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Arrêté - 2024 072 Avis sur le projet de PLUI HD arrete par conseil metropolitain
Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Malzéville.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 072 Avis sur le projet de PLUI HD arrete par conseil metropolitain)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Environnement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRONDISSEMENT £ Nancy DÉPARTEMENT COMMUNE DE MALZEVILLE CANTON Meurthe-et-Moselle Saint-Max SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2024 DÉLIBÉRATION N° 2024 072 Rapporteur : Pascal PELINSKI Objet: Avis sur le projet de Plan local d'urbanisme intercommunal - habitat - déplacements (PLUI-HD) arrêté par le conseil métropolitain du 26 septembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit novembre à dix-huit heures et trente minutes, le conseil municipal de Malzéville, étant assemblé en séance ordinaire, à la Maison commune, sous la présidence de Bertrand KLING, Maire. Nombre de conseillers Présent-es : enexercice présents votants Bertrand KLING — Irène GIRARD - Jean-Marie HIRTZ —- Malika 28 21 27 TRANCHINA — Pascal PELINSKI — Stéphanie GRUET -Philppe BERTRAND-DRIRA — Pierre BIYELA — Daniel THOMASSIN — Elisabeth LETONDOR - Jean-François HUGUENIN-VIRCHAUX — Jean-Pierre ROUILLON — Yves COLOMBAIN -— Jean-Marc Date de convocation RENARD - Marie-Claire TCHAMKAM — Paul LEMAIRE — Jean- 12 novembre 2024 Yves SAUSEY — Corinne MARCHAL-TARNUS — Francis SCHILTZ — Salvatore LIVOLSI — Elisabeth DURTESTE - Date de publication - Excusé-es: .. : 25 novembre 2024 Gilles MAYER procuration à Irène GIRARD Transmis en préfecture le Agnès JOHN procuration à Jean-Pierre ROUILLON Claire FLORENTIN-POIZOT procuration à Malika TRANCHINA 21 novembre 2024 Alexandra VIEAU procuration à Bertrand KLING Jessica NATALINO procuration à Stéphanie GRUET Daniel DIREZ procuration à Paul LEMAIRE Rubrique : 2.1 Gilles SPIGOLON, excusé Il a été procédé, conformément à l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du conseil : Elisabeth DURTESTE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées Réception au contrôle de légalité le 20/11/2024 à 16h22 Réference de l'AR : 054-215403395-20241118-2024_072-DE Affiché le 25/11/2024 ; Certifié exécutoire le 20/11/2024 Vu l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme Vu la délibération du conseil métropolitain en date du 13 février 2015 fixant les modalités de collaboration avec les communes Vu la délibération du conseil métropolitain en date du 3 juillet 2015 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal et fixant les objectifs et modalités de concertations Vu la communication du conseil métropolitain en date du 10 mai 2019 relative au débat sur les orientations générales du PADD Vu la communication du conseil métropolitain en date du 12 mai 2022 relative au débat sur le projet urbain métropolitain Vu la délibération du conseil métropolitain en date du 26 septembre 2024 tirant le bilan de la concertation Vu la délibération du conseil métropolitain en date du 26 septembre 2024 ayant arrêté le projet de PLUIi HD Vu le dossier d'arrêt de projet du PLUi HD de la métropole du Grand Nancy et notamment le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durables (PADD), les orientations d'aménagement et de programmation (OAP], le règlement et ses documents graphiques, ainsi que les programmes d'orientations et d'actions et les annexes. Vu l'article R.153-5 du code de l'urbanisme Considérant le projet de PLU HD arrêté par la métropole du Grand Nancy lors du conseil métropolitain du 26 septembre 2024, Considérant l'obligation pour les communes membres de donner leur avis sur ce projet dans Un délai de trois mois conformément à l'article L. 153-5 du code de l'urbanisme, Considérant les orientations générales du Projet d'aménagement et de développement durables (PADD), Considérant la concertation mise en œuvre dans le cadre de l'élaboration du PLUi HD, Considérant les observations et contributions de la population, ainsi que le bilan de concertation En application de l'article L.5217-2 du code général des collectivités territoriales, la métropole du Grand Nancy exerce la compétence en matière de Plan local d'urbanisme (PLU) et de documents en tenant lieu. Par délibération du conseil communautaire en date du 3 juillet 2015, la communauté urbaine du Grand Nancy, devenue métropole depuis, a prescrit l'élaboration de son premier Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI), valant Plan métropolitain de l'habitat [PLH) et Plan de déplacements urbains {PDU), et a fixé les objectifs et les modalités de la concertation préalable. Préalablement et par délibération du conseil communautaire du 13 février 2015, le Grand Nancy a précisé les modalités de collaboration avec les communes pour la mise en œuvre de cette procédure au sein du territoire. Ce projet de PLUi HD couvre l'ensemble du périmètre de la métropole et des 20 communes membres, à l'exclusion du périmètre couvert par le Plan de sauvegarde et de mise en valeur de Nancy. Les grandes orientations du Projet d'aménagement et de développement durables [PADD) ont été débattues en conseil métropolitain le 10 mai 2019, puis au conseil municipal de Malzéville le 7 février 2019. Un nouveau débai à été organisé en conseil métropolitain le 12 mai 2022 avec la nouvelle assemblée métropolitaine, afin de faire converger les stratégies sectorielles définies en 2021 à travers le P2M (Plan métropolitain des mobilités), le PMH (Plan métropolitain de l'habitat}, la stratégie de développement économique et commerciale, ainsi que le PCAET {Plan climat air énergie territorial), mais également pour tenir compte de la Loi climat résillence et s'engager sur la prise en compte des enjeux de sobriété foncière à travers les objectifs du Zéro artificialisation nette (ZAN). L'élaboration du PLU HD a été l'occasion de préciser le projet urbain métropolitain, consacrant l'exigence d'intégration des questions environnementales et climatiques dans les strotégies publiques d'aménagement de l'espace métropolitain, afin d'assurer un développement équilibré et durable du territoire. Lors de la séance du conseil métropolitain du 26 septembre 2024, le projet de PLUI HD a été « arrêté » [Annexe 1} suite au bilan de la concertation {Annexe 2}. Dossier de PLUÏHD arrêté complet disponible : https://plui.grandnancy.eu/pour-approfondir/ressources-reglementaires. Dans la continuité de cette décision, le conseil municipal de Malzéville est appelé à se prononcer sur le projet de Plan local d'urbanisme intercommunal habitat-déplacements (PLUi HD} arrêté par le Grand Nancy. Enfin, en parallèle de la consultation des communes membres de l'intercommunalité, le projet de PLUi HD de la métropole du Grand Nancy est transmis pour avis : ° Aux personnes publiques associées à son élaboration et qui ont demandé à être consultées, * Au comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH), * A la mission régionale de l'autorité environnementale ([MRAE), e A la commission départementale de la préservation des espaces naïurels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Ensuite, le projet de PLUi HD arrêté sera soumis à enquête publique à l'issue de laquelle, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, sera approuvé par le conseil métropolitain. Il sera également proposé au conseil municipal de solliciter des modifications mineures au projet de PLUI HD arrêté : + -Zonage des mixités fonctionnelles dans la ZAC des Savlons : La ZAC des Savlons se trouve dans un secteur en mutation depuis les années 1990, situé à l'interface du centre historique de la commune de Malzéville et de la Meurthe. Elle a été le support du développement urbain récent de la commune. La première tranche de la ZAC des Savlons a ainsi été réalisée en continuité avec le cœur villageois de Malzéville, permettant la constitution d'un nouveau quartier d'habitation. La seconde phase de développement de la ZAC voit la reconquête des bords de Meurthe se poursuivre. Elle permet à la commune et à la métropole de constituer une offre foncière destinée à l'accueil d'activités économiques et commerciales. La constitution d'une nouvelle polarité communale est également l'un des objectifs de la ZAC afin d'accompagner le récent développement résidentiel et économique du secteur, notamment des commerces et des services. Ce secteur bénéficie par ailleurs depuis peu d'une offre de transport en commun renforcée, complétée par un maillage de chemins piétons ou cyclables dense permettant une réelle connexion avec le tissu urbain existant. Compte tenu de ces éléments, de la qualité paysagère apportée par la proximité des bords de Meurthe et de l'attrait que ceci représente, la commune de Malzéville demande à ce que les parcelles situées dans la ZAC, le long de l'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (AM 685, AM 687, AM 415, AM 417, AM 478, AM 697 et AM 698] soit passées dans la cartographie des mixités fonctionnelles en secteur M — d'activités mixtes, dans une logique de continuité, afin que puissent potentiellement s'y implanter des activités à vocation commerciales et ou d'accueil du public (type hôtellerie, restauration...). Cette même logique devra être observée dans le cadre de l'élaboration du règlement local de publicité intercommunal. °< Adaptation du zonage et/ou des mesures règlementaires sur la parcelle AB 625, située rue du colonel Driant : Ladite parcelle accueille une demeure {habitation) d'une grande qualité située au milieu d'un parc en partie arboré. La parcelle est classée dans le projet arrêté de PLUi HD en zone naturelle avec différentes mesures de protections supplémentaires dans Un objectif de préservation des qualités architecturales du bâti et de son parc. La mairie de Maizéville entend maintenir une protection adéquate de la demeure et de son parc pour garantir leur conservation. Néanmoins l'expérience locale monire, sur ce type de bâtisse, que la charge financière qu'impliquent leur conservation et leur entretien nécessite dans la plupart des cas d'y permettre l'implantation d'une activité économique qui, elle, pourrait supporter les frais afférents. En l'état, les dispositions règlementaires prévues par le PLUI HD ne le permettent pas. Par conséquent il est demandé à la métropole du grand Nancy d'adapter les mesures règlementaires qui pèsent sur cet ensemble afin d'en permettre son évolution dans le temps via l'implantation d'activités économiques, d'éventuelles extensions ou constructions en lien avec ladite activité tout en garantissant la préservation du caractère du site composé par la demeure et son parc. VU l'avis majoritairement favorable de la commission aménagement durable, environnement et cadre de vie du 06 novembre 2024 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité 3 voix contre : Corinne MARCHAL-TARNUS, Jean-Yves SAUSEY, Salvatore LIVOLSI émet un avis favorable sur le projet de PLUi HD arrêté par la métropole du Grand Nancy décide de proposer les évolutions suivantes : adaptation de la cartographie des mixités fonctionnelles sur les parcelles AM 685, AM 687, AM 415, AM 417, AM 478, AM 697 et AM 698 pour les passer en secteur «M — d'activités mixtes ». adaptation du zonage et/ou des mesures règlementaires sur la parcelle AB 625 afin de permettre l'évolution du bâti existant dans le temps via l'implantation d'activités économiques, d'éventuelles extensions ou constructions en lien avec ladite activité tout en garantissant la préservation du caractère du site composé par la demeure et son parc transmet cet avis à la métropole du Grand Nancy pour intégration dans le dossier d'enquête publique Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Au registre figurent les signatures La secrétaire de séance, Elisabeth DURTESTE x TT La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés faire l'objet des recours suivants : recours administratif gracieux auprès de mes services, recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nancy. métropole | EXTRAIT GranNancy DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA METROPOLE DU GRAND NANCY POLITIQUE PUBLIQUE : | SEANCE DU : 26 septembre 