Procès Verbal - pv cm 28 01 2021

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Procès Verbal - pv cm 28 01 2021 Document publié le Jeudi 28 janvier 2021 par la commune d'Hermes. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 28 01 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit, Us # A be ÿ JE eo > 4 #

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PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER 2021

L’an deux mil vingt et un, le vingt-huit janvier, à vingt heures,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Grégory Palandre, Maire.

Le maire sortant fait l’appel des conseillers municipaux.

Civilité Nom prénom Présent(e) | Absent(e) Procuration à

Monsieur Grégory Palandre X

Monsieur Frédéric Brigaud X

Madame Claire Lejeune X

Monsieur Manuel Balache X

Madame Isabelle Pellet X Grégory Palandre

Monsieur Georges Roussel X

Madame Marie-Claude Manzinali X

Madame Christine Pretre X

Madame Liliane Lammens X

Monsieur Jean-Marc Bonnay X

Monsieur Patrick Faderne X

Monsieur Gaëtan Bondu X

Madame Lydie Blin X

Madame Véronique Moreau X

Monsieur Emeric Cellier X

Madame Nathalie Laprevote X

Monsieur Axel Descroix X

Madame Céline Miquel X

Monsieur Antoine Helbert X

Monsieur Gaëtan Bondu est nommé secrétaire de séance.

Nombre de conseillers :

-En exercice : 19

-Présents : 18

-Absents : 1

-Procurations : 1

-Votants : 19

Après vérification du quorum, M. le Maire souhaite tout d’abord présenter Manuel Gatin, recruté en qualité d’Agent de Surveillance des Voies Publiques depuis le 1° janvier 2021.

M. le Maire appelle les affaires inscrites à l’ordre du jour.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10 décembre 2020 n’appelle aucune observation et est approuvé à l’unanimité.COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE :

Délibération n°2021-001 relative aux décisions prises par le Maire en vertu de la délégation donnée par le conseil municipal en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT

Pour des raisons de rapidité et d'efficacité et pour des motifs de bonne administration, le conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire un certain nombre de ses pouvoirs. Par la délibération n°2020-013 du 28 mai 2020, le conseil municipal a délégué au Maire des attributions.

Le maire doit rendre compte lors de chaque réunion obligatoire du conseil des décisions prises en vertu de cette délégation.

lPrendre toute décision concernant la | Travaux divers de voirie: préparation, la passation, l'exécution et le | Décision n°2021-01 du 15 janvier 2021 relative à la : règlement des marchés et des accords- | signature de l’avenant n°3 suite au transfert du marché de ; ! cadres ainsi que toute décision concernant | travaux de voirie transfert des établissements de Colas « leurs avenants, lorsque les crédits sont | NORD EST » vers la société Colas FRANCE inscrits au budget

Après en avoir discuté et délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité : - PREND ACTE du compte-rendu des décisions listées ci-dessus du Maire prises en vertu de La délégation donnée par le conseil municipal en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

VOTE : UNANIMITE

RESSOURCES HUMAINES :

Délibération n°2021-002 relative à la mise en place de l’entretien professionnel

L’entretien professionnel a été mis en place, à titre expérimental, par la délibération n°2019-50 du 16

novembre 2010.

Ce dispositif a été pérennisé par la loi n°2U14-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.

IL vient se substituer à la notation notamment en ce qu’il est conduit par le supérieur direct hiérarchique et ne comprend plus de note chiffrée.

La collectivité a donc l’obligation de mettre en place l’évaluation des agents par l'entretien

professionnel.

Ses modalités d'organisation devront respecter les dispositions fixées par la réglementation, notamment convocation du fonctionnaire, entretien conduit par le supérieur hiérarchique direct, établissement du compte-rendu, notification du compte-rendu au fonctionnaire, demande de révision de l’entretien professionnel, transmission du compte-rendu à la Commission Administrative Paritaire compétente et respect des délais fixés pour chacune de ces étapes.

Il appartient à chaque collectivité de déterminer les critères à partir desquels la vaieur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, en tenant compte de la nature des tâches et du niveau de responsabilité.

Le comité technique a émis un avis favorable le 19 janvier 2021.

