Arrêté - AM 099 2025 Echafaudage 19 rue du Jeu de Paume 1

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Arrêté - AM 099 2025 Echafaudage 19 rue du Jeu de Paume 1 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villeneuve-sur-Yonne. Lien du pdf (Arrêté - AM 099 2025 Echafaudage 19 rue du Jeu de Paume 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, République Française Département de l'Yonne VILLENEUVE FF

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& 03.86.87.62.00 1=1 accueilQvilleneuve-yonne.fr

ARRÊTÉ PM n° 099/2025

Occupation du domaine public (échafaudage)

19 rue du Jeu de paume - 89500 Villeneuve-sur-Yonne du 04 au 13 juin 2025.

La Maire,

VU

- la loi n°82-213 du 02 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements

et Régions,

- la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité

intérieure,

- le Code Général des Collectivités Territoriales,

- le Code de la Route,

- le Code Pénal,

- l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, huitième partie « signalisation

temporaire » approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié,

- le décret n° 86-475 du 14 Mars 1986 relatif à l’exercice des pouvoirs de Police en matière de circulation

routière et les circulaires d'application,

- l'arrêté général permanent réglementant la circulation en date du 1° mars 2016,

CONSIDERANT la demande formulée en date du 21 mai 2025 présentée par Mr et Mme FISSEUX, demeurant 19 rue du Jeu de Paume à Villeneuve-sur-Yonne concernant des travaux sur la toiture nécessitant l’implantation d’un échafaudage du 04 au 13 juin 2025.

CONSIDERANT qu'il y a lieu d'autoriser l'occupation du domaine public.

ARRÊTE

Article 1 : L'entreprise ACE Milbert Frères basée au 9 rue Lemoce Fraix à 89500 Villeneuve-sur-Yonne est

autorisée à implanter un échafaudage au droit du n° 19 rue du Jeu de Paume à Villeneuve-sur-Yonne du 04

au 13 juin 2025.

Article 2 : Durant toute la durée des travaux le stationnement de tout véhicule sera interdit et considéré

comme gênant devant la zone d'intervention.

Article 3 : La circulation des piétons sera interdite aux abords du chantier.

Article 4 : L'entreprise chargée des travaux devra prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'éviter

tout accident ou incident pouvant survenir par défaut ou insuffisance de signalisation.

Ilest à préciser qu’en fonction de la hauteur de la structure, un éclairage en période nocturne est obligatoire

ainsi que la mise en place d’un filet de protection pour ce type de structure.

Article 5 : Dès l'achèvement des travaux, l’entreprise devra enlever les débris, nettoyer et remettre en état

et à ses frais les dommages résultant de son intervention.

Article 6 : Application d’une redevance

Le pétitionnaire est informé que cette autorisation donnera lieu au paiement d’une redevance

conformément à la délibération n°2022.093/18.12 du 18 novembre 2022, fixant les tarifs municipaux à

compter du 1°' janvier 2024, à l'échéance de la durée d'occupation du domaine public.

Elle s’appliquera en fonction des renseignements fournis par le pétitionnaire, qui s'engage à remplir le

document annexé au présent arrêté et à le retourner dans les meilleurs délais au service émetteur, en

précisant les dates de mise en place et de dépose de l’échafaudage ainsi que tout autre nature de travaux.

A défaut, la redevance sera appliquée sur les dates mentionnées à l’article 1.

Police Municipale & 03.86.87.33.58 : : policemunicipale@villeneuve-yonne.frAM 099/2025

Les services de la Ville émettront un avis de sommes à payer, qui sera transmis par courrier, par le Trésor

Public, au demandeur de l'arrêté pour paiement des droits de voirie ; leur montant devra être réglé

uniquement au Trésor Public, au Centre des Finances Publique- 26, Quai de Nancy 89100 Sens.

Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera faite à : M. FISSEUX, M. le Commandant de la Communauté de

Brigade de Gendarmerie de Villeneuve-sur-Yonne, M. le responsable des Services Techniques de la

commune, M. le responsable de la Police Municipale de Villeneuve-sur-Yonne, chargés, chacun en ce qui le

concerne de son application.

Fait à Villeneuve-sur-Yonne, le 21 mai 2025.

La Maire,

Nadège NAZE

Police Municipale & 03.86.87.33.58 ::: policemunicipale@villeneuve-yonne.fr