2024 Développement urbain | DELIBERATION N° : DEL20240926 C04 OBJET : | Arrêt du projet de PLUi HD __ RAPPORTEUR : Monsieur Bertrand KLING EXPOSE DES MOTIFS En application de l’article L.5217-2 du Code Général des Collectivités territoriales, la métropole du Grand Nancy exerce la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) et de documents en tenant lieu. | Par délibération du Conseil communautaire en date du 3 juillet 2015, la Communauté urbaine du Grand Nancy, devenue métropole depuis, a prescrit l'élaboration de son premier Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ), valant Plan métropolitain de l'Habitat (PLH) et Plan de Déplacements Urbains (PDU), et a fixé les objectifs et les modalités de la concertation préalable. Préalablement et par délibération du Conseil communautaire du 13 février 2015, la Communauté urbaine du Grand Nancy a précisé les modalités de collaboration avec les communes pour la mise en œuvre de cette procédure inédite sur le territoire. Ce projet de PLUi HD couvre l'ensemble du périmètre de la métropole et de ses 20 communes, à l'exclusion du périmètre couvert parle Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), approuvé par arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 et modifié par arrêté préfectoral du 22 novembre 2022, au sein du Site Patrimonial Remarquable de Nancy. Les grandes orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ont été débattues en Conseil métropolitain le 10 mai 2019. Un nouveau débat a été organisé en Conseil métropolitain le 12 mai 2022 avec la nouvelle assemblée métropolitaine, afin de faire converger les stratégies sectorielles définies en 2021 à travers le P2M (Plan métropolitain des Mobilités), le PMH (Plan Métropolitain de l'Habitat), la stratégie de développement économique et commerciale, ainsi que le PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial), mais également pour tenir compte de la Loi Climat Résilience et s'engager sur la prise en compte des enjeux de sobriété foncière à travers les objectifs du Zéro Artificialisation Nette. Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 04/10/2024 à 09h47 Réference de l'AR : 054-245400676-20240926-DEL240926_C04-DE Publié le 04/10/2024 ; Rendu exécutoire le 04/10/2024 Le Plan Métropolitain des Mobilités a été approuvé en Conseil métropolitain le 25 novembre 2021. Le Programme métropolitain de l'Habitat (PMH) a été arrêté en Conseil métropolitain le 31 mars 2021 puis adopté le 30 juin 2022. Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) a été arrêté en Conseil métropolitain le 30 mars 2023 puis adopté le 18 avril 2024. La stratégie de développement économique a été adoptée en Conseil métropolitain le 25/11/2021 et la stratégie de développement commerciale a été adoptée le 15/12/2022. La métropole vient également d'adopter, à l'occasion du dernier Conseil métropolitain du 11 juillet la stratégie d'accueil des entreprises. Elle sera intégrée ultérieurément au PLUÏ HD par voie de modification. L'élaboration du PLUi HD a été l’occasion de préciser le projet urbain métropolitain, consacrant l'exigence d'intégration des questions environnementales et climatiques dans les stratégies publiques d'aménagement de l'espace métropolitain, afin d'assurer un développement équilibré et durable du territoire. | | Une nouvelle étape de la procédure d'élaboration du PLUi HD du Grand Nancy est l’arrêt de ce projet et fait suite au bilan de la concertation, présenté lors de la même séance du Conseil métropolitain. | La présente délibération présente le projet de PLUi HD soumis à l'arrêt. Elle détaille le contenu du dossier, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables et sa traduction dans le PLUïi HD, ainsi que les chiffres clés de son application. Elle fait suite à la délibération présentée au Conseil métropolitain du 26 septembre 2024 visant à approuver le bilan de la concertation. Cette délibération a été l’occasion de revenir plus largement sur le processus de co-élaboration avec les communes, les partenaires et les personnes publiques associées. 1. Les objectifs poursuivis pour l’élaboration du PLUi HD Pour rappel, les 5 objectifs principaux poursuivis pour l'élaboration du PLUi HD du Grand Nancy, fondés sur un projet de développement équilibré de l’agglomération, sont les suivants: e Prendre en compte les nouvelles exigences réglementaires, ainsi qu'assurer la compatibilité avec les documents de rang supérieur en cours d'élaboration ou élaborés, notamment le S.C.O.T. Sud Meurthe-et-Moselle, +. Assurer l'attractivité et le rayonnement métropolitain du Grand Nancy en assumant le rôle moteur de pôle urbain métropolitain du Grand Nancy, au sein de l’armature urbaine du SCoT Sud 54, | e Contribuer au développement économique pour assurer la création d’ emplois et de richesses, Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 04/10/2024 à 09h47 Réference de l'AR : 054-245400676-20240926-DEL240926_C04-DE Publié le 04/10/2024 ; Rendu exécutoire le 04/10/2024 e Assurer la cohésion territoriale, renforcer l'attractivité résidentielle de l'agglomération et assurer les équilibres territoriaux, en répondant au défi démographique, e Relever les défis environnementaux et promouvoir la ville des proximités, 2. Le processus de collaboration entre la métropole et les 20 communes Préalablement et par délibération du Conseil communautaire du 13 février 2015, la Communauté urbaine du Gand Nancy, devenue depuis métropole, a précisé les modalités de collaboration avec les communes pour la mise en œuvre de cette procédure inédite sur le territoire. Si la compétence en matière d'élaboration des documents d'urbanisme ést bien métropolitaine, l'exercice de cette compétence a toujours été partagée avec l'ensemble des 20 commune de la métropole, compétents en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme. L'élaboration du PLUi HD de la métropole du Grand Nancy a poursuivi la collaboration étroite entre la métropole et les communes. | _ Les différentes instances de gouvernance métropolitaine ont été très régulièrement sollicitées pour présenter les différentes stades d'avancement de la procédure et acter la Validation de documents ou d'étapes stratégiques : Conseil métropolitain, Conférences des maires, Comités exécutifs, Conférences de Territoires à Enjeux. Des informations régulières ont par ailleurs été données en réunion des 20 DGS sur l'élaboration du PLUÏi HD. Des instances ad hoc ont été constituées spécifiquement pour l'élaboration de ce PLUi HD et réunies régulièrement pendant la phase d'élaboration du document : e Séminaire PLUi HD avec les 20 communes, associant élus et services métropolitains et communaux. a | e Groupe des élus en charge du. PLUÏi HD, associant les vice-présidents et conseillers délégués concernés par le PLUÏi HD: Urbanisme, Habitat, Ecologie Urbaine, Mobilités, Développement économique et commerciale, PCAET. e Une équipe technique dédiée associant les différents services concernés par l’élaborations du PLUi HD, en lien avec SCALEN. | | Aussi et surtout, l'élaboration du PLUi HD a nécessité de très nombreuses réunions dans chacune des 20 communes, plusieurs centaines tant techniques que politiques. Si l'intérêt métropolitain était impératif et garanti par les instances de gouvernance dédiées au PLUI, la réussite du projet nécessite également un rapport de proximité et d’étroite collaboration avec chacune des 20 communes, permettant d'harmoniser les règles sans uniformiser pour autant les réponses qui doivent nécessairement être adaptées à chaque contexte communal et à ses spécificités, dans le. respect de l'intérêt général et de la cohérence métropolitaine globale. 3. Le processus de concertation des habitants et d'association des partenaires et des Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 04/10/2024 à 09h47 Réference de l'AR : 054-245400676-20240926-DEL240926_C04-DE Publié le 04/10/2024 ; Rendu exécutoire le 04/10/2024 personnes publiques associées . La concertation avec le public s’est déroulée pendant toute la durée d'élaboration du projet de PLUi HD en associant les habitants, les associations environnementales locales ainsi que les partenaires. Al'issue de cette phase, le bilan de la concertation à été réalisé au travers d’une analyse qualitative et quantitative faisant ainsi une synthèse de l'ensemble des observations et contributions. Le bilan de la concertation a été présenté pour approbation au Conseil métropolitain du 26 septembre 2024 dans une délibération à part et préalablement à l’arrêt du projet de PLUi HD. Les Personnes Publiques Associées (PPA) ont également été associées dès la prescription de l'élaboration du PLUi HD. Ainsi, la préfecture de Meurthe-et-Moselle a transmis une demande d'association des services de l'Etat et a fourni un porter à la connaissance juridique, ainsi qu'une note d'enjeux. De la même manière, la Multipole Nancy Sud Lorraine en charge du Schéma de Cohérence Territoriale a émis une note d’enjeux. Différentes réunions techniques ou politiques avec les PPA et leur association à des temps de coproduction plus larges ont rythmé la démarche d‘élaboration du PLUi HD aux différents stades de la procédure et notamment en vue de l'élaboration du PADD et la présentation des différents outils et des pièces du PLUi HD. | | Cette association a été renforcée avec certaines Personnes Publiques Associées par des échanges et réunions supplémentaires : les services de l'Etat, la multipole Nancy Sud Lorraine, les Chambres consulaires, ainsi que la Mission Régionale de l'Autorité environnementale. 4. Le projet de PLUi HD soumis à l’arrêt Le travail de co-construction mené avec les 20 communes de la métropole, l'association des partenaires et des personnes publiques associées et la concertation avec le public ont permis d'élaborer le projet de PLUI HD présenté aujourd’hui au Conseil métropolitain. Le dossier soumis à l'arrêt se compose : e D'un rapport de présentation comprenant 7 tomes : o L'état initial de l’environnement, Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 04/10/2024 à 09h47 Réference de l'AR : 054-245400676-20240926-DEL240926_C04-DE Publié le 04/10/2024 ; Rendu exécutoire le 04/10/2024 .o Le diagnostic, o Le bilan de la consommation foncière, ° L'inventaire des capacités de stationnement, o L'évaluation environnementale et son résumé non technique, o La justification des choix, o Les indicateurs de suivi. ° Du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD). e D’orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) : o 5 OAP thématiques : " Adaptation au changement climatique, bruit, air. * Patrimoines : biodiversité et TVB, paysage et cadre de vie, patrimoine architectural et culturel. “ Habitat * Mobilités * Localisation préférentielle des commerces . 