l'Aisne M. Thomas DUDEBOUT
Collectivités territoriales situées en
tout ou partie dans le périmètre du
SAGE de l'Escaut
(sur proposition de l'association
départementale des maires de l'Aisne)
M. Jean AUDIN Maire de Vaux-Andigny
M. Jean-Louis BRICOUT Maire de Bohain
Collectivités territoriales situées en
tout ou partie dans le périmètre du
SAGE de l'Escaut
(sur proposition de l'association
départementale des maires du Nord)
M. Henri QUONIOU Maire de Saint-Souplet
M. Philippe BAUDRIN Maire de Maing
M. Augustino POPULIN 1*" adjoint au maire de
Condé sur Escaut
Mme Claudine PLUCHART Conseillère municipale
de Caudry
M. Gilbert GERNET Maire de Saulzoir
M. Didier JOVENIAUX Maire de Quérénaing
M. Jean-Pierre
GOLEBIEWSKI
Maire d'Honnecourt sur
Escaut
M. Claude LAURENT Maire de Jenlain
M. Hervé BROUILLARD Adjoint au maire de
Saint-Saulve
M. Paul SAGNIEZ Maire de Solesmes
M. Raymond MACHUT Maire de Villers-Plouich
M. Guy MARCHANT 1% adjoint au maire de
Valenciennes
M. Francis BERKMANS Maire d'Escautpont
Mme Anne-Lise DUFOUR Maire de Denain
M. Jacques SCHNEIDER Maire d’Hergnies
M. Teddy DRILA Maire de Capelle-sur-
Ecaillon
M. Daniel WOUTISSETH Conseiller municipal de
Proville
Collectivités territoriales situées en
tout ou partie dans le périmètre du
SAGE de l'Escaut
(sur proposition de l'association
M. Bernard BRONNIART Maire de Bertincourt Structure membre de ia CLE Représentant(s) Fonction
départementale des maires du Pas-de-
Calais)
Communauté d'agglomération de
Cambrai M. Philippe LOYEZ
Communauté d'agglomération de
Valencienne métropole M. David BUSTIN
Communauté d'agglomération de la
Porte du Hainaut M. Michel BLAISE
communauté de communes du Sud-
Artois
communauté de communes du Pays
du Vermandois
M. Christophe DAMBRINE
M. Moïse DENIZON
Communauté de communes du Pays Mme Danièle DRUESNES
de Mormal
Communauté de communes du pays
Solesmois
syndicat mixte du parc naturel
régional de l'Avesnois
Syndicat mixte du parc naturel
régional Scarpe-Escaut
M. Didier ESCARTIN
M. Jean-Jacques BAKALARZ
M. Luc COPPIN
Syndicat intercommunal de
distribution des eaux du Nord (SIDEN) M. Paul RAOULT
Syndicat intercommunal
d'assainissement du Nord (SIAN)
Syndicat des eaux du valenciennois
M. Paul RAOULT
M. Jean Roger BERRIER
Syndicat intercommunal
d'assainissement de
Valenciennes (SIAV)
Syndicat mixte pour le schéma de
cohérence territorial (SCOT) du
Mme Anne GOZÉ
M. Christian PAYEN
Cambrésis
Syndicat mixte du bassin de la Selle M. Georges FLAMENGT
TOTAL 40 membres
Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations.
professionnelles et des associations concernées
Structure membre de la CLE Représentant(s)
Chambre d'agriculture de région du Le président ou son représentant Nord-Pas de Calais Un élu de l'assemblée générale
Chambre d'agriculture de département de l'Aisne Le président ou son représentant
Chambre de commerce et Le président ou son représentant
d'industrie de région du Nord-Pas-
de-Calais Un élu de l'assemblée générale
Chambre nationale de la batellerie
artisanale Le président ou son représentant
Syndicat départemental de la
propriété rurale du Nord
Le président où son représentant
Fédération du Nord pour la pêche et
la protection du milieu aquatique Le président ou son représentant et la protection du milieu aquatique
Structure membre de la CLE Représentant(s)
Fédération de l'Aisne pour la pêche
Le président ou son représentant
Fédération départementale des
chasseurs du Nord
Le président ou son représentant
Conservatoire d'espaces naturels du
Le président ou son représentant Nord et du Pas-de-Calais
Fédération Nord Nature Le président ou son représentant
Union départementale des offices de
tourisme et syndicats d'initiative du
nord
Le président ou son représentant
Comité régional Nord-Pas-de-Calais
de la fédération française de
canoë_kayak
Le président ou son représentant
Société eau et force Le directeur général ou son représentant
Société Véolia Eau Le directeur général ou son représentant
Escaut Vivant- Levende Schelde
Union départementale CLCV Nord
TOTAL 18 membres
Le président ou son représentant
Le président ou son représentant
Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics
Le collège des représentants de l'État et de ses établissements publics intéressés est composé
des membres suivants :
*__le préfet du Nord, préfet coordonnateur de bassin Artois-Picardie ou son représentant ;
*__ le préfet du Pas-de-Calais ou son représentant ;
*__le préfet de l’Aisne ou son représentant ;
*___ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) du
Nord - Pas-de-Calais, délégué de bassin Artois-Picardie ou son représentant ;
* le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
de Picardie où son représentant ;
*__ le directeur régional de l'alimentation de d'agriculture et de la forêt (DRAAF) du Nord-
Pas-de-Calais ou son représentant ;
*__le directeur régional de l'alimentation de d'agriculture et de la forêt (DRAAF) de Picardie
ou son représentant ;
* le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Nord ou son
représentant ;
* le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Pas-de-Calais ou son
représentant ;
*__ le directeur départemental des territoires (DDT) de l'Aisne ou son représentant ;
* le directeur général de l'agence de l'eau Artois-Picardie (AEAP), ou son représentant :
*___le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) du Nord - Pas-de-Calais :
* le délégué régional de l'office nationale de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) du
Nord, ou son représentant ;
+ le directeur territorial Nord — Pas-de-Calais des Voies Navigables de France (VNF), ou
son représentant.
Total : 14 membres Liberté * Liberté » Egalité + Fraternité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau environnement
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition
de la commission locale de l’eau du bassin versant de la Marque et de la Deûle
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et, notamment ses articles relatifs aux schémas d'aménagement
et de gestion des eaux (SAGE), L212-3 et suivants ainsi que R212-26 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de la région Nord — Pas-de-Calais,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) — M. CORDET
(Jean-François)
Vu l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie 2010-2015 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 02 décembre 2005 définissant le périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) du bassin versant de la Marque et de la Deüle et
en confiant le suivi de la procédure au préfet du Nord ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 28 juin 2006 définissant la structure de la commission locale de
l'eau (CLE) du SAGE du bassin versant de la Marque et de la Deûle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2013, modifié le 21 octobre 2014, fixant la composition de la
CLE du SAGE du bassin versant de la Marque et de la Deüle ;
Vu les courriers adressés aux organismes membres de la CLE du SAGE Marque Deûle, afin
qu'ils désignent leurs représentants au sein de la CLE ;
Vu les courriers de réponse des organismes membres de la CLE désignant leurs représentants
au sein du collège | des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics
locaux ; De
Vu la circulaire du 21 avril 2008 relative aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du secrétaire général de
la préfecture du Nord. ARRÊTE
Article 1° — La composition des collèges, formant la composition de la commission locale de
l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Marque et de
la Deûle est annexée au présent arrêté.
Les membres de la commission locale de l’eau, introduits par le présent arrêté, sont désignés,
sans suppléance.
Les membres du collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des
organisations professionnelles et des associations concernées seront désignés
nominativement, auprès du président de la commission locale de l’eau, par les présidents des
structures membres de la présente commission locale de l'eau.
Article 2 — Le président de la commission locale de l’eau sera élu, en leur sein, par les
membres du collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et
des établissements publics locaux.
Article 3 — La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les
représentants de l'État, est de six (6) années à compter du 2 août 2013. Ils cessent d’en être
membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d’un membre de la commission, il
est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai
de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions des membres de la commission locale de l’eau sont gratuites.
Article 4 — Le présent arrêté et son annexe seront publiés au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Nord, mis en ligne sur le site internet http://www.gesteau.eaufrance.fr/ et
notifiés aux intéressés.
Article 5 — Le présent arrêté prendra effet le lendemain de la publication, du présent arrêté, au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de la
date de publication, au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, de son
affichage ou de sa notification, d'un recours au contentieux auprès du Tribunal administratif de
Lille, 143, rue Jacquemars Giélée — 59800 LILLE.