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - _ INSTITUE l'entretien professionnel annuel en lieu et place de la notation à compter de l’année 2021 pour l’ensemble des fonctionnaires territoriaux de la collectivité relevant d’un cadre d'emplois doté d’un statut particulier et pour les agents contractuels recrutés sur un emploi permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à un an en application de l’article 1-3 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

2- D’indiquer que l’entretien professionnel portera principalement sur : 1-les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève, 2-la détermination des objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives

d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service,

3-la manière de servir du fonctionnaire,

4-les acquis de son expérience professionnelle,

5-le cas échéant, ses capacités d'encadrement,

6-les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont, imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et aux formations dont il a bénéficié, 7-les perspectives d'évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité. - de préciser que le supérieur hiérarchique direct établira et signera le compte-rendu de l'entretien qui comportera une appréciation générale littérale traduisant la valeur professionnelle du fonctionnaire

— d’indiquer que la valeur professionnelle des fonctionnaires sera appréciée sur la base de critères déterminés en fonction de la nature des tâches confiées et du niveau de responsabilité, fixés après avis du comité technique et qui porterons notamment sur : 1-L'efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs :

-Fiabilité et qualité du travail effectué

-Respect des délais

-Respect des instructions données

-Utilisation de méthodes et outils adaptés

-Capacité à anticiper

Ces critères sont appréciés par le biais de l’évaluation du niveau de réalisation des activités du poste, telles qu’elles figurent dans la fiche de poste de l’agent. La réalisation de chacune d’elles fera l’objet d’une évaluation sur une échelle de 3 niveaux : inférieur, conforme ou supérieur aux attentes. 2-Les compétences professionnelles et techniques :

-Compétences techniques liées au poste telles qu'elles figurent sur la fiche de poste de l'agent -Sens de l'organisation

-Qualités d'expression écrite

-Qualités d'expression orale

-Force de propositions

-Autonomie

-Réactivité

-Capacité d'adaptation

-Esprit d'analyse et de synthèse

Chacune de ces compétences fera l’objet d’une évaluation sur une échelle de 4 niveaux: connaissances, opérationnel, maîtrise ou expert.

3-Les qualités relationnelles :

-Investissement dans le travail

-Initiatives

-Respect de la hiérarchie

-Sens du travail en équipe

-Sens du service public

-Discrétion

-Sens du dialogue et de l'écoute

-Capacité à s'adapter à son interlocuteur

Chacune de ces qualités fera l’objet d’une évaluation sur une échelle de 3 niveaux : à améliorer, acquis et maitrise.

4-La capacité d'encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur : - _-Animation et pilotage d'une équipe

- -Organisation et planification des tâches

- _-Capacité à déléguer et à contrôler le travail

- -Communication

-Mobilisation des compétences

- _-Animation et pilotage d’une équipe

- _-Organisation et planification des tâches

- _-Capacité à déléguer et à contrôler le travail

Chacune de ces capacités fera l’objet d’une évaluation sur une échelle de 3 niveaux : à améliorer, acquis et maitrise.- RAPPELLE que les modalités d’organisation de l’entretien professionnel devront respecter les dispositions fixées par le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014, notamment sur la convocation de l’agent, l’établissement du compte-rendu, la notification du compte-rendu, la demande de révision de l’entretien professionnel et la saisine de la commission administrative paritaire.

ABROGE la délibération n°2010-50 du 16 novembre 2010 relative à la fixation des entretiens professionnels à titre expérimental,

VOTE : UNANIMITE

Délibération n°2021-003 relative à la formation des élus et à la fixation des crédits affectés

Conformément à l’article L2123-12 du code général des collectivités territoriales, dans les 3 mois qui suivent le renouvellement du conseil municipal, doivent être votées les conditions d’exercice du droit à la formation des élus municipaux ainsi que les crédits ouverts, qui constituent une dépense obligatoire.

Conformément à l’article L2123-14 du code général des collectivités territoriales, le montant

prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant mais qu’ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante,

Après en avoir discuté et délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité : -ADOPTE le principe d’allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus d’un montant égal à 2 % du montant des indemnités des élus soit 1 500 € annuel,

-PRECISE que la prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants : -agrément des organismes de formation

-dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la commune, -axes de formation privilégiés : les fondamentaux de l’action publique locale, les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions, les formations favorisant l'efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits -liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses,

-répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus. -INSCRIT les crédits nécessaires au budget prévisionnel

VOTE : UNANIMITE

SERVICE PUBLIC :

Délibération n°2021-004 relative à la convention de partenariat avec la Médiathèque Départementale de l'Oise

Par délibération n°2014-61 du 25 avril 2014, la convention départementale MDO avait été signée.

Ce nouveau projet de convention tient compte de l’évolution des missions des bibliothèques permettant l’accompagner des médiathèques communales pour faciliter à l’ensemble des publics l'accès à la lecture.

La convention de partenariat avec les bibliothèques des communes de plus de 2 000 habitants a pour objectif de favoriser un aménagement équilibré et attractif du territoire.