0 6 OAP territoriales : | - Rives de Meurthe Nord « Saint Pierre — Bonsecours « Sillon du Fonteno — Bacquéchamps * Entrée Ouest * Quartier Kléber et Cœur Plaines Rive Droite “ Méchelle — Picot — Plaine Flageul ° 52 OAP sectorielles | e Du règlement: | o Un règlement littéral et ses 3 annexes : " Éléments bâtis et paysagers protégés, _“ Emplacements réservés, * Règlement des clôtures. o Un règlement graphique, avec un plan général de zonage et des plans thématiques : = Mixité fonctionnelle, " Mixité sociale, » Stationnement... « Espaces verts, paysagers et nature en ville, » Implantations, | * Hauteurs, . « Qualité urbaine, architecturale et paysagère. e De 2 Programmes d’Orientations et d’Actions (POA) : Habitat et Mobilités Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 04/10/2024 à 09h47 Réference de l'AR : 054-245400676-20240926-DEL240926_C04-DE Publié le 04/10/2024 ; Rendu exécutoire le 04/10/2024 e Des annexes 4.1. Le projet d'Aménagement et de Développement Durables Le PADD exprime une vision partagée et stratégique du développement de la métropole en . définissant les grandes orientations des politiques publiques pour les 15 à 20 années à venir. Le PADD s'inscrit également dans la continuité des grandes actions menées jusqu'alors en matière d'environnement, de paysage, d'urbanisme, d'habitat, de mobilités et transports, de développement économique et commercial, ... Il fixe, en outre, des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l'étalement urbain. | | Le PADD a été nourri des nombreux échanges qui ont eu lieu avec les 20 communes, mais également avec les partenaires institutionnels et associatifs représentant la société civile, notamment les personnes publiques associées à la procédure d'élaboration du PLUi HD. Les orientations générales ont également été présentées à la concertation avec la population, lors des réunions publiques qui se sont tenues d’avril à octobre 2018. Enfin, le Conseil de développement durable du Grand Nancy a rendu un avis sur le PADD en date du 18 octobre 2018. Cet avis a été mis à disposition des 20 communes en vue de l’organisation des débats. Le projet de PADD s'articule autour de deux défis complémentaires et constituant le socle des orientations générales : oo e DEFI n°1 : Le défi de l'attractivité pour une métropole entreprenante et innovante e DEFI n°2 : Le défi de la transition vers un nouveau mode de développement pour relever le défi de la transition écologique et de l'adaptation au changement climatique Afin de répondre à ces deux défis, le PADD s'organise autour de 3 axes et des 11 orientations suivantes : | AXE n°1 : Offrir un nouvel élan à l’attractivité et au rayonnement de la métropole e ORIENTATION n°1 : Renforcer l'attractivité de la métropole e ORIENTATION n°2 : Renouveler la stratégie de rayonnement au service de la promotion du territoire | . : e ORIENTATION n°3 : Valoriser les patrimoines naturels, historiques et culturels de la métropole | e ORIENTATION n°4 : Produire une offre résidentielle pour une métropole accueillante e ORIENTATION n°5 : Conforter le rôle majeur du cœur d'agglomération AXE n°2 : Conforter une métropole du bien vivre ensemble Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 04/10/2024 à 09h47 Réference de l'AR : 054-245400676-20240926-DEL240926_C04-DE Publié le 04/10/2024 ; Rendu exécutoire le 04/10/2024 e ORIENTATION n°6 : Encourager la ville des proximités : vers la métropole du 4 d'heure e ORIENTATION n°7 : Promouvoir un habitat de qualité pour tous e ORIENTATION n°8 : Construire un projet global des mobilités de demain AXE n°3 : S’engager pour une métropole conviviale et vertueuse e ORIENTATION n°9 : Aménager une métropole nature e ORIENTATION n°10 : Promouvoir la qualité urbaine _ . e ORIENTATION n°11 : Encourager la sobriété foncière et énergétique et bien gérer les déchets | | | Les orientations du PADD sont déclinées dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), les Programmes d'Orientations et d'Actions, ainsi que dans le règlement graphique et littéral. 4,2. Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) Le PLUi HD de la métropole du Grand Nancy comporte 3 types d'OAP : e 5 OAP thématiques : e 6 OAP territoriales : _e 52 OAP sectorielles Les OAP thématiques ont pour objet de préciser les orientations générales du PADD sur des thématiques particulières et d'affiner la territorialisation des objectifs poursuivis. Elles visent à apporter plus de qualité dans les projets. Les OAP territoriales et sectorielles édictent des dispositions permettant l'aménagement d’un secteur, l'habitat, les transports, les déplacements, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables. Elles délimitent des périmètres opérationnels. Elles constituent un outil d'accompagnement en précisant les conditions de sa mise en œuvre, pour un urbanisme durable et négocié. Elles intègrent les mesures résiduelles de compensation issues de l'évaluation environnementale. Parmi les espaces, sites ou secteurs de projet identifiés dans le projet de PLUi HD, certains sont déjà en cours de mise en œuvre (ZAC, NPRNU et projets privés significatifs par exemple), tandis que d’autres secteurs disposaient déjà d’études finalisées où en cours visant à déterminer les conditions d'aménagement et la programmation attendue. Pour les autres espaces, sites ou secteurs de projet et depuis 2018, la Métropole a procédé, en partenariat avec les communes, à des études urbaines préalables pour permettre à la Métropole d'aller au-delà de son obligation réglementaire, en menant une réflexion urbaine stratégique et. Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 04/10/2024 à 09h47 Réference de l'AR : 054-245400676-20240926-DEL240926_C04-DE Publié le 04/10/2024 ; Rendu exécutoire le 04/10/2024 partagée du développement spatial de son territoire. Ces études préalables à l'élaboration des OAP du PLUIi HD, cofinancées par l'Union Européenne avec le Fonds Européen de Développement Régional, ont permis d'aboutir à une vision globale et équilibrée des projets urbains sur le Grand Nancy. Elles se sont révélées être un outil d’aide à la décision pour aider les collectivités à se positionner concernant les futurs projets qui pourraient être développés dans ces secteurs. Ces études. ont permis de définir les orientations pour l'aménagement et la programmation de chaque secteur étudié, dans le respect des principes du développement durable. Pour s'assurer de la faisabilité des propositions formulées, une analyse financière et un pré-bilan d'opération ont été établis à l'échelle de chaque site afin de proposer une diversification des montages opérationnels dans une logique d'urbanisme négocié. Les OAP s'imposent dans un rapport de compatibilité aux autorisations d'urbanisme. Les OAP thématiques : Elles sont au nombre de cinq : e Adaptation au changement climatique, bruit, air : Il s’agit de promouvoir les principes de l'urbanisme bioclimatique et de favoriser des solutions d'adaptation « vertes et bleues » fondées sur la nature et l'eau dans la ville, mais également des solutions « grises » en lien avec l'aménagement et les procédés constructifs. Elle vise également à améliorer la qualité de l'air et à minimiser l'exposition des habitants aux risques environnementaux liés à la qualité de l’air et au bruit. | | e Patrimoines : biodiversité et TVB, paysage et cadre de vie, patrimoine architectural et culturel: Il s'agit de préserver la biodiversité et de conforter les trames écologiques, mais aussi de préserver et valoriser le patrimoine paysager, architectural et culturel qui participent aux différentes identités métropolitaines. e Habitat : Elle traduit les objectifs chiffrés et territorialisés de la politique de l'habitat, que ce soit en termes quantitatifs ou qualitatifs, pour répondre aux besoins actuels et futurs des habitants du Grand Nancy. C'est notamment plus de 1000 logements à produire par an, le maintien du taux de logement locatif social à 26% et l'accession abordable à la propriété. e Mobilités : Elle fixe des objectifs ambitieux pour garantir des mobilités efficientes, apaisées, décarbonées et solidaires. A travers la stratégie de mobilités engagée, elle vise notamment à rééquilibrer la place de chaque mode et fixe les objectifs de part modales à horizon 2030 — 2035 une fois les bénéfices apportés par les travaux définis dans le Plan Métropolitain des Mobilités. Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 04/10/2024 à 09h47 Réference de l'AR : 054-245400676-20240926-DEL240926_C04-DE Publié le 04/10/2024 ; Rendu exécutoire le 04/10/2024 + Localisation préférentielle des commerces: Elle vise à territorialiser les ambitions portées par la stratégie de développement commerciale, en confortant les différents niveaux de l'armature commerciale sur le territoire métropolitain, et en promouvant une meilleure qualité architecturale et environnementale des projets. Les OAP territoriales À l'échelle d'un quartier ou de plusieurs communes, elles ont pour objectif de présenter l'organisation général des secteurs stratégiques pour le développement urbain de la métropole et sa contribution au développement urbain global métropolitain. Elles concernent les 6 secteurs suivants : | | e Rives de Meurthe Nord e Saint Pierre — René Il- Bonsecours e Sillon du Fonteno — Bacquéchamps e Entrée Ouest e Quartier Kléber et Cœur Plaines Rive Droite e Méchelle — Picot — Plaine Flageul S'appuyant sur leur contexte urbain, elles permettent de préciser les enjeux et objectifs poursuivis ainsi que les grandes orientations d'aménagement et de8 programmation à l'échelle du périmètre . global des secteurs stratégiques considérés. | _ Hormis l'OAP Saint Pierre — René II- Bonsecours, elles disposent de différents secteurs de projets plus précis et couverts par des OAP sectorielles. | Ces OAP concernent à la fois des zones À Urbaniser (AU ouvertes ou fermées) et des zones Urbaines (U) en renouvellement urbain, mais également des zones Agricoles (A) et Naturelles (N) du fait de leur périmètre élargi et d’ objectifs plus variés. Les OAP sectorielles Au nombre de 52, et s'appuyant sur le contexte urbain de chaque secteur, elles définissent les conditions futures d'urbanisation en termes d'aménagement et de programmation, mais également le phasage de l'urbanisation selon trois périodes de référence : e Urbanisation à court terme : 2025 - 2030 e Urbanisation à moyen terme : 2031 - 2036 e Urbanisation à long terme : 2037 - 2042 Ces OAP concernent à la fois des zones À Urbaniser (AU ouvertes où fermées) et des zones Urbaines (U) en renouvellement urbain. | Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 04/10/2024 à 09h47 Réference de l'AR : 054-245400676-20240926-DEL240926_C04-DE Publié le 04/10/2024 ; Rendu exécutoire le 04/10/2024 4.3. Le règlement . Trois enjeux phares ont guidé la construction de ce nouveau règlement : e Simplifier, en diminuant le nombre de zones et les cas d'exception pour un règlement plus lisible et harmonisé, tout en offrant plus de possibilités pour prendre en compte les spécificités de chaque commune. e Permettre le développement d'un urbanisme de projet, en édictant des règles d'objectifs, en lien avec les OAP thématiques et territoriales. _e Mieux relier le règlement au projet urbain métropolitain, notamment sur les formes urbaines, la nature en ville, la mixité sociale et fonctionnelle. Ce sera l’occasion également d'introduire le coefficient de biotope par surface (CBS = proportion minimale de l’unité foncière devant __ présenter des caractéristiques perméables ou éco-aménageables à atteindre) désormais obligatoire suite à la loi Climat et Résilience. En application de l'article 12 du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015, le Conseil métropolitain a décidé, par délibération en date du 30 juin 2022, d'intégrer le contenu modernisé du règlement de PLU à la procédure d'élaboration du PLUi HD. Cela permet d'utiliser les nouvelles destinations / sous-destinations édictées par le code de l'urbanisme pour le règlement du PLUi HD de la métropole. Le règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la Métropole du Grand Nancy, à l'exclusion - du périmètre couvert par le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) approuvé par arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 et modifié par arrêté préfectoral du 22 novembre 2022. Les règles édictées sont applicables : | e à tous les aménagements ou travaux et installations ; aux nouvelles constructions et à tout aménagement de constructions existantes ; aux clôtures ; aux installations classées pour la protection de l'environnement ; aux démolitions ; aux coupes, abattages et demandes de défrichement. Le règlement est composé des documents suivants : e Un règlement littéral, applicable à l’ensemble des communes, qui : oc Établit les dispositions particulières relatives à la protection du cadre bâti, naturel et paysager, aux risques et nuisances, à la mise en œuvre des projets urbains ainsi qu'à la desserte des terrains par les voies et les réseaux ; Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 04/10/2024 à 09h47 Réference de l'AR : 054-245400676-20240926-DEL240926_C04-DE Publié le 04/10/2024 ; Rendu exécutoire le 04/10/2024 o Comprend un lexique permettant d'éclairer certaines notions du règlement ; o Comprend la liste des destinations et sous-destinations des constructions : ° Fixe les dispositions générales applicables à l'ensemble des zones ; © Définitles dispositions applicables aux zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles (N); oc Le cas échéant, définit des règles particulières applicables à des secteurs figurant