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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (unknown - 2025.01.02.21a1 avenant centre social)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Sécurité sociale, Consommateurs,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
028-212000335-20250213-2025010221avena-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/02/2025]
D'INVESTISSEMEN T
ES A 0 =)
is ÉYERSIO TION FAMILIALES
Caf
de Haute-Corse
Avenant convention
Investissement — Fonds locaux
DECEMBRE 2024
Année : 2025-2028
Promoteur du projet :
Structure :
N° SIAS :
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-2 12000335-20250213-2025010221avena-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/02/2025
Le présent avenant de portée générale vient modifier la convention d’investissement sur fonds locaux signée entre les parties le 7 décembre 2020
Entre :
Nom du partenaire : Mairie de Bastia
Nature juridique du partenaire : Collectivité territoriale |
Dont le siège est situé : Avenue Pierre Giudicelli, 20200 BASTTA
Représenté(e) par : Monsieur Pierre SAVELLI
En sa qualité de : Maire
Ci-après désigné « le promoteur » du projet.
Et :
La Caisse d’allocations familiales de Haute-Corse
Représentée par Monsieur Dominique MARINETTI
En sa qualité de : Directeur
Dont le siège est situé 7 Avenue Jean Zuccarelli, 20200 BASTIA
Ci-après désignée « la Caf » Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-2 12000335-20250213-2025010221 avena-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/02/2025]
Article 1 - L'objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objectif d'intégrer à la convention de subvention d'investissement sur fonds
locaux précédemment signée entre les parties les évolutions de délais de financement applicable aux
subventions d'investissement.
Les modalités de versement de la subvention par la Caf et de réalisation du programme pour les
décisions antérieures au 1° janvier 2024.
Les délais de validité de la subvention.
Pour les subventions supérieures à 30 500 €
Pour une subvention d'investissement supérieure 30 500 €, la subvention est à solder au 31/12/N+4 au
plus tard. Il faut un vote du Conseil d'administration avant la fin de l’année N+4 pour renouveler la
durée de validité des crédits pour 4 nouvelles années maximum. Si un accord est prononcé par le
Conseil d'administration ou son instance délégataire, la prolongation de la subvention d'investissement
peut être portée au 31/12/N+8. Si un refus de prolongation est prononcé par le Conseil
d'administration, il faut alors procéder à l'annulation du solde ou de la totalité de la subvention
d'investissement.
Pour les prolongations d’échéances des subventions d'investissement supérieures à 30 500 €, il convient
d'anticiper la fin de l’année N+4 et les présenter avant le 31/12/N+4 en cas de demande de prolongation
devant le Conseil d'administration (au plus tard lors du dernier Conseil de l’exercice N+4).
Les délais de fin de travaux et de paiement de la subvention
Les travaux ainsi que la production de l’ensemble des pièces justificatives devront intervenir avec les
délais de validité de la subvention d'investissement précisés ci-dessus.
Le promoteur du projet s'engage à réaliser le programme dans les délais prévus au présent avenant.
Ces délais courent à compter de la date de décision d'engagements de crédits par le Conseil
d'administration de la Caf ou son instance délégataire, intervenue le :
21 novembre 2024 (date de vote de la décision du Conseil d'administration ou son instance
délégataire).
A défaut, s’il apparait que le projet ne se réalisera pas dans les délais prévus ou que les travaux n’ont
toujours pas commencé au terme de ces dates, la subvention sera annulée.
Le versement du solde de la subvention intervient sur production par le promoteur des pièces
justificatives sollicitées dans la convention initiale. Le promoteur s'engage à transmettre à la Caf
l'intégralité des pièces justificatives requises pour le versement du solde de la subvention
impérativement avant le 31/12/N+4, date à laquelle les travaux doivent être terminés. Dans le cas où le
promoteur serait dans l'incapacité de satisfaire les obligations posées ci-dessus, celui-ci peut solliciter,
par courrier officiel à la Caf, une prolongation de la présente convention jusqu’au 31/12/N+8 maximum. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20250213-2025010221avena-DE)|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/02/2025]
Cette demande est à formuler avant le 31/12/N+4.
Au-delà de ces dates et en l’absence des éléments nécessaires pour verser le solde de la subvention, la
Caf ne sera plus engagée vis-à-vis du promoteur qui en perdra le bénéfice.
En cas de non-conformité au programme prévisionnel, le solde de la subvention ne sera pas versé et les
acomptes versés précédemment devront faire l’objet d’un remboursement. Les sommes non utilisées
ou ayant fait l'objet d'un usage non conforme à leurs destinations sont qualifiées d’indus et doivent être
reversées à la Caf.
Article 2 — Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les autres clauses de la convention initiale et de leurs annexes éventuelles, restent inchangées et
demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent
avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 1° janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2028
++X
Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l’ensemble des stipulations
constitutives de celle-ci.
Il'est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Bastia, Le 5 décembre 2024, En 2 exemplaires
La Caf Le Maire