Article 7 — Le directeur départemental des territoires et de la mer du nord, le secrétaire général
de la préfecture du Nord sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le — 5 AÿUT 2016
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
je — Gilles BARSACQ Annexe à l’arrêté préfectoral
portant renouvellement de la composition
de la commission locale de l’eau
du bassin versant de la Marque et de la Deûle
Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics
locaux
Entités
Nombre de
représenta
nts
Membres
Conseil régional du
Nord - Pas-de-Calais 1 Madame Olfa LAFORCE
Conseil
départemental du
Nord
Madame Isabelle FREMAUX
Conseil
départemental du 1 Madame Patricia ROUSSEAU
Pas-de-Calais
| : Monsieur Alain DETOURNAY
She 4 [Monsieur Sébastien COSTEUR
Uibäinie Madame Françoise GOUBE
Monsieur André Luc DUBOIS
Communauté Monsieur Stanislas SMURAGA
d'Agglomération 3 Madame Marine TONDELIER
d'Hénin-Carvin Monsieur Denis COOL
Communauté Monsieur Jean-Pierre BLANCART
d'Agglomération 3 Monsieur Pierre LACHERIE de Lens-Liévin Monsieur Philippe DUQUESNOY
Association des. 1 Monsieur Freddy KACZMAREK, maire d'Auby communes minières
Madame Annie LEFEBVRE, adjointe au maire de Hem
Monsieur Bernard DELABY, maire d'Haubourdin
Monsieur Emmanuel OYEZ, adjoint au maire de Roubaix
Association Monsieur Alain BLONDEAU, maire de Wavrin
départementale des 9 Monsieur Jean-Jacques PEYRAUD, maire de Flers-en-Escrebieux
maires du Nord Monsieur Christophe GRAS, adjoint au maire d'Annoeullin
Monsieur Vincent MAHIEUX, maire de Wahagnies
Monsieur Michel DESMAZIERES, conseiller municipal de Gondecourt
Monsieur Bernard CHOCRAUX, maire de Cappelle-en-Pévèle
ASSasaion Monsieur Jean-Luc LEROUX, maire de Quiéry-la-Motte
départemental Monsieur Michel ZIOLKOWSKI, maire de Bailleul-Sire-Berthoult
. Mass du 5 Madame Christine TOUTAIN, maire de Bois-Bernard
Pas-de-Calais Monsieur Jean-François CARON, maire de Loos-en-Gohelle
Monsieur Jacques JAKUBOSZCZAK, maire de Bénifontaine
Total 28 membres Collège des représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations
professionnelles et des associations
ne Nombre de Entités représentants Membres
Chambre d'agriculture de la région du 2 Le Président ou son représentant
Nord - Pas-de-Calais Un élu de l'assemblée générale
an Le Président ou son représentant Chambre régionale de commerce et : : RUE
d'industrie du Nord - Pas-de-Calais 3 ce el de lESSEMbIÉe générale Un élu de l'assemblée générale
Syndicats départementaux de la
propriété rurale du Nord et du 4 Le Président ou son représentant
Pas-de-Calais
Fédérations du Nord et du Pas-de-
Calais pour la pêche et la protection 1 Le Président ou son représentant
du milieu aquatique
Associations « UFC Que Choisir » et
« l'Union Régionale Consommation — : Logement et Cadre de Vie du 1 Le Président ou son représentant
Nord - Pas-de-Calais
Associations & Nord Nate Le Président ou son représentant (Nord Nature
: à Environnement) Environnement » et « Environnement 2 L ésid ;
Développement Alternatif » en reel ent ou son représentant . ( Environnement Développement Alternatif)
Comité régional du tourisme du _ à Nord - Pas-de-Calais 1 Le Président ou son représentant
Comité Régional Nord / Pas-de-Calais
de la Fédération Française de Canoë- L Le Président ou son représentant
Kayak
Chambre nationale de la batellerie L Le Président ou son représentant
Port de Lille 1 Le Président ou son représentant
Total 14 membres
Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics
dk Nombre de Entités représentants Membres
Préfet du Nord, préfet coordinateur k . de bassin 1 Le préfet du Nord ou son représentant
Préfet du Pas-de-Calais 1 Le préfet du Pas-de-Calais, ou son représentant
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement du 1 Le directeur régional ou son représentant
Nord - Pas-de-Calais
Direction départementale des - à à isrtoires et:de- la mér-du Nérd 1 Le directeur départemental ou son représentant
Direction départementale des
territoires et de la mer du 1 Le directeur départemental ou son représentant
Pas-de-Calais
Agence de l'Eau Artois-Picardie Le directeur général ou son représentant
Agence Régionale de la Santé Le directeur général ou son représentant Nombre de Entités représentants
Membres
es National de l'Eau et des Milieux 1 Le directeur régional ou son représentant quatiques
Office National de la Chasse et de la : Lo > Faune Sauvage
1 Le directeur général ou son représentant
Voies Navigables de France 1 Le directeur territorial ou son représentant
an de Recherches Géologiques et 1 Le directeur régional ou son représentant inières
Total 11 membres Liberté » Liberté «Egalité» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau environnement
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de
la commission locale de l’eau du bassin versant de la Sambre
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et, notamment ses articles relatifs aux schémas d'aménagement
et de gestion des eaux (SAGE), L212-3 et suivants ainsi que R212-26 et suivants :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de la région Nord — Pas-de-Calais,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. CORDET
(Jean-François)
Vu l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie 2010-2015 :
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 05 novembre 2003 définissant le périmètre du SAGE du bassin
versant de la Sambre et en confiant le suivi de la procédure au préfet du Nord ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 05 novembre 2003, modifié les 29 mars 2012, fixant la structure
de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
versant de la Sambre ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2012, modifié le 25 mars 2015, fixant la composition de la commission
locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Sambre :
Vu les courriers adressés aux organismes membres de la CLE du SAGE Sambre, afin qu'ils
désignent leurs représentants au sein de la CLE ;
Vu les courriers de réponse des organismes membres de la CLE désignant leurs représentants
au sein du collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics
locaux ;
Vu la cifculaire du 21 avril 2008 relative aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du secrétaire général
de la préfecture du Nord. ARRÊTE
Article 1% — La composition des collèges, formant la composition de la commission locale de
l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Sambre est
annexée au présent arrêté.
Les membres de la commission locale de l’eau, introduits par le présent arrêté, sont désignés,
sans suppléance.
Les membres du collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des
organisations professionnelles et des associations concernées seront désignés
nominativement, auprès du président de la commission locale de l'eau, par les présidents des
structures membres de la présente commission locale de l'eau.
Article 2 — Le président de la commission locale de l’eau sera élu, en leur sein, par les
membres du collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et
des établissements publics locaux.
Article 3 - La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les
représentants de l’État, est de six (6) années à compter du 29 mars 2012. Ils cessent d'en être
membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il
est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai
de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions des membres de la commission locale de l’eau sont gratuites.
Article 4 — Le présent arrêté et son annexe seront publiés au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Nord, mis en ligne sur le site internet http://www.gesteau.eaufrance.fr/ et
notifiés aux intéressés.
Article 5 — Le présent arrêté prendra effet le lendemain de la publication, du présent arrêté, au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 6 — Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de la
date de publication, au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, de son
affichage ou de sa notification, d’un recours au contentieux auprès du Tribunal administratif de
Lille, 143, rue Jacquemars Giélée — 59 800 LILLE.
Article 7 — Le directeur départemental des territoires et de la mer du nord, le secrétaire général
de la préfecture du Nord sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le — 5 AÿjT 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Gilles BARSACQ Annexe à l’arrêté préfectoral
portant renouvellement de la composition
de la commission locale de l’eau
du bassin versant de la Sambre
Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des.
établissements publics locaux
Structure membre de la CLE
Conseil régional du
Nord - Pas-de-Calais
Représentant(s)
Mme Christine BATTEUX
Fonction
Conseil régional de Picardie Mme Michèle CAHU
Mme Françoise DEL PIERO
Conseil départemental du Nord
Mme Carole DEVOS
Conseil départemental de l'Aisne Mme Marie-Françoise BERTRAND
Communauté d'agglomération
Maubeuge Val de Sambre M. Fabrice PIETTE
Syndicat mixte du Val Joly M. Michel SCHUERMANS
Syndicat mixte d'aménagement et
d'entretien des cours d'eau de
l'Avesnois
M. Alain DELTOUR
Syndicat mixte du Parc naturel
régional de l'Avesnois Mme Anne-Marie STIEVENART
Noréade M. Michel LEFEBVRE
Collectivités territoriales situées en
tout ou partie dans le périmètre du M. Frédéric MEURA Maire de Papleux
SAGE de la Sambre
(sur proposition de l'association
départementale des maires de l'Aisne)
M. Maurice COQUART Maire de Ribeauville
M.Michel DETRAIT
Maire de Pont-sur-
Sambre
M.Michel DUVEAUX Maire d'Obrechies
Mme Marie-Christine MORETTI Adjointe au Maire de Maubeuge
Mme Josiane SULEK Maire de Rousies
Collectivités territoriales situées en M. Michel HENNEQUART Maire de Mazinghien
tout ou partie dans le périmètre du M. Ghislain FRANCOIS Maire de Bas-Lieu
SAGE de la Sambre
(sur proposition de l'association M. Alain GILLET Maire de Sars-Poteris
départementale des maires du Nord)
M. Pierre HERBET Maire de Hestrud
M. Paul RAOULT Conseiller municipal du Quesnoy
| Adjointe au Maire de
Mme Corinne RIDE Fourmies
M.Benjamin WALLERAND Adjantau Maire d'Anor
TOTAL 23 membres Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations
professionnelles et des associations concernées
Structure membre de la CLE Représentant(s)
Chambre d’agriculture du Nord-Pas-
de-Calais Le président ou son représentant
Chambre de commerce et d'industrie Nord de France Le président ou son représentant
Union nationale des industries de
carrières et matériaux de
construction (UNICEM)
Syndicat départemental de la
propriété rurale du Nord
Le président du Comité régional de la Charte environnement
en Nord Pas-de-Calais ou son représentant
Le président ou son représentant
Fédération du Nord pour la pêche et
la protection du milieu aquatique LE président OÙ:S0n représentant Fédération départementale des chasseurs: du Nord Le président ou son représentant
Fédération Nord Nature Le président ou son représentant
UFC Que Choisir Le président ou son représentant
Comité départemental de Canoë-
Kayak du Nord
Comité régional Nord-Pas-de-Calais
de la fédération française de Le président ou son représentant
canoë_kayak
Le président ou son représentant
Associations syndicales autorisées
de drainage (ASAD)
Association nationale des
plaisanciers en eaux intérieures
M. Michel CABARET
M. Christian BROWAEYS
Association de développement
agricole et rural de la Thiérache- Le président ou son représentant
Hainaut
Union départementale CLCV Nord Le président ou son représentant
TOTAL 14 membres
Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics
Le collège des représentants de l'État et de ses établissements publics intéressés est composé des membres suivants :
°__le préfet du Nord, préfet coordonnateur de bassin Artois-Picardie ou son représentant ;
+ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) du
Nord - Pas-de-Calais, délégué de bassin Artois-Picardie ou son représentant ;
+ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
de Picardie ou son représentant ;
+ le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM)du Nord ou son
représentant ;
+ le directeur départemental des territoires (DDT) de l'Aisne ou son représentant ;
+ le directeur régional de l'alimentation de d'agriculture et de la forêt (DRAAF) du Nord-
Pas-de-Calais ou son représentant ; * le directeur régional de l'alimentation de d'agriculture et de la forêt (DRAAF) de Picardie
ou son représentant ;
+ le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Pas de Calais ou son
représentant ;
+ le directeur général de l'agence de l'eau Artois-Picardie (AEAP), où son représentant ;
+ le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) du Nord - Pas-de-Calais ;
+ le délégué régional de l'office nationale de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) du
Nord, ou son représentant ;
+ le directeur territorial Nord - Pas-de-Calais des Voies Navigables de France (VNF), ou
son représentant.