La Médiathèque départementale de l’Oise assure, auprès des bibliothèques de l’Oise, une expertise technique et de conseil, développe les collections, accompagne la professionnalisation des personnels salariés et bénévoles, offre des services de ressources numériques et soutient l’action culturelle sur les territoires.

La convention est signée pour une durée de 3 ans.

4Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - APPROUVE le projet de convention formalisant le partenariat entre le conseil départemental et la commune tel que joint à la présente délibération

- AUTORISE le Maire à signer la convention et tous documents y afférent

VOTE : UNANIMITE

INTERCOMMUNALITE :

Délibération n°2021-005 relative au programme d’assainissement pluvial- rue de Méhécourt

La compétence assainissement de la CAB inclut la gestion des eaux pluviales urbaines. Une enveloppe financière de 500 000 € TTC (incluse la participation des communes) est allouée annuellement aux travaux d’investissement ou études pour améliorer la gestion des eaux pluviales urbaines ou moderniser le patrimoine.

Les études et travaux liés à ce programme pluvial sont financés à hauteur de 50 % du montant des dépenses HT. par les communes concernées par l’opération. 25 % du coût global est à verser avant le démarrage des travaux et le solde, 25 % des dépenses restantes est à verser après l’établissement du décompte général et définitif (DGD) des opérations, suivant les dépenses réelles et dans la limite de l’estimation prévisionnelle.

Le conseil communautaire de la CAB lors de sa séance du 16 octobre 2020 a approuvé le programme

d’investissement en matière d’eaux pluviales urbaines pour l’année 2020.

Dans le cadre de ce programme, une opération a été retenue sur la commune de Hermes dont la

maîtrise d'ouvrage serait assurée par la CAB :

Montant des Montant à la Montant à la

Libellé de opération charge de la charge de la travaux € TTC

CAB € commune €

Renforcement conduite eaux pluviales - rue de

Méhécourt 5 530,73 3 226,26 2 304,47

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité : -APPROUVE le plan de financement et le lancement de cette opération d’assainissement pluvial

-DECIDE de procéder aux paiements des titres de recettes qui seront présentés par la CAB selon les modalités définies ci-dessus.

VOTE : UNANIMITE

Délibération n°2021-006 relative aux rapports du service public d’assainissement collectif de l’année 2019

Par mail en date du 8 décembre 2020, la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis (CAB) a transmis les rapports de l’année 2019 sur Le service public d’assainissement collectif.

Le rapport concerne la compétence assainissement collectif sur le périmètre de 31 des 53 communes de la communauté d’agglomération du Beauvaisis (CAB) qui est exercée en régie directe sur l’ensemble du territoire et la délégation de service public pour l’entretien et l’exploitation du service

public d'assainissement collectif de 29 communes de la CAB.

Le rapport annuel du délégataire est un document essentiel d'exploitation du service public d’assainissement collectif, dans le cadre de l'exercice de ses compétences et comprend notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services,Le rapport sur ie prix et la qualité (RPQS) expose l’organisation du service Îes indicateurs techniques et financiers et les performances du service d’assainissement collectif.

Les rapports de l’année 2019 ont été présentés lors du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis (CAB) du 11 décembre 2020,

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - _ PREND acte des rapports du service public d’assainissement collectif de l’année 2019

VOTE : UNANIMITE

Délibération n°2021-007 relative aux rapports du service public d'assainissement non collectif de l’année 2019

Par mail en date du 8 décembre 2020, la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis (CAB) a transmis les rapporis de l’année 2019 sur le service public d'assainissement collectif.

Le rapport concerne la compétence assainissement non collectif sur le périmètre des 53 communes de la communauté d'agglomération du Beauvaisis (CAB) qui est exercée en régie directe sur l’ensemble du territoire.

Le rapport annuel du délégataire est un document essentiel d'exploitation du service public d’assainissement non collectif, dans le cadre de l'exercice de ses compétences et comprend notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services

Le rapport sur le prix et la qualité (RPQS) expose l’organisation du service les indicateurs techniques et financiers et les performances du service d’assainissement non collectif

Les rapports de l’année 2019 ont été présentés lors du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis (CAB) du 11 décembre 2020,

Après en avoir discuté et délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité : -__ PREND acte des rapports du service public d'assainissement non collectif de l’année 2019

VOTE : UNANIMITE

Délibération n°2021-008 relative aux rapports du service public d'élimination des déchets de l’année 2019

Par mail en date du 8 décembre 2020, la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis (CAB) a transmis les rapports de l’année 2019 sur le service public d’élimination des déchets.