au plan général du règlement graphique, dans les cas des zones Agricoles ou Naturelles, ou aux plans thématiques, dans le cas des zones Urbaines ou À Urbaniser. Le territoire est divisé en quatre types de zones, dont les délimitations sont reportées sur le plan général du règlement graphique : e Les zones urbaines dites « zones U » : les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter sont classées en zone urbaine. e Les zones à urbaniser dites « zones AU »: Les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation sont classés en zone à urbaniser. Avec une distinction AUo pour ouvertes à l'urbanisation et AUF pour fermées à l’urbanisation. e Les zones agricoles dites « zones A»: les secteurs des communes, équipés où non, à protéger en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles sont classés en zone agricole. e Les zones naturelles et forestières dites « zones N » : Les secteurs des communes, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point dé vue esthétique, historique ou écologique ; ou de l'existence d'une exploitation forestière ; ou en raison de leur caractère d'espaces naturels ; ou par nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; ou encore par nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues sont classés en zone naturelle et forestière. | Dans ce règlement, la zone N comporte des secteurs spécifiques indicés au plan général du règlement graphique qui correspondent à des secteurs à dominante urbaine au regard de leurs fonctions mais « à dominante naturelle » au regard de l'occupation des sols. Ils sont généralement équipés et n’accueillent aucune activité agricole, pastorale ou forestière : un secteur Ne « Naturel équipé » qui regroupe les espaces urbains fortement végétalisés, généralement à vocation récréative ou sportive et constitutifs de la trame verte urbaine ; un secteur Nj « Naturel jardiné » qui regroupe les jardins, potagers et. vergers, privés ou partagés ainsi que les secteurs opérationnels de reconquête des coteaux enfrichés ; un secteur Nx qui regroupe les zones de carrières ; un secteur Nenr destiné à la production des énergies renouvelables. Le règlement présente les dispositions propres à chaque zones (U, AU, À et N) et est régi par 9 articles : Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 04/10/2024 à 09h47 Réference de l'AR : 054-245400676-20240926-DEL240926_C04-DE Publié le 04/10/2024 ; Rendu exécutoire le 04/10/2024 e Article 1 : Mixité fonctionnelle e Article 2 : Mixité sociale e Article 3 : Stationnement | e Article 4 : Espaces verts, paysagers et nature en ville e Article 5 : Implantations e Article 6 : Hauteurs e Article 7 : Qualité urbaine, architecturale et paysagère e Article 8 : Espaces, sites et secteurs de projets | e Article 9 : Voies et réseaux e Le règlement littéral comprend trois annexes : o Annexe n°1 : éléments bâtis et paysagers protégés, soit la liste détaillée des éléments ‘bâtis ou paysagers protégés identifiés au plan général du règlement graphique et les prescriptions visant à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration ; o Annexe n°2: emplacements réservés, soit la liste détaillée des emplacements réservés identifiés au plan général du règlement graphique, précisant par commune leur objet et leur bénéficiaire ; | | | oo e Annexe n°3: règlement des clôtures, soit les règles applicables à chacune des communes, en sus des dispositions communes à l’ensemble des zones. e Un règlement graphique comprenant 1 | o Un plan général, décliné aux échelles métropolitaine et communale, sur lequel sont reportées la délimitation du territoire en zones, les secteurs des zones Agricoles et Naturelles ainsi que les dispositions graphiques particulières (règles d'implantation des constructions, emplacements réservés, sites faisant l'objet d'OAP, protections environnementales, patrimoniales ou paysagères, etc.) ; o Des plans thématiques, déclinés à l'échelle communale et regroupés en cahiers, spatialisant les dispositions des articles 1 à 7 des zones Urbaines et À Urbaniser. Les occupations et utilisations du sol doivent être conformes à ces dispositions écrites et graphiques. | 4.4, Les Programmes d’Orientations et d’Actions Applicable exclusivement aux PLUÏ HD tenant lieu de PLH et/ou de PDU, cette pièce rassemble les mesures et informations nécessaires à la mise en œuvre des politiques d'habitat ou de transports et déplacements, qui ne sont pas opposables aux autorisations d'urbanisme. Le POA Habitat est composé de 34 fiches-actions réparties au sein de 4 grandes orientations : e Orientation 1 : Adapter la production de logements aux parcours résidentiels et maintenir: - le taux de logement social à 26% dans une logique de rééquilibrage territorial et de mixité sociale. Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 04/10/2024 à 09h47 Réference de l'AR : 054-245400676-20240926-DEL240926_C04-DE Publié le 04/10/2024 ; Rendu exécutoire le 04/10/2024 _« Orientation 2 : Adapter l'habitat existant et la production neuve aux enjeux de transition écologique. e Orientation 3 : Contribuer à la mise en œuvre du Droit au Logement dans une logique de mixité sociale. e Orientation 4 : Une gouvernance à adapter. Chaque fiche-action présente notamment les modalités de mise en œuvre, le partenariat, les moyens financiers à mettre en œuvre ainsi que l'échéancier. Le POA Mobilités est composé de 27 fiches-actions réparties au sein de 4 grandes orientations : e Orientation 1 : Apaiser la mobilité, développer une ville des proximités. | e Orientation 2 : Développer l'usage des transports collectifs, la multimodalité et la mobilité partagée, intégrer les innovations. e Orientation 3 : Concevoir une villé adaptée aux besoins de mobilité de tous, adapter l'offre de mobilité aux temporalités des besoins des usagers. | e Orientation 4 : Informer et sensibiliser les Usagers, accompagner le report modal. Chaque fiche-action présente notamment les mesures à mette en œuvre, leur temporalité et le coût estimatif, ainsi que leur effet sur le report modal. Il est accompagné d'une annexe « Accessibilité ». 5, Les chiffres clés du PLUi HD Au-delà de l'aspect réglementaire visant à assurer l'instruction des autorisations d'urbanisme, le PLUI HD s'avère être un document fondateur et socle du projet urbain métropolitain. Il vise la mise en œuvre d'objectifs ambitieux, dont les effets immédiats ou à plus long terme peuvent se résumer ainsi : e Préserver l’armature verte et bleue de la métropole et limiter la consommation des terres naturelles et agricoles : o Réduction de 55% de la consommation de terres agricoles tous les 10 ans d'ici 2040, soit au-delà de l'obligation réglementaire nationale de moins 50% o Réduction nette de 480 Ha d'anciennes zones urbaines ou de réserves foncières en zone naturelle ou agricole | | : e Seulement 115 Ha de consommation foncière potentielle à horizon 2040, soit 58 Ha de moins que ce à quoi la MGN aurait droit dans le cadre local du SCOT (144 Ha + marge de 20% donc 173 Ha) dont 52 Ha pour le développement économique c Près de 80% du développement en renouvellement urbain et même 90% pour le foncier dédié à l'habitat Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 04/10/2024 à 09h47 Réference de l'AR : 054-245400676-20240926-DEL240926_C04-DE Publié le 04/10/2024 ; Rendu exécutoire le 04/10/2024 ° Développer la nature en ville, préserver des espaces de respiration et de fraîcheur désimperméabilisées et végétalisées, préserver et valoriser le patrimoine bâti et l'identité de nos quartiers tout en les inscrivant dans une dynamique contemporaine: .o Beaucoup plus de de zones préservées pour la nature en ville au sein du tissu urbain avec 543 Ha protégés contre 190 Ha précédemment, o 150 ensembles urbains avec des règles adaptées, afin d'en maintenir les caractéristiques et l'homogénéité tout en permettant leur évolution, o Environ 3 500 bâtiments à préserver et mettre en valeur en plus des protections liées aux monuments historiques et à leurs abords. e Garantir une offre de logements accessibles pour tous : o Besoin de produire 19 000 logements d'ici 2042 à l'échelle de la métropole dont 4 en réutilisation de logements existants, avec réévaluation du phasage des projets tous les 3 ans | | | | o Maintien du taux de 26% de logement social à l'échelle de l’agglomération et accélération des logements en accession abordable pour les familles e Garantir une offre de foncier et d’immobilier lisible et adaptée à la stratégie économique en : | o Consolidant et accompagnant la commercialisation des sites existants, o Requalifiant des sites existants et en friches pour une occupation économique, mais aussi en explorant les possibilités de densification et de transformation des espaces économiques existants > Une centaine d'Ha environ o Limitant le développement en extension urbaine d'ici 2040 à seulement 52Ha e Apaiser la ville et accompagner le développement urbain par une offre de mobilités plus durables : o Des objectifs de part modale mobilités ambitieux à horizon 2030-2035 : _e Vélo 12 à 14% (contre 3% aujourd hui) o Marche 38 à 40% (contre 36% aujourd'hui). o TC 15 à 16% (contre 11% aujourd’hui) eo Voiture 30 à 35% (contre 50% aujourd'hui). o Des normes de stationnement tenant compte de l'offre en TC et modes doux, favorisant davantage la réhabilitation, la mutualisation des usages et les logements abordables | | Considérant : e Que la métropole a tiré le bilan de la concertation par délibération distincte lors de ce même conseil, | e Que le projet prêt à être arrêté a été co-construit avec l'ensemble des 20 communes membres, et sur un processus d'association et de consultation des partenaires et des Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 04/10/2024 à 09h47 Réference de l'AR : 054-245400676-20240926-DEL240926_C04-DE Publié le 04/10/2024 ; Rendu exécutoire le 04/10/2024 personnes publiques associées Le projet de PLUi HD de la métropole du Grand Nancy ainsi présenté est donc prêt à être arrêté dans sa version telle que mise à disposition des élus métropolitains via le lien de téléchargement suivant : href="https: Ihr, swisstransfer. com/d/2fb7964b- 6fd5-4239- 9e62-6bb7e0c9292c" style="color: #0568c1; text-decoration:underline">https: JAaranw, swisstransfer.com/d/2fb7964b-6fd5-4239- 9e62-6bb7e0c9292c Le projet de PLUÏ HD de la métropole du Grand Nancy sera transmis pour avis : e Aux 20 communes membres de la métropole, ° AUX personnes publiques associées à son élaboration et qui ont demandé être consultées, e Au Comité Régional de l'Habitat et de l’Hébergement (CRHH), e A la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAE), e Alä Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Le projet de PLUi HD arrêté sera soumis à enquête publique, réalisée conformément aux dispositions du Code de l'Environnement. A l'issue de l’enquête publique, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de: la commission d’enquête, sera approuvé par le Conseil métropolitain après que les avis qui ont été joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire ou de la commission d’ enquête aient été présentés lors d’une conférence intercommunale rassemblant les maires des communes. DELIBERATION En conséquence et après avis de la commission Développement Urbain et Transition Ecologique du 12 septembre 2024, il vous est demandé d'arrêter le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la métropole du Grand Nancy, tenant lieu de Programme Local de l'Habitat et de Plan de Mobilités (PLUi HD). Cette délibération fera l'objet : | e D'un affichage pendant 1 mois au siège de la métropole et dans les mairies des 20 communes membres. Une mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département. Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 04/10/2024 à 09h47 Réference de l'AR : 054-245400676-20240926-DEL240926_C04-DE Publié le 04/10/2024 ; Rendu exécutoire le 04/10/2024 e D'une publication sur le site internet de la métropole du Grand Nancy. Adopté à la majorité Pour : 69 | (Mme Danielle ACKERMANN, Mme Evelyne BEAUDEUX, Mme Veronique BILLOT, . Mme Chloé BLANDIN, Mme Martine BOCOUM, M. Pierre BOILEAU, Mme Muriel BOILLON, M. Alain BOULANGER, M. Michel BREUILLE, M. Hocine CHABIRA, M. Henri CHANUT, M. Christophe CHOSEROT, Mme Sylvie COLIN, Mme Nicole CREUSOT, M. Eric DA CUNHA, Mme Valerie DEBORD, M. Jean-Pierre DESSEIN, Mme Evelyne DEVOUGE, Mme Anne-Sophie DIDELOT, M. Patrice DONATI, M. Mounir EL HARRADI, Mme Nathalie ENGEL, M. Hervé FERON, M. Michel FICK, M. Bernard GIRSCH, Mme Carole . GRANDJEAN, M. Claude GRAUFFEL, Mme Stephanie GRUET, M. Philippe GUILLEMARD, Mme Denise GUNDELWEIN, M. Patrick HATZIG, M. Laurent HENART, M. Pascal JACQUEMIN, Mme Christelle JANDRIC, Mme Chaynesse KHIROUNI, M. Mathieu KLEIN, M. Bertrand KLING, Mme Regine KOMOROWSKI, M. Antoine LE SOLLEUZ, M. Alain LIESENFELT, Mme Isabelle LUCAS, M. Frederic MAGUIN, M. Bertrand MASSON, M. Vincent . MATHERON, Mme Annette MATHIEU, Mme Estelle MERCIER, Mme Delphine MICHEL, M. Jean-François MIDON, M. Romain MIRON, M. Franck MURATET, M. Marc OGIEZ, M. Eric PENSALFINI, M. Cyrille PERROT, M. Maurizio PETRONIO, Mme Nadine PIBOULE, M. Romain PIERRONNET, M. Serge RAINERI, Mme Veronique RAVON, Mme Dominique RENAUD, M. Areski SADI, Mme Nicole STEPHANUS, M. Marc TENENBAUM, M. Sylvain THIRIET, Mme Catherine VIEUX-MELCHIOR, M. Laurent WATRIN, M. François WERNER, Mme Laurence WIESER, Mme Anne WUCHER, M. Bora YILMAZ) Contre : 3 | | (Mme Anne-Mathilde COSTANTINI, M. Jean-Pierre EHRENFELD, M. Laurent GARCIA) Abstention(s) : Ne prend pas part au vote : 1 (M. Didier SARTELET) Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 04/10/2024 à 09h47 Réference de l'AR : 054-245400676-20240926-DEL240926_C04-DE Publié le 04/10/2024 ; Rendu exécutoire le 04/10/2024 ETAIENT PRESENT(E)S : Mme Danielle ACKERMANN, Mme Evelyne BEAUDEUX, Mme Veronique BILLOT, Mme Chloé BLANDIN, Mme Martine BOCOUM, M. Pierre BOILEAU, Mme Muriel BOILLON, M. Alain BOULANGER, M. Michel BREUILLE, M. Hocine CHABIRA, M. Henri CHANUT, M. Christophe CHOSEROT, Mme Sÿlvie COLIN, Mme Anne-Mathilde COSTANTINI, Mme Nicole CREUSOT, M. Eric DA CUNHA, M. Jean-Pierre DESSEIN, Mme Evelyne DEVOUGE, Mme Anne-Sophie DIDELOT, M. Patrice DONATI, M. Jean-Pierre EHRENFELD, M. Mounir EL HARRADI, Mme Nathalie ENGEL, M. Hervé FERON, M. Michel FICK, M. Laurent GARCIA, M. Bernard. GIRSCH, M. Claude GRAUFFEL, Mme Hania HAMIDI, M. Patrick HATZIG, M. Laurent HENART, M. Pascal JACQUEMIN, Mme Christelle JANDRIC, Mme Chaynesse KHIROUNI, M. Mathieu KLEIN, M. Bertrand KLING, Mme Regine KOMOROWSKI, M. Antoine LE SOLLEUZ, M. Alain LIESENFELT, Mme Isabelle LUCAS, M. Frederic MAGUIN, M. Vincent MATHERON, Mme Estelle MERCIER, Mme Delphine MICHEL, M. Romain MIRON, M. Franck MURATET, M. Marc OGIEZ, M. Eric PENSALFINI, M. Cyrille PERROT, M. Maurizio PETRONIO, Mme Nadine PIBOULE, M. Romain PIERRONNET, M. Serge RAINERI, Mme Veronique RAVON, M. Areski SADI, Mme Nicole STEPHANUS, M. Marc TENENBAUM, Mme Catherine VIEUX-MELCHIOR, M. Laurent WATRIN, M. François WERNER, Mme Laurence WIESER, Mme Anne WUCHER, M. Bora YILMAZ ETAIENT EXCUSE(ES) : Mme Sabrina BENMOKHTAR, M. Stephane HABLOT, Mme Charlotte MARREL AVAIENT DONNE POUVOIR : Mme Valerie DEBORD à M. Laurent HENART Mme Carole GRANDJEAN à Mme Anne-Sophie DIDELOT Mme Stephanie GRUET à M. Romain MIRON M. Philippe GUILLEMARD à M. Michel FICK Mme Denise GUNDELWEIN à M. Hervé FERON : M. Bertrand MASSON à Mme Veronique BILLOT Mme Annette MATHIEU à Mme Isabelle LUCAS M. Jean-François MIDON à Mme Catherine VIEUX-MELCHIOR Mme Dominique RENAUD à Mme Veronique RAVON | M. Didier SARTELET à M. Alain BOULANGER M. Sylvain THIRIET à Mme Nadine PIBOULE La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément au code de justice # administrative. A Le secrétaire de séance : | | Le Président : Le F ‘ MATHIEU KLEIN 2024.10.03 08:56:53 +0200 Ref:7295176-10940196-1-D Signature numérique le Président Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 04/10/2024 à 09h47 Réference de l'AR : 054-245400676-20240926-DEL240926_C04-DE Publié le 04/10/2024 ; Rendu exécutoire le 04/10/2024 métropole CO PERAT GranNancy DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA METROPOLE DU GRAND NANCY POLITIQUE PUBLIQUE: _ SEANCE DU : 26 septembre 2024 Développement urbain | DELIBERATION N° : DEL20240926 C03 OBJET : | PLUIi HD de la métropole du Grand Nancy— Bilan RAPPORTEUR: Monsieur Bertrand KLING de la concertation EXPOSE DES MOTIFS En application de l’article L.5217-2 du Code Général des Collectivités territoriales, la métropole du Grand Nancy exerce la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) et de documents en tenant lieu. | | Par délibération du Conseil communautaire en date du 3 juillet 2015, la Communauté urbaine du Grand Nancy, devenue métropole depuis, a prescrit l'élaboration de son premier Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUIÏ), valant Plan métropolitain de l'Habitat (PLH) et Plan de Déplacements Urbains (PDU), et a fixé les objectifs et les modalités de la concertation préalable. Préalablement et par délibération du Conseil communautaire du 13 février 2015, la Communauté urbaine du Gand Nancy a précisé les modalités de collaboration avec les communes pour la mise en œuvre de cette procédure inédite sur le territoire. Ce projet de PLUi HD couvre l'ensemble du périmètre de la métropole et de ses 20 communes, à l'exclusion du périmètre couvert par le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), approuvé par arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 et modifié par arrêté préfectoral du 22 novembre 2022, au sein du Site Patrimonial Remarquable de Nancy. En application de l’article L.103-2 du code de l'urbanisme, la concertation préalable s'est déroulée pendant toute la durée d'élaboration du projet de PLUi HD en associant les habitants, les associations locales ainsi que les personnes concernées. Conformément aux objectifs poursuivis et aux modalités qui avaient été annoncées, Ja. concertation a débuté à compter du 25 janvier 2016. Elle s'est déroulée pendant toute la durée de l'élaboration du projet de PLUi HD. En prévision du Conseil de métropole du 26 septembre 2024 Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 03/10/2024 à 11h09 Réference de l'AR : 054-245400676-20240926-DEL240926_C03-DE Publié le 03/10/2024 ; Rendu exécutoire le 03/10/2024 visant l'arrêt du projet de PLUÏ HD, cette phase de concertation a été clôturée le 6 mai 2024, soit 3 mois minimum avant l'arrêt du projet de PLUI HD tel que prévu dans les modalités de concertation définis dans la délibération de prescription. L'ouverture et la clôture de cette concertation ont été. annoncées par voie de presse ainsi que sur le site internet de la métropole du Grand Nancy. La concertation a donc duré un peu plus de 8 ans. En application de l’article L.103-6 du code de l’Urbanisme, il convient désormais d’arrêter le bilan de la concertation avec le public préalablementà l’arrêt du projet de PLUi HD. C'est également |’ occasion de revenir plus globalement sur les temps forts de l'élaboration avec les partenaires et les personnes publiques associées. 1. Les objectifs poursuivis pour l'élaboration du PLUï HD Pour rappel, les 5 objectifs principaux poursuivis pour l'élaboration du PLUïi HD du Grand Nancy, fondés sur un projet de développement équilibré de l'agglomération, sont les suivants : e Prendre en compte les nouvelles exigences réglementaires, ainsi qu'assurer la compatibilité avec les documents de rang supérieur en cours d'élaboration ou élaborés, notamment le S.C.O.T. Sud Meurthe-et-Moselle, e Assurer l'attractivité et le rayonnement métropolitain du Grand Nancy en assumant le rôle moteur de pôle urbain métropolitain du Grand Nancy, au sein de l armature urbaine du SCoT Sud 54, e Contribuer au développement économique pour assurer la création d'emplois et de richesses, e Assurer la cohésion territoriale, renforcer l'attractivité résidentielle de l'agglomération et assurer les équilibres territoriaux, en répondant au défi démographique, e Relever les défis environnementaux et promouvoir la ville des proximités, Le projet de PADD s'articule autour de deux défis-complémentaires et constituant le socle des orientations générales : | | _e DEF n°1 : Le défi de l'attractivité pour une métropole entreprenante et innovante e DEFI n°2 : Le défi de la transition vers un nouveau mode de développement pour relever le défi de la transition écologique et de l'adaptation au changement climatique Afin de répondre à ces deux défis, le PADD s'organise autour de 3 axes qui sont déclinés en 11 orientations : Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 03/10/2024 à 11h09 Réference de l'AR : 054-245400676-20240926-DEL240926_C03-DE Publié le 03/10/2024 ; Rendu exécutoire le 03/10/2024 e AXE n°1 : Offrir un nouvel élan à l'attractivité et au rayonnement de la métropole e AXE n°2 : Conforter une métropole du bien vivre ensemble e AXE n°3 : S'engager pour une métropole conviviale et vertueuse 2. Les objectifs de la concertation _ Les objectifs poursuivis par la métropole dans le cadre de cette concertation ont été définis comme suit : | | e Donner accès à une information pédagogique tout au long de la procédure et fournir une information claire sur le projet de PLUi HD aux différents stades de son élaboration, e Sensibiliser la population aux enjeux du territoire et aux évolutions sociétales, afin de favoriser l'appropriation du projet par l'ensemble des acteurs et utilisateurs du territoire communautaire, x e Permettre chacun d'exprimer ses attentes, ses idées et ses points de vue sur l'aménagement du territoire communautaire, en organisant lé recueil des avis de tous ceux qui souhaitent apporter leur contribution et réflexion sur le projet de territoire. 3. Les modalités de la concertation Les modalités de la concertation ont été définies par la métropole comme suit : e En matière d'information et de sensibilisation : ° Diffusion d’une plaquette de concertation après le lancement de la procédure v visant à expliciter la démarche et préciser les modalités de concertation, o Création d'un site internet dédié au P.L.U. intercommunal du Grand Nancy qui mettra à disposition des informations et permettra à chacun de déposer des avis ou propositions, | | ° Diffusion d'informations pédagogiques relatives au P.L.U. intercommunal par le biais de supports et moyens de communication diversifiés: Grand Nancy Actu (Métropoly depuis), bulletins municipaux, presse, réunions publiques en communes, panneaux d'exposition en Mairie et à la Communauté urbaine/ Métropole. e En matière d'écoute et de dialogue : o Mise à disposition dans chacune des 20 communes et au siège de la Communauté urbaine, aux jours et heures habituels d'ouverture, d'un registre de concertation, destiné à recevoir les observations et suggestions du public. Ces registres seront accompagnés d'un dossier rassemblant au fur et à mesure de l'avancée de la Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 03/10/2024 à 11h09 Réference de l'AR : 054-245400676-20240926-DEL240926_C03-DE Publié le 03/10/2024 ; Rendu exécutoire le 03/10/2024 procédure, les pièces essentielles à la compréhension du public, o Organisation d'ateliers de coproduction avec la société civile en préalable à l'établissement du Projet d'Aménagement et de Développement Durable, o Organisation de réunions publiques en communes permettant de débattre avec la population sur les enjeux de développement et les modalités de mise en œuvre. e Association à différents stades de la procédure des personnes publiques associées, conformément aux dispositions du code de l'urbanisme : Syndicat Mixte du S.C.O.T. Sud 54, Services de l'Etat, Conseil Départemental, Conseil Régional, Chambres consulaires, etc. | Les travaux thématiques sur le volets Habitat, Déplacements — Mobilités, Plan Climat air Energie Territoriale, stratégie de développement économique et commercial, ont été l’ occasion d'associer les différentes communautés d'acteurs du territoire (instances de gouvernance et de concertation) ainsi que les habitants, et a largement alimenté les travaux d'élaboration du PLUÏ HD dans la recherche de la cohérence et complémentarité des différentes politiques publiques pour élaborer le projet urbain métropolitain au travers de l'élaboration du PLUi HD. Le Plan Métropolitain des Mobilités a été approuvé en Conseil métropolitain le 25 novembre 2021. | Pour construire le P2M, la Métropole s’est appuyée sur deux dynamiques complémentaires : d’une part, des études techniques permettant de construire des réflexions thématiques sur les différents modes de déplacements et d'autre part une démarche de concertation participative aux thèmes, formats et publics multiples. | En ce qui concerne la démarche participative, celle-ci s'est structurée en plusieurs phases, entre le printemps et l'automne 2021. Elle a été en grande partie conçue et animée par Sonia Lavadinho, experte en mobilité du cabinet Bfluid qui est intervenue en assistance à maîtrise d'ouvrage, et a permis la mobilisation intense des actèurs et partenaires des mobilités lors de divers moments phare, avec des échanges nourris : | e Plus de trente ateliers au sujet des différentes mobilités avec les élus municipaux et les services pour positionner « l'ambition politique » et les « faisabilités techniques » ; e Des ateliers avec les usagers et acteurs de la mobilité, du territoire et du bassin de vie, sur 7 thématiques « figures de la ville », avec le support pédagogique et méthodologique de Sonia Lavadinho ; | e Des rencontres du Grand Public avec deux temps forts les 3 juillet et 9 octobre 2021; e L'utilisation d'une plateforme numérique permettant à tous de contribuer et/ou réagir aux contributions, avec près de 300 contributions ; e L'émergence de "lieux candidats" : lieux publics situés dans la Métropole qui concentrent des difficultés de mobilités et d’usages de l'espace, qui ne sont pas conformes aux grandes Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 03/10/2024 à 11h09 Réference de l'AR : 054-245400676-20240926-DEL240926_C03-DE Publié le 03/10/2024 ; Rendu exécutoire le 03/10/2024 lignes directrices du P2M, choisis lors de la concertation et sur lesquels des évolutions _ majeures doivent intervenir pour l'émergence d’une ville intergénérationnelle et apaisée e Un retour sur la piétonisation estivale au cœur de la ville de Nancy et un travail sur les lieux candidats qui s'est tenu avec le monde associatif puis le grand public. Cette concertation a rapidement focalisé sur les deux thèmes considérés par les participants comme essentiels au futur des mobilités dans le bassin de vie nancéien.: la multimodalité et la décarbonation des mobilités. Afin de viser une cohabitation plus harmonieuse entre tous les modes de transport et l'essor d'un territoire véritablement multimodal, les pistes d'actions suivantes qui ont été proposées, ont très clairement orienté les travaux techniques du P2M : e Offrir des infrastructures de mobilité pour les transports en commun à la fois plus capacitaires et plus fiables, en garantissant l'extension des sites propres et unA travail fin sur l'optimisation des carrefours à feux pour assurer la priorité aux bus ; e Garantir la sécurité et le confort de tous les Grands Nancéiens, en particulier les publics les plus vulnérables que sont les enfants et les personnes âgées, pour leurs déplacements effectués à pied et à vélo, afin d'augmenter dès à présent et très rapidement la part modale conjointe de ces modes, qui favorisent le maintien en bonne santé et sont d'ores et déjà décarbonés; e Optimiser la place donnée aux déplacements ayant recours à la voiture particulière, en travaillant notamment sur la simplification du fonctionnement des entrées de ville, des principaux carrefours et axes pénétrants afin de faciliter l'usage du réseau principal pour ceux qui en ont toujours besoin, Un bilan de cette concertation a été produit en annexe de la délibération adoptant le P2M. Le Programme métropolitain de l'Habitat (PMH) a été arrêté en Conseil métropolitain le 31 mars 2021 puis adopté le 30 juin 2022. 9 groupes de travail se sont réunis dans le cadre de la Conférence territoriale de l'Habitat portant sur la présentation du territoire, les besoins en logements, l'habitat face aux changements climatiques, agir sur la vacance, mobiliser le foncier en faveur de la production HLM, le parc social, le logement étudiant, l'accession sociale et le logement des séniors. Ces groupes de travail ont été complétés par des groupes thématiques spécialisés : promotion immobilière, foncier, développement du parc HLM. Ils ont permis de dégager des éléments de diagnostic, dont la définition des besoins et les premières pistes d'orientations et d'actions. Les éléments de diagnostic ont été présentés en conférence des Maires puis chacune des 20 communes de la métropole a été rencontrée. Dans la continuité de ces démarches, la métropole a constitué une nouvelle instance de Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 03/10/2024 à 11h09 Réference de l'AR : 054-245400676-20240926-DEL240926_C03-DE Publié le 03/10/2024 ; Rendu exécutoire le 03/10/2024 concertation régulière, dénommée « Club CLIMABAT ». Elle représente un espace de dialogue entre la métropole du Grand Nancy, les promoteurs privés agissant sur le territoire, les bailleurs sociaux et leurs coopératives ainsi que les représentants des professions intéressées par la construction ((FPI, FD BTP, architectes) ainsi que les partenaires (CAUE, SCALEN, SOLOREM). Il s'agit d’un lieu d'échange autour des politiques publiques métropolitaines en matière d'urbanisme et d'habitat au regard des nouveaux enjeux environnementaux et économiques. Outre la présentation des nouveaux outils du PLUïi HD, la concertation a porté sur les règles d'urbanisme en matière d'urbanisme bioclimatique et d'écoconstruction, ainsi que sur les servitudes de mixité sociale. L Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) a été arrêté en Conseil métropolitain le 30 mars 2023 puis adopté le 18 avril 2024. . Lors de la phase d'élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial, la Métropole a mis en place une concertation élargie à tous les acteurs volontaires du territoire au-delà des partenaires -_ institutionnels que sont l'Etat, la Région, le Conseil Départemental et l'ADEME. La COP territoriale a permis de mettre en place une série de rencontres et ateliers thématiques pour construire la stratégie territoriale et définir des objectifs. | Les contributions au sein de cette démarche COP ont permis de faire émerger quatre enseignements qui sous-tendent l’ensemble du plan d'action du PCAET : e Faire de la sobriété le socle des politiques de développement ; e Informer, sensibiliser, former pour accompagner le changement de modèle ; e Coopérer avec les acteurs et les territoires de proximité ; e Faire du projet d'aménagement un levier de la transformation écologique du territoire. | La stratégie de développement économique a été adoptée en Conseil métropolitain le 25/11/2021 et la stratégie de développement commerciale a été adoptée le 15/12/2022. La métropole vient également d’adopter, à l’occasion du dernier Conseil métropolitain du 11 _ juillet la stratégie d'accueil des entreprises. Elle sera intégrée ultérieurement au PLUI HD. . Ces démarches ont été travaillées en partenariat avec les différents acteurs économiques du . territoire et en particulier les acteurs de l'écosystème (entreprises, institutions, Universités.....), les associations ATP, les Vitrines de Nancy, la Chambre de Commerces et d'Industries 54, la Région Grand Est et les territoires voisins. | | Il est également utile de rappeler également que certains secteurs de projet ont fait l'objet d’une démarche de concertation poussée ces dernières années dans le cadre d’études urbaines visant à établir un plan guide d'aménagement en vue d’être traduit dans le futur PLUi HD à travers le règlement et les OAP. C'est le cas des projets urbains sur les quartiers « Rives de Meurthe Nord » sur Nancy et Maxéville, « Nancy Centre Gare » et « écoquartier Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 03/10/2024 à 11h09 Réference de l'AR : 054-245400676-20240926-DEL240926_C03-DE Publié le 03/10/2024 ; Rendu exécutoire le 03/10/2024 Kléber » sur Essey-Les-Nancy. Ces concertations spécifiques avec les habitants ont donné lieu à des ateliers, des balades urbaines... 4, La mise en œuvre de la concertation sur le PLUi HD Les modalités de concertation prévues dans la délibération de prescription de l'élaboration du PLUi HD de la métropole du Grand Nancy ont été mises en œuvre tout au long de la concertation avec le public. e Une plaquette de présentation de la démarche en début de procédure Une plaquette de concertation PLUI HD a été réalisée au démarrage de la procédure pour lancer la démarche auprès des habitants et accompagner l'ouverture de la concertation. Elle précisait notamment les objectifs poursuivis ainsi que les grandes étapes de la procédure et les moyens offerts pour participer à la démarche. Elle a été mise à disposition sur le site internet de la métropole et dans toutes les communes et au siège de la métropole et insérée dans les dossiers de concertation. e Un dossier de concertation Un dossier de concertation a été constitué pour être mis à disposition physique dans chacune des. 20 communes de la métropole et au siège du Grand Nancy. Ce dossier comportait la délibération de collaboration et de prescription de l'élaboration du PLUi HD, un registre papier permettant de déposer des remarques ou observations écrites, une plaquette de concertation. Ce dossier a ensuite été complété au fur à mesure de la procédure avec la communication relative au débat sur le PADD et le PADD, les cartes d’enjeux, etc. e Un site internet dédié au PLUI HD ef alimenté tout au long de la procédure Un site internet a été créé spécifiquement pour accompagner le processus d'élaboration du PLUI HD de la métropole du Grand Nancy : https://plui.grandnancy.eu/accueil. Le site a été organisé en quatre onglets permettant de : e Comprendre le PLUi du Grand Nancy: présentation de l'outil, des objectifs poursuivis et les résultats attendus ainsi que les grandes étapes de la procédure. | e S'exprimer / échanger: rappel des principes de la concertation, les modalités pour s'exprimer et les rendez-vous pour échanger autour des 3 grands cycles de réunions publiques organisées sur le territoire métropolitain. e D'approfondir: retrouver les documents et ressources à téléchargées, alimenté tout au long de la procédure. | Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 03/10/2024 à 11h09 Réference de l'AR : 054-245400676-20240926-DEL240926_C03-DE Publié le 03/10/2024 ; Rendu exécutoire le 03/10/2024 e Se tenir informé des actualités. Le site a été alimenté régulièrement sur le fil d'actualités et les documents à télécharger. mais également modifié sur le calendrier de réalisation. La procédure d'élaboration du PLUÏ HD faisait l'objet d'une page spécifique directement accessible depuis le site internet de la métropole. Bon nombre de communes ont également alimenté leur site internet en renvoyant vers le site internet dédié au PLUT HD. « Le recueil des observations écrites adressées par courriers ou par e-mails Le public était invité, durant toute la durée de la concertation, à faire part de ses observations et remarques : - Dans les registres de concertation mis à la disposition du public : à la maire de chaque commune aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la métropole du Grand Nancy, 7 rue Pierre Chalnot, de 9h à 12h et 14h à 16h. - Sur le site internet dédié: http://plui. grandnancy.eu, via un formulaire spécifique. - Par courrier à la Métropole du Grand Nancy, pôle mobilités et développement urbain durables, . 22-24, viaduc Kennedy, CO n°80036, 54035 Nancy cedex. | e Les contributions du Conseil de Développement Durable La métropole du Grand Nancy dispose d’un Conseil de Développement Durable. Le C3D est l'instance autonome de démocratie participative et contributive de la Métropole. Il est composé de . 