Total : 12 membres Liberté * Liberté » Egalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau environnement
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de
la commission locale de l’eau du bassin versant de l’Yser
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et, notamment ses articles relatifs aux schémas d'aménagement
et de gestion des eaux (SAGE), L212-3 et suivants ainsi que R212-26 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de la région Nord — Pas-de-Calais,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) —- M. CORDET
(Jean-François)
Vu l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie 2010-2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 novembre 2005 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et
de gestion de l'eau (SAGE) de l'Yser ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2012 approuvant le schéma départemental de coopération
intercommunale du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2013 définissant la structure de la commission locale de
l'eau (CLE) du SAGE du bassin versant de l'Yserl ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 avril 2013 portant renouvellement de la composition de la
commission locale de l’eau du bassin versant de l’Yser :
Vu les courriers adressés aux organismes membres de la CLE du SAGE Yser, afin qu'ils
désignent leurs représentants au sein de la CLE ;
Vu les courriers de réponse des organismes membres de la CLE désignant leurs représentants
au sein du collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics
locaux ;
‘2
{ ;
Vu la circulaire du 21 avril 2008 relative aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du secrétaire général de
la préfecture du Nord. ARRÊTE
Atticle 1° — La composition des collèges, formant la composition de la commission locale de
l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Yser est
annexée au présent arrêté.
Les membres de la commission locale de l'eau, introduits par le présent arrêté, sont désignés,
sans suppléance.
Les membres du collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des
organisations professionnelles et des associations concernées seront désignés
nominativement, auprès du président de la commission locale de l’eau, par les présidents des
structures membres de la présente commission locale de l’eau.
Article 2 — Le président de la commission locale de l'eau sera élu, en leur sein, par les
membres du collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et
des établissements publics locaux.
Article 3 — La durée du mandat des membres de la commission locale de l’eau, autres que les
représentants de l’État, est de six (6) années à compter du 10 avril 2013. Ils cessent d'en être
membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il
est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai
de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions des membres de la commission locale de l’eau sont gratuites.
Article 4 — Le présent arrêté et son annexe seront publiés au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Nord, mis en ligne sur le site internet http://www.gesteau.eaufrance.fr/ et
notifiés aux intéressés.
Article 5 — Le présent arrêté prendra effet le lendemain de la publication, du présent arrêté, au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Atticle 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de la
date de publication, au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, de son
affichage ou de sa notification, d'un recours au contentieux auprès du Tribunal administratif de
Lille, 143, rue Jacquemars Giélée — 59800 LILLE.
Article 7 — Le directeur départemental des territoires et de la mer du nord, le secrétaire général
de la préfecture du Nord sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le = 5 ApyT 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
À— Gilles BARSACQ Annexe à l’arrêté préfectoral
portant renouvellement de la composition
de la commission locale de l’eau
du bassin versant de l’Yser
Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des.
établissements publics locaux
Structure membre de la CLE
Conseil régional
Nord-Pas-de-Calais
Représentant(s)
M. Claude NICOLET
Fonction
Conseil départemental du Nord
M. Paul CHRISTOPHE
M. Patrick VALOIS
Mme Isabelle FERNANDEZ
Union syndicale d'aménagement
hydraulique du Nord
M. Jacques DRIEUX
Mme Édith STAELEN
Établissement public NORÉADE M. Jean-Paul MONSTERLEET
Communauté de communes des
Hauts de Flandres M. Jean-Michel DEVYNCK
Communauté de communes de
Flandres intérieures
M. Francis AMPEN
M. Régis DENAES
Collectivités territoriales situées en
tout ou partie dans le périmètre du
SAGE de l'Yser
(sur proposition de l'association
départementale des maires du Nord)
M. Bruno BRONGNIART Maire de Rexpoëde
M. Bernard DELASSUS Maire d'Hardifort
M. Christian DELASSUS Maire de Ledringhem
M. Dominique DERAY Maire d'Ochtezeele
M.Grégoire FRANCKE Maire de Bambecque
M. Pierre GOUSSEN 1% adjoint au maire de
West-Cappel
M. Régis LAPORTE Maire d'Herzeele
M. Pierre MARLE Maire de Bollezeele
M. Ghislain SOHIER Adjoint au maire de
Boeschèpe
M. Hervé SAISON Maire d'Hondschoote
Mme Irène VISTICOT Maire de Terdeghem
Syndicat mixte du Parc naturel
régional des caps et marais d'Opale M. Patrick BÉDAGUE
Syndicat mixte pour le SCOT
Flandres Dunkerque M. Bernard WEISBECKER
Syndicat mixte du Pays Cœur de
Flandres M. Gérard MARIS
TOTAL 24 membres Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations
professionnelles et des associations concernées
Structure membre de la CÉE Représentant(s)
Syndicat des propriétaires agricoles Le président ou son représentant
du Nord
Chambre d'agriculture de région Le président ou son représentant
Nord-Pas-de-Calais Un élu de la chambre régional d'agriculture
Le président ou son représentant
Chambre de commerce et d'industrie
de région Nord-de-France Un élu de la chambre régional de commerce et d'industrie
Fédération du Nord pour la pêche et Le président ou son représentant
la protection du milieu aquatique
Fédération régionale des
associations de protection de la
nature et de l’environnement dans le
Nord-Pas-de-Calais
Le président ou son représentant
Assemblée de défense de
l'environnement du littoral Le président ou son représentant
Flandres Artois
Fédération départementale des chasseurs du Nord Le président ou son représentant
Comité départemental de Canoë- Kayac Le président ou son représentant
Associations relatives au patrinoine
local (désignés conjointement par les
associations Yser Houck, Houtland M. Christophe DELBECQUE
Nature et la Pays des moulins de
Flandres
Union départementale du Nord
« Consommation, logement et cadre Le président ou son représentant
de vie »
TOTAL 12 personnes
Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics
Le collège des représentants de l'État et de ses établissements publics intéressés est composé des membres suivants :
+ __ le préfet du Nord, préfet coordonnateur de bassin Artois-Picardie ou son représentant ;
+ le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
du Nord - Pas-de-Calais, délégué de bassin Artois-Picardie ou son représentant ;
+ le directeur régional de l'alimentation, de d'agriculture et de la forêt (DRAAF) du Nord-
Pas-de-Calais ou son représentant ;
* le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Nord ou son
représentant ;
+ Le directeur départemental de la protection des populations (DDPP) du Nord ou son
représentant ;
*__le directeur général de l'agence de l’eau Artois-Picardie (AEAP) ou son représentant ;
+ le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) du Nord - Pas-de-Calais ou
son représentant ;
+ le délégué régional de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) du
Nord ou son représentant ; * le délégué régional de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)
ou son représentant ;
Total : 9 personnes Liberté « Liberté + galté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Avenant à la décision N° 36/2015
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur dans l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son l'article A 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 portant délégation de signature à M. Philippe LALART directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2014 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 28 juillet 2015 de M. DOBBELAERE Thomas, de Métropole Européenne de Lile
relative à la pérennisation du pont d'accès à la station de Marquette-lez-Lille sur le canal de la Marque ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :
Les travaux de mise en place des pièces et de peinture sur le pont en construction au dessus de la Rivière
de la Lys au PK 38,500, sur les communes d'Armentières et de Nieppe nécessitent une prolongation du 26
août 2015 au 30 septembre 2015.
| Article 3 :
L'activité définie en article 1 fait l’objet d'un plan de signalisation en application du point 4 de l'article A.4241-
26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Le maître d'ouvrage a la
charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des dispositions prévues par le dit plan et
d'autre part de sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 4 :
Les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 5 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de
Voies navigables de France, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le chef des sapeurs
pompiers, les maires d'Armentières et Nieppe, M. DUPAS Gaëtan, conducteur de travaux de l'entreprise
Demathieu Bard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, ie 2 6 AOÛT 201
Pour le Préfet et par délégation,
Pile responsable du pôle navigation intérieure, empêché
Ivain-Zéngers
Copies adressées à :
préfecture du Nord-: L
sous-préfecture de Dunkerque
SDIS 59
Mairies d'Armentières et de Nieppe
Directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M.DUPAS Gaëtan, conducteur de travaux de l’entreprise Demathieu Bard,
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à ia navigation intérieure
Pôle navigation intérieure
123, rue de Roubaix - CS 20839 59508 Douai cedex
Tél : 03,27.94,55.60 — Fax : 03.27.94.55,60
Horaires d'ouverture au public :
du lundt au vendredi de 9h00-11n30/14h00-18h00
Www.nord..gouv.fr REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE
La Présidente,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1651 ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée, à compter du 1° septembre 2015, à :
M. Pascal Zanella, conseiller au Tribunal administratif de Lille,
Mme Sylvie Guyard, premier conseiller au Tribunal administratif de
Lille,
M. Paul Groutsch, conseiller au Tribunal administratif de Lille,
Mme Julie Vigneras, premier conseiller au Tribunal administratif de
Lille,
pour présider la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires du Nord.
Article 2: M. Zanella Mme Guyard, M. Groutsch et Mme Vigneras, le directeur départemental des finances publiques du Nord sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Lille, le 25 août 2015
Joëlle Adda
143 rue Jacquemars Giélée, BP 2039, 59014 Lille Cédex - Téléphone 03.20.63.13.00 Etablissement Public de Santé Mentale
Décision enregistrée sous le n° TA D SS
EPSM Lille-Métropole
PP
DECISION PORTANT OUVERTURE D'UN CONCOURS SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT D'UN EDUCATEUR TECHNIQUE SPECIALISE
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale Lille-Métropole,
Vu la loi n° 86-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relative à
la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2014-100 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des
conseillers en économie sociale et familiale, du corps des éducateurs techniques
spécialisés et du corps des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique
hospitalière,
Vu l'arrêté du 1 octobre 2014 fixant la composition du jury et les modalités
d'organisation des concours sur titres permettant l'accès aux corps des assistants
socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs
techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs
éducateurs de la fonction publique hospitalière,
Vu la publication de la vacance de poste en date du 17 juillet 2015,
ARTICLE ler :
Un concours sur titres pour le recrutement d'un éducateur technique spécialisé est
ouvert à l'EPSM Lille-Métropole en vue de pourvoir 1 poste vacant.
ARTICLE 2 :
Peuvent faire acte de candidature, les personnes titulaires du diplôme d'Etat
d'éducateur technique spécialisé ou titulaires d'un titre ou diplôme reconnu
équivalent par la commission instituée par le décret 2007-196 du 13 février 2007 relatif
aux équivalences de diplôme requises pour se présenter aux concours d'accès aux
corps et cadre d'emplois de la fonction publique.
Pme ARTICLE 3 :
Le dossier de candidature comportant les pièces suivantes :
1° Une demande d'admission à concourir;
2° Un curriculum vitae détaillé mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;
3° Copie des titres de formation, certifications et équivalences;
4 Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
5° Le cas échéant, une photocopie de l'état signalétique des services militaires:
doit être adressé, le cachet de la poste faisant foi, ou remis pour le 30 septembre
2015 à Monsieur le directeur de l'EPSM Lille-Métropole — DRHFC - BP 10 - 59487
Armentières Cedex.
ARTICLE 4 :
La sélection des candidats repose sur :
1° une analyse de la complétude du dossier :
- la possession du titre de formation ou de l'attestation d'équivalence requis pour l'accès au corps concerné ;
-__ l'analyse des qualités générales du dossier de candidature ;
2° un entretien avec le jury afin d'évaluer l'aptitude à exercer les missions de l'emploi concerné ;
ARTICLE 5: :
Cette décision d'ouverture de concours professionnel fera l'objet d'un affichage dans l'établissement, à l'Agence Régionale de Santé du Nord Pas de calais, ainsi qu'à la préfecture du département. Elle sera également publiée par voie
électronique sur le site Internet de l'agence régionale de santé.
À Armentières, le 24 août 2015
Le Direct
J. HALOS DECISION N° 7758
À
DELEGATION DE SIGNATURE
ET DE NOMINATION D'ORDONNATEURS SUPPLEANTS
CENTRE
HOSPITALIER
DE
VALENCIENNES
Le Directeur du
Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu
l'Ordonnance
n°2010-177
du
23
février
2010
simplifiant
le
régime
juridique
des
établissements de santé,
Vu
le
Décret
n°2010-656
du
11
juin
2010
relatif aux
pôles
d'activité
clinique
ou
médico-
technique dans les établissements publics de santé,
Vu le Code de la santé publique et notamment l'article L 6143-7, Vu
le
décret
n°
2009-1765
du
30
décembre
2009
relatif
à
la
délégation
de
signature
des
directeurs,
Vu le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 relatif au régime budgétaire, financier et comptable
des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté de Madame la
Ministre de l'emploi et de la
Solidarité en date du 29 octobre 2001
nommant Monsieur Philippe JAHAN en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu
l'arrêté
de
Madame
la
Ministre
de
l'emploi
et
de
la
solidarité
en
date
du
16
avril
2002
nommant
Monsieur
Jean
GUICHETEAU
en
qualité
de
Directeur
Adjoint
chargé
de
la
Direction
de
la
Performance,
Considérant la délibération du Conseil d'Administration 2006-98 du 30 novembre 2006, Considérant la décision n° 7748 en date du
11 juillet 2015 renouvelant Monsieur le Docteur
Patrick COUPE aux fonctions de chef de pôle 3 - Pharmacie, DECIDE : Article 1
:
La présente délégation de signature annule et remplace la délégation de signature n° 7453 en
date du 07 septembre 2011. Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Patrick COUPE,
Chef de pôle 3 -
Pharmacie - à l'effet de signer au nom du Directeur tous les actes, attestations et décisions énumérés en annexe |
et II. Article
3
:
Monsieur
le
Docteur
Patrick
COUPE
est
nommé
en
qualité
d'ordonnateur
suppléant,
aux
fins
d'engager
(commander),
réceptionner
et
liquider
(vérification
du
service
fait
et
des
factures,
signatures
de
celles-ci)
les
dépenses
afférentes
aux
titres
figurant
en
annexe
Il,
dans
la
limite
des
crédits
autorisés pour l’année. Article
4
:
En
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
le
Docteur
Patrick
COUPE,
délégation
de
signature
est
donnée
à
:
=
Monsieur Bruno DELPLANQUE, Cadre Administratif (cf annexe
| et Il)
“Monsieur
Pierre
DEHOUVE,
Cadre
supérieur
de
santé
de
pôle
(cf
annexe
| chapitres
1,
2
et
3.4)
Article
5
: L'ordonnancement
(vérification
de
la
disponibilité
des
crédits,
de
l'imputation
comptable,
ordre
de
paiement au
comptable
et
signature
du
mandat)
reste
de
la
seule
compétence
de
la
Direction
des
Affaires
Financières
;
l'ordonnateur
suppléant
étant
Monsieur
Jean
GUICHETEAU,
Directeur
Adjoint
chargé
de
la
Direction
de
la
Performance.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
celui-ci,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Alain
BERTEAUX,
Attaché
d'Administration
Hospitalière
Principal.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
celui-ci,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mademoiselle
Gaétane
GILLERON,
Adjoint
des
cadres.
Article
6
:
Le
Directeur
et
le
Comptable
public
assignataire
au
Centre
Hospitalier
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à
Valenciennes,
le
11
juillet
2015
Le Directe
PQ
Philippe JAHAN
Destinataires
-
Trésorier Principal (2 ex)
-
Registre (original)
-
Dossier (1
ex)
-_Intéressé
(e)s
(7
ex)
PJ.:
Annexe 1
: Délégations Ressources Humaines — Logistique
Annexe ||
: Comptes Délégués
Annexe
Ill
: Spécimen
des
signatures
Décision
n°7758
-
Délégation
de
signature
et
de
nomination d'ordonnateurs suppléants
page
2 À
DECISION N° 7766
DELEGATION
DE
SIGNATURE
®)
ET DE NOMINATION D'ORDONNATEURS SUPPLEANTS
CENTRE
HOSPITALIER
DE
VALENCIENNES
Le Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la santé et aux territoires,
Vu
lOrdonnance
n°2010-177
du
23
février
2010
simplifiant
le
régime
juridique
des
établissements de santé,
Vu
le
Décret
n°2010-656
du
11
juin
2010
relatif
aux
pôles
d'activité
clinique
ou
médico-
technique dans les établissements publics de santé,
Vu le Code de la santé publique et notamment l'article L 6143-7, Vu
le
décret
n°
2009-1765
du
30
décembre
2009
relatif
à
la
délégation
de
signature
des
directeurs,
Vu
le
décret
n°
92-776 du
31
juillet
1992
relatif
au
régime
budgétaire,
financier
et
comptable
des établissements publics de santé,
Vu
l'arrêté
de
Madame
la
Ministre
de
l'emploi
et
de
la
Solidarité
en
date
du
29
octobre
2001
nommant Monsieur Philippe JAHAN en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu
l'arrêté
de
Madame
la
Ministre
de
l'emploi
et
de
la
solidarité
en
date
du
16
avril
2002
nommant
Monsieur
Jean
GUICHETEAU
en
qualité
de
Directeur
Adjoint
chargé
de
la
Direction
de
la
Performance,
Considérant
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
2006-98
du
30
novembre
2006,
Considérant
la
décision
n°
7763
en
date
du
09
juillet
2011
nommant
Monsieur
le
Docteur
Philippe
CUINGNET
Chef
de
pôle
par
intérim
du
pôle 01
—
Imagerie,
DECIDE : Article
1
:
La
présente
délégation
de
signature
annule
et
remplace
la
délégation
de
signature
n°
7428
en
date du 12 juillet 2011. Article
2
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
le
Docteur
Philippe
CUINGNET,
Chef
de
pôle
par
intérim,
à
l'effet
de
signer
au
nom
du
Directeur
tous
les
actes,
attestations
et
décisions
concernant la gestion du Pôle 01
- Imagerie Médicale - énumérés en annexe
|
et II.
Article
3 :
Monsieur le
Docteur Philippe
CUINGNET
est
nommé
en
qualité d'ordonnateur suppléant,
aux
fins
d'engager
(commander),
réceptionner
et
liquider
(vérification
du
service
fait
et
des
factures,
signatures
de
celles-ci)
les
dépenses
afférentes
aux
titres
figurant
en
annexe
II,
dans
la
limite
des
crédits
autorisés
pour
l’année. Article
4:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
le
Docteur
Philippe
CUINGNET,
délégation de signature est donnée à :
"Madame Véronique TABARY, Cadre administratif de pôle (cf annexe
|
et Il)
“Monsieur Bertrand LAMPAERT, Cadre supérieur de santé (cf annexe | chapitres 1, 2 et 3.4)
Article 5 :
L'ordonnancement (vérification de la disponibilité des crédits, de l’imputation comptable, ordre
de
paiement
au
comptable
et
signature
du
mandat)
reste
de
la
seule
compétence
de
la
Direction
des
Affaires
Financières
;
l'ordonnateur
suppléant
étant
Monsieur
Jean
GUICHETEAU,
Directeur
Adjoint
chargé
de
la
Direction
de
la
Performance.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
celui-ci,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Alain
BERTEAUX,
Attaché
d'Administration
Hospitalière
Principal.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
celui-ci,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mademoiselle
Gaétane
GILLERON,
Adjoint
des
cadres.
Article
6
:
Le
Directeur
et
le
Comptable
public
assignataire
au
Centre
Hospitalier
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à
Valenciennes,
le
09
juillet
2015
Le Directeur, [. Let
TN
Philippe JAHAN
Destinataires
-
Trésorier Principal (2 ex)
-
Registre (original)
-
Dossier
(1
ex)
-
intéressés
(6
ex)
P.MJ.:
Annexe |
: Délégations Ressources Humaines — Logistique
Annexe
||
: Comptes
délégués
Annexe III
: Spécimen de signature
Décision
n°
7766
—
Délégation
de
signature
et
de
nomination d’ordonnateurs suppléants
page 2 DECISION
n°
7773
À
DELEGATION
DE
SIGNATURE
ET
DE
NOMINATION
D'ORDONNATEURS
SUPPLEANTS
CENTRE
HOSPITALIER
DE
VALENCIENNES
Le Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la santé et aux territoires,
Vu
l'Ordonnance
n°2010-177
du
23
février
2010
simplifiant
le
régime
juridique
des
établissements de santé,
Vu
le
Décret
n°2010-656
du
11
juin
2010
relatif
aux
pôles
d'activité
clinique
ou
médico-
technique dans les établissements publics de santé,
Vu le Code de la santé publique et notamment l'article L 6143-7, Vu
le
décret
n°
2009-1765
du
30
décembre
2009
relatif
à
la
délégation
de
signature
des
directeurs,
Vu
le
décret
n°
92-776 du
31
juillet
1992
relatif
au
régime
budgétaire,
financier
et
comptable
des établissements publics de santé,
Vu
l'arrêté
de
Madame
la
Ministre
de
l'emploi et
de
la
Solidarité
en
date
du
29
octobre
2001
nommant Monsieur Philippe JAHAN en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu
l'arrêté
de
Madame
la
Ministre
de
l'emploi
et
de
la
solidarité
en
date
du
16
avril
2002
nommant
Monsieur
Jean
GUICHETEAU
en
qualité
de
Directeur
Adjoint
chargé
de
la
Direction
de
la
Performance,
Considérant
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
2006-98
du
30
novembre
2006,
Considérant
la
décision
n°
7749
en
date
du
11
juillet
2015
renouvelant
Monsieur
le
Docteur
Patrick BONNET aux fonctions de chef de pôle 4 - Chirurgie —
Considérant
la
décision
n°
7771
en
date
du
11
juillet
2015
nommant
Monsieur
le
Docteur
El
Mostafa LOKMANE aux fonctions de vice chef de pôle 4 — Chirurgie — DECIDE
:
Article 1
:
La
présente délégation de signature annule et remplace la délégation de signature n° 7663 en
date
du 14
février
2014.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Patrick BONNET, Chef de pôle 4 — Chirurgie
-
à
l'effet
de
signer
au
nom
du
Directeur
tous
les
actes,
attestations et
décisions
énumérés
en
annexe |
et Il. Article
3
:
Monsieur
le
Docteur
Patrick
BONNET
est
nommé
en
qualité
d'ordonnateur
suppléant,
aux
fins
d'engager
(commander),
réceptionner
et
liquider
(vérification
du
service
fait
et
des
factures,
signatures de celles-ci) les dépenses afférentes aux titres figurant en annexe Il, dans la limite des crédits autorisés pour l'année. Atticle
4
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
le
Docteur
Patrick
BONNET,
délégation
de
signature
est
donnée
à
:
“Monsieur
le
Docteur
El
Mostafa
LOKMANE,
vice
chef
de
Pôle
(cf
annexe
| et
Il)
*
Madame
Céline
CHOTEAU,
Cadre
Administratif
(cf
annexe
|
et
Il)
*
Madame
Nathalie
CHARLES,
Cadre
supérieur
de
santé
de
pôle
(cf
annexe
| chapitres
1,
2
et 3.4)
Article
5
:
L'ordonnancement
(vérification
de
la
disponibilité
des
crédits,
de
l'imputation
comptable,
ordre
de
paiement au
comptable
et
signature
du
mandat)
reste
de
la
seule
compétence
de
la
Direction
des
Affaires
Financières
;
l'ordonnateur
suppléant
étant
Monsieur
Jean
GUICHETEAU,
Directeur
Adjoint
chargé
de
la
Direction
de
la
Performance.
En
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
celui-ci,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Alain
BERTEAUX,
Attaché
d'Administration
Hospitalière
Principal.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
celui-ci,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mademoiselle
Gaétane GILLERON, Adjoint des cadres. Article
6
:
Le
Directeur
et
le
Comptable
public
assignataire
au
Centre
Hospitalier
sont
chargés,
chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait
à
Valenciennes,
le
11
juillet
2015
Le Directeur,
(
Philippe JAHAN
Destinataires
-
Trésorier Principal (2 ex)
-
Registre
(original)
-
Dossier
(1
ex)
-
intéressé
(e)s
(7
ex)
P.J.:
Annexe |
: Délégations Ressources Humaines
— Logistique
Annexe Il : Comptes Délégués Annexe III : Spécimen des signatures
Décision
n°
7773
-
Délégation
de
signature
et
de
nomination d'ordonnateurs suppléants
page 2 DECISION
N°
7774
À
DELEGATION
DE
SIGNATURE
ET
DE
NOMINATION
D'ORDONNATEURS
SUPPLEANTS
CENTRE
HOSPITALIER
DE
VALENCIENNES
Le Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la santé et aux territoires,
Vu
l'Ordonnance
n°2010-177
du
23
février
2010
simplifiant
le
régime
juridique
des
établissements de santé,
Vu
le
Décret
n°2010-656
du
11
juin
2010
relatif
aux
pôles
d'activité
clinique
ou
médico-
technique dans les établissements publics de santé,
Vu
le
Code
de
la
santé
publique
et
notamment
l’article
L
6143-7,
Vu
le
décret
n°
2009-1765
du
30
décembre
2009
relatif
à
la
délégation
de
signature
des
directeurs,
Vu
le
décret
n°
92-776 du
31
juillet
1992
relatif
au
régime
budgétaire,
financier
et
comptable
des
établissements
publics
de
santé,
Vu
l'arrêté
de
Madame
la
Ministre
de
l'emploi
et
de
la
Solidarité
en
date
du
29
octobre
2001
nommant
Monsieur
Philippe
JAHAN
en
qualité
de
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Valenciennes,
Vu
l'arrêté
de
Madame
la
Ministre
de
l'emploi
et
de
la
solidarité
en
date
du
16
avril
2002
nommant
Monsieur
Jean
GUICHETEAU
en
qualité
de
Directeur
Adjoint
chargé
de
la
Direction
de
la
Performance,
Considérant
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
2006-98
du 30
novembre
2006,
Considérant
la
décision
n°
7754
en
date
du
11
juillet
2015
nommant
Monsieur
le
Docteur
Nabil EL BEKI aux fonctions de chef de pôle 5 - URAMU -
Considérant
la
décision
n°
7761
en
date
du
11
juillet
2015
nommant
Monsieur
le
Docteur
Antoine
MAISONNEUVE
aux
fonctions
de
vice
chef
de
pôle
5
-
URAMU
-
DECIDE : Article
1
: La
présente
délégation
de
signature
annule
et
remplace
la
délégation
de
signature
n°
7540
en
date du
16 juillet 2012.
Article
2
:
Délégation
de
signature est
donnée
à
Monsieur
le
Docteur
Nabil
EL
BEKI,
Chef
de
pôle
5
—
URAMU
-
à
l'effet
de
signer
au
nom
du
Directeur
tous
les
actes,
attestations
et
décisions
énumérés
en
annexe
l
et Il. Article
3
: Monsieur
le
Docteur
Nabil
EL
BEKI
est
nommé
en
qualité
d'ordonnateur
suppléant,
aux
fins
d'engager
(commander),
réceptionner
et
liquider
(vérification
du
service
fait
et
des
factures,
signatures
de
celles-ci)
les
dépenses
afférentes
aux
titres
figurant
en
annexe
Il,
dans
la
limite
des
crédits
autorisés
pour
l'année. Article
4
:
En
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
le
Docteur
Nabil
EL
BEKI,
délégation
de
signature
est
donnée
à
:
“Monsieur
le
Docteur
Antoine
MAISONNEUVE,
vice
chef
de
Pôle
(cf
annexe
|
et
Il)
“Monsieur
Hédi
DHAOUADI,
Cadre
Administratif
(cf
annexe
|
et
Il)
“Madame
Sandrine
VAN
OOST,
Cadre
supérieur
de
santé
de
pôle
(cf
annexe
| chapitres
1,
2
et 3.4)
Article
5
: L'ordonnancement
(vérification
de
la
disponibilité
des
crédits,
de
l'imputation
comptable,
ordre
de
paiement au
comptable
et
signature
du
mandat)
reste
de
la
seule
compétence
de
la
Direction
des
Affaires
Financières
;
l'ordonnateur
suppléant
étant
Monsieur
Jean
GUICHETEAU,
Directeur
Adjoint
chargé
de
la
Direction
de
la
Performance.
En
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
celui-ci,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Alain
BERTEAUX,
Attaché
d'Administration
Hospitalière
Principal.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
celui-ci,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mademoiselle
Gaétane
GILLERON,
Adjoint
des
cadres.
Article
6
:
Le
Directeur
et
le
Comptable
public
assignataire
au
Centre
Hospitalier
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à
Valenciennes,
le
11
juillet
2015
Le
Directeur,
(
Philippe
JAHAN
F \
Destinataires
-
Trésorier Principal (2 ex)
-
Registre (original)
-
Dossier
(1
ex)
-
intéressé
(e)s (7
ex)
PMJ.:
Annexe
|
: Délégations
Ressources
Humaines
—
Logistique
Annexe
Il
: Comptes
Délégués
Annexe
III
: Spécimen
des
signatures
Décision
n°
7774
-
Délégation
de
signature
et
de
nomination d'ordonnateurs suppléants
page 2 DECISION N° 7776
Ne:
DELEGATION DE SIGNATURE
ET DE NOMINATION D'ORDONNATEURS SUPPLEANTS
CENTRE
HOSPITALIER
DÉ
VALENCIENNES
Le Directeur
du
Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu
l'Ordonnance
n°2010-177
du
23
février
2010
simplifiant
le
régime
juridique
des
établissements de santé,
Vu
le
Décret
n°2010-656
du
11
juin
2010
relatif aux
pôles
d'activité
clinique
ou
médico-
technique dans les établissements publics de santé,
Vu le Code de la santé publique et notamment l'article L 6143-7, Vu
le
décret
n°
2009-1765
du
30
décembre
2009
relatif à
la
délégation
de
signature des
directeurs,
Vu le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 relatif au
régime budgétaire, financier et comptable
des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté de Madame la Ministre de l'emploi et de la Solidarité en date du 29 octobre 2001
nommant Monsieur Philippe JAHAN en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu
l'arrêté
de
Madame
la
Ministre de
l'emploi
et de
la
solidarité
en
date
du
16
avril
2002
nommant
Monsieur
Jean
GUICHETEAU
en
qualité
de
Directeur
Adjoint
chargé
de
la
Direction
de
la
performance,
Considérant la délibération du Conseil d'Administration 2006-98 du 30 novembre 2006, Considérant la décision n° 7750 en date du
11 juillet 2015 renouvelant Madame le Docteur
Delphine DAMBRE aux fonctions de chef de pôle 06 - Gériatrie,
Considérant la
décision
n°
7775 en
date du
11
juillet 2015
nommant
Madame le
Docteur
Fanny HEQUET aux fonctions de vice chef de pôle 06 — Gériatrie, DECIDE : Article 1
:
La présente délégation de signature annule et remplace la délégation de signature n° 7588 en
date du 29 janvier 2013. Article 2 :
Délégation
de signature est donnée à Madame le Docteur Delphine DAMBRE,
Chef de pôle
06 — Gériatrie - à l'effet de signer au nom du Directeur tous les actes, attestations et décisions énumérés en annexe let Il. Article
3 :
Madame
le
Docteur
Delphine
DAMBRE
est
nommée
en
qualité
d'ordonnateur suppléant,
aux
fins
d'engager
(commander),
réceptionner
et
liquider
(vérification
du
service
fait
et
des
factures,
signatures de celles-ci) les dépenses afférentes aux titres figurant en
annexe Il,
dans la limite des crédits
autorisés
pour
l'année.
Article
4
:
En
cas d'absence
ou d'empêchement de
Monsieur
le
Docteur Antoine
LEMAIRE,
délégation
de signature est donnée à
:
“Madame le Docteur Fanny HEQUET, vice chef de pôle (cf annexel
et Il)
“Monsieur Michel GOLEBSKI, Cadre Administratif (cf annexe |
et Il)
“
Madame Danièle BRASSEUR, Cadre supérieur de santé de pôle (cf annexe | chapitres 1, 2 et 3.4)
“Monsieur Jean-Marc GOSSELIN, Cadre supérieur de santé de pôle (cf annexe | chapitres 1, 2 et
3.4)
Article 5
: L'ordonnancement (vérification de la disponibilité des crédits,
de l'imputation comptable, ordre
de
paiement au
comptable
et signature
du
mandat)
reste
de
la
seule
compétence
de
la
Direction
des
Affaires
Financières
;
l'ordonnateur
suppléant
étant
Monsieur
Jean
GUICHETEAU,
Directeur
Adjoint
chargé de la Direction de la
Performance.
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, délégation de
signature est donnée à
Monsieur Alain
BERTEAUX,
Attaché d'Administration
Hospitalière
Principal.
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
celui-ci,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mademoiselle
Gaétane GILLERON, Adjoint des cadres. Article 6 :
Le
Directeur et
le
Comptable public assignataire
au
Centre Hospitalier sont chargés,
chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Valenciennes, le 11 juillet 2015 Le
Directeuf,
< ARE
\
Destinataires
-
Trésorier Principal (2 ex)
-
Registre (original)
-
Dossier (1 ex)
-
intéressé (e)s (7 ex)
P.J.:
Annexe |
: Délégations Ressources Humaines
— Logistique
Annexe || : Comptes Délégués Annexe III : Spécimen des signatures
Décision n° 7776 - Délégation de signature et de nomination d'ordonnateurs suppléants
page
2 DECISION
N°
7777
À
DELEGATION DE SIGNATURE
ET DE NOMINATION D'ORDONNATEURS SUPPLEANTS
CENTRE
HOSPITALIER
DE
VALENCIENNES
Le Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu
l'Ordonnance
n°2010-177
du
23
février
2010
simplifiant
le
régime
juridique
des
établissements de santé,
Vu
le
Décret
n°2010-656
du
11
juin
2010
relatif
aux
pôles
d'activité
clinique
ou
médico-
technique dans les établissements publics de santé,
Vu le Code de la santé publique et notamment l'article L 6143-7, Vu
le
décret
n°
2009-1765
du
30
décembre
2009
relatif
à
la
délégation
de
signature
des
directeurs,
Vu le décret n° 92-776 du
31 juillet 1992 relatif au régime budgétaire, financier et comptable
des
établissements
publics
de
santé,
Vu l'arrêté de Madame la
Ministre de
l'emploi et de la Solidarité en date du 29 octobre 2001
nommant Monsieur Philippe JAHAN en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu
l'arrêté de
Madame
la
Ministre
de
l'emploi
et de
la
solidarité
en
date
du
16
avril 2002
nommant
Monsieur
Jean
GUICHETEAU
en
qualité
de
Directeur
Adjoint
chargé
de
la
Direction
de
la
Performance,
Considérant la délibération du Conseil d'Administration 2006-98 du 30 novembre 2006, Considérant la décision
n°
7760 en
date du
09 juillet 2015
nommant Monsieur le
Docteur
Eric THOMAZEAU aux fonctions de chef de pôle 7 — Psychiatrie — DECIDE
:
Article 1
:
La présente délégation
de signature annule et remplace la délégation de signature n° 7666 en
date du 17 février 2014. Article 2 :
Délégation
de signature est donnée à Monsieur le Docteur Eric THOMAZEAU,
Chef de pôle
7 - Psychiatrie - à l'effet de signer au nom du Directeur
tous
les actes, attestations et décisions énumérés
en annexe let Il. Article
3
:
Monsieur
le
Docteur
Eric
THOMAZEAU
est
nommé
en
qualité
d’ordonnateur
suppléant,
aux
fins
d'engager
(commander),
réceptionner
et
liquider
(vérification
du
service
fait
et
des
factures,
signatures
de
celles-ci) les
dépenses
afférentes
aux
titres
figurant
en
annexe
Il,
dans
la
limite
des
crédits
autorisés pour l’année. Article
4
:
En
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
le
Docteur
Eric
THOMAZEAU,
délégation
de signature est donnée
à
:
“Monsieur
James
DEMARET,
Cadre
Administratif
(cf
annexe
I
et
Il)
“Madame
Christelle
WALLET,
Cadre
supérieur
de
santé
de
pôle
(cf
annexe
1 chapitres
1,
2
et 3.4)
Article
5
:
L'ordonnancement
(vérification
de
la
disponibilité
des
crédits,
de
l'imputation
comptable,
ordre
de
paiement au
comptable
et
signature
du
mandat)
reste
de
la
seule compétence
de
la
Direction
des
Affaires
Financières
;
l'ordonnateur
suppléant
étant
Monsieur
Jean
GUICHETEAU,
Directeur
Adjoint
chargé
de
la
Direction
de
la
Performance.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
celui-ci,
délégation
de
signature est donnée
à
Monsieur Alain
BERTEAUX,
Attaché d'Administration
Hospitalière
Principal.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
celui-ci,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mademoiselle
Gaétane
GILLERON,
Adjoint
des
cadres.
Article
6
:
Le
Directeur
et
le
Comptable
public
assignataire
au
Centre
Hospitalier
sont
chargés,
chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait
à
Valenciennes,
le
09
juillet
2015
Le Directeur,
(3
AY
Philippe
JAHANS
Destinataires
-
Trésorier Principal (2 ex)
-
Registre
(original)
-
Dossier
(1
ex)
-
Intéressé
(e)s
(7
ex)
P.J.:
Annexe |
: Délégations Ressources Humaines
— Logistique
Annexe || : Comptes Délégués Annexe
III
: Spécimen des
signatures
Décision
n°7777
-
Délégation
de
signature
et
de
nomination d'ordonnateurs suppléants
page 2 DECISION N° 7778
À
DELEGATION DE SIGNATURE
ET DE NOMINATION D'ORDONNATEURS SUPPLEANTS
CENTRE
HOSPITALIER
DE
VALENCIENNES
Le Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu
lOrdonnance
n°2010-177
du
23
février
2010
simplifiant
le
régime
juridique
des
établissements de santé,
Vu
le
Décret
n°2010-656
du
11
juin
2010
relatif aux
pôles
d'activité
clinique
ou
médico-
technique dans les établissements publics de santé,
Vu le Code de la santé publique et notamment l'article L 6143-7, Vu
le
décret
n°
2009-1765
du
30
décembre
2009
relatif à
la
délégation
de
signature
des
directeurs,
Vu le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 relatif au régime budgétaire, financier et comptable
des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté de Madame la
Ministre de l'emploi et de la Solidarité en date du 29 octobre 2001
nommant Monsieur Philippe JAHAN en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu
l'arrêté
de
Madame
la
Ministre
de
l'emploi
et de
la
solidarité
en
date
du
16
avril
2002
nommant
Monsieur
Jean
GUICHETEAU
en
qualité
de
Directeur
Adjoint
chargé
de
la
Direction
de
la
performance,
Considérant la délibération du Conseil d'Administration 2006-98 du 30 novembre 2006, Considérant la décision
n° 7751
en date du 11
juillet 2015 renouvelant Monsieur le Docteur
Antoine LEMAIRE aux fonctions de chef de pôle 08 - Cancérologie et spécialités médicales-
Considérant
la
décision
n°
7772
en
date
du
11
juillet 2015
nommant Monsieur
le
Docteur
Jean
François
PROLONGEAU
aux
fonctions
de
vice
chef
de
pôle
08
—
Cancérologie
et
spécialités
médicales- DECIDE : Article 1
:
La présente délégation de signature annule et remplace la délégation
de signature n° 7657 en
date du 19 septembre 2013. Article 2
:
Délégation
de signature est donnée à Monsieur le Docteur Antoine LEMAIRE, Chef de pôle
08
—
Cancérologie
et
spécialités
médicales
-
à
l'effet
de
signer
au
nom
du
Directeur
tous
les
actes,
attestations et décisions énumérés en annexe
| et Il. Article 3 :
Monsieur le Docteur Antoine LEMAIRE est nommé en qualité d'ordonnateur suppléant, aux
fins
d'engager
(commander),
réceptionner
et
liquider
(vérification
du
service
fait
et
des
factures,
signatures de celles-ci) les dépenses afférentes aux titres figurant en
annexe Il,
dans
la limite des crédits
autorisés pour l'année. Article 4
:
En
cas d'absence où
d'empêchement de Monsieur le
Docteur Antoine
LEMAIRE, délégation
de signature est donnée à :
"Monsieur le Docteur Jean-François PROLONGEAU, vice chef de pôle (cf annexe
|
et Il)
“Madame Sarah DUCHATEAU, Cadre Administratif (cf annexe | et Il) “Madame Sandra GOREZ, Cadre supérieur de santé de pôle (cf annexe l et Il)
Article 5 :
L'ordonnancement (vérification de la disponibilité des crédits,
de l'imputation
comptable, ordre
de
paiement au
comptable
et
signature
du
mandat)
reste de
la
seule
compétence de
la
Direction
des
Affaires
Financières
;
l'ordonnateur
suppléant
étant
Monsieur
Jean
GUICHETEAU,
Directeur
Adjoint
chargé de la Direction de la Performance. En cas d'absence où d'empêchement de celui-ci, délégation de signature est donnée à
Monsieur Alain
BERTEAUX,
Attaché d'Administration
Hospitalière
Principal.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
celui-ci,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mademoiselle
Gaétane GILLERON, Adjoint des cadres. Article
6
:
Le
Directeur
et
le
Comptable
public
assignataire
au
Centre
Hospitalier
sont chargés,
chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Valenciennes,
le 11 juillet 2015
Le
Directeur.
-
Philippe
JAHAN
Î
Destinataires
-_
Trésorier Principal (2 ex)
-
Registre
(original)
-
Dossier
(1 ex)
-
intéressé (e)s (7 ex)
P.J.:
Annexe |
: Délégations Ressources Humaines — Logistique
Annexe || : Comptes Délégués Annexe II!
: Spécimen des signatures
Décision n° 7778 - Délégation de signature et de nomination d'ordonnateurs suppléants
page 2 DECISION
n°
7780
À
DELEGATION DE SIGNATURE
ET DE NOMINATION D'ORDONNATEURS SUPPLEANTS
CENTRE
HOSPITALIER
DE
VALENCIENNES
Le Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu
lOrdonnance
n°2010-177
du
23
février
2010
simplifiant
le
régime
juridique
des
établissements de santé,
Vu
le
Décret
n°2010-656
du
11
juin
2010
relatif
aux
pôles
d'activité
clinique
ou
médico-
technique dans les établissements publics de santé,
Vu le Code de la santé publique et notamment l'article L 6143-7, Vu
le
décret
n°
2009-1765
du
30
décembre
2009
relatif
à
la
délégation
de
signature
des
directeurs,
Vu le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 relatif au régime budgétaire, financier et comptable
des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté de Madame la Ministre de l'emploi
et de la Solidarité en
date du 29 octobre 2001
nommant Monsieur Philippe JAHAN en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu
l'arrêté
de
Madame
la
Ministre de
l'emploi
et de
la
solidarité
en
date
du
16
avril
2002
nommant
Monsieur
Jean
GUICHETEAU
en
qualité
de
Directeur
Adjoint
chargé
de
la
Direction
de
la
performance,
Considérant la délibération du Conseil d'Administration 2006-98 du 30 novembre 2006, Considérant la décision
n°
7753 en
date du
11
juillet 2015
nommant Monsieur le
Docteur
Fabrice LAPEYRE aux fonctions de chef de pôle
10 — Mère /Enfant,
Considérant
la décision
n°
7779
en
date
du
11
juillet 2015
nommant Madame
le
Docteur
Brigitte GUIONNET aux fonctions de vice chef de pôle
10 - Mère /Enfant,
DECIDE : Article 1
:
La présente délégation de signature annule et remplace la délégation de signature n° 7664 en
date du 14 février 2014. Article 2 :
Délégation
de signature est donnée à Monsieur le Docteur Fabrice
LAPEYRE, Chef de pôle
10
-
Mère /
Enfant
-
à
l'effet
de
signer au
nom
du
Directeur tous
les
actes,
attestations
et
décisions
énumérés en annexe|
et Il. Article 3 : Monsieur le Docteur Fabrice LAPEYRE est nommé en qualité d'ordonnateur suppléant, aux fins
d'engager
(commander),
réceptionner
et
liquider
(vérification
du
service
fait
et
des
factures,
signatures de celles-ci) les dépenses afférentes aux titres figurant en annexe II, dans la limite des crédits autorisés pour l’année. Article
4
:
En
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
le
Docteur
Fabrice
LAPEYRE,
délégation
de signature est donnée à :
“Madame
le
Docteur
Brigitte
GUIONNET,
vice
chef
de
pôle
(cf
annexe
|
et
Il)
"Madame Virginie AUTEM, Cadre Administratif (cf annexe I
et Il)
“Madame
Françoise
OLEJNICZAK,
Cadre
supérieur
de
santé
de
pôle
(cf
annexe
|
et
Il)
Article 5 :
L'ordonnancement (vérification de la disponibilité des crédits, de l’imputation comptable, ordre
de
paiement
au
comptable
et
signature
du
mandat)
reste
de
la
seule
compétence
de
la
Direction
des
Affaires
Financières
;
l'ordonnateur
suppléant
étant
Monsieur
Jean
GUICHETEAU,
Directeur
Adjoint
chargé de la Direction de la Performance. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, délégation de signature
est donnée
à
Monsieur Alain
BERTEAUX,
Attaché d'Administration
Hospitalière
Principal.
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
celui-ci,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mademoiselle
Gaétane GILLERON, Adjoint des cadres. Article
6
:
Le
Directeur
et
le
Comptable
public
assignataire
au
Centre
Hospitalier
sont
chargés,
chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Valenciennes, le 11 juillet 2015 Le
Directeur,
Philippe JAHAN
Destinataires
-
Trésorier Principal (2 ex)
-
Registre (original)
-
Dossier (1
ex)
-
intéressé
(e)s
(7
ex)
PJ.:
Annexe |
: Délégations Ressources Humaines
—
Logistique
Annexe Il
: Comptes Délégués
Annexe Il : Spécimen des signatures
Décision n° 7780
- Délégation de signature et de nomination d'ordonnateurs suppléants
page 2 DECISION
n°
7781
À
DELEGATION
DE
SIGNATURE
ET
DE
NOMINATION
D'ORDONNATEURS
SUPPLEANTS
CENTRE
HOSPITALIER
DE
VALENCIENNES
Le
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Valenciennes,
Vu
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la santé et aux territoires,
Vu
l'Ordonnance
n°2010-177
du
23
février
2010
simplifiant
le
régime
juridique
des
établissements de santé,
Vu
le
Décret
n°2010-656
du
11
juin
2010
relatif
aux
pôles
d'activité
clinique
ou
médico-
technique dans les établissements publics de santé,
Vu
le
Code
de
la
santé
publique
et
notamment
l’article
L
6143-7,
Vu
le
décret
n°
2009-1765
du
30
décembre
2009
relatif
à
la
délégation
de
signature
des
directeurs,
Vu
le
décret
n°
92-776 du
31
juillet
1992
relatif
au
régime
budgétaire,
financier
et
comptable
des établissements publics de santé,
Vu
l'arrêté
de
Madame
la
Ministre
de
l'emploi
et
de
la
Solidarité
en
date
du
29
octobre
2001
nommant
Monsieur
Philippe
JAHAN
en
qualité
de
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Valenciennes,
Vu
l'arrêté
de
Madame
la
Ministre
de
l'emploi
et
de
la
solidarité
en
date
du
16
avril
2002
nommant
Monsieur
Jean
GUICHETEAU
en
qualité
de
Directeur
Adjoint
chargé
de
la
Direction
de
la
Performance,
Considérant
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
2006-98 du 30
novembre
2006,
Considérant
la
décision
n°
7756
en
date
du
09
juillet
2015
nommant
Monsieur
le
Docteur
Xavier
KYNDT
aux
fonctions
de
chef
de
pôle
12
—
Santé
Publique,
DECIDE
:
Article
1
:
La
présente
délégation
de
signature
annule
et
remplace
la
délégation
de
signature
n°
7690
en
date
du
1°
juillet
2014.
Article
2
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
le
Docteur
Xavier
KYNDT,
Chef de
pôle
12
-
Santé
Publique
-
à
l'effet
de
signer
au
nom
du
Directeur
tous
les
actes,
attestations
et
décisions
énumérés en annexe |
et II. Article
3
:
Monsieur
le
Docteur
Xavier
KYNDT
est
nommé
en
qualité
d'ordonnateur
suppléant,
aux
fins
d'engager
(commander),
réceptionner
et
liquider
(vérification
du
service
fait
et
des
factures,
signatures
de
celles-ci) les
dépenses
afférentes
aux
titres
figurant
en
annexe
Il,
dans
la
limite
des
crédits
autorisés
pour
l'année. Article
4
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
le
Docteur
Xavier
KYNDT,
délégation
de
signature
est
donnée
à
:
“Monsieur
Christine
FRANÇOIS,
Cadre
Administratif
(cf
annexe
I
et
Il)
“Madame
Valérie
DUHEM,
Cadre
supérieur
de
santé
de
pôle
(cf
annexe
| chapitres
1,
2
et 3.4)
Article
5
: L'ordonnancement
(vérification
de
la
disponibilité
des
crédits,
de
l’imputation
comptable,
ordre
de
paiement
au
comptable
et
signature
du
mandat)
reste
de
la
seule
compétence
de
la
Direction
des
Affaires
Financières
;
l'ordonnateur
suppléant
étant
Monsieur
Jean
GUICHETEAU,
Directeur
Adjoint
chargé
de
la
Direction
de
la
Performance.
En
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
celui-ci,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Alain
BERTEAUX,
Attaché
d'Administration
Hospitalière
Principal.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
celui-ci,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mademoiselle
Gaétane
GILLERON,
Adjoint
des
cadres.
Article
6
:
Le
Directeur
et
le
Comptable
public
assignataire
au
Centre
Hospitalier
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à
Valenciennes,
le
09
juillet
2015
[
Jo
Le
Directeur,
2
1
s
7
Philippe JAHAN, 4
É
Destinataires
-
Trésorier Principal (2 ex)
-
Registre (original)
-
Dossier
(1 ex)
-
intéressé (e)s (7 ex)
P.J.:
Annexe
|
: Délégations
Ressources
Humaines
—
Logistique
Annexe Il : Comptes Délégués Annexe
Il
: Spécimen
des
signatures
Décision
n°7781
-
Délégation
de
signature
et
de
nomination d’ordonnateurs suppléants
page 2 DECISION
N°
7782
À
DELEGATION DE SIGNATURE
ET
DE
NOMINATION
D'ORDONNATEURS
SUPPLEANTS
CENTRE
HOSPITALIER
DE
VALENCIENNES
Le Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la santé et aux territoires,
Vu
l'Ordonnance
n°2010-177
du
23
février
2010
simplifiant
le
régime
juridique
des
établissements de santé,
Vu
le
Décret
n°2010-656
du
11
juin
2010
relatif
aux
pôles
d'activité
clinique
ou
médico-
technique dans les établissements publics de santé,
Vu le Code de la santé publique et notamment l'article L 6143-7, Vu
le
décret
n°
2009-1765
du
30
décembre
2009
relatif
à
la
délégation
de
signature
des
directeurs,
Vu
le
décret
n°
92-776 du
31
juillet
1992
relatif
au
régime
budgétaire,
financier
et
comptable
des
établissements
publics
de
santé,
Vu
l'arrêté
de
Madame
la
Ministre
de
l'emploi et
de
la
Solidarité
en
date
du
29
octobre
2001
nommant Monsieur Philippe JAHAN en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu
l'arrêté
de
Madame
la
Ministre
de
l'emploi
et
de
la
solidarité
en
date
du
16
avril
2002
nommant
Monsieur
Jean
GUICHETEAU
en
qualité
de
Directeur
Adjoint
chargé
de
la
Direction
de
la
Performance,
Considérant
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
2006-98
du 30
novembre
2006,
Considérant
la
décision
n°
7757
en
date
du
09
juillet
2015
nommant
Monsieur
le
Docteur
Sébastien
CARPENTIER
aux
fonctions
de
chef
de
pôle
15
-
Soins
de
suite
et
de
réadaptation,
DECIDE
:
Article 1
: La présente délégation de signature annule et remplace la délégation de signature n° 7731
en
date du 07 avril 2015. Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Sébastien CARPENTIER, Chef
de pôle
15 -
Soins de suite et de
réadaptation - à l'effet de signer au
nom du
Directeur tous les actes,
attestations et décisions énumérés en annexe
|
et II. Article
3:
Monsieur
le
Docteur
Sébastien
CARPENTIER
est
nommé
en
qualité
d'ordonnateur
suppléant,
aux fins
d'engager (commander),
réceptionner et
liquider
(vérification
du
service
fait et des
factures,
signatures de celles-ci)
les dépenses afférentes aux titres figurant en
annexe Il,
dans
la
limite
des crédits autorisés pour l’année. Article 4 :
En
cas d'absence ou
d'empêchement de
Monsieur le
Docteur Xavier KYNDT, délégation
de
signature est donnée à :
“Monsieur Gilles SYLVESTRE, Cadre Administratif (cf annexe|
et Il)
"Madame Blandine BORGOBELLO, Cadre supérieur de santé de pôle (cf annexe | chapitres 1, 2 et
3.4)
Article 5
:
L'ordonnancement (vérification de la disponibilité des crédits, de l'imputation
comptable, ordre
de
paiement au
comptable
et
signature
du
mandat)
reste
de
la
seule compétence de
la
Direction
des
Affaires
Financières
;
l'ordonnateur
suppléant
étant
Monsieur
Jean
GUICHETEAU,
Directeur
Adjoint
chargé de la Direction de la Performance.
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, délégation de
signature
est
donnée
à
Monsieur Alain
BERTEAUX,
Attaché
d'Administration
Hospitalière
Principal.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
celui-ci,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mademoiselle
Gaétane GILLERON, Adjoint des cadres. Article 6 :
Le Directeur et le Comptable public assignataire au
Centre
Hospitalier sont chargés,
chacun
en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision.
Fait à Valenciennes, le 09
juillet 2015
Le
Directeur,
FT
,
XÈ
ù
Philippe JAHAN
as
V2:
Destinataires
-
Trésorier Principal (2 ex)
-
Registre (original)
-
Dossier (1
ex)
-
intéressé (e)s (7 ex)
P.J.:
Annexe |
: Délégations Ressources Humaines — Logistique
Annexe |! : Comptes Délégués Annexe II! : Spécimen des signatures
Décision n°7782
- Délégation de signature et de nomination d'ordonnateurs suppléants
page 2