Le rapport concerne ia compétence déchets sur le périmètre des 53 communes de la communauté d'agglomération du Beauvaisis (CAB).

Le rapport annuel est un document essentiel d'exploitation du service de gestion des décheis, dans le cadre de l'exercice de ses compétences.

Le rapport sur le prix et la qualité (RPQS) expose l’organisation du service les indicateurs techniques et financiers ainsi que la prévention et la sensibilisation du service déchets,

Les rapports de l’année 2019 ont été présentés lors du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis (CAB) du 11 décembre 2020.

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - PREND acte des rapports du service public d'élimination des déchets de l’année 2019

VOTE : UNANIMITE

DOMAINE PUBLIC / DOMAINE PRIVE :Délibération n°2021-009 relative à l’acquisition de la parcelle cadastrée AH n°47

Le PLU de la commune a institué, partiellement, sur la parcelle AH n°47, un emplacement réservé pour l’aménagement de places de stationnement. La commune dispose d’un droit d’option pour l’achat de la parcelle.

Par courrier du 16 janvier 2020, les consorts Louchet ont mis en demeure la mairie d’exercer son option d’achat sur cet emplacement réservé pour un montant d’achat de 75 € / m°.

Par courrier du 5 juin 2020, la commune a effectué une contre-offre d’achat pour un prix de 37,50€/m2 pour une emprise de 146 m2.

Par courrier du 20 janvier 2021, les consorts Louchet ont accepté la proposition d’achat au prix de 37,50 € / m2.

S’agissant d’une acquisition amiable, le seuil de consultation de France Domaine est obligatoire à partir de 180 000 € hors droits et taxe. Le prix d’achat étant de 5 476 € est inférieur à ce seuil.

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - DECIDE de lacquisition à titre amiable de la parcelle cadastrée section AH n°47 au prix de 5 476,00 € pour une contenance de 146 m°?

- DECIDE que cette acquisition se concrétisera par un acte en la forme notariée dont les frais seront à la charge de la commune

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document y afférent

- INSCRIT les crédits budgétaires correspondants

VOTE : UNANIMITE

Compte tenu du conflit d’intérêt, ne participent pas au vote : Manuel Balache, Lydie Blin et Nathalie Laprevote

QUESTIONS DIVERSES

-Tableaux Pierre Bokkelandt :

M. le Maire présente les 3 tableaux dont la mairie s’est portée acquéreur. Le Fonds Olivier Dassault pour la défense et le développement de la ruralité a subventionné cet achat en intégralité. De même, le vendeur, installé dans le Sud de la France a fait le déplacement pour nous les remettre. Il expose qu’un 4" tableau est proposé à l’achat pour un montant avoisinant les 400 €. Le conseil municipal est favorable à ce que des négociations soient faites avec le vendeur.

-Compétence Mobilité de la CAB :

M. le Maire indique qu’il a participé à un COPIL Mobilité organisé à la CAB suite au rappel par les services de l'Etat de revoir le maillage territorial des transports. Un cabinet d’études a &t6é mandaté pour étudier et proposer un réseau attractif de transport.

3 scénarii ont été proposés :

- 3 lignes structurantes

- 3 lignes structurants complétées par du transport à la demande

- Service à la demande

Le cout prévisionnel estimé annuel pour 2 allers retours par jour serait entre 306 000 et 341 000 € en fonction des scénarii et pour 4 allers retours par jours entre 562 000 et 655 000 €. Axel Descroix déplore qu’un sondage ne soit pas mené afin d’étudier précisément les besoins. En effet, la plupart des Hermois étant véhiculée, l’offre de transport ponctuelle semble être la solution la plus adaptée.

Antoine Helbert s’étonne qu’on favorise le développement du réseau routier au détriment du réseau ferroviaire qui est l’offre de transport le plus économique et écologique.

-Facebook « mairie de Hermes »

M. le Maire rappelle qu’il existe un site Facebook « Mairie de Hermes » géré par l’ancien Maire de la commune qui n’a pas communiqué les codes d’accès obligeant la mairie à créer une nouvelle page Facebook « Hôtel de Ville Hermes ». L’ancien Maire continue d’alimenter cette page, notamment avec des commentaires politiques continuant à créer la confusion.

M. le Maire envisage dans le cadre de notre protection juridique de contacter un avocat pour étudier les possibilités pour faire fermer cette page.Axel Descroix signale que les multiples signalements qu’il a faits auprès de Facebook n’ont jamais abouti.

Le conseil municipal est favorable pour que des actions contentieuses soient menées tout en restant dans le forfait couvert par notre assurance.

22h15 : L'ensemble des points à l’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance.