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Déliberation - 2024 073 Avis sur l inst par la MGN d un regime de cl pour clotures et rvlt facades
Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Malzéville.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 073 Avis sur l inst par la MGN d un regime de cl pour clotures et rvlt facades)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRONDISSEMENT
£ Nancy
DÉPARTEMENT COMMUNE DE MALZEVILLE CANON
Meurthe-et-Moselle Saint-Max
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 18 NOVEMBRE 2024
DÉLIBÉRATION N° 2024 073
Rapporteur : Pascal PELINSKI
Objet: Avis sur l'instauration par la métropole du grand
Nancy d'un régime déclaratif pour l'édification de clôtures
ainsi que pour les ravalemenis de façades
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit novembre à dix-huit heures et trente minutes, le conseil municipal de Malzéville, étant assemblé en séance ordinaire, à la Maison commune, sous la présidence de Bertrand KLING, Maire.
Nombre de conseillers Présent-es :
enexercice présents votants Bertrand KLING - lrène GIRARD - Jean-Marie HIRTZ - Malika 28 21 27 TRANCHINA = Pascal PELINSKI — Stéphanie GRUET -Philippe BERTRAND-DRIRA -— Pierre BIYELA — Daniel THOMASSIN —
Elisabeth LETONDOR — Jean-François HUGUENIN-VIRCHAUX —
Jean-Pierre ROUILLON — Yves COLOMBAIN — Jean-Marc
Dos cecon caen RENARD - Marie-Claire TCHAMKAM — Paul LEMAIRE - Jean- 12 novembre 2024 Yves SAUSEY — Corinne MARCHAL-TARNUS -— Francis SCHILTZ —
Salvatore LIVOLSI — Elisabeth DURTESTE -
Date de publication g Excusé-es :
25 novembre 2024 Gilles MAYER procuration à Irène GIRARD
Transmis en préfecture le Agnès JOHN procuration à Jean-Pierre ROUILLON Claire FLORENTIN-POIZOT procuration à Malika TRANCHINA
21 novembre 2024 Alexandra VIEAU procuration à Bertrand KLING Jessica NATALINO procuration à Stéphanie GRUET
| Daniel DIREZ procuration à Paul LEMAIRE Rubrique : 3.5.2 Gilles SPIGOLON, excusé
Il a été procédé, confommément à l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du conseil : Elisabeth DURTESTE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées
Réception au contrôle de légalité le 20/11/2024 à 16h19
Réference de l'AR : 054-215403395-20241118-2024_073-DE
Affiché le 25/11/2024 ; Certifié exécutoire le 20/11/2024 Vu la délibération du conseil communautaire en date du 26 septembre 2024 arrétant le projet
de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal,
Vu l'article R421-17-1 du code de l'urbanisme qui dispose que l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local
d'urbanisme peut décider de soumettre, par délibération motivée, les travaux de ravalement à déclaration préalable de travaux
Vu l'article R421-12-d) du code de l'urbanisme qui dispose que l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut décider de soumettre les clôtures à déclaration préalable de travaux
Considérant la demande de la métropole du Grand Nancy adressée aux communes membres de l'intercommundalité, de se positionner par avis sur l'instauration d'un régime déclaratif pour les travaux de clôture et les ravalements de façade
Considérant les règles imposées par l'actuel PLU et celles imposées dans le projet de PLUi arrêté en ce qui concerne les clôtures, leur hauteur et leur aspect
Considérant le fait que les ravalements de façades ainsi que la construction et ou
modification de clôtures impactent directement la qualité urbaine des lieux avoisinants et la perception de l'espace public
VU l'avis unanimement favorable de la commission aménagement durable, environnement et cadre de vie du 06 novembre 2024
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité
émet un avis favorable sur la mise en place d'un régime d'autorisation pour les ravalements de façades et les clôtures sur l'intégralité du ban communal
transmet cet avis à la métropole du Grand Nancy.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
AU registre figurent les signatures
TT
La secrétaire de séance,
Elisabeth DURTESTE
QE
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés faire l'objet des
recours suivants :
° recours administratif gracieux auprès de mes services,
e recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nancy.