Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AM 195 2024 Echafaudage 12 rue de la Voyere
Arrêté - AM 242 2024 JM2BAT echafaudage rue du College
Arrêté - AM 265 2024 Echafaudage 14 rue des Etuves
Arrêté - AM 296 2024 Echafaudage 34 rue de Valprofonde
Arrêté - AM 100 2025 Echafaudage 9 rue des Garnisons 1
Arrêté - AM 213 2024 Echafaudage 22 rue du Commerce
Arrêté - AM 275 2024 Echafaudage 3 rue Jorge Semprun
Arrêté - AM 276 2024 Echafaudage 26 rue du Grand Four
Arrêté - AM 266 2024 Echafaudage 3 5 rue des Salles
Arrêté - AM 099 2025 Echafaudage 19 rue du Jeu de Paume 1
Arrêté - AM 207 2024 Echafaudage 1 rue de lEchiquier
Document publié le Mardi 13 août 2024 par la commune de Villeneuve-sur-Yonne.
Lien du pdf (Arrêté - AM 207 2024 Echafaudage 1 rue de lEchiquier)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
République Française Département de l'Yonne VILLENEUVE ë FF I
HOTEL DE VILLE - Place Georges Clemenceau - 99 Rue Carnot - 89500 VILLENEUVE-SUR-YONNE & 03.86.87.62.00 1: accueil@villeneuve-yonne.fr
ARRETE PM n° 207/2024
Règlementant provisoirement le stationnement et la circulation en raison de la pose d’un
échafaudage au 1 Rue de l’Echiquier - 89500 Villeneuve-sur-Yonne,
Du 12 au 13 août 2024.
La Maire,
VU
- la loi n°82-213 du 02 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et Régions,
- la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- le Code de la Route,
- le Code Pénal,
- l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, huitième partie « signalisation
temporaire » approuvée par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié,
- le décret n° 86-475 du 14 Mars 1986 relatif à l'exercice des pouvoirs de Police en matière de
circulation routière et les circulaires d'application,
- l'arrêté général permanent réglementant la circulation en date du 1° mars 2016,
CONSIDERANT la demande formulée en date du 30 juillet 2024 par Mr MOLLENS Quentin, concernant
la mise en place d’un échafaudage au 1 rue de l’Echiquier à Villeneuve-sur-Yonne, du 12 au 13 août 2024.
CONSIDERANT qu'il convient de réglementer le stationnement et la circulation sur cette voie.
ARRETE
Article 1 : M. MOLLENS Quentin est autorisé à effectuer les travaux qui ont fait l’objet de la demande ci-dessus.
Article 2 : Le stationnement de tous véhicules autres que ceux de l’entreprise, sera interdit devant la
zone d'intervention. Tout manquement aux dispositions de stationnement, sera passible d’une
infraction de 2°" classe soit 35 €, avec mise en fourrière des véhicules.
Article 3: Durant toute la durée des travaux, la circulation de tout véhicule sera interdite rue de
l’Echiquier.
Tout manquement aux dispositions de circulation, sera passible d’une infraction de 4°" classe soit 135 €.
Article 4 : Les usagers devront emprunter la rue Joubert afin de rejoindre la rue des Vignes.
Article 5 : La signalisation nécessaire à l'interdiction de stationner, de circuler et de la déviation sera
fournie mise en place par le pétitionnaire, qui s'engage à la maintenir en place.
a —
Police Municipaleæ 03.86.87.33.58 :: policemunicipale@villeneuve-yonne.fr AM 207/2024
Article 6 : Le pétitionnaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'éviter tout accident
ou incident pouvant survenir par défaut ou insuffisance de signalisation.
Article 7 : Prescriptions techniques
L'entreprise chargée des travaux devra prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'éviter tout
accident ou incident pouvant survenir par défaut ou insuffisance de signalisation.
Il'est à préciser qu’en fonction de la hauteur de la structure, un éclairage en période nocturne est
obligatoire ainsi que la mise en place d’un filet de protection pour ce type de structure,
Article 8 : Dès l'achèvement des travaux, l'entreprise devra enlever les débris, nettoyer et remettre en
état et à ses frais les dommages résultant de son intervention.
Article 9 : Application d’une redevance
M. MOLLENS Quentin demeurant 31 route de Dixmont à 89500 Villeneuve-Sur-Yonne est informé que
cette autorisation donnera lieu au paiement d’une redevance conformément à la délibération
n°2022.093/18.12 du 18 novembre 2022, fixant les tarifs municipaux à compter du 1° janvier 2023, à
l'échéance de la durée d'occupation du domaine public.
Elle s’appliquera en fonction des renseignements fournis par le pétitionnaire, qui s'engage à remplir le
document annexé au présent arrêté et à le retourner dans les meilleurs délais au service émetteur, en
précisant les dates de mise en place et de dépose de l’échafaudage ainsi que tout autre nature de
travaux. A défaut, la redevance sera appliquée sur les dates mentionnées à l’article 1.
Les services de la Ville émettront un avis de sommes à payer, qui sera transmis par courrier, par le
Trésor Public, au demandeur de l'arrêté pour paiement des droits de voirie ; leur montant devra être
réglé uniquement au Trésor Public, au Centre des Finances Publique- 26, Quai de Nancy 89100 Sens.
Article 10 : Le présent arrêté sera affiché sur le secteur concerné et en Mairie conformément aux
articles L' 2122-28 et L 2122-29 du code Général des Collectivités Territoriales.
Article 11 : Ampliation du présent arrêté sera faite à :
- M. MOLLENS Quentin,
- M. le Commandant de la Communauté de Brigade de Gendarmerie de Villeneuve-sur-Yonne,
- M. le responsable des Services Techniques de la commune,
- Police Municipale de Villeneuve-sur-Yonne,
Chargés, chacun en ce qui le concerne de son application
Fait à Villeneuve-sur-Yonne, le 1°’ août 2024.
La Maire,
Nadège NA
Police Municipaleæ 03.86.87.33.58 1 policemunicipale@villeneuve-yonne.fr