110 membres bénévoles représentatifs de l'organisation de la société civile grand nancéienne et s'organise librement. | Des groupes de travail sont mis en place pour analyser des dossiers de fond et d'actualité, pour s'engager sur des travaux répondant à une saisine du Président de la Métropole ou S ‘inscrivant dans üne démarche d’auto-saisine du Conseil de développement durable. Le C3D a la charge de proposer des contributions, notes ou avis contenant des recommandations ou des propositions pour co-construire et améliorer les politiques publiques. Saisie où auto-saisie, alimenté par de multiples temps de présentation et d'échanges avec la métropole sur le PLUi HD, le C3D a émis 2 contributions au démarrage de la procédure pour alimenter le travail de réflexion et d'élaboration du PLUÏi HD de la métropole. e « Les natures en villes au secours des respirations urbaines » (19/01/2016) : Si aujourd'hui les conséquences du dérèglement climatique et les enjeux de préservation de la biodiversité et de la nature en ville sont connus de tous, cette contribution, presque en avance sur son Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 03/10/2024 à 11h09 Réference de l'AR : 054-245400676-20240926-DEL240926_C03-DE Publié le 03/10/2024 ; Rendu exécutoire le 03/10/2024 temps, a bien posé les enjeux d’une demande sociale et environnementale des citadins” pour une nature de proximité et l'amélioration de la qualité de vie en ville. e « Du droit du sol au projet de société » (27/04/2016) : là aussi et bien avant la crise COVID _ qui a (refait émerger fortement le concept de la ville du % d'heure, cette contribution est venue porter un éclairage sur une certaine vision de la ville : la ville des proximités et de nouvelles formes urbaines de qualité et diversifiées, pour une nouvelle qualité d'habiter pour tous et en appui des objectifs portés par la métropole dans le cadre de l'élaboration de son PLUÏi HD, | e Un premier temps fort avec des ateliers de coproduction et un premier cycle de réunions publiques Un premier temps fort de concertation — co- “Production a été organisé par la métropole al automne l'hiver 2017— 2018, autour : e D’ateliers de coproduction avec les élus métropolitains et commünaux, les acteurs publics, les partenaires de la société civile, des associations. e De réunions publiques dans chacune des 20 communes de la métropole. Les travaux réalisés lors des 3 ateliers de coproduction (Les Jeudis du PLUIi) ont permis de dégager 6 enseignements transversaux et multiscalaires, qui nous ont pleinement aidés dans la confortation et la hiérarchisation des orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUIi-HD du Grand Nancy : e Structurer la métropole en s'appuyant sur l'armature verte et bleue. e Renforcer la convivialité de la Métropole. | e Favoriser le renouvellement urbain. e Prévoir un urbanisme temporaire et de transition. e Développer l’agriculture urbaine et préserver l'agriculture traditionnelle et familiale, e Accompagner le report modal et la multimodalité. Ces trois ateliers ont réuni 120 participants représentants une soixantaine de structures différentes. Ces ateliers se sont conclues par une soirée de restitution avec les différents acteurs et suivie d'une conférence-débat animée par Sonia LAVADINHO, chercheuse en mobilités et développement territorial durables, autour du thème « Ville du dehors, ville du XXIème siècle : Levier de l'attractivité pour le territoire métropolitain ».. | Le premier cycle de réunions publiques s’est tenue entre septembre 2017 et février 2018. Ces réunions étaient organisées en deux séquences : Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 03/10/2024 à 11h09 Réference de l'AR : 054-245400676-20240926-DEL240926_C03-DE Publié le 03/10/2024 ; Rendu exécutoire le 03/10/2024 e Un premier temps d’information avec un film pédagogique sur le PLUi HD, les constats issus du diagnostic territorial, les défis et les enjeux du PLUi HD. e Un second temps de coproduction avec les habitants, autour de cartes sur tables sur l'armature verte et bleue à préserver, puis l'armature urbaine et la ville des proximités. | Ces réunions publiques ont été annoncées par affichage, annonces légales et parfois des articles dans la presse locale à l'initiative des correspondants locaux, ainsi que dans le Grand Nancy Actu de novembre 2017. Elles ont réuni plus de 1000 participants et 400 cartes ont été produites puis analysées pour en tirer une synthèse. | Concernant l'armature verte et bleue, la vision « citoyenne » de la nature en ville a été complétée par des éléments scientifiques de l'étude Trame Verte et Bleue et zones humides afin d'intégrer au mieux les enjeux de biodiversité au sein de la planification urbaine. Concernant l’armature urbaine et la ville des proximités, les ateliers ont permis d'aboutir à un certain nombre de constat : e Une absence de corrélation forte entre lieu de travail et lieu de domicile, e Une corrélation territoriale entre le lieu de domicile et les commerces et loisirs. : e La préservation et le renforcement des commerces et services de proximité, facilitant l'usage des mobilités actives. Un livret de ce premier temps fort a été édité et mis à disposition sur le site internet dédié au PLUIi HD, ainsi que dans les dossiers de concertation disponibles en Mairies et au siège de la métropole. Il a été également distribué aux habitants à l’occasion du second cycle de réunions publiques. Les questions/réponses qui ont eu lieu pendant les temps d'échanges ont alimenté la FAQ du site internet dédié au PLUI. e Un second cycle de concertation pour restituer le 1°° cycle et partager les orientations du PADD, avec une exposition dans chaque commune sur les défis et enjeux du PLUÏ HD Cette nouvelle étape s’est inscrite dans la continuité de la concertation menée à l’automne-hiver 2017/2018 dans chaque commune et qui a permis une large coproduction avec la population sur les enjeux en matière d'environnement, de cadre de vie et de proximité. Comme nous nous y étions engagés, ces réunions publiques ont été l'occasion de restituer ces travaux qui ont confortés la trajectoire de développement envisagée pour la métropole pour les 10 à 15 prochaines années. En complément, les grandes orientations du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ont été présentées à la population. Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 03/10/2024 à 11h09 Réference de l'AR : 054-245400676-20240926-DEL240926_C03-DE Publié le 03/10/2024 ; Rendu exécutoire le 03/10/2024 C'est au total 11 réunions publiques qui se sont déroulées en 2018 sur cette deuxième séquence : e 4 réunions par secteur et à échelle intercommunale (Sud-Est, Plaine Rive Droite, Entrée Nord et Entrée Ouest) | e 7 réunions de quartier sur la commune de Nancy. Ces réunions publiques ont été annoncées par affichage, annonces légales et parfois des articles dans la presse locale à l'initiative des correspondants locaux. Elles ont réuni environ 800 personnes. Les pièces et documents présentés ont été mis à disposition sur le site internet dédié au PLU)Ii. | Ce second cycle de concertation a été complété par une exposition dans chaque commune et au siège de la métropole pendant 3 mois à l'automne 2018. Cette exposition a porté sur : e Les défis et enjeux du PLUi e Le bilan du 1% temps de concertation. e Les cartes d'enjeux par commune et par grand territoire. Ces expositions ont été annoncées par voie d'affichage et d'annonces légales. Les pièces et documents présentés ont été mis à disposition sur le site internet dédié au PLUIi. e Un PADD consolidé avec les partenaires Le PADD s'inscrit dans le prolongement des enjeux issus du diagnostic stratégique territorial et environnemental du PLUi HD, La première version du PADD s'est nourrie des nombreux échanges qui ont eu lieu avec les 20 communes, mais également avec les partenaires institutionnels et associatifs représentant la société civile, notamment les personnes publiques associées et les instances de gouvernance thématiques (COPIL Agriculture, ATP, COPIL Biodiversité, acteurs de la mobilités, CTH), ainsi que les habitants lors des réunions publiques dédiées. Les échanges avec les communes ont confirmé la méthode de travail et l'exhaustivité des orientations. Le PADD constitue un contrat d'objectifs partagés, en s’assurant de sa mise en œuvre dans les différentes pièces du PLUi HD. Les orientations du PADD ont également été partagées avec les intercommunalités voisines à l'occasion d'un temps d'échange individuel pour partager les enjeux communs à nos territoires. Le Conseil de Développement Durable du Grand Nancy a rendu un avis sur le PADD en date du 18 octobre 2018. Cet avis a été mis à disposition des 20 communes en vue de l’organisation des débats puis annexé au débat en Conseil métropolitain du 10 mai 2019. II y est fait mention des constats suivants : Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 03/10/2024 à 11h09 Réference de l'AR : 054-245400676-20240926-DEL240926_C03-DE Publié le 03/10/2024 ; Rendu exécutoire le 03/10/2024 e Une démarche de concertation / coproduction saluée, e Une regard global favorable sur le document, e Un document difficile d'accès pour le citoyen du fait du nombre important de sujets traités nécessitant une approche pédagogique, synthétique et communicante, _e Des préconisations facilement intégrables au stade suivant d’ élaboration des Orientations d'Aménagement et de Programmation. Un nouveau débat a été organisé en Conseil métropolitain le 12 mai 2022 avec la nouvelle assemblée métropolitaine, afin de faire converger les stratégies sectorielles définies en 2021 à travers le P2M (Plan métropolitain des Mobilités), le PMH (Plan Métropolitain de l'Habitat), la stratégie de développement économique et commerciale, ainsi. que le PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial), mais également pour tenir compte de la Loi Climat Résilience et s'engager sur la prise en compte des enjeux de sobriété foncière à travers les objectifs du Zéro Artificialisation Nette. Les deux communications en Conseil métropolitain actant ce débat ainsi que le PADD ont été mis à disposition sur le site internet dédié au PLUI, dans les dossiers de concertation en communes | et à la métropole. e Un séminaire pour préparer le dialogue sur les formes urbaines Dans un contexte de transitions multiples (écologique, climatique, démographique,......), il est devenu impérieux de se (re)questionner sur la fabrique de la ville et sur un nouveau mode de développement : c'est l’objet du deuxième défi du PADD. Pour traduire les orientations générales du PADD dans les futurs secteurs de projets du PLU HD, c'est toute la chaîne de production de la ville, de la planification à l'urbanisme opérationnel, qui doit être (re)questionnée : e Comment améliorer la perception d'une densité acceptable par tous ? e Quelle place consacrer à l’évolution des tissus bâtis existants ? e Comment appréhender la qualité de vie d un quartier et quels leviers participent à une perception positive ? . | Autant de sujets sur lesquels le débat public s'avère souvent compliqué. Nous avons souhaité saisir l’occasion de l'élaboration du PLUi HD pour préparer la concertation sur les futurs projets urbains. C'est dans ce contexte que la métropole a: souhaité débattre de ces questions à travers un ‘séminaire « Formes urbaines, convivialité et bien être », grâce à : Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 03/10/2024 à 11h09 Réference de l'AR : 054-245400676-20240926-DEL240926_C03-DE Publié le 03/10/2024 ; Rendu exécutoire le 03/10/2024 e Des balades urbaines, au travers de 11 tissus urbains démonstrateurs sur 4 communes. e Le recueil de la parole des habitants de ces quartiers, à travers un film projeté en séminaire. e Un débat avec les acteurs de la ville et les partenaires pour identifier les leviers à mobiliser pour une ville conviviale et contribuant au bien-être de ses habitants. Ce séminaire a réuni les élus et services communaux et métropolitains, ainsi que les partenaires et notamment les personnes publiques associées à la démarche. Les enseignements de ce séminaire montrent que la ville est plurielle, tout comme les attentes des habitants, nous amenant ainsi à proposer des réponses variées et diversifiées face aux attentes des citoyens et tout en s'inscrivant dans l'intérêt général. Ceux-ci ont alimenté les échanges avec les communes sur des futurs projets urbains et du travail sur les OAP sectorielles et territoriales du PLUi HD. Les conclusions et apports de ce séminaire ont fait l’objet d’un fascicule de restitution. e Un troisième temps fort de concertation avec des réunions publiques pour partager les ‘enjeux de l'urbanisme