Procès Verbal - pv cm 26 01 2023

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Procès Verbal - pv cm 26 01 2023 Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune d'Hermes. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 26 01 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie, L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six janvier, à vingt heures,

HQE RETIRE

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2023

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur

Grégory Palandre, Maire.

Le maire sortant fait l’appel des conseillers municipaux.

Civilité Nom prénom Présent(e) | Absent(e) Procuration à

Monsieur Grégory Palandre X

Monsieur Frédéric Brigaud X

Madame Claire Lejeune X

Monsieur Manuel Balache X

Madame Isabelle Pellet X

Monsieur Georges Roussel X

Madame Marie-Claude Manzinali X

Madame Liliane Lammens X

Monsieur Jean-Marc Bonnay X

Monsieur Patrick Faderne X

Monsieur Gaëtan Bondu X

Madame Lydie Blin X

Madame Véronique Moreau X

Monsieur Emeric Cellier X

Madame Nathalie Laprevote X

Monsieur Axel Descroix X

Madame Céline Miquel X

Madame Joelle Carbonnier X

Monsieur Claudio Lo Curlo X

Monsieur Gaëtan Bondu est nommé secrétaire de séance.

Nombre de conseillers :

-En exercice : 19

-Présents : 18

-Absents : 1

-Procurations : 0

-Votants : 18

Après vérification du quorum, M. le Maire appelle les affaires inscrites à l’ordre du jour.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 décembre 2022 n’appelle aucune

observation et est approuvé à l’unanimité.

DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

Délibération n°2023-001 relative à la désignation d’un secrétaire de séanceL’article L2121-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que le conseil municipal nomme au début de chacune de ses séances, un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Conformément à l’article L2121-21 du CCGCT, il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, sauf si le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret.

Après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité de voter au scrutin public, le conseil municipal, à

l'unanimité :

- DESIGNE en qualité de secrétaire de séance Gaëtan Bondu

COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE prises en vertu de la délégation donnée par le conseil municipal en vertu de l’article L 2122-22 du GCT

Pour des raisons de rapidité et d'efficacité et pour des motifs de bonne administration, le conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire un certain nombre de ses pouvoirs. Par la délibération n°2020-013 du 28 mai 2020, le conseil municipal a délégué au Maire des attributions.

Le maire doit rendre compte lors de chaque réunion obligatoire du conseil des décisions prises en vertu de cette délégation.

Demander à tout organisme financeur, pour tout | Décision n°2022-56 du 9 décembre 2022 afin de

projet dont le montant prévisionnel est de 100 000 € | solliciter une subvention auprès du Conseil Régional HT, l'attribution de subventions pour le projet « parc à Fables » dans le cadre de Jardins en scène pour un montant de 50 % soit 2 497 €

BUDGET :

Délibérationn°2023-002 relative à la convention de mise à disposition d’un véhicule de secours

L’amicale des Sapeurs-Pompiers de Hermes s’est portée acquéreur, le 12 novembre 2022, d’un véhicule de secours de marque Peugeot immatriculé GK-535-ZL.

Dans la mesure où dans l’immédiat, l’association ne souhaite pas en faire don à la commune mais qu’elle souhaite que le véhicule soit utilisé, il est nécessaire qu’une convention de mise à disposition entre la commune et l’association soit signée afin que les conditions et obligations de chacun soient définies.

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un véhicule de secours avec l’amicale des Sapeurs-Pompiers de Hermes telle qu’annexée à la présente délibération

VOTE : UNANIMITE

Délibération n°2023-003 relative au versement de principe d’un acompte sur subvention alloué au CCAS

Les recettes du budget du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) sont constituées pour l’essentiel de la participation de la commune, dont le montant est voté lors de l’adoption de son budget primitif.

Compte tenu du fait que le budget primitif de la commune n’est soumis au vote qu’à la fin du 1°

trimestre de l’année, le CCAS a nécessité d’avoir la trésorerie nécessaire à son fonctionnement sur le 1% trimestre de l’année.

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE le versement de principe d’un acompte sur subvention de 2 000 € sur la participation de la commune au CCAS avant le vote du budget primitif - AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents y afférents

VOTE : UNANIMITEDélibération n°2023-004 relative à la régularisation de l’actif avec réintégration d’une parcelle en

vue de sa cession

Par les délibérations n°2021-051 du 28 octobre 2021 et n°2022-027 du 19 mai 2022 relative à la désaffectation, déclassement et cession d’une partie de la parcelle cadastrée C n°1333, le conseil municipal a autorisé la cession au profit de la SCI Les Lys de la parcelle cadastrée C n°1472, issue de la division de la parcelle cadastrée C n°1333, pour une superficie de 3 500 m° et pour un montant de

2 450 €.

En complément des écriture comptables de cession de la parcelle, il convient de procéder à la sortie de

cette parcelle de l’actif de la commune.

La parcelle cadastrée C n°1333 provient de la division de la parcelle cadastrée C n°1148 suivant procès-verbal du cadastre du 26 mars 2001 qui elle-même provient de la division de la parcelle

cadastrée C n°371 suivant procès-verbal du cadastre du 19 novembre 1974

Cette parcelle cadastrée C n°371 a été acquise par la commune par acte notarié dressé le 18 octobre

1974, contenant prescription acquisitive.

Or cette acquisition n’a pas été intégrée à l’actif de la commune

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - CONSIDERE que la parcelle cadastrée C n°1472 avait une valeur à l’origine de 2 450 € - SOLLICITE M. le comptable public du SGC de Beauvais de bien vouloir réintégrer au sein de l’actif de la commune cette parcelle en créditant le compte 1021 pour sa valeur d’origine soit 2 450€ et en débitant le compte 2111 pour le même montant afin de pouvoir retracer

comptablement cette cession

- SOLLICITE M. le comptable public du SGC de Beauvais de comptabiliser les écritures de

cession correspondantes

VOTE : UNANIMITE

INTERCOMMUNALITE :

Délibération n°2023-005 relative à la convention relative à l’organisation d’un service de transport d'élèves entre les écoles des communes de l’Agglomération et les complexes aquatiques communautaires (Aquaspace à Beauvais et Jacques Trubert à Bresles)

La Communauté d'Agglomération du Beauvaisis (CAB) organise, depuis l’année scolaire 2009-2010, le transport des élèves des communes de l’agglomération inscrites aux séances de natation dispensées à l’Aquaspace de Beauvais et depuis 2019-2020 le transport vers la piscine Jacques Trubert à Bresles.

Dans un but d’optimisation des services de transport des élèves entre les écoles des communes et le complexe aquatique, la CAB pilote, pour le compte des communes intéressées, l’organisation administrative des transports en passant, après consultation publique, un marché spécifique de commande groupée, permettant toutes adaptations en cours d’année scolaire.

La CAB refacture ensuite, par semestre, le coût de ces prestations aux communes au prorata du nombre d’élèves transportés et ajusté aux dépenses réelles en fonction des prix et des prestations réalisées. Ce coût peut être estimé à plus ou moins 50 € par élève.

La CAB facturera également un forfait de gestion administrative et financière de 120 € par période.

L'organisation de ces transports n’entrant pas dans le champ des compétences de la CAB, il y à lieu d’établir une convention entre les communes intéressées et la CAB pour lui déléguer l’organisation des transports et définir les modalités de remboursement des frais engagés.

Par délibération n°2019-008 du 23 avril 2019, la commune a signé cette convention pour l’année 201- 2020 et les 3 années suivantes.

Les modalités du marché en vogueur prévoyaient une rémunération de l’exploitant composée :

-d’un terme fixe de 112,95 € HT par prestationd’un terme kilométrique fixé à 1,22 € HT du kilomètre pour l’année scolaire 2022-2023 entre

l'établissement scolaire et le complexe aquatique.

Aujourd’hui, le marché arrive à échéance en juillet prochain et la CAB souhaite connaitre l’intérêt des communes membres à reconduire cette convention.

La CAB attire également notre attention sur la difficulté du service à chiffrer le montant de la révision des coûts du marché à venir.

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le principe de délégation à la CAB de la compétence d'organisation du transport des élèves entre leur établissement scolaire et le centre aquatique communautaire dont la commune dépend

- APPROUVE le principe de refacturation par la CAB aux communes des prestations réalisées et l’ensemble des dispositions financières proposées

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention avec la CAB telle qu’annexée à la présente délibération

VOTE : UNANIMITE

Délibération n°2023-006 relative à l’adhésion des Communautés de communes du Clermontois et

du Pays de Valois au Syndicat d’Energie de l’Oise

Par délibération du 6 octobre 2022, la Communauté de communes du Clermontois et par délibération du 29 septembre 2022, la Communauté de Communes du Pays de Valois ont sollicité leur adhésion au Syndicat d’Energie de 1’Oise (SE60) afin de transférer la compétence relative à la maitrise de la demande en énergie et énergies renouvelables (hors travaux).

Lors de son assemblée du 13 décembre 2022, le comité syndical du SE 60 a approuvé l’adhésion des Communautés de communes du Clermontois et du Pays de Valois.

Par lettre du 19 janvier 2023, le président du SE60 a notifié cette décision à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette adhésion.

Les communes ont un délai de 3 mois pour délibérer sur cette demande d’adhésion. A défaut, l’avis est réputé favorable. En cas de majorité qualité des adhérents, le préfet prendra un arrêté modificatif des statuts.

Le transfert de ces compétences optionnelles concerne uniquement le patrimoine des communautés de commune et est sans impact sur les compétences optionnelles transférées par les communes au SE60. L’adhésion des communautés de communes n’a aucune incidence sur les compétences obligatoires que le SE 60 exerce pour le compte des communes.

En termes de représentation au sein du comité, les communautés de communes ne se substituent pas à leurs communes membres et qu’il est prévu qu’elles ne soient représentées que par un seul délégué.

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- _APPROUVE l’adhésion des Communautés de communes du Clermontois et du Pays de Valois au Syndicat d’Energie de l’Oise

VOTE : UNANIMITE

DOMAINE PUBLIC/FDOMAINE PRIVE :

Délibération n°2023-007 relative à la demande d’intervention de l'EPFLO pour l'opération dite « Chemin de la Prairie »

La commune de Hermes souhaite requalifier un ilot stratégique en pleine mutation idéalement situé en centre-ville entre la gare, le pôle santé, le secteur commerçant et la rivière Le Thérain. Afin d’appréhender les enjeux de ce projet d’envergure, la commune mène actuellement une étude de programmation urbaine sur ce secteur cofinancée à hauteur de 35 000 € par l’EPFLO, dans le cadre d’une convention d’étude CA EPFLO 2022 25/03-16/C248.Cette emprise foncière est composée de deux ensembles immobiliers d’une contenance globale de 226 788 m° soit environ 22,5 hectares, dont 66 269 m° situés en secteur urbain et 160 519 m° situés en

espace boisé, Zone N :

- Le site de «La Brosse et Dupont », d’une contenance cadastrale totale de 220 224 m°, dont 59 705 m° d’emprises bâties étant précisé que les espaces boisés sont en partie situés sur la

commune de Berthecourt et dont la mutation est escomptée à l’horizon 2023 - 2024.

- Le site de la société Pati cadastrée section AC n° 22 d’une contenance de 6 564 m° situé 54,

rue du 11 novembre.

L’emprise du site de la société Pati est en friche depuis la cessation d’activité de fabrication d’adhésifs et est occupée par quatre bâtiments hétéroclites fortement dégradés, d’une surface totale d’environ 1 500 n°.

Dans ce contexte, des négociations amiables ont été engagées en vue de la maîtrise de la friche Pati

La commune a sollicité l’intervention de l’'EPFLO en vue de son acquisition et de la réalisation, à court terme, de travaux de démolition et de dépollution dans la mesure où l’état de dégradation du site représente un risque pour la sécurité publique.

Compte tenu de la situation stratégique de cette friche dont la requalification s’inscrit parfaitement dans le cadre du nouvel objectif de Zéro Artificialisation Nette à l’horizon 2030, le site serait acquis au

prix de 315 000 €, compatible avec l’évaluation des services de France Domaine à condition que le coût des travaux de dépollution à réaliser pour rendre le terrain compatible avec un usage d’habitation, n'excède pas 50 000 €, étant précisé qu’un plan de gestion de la pollution des sols sera réalisé par l'EPFLO dans le cadre d’une promesse de vente pour un coût estimé de 30 000 €,

Par suite de cette acquisition, des travaux de démolition et de dépollution seront engagés par l’EPFLO pour un montant estimé à 200 000 €.

Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- SOLLICITE l'intervention de l’Etablissement Public Foncier Local du Département de l'Oise

(EPFLO) sur la commune pour l’opération dite « Chemin de la Prairie »

- _ APPROUVE le projet de convention de portage foncier tel que joint à la présente délibération

- ACCEPTE les modalités d’intervention de l’EPFLO :

- Intervention en maitrise foncière sur un périmètre d’environ 22,5 hectares,

- Engagement plafonné à 555 000 €, en ce compris un montant de travaux de démolition des bâtis et de dépollution des sols de l’emprise de 230 000 €, - Programmation : réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble et de

résorption d’une friche industrielle.

- Portage d’une durée de 5 ans au bénéfice de la commune de Hermes.

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à la présente

délibération et notamment, la convention de portage foncier

VOTE : UNANIMITE

Le secrétaire de séance

Gaëtan Bondu