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Arrêté - AM 195 2024 Echafaudage 12 rue de la Voyere
Document publié le Dimanche 28 juillet 2024 par la commune de Villeneuve-sur-Yonne.
Lien du pdf (Arrêté - AM 195 2024 Echafaudage 12 rue de la Voyere)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
(a) République Française Département de l'Yonne VILLENEUVE UR YOAAMI HOTEL DE VILLE - Place Georges Clemenceau - 99 Rue Carnot - 89500 VILLENEUVE-SUR-YONNE & 03.86.87.62.00 11 accueil@villeneuve-yonne.fr ARRÊTÉ PM n 195/2024 Occupation du domaine public (échafaudage) 12, rue de la Voyère - 89500 Villeneuve-sur-Yonne Du 24 au 28 juillet 2024. La Maire, VU - la loi n°82-213 du 02 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et Régions, - la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, - le Code Général des Collectivités Territoriales, - le Code de la Route, - le Code Pénal, - l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, huitième partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié, - le décret n° 86-475 du 14 Mars 1986 relatif à l'exercice des pouvoirs de Police en matière de circulation routière et les circulaires d'application, - l'arrêté général permanent réglementant la circulation en date du 1° mars 2016, CONSIDERANT la demande formulée en date du 16 juillet 2024 par M. WINTERSTEIN Moïse, demeurant 3, chemin des Ronces à Villeneuve-sur-Yonne, concernant des travaux de remaniement de toiture au 12, rue de la Voyère 89500 Villeneuve-sur-Yonne, du 24 au 28 juillet 2024. ARRÊTE Article 1 : M. WINTERSTEIN Moïse est autorisé à occuper le domaine public en y implantant un échafaudage au droit du 12, rue de la Voyère 89500 Villeneuve-sur-Yonne, du 24 au 28 juillet 2024. Article 2 : Durant la durée des travaux, la circulation des véhicules sera interdite rue de la Voyère dans sa partie comprise entre la rue des Vignes et le quai du Commerce. En raison de cette restriction, les automobilistes provenant du quai du Commerce devront prendre la rue du Canal puis la rue des Vignes pour rejoindre la rue de la Voyère. Article 3 : Du 24 au 28 juillet 2024, le stationnement de tous véhicule sera interdit et considéré comme gênant devant la zone d'intervention. Tout manquement aux dispositions de stationnement, sera passible d’une infraction de 2°" classe soit 35 €, avec mise en fourrière des véhicules. Article 4 : Le pétitionnaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'éviter tout accident ou incident pouvant survenir par défaut ou insuffisance de signalisation. Il'est à préciser qu’en fonction de la hauteur de la structure, un éclairage en période nocturne est obligatoire ainsi que la mise en place d’un filet de protection pour ce type de structure. Article 5 : Dès l’achèvement des travaux, le pétitionnaire devra enlever les débris, nettoyer et remettre en état et à ses frais les dommages résultant de son intervention. ———— Police Municipale& 03.86.87.33.58 1 policemunicipale@villeneuve-yonne.fr AM 195/2024 Article 6 : Application d’une redevance M. WINTERSTEIN Moïse, demeurant 3, chemin des Ronces à Villeneuve-sur-Yonne est informé que cette autorisation donnera lieu au paiement d’une redevance conformément à la délibération n°2022.093/18.12 du 18 novembre 2022, fixant les tarifs municipaux à compter du 1° janvier 2023, à l'échéance de la durée d'occupation du domaine public. Elle s’appliquera en fonction des renseignements fournis par le pétitionnaire, qui s'engage à remplir le document annexé au présent arrêté et à le retourner dans les meilleurs délais au service émetteur, en précisant les dates de mise en place et de dépose de l’échafaudage ainsi que tout autre nature de travaux. À défaut, la redevance sera appliquée sur les dates mentionnées à l’article 1. Les services de la Ville émettront un avis de sommes à payer, qui sera transmis par courrier, par le Trésor Public, au demandeur de l'arrêté pour paiement des droits de voirie ; leur montant devra être réglé uniquement au Trésor Public, au Centre des Finances Publique- 26, Quai de Nancy 89100 Sens. Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera faite à : - M. WINTERSTEIN Moïse, - M. le Commandant de la Communauté de Brigade de Gendarmerie de Villeneuve-sur-Yonne, - M. le responsable des Services Techniques de la commune, - M. le responsable de la Police Municipale de Villeneuve-sur-Yonne, Chargés, chacun en ce qui le concerne de son application. Fait à Villeneuve-sur-Yonne, le 16 juillet 2024. La Maire, Nadège Police Municipale& 03.86.87.33.58 1: policemunicipale@villeneuve-yonne.fr