durable, le PADD redébattu en 2022 et présenter les nouveaux outils du PLUi HD Une fois opérée la traduction des orientations du PADD dans les différentes pièces constitutives du PLUi HD, ce troisième temps fort de la concertation aà permis de revenir devant les habitants avec un avant-projet de PLUi HD consolidé. Ce fut l'occasion de : e Partagerà nouveaux les enjeux de l'urbanisme durableà travers un film réalisé par l Agence SCALEN. | e Présenter les nouveaux outils du PLUi HD au service du projet urbain métropolitain et du _bien-vivre des habitants, avec leur application concrète et des chiffres clés à l'échelle de [a métropole et de chaque commune. e Présenter l’avant-projet du règlement graphique : zonage + plans thématiques e D'échanger en proximité avec les habitants, sous la forme d'ateliers, sur les nouveaux outils et le nouveau format du règlement. C'est au total 21 réunions publiques qui se sont déroulées en 2023-2024 sur cette troisième séquence: | e 3 réunions par grand secteur et à échelle intercommunale (Sud- Est, Ouest et Est) e 18 réunions d'échelle communale. | | Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 03/10/2024 à 11h09 Réference de l'AR : 054-245400676-20240926-DEL240926_C03-DE Publié le 03/10/2024 ; Rendu exécutoire le 03/10/2024 Ces réunions publiques ont été annoncées par affichage, annonces légales et parfois des articles dans la presse locale à l'initiative des correspondants locaux. Elles ont réuni environ 1100 personnes. Les pièces et documents présentés ont été mis à disposition sur le site internet dédié au PLUI. | Les principaux enseignements de ces réunions publiques sont les suivants : e Les enjeux urbains sont nombreux et complexes : nécessité de pouvoir expliquer la cohérence des décisions et des outils du PLUi HD. | | L >>> La métropole proposera des permanences en communes à l'automne 2024 pour présenter le projet de PLUÏi HD en détail et préparer l'enquête publique, ainsi que des documents de communication pour rendre lisible le projet urbain métropolitain et les avancées significatives du PLUÏ AD. | e Gros enjeu d'explication des besoins de production dé logements dans un contexte de stagnation démographique et de vacance de logements. >>> La métropole a pris soin de particulièrement étoffer le rapport de présentation et la justification des choix sur ces aspects. e Les enjeux environnementaux, de préservation du cadre de vie et de sobriété foncière sont bien compris, même si parfois pas acceptés quand des propriétaires voient leur terrains rendus inconstructibles (mais la loi ZAN fixe une obligation de résultat). e Des nouveaux outils complexes à mettre en œuvre pour les permis (CPT/CBS). >>> La métropole proposera des temps de formation pour les services instructeurs et des outils d’'accompagnements / guide pratique pour les pétitionnaires Ce troisième temps de concertation a permis également d'échanger largement avec les associations environnementales locales et des associations de défense. Sur certains secteurs de projet, cela a permis d’expliciter, rassurer et/ou d'amender les projets et leur temporalité. Certaines réunions individuelles ont également été organisées à la suite de ces réunions publiques avec des propriétaires fonciers pour expliciter les choix retenus et procéder à des adaptations, quand cela était opportun et sans remettre en cause les orientations générales qui ont guidé le travail sur le règlement. | | e Une consultation renforcée des personnes publiques associées pour partager les enjeux et présenter les nouveaux outils du PLUïi HD L'association des personnes publiques associées a été régulière sur les grandes phases de travail et de la coproduction. Les réunions ont été plus régulières en fin de procédure pour partager les Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 03/10/2024 à 11h09 Réference de l'AR : 054-245400676-20240926-DEL240926_C03-DE Publié le 03/10/2024 ; Rendu exécutoire le 03/10/2024 nouveaux outils du règlement et la méthodologie proposée. La métropole a sollicité l'avis des PPA sur le pré-projet de PLUi HD, afin de consolider la version qui sera soumise à l'arrêt en Conseil métropolitain et a organisée une réunion dédiée pour recueillir les retours sur le document proposé. | 5. Synthèse quantitative et qualitative de la concertation Entre le 25 janvier 2016 et le 6 mai 2024, ce sont environ 200 contributions des häbitants qui ont été adressées à la métropole du Grand Nancy dans le cadre de la concertation sur le PLUi HD. La majorité des demandes a été formulée via le site internet dédié ou par courrier libre. Les registres papier présents en communes et au siège de la métropole ont été très peu utilisés. Une réponse individuelle visant à accuser bonne réception des observations / remarques a été apportée à chaque demande adressée par courrier ou via le site internet dédié, en lien avec les: communes concernées. Observations par communes 45 40 30 25 20 15 10 Les thèmes principaux abordés dans les remarques et observations sont les suivants :: e Rendre constructibles des terrains inconstructibles (22%) Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 03/10/2024 à 11h09 Réference de l'AR : 054-245400676-20240926-DEL240926_C03-DE Publié le 03/10/2024 ; Rendu exécutoire le 03/10/2024 e Supprimer de protections rendant inconstructibles des arrières de terrain (espaces verts protégés) (10%) | e Rendre inconstructibles des secteurs de projets pour des raisons écologiques ou de préservation du cadre de vie (9%) | e Modification des règles de constructibilité (17%) : implantations, stationnement... Les différentes remarques ainsi recueillies ont été étudiées dans le cadre de l'élaboration du projet de PLUIi HD. La compilation de toutes les remarques avec les suites données et les justifications correspondantes est jointe en annexe de la présente délibération. Au final, environ 40 % des demandes ont reçu une suite favorable notamment à travers le zonage et le règlement, environ 50 % ont reçu une issue défavorable car contraires aux orientations définies par la métropole et environ 10% des demandes étaient hors sujet et ne pouvaient trouver une réponse dans le cadre de la démarche d'élaboration du PLUi HD. Conformément à l’article L.103-6 du Code de l'Urbanisme, cette délibération et ses annexes arrétant le bilan de concertation du PLUi HD seront jointes au dossier de l'enquête publique. L'annexe 1 à cette délibération est mise à disposition des élus métropolitains via le lien de téléchargement suivant : href="https: lANWw. swisstransfer. com/d/9e09f61a-753d-4251-b9ed- 211577cb1b11" style="color: blue: text-decoration: underline">fttps:/Awww. swisstransfer.com/d/9e09f61a-753d-4251 baed- . 211577cb1b11 Considérant : e Que la concertation s'est déroulée conformément à la délibération n°1 du Conseil métropolitain du 3 juillet 2015 prescrivant l'élaboration du PLÜi HD et définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation. e Qu'il convient d'arrêter le bilan de cette concertation, conformément à l'article L. 108- 6 du code de l’ urbanisme et en vue de pouvoir arrêté le projet de PLUï HD. | DELIBERATION En conséquence et après avis de la commission Développement Urbain et Transition Ecologique du 12 septembre 2024, il vous est demandé d'approuver le bilan de concertation mené dans le Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 03/10/2024 à 11h09 Réference de l'AR : 054-245400676-20240926-DEL240926_C03-DE Publié le 03/10/2024 ; Rendu exécutoire le 03/10/2024 cadre de l'élaboration du PLUi HD de la métropole du Grand Nancy. _ Cette délibération fera l'objet : e D'un affichage pendant 1 mois au siège de la métropole et dans les mairies des 20 communes membres. Une mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé . dans le département. | e D'une publication sur le site internet de la métropole du Grand Nancy. Adopté à la majorité Pour : 65 (Mme Danielle ACKERMANN, Mme Evelyne BEAUDEUX, Mme Veronique BILLOT, Mme Chloé BLANDIN, Mme Martine BOCOUM, M. Pierre BOILEAU, Mme Muriel BOILLON, M. Alain BOULANGER, M. Michel BREUILLE, M. Hocine CHABIRA, M. Henri CHANUT, M. Christophe CHOSEROT, Mme Sylvie COLIN, Mme Nicole CREUSOT, M. Eric DA CUNHA, Mme Valerie DEBORD, Mme Evelyne DEVOUGE, Mme Anne-Sophie DIDELOT, M. Patrice DONATI, M. Mounir EL HARRADI, Mme Nathalie ENGEL, M. Michel FICK, M. Bernard GIRSCH, Mme Carole GRANDJEAN, M. Claude GRAUFFEL, Mme Stephanie GRUET, M. Philippe GUILLEMARD, M. Patrick HATZIG, M. Laurent HENART, M. Pascal JACQUEMIN, Mme Christelle JANDRIC, Mme Chaynesse KHIROUNI. M. Mathieu KLEIN, M. Bertrand KLING, Mme Regine KOMOROWSKI, M. Antoine LE SOLLEUZ, M. Alain LIESENFELT, Mme Isabelle LUCAS, M. Frederic MAGUIN, M. Bertrand MASSON, _ M. Vincent MATHERON, Mme Annette MATHIEU, Mme Estelle MERCIER, Mme Delphine MICHEL, M. Jean-François MIDON, M. Romain MIRON, M. Franck MURATET, M. Marc OGIEZ, M: Eric PENSALFINI M. Cyrille PERROT, M. Maurizio PETRONIO, Mme Nadine PIBOULE, M. Romain PIERRONNET, Mme Veronique RAVON, Mme Dominique RENAUD, M. Areski SADI, Mme Nicole STEPHANUS, M. Marc TENENBAUM, M. Sylvain THIRIET, Mme Catherine VIEUX-MELCHIOR, M. Laurent WATRIN, M. François WERNER, Mme Laurence WIESER, Mme Anne WUCHER, M. Bora YILMAZ) Contre : 5 (Mme Anne-Mathilde COSTANTINI, M. Jean-Pierre EHRENFELD, M. Hervé FERON, M. Laurent GARCIA, Mme Denise GUNDELWEIN) | Abstention(s) : Ne prend pas part au vote : 1 - (M. Didier SARTELET) Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 03/10/2024 à 11h09 Réference de l'AR : 054-245400676-20240926-DEL240926_C03-DE Publié le 03/10/2024 ; Rendu exécutoire le 03/10/2024 Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 03/10/2024 à 11h09 Réference de l'AR : 054-245400676-20240926-DEL240926_C03-DE Publié le 03/10/2024 ; Rendu exécutoire le 03/10/2024 ETAIENT PRESENT(É)S : Mme Danielle ACKERMANN, Mme Evelyne BEAUDEUX, Mme Veronique BILLOT, Mme Chloé BLANDIN, Mme Martine BOCOUM, M. Pierre BOILEAU, Mme Muriel BOILLON, M. Alain BOULANGER, M. Michel BREUILLE, M. Hocine CHABIRA, M. Henri CHANUT, M. Christophe CHOSEROT. Mme Syivie COLIN, Mme Anne-Mathilde COSTANTINI, Mme Nicole CREUSOT, M. Eric DA CUNHA, Mme Evelyne DEVOUGE, Mme Anne-Sophie DIDELOT, M. Patrice DONATI, M. Jean-Pierre EHRENFELD, M. Mounir EL HARRADI, Mme Nathalie ENGEL, M. Hervé FERON, M. Michel FICK, M. Laurent GARCIA, M. Bernard GIRSCH, M. Claude GRAUFFEL, Mme Hania HAMIDI, M. Patrick HATZIG, M. Laurent HENART, M. Pascal JACQUEMIN, Mme Christelle JANDRIC, Mme Chaynesse KHIROUNI, M. Mathieu KLEIN, M. Bertrand KLING, Mme Regine KOMOROWSKI, M. Antoine LE SOLLEUZ, M. Alain LIESENFELT, Mme Isabelle LUCAS, M. Frederic MAGUIN, M. Vincent MATHERON, Mme Estelle MERCIER, Mme Delphine MICHEL, M. Romain MIRON, M. Franck MURATET, M. Marc OGIEZ, M. Eric PENSALFINI, M. Cyrille PERROT, M. Maurizio PETRONIO, Mme Nadine PIBOULE, M. Romain PIERRONNET, Mme Veronique RAVON, M. Areski SADI, Mme Nicole STEPHANUS, M. Marc TENENBAUM, Mme Catherine VIEUX-MELCHIOR, M. Laurent WATRIN, M. François WERNER, Mme Laurence WIESER, Mme Anne WUCHER, M. Bora YILMAZ | | ETAIENT EXCUSE(ES) : Mme Sabrina BENMOKHTAR, M. Jean-Pierre DESSEIN, M. Stephane HABLOT, Mme Charlotte MARREL, M. Serge RAINERI AVAIENT DONNE POUVOIR : Mme Valerie DEBORD à M. Laurent HENART Mme Carole GRANDJEAN à Mme Anne-Sophie DIDELOT Mme Stephanie GRUET à M. Romain MIRON M. Philippe GUILLEMARD à M. Michel FICK Mme Denise GUNDELWEIN à M. Hervé FERON M. Bertrand MASSON à Mme Veronique BILLOT Mme Annette MATHIEU à Mme Isabelle LUCAS M. Jean-François MIDON à Mme Catherine VIEUX-MELCHIOR Mme Dominique RENAUD à Mme Veronique RAVON M. Didier SARTELET à M. Alain BOULANGER - M. Sylvain THIRIET à Mme Nadine PIBOULE La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal. administratif de Nancy | dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément au code de justice administrative. 9 Po a Le secrétaire de’féançce +" e Le Président : # Pi # f # 2° Mathieu KLEIN MATHIEU KLEIN 2024.10.03 08:56:40 +0200 Ref:7295161-10940173-1-D Signature numérique le Président Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 03/10/2024 à 11h09 Réference de l'AR : 054-245400676-20240926-DEL240926_C03-DE Publié le 03/10/2024 ; Rendu exécutoire le 03/10/2024